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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 du 18 Mars 2011
Document publié le Vendredi 18 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 du 18 Mars 2011)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
F
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2011 - NUMERO 21 DU 18 MARS 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
900
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION
N° 880 Récompense pour acte de courage et de dévouement à Messieurs Emmanuel HOCQ et Michaël HEMERY
Par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2011
Article 1er - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Messieurs Emmanuel HOCQ et Michaël HEMERY.
Article 2 - Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
N° 881 Récompense pour acte de courage et de dévouement à Messieurs Eric KIEKEN et Jacques HERBAUT
Par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2011
Article 1er - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Messieurs Eric KIEKEN et Jacques HERBAUT.
Article 2 - Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
SOUS-PREFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE
N° 882 Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Réalisation de l'opération AVD 017 -RD136-
Commune de MAUBEUGE
Par arrêté préfectoral en date du 07 mars 2011
Article 1er : Les agents du département et des administrations mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées désignées sur le plan ci-annexé afin de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation de l'opération n° AVD 017 - route départementale 136 - mise hors gel du PR3+0507 au PR4+0743 sur le territoire de la commune de MAUBEUGE et y réaliser des sondages de sous-sol.
Article 2 : Chacune des personnes précitées sera muni d’une copie conforme du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés qu’après accomplissement de l'ensemble des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée, et notamment celles mentionnées à l'article 1er.
En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’au onzième jour à dater de l’affichage du présent arrêté à la mairie de la commune concernée et dans les propriétés closes qu’au sixième jour après notification du présent arrêté aux propriétaires. L’introduction est interdite à l’intérieur des maisons d’habitation .
Article 3 : Monsieur le maire de la commune de MAUBEUGE, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et habitants de la commune sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les études ou travaux.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux personnes chargées des études ou travaux, aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et placés sous la garde de l’autorité municipale.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnes chargées des études et travaux seront à la charge du Département du Nord. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de LILLE, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation du dommage.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 : Monsieur le maire de la commune de MAUBEUGE est expressément chargé de faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs ainsi qu’en un endroit apparent et fréquenté du public. Le certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le Président du conseil général - Direction de la voirie départementale - 51, rue Gustave Delory - 59047 LILLE Cedex.
Article 8 : Monsieur le Président du Conseil Général est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataire ou gardien).
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie.
Le présent arrêté sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Plan de périmètre
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
901
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
N° 883 Déclaration d’utilité publique du projet de rénovation urbaine de la cour Daubresse sur le territoire de la commune d’ANZIN
Par arrêté préfectoral en date du 7 mars 2011
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet de rénovation urbaine de la cour Daubresse, porté par la commune d’ANZIN.
Article 2 : La commune d’ANZIN ou l’Etablissement Public Foncier du Nord-Pas de Calais sont autorisés à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération sus visée.
Article 3 : Ces expropriations devront être réalisées, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le sous-préfet de VALENCIENNES et le maire d’ANZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Celui-ci fera l’objet d’un affichage légal en mairie d’ANZIN et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le maire d’ANZIN
- Monsieur le directeur de l’Etablissement Public Foncier Nord - Pas-de-Calais - Monsieur le chef de la Délégation Territoriale de VALENCIENNES de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
SIRACED. PC
N° 884 Règlement de police générale sur l’aérodrome de VALENCIENNES-DENAIN
Par arrêté préfectoral en date du 4 février 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
902
Titre I - Délimitation des zones
Article 1er - Zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de VALENCIENNES-DENAIN, est divisé en deux parties :
a) Le « côté ville » au sens de la réglementation européenne, zone publique au sens de la réglementation nationale, librement accessible au public constituée des parties qui ne se trouvent pas « côté piste »,
b) Le « côté piste » au sens de la réglementation européenne, zone réservée au sens de la réglementation nationale, protégée par un dispositif de contrôle d'accès, non librement accessible au public, dont l'accès réglementé n'est accordé qu'aux personnes et aux véhicules autorisés.
Une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé, soumise à des règles particulière, est établie temporairement côté piste, pendant la durée de traitement des vols commerciaux. Cette partie critique couvre, notamment, l'aéronef commercial en cours de traitement et sa zone d'évolution contrôlée, ainsi que les circuits passagers et bagages inspectés-filtrés. Dans cette partie critique, le port apparent du titre de circulation est obligatoire pour les personnes et l'inspection filtrage des personnes et des véhicules est systématique.
Les secteurs de sûreté et secteurs fonctionnels côté piste sont définis en annexe.
Les limites du côté piste font l'objet d'une signalisation particulière, en tant que de besoin, prescrivant l'interdiction d'accès au public, aux personnes et aux véhicules non autorisés.
La limite entre côté ville et côté piste est protégé par un dispositif de contrôle d'accès. Elle est constituée de clôtures ou fait l'objet de mesures complémentaires ou alternatives de niveau de protection équivalent ou supérieur.
Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
La responsabilité des missions de sécurité et de paix publique est assurée par la police nationale.
Article 2 - Le côté ville
Le côté ville comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public.
Il est constitué notamment par :
a) les locaux de l'aérogare passagers, de l'aviation générale et de l'aviation légère accessibles au public,
b) les parcs de stationnement pour véhicules automobiles ouverts au public, c) les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 - Le côté piste
Le côté piste dont la préservation de l'intégrité fait l'objet de mesures mises en œuvre et de consignes d'exploitation établies par l'exploitant d'aérodrome, comprend, notamment :
1 - L'Aire de mouvement
L'aire de mouvement comprend :
a) l'aire de manœuvre : partie de l'aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic,
b) l'aire de trafic : aire définie, sur l'aérodrome, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, ravitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
2 - Les bâtiments et installations techniques
Les secteurs des bâtiments et installations techniques comprennent notamment :
a) les bâtiments abritant le matériel et le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA), b) les hangars et installations industrielles pour les exploitants aériens ou d'autres usagers, c) les installations destinées à permettre ravitaillement des aéronefs en carburants, d) et d'une manière générale, toutes les installations concourant à l'exploitation de l'aérodrome et qui nécessitent une protection particulière.
3 - Les secteurs sous contrôle
Les secteurs sous contrôle sont notamment composés :
a) des salles d'embarquement des passagers et de leurs abords,
b) de la zone de tri bagages au départ,
c) des salles des arrivées internationales et de tous les locaux utilisés pour le trafic international, y compris les locaux correspondants de police, de douane et de santé,
d) des aires de stationnement où s'effectuent les opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et du fret.
Article 4 - L'accès au côté piste
Toute personne doit être munie d'une autorisation pour être admise côté piste. Pour se voir autoriser l'accès au côté piste, tout véhicule doit disposer d'un laissez-passer. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
903
L'exploitant d'installations situées côté piste établit les consignes d'exploitation, notamment celles destinées à préserver l'intégrité de ses installations ainsi que les conditions d'autorisation d'accès et de circulation des personnes et des véhicules, conformément à la réglementation en vigueur.
Les points d'accès au côté piste sont sécurisés par le biais d'un dispositif de contrôle d'accès.
Accès à la partie critique établie temporairement côté piste
L'accès à la partie critique établie temporairement côté piste fait l'objet d'une inspection filtrage systématique des personnes et des véhicules, en période d'activation, pendant la durée du traitement des passagers et des bagages des vols commerciaux.
Pendant cette période, la partie critique comprend :
- Les parties auxquelles ont accès les passagers en partance ayant subi une inspection filtrage, Ces parties couvrent, au départ, les zones d'attente et de circulation des passagers entre les postes d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et l'aéronef. Il s'agit en particulier des salles d'embarquement et de la zone d'enregistrement si le contrôle de sûreté est réalisé en amont de celle-ci. A l'arrivée, ces parties comprennent les zones de circulation des passagers depuis l'aéronef jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux. L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus est inclus dans ce secteur.
- Les parties dans lesquelles des bagages de soute en partance ayant subi une inspection filtrage, peuvent passer ou être gardés. Ces parties couvrent les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance et, le cas échéant, la salle de tri des bagages à l'arrivée si elle est conjointe à celle de tri au départ. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé y sont intégrés, lors de l'acheminement des bagages entre ces salles et de- ces salles à l'aéronef.
- L'intérieur de l'aéronef commercial et sa zone d'évolution contrôlée. Lorsque la partie critique est établie, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée avant l'établissement de cette zone. Cette fouille est réalisée afin d'obtenir une assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d'article prohibé.
Titre II - Circulation des personnes
Article 5 - Circulation côté ville
L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté ville ainsi qu'à leurs voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives à la réglementation douanière, à la sécurité ou à l'exploitation, par le directeur interrégional des douanes ou le directeur de la sécurité de l'aviation civile-Nord, DSAC Nord ou son représentant qualifié, le délégué de l'aviation civile Nord - Pas-de-Calais.
Les services de l'Etat : police, douanes, gendarmerie et l'exploitant de l'aérodrome peuvent, si les circonstances l'exigent, faire interdire totalement ou partiellement l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation sur l'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome devra aviser immédiatement le délégué de l'aviation civile Nord - Pas-de-Calais ainsi que les services des douanes et de la police des mesures qu'il aura prises.
L'exploitant de l'aérodrome peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties côté ville au paiement de redevances.
Article 6 - Circulation côté piste
Les personnes admises à circuler côté piste sont les suivantes :
1 - Personnels du service compétent de l'Etat sur l'aérodrome
Les personnels du service de police nationale à qui est confiée la responsabilité des missions de sécurité et de paix publique sur l'aérodrome.
2 - Personnes titulaires d'une carte professionnelle et d'un ordre de mission ou d'une commission d'emploi Les personnels, en dehors de ceux à qui est confiée la responsabilité des missions de sécurité et de paix publique sur l'aérodrome, des douanes, de la police ou de la gendarmerie, porteurs de leur carte professionnelle et titulaires d'un ordre de mission ou d'une commission d'emploi comportant droit de réquisition pour l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de missions sur l'aérodrome.
3 - Passagers et membres d'équipage
Les passagers munis d'un document de transport lorsqu'ils voyagent dans le cadre d'un contrat de transport.
Les membres d'équipage des aéronefs publics, militaires ou privés, munis de leur licence de navigant en cours de validité. Pour ces trois catégories de personnes, l'autorisation n'est valable que pour se rendre du côté ville à l'avion ou aux locaux de leur entreprise et vice-versa, en empruntant les accès aménagés à cet effet. Les navigants professionnels, rattachés à un établissement d'une entreprise de transport aérien situé sur le territoire national, sont soumis, côté piste, à la possession et au port d'une carte de navigant au format I.S.O. 7810.
Les passagers des avions particuliers lorsqu'ils sont placés sous la conduite et la surveillance du personnel navigant muni de sa licence de navigant.
Les élèves navigants doivent être en possession d'une attestation d'entrée en formation délivrée par l'organisme de formation où ils sont inscrits ainsi que d'une habilitation délivrée par l'autorité préfectorale lorsqu'ils sont amenés, lors de leur formation, à accéder au côté piste d'un aérodrome majeur.
4 - Autres personnes
Les autres personnes admises à pénétrer et à circuler côté piste en raison de leurs fonctions doivent être munies, suivant le cas, de l’un des titres de circulation suivants :
- titre de circulation « national » : valable sur les aérodromes de l'ensemble du territoire national, - titre de circulation « régional » : valable sur les aérodromes d'une ou plusieurs délégations de l'aviation civile délivré aux agents de l'Etat et aux personnes identifiées en raison des missions qui leur sont confiées, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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- titre de circulation « local» : valable sur l'aérodrome de VALENCIENNES-DENAIN.
5 - Personnes bénéficiant d'une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome Les personnes des entreprises ou organismes admis à occuper ou utiliser le côté piste en raison de leur fonction doivent être munies d'une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
Pendant la durée de traitement des passagers et des bagages des vols commerciaux, les personnes admises à pénétrer et à circuler, en raison de leur fonction, en partie critique, doivent être munies d'un titre de circulation leur permettant d'accéder aux secteurs de sûreté correspondant.
L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour la liste des personnes des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser le côté piste.
Toute personne non autorisée à accéder au côté piste ou à ses secteurs doit être accompagnée en permanence par une personne titulaire d'un titre de circulation valide pour les secteurs concernés, ou d'une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome, excepté en partie critique établie temporairement où le port du titre de circulation est obligatoire pour les personnes.
