Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°111 du 21 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°111 du 21 mars 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°111 du 21 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-111

PUBLIÉ LE 21 MARS 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2024-03-20-00002 - Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction

publique ADDITIF N° 8 (2 pages) Page 3

2024-03-20-00003 - Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction

publique ADDITIF N°9 (2 pages) Page 5

Direction interdépartementale des routes Nord /

2024-03-20-00004 - Arrêté temporaire n° T24-090N portant réglementation de la

circulation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique (4 pages) Page 7

Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /

2024-03-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de l’École nationale

de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État (5 pages) Page 11

Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales

2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la DUP du projet de

recalibrage de la Lys Mitoyenne situé sur le territoire des communes de Bousbecque,

Comines, Deûlémont, Halluin, Warneton et Wervicq-Sud. (4 pages) Page 16Ez Direction départementale de l'Emploi PRÉFET h ul DU NORD lu Travail et des Solidarités

Libé

Évaité Fri

Cabinet de direction

Conseil médical

Arrêté portant not n des médecins agréés pour la fonction publique

Additif n°8

Le Préfet de la Région Hauts-de-France

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'État ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loï n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires

de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu la circulaire NOR/MCT/8/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non

complet contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/48/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale

des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel

RICHARD directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des

Solidarités du Nord ;

Vu l'avis favorable du 22 janvier 2024 du Conseil Départemental du Nord de l'Ordre des Médecins

relatif au docteur DECRUCQ ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de

France :Article 1% L'arrêté du 27 octobre 2021 est modifié comme suit ;

Arrondissement de Dunkerque

Changement d'adresse

+ docteur ANDRES Frédéric

x Es:

Arrondissement de Lille

Chirurgie générale et orthopédique

ajouter

+ docteur DECRUCQ François

1355 rue d'Armentières

59850 Nieppe

Hôpital Saint-Vincent de Paul

Boulevard de Belfort

59000 Lille

Atticle 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.

23 had 2 Fait à Lille, le

Pour le Préfet

Emprénuel RICHARDEx Direction départementale de l'Emploi PRÉFET du Travail et des Solidarités DU NORD Léberd

sait

Fraterité

Cabinet de direction

Conseil médical

Arrêté portant nomination des médecins agrées pour la fonction publique

Additif n°9

Le Préfet de la Région Hauts-de-France

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

de l'État ;

positions statutaires relatives à la fonction publique

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires

de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu la circulaire NOR/MCT/8/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non

complet contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/48/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des

fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel

RICHARD directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des

Solidarités du Nord ;

Vu les avis favorables de janvier 2024 du Conseil Départemental du Nord de l'Ordre des Médecins ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de

France :Article 1* L'arrêté du 27 octobre 2021 est modifié comme suit ;

A: MÉDECINS GÉNÉRALISTES :

Arrondissement de Douai

Ajouter

- LESCROART Jean-Charles

B- MÉDECINS SPÉCIALISTES ;

Arrondissement de Dunkerque

Ophtamologie

Ajouter

+ WARGNEZ Damien

Arrondissement d'Avesnes sur Helpe

Psychiatrie

A ajouter

+ BACHELETLaurence

112 rue Delcambre

59500 DOUAI

300 rue des Forts

59210 COUDEKERQUE

Clinique des Hauts de France

route d'Avesnes

59720 LOUVROIL

Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la

Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.

Fait à Lille, le 20 MARS 2024E =

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

Arrêté n°T24-090N

Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’A16 dans le sens Calais vers Belgique

Fermeture de la zone de stationnement Véhicules Légers

de l’aire de repos de Téteghem-Sud sise PR 126+500

Travaux d’entretien de pylône

Commune de Téteghem

LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE

PRÉFET DU NORD

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,

Vu l'arrêté du 5 février 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à

Monsieur Xavier Matykowski, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,

Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des

Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des

arrêtés subséquents,Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des

transports, fixant le calendrier des jours A hors chantier C pour l’année 2024,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-

Pas-de-Calais,

Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l’aire de repos de Téteghem-Sud,

sise PR 126+500, dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux d’entretien

de pylône,

Considérant qu’il s’agit d’un chantier A non courant C au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996

abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et

prévenir des accidents,

Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’aire de repos de Téteghem-Sud, sise

PR 126+500, dans le sens Calais vers Belgique, durant la période du lundi 15 avril 2024, 07h30, au mardi

23 avril 2024, 17h30, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité

des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur l’aire de repos de Téteghem-Sud consistent en :

Dans le sens Calais vers Belgique :

• la fermeture de la zone de stationnement Véhicules Légers,

la collectrice reste ouverte à la circulation afin d’assurer la possibilité de sortie de l’aire aux

usagers,ARTICLE 3 :

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers A courants ou non courants C pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8ème partie A signalisation temporaire C approuvée par l'arrêté du 6

novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.

Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.

Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation

temporaire seront assurées par l’entreprise CIRCET.

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

M. le Sous-Préfet de Dunkerque,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,

M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,

M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,

M. le Président du Conseil Départemental du Nord.

Peuplingues, le

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le DirecteurPar délégation

L’Adjoint au Chef du District Littoral

Hugo DelplaceÉcole nationale de protection

E 3 judiciaire de la jeunesse PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de la

jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'État

Le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse par intérim

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France, préfet

de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des

marchés passés par le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des

libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École

nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de responsable

de la médiathèque ;

Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de

gestionnaire budgétaire ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des fonctions de

directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de formatrice au

pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affectée à la mission ultra-marine Antilles Guyane à

Fort de France (Martinique) ;Vu l'arrêté du 08 juin 2016 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de

directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;

Vu l'arrêté du O5 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de gestionnaire

budgétaire ;

Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, dans l'emploi de

responsable du département des ressources humaines ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de

gestionnaire budgétaire ;

Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de gestionnaire

budgétaire ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination de Mme Delphine BRUGGEMAN, dans l'emploi de

responsable de la recherche ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans l'emploi de

gestionnaire budgétaire ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, chargée des fonctions

de directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon;

Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des fonctions

de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 08 juillet 2021 portant nomination de Mme Lila BENARAB, dans l'emploi de directrice

fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle gouvernance ;

Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de gestionnaire

budgétaire ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargée des

fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de gestionnaire

budgétaire ;

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des fonctions de

responsable du département des affaires techniques ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de directrice

fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions de directrice

de pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de

gestionnaire budgétaire ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de gestionnaire

budgétaire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions de

directrice du service de la formation ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de direc-

teur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions de

directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;Vu l'arrêté du 15 mars 2024 portant intérim de M. Fabien BEYRIA dans les fonctions de directeur général

de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans l'emploi de

gestionnaire budgétaire ;

Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Stéphanie DUVERNEIX, dans l'emploi

de gestionnaire budgétaire ;

Vu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans l'emploi de

responsable chargée de la gestion budgétaire ;

Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi de

responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabien BEYRIA, directeur

général par intérim de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État :

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée pour signer au nom du directeur général par intérim, dans le cadre de

leurs attributions et compétences à :

- Madame Seloua MATOUG, cheffe du département affaires financières de l'École nationale de protection

judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et 5:

les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés au

fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche et de

formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;

les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protection

judiciaire de la jeunesse ;

les factures émises ;

les engagements juridiques d’un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;

l'exécution des marchés publics ;

les attestations de service fait ;

les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission

de l'ordre à payer ;

tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables jusqu'à

20 000 euros hors taxes.

- Madame Virginie PINCZAK, Madame Stéphanie DUVERNEIX, Madame Lucie GUEMICHE et Madame

Isabelle DUFOUR, gestionnaires budgétaires au département des affaires financières de l'École nationale

de protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et 5:

les attestations de service fait ;

les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission

de l'ordre à payer.

- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École nationale de

protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses

de titre 2.

- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École nationale de

protection judiciaire de la jeunesse, pour :

les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de son

département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit outillage et

matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•les attestations de service fait.

- Madame Delphine BRUGGEMAN, responsable de la recherche de l'École nationale de protection

judiciaire de la jeunesse, pour :

les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;

les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité

du service.

- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection judiciaire

de la jeunesse, pour :

les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la bibliothèque de

recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes :

les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et de DVD,

les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de service et les frais de

déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.

- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de protection

judiciaire de la jeunesse, pour :

les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité

de leur service ;

les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en lien

avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe;

tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais

de conférence en lien avec l'activité formation.

- Madame Lila BENARAB, directrice du « pôle gouvernance » médiathèque de l'École nationale de

protection judiciaire de la jeunesse, pour :

les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité

du pôle gouvernance ;

les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en lien

avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais

de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.

- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » pour :

les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité

du pôle interventions éducatives ;

les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en lien

avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais

de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.

- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :

les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité

de leur service ;

les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec

l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais

de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.

- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :

les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité

de la cellule communication et de la direction générale de l'école ;

les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction générale

de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe :

•

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•

•Article 3: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences

à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à

Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à Madame

Nathalie MASSEY, directrice du pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille, à Madame Basma

HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix, à Madame Christine

MALGUITOU, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon, à Madame Marion FIRER,

directrice du pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis, à Madame

Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à Labège, pour signer, au nom du directeur

général :

les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de service

dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;

tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en frais

de conférence ;

les attestations de service fait ;

les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission

de l'ordre à payer.

Article 4 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à Madame

Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à la Plaine Saint-

Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux,

Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes,

Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon,

Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille, à Madame

Laetitia COUSSEMENT, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur

Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud à Toulouse, pour signer, au nom

du directeur général :

les attestations de service fait ;

les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission

de l'ordre à payer.

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Article 5 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à Madame

Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la mission outre-mer

Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique), pour signer, au nom du directeur général :

les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de service et

matériels ;

tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en frais

de conférence ;

les attestations de service fait.

Article 6 : Le directeur général par intérim de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Roubaix, le 21 mars 2024

Le Directeur Général par intérim,

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DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière

Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet de recalibrage de

la Lys Mitoyenne et listant les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet sur le territoire des

communes de Bousbecque, Comines, Deülémont, Halluin, Warneton et Wervicq-Sud

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer

l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir

une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation

environnementale de certains projets, plants et programmes ;

Vu la convention ESPOO sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) dans un contexte

transfrontalier stipulant les obligations des parties d'évaluer l'impact sur l’environnement de certaines

activités au début de la planification ;

Vu la convention cadre entre la France et la Belgique du 3 février 1982, relative à l'aménagement de la

Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne

Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu la demande de VNF en date du 1° août 2018 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique

préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme métropolitain et autorisation unique IOTA ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 soumettant le projet susvisé aux formalités d'une enquête unique portant sur :

— l'utilité publique du projet de recalibrage de la Lys Mitoyenne sur le territoire des communes de Bousbecque, Comines, Deülémont, Halluin, Warneton et Wervicq-Sud ; — les états et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet ; — la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain ; — l'autorisation unique IOTA

Vu les pièces du dossier qui ont été soumises à enquête unique susvisée, du lundi 15 octobre 2018 au vendredi 16 novembre 2018 inclus, en mairies de Comines (siège de l'enquête), Halluin Deûlémont et Bousbecque ;

Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux ;

Vu les rapports, conclusions et avis favorables du 12 décembre 2018 émis par le commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet ainsi que sur l'emprise des ouvrages projetés ;

Vu le courrier en date du 14 février 2019 par lequel la Métropole Européenne de Lille approuve la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet de recalibrage de la Lys conformément à l'article L153-57 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 déclarant d'utilité publique le projet de recalibrage de la Lys Mitoyenne sur le territoire des communes de Bousbecque, Comines, Deülémont, Halluin, Warneton et Wervicq-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu l'ordonnance d'expropriation du 16 mai 2022 ;

Vu l'enquête parcellaire complémentaire menée entre le 2 octobre et le 16 octobre 2023 à Comines et Wervicq-Sud ;

Vu les rapports, conclusions et avis favorables du 31 octobre 2023 émis par le commissaire enquêteur sur l'emprise des ouvrages projetés ;

Vu le courrier du directeur territorial par intérim de voies navigables de France reçu le 28 février 2024,

sollicitant la prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour une durée de 5 ans;

Considérant que l'objet de l'opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de droit n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée l'enquête publique ;

Considérant que la déclaration d'utilité publique arrive à échéance le 20 mai 2024, que l'opération n'a pas encore été entièrement réalisée, et qu'ainsi, il importe d'en proroger la validité ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1 - Est prorogée au profit de voies navigables de France (VNF), pour une durée de cinq ans, la validité de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 déclarant d'utilité publique le projet de recalibrage de la Lys Mitoyenne sur le territoire des communes de Bousbecque, Comines, Deülémont, Halluin, Warneton et Wervicq-Sud.

Article 2 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, en mairies de Bousbecque, Comines, Deülémont, Halluin, Warneton et Wervicq-Sud ainsi que dans les locaux de voies navigables de France ;Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans

un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.

Article 4 - Le présent arrêté sera adressé au directeur territorial de VNF ainsi qu'aux maires de

Bousbecque, Comines, Deülémont, Halluin, Warneton et Wervicq-Sud ;

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur territorial de VNF ainsi que les

maires de Bousbecque, Comines, Deülémont, Halluin, Warneton et Wervicq-Sud sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille,le 2 1 MARS 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Fabienne DECOTTIGNIES