Le titulaire d'un titre de circulation, ou d'une autorisation d'occuper ou d'utiliser le côté piste est tenu :
- de porter son titre de circulation ou de présenter son autorisation à toute réquisition des fonctionnaires ou militaires chargés de la police de l'aérodrome,
- d'être en mesure de présenter un document attestant de son identité, - de se soumettre, ainsi que ses bagages, aux dispositifs en vigueur d'inspection filtrage, - de ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d'accès au côté piste, - de ne pas faciliter l'entrée côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires, - de n'accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité sur le site, - de s'assurer de la fermeture de l'accès après son passage,
- de ne pas prêter son titre ou son autorisation à un tiers pour quelque motif que ce soit, - de signaler dans les plus brefs délais à son employeur la perte ou le vol de son autorisation ainsi qu'aux services de l'exploitant d'aérodrome,
- de restituer cette autorisation aux services de l'exploitant d'aérodrome ou, le cas échéant, à l'entreprise ou à l'organisme qui en a formulé la demande, dans les 48 heures suivant la cessation de son activité côté piste de l'aérodrome. Dans ce cas, l'entreprise ou l'organisme restitue l'autorisation è l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant de l'aérodrome peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties côté piste au paiement d'une redevance.
Article 7 - Circulation sur l'aire de manœuvre
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance, d'entretien et d'assistance spécialement habilités à cet effet.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur une piste ou voie de circulation, les personnels de dépannage sont autorisés à accédera i'aire de manœuvre après accord de l'exploitant d'aérodrome.
Les agents des douanes et ceux chargés de la police de l'aérodrome peuvent accéder à l'aire de manœuvre dans la mesure requise par l'exercice de leur fonction.
Article 8 - Circulation dans les secteurs sous contrôle
Les salles sous contrôle de douanes, de police et de santé ainsi que les locaux affectés au transit ne sont normalement accessible qu'aux passagers munis d'un titre de transport, aux personnels des services publics et exploitant aériens ou aux personnes autorisées à y pénétrer pour raison de service.
Excepté pour les services de police, de douanes et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions, l'accès aux secteurs sous contrôle n'est autorisé que par les passages aménagés à cet effet et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Titre III - Circulation et stationnement des véhicules et engins
Chapitre 1 - Disposition générales
Article 9 - Conditions de circulation
Les conducteurs de véhicules ou engins circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenus d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route.
Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les fonctionnaires de la police, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes.
L'exploitant d'aérodrome veille à ce que toute personne autorisée à accéder sans escorte à i'aire de manœuvre ou d'autres aires d'exploitation soit dûment formée et qualifiée pour le faire.
Article 10 - Conditions de stationnement
Les véhicules automobiles ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant côté ville que côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
La durée de stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule automobile ou la remorque ou, s'il s'agit de véhicules automobiles appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, annoncée par une signalisation appropriée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
905
L'exploitant d'aérodrome établit les consignes d'exploitation qui fixent, notamment :
- les limites des parcs publics,
- les emplacements affectés aux véhicules automobiles de service et aux véhicules automobiles des personnels travaillant sur l'aérodrome,
- les emplacements réservés affectés aux taxis, voitures de louage, voitures de remise et véhicules de transport en commun, ainsi que les conditions d'utilisation de ces différents emplacements et des installations de l'aérodrome.
L'usage des parcs de stationnement privés et des emplacements réservés aux taxis, aux voitures de louage, aux voitures de remise et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d'une redevance.
Sur prescription d'un officier de police judiciaire, les véhicules automobiles en stationnement irréguiier, peuvent, aux frais de leur propriétaire, être mis en fourrière. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger hors Union Européenne ou sous régime suspensif, qui seraient abandonnés côté ville, ou éventuellement côté piste, est subordonné à l'information des services douaniers.
Article 1 1 - Conditions générales d'accès et de circulation côté piste
Sont seuls autorisés à accéder et à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies aux chapitres II et III du présent titre :
1) Les véhicules et engins spéciaux :
a) des Services de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des Aéronefs, b) des services de police, de gendarmerie, des douanes, de l'aviation civile et de Météo France, c) des services chargés de la navigation aérienne,
d) des services de l'exploitant d'aérodrome,
e) des exploitants aériens, des sociétés de distribution de carburants pour l'aviation et des organismes et entreprises titulaire d'une autorisation.
2) Les véhicules privés dont les occupants sont munis d'une autorisation d’accès
Les véhicules intervenant occasionnellement munis d'une autorisation d'accès temporaire, pour une durée n'excédant pas 24 heures, et accompagnés par une personne autorisée, pendant leur circulation côté piste.
3) Exceptionnellement et en cas de nécessité :
Les véhicules et engins des services de secours autres que ceux de l'aérodrome, les véhicules et engins des services d'assistance médicale, les ambulances et les véhicules convoyé par une personne titulaire d'une autorisation d'accès au côté piste.
Les véhicules et engins spéciaux mentionnés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus doivent être munis d'une signalisation spéciale. Ils sont autorisés à circuler côté piste, à la condition de se conformer aux dispositions particulières prévues aux chapitres 2 et 3 ci-dessous et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manoeuvre et sur l'aire de trafic.
Tous les véhicules doivent être munis de laissez-passer délivrés par l'exploitant d'aérodrome qui en tient à jour la liste. Chaque laissez - passer, portant l'immatriculation du véhicule, est répertorié et affecté à un véhicule déterminé. Sont dispensés de laissez - passer les véhicules de la gendarmerie, de la police et de la douane munis d'une signalisation spéciale.
Article 12 - Règles spéciales de circulation côté piste
Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités au besoin du service.
La vitesse doit, notamment, être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule. Elle ne doit en aucun cas être supérieure à 30 km/heure.
Les conducteurs sont également tenus de laisser, dans tous les cas, la priorité aux aéronefs.
Chapitre 2 - Dispositions spéciales à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre
Article 13 - Accès des personnes, des véhicules et engins sur l'aire de manœuvre
Sont seuls autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre : les véhicules et engins équipés de radio et de gyrophare mentionnés aux alinéas a, b, c et d de l'article 11 ci-dessus et à l'alinéa e du même article spécialement autorisés à cet effet.
Article 14 - Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement sur l'aire de manœuvre sont subordonnés à une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné, en dehors de son emplacement, pourra être enlevé, aux risques et périls de son propriétaire, dans les conditions prévues à l'article 10.
En aucun cas l'Etat ou l'exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Article 15 - Formation à la circulation sur Taire de manœuvre
Conformément à la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à fa circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, la formation par l'employeur à la circulation sur l'aire de manœuvre est obligatoire, avant sa prise de fonction, pour toute personne ayant la nécessité de conduire un véhicule ou un engin sur l'aire de manœuvre.
Cette formation peut être sous-traitée et assurée, notamment, dans le cadre de protocoles d'accord locaux, soit par : - l'exploitant d'aérodrome,
- le prestataire de service de navigation aérienne AF1S, pour des besoins propres ou spécifiques, - un employeur tiers pouvant intervenir sur l'aire de manœuvre, après accord de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord.
Elle se compose d'une formation théorique et d'une formation pratique.
La formation théorique est effectuée sur la base d'un programme de formation spécifique à l'aérodrome, répondant aux thèmes présentés en annexe I et II à la circulaire précédemment citée.
Ce programme est établi, selon le cas, par l'exploitant d'aérodrome ou le prestataire de services de navigation aérienne. Le programme établi par l'exploitant d'aérodrome, pour la formation spécifique à la circulation sur l'aire de manœuvre, doit recevoir l'accord du prestataire de service de la navigation aérienne.
La formation pratique consiste en ia conduite accompagnée sur l'aire de manœuvre, permettant aux candidats de se familiariser avec l'infrastructure, l'environnement, la radiotéléphonie, la phraséologie et les conditions réelles d'exploitation de l'aérodrome. Les agents qui ont suivi antérieurement une formation à la circulation sur l'aire de trafic sont dispensés de la formation générale pour la circulation sur l'aire de trafic et l'aire de manœuvre, objet de l'annexe I à la circulaire précédemment citée. En cas de modifications significatives des infrastructures ou des procédures d'exploitation, l'exploitant d'aérodrome ou le prestataire de services de navigation aérienne ou les employeurs concernés diffusent les éléments d'information correspondants à leurs agents respectifs ainsi qu'aux tiers concernés qui assurent la transmission de l'information à leurs propres agents. Des actions de sensibilisation sont également menées par l'exploitant d'aérodrome ou le prestataire de services de navigation aérienne ou les employeurs concernés auprès de leurs agents s'il s'avère que des zones géographiques ou des configurations d'infrastructure de l'aérodrome sont considérées comme potentiellement dangereuses.
L'exploitant d'aérodrome, le prestataire de service de fa navigation aérienne ou l'employeur tiers pouvant intervenir sur l'aire de manœuvre définit, selon le cas, l'organisation de la formation, son support pédagogique, sa fréquence, et les moyens à mettre en œuvre pour la réaliser, y compris si besoin les modalités applicables à la sous-traitance.
L'organisme ayant assuré la formation délivre !'« attestation de suivi de formation à la circulation sur l'aire de manœuvre », s'il estime que l'agent concerné a suivi de manière complète et satisfaisante, ia formation appropriée pour conduire sur l'aire de manœuvre. Cette attestation, qui mentionne sa date de délivrance, a une durée de validité maximale de trois ans
Article 16 - Surveillance de la circulation automobile sur l'aire de manœuvre
La surveillance de la circulation sur faire de manœuvre et dans ses zones de servitude est assurée par le personnel relevant du service chargé de la circulation aérienne, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'utiliser ou d'occuper le côté piste de l'aérodrome.
Article 17 - Déplacement des aéronefs sur l'aire de manœuvre
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à une veille par liaison radio qui doit être maintenue pendant toute la durée du déplacement. Le pilote de l'aéronef doit être titulaire d'un titre aéronautique valide ou le convoyeur doit posséder l'habilitation à circuler sur l'aire de manœuvre.
Chapitre 3 - Dispositions spéciales relatives a la circulation et au stationnement des véhicules et engins sur l'aire de trafic
Article 18 - Accès des personnes, des véhicules et engins sur l'aire de trafic Sont seuls autorisés à circuler sur l'aire de trafic ainsi qu'à traverser les voies de circulation qui leur sont contiguës : - les véhicules automobiles et engins spéciaux mentionnés aux alinéas a, b, c et d de l'article 10 ci-dessus, - les véhicules et engins mentionnés à l'alinéa e du même article, spécialement autorisés à cet effet, - en cas de nécessité, les véhicules et engins des services de secours autres que ceux de l'aérodrome, les véhicules et engins des services d'assistance médicale, les ambulances et les véhicules escortés.
Article 19 - Formation à la circulation sur l'aire de trafic
Conformément à la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, la formation par l'employeur à la circulation sur l'aire de trafic est obligatoire, avant sa prise de fonction, pour toute personne ayant la nécessité de conduire un véhicule ou un engin sur l'aire de trafic.
Cette formation peut être sous-traitée et assurée, notamment, dans le cadre de protocoles d'accord locaux, soit par : - l'exploitant d'aérodrome,
- le prestataire de service de navigation aérienne AF1S, pour des besoins propres ou spécifiques, - un employeur tiers pouvant intervenir sur l'aire de trafic,
Elle se compose d'une formation théorique et d'une formation pratique.
La formation théorique est effectuée sur la base d'un programme de formation spécifique à l'aérodrome établi par l'exploitant d'aérodrome et mis à disposition de chaque employeur concerné. Ce programme décline l'ensemble des thèmes présentés en annexe I à la circulaire précédemment citée et, notamment, les particularités de l'aérodrome.
La formation pratique consiste en la conduite accompagnée sur i'aire de trafic, permettant aux candidats de se familiariser avec les conditions réelles d'exploitation d'un aérodrome. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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En cas de modifications significatives des infrastructures ou des procédures d'exploitation, l'exploitant d'aérodrome diffuse les éléments d'information correspondants à ses personnels et aux employeurs concernés qui assurent fa transmission de l'information à leurs propres agents.
Des actions de sensibilisation sont également menées par l'exploitant d'aérodrome et relayées par les employeurs concernés auprès de leurs agents s'il s'avère que des zones géographiques ou des configurations d'infrastructure de l'aérodrome sont considérées comme potentiellement dangereuses.
L'exploitant d'aérodrome, le prestataire de service de navigation aérienne ou l'employeur pouvant intervenir sur l'aire de trafic définit, selon le cas, l'organisation de la formation, son support pédagogique, sa fréquence, et les moyens à mettre en œuvre pour la réaliser, y compris si besoin les modalités applicables à ia sous-traitance.
L'organisme ayant assuré la formation délivre i' « attestation de suivi de formation à la circulation sur l'aire de trafic», s'il estime que la personne concernée a suivi, de manière complète et satisfaisante, la formation appropriée pour conduire sur l'aire de trafic. Cette attestation, qui mentionne sa date de délivrance, a une durée de validité maximale de cinq ans.
Article 20 - Règles de circulation et de stationnement
Les conducteurs de véhicules, engins et matériels doivent observer les règles du code de ia route, étant toutefois précisé que l'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances. La vitesse doit être limitée de façon telle que le conducteur reste constamment maître de son véhicule. Elle ne doit, en aucun cas, ni sur les aires, ni sur les routes en bordure des aires, dépasser 30 km/heure.
Les déplacements des véhicules et engins autorisés doivent être limités aux besoins du service.
La justification de la présence de tout véhicule ou engin en un point quelconque des aires peut toujours être exigée de son conducteur ou de son occupant, exception faite pour ceux mentionnés aux alinéas a, b et c de l'article 11 ci-dessus.
Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances la priorité aux aéronefs et aux passagers.
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer :
- aux règles spéciales de circulation et de stationnement ainsi qu'aux mesures de sécurité à respecter fixées, le cas échéant, par le directeur de la sécurité de l'aviation civile-Nord ou son représentant, - aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux fixées par l'exploitant d'aérodrome pour les opérations d'escale afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité, d'efficacité et d'économie. Ces consignes concernent notamment, les emplacements que les véhicules et engins doivent occuper avant l'arrivée des aéronefs, pendant les opérations d'escale et la durée du stationnement ainsi que les mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres
L'exploitant d'aérodrome diffuse les règles et consignes de circulation et de stationnement sur l'aire de trafic.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de trafic à l'exception de ceux qui sont rangés sur des emplacements de garage ou d'attente prévus à cet effet.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d'office, aux risques et périls de son propriétaire, dans les conditions de l'article 10.
En aucun cas, l'Etat ou l'exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou dommages que pourraient subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
Article 21 - Surveillance de la circulation et du stationnement sur l'aire de trafic
Sur l'aire de trafic et les route de circulation qui leur sont contiguës, la surveillance de ia circulation et du stationnement des véhicules et engins ainsi que des agents habilités à les conduire est assurée par les agents assermentés de l'exploitant d'aérodrome, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.
Toute infraction constatée dans l'exécution de ces opérations peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'utiliser ou d'occuper le côté piste de l'aérodrome.
Titre IV - Mesures de protection contre l'incendie
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 22 - Protection des bâtiments et installations
La prévention constitue l'élément primordial de lutte contre l'incendie. H importe, qu'à tous les échelons et dans tous les organismes et services, elle fasse l'objet d'une attention particulière.
Les personnes morales et leurs responsables sont tenus de faire appliquer les mesures de sécurité préconisées et s'assurer du bon état et de l'accessibilité des matériels de lutte contre le feu.
ils doivent former et entraîner leur personnel au maniement et à l'utilisation des extincteurs.
Chaque installation mise à la disposition de tiers doit être équipée, par l'occupant, de dispositifs de protection contre l'incendie adaptés et conformes à la réglementation qui leur est applicable.
Le contrôle périodique des équipements et installations de prévention et de protection contre l'incendie incombe à chacun des l'occupants.
Le service de l'aérodrome chargé de la sécurité contre l'incendie doit s'assurer du respect de ces obligations et imposer la mise en place des équipements de sécurité nécessaires.
Tout occupant fait son affaire de la formation aux premiers secours de ses personnels et préposés, dans le cadre de ses activités et au titre des locaux qu'il occupe. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Il est formellement interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.
Les matériaux combustibles inutilisés tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Par mesure de sécurité contre les incendies, il est formellement interdit :
- de faire pénétrer des camions-citernes dans les hangars ou de faire effectuer ravitaillement des aéronefs et des véhicules automobiles dans ou à proximité des hangars et des bâtiments et installations de l'aéroport, conformément à l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour ravitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ; les camions- citernes doivent dégager l'aire de stationnement dès l'achèvement des opérations d'avitaillement, - de déposer du matériel, des marchandises ou de laisser stationner des véhicules ou engins aux abords des bouches à incendie, - de mettre des moteurs en marche dans les hangars, d'y entrer ou d'en sortir des aéronefs au moteur, - de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Les installations électriques doivent être conformes aux normes industrielles réglementaires. Les appareils seront débranchés après emploi et les machines outils reliées à la terre.
Tous les locaux construits, en matière inflammable ou contenant des matières inflammables devront être munis d'extincteurs à manœuvre facile et en nombre suffisant pour parer immédiatement aux besoins éventuels.
D'autre part, l'attention des usagers sera attirée partout où il y a risque d'incendie, par des panneaux placés bien en vue et portant l'inscription adéquate.
Les consignes de lutte contre l'incendie seront affichées dans toutes les installations de l'aérodrome.
Article 23 - Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction, doivent être dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars etc.. doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Article 24 - Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de procéder au ramonage de leurs installations, selon la réglementation en vigueur. Les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés et entretenus selon les prescriptions de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 25 - Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux à flamme nue, d'utiliser des appareils à flamme nue, tels que des lampes à souder, chalumeaux, etc.. sans l'accord préalable du service de l'aérodrome chargé de la sécurité contre l'incendie qui délivre le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 26 - Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tous autres produits inflammables ou volatiles doit s'effectuer conformément aux règlements et aux documents d'urbanisme.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peinture, salle de nettoyage, ronéotypes, etc..) la quantité de ces produits admise dans le local est celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boîtes métalliques hermétiques et placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
Article 27 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage d'un briquet ou d'allumettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de 15 mètres des aéronefs, camions-citernes et soutes à essence ainsi que sur les aires de stationnement, dans les entrepôts de fret, dans les salles de tri bagages, hormis dans les espaces prévus à cet effet. !l e s t également interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés sur les aires de stationnement des aéronefs et les emplacements réservés au stationnement des véhicules. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Article 28 - Avitaillement des aéronefs en carburant
Les sociétés distributrices de carburants et les compagnies aériennes sont tenues de se conformer strictement aux règles de sécurité édictées par les arrêtés du 23 janvier 1980 modifié du ministre des transports relatif aux précautions à prendre pour ravitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes et l'arrêté interministériel du12 décembre 2000 relatif à ravitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes.
Titre V - Prescriptions sanitaires
Article 29 - Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de décharges Tout dépôt d'ordures ou de matières de décharge est interdit aux abords des aérogares, des hangars et de leurs annexes et, d'une manière générale, aux abords de tout bâtiment. L'exploitant d'aérodrome peut désigner des emplacements spéciaux à cet effet.
Les ordures doivent obligatoirement être mises dans des conteneurs d'un type agrée par l'exploitant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement.
L'exploitant d'aérodrome peut organiser la collecte des déchets des usagers de l'aérodrome moyennant une redevance.
Les décharges des déchets industriels destinées à la récupération donnent lieu à une autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome qui fixe notamment les conditions éventuelles de leur élimination.
Les décharges de déchets industriels ne pouvant donner lieu à récupération sont interdites. Chaque occupant ou usager se conforme aux obligations de traitement, recyclage et élimination, selon la réglementation en vigueur.
Le brûlage de tout déchet industriel à l'air fibre est interdit.
Chaque occupant du site tient à jour un registre des déchets dangereux qu'il produit (nature, tonnage, filière d'élimination....).Il établit un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination.
Les matières présentant un danger doivent être séparées des ordures et déchets industriels et faire l'objet d'un traitement particulier selon la réglementation en vigueur et éventuellement les instructions de l'exploitant d'aérodrome.
Les aires de manœuvre et de trafic doivent être laissées en bon état de propreté. Chaque utilisateur s'assure, que rien (matériel ou débris) n'a été laissé, même fortuitement sur ces aires. Cette prescription vise notamment les organismes ayant participé au service de l'aéronef : service d'assistance, exploitants aériens, compagnie pétrolière, commissariat, etc....
Les opérations d'entretien des aires déclenchées par l'exploitant d'aérodrome du fait de l'inobservation de cette règle sont intégralement facturées à l'organisme responsable.
Article 30 - Nettoyage des toilettes d'avions
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme habilité, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 31 - Rejets dans le réseau des collectes des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans le réseau de collecte des eaux, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur ia santé ou des dommages à la flore ou à la faune.
En cas d'épandage accidentel de produits dangereux, et notamment carburant ou huile, le service en cause prend toute disposition immédiate pour contenir la pollution et informe l'exploitant d'aérodrome. Celui-ci pourra si nécessaire prendre des actions correctives complémentaires pour maîtriser la pollution, et se réserve le droit de facturer le service en cause, du montant des frais engagés.
Article 32 - Substances et déchets radioactifs
Les substances ou déchets radioactifs doivent être évacués dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Titre VI - Conditions d'exploitation
Article 33 - Autorisation d'activité
Aucune activité, notamment, industrielle, commerciale ou non, artisanale ou agricole ne peut être exercée sur l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome. Cette activité peut donner lieu au paiement d'une redevance.
Article 34 - Personnels
Les employeurs autorisés par l'exploitant d'aérodrome à exercer une activité à l'intérieur de l'aérodrome établissent leurs procédures de sûreté conformément aux prescriptions définies dans cet arrêté.
Les personnels de ces employeurs se conforment à ces procédures.
Tout employeur appelé à réaliser des prestations côté piste doit s'assurer préalablement à toute intervention que ses préposés affectés à ces prestations sont habilités á accéder à cette zone, ou susceptibles d'y être habilités. Titre VII - Police administrative générale
Article 3 5 - Interdiction diverses
Il est interdit :
1) de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements, ou des agissements réprimés par les articles L.6372-4 à L.6372-7 du code des transports.
2) de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Toutefois cette interdiction ne s'applique pas :
a) aux animaux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac, b) aux animaux autorisés par convention de pacage ou utilisés dans le cadre de battues administratives, c) aux chiens de détection d'explosifs e t de stupéfiants des services de l'Etat.
3) de laisser divaguer des animaux,
4) de tenir des réunions publiques sans autorisation préalable, de l'exploitant d'aérodrome ou son représentant, d'apposer des affiches de quelque nature que ce soit en dehors des emplacements réservés à cet effet, sauf pour l'exercice normal et reconnu des droits syndicaux et accord préalable de l'exploitant d'aérodrome,
5) de procédera des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques ou de prospectus à l'intérieur de l'aérodrome sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ou son représentant, après avis, le échéant cas, des services compétents de l'Etat concernés ,
6 ) de procédera des reportages ou prises de vue commerciales, techniques ou de propagande sauf autorisation spéciale dans les conditions fixées à l'alinéa précédent,
7) d'abandonner ou de laisser tout objet, colis ou bagage sans surveillance de son détenteur sur la totalité de l'emprise de l'aérodrome.
Article 36 - Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de l'aérodrome, de mutiler les plantations, de marcher sur les gazons e t massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Article 37 - Maîtrise de nuisances sonores
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une nuisance sonore peuvent faire l'objet de mesures édictées par le délégué de l'aviation civile Nord-Pas-de-Calais. Les points fixes ne sont autorisés qu'aux emplacements réservés à cet effet et aux créneaux horaires définis.
Article 38 - Fauchage des cultures - Pacage des troupeaux
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou de culture, les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination ou les prestataires titulaires d'autorisation, qui leur auront été accordées par l'exploitant d'aérodrome ou son représentant qualifié.
Il est interdit de cultiver dans la bande aménagée associée à une piste
Le pacage des troupeaux dans les parties inutilisées de l'aérodrome est interdit, sauf pour les personnes en ayant acquis le droit de l'exploitant d'aérodrome par voie d'autorisation d'activité ou d'arrêté d'occupation temporaire. Ces personnes ainsi que leurs préposés accèdent aux parties de l'aérodrome dans les conditions fixées par ces autorisations. L'aire de pacage doit être équipée d'une clôture en tout point adaptée aux espèces animales concernées ou le gardiennage des animaux doit être assuré pendant les horaires d'ouverture de l'aérodrome.
Il est interdît de faire paître des animaux dans la bande aménagée associée à une piste e t sur une piste en herbe durant les horaires d'ouverture précités.
Article 39 - Prévention du péril animalier
La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et comprend l'ensemble des actions préventives visant à rendre le milieu inhospitalier aux animaux ainsi que fa mise en œuvre de mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux.
Lorsque la situation faunistique le justifie, le préfet peut, sur demande de l'exploitant, autoriser ia mise en œuvre de mesures d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux dans le respect des conditions prévues par les dispositions du code rural et du code de l'environnement.
L'exploitant d'aérodrome :
établit les consignes d'intervention relatives à la prévention du péril animalier applicables sur l'aérodrome et en garantit le respect.
indique au préfet les situations ou les lieux, qui dans l'emprise de l'aérodrome ou sur les terrains voisins, sont particulièrement attractifs pour les animaux.
transmet au préfet les comptes rendus d'impact d'animaux, le bilan annuel d'animaux prélevés par espèce ainsi que le compte- rendu des actions préventives.
Article 40 - Stockage des matériaux et implantations de bâtiments
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant qualifié.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procédera l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. A défaut, l'exploitant d'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder à leur enlèvement aux frais, risques et périls de l'intéressé.
Article 41 - Conditions d'usage des installations
L'exploitant d'aérodrome doit publier les conditions d'usage des installations et notamment rappeler aux usagers, les règles gouvernant sa responsabilité, tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les conventions d'occupation et/ou les autorisations d'activité accordées aux occupants. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Titre VIIl - Sanctions pénales et administratives
Article 42 - Constatation des infractions et sanctions
En application des articles L.6372-1 du code des transports et R.282-1 du code de l'aviation civile, les infractions portant : - sur les règles d'accès, de circulation et de stationnement côté ville et côté piste des personnes et des véhicules, matérialisées sur le site, notamment, par une signalisation horizontale spécifique
- sur les prescriptions sanitaires
- et sur les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aérodrome, font l'objet de constats qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites devant le tribunal de police compétent.
Le contrevenant encourt une contravention de quatrième classe si l'infraction est commise côté piste, ou une contravention de troisième classe si l'infraction est commise côté ville.
Titre IX - Dispositions finales
Article 43 - Abrogation du précédent arrêté
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral modifié en date du 6 février 1978 sur le même objet, est affiché, par l'exploitant d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aérodrome accessible au public. Il est diffusé, par l'exploitant d'aérodrome, aux entreprises ou organismes autorisés à occuper ou à utiliser la zone « côté piste »
Article 44 - Exécution du présent arrêté
Le sous préfet de VALENCIENNES,
Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile-Nord,
Le directeur zonal de la police aux frontières,
Le directeur interrégional des douanes Nord Pas de Calais/Picardie Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
Le commandant de la région de gendarmerie Nord - Pas-de-Calais, Le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens d'Athis-Mons (Essonne), Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord -Pas-de-Calais, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, Le délégué de l'aviation civile Nord-Pas-de-Calais,
Le président du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de VALENCIENNES-DENAIN, Le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Annexe à l'arrêté préfectoral portant règlement de police générale sur l'aérodrome de VaiencIennes-Denain Secteurs côté piste
Secteurs de sûreté de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé établie temporairement côté piste pendant la durée du traitement des passagers et des bagages des vols commerciaux.
Afin de limiter au strict nécessaire le nombre de personnes susceptibles de pénétrer dans des secteurs sensibles, le côté piste comprend les secteurs de sûreté suivants :
A (Avions) : intérieur de l'aéronef commercial et sa zone d'évolution contrôlée.
B (Bagages) : lieux de sécurisation de tri et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance et, le cas échéant, la salle de tri des bagages à l'arrivée si elle est conjointe à celle du tri au départ ; les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur B lors de l'acheminement des bagages entre ces salles et de ces salies à l'aéronef.
Secteur F (Fret) ; les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur F lors de l'acheminement du fret de la zone de conditionnement et de stockage vers l'aéronef.
P (passagers) : ce secteur comprend :
Au départ, les zones d'attente et de circulation des passagers entre les postes d'inspection filtrage des passagers e t des bagages de cabine et l'aéronef. Il s'agit en particulier des salles d'embarquement et de la zone d'enregistrement si le contrôle de sûreté est réalisé en amont de celle-ci.
A l'arrivée : ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l'aéronef jusqu'au dispositif anti-remontée de flux. L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus est inclus dans le secteur P.
Secteurs fonctionnels côté piste
Afin de n'autoriser l'accès, pour des impératifs de sécurité, qu'à un nombre réduit de personnes, les 4 secteurs fonctionnels suivants sont définis :
MAN (manœuvre) : secteur comprenant l'aire de manœuvre telle que définie par la réglementation de la circulation aérienne (pistes et voies de circulation) et le cas échéant, certaines zones adjacentes à cette aire.
TRA (trafic)j. secteur comprenant au moins l'aire de trafic telle que définie par la réglementation de la circulation aérienne et le cas échéant, certaines zones adjacentes à cette aire. mfmomman pes —
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NAV (navigation aérienne) : secteur des installations de radionavigation concourant à la navigation aérienne situées côté piste. ENE (énergie) : secteur comprenant les centrales thermiques et électriques et les installations de sécurité incendie.
N° 885 Arrêté modificatif portant sur la composition de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2011
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 est modifié comme suit concernant la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
La sous-commission est composée :
4 membres avec voix délibérative pour toutes affaires, à savoir : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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- Le directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACED.PC)
- Le directeur départemental de la Sécurité Publique ou le commandant du groupement gendarmerie Nord-Lille - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)
ou leurs représentants
de membres avec voix délibératives en fonction des affaires inscrites à l'ordre du jour :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui
- les autres représentants de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour
Article 2 : La présidence de la sous-commission est assurée par le directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACED.PC) ou son représentant. En cas de d'empêchement de ces derniers la présidence pourra être assurée par l'un des trois autres membres avec voix délibérative pour toutes les affaires.
Article 3 : La sous-commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 4 : La sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la sous- commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 : La sous-commission ne peut valablement se tenir que si les 4 membres avec voix délibérative pour toutes les affaires ou leurs représentant sont présents. A défaut, cette instance ne peut émettre d'avis.
Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le SIRACED.PC.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de Cabinet, le directeur du SIRACED-PC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
N° 886 Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Par décision N° 77 du 27 janvier 2011
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord a autorisé la demande d’exploitation commerciale, présentée par la SARL SOCOME HELLEMMES en vue de procéder à l’extension de 381 m2 d’un magasin de meubles à l’enseigne « LOGIDEPOT » existant sur une surface de vente de 999 m2 pour atteindre une surface totale de vente de 1 380 m2 à HELLEMMES-LILLE, 3 rue du Docteur Huart.
Le texte de la décision est affiché durant un mois à la mairie de HELLEMMES.
N° 887 Homologation d’une piste de karting située sur le territoire de la commune de ROUVIGNIES
Par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2011
Article 1 er : Homologation
L’homologation du circuit de karting située route de Wavrechain, Lieu dit Terril des Blignières sur la commune de ROUVIGNIES, est accordée pour une période de quatre ans.
Article 2 : Manifestations autorisées
2.1 L’homologation ouvre le droit de faire circuler des karts sur le circuit, sans autorisation, à la condition expresse que les évolutions ne revê- tent aucun caractère d’épreuve ou de compétition et que ces manifestations soient conformes au règlement technique établi par la Fé- dération Française des Sports Automobiles – Fédération de Karting. 2.2 Les évolutions se feront sous le contrôle et l’entière responsabilité du pétitionnaire qui sera chargé de mettre en œuvre les moyens de secours et de protection déterminés par le présent arrêté, par le règlement national de karting agréé, déposé par la Fédération Française de Sports Automobiles, et par la commission de sécurité et d’accessibilité compétente. 2.3 L’organisateur devra faire afficher clairement le calendrier et les horaires d’ouverture à l’entrée du circuit, à savoir du lundi au dimanche, de 9h00 à 19h00.
2.4 Des compétitions ou épreuves sportives ne pourront être organisées sur le circuit qu’après avoir reçu une autorisation délivrée par arrêté préfectoral, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Caractéristiques du circuit et des véhicules
3.1 La piste longue de 802 mètres devra être conforme au plan annexé au présent arrêté et aux normes définies par la Fédération Française de Sports Automobiles – Fédération de Karting. Préalablement aux séries, la piste devra être débarrassée de tout gravillon susceptible de blesser les concurrents.
3.2 Pour l’activité de loisir, seuls sont autorisés à évoluer sur le circuit les karts de catégorie B1 et B2 : - les karts de catégorie B1 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52-002 relative à la sécurité des karts. Leur puissance est comprise entre 9 chevaux (6.6 kW) et 28 chevaux (20,6kW), la vitesse de ces karts ne peut atteindre 110 km/h en un point quel- conque du circuit.
- Les karts de catégories B2 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52-002 relative à la sécurité des karts. Leur puis- sance est égale ou inférieur à 9 chevaux. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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3.3 Pour les entraînements sportifs, sont autorisés à évoluer sur le circuit les karts de catégorie A : - La puissance est limitée à 60 chevaux.
Article 4 : Capacité
Le nombre de karts autorisés à évoluer simultanément sur le circuit est limité à : - 15 karts (4 temps) simultanément pour les activités de location (marque sodikart GT 4,270 cm 3) - 11 karts (2temps) simultanément pour la compétition (marque Retax Max, 125 cm 3)
Article 5 : Dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public 5.1 Les dispositions de sécurité et de protection du public doivent être conformes au règlement national de Karting agréé ainsi qu’aux pres- criptions de la commission de sécurité et d’accessibilité.
5.2 Le personnel assurant l’encadrement des participants devra être titulaire au moins de l’attestation de formation aux activités de premiers secours, et pour l’un d’entre eux, du certificat de formation aux activités de premiers secours. 5.3 Les karts seront garés dans la zone de ravitaillement telle que définie sur le plan joint au présent arrêté. Seuls les participants et le per- sonnel d’accompagnement seront admis. C’est dans cette zone de ce parc que sera prévu le ravitaillement en essence des machines des par- ticipants dans les conditions réglementaires de sécurité. Un extincteur adapté à la nature des feux à combattre devra y être installé. Deux ex- tincteurs adaptés à la nature des feux à combattre seront répartis judicieusement sur le circuit. 5.4 Les participants devront obligatoirement porter un casque adapté à leur morphologie. 5.5 Il conviendra de respecter notamment les prescriptions suivantes : - prévoir une ligne téléphonique permettant d’alerter les secours par le numéro d’appel 18 ; - prêter une attention particulière au stationnement des véhicules de manière à assurer l’accès au site et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie ;
5.6 Lors des compétitions, essais ou entraînements, il y aura lieu d’arrêter un plan de sécurité définissant : - la mise en place des moyens assurant la prévention des accidents ainsi que celle concernant l’organisation des secours et l’évacuation des victimes, y compris celle relative aux équipes de secouristes habilitées ; - l’emplacement réservé au public et celui des zones interdites à celui-ci ; - l’emplacement des moyens de secours durant les épreuves précitées ; - l’implantation des zones de ravitaillement (qui doivent être éloignées des zones accessibles au public) et les moyens de secours associés.
Article 6 : Restrictions d’âge
6.1 L’évolution d’enfants de moins de 4 ans est interdite.
6.2 Les limitations de puissance applicables aux karts de catégories A, B1 et B2 selon les catégories d’âge seront respectées. 6.3 Le port d’un tour de cou est obligatoire pour les enfants âgés de 4 à 13 ans.
Article 7 : Durée de l’homologation
7.1 L’homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté. 7.2 L’homologation est révocable. Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure, que les conditions de son octroi ne sont plus respectées ou, s’il s’avère, après enquête, qu’il existe une incompatibilité avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 8 : Tranquillité Publique
Une étude d’impact de nuisances sonores sur l’environnement sera prescrite, à la charge des exploitants du circuit, en cas de plainte des riverains. Cette étude aura pour but de vérifier qu’il n’y a pas de nuisance sonore, liée au fonctionnement intrinsèque du circuit ou liée au comportement des usagers et du public, que les activités qui s’y déroulent respectent l’arrêté préfectoral « bruit » du 6 mai 1996. Celle-ci devra être conforme aux articles R.1334-32 à R.1334-35 du code de la santé publique, à l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, et par conséquent à la norme de mesurage AFNOR NFS 31-010.
Article 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du département et de la commune ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.
Article 10 : Le gestionnaire du circuit devra veiller à ce que le présent arrêté soit affiché en ses locaux de manière visible pour le public et les pilotes.
Article 11 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- Monsieur le président du Conseil Général du Nord,
- Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES,
- Monsieur le maire de Rouvignies,
- Monsieur le directeur interdépartemental des Routes,
- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord, - Monsieur le commissaire divisionnaire, directeur Zonal des C.R.S. Nord, - Monsieur le directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques, de Défense et de Protection Civile, - Monsieur le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours du Nord, - Monsieur le directeur de l’Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l’organisateur.
DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
N° 888 Ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’Intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2011 - Région Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté préfectoral en date du 7 mars 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Article 1er - Un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert au titre de l’année 2011 dans la région Nord - Pas-de-Calais.
Article 2 - Un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert au titre de l'année 2011 dans la région Nord/Pas-de-Calais.
Article 3 - Un centre d'examen unique sera ouvert à ARRAS. L’affectation des lauréats aura lieu au niveau régional en fonction de leur rang de classement.
Article 4 - Le nombre de postes offerts pour le concours interne et la répartition géographique seront fixés ultérieurement.
Article 5 - Le nombre de postes offerts pour le concours externe et la répartition géographique seront fixés ultérieurement.
Article 6 - La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au mercredi 13 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi). La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au lundi 11 avril 2011 (18 heures, terme de rigueur). La date des épreuves écrites des concours externe et interne est fixée au mardi 17 mai 2011.
Article 7 - En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles doivent envoyer par voie postale uniquement au service organisateur du recrutement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le lundi 11 juillet 2011 (le cachet de La Poste faisant foi).
Article 8 - La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés ultérieurs.
Article 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture du Pas-de-Calais.
N° 889 Ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’Intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2011 - Région Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2011
Article 1er - Monsieur Christophe COUSIN, chef du bureau des affaires politiques et administratives au cabinet de Monsieur le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, assure la présidence des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dans la région Nord - Pas-de-Calais.
Article 2 - Sont désignés membres titulaires du jury :
- Madame Magali TCHATAT, chef du bureau du contentieux en fonction au secrétariat général pour l'administration de la police de LILLE
- Madame Delphine BONNEL, chargée de mission emploi - service du pilotage des actions interministérielles - en fonction à la préfecture du Pas-de-Calais
- Monsieur Jean-Pierre SUDRIE, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques en fonction à la préfecture du Pas-de-Calais - Monsieur Régis BROUILLARD, adjoint au chef du bureau de la gestion à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens en fonction à la préfecture du Nord
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture du Pas-de-Calais.
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
N° 890 Convention d’utilisation N° 059 - 2010 - 0103
Cimetières militaires
Par convention en date du 3 février 2011
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au titre de sa mission, au sein du ministère de la Défense, de mise en valeur des lieux de mémoire et d’entretien des nécropoles, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 : Désignation de l’immeuble
La liste des lieux de mémoire et nécropoles, appartenant à l’Etat et faisant l’objet de la présente convention d’utilisation est détaillée dans la première annexe jointe à ce document.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 99 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Article 4 : Etat des lieux
Sans objet
Article 5 : Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8 : Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9 : Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ». L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Article 10 : Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11 : Loyer
Sans objet
Article 12 : Révision du loyer
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Article 14 : Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2109. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ; b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15 : Pénalités financières RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’ensemble immobilier.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la division domaine de la direction régionale des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord chargée de la gestion des conventions d’utilisation et du contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l’Etat. eueueuVSEEZ-HZ02+65Daqonbs]-HONOH15310JP-NoNDIITANOS3LUITNNID]b/8Sb62/8985ST& eueueu95022v-3VE6T6SSounds-3511931101V1dWAHONINONJOVTIIAINAUWMID!bALZLARTITCDEST% eueueu+z8€t90-V0€565UIBUOJABUT-JIHDNVD130NOLNVJP-n9N]ANIVINOJSTIONTLINAUNNID]S/BVEEEZ/IACSTtr
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eueu eu G6LZ VS00-HV 09€66 SISSIQUES 16969 87 - JTIA V1 HP-n41] SISFHANVI NVILVA 17 TIA LH VIN WA V/68GE ZA LB LE 66 eueueu0026000-dA09€66SISGIQUENES87-SLHVSSISAITHP-N41]SIHANVINVIALVI11SLAVSSILIH9TNWIV/08G9EZELELGE86 eueueu96+VE0-406666S4BIPUET-SI9HVIIAAVHHP-N41]SHIOTHONVILINETNWI9VIG2G8TTRGOEGI46 eueueuEGbbEB2GOWVDEL6GHESISQUET-NIHONITHTIA10NHLHVSHIENVTTITNWIGICZOEEZI98GGEs6 eueu eu EZ&L 4qndauewop 0€ 166 HESISQUET - NIHONITHIA 10 84 LAVSHIENVT TI TN WI EAA ALAN v6 eueueu912G890NV0EL6GHESIEQUET-NIHONITIIA108n4LHVSHIENVTTITNWI9LICCOEETI98GGL£6 eueu eu 60+9 L9Gz-v EGz66 enGio6 E7 - NINIHO ONVHO 37 HP-n81] 309409 V1 NINIH9 Q9 31LIHS TN WA VOLGZEZ/L686GG4 z6 eueueu20€DEEE-VEGz66enG06E7-NINAHOONVHO37HP-n8471]309409V1NINIH9Q931LIHSTNWI9G/OLGZEZ/L68GG416 eueueuBpLEMATEG266enGlob87-SHATIHONVIS3QANHP-nA1309409V1SH311340NV9LIH4VINWAVOLEZEZIOGBLGE06 eueueu16+vLLO-g0€666ueuuepedeuE7-17134VH9V130WYHHP-n41|AINJWAVdYH9W394710LHINWI9GI8ELLEZIGTNEGI68 eueu eu G6L GLLO-g 0€666 ueuue p aedeus E7 - 17T114VHO V1 30 WvH HP-n41| ANJWAV dYH9 W39 0710 LH IN WI9 9YBE LLEZIGTDE GE 88 eueu eu ELLE 161074 0€666 ueuue p edego E7 - ATIIdVHO V1 30 WYH Hp-n971] ANJWAV dYH9 W39 4710 LH IN WI9 LISE LLEZIGENEGE 48 eueueu6voLaG4040€666ueuuepedeuE7-1371718NHINJNAVdYHON39WHVAXLINETIMWI)G/8819€2/V0ZLGLs8 eueu eu 916 €200-97 0€666 ueuue p edeus 87 - JHHIL 10 LNOW Hp-n871] INJNAV dYHO N39 WHVA X LINE TIM WI) 9/88 29€ 2/02 LGL +8 eueueu9€90€L-V0v666AU-JTYNOILLYN40HAHONILHWINWI)VEBGIEZIOEZZE€8 eueueu[44421820v08+66Soil-OHNOGT1HP-NA]SAITTVINWIVIVLLLEZIR9ZGGLz8 eueu eu vozt 6LG+-V 9LL6G seuydnoy - ANHALNG 10 IWHIA HP-n8N] SINNIdNOH ANYTLNSANHIA LINE TN WI) VI96E LE TI 6096L 08 eueueu0881Ev00-vZ08666Apeuuoy-QGXNANONIHONAANVHOHP-n471]AHOSNNOHLIH4VINWI9V/GYO0EZ/Z8966464 eueueu1v81610S7Z06166ANOIQEZEH-SANONIQST1AEUNLLUOOHOAHONOHIIZVHSANONIQLHTNWIV/L19%2/01/866484 eueueuGLVE8200VA06166HNOIZEH-QIIAT13HIHP-N4]HINOUIIZVHÀFINILIHETNWI)VOVLEZILGBLGE[74 eueu eu 60ZL 1800-27 59266 HNCOQUÂEH - JHIVATVI TT HP-N81| LANOIDINAVH LINE TN WI9 VIVBLLEZIGLZZSL 94 eueueu08€&£L0rAZ09966enbeYSIenEH-NOSIHHVH1IN0109NANHANOHTIHSHIAVHLINEINWIDv/1899EZ/ZGOEGIS£ eueu eu v9Et ZLOOWE D£E6G IUOUNEH - JHIILINII NQ NH ANONLNVH LINE TN WI2 VILLGHEZIE DE GE LZ2 eueu eu £Er Alt: 74 86166 Saidse} - NMHANVI 10 NINIHO UP-nar7 SIHASVH VHENVI 30 HA LIHE TN WA V/L9V62 2918664 [42 eueueuv9zc£000-AV06266UINIEH-JHONAATIOHVN8nUBAx/NINTIVHT1INWI9VIGGEMEZ/L98GGLL72 eueueuL&EEG2DAV06266UIOIEH-THAILINI9NQHI1LHVNDO!|NINTIVHT1INWI9G/GGE9EZ/L98GGE04 eueu eu LAGLE G2€0-99 866 SAUBABIO - XNVHNOT NOT ANNTIAV SINTTIAVHO HA TN WI) V/90V LE Z/698G GE 69 eueu eu 66++ 6200-47 LEZ6S HNoONBSeT100 - ANISIOAHVN HP-n41) 14N090vV32N09 LH TN WA VIIBLLEZITGSESL 89 eueueu94920800-4701266SPABASISEMEPOO-CHON397IdVTHP-n41]AQOTIASHIVMIQ09LIHETNWI)VIGOVLEZIBELGE49 eueueu809LvLov0€666SAUÉSSYO-SAINW3ZN0QS137HP-na71SANOISSIHOLIH4INWI9V/6G80/9894s9 eueu eu 0061 6901-94 6rz66 SMAUOIS - ,JOVTIA 31,L1QN3N) enbuueuq ane AOOPEN GIGCGVGE LVLA+9 eueueuLOGZ0201-496r266SMAUOIS-,JOVTTIA31,L1QN3N)enbuueuqaneAOONENCIGGVGELVL£9 eueueu80226000-V6b266S9ROH-ALLNIAVT3QNIW3H2HP-No11SITAWONA4LSNVYTIWWI)SbOLETT/LTEIST09 eu eu eu 5892 T820-V 6b266 S9PUWOH - ALINJAVI 30 NIW3HA HP-n91 SITAWNONA HLSNV TI NID] 9/bSb62T/LZEIST 65 eueueu9148€6€0-4bET66Saddom-u9-Saun0J-JYNOG31JP-N97Sdd3MN3SINYNOATIVTINID]b/CISLEZ/6812ST9s eueueuLETATETO-NZ00+662uPPp-NOU-aUPIUOJ-ATIISIN303I0AV1VHP-no1]IWVQ3HLONANIVINO1LIY9TIWWID|b/8/99€7/bIBTSTss eueueuT8£0900-97022652191-CYVNY39LIQS108HP-N113413714LIU9VINWI]b/66b622/GL8IST€s eueueu06/6CTO-VZ19265Soonbs44-LONANIVLNO130W3HD1P-non1S3431N0S314ONANIVINO4LI9TIWID|b/916bET/EZZSSTzs eueueu668€S800-QZ19766Sanbs44-IVYIWVI30NINIHDNV1P-N911SI4INO0STIVHINVOWAHDLSTINID]b/ZBLTET/T90€STLe eueueuOTE£500-XV00€66SIPUPJ-NIVHIWYII30304SAVWVALTI9TINID]b/bb/TEZ/LIBIST6+ eueueuS£9ZT6/+0-20+666So124$3-3111V93130nySIUIV1S3LINTIWWID|b/POEZET/STEIST8v RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21 919 eueueuLATA6200HZ16266UESNÉË-SIABA-LINIHONT1NOSSINEHP-n47]1S1N9SHATIAHONINOSSINELHINWI9VIGLIBEZILGBEGE174:
eu eu eu L1444 192073 2Ez66 unbieq-xN4A - NINDHI9 10 SI08 HP-n41| NINOH 38 XA W39 M AV LIHE TN WI) VIGGLVEZELZZ SI 69T eueueuOZEG800-H70€266UIEUSA-3113003HP]NIVLHTALHVINWI9)V/IBCEEZ/9NOEGt89T eueueuGZEG6000-QLEZ66WEBUBEA-SIANOLSIQSIHHILXNVHP-n81|VEHONITATATTINWI)VIEGL8CZMOLGSE£9T eueueuLETA8880v81266s10q-ne-S468pu8A-91QS3dS1QNOLNVIHp-n41|SI09NVSHOIONTALIH4TNWI9V/86E%26896GES9T eueueuOZE9+00-07ELZ6G1e261n$SAÉEPUSA-SINSTIOS1QenNOTIVITANSSHIIONTIALIHYTNWI9VIREZILBLZEvoT eueueuvisSOLO-VZ66661BIQUES-ZAOL-SIIVHESATHP-N8]IVHANVIZ171AOTILSIIVHSLIHSTNWI)+/1062E2069664£9T eu eu eu 6r0G 10047 v6666 eq za ÂGEL - XNIQ JINTHL SIT HP-N91] ENVI 2371 AOTIL XN3Q TINSAL LIHS TN WA WIGLLEZILLLGGE T9T eueueuUr42LZLO-QZ68166SUUAUL-HAINIIISNQSI08HP-N1]SANNSIHLW39LI48NAIHLLHVINWI9969282Z/L18GGE097 eueueu86446200-H768166SOUUAUL-AVNNVYL30NVALYHIHP-n41)SANNSIHLW39LI48NAIHLLHVINWI9G/G9L822/148GG6ST eu eu eu 1866 LSO0HA 18166 HIMUSIS - Jdd AIN 30 NINAHO HP-n41] HOHIMNAILS 34dAIN WAHQ LH TN WI) VIGGLLEZ/S 1866 LST eu eu eu vist 9400-0X 18166 HIMUSOIS - 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N° 891 Arrêté interpféfectoral prolongeant le délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) concernant la SAS TITANOBEL pour son établissement situé à OSTRICOURT
Par arrêté interpréfectoral en date du 9 mars 2011
Article 1er - Le délai pour l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la société TITANOBEL à Ostricourt prescrit par arrêté interpréfectoral des 13 et 23 mai 2008, prolongé par l’arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2009, est porté de 30 mois à 36 mois.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, ce délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois suivant cette mise en service.
Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté :
- sera notifié à l’exploitant, aux personnes et organismes associés,
- sera affiché pendant un mois en mairies d’OSTRICOURT, WAHAGNIES, THUMERIES, MONCHEAUX (pour le département du Nord) et LEFOREST (pour le département du Pas-de-Calais) et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT,
- sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nord Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° 892 Communes de QUAROUBLE, SEBOURG, JENLAIN et ROMBIES-ET-MARCHIPONT - Département du Nord -Route départementale 50 - Réalisation d’un itinéraire cyclable - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2011
Article 1er - Les agents du Département du Nord et des administrations, ainsi que les géomètres et techniciens mandatés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à tous travaux de levés de plans, nivellement, sondages et toutes autres investigations techniques qu’exigeraient les études préalables à la réalisation d’un itinéraire cyclable sur le territoire des communes de QUAROUBLE, SEBOURG, JENLAIN et ROMBIES-ET-MARCHIPONT.
Article 2 - Chacun des agents précités sera muni d’une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à chaque réquisition.
Les personnes énumérées à l’article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’au onzième jour à dater de l’affichage du présent arrêté en mairies DE QUAROUBLE, SEBOURG, JENLAIN et ROMBIES-ET-MARCHIPONT et dans les propriétés closes qu’au sixième jour à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires. L’introduction à l’intérieur des maisons est interdite.
Article 3 - Messieurs les Maires des communes de QUAROUBLE, SEBOURG, JENLAIN et ROMBIES-ET-MARCHIPONT, les services de gendarmerie et de police, les propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études ou travaux aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l’autorité municipale.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du conseil général du département du Nord.
A défaut d’entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d’effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958 en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer les forages.
Article 7 - Messieurs les maires de QUAROUBLE, SEBOURG, JENLAIN et ROMBIES-ET-MARCHIPONT sont expressément chargés de : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs ainsi qu’en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le président du Conseil général du Nord, Direction de la voirie départementale, Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory - 59047 LILLE Cedex
2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataires ou gardien) lorsque la direction de la voirie départementale leur aura précisé la liste des propriétés intéressées dans les formes prescrites à l’article 2.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est faite au propriétaire en mairie.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le président du Conseil général du département du Nord
- Messieurs les maires de QUAROUBLE, SEBOURG, JENLAIN et ROMBIES-ET-MARCHIPONT
- Monsieur le capitaine, commandant de la compagnie de gendarmerie de VALENCIENNES
- Monsieur le commissaire divisionnaire de la circonscription de sécurité publique Valenciennes Agglomération
- Messieurs les sous-préfets d’AVESNES-SUR-HELPE et de VALENCIENNES
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
N° 893 Modification statutaire du syndicat mixte Espace Naturel Métropolitain
Par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2011
Article 1er : L'article 2 des statuts du syndicat mixte Espace Naturel Métropolitain, relatif à l'objet du syndicat, est modifié comme suit :
« L'objet du syndicat est de développer, gérer et animer des territoires constituant « l'Espace Naturel Métropolitain ». Ce label « Espace naturel Métropolitain » est défini par la communauté urbaine de Lille.
Le syndicat mixte Espace Naturel Métropolitain est constitué des collectivités ou groupements présentant un projet labellisé Espace naturel Métropolitain conforme à l'objectif « Métropole verte » défini dans le schéma directeur de l'arrondissement de Lille.
Ces espaces naturels sont :
- le Parc de la Deûle, reliant la métropole lilloise à l'ancien bassin minier ; - le canal de Roubaix, de la Deûle à l'Escaut, incluant la Marque canalisée ; - le Val de Lys, d'Halluin à Erquighem incluant la base des Près du Hem à Armentières ; - le Parc de la Marque, constitué autour du cours de la Marque rivière, incluant la chaîne des lacs de Villeneuve d'Ascq ; - la coulée verte de la Basse Deûle, de Deulémont à Lambersart ;
- l'Espace naturel des Périseaux.
A ces espaces identifiés par les cartes en annexe, d'autres territoires pourront s'ajouter afin de permettre l'extension des espaces naturels dans le respect du schéma directeur et en cohérence avec les opérations menées à l'échelle de l'Euro Région, de la Région Nord-Pas-de- Calais et de la métropole transfrontalière. L'ensemble des opérations que pourrait mener le syndicat mixte aura pour objectif de créer de vastes corridors écologiques et d'assurer ainsi une gestion la plus naturelle possible de sites à protéger ou à restaurer qui pourront, en tout ou partie, être ouverts au public.
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte fera l'objet d'une cartographie précise approuvée à chaque nouvelle modification par délibération de l'ensemble des adhérents (…).
Dans ce cadre, le syndicat mixte est chargé de :
procéder ou faire procéder à l'exécution de toutes les actions nécessaire à la préservation du milieu naturel ; organiser les espaces, et les équipements nécessaires à l'accueil du public dans le respect de la préservation des milieux naturels ;
gérer les espaces nécessaires à l'exécution de ses missions ;
mettre en œuvre les actions de promotion et de communication ;
créer les outils de concertation auprès de l'ensemble des acteurs concernés ; mettre en œuvre les actions visant à la sécurité des territoires ;
animer les territoires ;
lancer les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; gérer et entretenir ses biens propres, les biens et équipements remis en gestion dans le cadre de conventions conclues avec les membres du syndicat.
Le syndicat mixte peut recevoir mandat de la part des communes, de leur groupement ou de tout autre personne morale pour des réalisations conformément aux dispositions de la loi M.O.P, loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi 85-704 du 12 juillet 1985).
Pour les communes non adhérentes, et en application des articles 1 et 2 du nouveau code des marchés publics, le syndicat mixte pourra répondre à leurs besoins en matière de travaux et services.
Le syndicat mixte peut également réaliser, à titre accessoire, toute prestation de service pour le compte de ses membres.» RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Article 2 - Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le président du syndicat mixte Espace Naturel Métropolitain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres;
- Madame la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine;
- Monsieur le président de la Chambre Régionale des comptes du Nord - Pas- de-Calais; - Monsieur le directeur régional des finances publiques Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD - PAS-DE-CALAIS
N° 894 Approbation d’exécution de travaux sur le réseau de distribution d’énergie électrique Mise en souterrain du réseau BT sur la commune d’AULNOYE-AYMERIES
Par arrêté préfectoral en date du 21 février 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à la mise en souterrain de réseau BT sur la commune d'AULNOYE-AYMERIES, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ; - affichage en mairie de AULNOYE-AYMERIES pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de AULNOYE-AYMERIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 895 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste type 4 UF rues de Nice et du Flocon sur la commune de TOURCOING
Par arrêté préfectoral en date du 21 février 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste type 4 UF rues de Nice et du Flocon sur la commune de TOURCOING, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques et de sécurité émises par les exploitants des ouvrages de transport d'électricité situés à proximité de la zone de travaux (RTE EDF TRANSPORT SA).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ; - affichage en mairie de TOURCOING pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de TOURCOING, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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N° 896 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « LA VOLEUSE » avenue Charles Guillain et rue Clémenceau sur la commune de WATTIGNIES
Par arrêté préfectoral en date du 21 février 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste « LA VOLEUSE » avenue Charles Guillain et rue Clémenceau sur la commune de WATTIGNIES, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques et de sécurité émises par les exploitants des ouvrages de transport d'électricité et d'hydrocarbures situés à proximité de la zone de travaux (RTE EDF TRANSPORT SA et TRAPIL ODC).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ; - affichage en mairie de WATTIGNIES pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT -Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Maire de WATTIGNIES, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 897 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSA HT/BT « DEGROOTE » sur la commune de METEREN
Par arrêté préfectoral en date du 21 février 2011 ;
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste PSSA HT/BT « DEGROOTE » sur la commune de METEREN, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ; - affichage en mairie de METEREN pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Maire de METEREN, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 898 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Alimentation électrique de la ZAC DU BARROIS sur les communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT et PECQUENCOURT
Par arrêté préfectoral en date du 3 mars 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à la Création de 2 postes pour l'alimentation électrique de la ZAC DU BARROIS sur les communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT et PECQUENCOURT, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
- l'intégration paysagère des postes devra satisfaire aux prescriptions édictées par le Parc Naturel Régional Scarpe Escaut.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
926
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ; - affichage en mairies de MONTIGNY-EN-OSTREVENT et PECQUENCOURT pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, les maires de MONTIGNY-EN-OSTREVENT et PECQUENCOURT, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 899 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste DP zone commerciale de Carrefour sur la commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX
Par arrêté préfectoral en date du 3 mars 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste DP zone commerciale de Carrefour sur la commune de FLERS- EN-ESCREBIEUX, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques et de sécurité émises par les exploitants des ouvrages de transport d'électricité situés à proximité de la zone de travaux (RTE EDF TRANSPORT SA).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ; - affichage en mairie de FLERS EN ESCREBIEUX pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Maire de FLERS- EN- ESCREBIEUX, le Directeur d'ERDF URE Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 900 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Raccordement du producteur RENAULT MCA photovoltaïque sur la commune de FEIGNIES
Par arrêté préfectoral en date du 3 mars 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif au raccordement du producteur RENAULT MCA photovoltaïque sur la commune de FEIGNIES, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques et de sécurité émises par les exploitants des ouvrages de transport de gaz et d'électricité situés à proximité de la zone de travaux (GRT GAZ et RTE EDF TRANSPORT SA).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;
- affichage en mairie de FEIGNIES pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de FEIGNIES, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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N° 901 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PAC 3UF « ALISSA » pour renforcement de réseau Zone commerciale du Nouveau Monde sur la commune de BAILLEUL
Par arrêté préfectoral en date du 3 mars 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'u poste PAC 3UF « ALISSA » pour renforcement de réseau Zone commerciale du Nouveau Monde sur la commune de BAILLEUL, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
- Les abords immédiats du poste feront l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.
Les conditions techniques d'implantation de l'ouvrage projeté seront conformes aux prescriptions émises par le gestionnaire de voirie concerné par les travaux.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;
- affichage en mairie de BAILLEUL pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Maire de BAILLEUL, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 902 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement HTA/BT d'un poste PSSA Route Nationale sur la commune de FLETRE
Par arrêté préfectoral en date du 3 mars 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement HTA/BT d'un poste PSSA Route Nationale sur la commune de FLETRE, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ; - affichage en mairie de FLETRE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de FLETRE, le S.I.E.R. de STENVOORDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 903 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement HTA/S du poste « ALLEE DES MARRONNIERS » sur la commune de BRUAY-SUR- L'ESCAUT
Par arrêté préfectoral en date du 3 mars 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'Implantation et raccordement HTA/S du poste « ALLEE DES MARRONNIERS » sur la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Les abords immédiats du poste feront l'objet d'un aménagement paysager (haie arbustive sur les trois faces du poste) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord; - affichage en mairie de BRUAY-SUR-L'ESCAUT pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de BRUAY- SUR-L'ESCAUT, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 904 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation d'un poste PSSA « FORT DES SARTS 3 » et raccordements HTA et BT pour un producteur photovoltaïque RN 2 sur la commune de MAIRIEUX
Par arrêté préfectoral en date du 3 mars 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation d'un poste PSSA « FORT DES SARTS 3 » et raccordements HTA et BT pour un producteur photovoltaïque RN 2 sur la commune de MAIRIEUX, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
Les abords immédiats du poste feront l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord; - affichage en mairie de MAIRIEUX pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Maire de MAIRIEUX, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 905 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement HTA/S du poste « Résidence Axelle » rue Nestor Bouliez sur la commune de VIEUX-CONDE
Par arrêté préfectoral en date du 3 mars 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement HTA/S du poste « Résidence Axelle » rue Nestor Bouliez sur la commune de VIEUX-CONDE, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord; - affichage en mairie de VIEUX-CONDE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de VIEUX- CONDE, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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N° 906 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordements HTA/S et BTA/S du poste « POUCHAIN » rue Paul Pouchain sur la commune d'ARMENTIÈRES
Par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordements HTA/S et BTA/S du poste « POUCHAIN » rue Paul Pouchain sur la commune d'ARMENTIÈRES, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord; - affichage en mairie d'ARMENTIÈRES pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de ARMENTIERES, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 907 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordements HTA/BT du poste « LES 6 MUIDS » rue de Saulzoir La Cavée sur la commune de VERCHAIN-MAUGRE
Par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2011
Article 1 : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordements HTA/BT du poste « LES 6 MUIDS » rue de Saulzoir La Cavée sur la commune de VERCHAIN MAUGRE, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord; - affichage en mairie de VERCHAIN MAUGRE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de VERCHAIN MAUGRE, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
N° 908 Dissolution de l'association foncière de remembrement de WARNETON
Par arrêté préfectoral en date du 25 février 2011
Article 1er - L'association foncière de remembrement de WARNETON, créée par arrêté préfectoral du 2 Avril 1991 est déclarée dissoute.
Article 2 - Monsieur le Receveur de l’association est chargé de l’apurement des comptes. Le reliquat des fonds disponibles sera versé à la commune de WARNETON.
Article 3 - Sont remis à la commune de WARNETON, pour incorporation dans la voirie rurale, les biens immobiliers suivants :
Section N° Lieu-dit
ZB 24 Chemin du Temple
Article 4 - Les formalités de publicité seront à la charge de la commune de WARNETON.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le président de l'Association Foncière de Remembrement de WARNETON, Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord, et Monsieur le receveur de l’association sont RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
930
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affiche et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de WARNETON.
- Monsieur le préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais.
- Madame la trésorière de QUESNOY-SUR-DEÛLE.
- Monsieur le président du Conseil Général du NORD.
- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture.
- Monsieur le directeur régional des Finances Publiques Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord. - Monsieur le président de l’Association Foncière de Remembrement de WARNETON. - Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
N° 909 Arrêté préfectoral l’application du régime forestier sur la commune de CRESPIN
Par arrêté préfectoral en date du 18 février 2011
Article 1er - Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain appartenant à la Communauté d'agglomération VALENCIENNES METROPOLE, cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pour une superficie totale de 41,1555 ha et situées sur le territoire de la commune de CRESPIN.
Département Commune Section N° Lieudit Surface en ha
Nord CRESPIN B 735 Le Composé 0,6415
745 2,7405
772 1,4770
777 3,2500
2704 1,5840
2705 8,1810
2706 6,0230
2919 0,5435
3609 3,1574
3610 0,4131
3611 0,6186
3612 5,4509
3963 4,7189
3965 2,3561
TOTAL : 41,1555
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur territorial de l'office national des forêts pour la direction territoriale Ile de France - Nord-Ouest à Fontainebleau, la présidente de la Communauté d'agglomération VALENCIENNES METROPOLE, le maire de la commune de CRESPIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie de CRESPIN et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
N° 910 Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de OHAIN
Par arrêté préfectoral en date du 7 mars 2011
Article 1er : La SARL Comptoir des Calcaires et des matériaux est autorisé à défricher 1 ha 50 a 14 ca de bois situé sur la commune de OHAIN
Commune Section N° de parcelle Surface de la parcelle Surface à défricher OHAIN OC 312a 0 ha 98 a 28 ca 0 ha 98 a 28 ca
OHAIN OC 312c 0 ha 51 a 86 ca 0 ha 51 a 86 ca
Sous réserve du boisement compensatoire de 6 ha 00 a 00 ca sur les parcelles suivantes : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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Commune Section N° de parcelle Surface
OHAIN D 68p 1 ha 57 a 69 ca
OHAIN D 69p 0 ha 46 a 91 ca
OHAIN D 71 0 ha 72 a 86 ca
OHAIN D 525p 0 ha 02 a 12 ca
OHAIN D 526p 0 ha 63 a 43 ca
OHAIN D 529p 0 ha 00 a 26 ca
OHAIN D 530p 1 ha 33 a 74 ca
OHAIN WH 21p 1 ha 22 a 99 ca
TOTAL 6 ha 00 a 00 ca
Les boisements compensateurs seront exécutés conformément aux engagements de la SARL CCM définis dans la rubrique « 3 - mesures compensatoires » du dossier de demande d'autorisation de défrichement.
Ils seront effectués conformément au dossier technique établi par l'Office National des Forêts en date du 4 février 2011.
Article 2 : La durée de validité de l’autorisation citée à l’article 1 est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision sera affichée, par les soins du bénéficiaire, quinze jours avant le début de l’opération de défrichement :
- sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, pendant la durée du défrichement - à la mairie de OHAIN, pendant la durée du défrichement et au minimum pendant deux mois.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Comptoir des Calcaires et Matériaux et dont copie sera adressée à Madame la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à Monsieur le maire de OHAIN. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD - PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
N° 911 Délégation du responsable du service des impôts des particuliers de GRAND LILLE EST Monsieur Jean-Pierre VASSEUR
Par décision en date du 3 janvier 2011
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asuman CAGLAR, inspectrice, et Monsieur Bruno FREDERIC, inspecteur à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros; - et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Madame CAGLAR et de Monsieur FREDERIC, délégation de signature est en outre donnée à Madame DEVE, contrôleuse principale, et Madame MATHERN, contrôleuse à l'effet de : - statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros et accorder des remises ou modérations de majorations de 10%, frais de poursuites et intérêts moratoires dans la limite de 2000 euros.;
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Par décision du 3 janvier 2011
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après:
Emmanuel GOUTIERRE, inspecteur, Françoise LENGLACE, contrôleur principal, Pascal FAUQUET, contrôleur principal, Thérèse-Marie DESPIERRES, contrôleur principal, Ginette DEVE, contrôleur, Henriette MATHERN, contrôleur, Sophie VIEGAS, contrôleur, Céline BOUREAU, contrôleur, Jeannette DEFENAIN, contrôleur, Laurent LEDUC, contrôleur, Murielle BAR, contrôleur, Anne BRASSEUR, contrôleur, Caroline MONEL, contrôleur, François BIENCOURT, agent d'administration principal, Eric PRUVOST, agent d'administration principal, Thérèse VERCRUYSSE, agent d'administration principal, Louis DELBROEUVE, agent d'administration principal, Anne-Marie DERBICH, agent d'administration principal, Riccardo DOCCIA, agent d'administration principal, Martine FLEURY, agent d'administration principal, Stanislas VERHILLE, agent d'administration, à l'effet de:
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros; - statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 euros; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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N° 912 Délégation de signature aux agents de la Direction régionale des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Par décision en date du 1er mars 2011
Article 1er - Monsieur Christian RATEL, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle de la Direction régionale des Finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, accorde délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférées étant limitatives :
1. pour la Division Collectivités locales à :
- Monsieur Hervé DUCLOY, Inspecteur principal ;
- Madame Brigitte PARMENTIER, trésorier principal ;
Conseil fiscal aux collectivités locales :
- Monsieur Didier LESUR, receveur-percepteur ;
- Monsieur Patrick CAUCHE, inspecteur ;
Qualité comptable :
- Madame Hélène SNAUWAERT, inspectrice ;
- Monsieur Lahcene ZINOUT, inspecteur ;
Modernisation, dématérialisation :
- Monsieur Dominique BERNARD, inspecteur ;
- Monsieur Jean-Pierre CALMETTES, inspecteur ;
- Madame Christine DUHAMEL, inspectrice ;
Monétique :
- Madame Charline DESCRYVE, inspectrice ;
Hélios :
- Monsieur Hervé DUCLOY, inspecteur principal ;
2. pour la Division dépenses de l’Etat à :
- Madame Stéphanie DUQUENOY, receveur-percepteur ;
Contrôle et règlement de la dépense :
- Madame Tiphaine MALENGE, inspectrice ;
- Madame Anne-Marie MERESSE, contrôleuse ;
Service facturier :
- Madame Rachida MOUSSERATI, inspectrice ;
- Monsieur Jean-Pierre LAMANDIN, contrôleur principal ;
Service comptabilité de la dépense et régies d’Etat :
- Madame Anne-Sophie LECOMTE, inspectrice ;
- Madame Henriette DEOUARD, contrôleuse principal ;
- Monsieur Pascal LEDUC, contrôleur principal ;
- Madame Michèle DEREUDER, contrôleuse ;
Service Dépense-rémunération :
- Madame Yannick DUHAMEL, inspectrice ;
- Madame Nicole CLAINQUART, contrôleuse principale ;
- Madame Catherine LAURENT, contrôleuse principale ;
- Madame Sabine SAVARY, contrôleuse principale ;
Centre régional des pensions :
- Madame Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice ;
- Madame Marie-Claire GUILBERT, inspectrice ;
- Madame Catherine CHEVALLIER, contrôleuse principale ;
- Madame Géraldine HACQUE, contrôleuse ;
3. pour la Division opération comptables de l’Etat :
- Madame Jeanine LAMBLIN, receveur-percepteur ;
Comptabilité de l’Etat :
- Madame Anne-Claude DEKUSSCHE, inspectrice ;
- Madame Audrey VALLETTE FORTUNA, inspectrice ;
- Madame Sylvie CALOIN, contrôleuse principale ;
- Madame Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale ;
- Madame Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
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- Monsieur Nicolas VANDEN-BROECK, contrôleur principal ;
Dépôts de fonds CDC :
- Madame Dany LEURS, inspectrice ;
- Madame Isabelle DROULEZ, inspectrice ;
- Monsieur Nicolas KOMALSKI, inspecteur ;
- Monsieur José DEQUEEKER, contrôleur ;
- Madame Michèle DUPONT, contrôleuse principale ;
- Madame Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale ;
Comptabilité des recettes fiscales et amendes :
- Madame Frédérique Le MELLEC BLIN, inspectrice ;
- Madame Danièle CARLIER, contrôleuse principale ;
- Madame Valérie BOURGEADE, contrôleuse ;
- Monsieur Laurent MOREELS, contrôleur ;
4. pour les recettes non fiscales – Produits divers :
- Madame Anne-Françoise LUSTREMANT, receveur-percepteur ;
- Madame Delphine CARLIER, inspectrice ;
- Madame Danielle DRUMETZ, contrôleuse principale ;
- Madame Gaëlle MAZZA, contrôleuse principale ;
- Monsieur Pascal VERBRUGGHE, contrôleur principal ;
- Monsieur Richard DEMAURY, contrôleur ;
5. pour la Division France Domaine :
- Monsieur Patrice DEROO, directeur divisionnaire ;
- Monsieur Michel CAPON, trésorier principal ;
- Monsieur Serge DANJOU, trésorier principal ;
- Monsieur Bernard LOCUFIER, inspecteur principal ;
6. pour le Centre d’encaissement de Lille :
- Monsieur Philippe FROMENTEL, directeur départemental ;
- Monsieur Yannick BODELE, administrateur technique ;
- Madame Fabienne BOSCHET, inspectrice ;
- Monsieur Frédéric WOLFF, administrateur technique adjoint ;
7. pour la Division action expertise financière :
- Monsieur David BRUSSELLE, directeur départemental ;
- Madame Frédérique GUERRA, receveur-percepteur ;
- Monsieur Hubert CHEVRE, trésorier principal .
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
N° 913 Nomination du comptable de l’établissement public de coopération culturelle dénommé « Ecole supérieure d’Art du Nord - Pas-de-Calais / Cambrai (ESANPDC/C) »
Par arrêté préfectoral en date du 11 mars 2011
Article 1er - Les fonctions de comptable de l’établissement public de coopération culturelle dénommé « Ecole supérieure d’Art du Nord – Pas- de-Calais / Cambrai (ESANPDC/C) » seront assurées par le Trésorier de Cambrai Municipale.
Article 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 14 mars 2011.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le directeur régional des finances publiques, Madame la directrice régionale des affaires culturelles, Monsieur le maire de la ville de Cambrai, Monsieur le président de la communauté d’agglomération de Cambrai et Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nord - Pas-de- Calais et du département du Nord.
N° 914 Nomination du comptable de l’établissement public de coopération culturelle « Ecole supérieure d’Art du Nord - Pas-de-Calais / Dunkerque-Tourcoing »
Par arrêté préfectoral en date du 11 mars 2011
Article 1er - Les fonctions de comptable de l’établissement public de coopération culturelle dénommé« Ecole supérieure d’Art du Nord - Pas- de-Calais / Dunkerque-Tourcoing » seront assurées par le Trésorier de Tourcoing Municipale.
Article 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 14 mars 2011.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le directeur régional des finances publiques, Madame la directrice régionale des affaires culturelles, Monsieur le maire de la Ville de Dunkerque et Monsieur le maire de la Ville de Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
934
N° 915 Nomination du comptable de l’établissement public de coopération culturelle dénommé « Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes »
Par arrêté préfectoral en date du 11 mars 2011
Article 1er - Les fonctions de comptable de l’établissement public de coopération culturelle dénommé « Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes » seront assurées par le Trésorier de Valenciennes.
Article 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 14 mars 2011.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le directeur régional des finances publiques, Madame la directrice régionale des affaires culturelles, Monsieur le maire de la ville de Valenciennes, Madame la présidente de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole, Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie du Valenciennois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord.
CENTRE HOSPITALIER DE BÉTHUNE
N° 916 Ouverture du concours sur titres d’ouvrier professionnel qualifié
Par décision du Directeur du Centre Hospitalier de BÉTHUNE en date du 14 mars 2011
Article 1er : Un concours sur titres pour l'accès à l'emploi des personnels ouvriers est ouvert au Centre Hospitalier de BÉTHUNE à compter du 1er juin 2011 afin de pourvoir sept postes d’ouvriers professionnels qualifiés de la Fonction Publique Hospitalière vacants, dans les spécialités suivantes :
- Trois postes spécialité « cuisinier »,
- Trois postes spécialité « Agent Polyvalent de Restauration »,
- Un poste spécialité « Conduite de véhicules ».
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, en application des articles 13 - II et 27 du décret n° 91- 45 du 14 Janvier 1991 susvisé, les personnes titulaires soit :
- D’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ; - D’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, délivrée dans une ou plusieurs spécialités ; - D’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007 - 196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises, pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ; - D’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories A, B, C et E(C ) en cours de validité.
Article 3 : Les demandes écrites de participation à ce concours sur titres devront parvenir au directeur du Centre Hospitalier de BÉTHUNE avant le 1ER MAI 2011 ; le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature devront comprendre les pièces suivantes :
- Une demande d’admission au concours sur titres rédigée sur papier libre ; - Une copie de la carte d’identité nationale recto-verso et le cas échéant, un certificat de nationalité française ; - Une copie des diplômes et certificats détenus par les candidats (CAP, BEP ou d’une qualification reconnue équivalente) dans les spécialités requises ;
- Une copie du permis de conduire B ;
- Une copie du permis de conduire C et E (C ) (Poids lourds) ;
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- Un certificat médical d’aptitude aux fonctions et à la spécialité ciblées, délivré par un médecin agréé de la fonction publique ; - Un curriculum vitae indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi.
Ce curriculum vitae sera accompagné des certificats de travail des employeurs successifs, du secteur public et (ou) du secteur privé ;
Le cas échéant,
- une copie de l’état signalétique et des services militaires ; ou une copie de la 1ère page du livret militaire ou du certificat individuel de participation à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD). Pour les candidats n’ayant pas effectué de service militaire alors qu’il était obligatoire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée.
Les pièces énumérées aux alinéas 6, 7 et 9 pourront être fournies après admission définitive au concours sur titres. Les candidats produiront, lors de leur inscription, une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les conditions exigées lors de l’inscription au concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours sur titres.
Article 4 : Le jury de ce concours sur titres sera composé comme suit :
- Madame Chantal DUWEZ, attachée d'administration chargée de la Direction des Ressources Humaines, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier de BÉTHUNE - Président du jury ;
- Madame Elisabeth MONNIN, attachée d'Administration chargée de la Direction des Services logistiques du Centre Hospitalier de BÉTHUNE ;
- Monsieur Michel DELMAIRE, responsables des cuisines au Centre Hospitalier de BÉTHUNE, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
935
- Monsieur Pascal FASQUEL, agent de maîtrise en charge des secteurs de production du service de Restauration du Centre Hospitalier de BÉTHUNE,
- Un professeur de l’enseignement technique professionnel - Section Restauration - désigné par le GRETA de BÉTHUNE-BRUAY.
N° 917 Ouverture du concours sur titres de conducteur ambulancier
Par décision du Directeur du Centre Hospitalier de BÉTHUNE en date du 14 mars 2011
Article 1er : Un concours sur titres pour l'accès à l'emploi de Conducteur ambulancier est ouvert au Centre Hospitalier de BÉTHUNE à compter du 1er Juin 2011 afin de pourvoir UN poste de conducteur ambulancier de 2ème catégorie vacant.
Article 2 : Ce concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’ambulancier mentionné à l’article R. 4383-17 du code de la santé publique justifiant des permis de conduire suivants :
- Catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires légers ;
- Catégorie C : poids lourds ou Catégorie D : transports en commun.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titre sont déclarés admis sous réserve d’un examen psychotechnique subi devant l’un des organismes habilités à cet effet par arrêté du Ministre chargé de la santé.
Article 3 : Les demandes écrites de participation à ce concours sur titres devront parvenir au directeur du Centre Hospitalier de BÉTHUNE avant le 1er mai 2011 ; le cachet de la poste faisant foi.
Ces demandes à concourir devront être accompagnées de :
- Une demande d’admission au concours sur titres rédigée sur papier libre ; - Une copie de la carte d’identité nationale recto-verso et le cas échéant, un certificat de nationalité française ; - Une copie du Diplôme d’Etat d’Ambulancier ;
- Une copie du permis de conduire B ;
- Une copie du Permis de conduire D transports en commun ou Permis C Poids lourds ; - Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- Un certificat médical d’aptitude aux fonctions d’ambulancier, délivré par un médecin agréé de la fonction publique ; - Un curriculum vitae indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi. - Ce curriculum vitae sera accompagné des certificats de travail des employeurs successifs, du secteur public et (ou) du secteur privé ;
Le cas échéant,
- une copie de l’état signalétique et des services militaires ; ou une copie de la 1ère page du livret militaire ou du certificat individuel de participation à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).
Pour les candidats n’ayant pas effectué de service militaire alors qu’il était obligatoire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée.
Les pièces énumérées aux alinéas 6, 7 et 9 pourront être fournies après admission définitive au concours externe sur titres. Les candidats produiront, lors de leur inscription, une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les conditions exigées lors de l’inscription au concours externe sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours sur titres.
Article 4 : Le jury de ce concours sur titres sera composé comme suit :
- Madame Chantal DUWEZ, attachée d'Administration chargée de la Direction des Ressources Humaines, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier de BÉTHUNE - Président du jury ;
- Madame Anne SAVINEL-BARRAS, directrice des soins du Centre Hospitalier de BÉTHUNE ; - Monsieur José BOURDREL, manipulateur d’électroradiologie Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de BÉTHUNE , - Monsieur Dominique DESCHILDRE, attaché d’Administration Hospitalière, chargé du Département de relations avec les usagers au Centre Hospitalier de BÉTHUNE .
RÉSIDENCE OLIVIER VARLET - E.H.P.A.D. Public à BOURBOURG
N° 918 Ouverture du concours sur titres d’infirmier en soins généraux de la Fonction Publique Hospitalière
Par avis en date du 7 mars 2011 AVIS DE VACANCE DE POSTE
A POURVOIR PAR VOIE
DE CONCOURS SUR TITRES
Un concours sur titres en vue de pourvoir :
UN POSTE D’INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Aura lieu à partir du 10 mai 2011 à l’'EHPAD « Résidence Olivier Varlet » de
Bourbourg
Ce concours comportera l'examen du dossier des candidats({es) et un entretien
avec chacun des postulants, ce dernier portera sur la place du métier d'infirmièr en
EHPAD.
Peuvent être admis à concourir : les personnes de nationalité française,
- titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis
par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier des
personnels infirmiers en soins généraux et spécialisés de la Fonction Publique
Hospitalière
- jouissant de ses droits civiques
- dont les éventuelles mentions portées au bulletin N° 2 du casier judiciaire soient
compatibles avec l'exercice des fonctions
- qui se trouvent en position régulière au regard du code du service national
- qui remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la
fonction
Les demandes de participation accompagnées des pièces nécessaires (pièce
d'identité, lettre de motivation et curriculum vitae, copie des diplômes certifiés
conformes à l'original), doivent être formulées par la lettre adressée à :
Monsieur le Directeur
EHPAD public « Résidence O Varlet »
17, rue Verte
59630 BOURBOURG
Avant le 09 mai 20 11 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Affichage du personnel
Monsieur le Préfet du Nord
Monsieur le Préfet du Pas de Calais
Sous Préfecture de l’arrondissement de Dunkerque
Sous Préfecture de l’arrondissement de Valenciennes
Sous Préfecture de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe
Sous Préfecture de l’arrondissement de Douai
Sous Préfecture de l’arrondissement de Cambrai
Sous Préfecture de l’arrondissement de Calais
Sous Préfecture de l’arrondissement de Saint Omer
Sous Préfecture de l'arrondissement de Boulogne sur mer
Sous Préfecture de l’arrondissement de Montreuil sur mer
Sous Préfecture de l’arrondissement de Béthune
Sous Préfecture de l’arrondissement de Lens
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
936 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
937
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION
Récompense pour acte de courage et de dévouement à Messieurs Emmanuel HOCQ et Michaël HEMERY ................................................. 900 Récompense pour acte de courage et de dévouement à Messieurs Eric KIEKEN et Jacques HERBAUT ....................................................... 900
SOUS-PREFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Réalisation de l'opération AVD 017 -RD136- Commune de MAUBEUGE ............................................................................................................................................................................................................................ 900
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Déclaration d’utilité publique du projet de rénovation urbaine de la cour Daubresse sur le territoire de la commune d’ANZIN......................... 901
SIRACED PC
Règlement de police générale sur l’aérodrome de VALENCIENNES-DENAIN.................................................................................................. 902 Arrêté modificatif portant sur la composition de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ..................................................................................................................................................... 912
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (décision N° 77)............................................................................ 913 Homologation d’une piste de karting située sur le territoire de la commune de ROUVIGNIES.......................................................................... 913
DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’Intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2011 - Région Nord - Pas-de-Calais................................................................................................................................................................... 914 Ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’Intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2011 - Région Nord - Pas-de-Calais................................................................................................................................................................... 915
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Convention d’utilisation N° 059 - 2010 - 0103 Cimetières militaires ................................................................................................................... 915 Arrêté interpréfectoral prolongeant le délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) concernant la SAS TITANOBEL pour son établissement situé à OSTRICOURT ............................................................................................................................. 922
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Communes de QUAROUBLE, SEBOURG, JENLAIN et ROMBIES-ET-MARCHIPONT - Département du Nord -Route départementale 50 - Réalisation d’un itinéraire cyclable - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ....................................... 922 Modification statutaire du syndicat mixte Espace Naturel Métropolitain ............................................................................................................. 923
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD PAS-DE-CALAIS
Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Mise en souterrain du réseau BT sur la commune d’AULNOYE AYMERIES .................................................................................................................................................................................... 924 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste type 4 UF rues de Nice et du Flocon sur la commune de TOURCOING ............................................................................................................................ 924 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « LA VOLEUSE » avenue Charles Guillain et rue Clémenceau sur la commune de WATTIGNIES .......................................................................... 925 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSA HT/BT « DEGROOTE » sur la commune de METEREN.................................................................................................................................... 925 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Alimentation électrique de la ZAC DU BARROIS sur les communes de MONTIGNY EN OSTREVENT et PECQUENCOURT ...................................................................................................... 925 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste DP zone commerciale de Carrefour sur la commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX .......................................................................................................... 926 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Raccordement du producteur RENAULT MCA photovoltaïque sur la commune de FEIGNIES ..................................................................................................................................................... 926 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PAC 3UF « ALISSA » pour renforcement de réseau Zone commerciale du Nouveau Monde sur la commune de BAILLEUL ............................................. 927 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement HTA/BT d'un poste PSSA Route Nationale sur la commune de FLETRE ........................................................................................................................................... 927 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement HTA/S du poste « ALLEE DES MARRONNIERS » sur la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT ................................................................................................ 927 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation d'un poste PSSA « FORT DES SARTS 3 » et raccordements HTA et BT pour un producteur photovoltaïque RN 2 sur la commune de MAIRIEUX ............................................. 928 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement HTA/S du poste « Résidence Axelle » rue Nestor Bouliez sur la commune de VIEUX-CONDÉ ..................................................................................................... 928
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
938
Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordements HTA/S et BTA/S du poste « POUCHAIN » rue Paul Pouchain sur la commune d'ARMENTIÈRES ................................................................................................ 929 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordements HTA/BT du poste « LES 6 MUIDS » rue de Saulzoir La Cavée sur la commune de VERCHAIN-MAUGRE ..................................................................................... 929
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Dissolution de l'association foncière de remembrement de WARNETON.......................................................................................................... 929 Arrêté préfectoral l’application du régime forestier sur la commune de CRESPIN............................................................................................. 930 Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de OHAIN............................................................................................................ 930
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD - PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Délégation du responsable du service des impôts des particuliers de GRAND LILLE EST, Monsieur Jean-Pierre VASSEUR ........................ 931 Délégation de signature aux agents de la Direction régionale des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord .. 932
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Nomination du comptable de l’établissement public de coopération culturelle dénommé « Ecole supérieure d’Art du Nord – Pas-de-Calais / Cambrai (ESANPDC/C) » .................................................................................................................................................................................. 933 Nomination du comptable de l’établissement public de coopération culturelle « Ecole supérieure d’Art du Nord - Pas-de-Calais / Dunkerque- Tourcoing » ........................................................................................................................................................................................................ 933 Arrêté préfectoral portant nomination du comptable de l’établissement public de coopération culturelle dénommé « Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes » ............................................................................................................................................................................ 934
CENTRE HOSPITALIER DE BÉTHUNE
Ouverture du concours sur titres d’ouvrier professionnel qualifié ....................................................................................................................... 934 Ouverture du concours sur titres de conducteur ambulancier ............................................................................................................................ 935
RÉSIDENCE OLIVIER VARLET - E.H.P.A.D. Public à BOURBOURG
Ouverture du concours sur titres d’infirmier en soins généraux de la Fonction Publique Hospitalière............................................................... 935 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 21
939
Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord