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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°74 du 21 Mars 2019
Document publié le Jeudi 21 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°74 du 21 Mars 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 74 DU 21 MARS 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°74 DU 21 MARS 2019
SOUS-PREFECTURE D AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Mau- beuge Val de Sambre
En annexe :
Statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre Plans
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté N° AED/2019-02 du 18 mars 2019 portant agrément en tant qu’installateur de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation PANIERS « Pour l’accès à une nourriture inclusive, écologique, régionale et solidaire »
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
DIRECTION DE LA FORMATION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté préfectoral du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Corrige et remplace le précédent publié au RAA N° 69 du 18 mars 2019
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU NORD
Arrêté préfectoral du 20 mars 2019 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdé- partementale des routes Nord pour l’exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Arrêté préfectoral du 20 mars 2019 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdé- partementale des routes Nord pour l’exercice des attributions de passation et d’exécution des marchés et pour l’exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l’arrêté du 13 février 2001 portant prescription d’un plan de pré- vention du risque inondation au titre des catastrophes naturelles
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°74 DU 21 MARS 2019
Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l’arrêté du 17 septembre 2002 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation au titre des catastrophes naturelles
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision N°01/2019 du 21 mars 2019 portant délégation de compétence + tableaux
CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI
Avis du 5 mars 2019 portant ouverture d’un concours externe sur titres pour l’accès au grade de technicien hospitalier
spécialité « Blanchisserie et linge »
Avis du 5 mars 2019 portant ouverture d’un concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de technicien hospitalier
spécialité « Réalisation de travaux de tous corps d’état »
CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE
Décision N°1/2019 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylviane GOURNAY, Direc- trice des Ressources Humaines
Annule et remplace la précédente décision en date du 1er janvier 2018
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-03-21-A-00031948 portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité
TRAITEMENT DES ESPECES ET MOUVEMENTS INTER SITES
en date du 21 mars 2019
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-03-21-A-00031948 portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité
WB INVESTIGATIONS
en date du 21 mars 2019 BE
A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales,
de
l’aménagement
et
du développement
durable
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NORD
Le Préfet de la région HAUTS-DE-FRANCE
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : VU la loi n°99-586 du
12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
VU la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n°2010-1563 du
16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte communale ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2015-991
du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue
de
la
fusion
de
l’'Agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre,
de
la
Communauté
de
Communes
frontalière
Nord-Est
Avesnois,
de
la
Communauté
de
Communes
Nord
-
Maubeuge,
de
la
Communauté
de
Communes
Sambre
Avesnois
et
du
SIVU pour la requalification de la Friche industrielle CLECIM
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux successifs
portant modifications
statutaires
de
la
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge — Val
de Sambre ; VU
l'arrêté préfectoral
du
30 décembre 2016 portant modification
des statuts de la Communauté d'Agglomération
Maubeuge-
Val
de
Sambre conformément aux
dispositions
de
la
Loi
du
07
août 2015
relative
à
la
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alexander
GRIMAUD,
Sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe ;
|
VU
les
délibérations
du
27
septembre 2018
par lesquelles
le
conseil
communautaire
a
décidé
la
mise
en
conformité
de
ses
statuts
au
regard
des
modifications
successives
telles
que
la
scission
de
la
compétence
« assainissement »,
distinguant
désormais
«l'assainissement
des
eaux
usées »
de
la
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines »,
dite
GEPU
et,
à
ce
titre,
le
transfert à la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre de cette dernière
;
=
VU
les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : ASSEVENT (26/11/18)
; BEAUFORT (14/12/18) ;
BERLAIMONT
(28/11/18);
BERSILLIES
(19/12/18);
BOUSIGNIES-SUR-ROC
(13/11/18) ;
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
(14/12/18) ;
BOUSSOIS (15/11/18) ;
CERFONTAINE (21/11/18) ;
COLLERET (07/12/18) ;
COUSOLRE (17/10/18) ;:
ECLAIBES
(08/10/18);
ECUELIN
(10/12/18);
ELESMES
(19/11/18);
FEIGNIES
(15/12/18);
FERRIERE-LA-GRANDE
(06/12/18) :
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
1
rue Claude Erignac
— CS80207 — 59 363 Avesnes-sur-Helpe cedex
téléphone : 03 27 61
59 59 — télécopie : 03 27 61
59 89 FERRIERE-LA-PETITE (11/12/18) : GOGNIES-CHAUSSEE (13/12/18) : HAUTMONT (28/11/18) ; LEVAL (06/11/18) ; LIMONT- FONTAINE
(25/10/18)
; LOUVROIL
(18/12/18)
: MAIRIEUX
(04/12/18)
; MARPENT
(13/11/18);
MAUBEUGE
(19/12/18)
;
NEUF-MESNIL
(17/12/18):
OBRECHIES
(20/11/18);
PONT-SUR-SAMBRE
(05/12/18);
QUIEVELON
(15/11/18)
;
RECQUIGNIES
(03/12/18):
ROUSIES
(03/12/18);
SAINT-REMY-CHAUSSEE
(06/11/18);
SAINT-REMY-DU-NORD
(09/11/18) ; SASSEGNIES (17/12/18) : VU les avis réputés favorables en l'absence de délibération à l'expiration du délai de consultation prévu à l’article L5211-17 du code général
des collectivités territoriales,
des communes de : AIBES ; AULNOYE-AYMERIES
; BACHANT
; BETTIGNIES ;
JEUMONT :
MONCEAU-SAINT-WAAST ;
NOYELLES-SUR-SAMBRE ;
VIEUX-MESNIL ;
VIEUX-RENG ;
VILLERS-SIRE-
NICOLE
;
Considérant que la majorité qualifiée requise auprès des communes membres en application du code général des collectivités territoriales est atteinte, Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'’Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Conformément aux dispositions
de
la loi
n°2018-702,
les statuts de
la Communauté d'agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre
sont
modifiés
et
l'intitulé
de
la
compétence
« assainissement»
est
remplacé
par
« assainissement des eaux usées ». ARTICLE 2 — La Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre exerce désormais la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » à
titre facultatif.
ARTICLE 3 — Les statuts tels qu'ils figurent en annexe sont approuvés. ARTICLE 4 — Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 — Le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE, le Président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre,
les maires des communes
membres de la communauté d'agglomération
Maubeuge Val de Sambre sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu’au : -
Président de la Chambre régionale des comptes HAUTS DE FRANCE ;
-
Directeur régional des finances publiques des HAUTS DE FRANCE ;
-
Directeur départemental des territoires et de la mer du NORD ;
Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le Pour
le Préfet
et par
délégation,
2 Î
MARS
201
Le Sous-préfet,
LA 7
xander GRIMAUD
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
1
rue Claude Erignac — CS80207 — 59 363 Avesnes-sur-Helpe cedex
téléphone : 03 27 61
59 59 — télécopie : 03 27 61 59 89 VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
2
Î
MARS
2019
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
Le
Sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
Statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge-Val de
Sambre
Article 1° : les Communes membres La
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre
est
composée
des
43
communes
suivantes
:
Aulnoye-Aymeries,
Aibes,
Assevent,
Bachant,
Beaufort,
Berlaimont,
Bersillies,
Bettignies,
Bousignies-sur-Roc,
Boussières-Sur-Sambre,
Boussois,
Cerfontaine,
Colleret,
Cousolre,
Eclaibes,
Ecuelin,
Elesmes,
Feignies,
Ferrière-La-Grande,
Ferrière-La-Petite,
Gognies-Chaussée,
Hautmont,
Jeumont,
Leval,
Limont-Fontaine,
Louvroil,
Mairieux,
Marpent,
Maubeuge,
Monceau-Saint-Waast,
Neuf-Mesnil,
Noyelles-Sur-Sambre,
Obrechies,
Pont-Sur-Sambre,
Quiévelon,
Recquignies,
Rousies,
Saint-Rémy-Chaussée,
Saint-Rémy-du-Nord,
Sassegnies,
Vieux-Mesnil,
Vieux-Reng,
Villers-Sire-Nicole.
Article
2
: les
compétences
La
Communauté
d'Agglomération
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
Communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
+ 2.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
2.1.1
En
matière
de développement
économique
:
a.
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
du code général des collectivités territoriales b.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de zones
d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
C.
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire d.
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
du
tourisme
2.1.2
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
Création
et
réalisation
de zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Ill
du
livre
II
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article L.
3421-2
du
même
code
srero
2.1.8 En matière d'équilibre social de l'habitat :
i,
Programme local de l'habitat
j.
Politique du logement d'intérêt communautaire
k.
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du logement
social
d'intérêt
communautaire
I.
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social de l'habitat m.
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire, en
faveur
du
logement des personnes
défavorisées n.
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
Il
\
AGGLOMÉRATION MAUBEUGE-VAL
DE
SAMBRE
O
1, place du pavillon - B.P. 50234 - 59603 MAUBEUGE Cedex - Tél. : 03 27 53 01 00 - Fax : 03 27 53 01
10 - www.maubeugecreativecities.fr 2.1.4 En matière de politique de la ville :
0.
Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
p.
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention de la délinquance q.
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville 2.1.5
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement,
et
visant
:
r.
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
S.
L'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau î. u. V.
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
W.
2.1.6
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des gens
du
voyage
X.
Collecte
et
traitement
des
déchets des
ménages
et
déchets
assimilés
+
2.2
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
a.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
b.
Assainissement des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
C.
Eau
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
d. e f, g. d h
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air
lutte
contre
les
nuisances
sonores
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
ntérêt
communautaire
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
2
AGGLOMÉRATION
MAUBEUGE-VAL
DE
SAMBRE
©
1,
place
du
pavillon
- B.P.
50234
- 59603
MAUBEUGE
Cedex
- Tél.
: 03 27 53
01
00
- Fax
:03 27 53
01 10
- www.maubeugecreativecities.fr 4
2,3 COMPÉTENCES FACULTATIVES
a.
Élaboration et mise en œuvre de la Trame verte et bleue du Val de Sambre :
"
Plan d'action de la trame verte et bleue du val de Sambre
"
Les
friches
Miroux,
Uranie
et
partiellement
Vitrant
Manesse-Trieux
(selon
les
plans joints en annexe n°1)
b.
Participation
à
l'élaboration
et à
la mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement et de
gestion des eaux sur le territoire de la CAMVS c.
Création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux
d.
Création, gestion, exploitation et pouvoir concédant en matière de distribution de gaz
e.
Politique sportive par la participation
aux actions de développement des clubs
de sport
collectif pour leur équipe de haut niveau et des clubs intercommunaux de haut niveau ainsi que le soutien
individuel
de sportifs
membres de l’équipe de France et licenciés sur le territoire.
Sont
considérées de haut niveau les équipes jouant en National f,
Inciter et accompagner la mise en réseau des acteurs culturels publics et associatifs
g.
L'action
culturelle
favorisant
le
développement
et
l'accès
aux
pratiques
des
nouvelles
technologies et au numérique h.
L'action culturelle favorisant la création,
la sensibilisation,
la diffusion,
la pratique
et la
formation
dans
le
cadre
de
plans
intercommunaux,
par
la
mise
en
œuvre
d'opérations
et
de
dispositifs d'une part et par le soutien aux associations, festivals et temps forts d'autre part i.
La
participation
au
développement
des
actions
pédagogiques
axées
sur
les
mathématiques ainsi qu’à l’organisation de colloques liés
à cette thématique
j-
Création et gestion des infrastructures de tourisme fluvial
k.
Création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
ou
mettre
en
place
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charges
nécessaires
à l'usage
des véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
pouvant
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charges I.
Aménagement numérique du territoire au sens de l’article L.1425-1 du code général
des
collectivités territoriales m.
Versement des contributions dues au SDIS
n.
Enfouissement des réseaux
0.
Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux
de développement touristique p.
Élaboration et commercialisation de services touristiques
q.
Exploitation d'installations touristiques
r,
Adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d'Usages et de Services Numériques
d'intérêts publics (SDUS) s,
Gestion
des
eaux pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L.2226-1 du
code
général
des
collectivités territoriales
Article 3 : Durée La Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre est créée pour une durée illimitée. Article
4 : Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre est fixé au 1, place du Pavillon, 59600 MAUBEUGE.
Co
3
\
AGGLOMÉRATION
MAUBEUGE-VAL
DE
SAMBRE
Lo)
1, place du pavillon - B.P. 50234 - 59603 MAUBEUGE Cedex - Tél. : 03 27 53 01
00 - Fax : 03 27 53 01
10 - www.maubeugecreativecities.fr 2 c *GLOS IL AY PL reste 24 _ 1 So reikdoerrio mn : eos cÜ e | ITS 2186 dd SAewUsd RS SAL-443 uonsinboe p sneuueg €6LC| lddd + 9AL Rae 7 XNSUL - 8SSoUB JUBIIA /881ee1/o0 éogpeo pr 02)'8020 br lz120/ ñ mi ÎF pes 2120 0250 Bte0 5220, #Z20) EL | Loto 0010 c0+0 S EX #800 } cù We ke 8200 LS a us |
ansjg 12 susSA suwues L ssussdwuos ej sp 2neuiiS4 L x FA ER TX | | 1 LEE El mt Lot pr LEERS 3. 1 LIRE 7 sansqes SAAVO GÉOS JHAW PE
ses ETS f di à Ï y Ja 810$lüdd 2asuée sre0 Æ: gAL- 443 uonsinboe p eneuusQ PPT 16€0Id+BALsel | eluein _jssvv SOS — eueSRidd aneu$d BAL - 443 Lonsinboe p sxeuue ldd + gALenswuusd [IR EX
=
“4
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
n
°AED/2019-02
portant
agrément
en
tant qu’installateur
de
dispositif
antidémarrage
par
éthylotest
électronique
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.234-2,
L.234-16
et
L.234-17
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
41-2
:
Vu
le
décret
n°2011-1048
du
5
septembre
2011
relatif
à
la
conduite
sous
l'influence
de
l'alcool
:
Vu
le
décret
n°2011-1661
du
28
novembre
2011
relatif
aux
dispositifs
d'anti-démarrage
par
éthylotest
électronique ; Vu
l'arrêté
du
13
juillet
2012
fixant
les
règles
applicables
à
l'homologation
nationale
des
dispositifs
d'antidémarrage
par
éthylotest
électronique
et
à
leurs
conditions
d'installation
dans
les
véhicules
à
moteur ; Vu
la
demande
présentée
par
M.
Jacques
BILS
reçue
le
8
mars
2019
afin
de
pouvoir
installer
des
dispositifs
d'antidémarrage
électronique
dans
les
locaux
suivants
:
CHRONOTECH
SERVICES,
rue
de
Lambre
prolongée à
SIN-LE-NOBLE
(59450)
:
Considérant
que
le
demandeur
remplit
toutes
les
conditions
pour
être
agréé
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article 1%: Autorisation La
société
CHRONOTECH
SERVICES,
représentée
par
M.
Jacques
BILS,
gérant,
est
agréée
pour
procéder
à
l'installation
des
dispositifs
d'antidémarrage
par
éthyiotest
électronique
prévues
par
les
textes
susvisés
dans
l'établissement
situé
à
SIN-LE-NOBLE
rue
de Lambre
prolongée. Article
2
:Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant son
expiration. Atticle
3
: Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué sans délai au préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 22-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Lille,
le
18
MARS
2019
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général adjoint, Thie
AILLES
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
Cette
décision
peut
être
contestée
en
formant
:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (adresse postale 12 rue Jean sans Peur
— CS 20003 — 59039 LILLE cedex) ;
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, cabinet, bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08). Le
recours
administratif
formé
dans
le
délai
de
2
mois mentionné
ci-dessus
proroge
les
délais
du
recours
contentieux.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille (adresse postale 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS62039 — 59014
LILLE
cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de
la
décision
contestée
ou
de
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation et de la Citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté Section des Associations
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation
PANIERS « Pour l’accès à une nourriture inclusive, écologique, régionale et solidaire »
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°91-772
du
07
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité publique ; Vu
la
loi
n°2008-776
du
04
août 2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment son
article
140 ; Vu
le décret n°92-1011
du
17 septembre
1992
relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ; Vu le décret 2009-158 du
11
février 2009 relatif aux fonds de dotation,
notamment les articles 11
et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité publique ; Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
26
février 2019,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry MAILLES, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Considérant la demande en date du
13 mars 2019 reçue en préfecture du Nord le
19 mars 2019
et
présentée
par Mme
Bernadette
MASSON,
en
sa qualité de
présidente du
fonds
de
dotation
PANIERS
« Pour l'accès
à
une
nourriture
inclusive,
écologique,
régionale et solidaire »,
dont le
siège est sis 26 rue du Général de Gaulle- 59133 PHALEMPIN ; Considérant que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1
— Le fonds de dotation PANIERS
« Pour l'accès à une nourriture inclusive, écologique,
régionale et solidaire », dont le siège est sis 26 rue du Général de Gaulle- 59133 PHALEMPIN, est
autorisé
à
faire
appel
public
à
la
générosité
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu'au 31
décembre 2019 inclus. Conformément à la demande en date du
13
mars 2019 susvisée,
l'objectif de cet appel
public à
la générosité est de financer des «
paniers bio » destinés aux publics en situation de précarité et
le travail d'accompagnement à une alimentation durable. Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes : — stands lors d'événements locaux — campagne de communication pour les collectes en ligne Article
2
—
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l'obligation
d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels
un
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne les informations relatives à son élaboration. Le
compte
d'emploi
des
ressources doit être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 susvisé. Article
3 —
La
présente autorisation
pourra
être
retirée ou
abrogée en
cas de
manquement aux
règles
régissant les fonds de dotation
et/ou
à
la
réglementation
relative aux appels
publics à
la
générosité. Article
4
—
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
accessible sur le site internet de
ladite
préfecture,
et notifié à la présidente du fonds de dotation
PANIERS «
Pour l'accès à une nourriture inclusive, écologique,
régionale et solidaire ».
Fait
à
Lille,
le
2
4
MARS
2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint
Thi
MAILLES
Conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai
de
deux
mois.
Le
tribunal
administratif peut être
saisi
via
l'application
« Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Cf
Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
GAUBERT
Ludovic
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
la
société
par
actions
simplifiée
WE
Vals
(enseigne
WERESO
VALENCIENNES)
qu'il
dirige,
sise
5
avenue
du
Sénateur
Girard
à
VALENCIENNES
(59300),
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Considérant
que
la
société
par
actions
simplifiée
WE
Vals
(enseigne
WERESO
VALENCIENNES)
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cet
agrément
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
: La
société
par
actions
simplifiée
WE
Vails
(enseigne
WERESO
VALENCIENNES)
dirigée
par
Monsieur
GAUBERT
Ludovic,
président,
est
agréée
sous
le
n°
59-2019-04
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Article
2
: L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
:5
avenue
du
Sénateur
Girard
à
VALENCIENNES
(59300).
Article
3
: Le
présent
agrément
est
valable
6
ans.
Article
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois au
préfet
de
son
siège
social. -2-
Article 5
:
Le
présent agrément est susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
notification de faire l’objet d’un recours : — gracieux auprès de mes services — hiérarchique devant le Ministère de l'intérieur — contentieux devant
le Tribunal Administratif de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article
6
:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
1
MARS
7050
Fait
à Lille,
le
2 À
MARS
791
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général adjoint,
h
Thierry
MAILLES EX
©
f
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances des ressources humaines
et des moyens Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du
| 8 MARS 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017
portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération,
pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Le Préfet de la région des Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
décret
n°92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, notamment son article 22 ; Vu
le décret n°2014-296 du 6
mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ; Vu
l'arrêté du 28
mai
1993
modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; Vu
l'arrêté
du
8
septembre
2017
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Dunkerque
Agglomération
pour
la
perception
des
amendes forfaitaires et des consignations ; Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Dunkerque Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ; Vu lavis conforme du
1 1 MARS 201$
émis par le directeur régional et départemental
des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord, comptable assignataire ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE Article 1°
L'article 1°’ de l'arrêté du 8 septembre 2017 susvisé est modifié comme suit : «Monsieur
Franck
POULNAIS,
Major
de
Police
RULP,
est
nommé
régisseur
de
recettes
intérimaire
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Dunkerque Agglomération
du
1%
mars
2019
au
31
mai
2019
en
remplacement
de
Madame
Murielle
HONDERMARCK,
:
capitaine de police.»
Article
2
L'article 3 de l’arrêté du 8 septembre 2017 susvisé est modifié comme suit : «Monsieur Franck POULNAIS percevra une indemnité de responsabilité pour la période du 1% mars
2019
au
31
mai
2019
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
»
Article 3
L'article 4 de l’arrêté du 8 septembre 2017 susvisé est modifié comme suit : «En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Laurent BUISSET,
Major de Police, est désigné suppléant intérimaire du
1° mars 2019 au
31
mai 2019 en remplacement de Monsieur Franck POULNAIS.
»
Le reste sans changement.
Article 4
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
et
départemental
de
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
{8
MAps
2010
Le préfet
Pour
le
Préfet
et
nar
«
La
Secrétaÿ
€
Violaine
DÉMARET Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de Ia direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Le Préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Préfet Coordinateur des itinéraires routiers
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
décret
n°2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret
n°2006-304
du
16
mars 2006
portant création
et
organisation des directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu le décret du 21
avril 2016
nommant M. Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais-Picardie,
préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement du territoire en date du
18 août 2008, nommant M. François
DELEBARRE
directeur interdépartemental des routes Nord; Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers
en
date
du
18
juillet
2018
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord ; Vu
l'arrêté du préfet coordonnateur des
itinéraires
routiers, préfet de
la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet du Nord en date du 4
mai
2016 portant
délégation de signature à M.
François dit « Xavier » DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE Article 1er : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier DELEBARRE, ingénieur général des ponts,
des eaux et
des
forêts, directeur
interdépartemental
des routes Nord,
la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article Ler de l'arêté du 4 mai 2016 susvisé sera exercée par
:
Mme Véronique LIEVEN, attachée d'administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord, à l'exception des actes portant
constitution
des
commissions
administratives
locales
compétentes
pour
les
personnels à gestion déconcentrée ; M. Claude GANIER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale
des routes Nord, à l'exception des actes
portant
constitution
des
commissions
administratives
locales
compétentes
pour
les
personnels à gestion déconcentrée ; M.
Xavier MATYKOWSKI,
ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur
adjoint techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes Nord,
à
l'exception des actes
portant
constitution
des commissions
administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée,
Article
2
:
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Xavier
DELEBARRE,
ingénieur
général des
ponts
et chaussées,
directeur interdépartemental
des
routes Nord,
délégation
est
consentie pour signer les actes suivants :
Établissement
des ordres de mission sur le territoire national ;
Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d’une
journée
;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
Mme Aurélie DUBRAY, cheffe du service des politiques et techniques : M. Thomas COURBON, adjoint à la cheffe du service des politiques et techniques ; M.
Amaud
PARMENTIER,
chef de
l'arrondissement
de gestion de
la
route secteur
Ouest
;
Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ; M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ; M. Olivier NOUHEN, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ; Mme Sophie CLEMENT-ZIZA, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ; M. Alain HUGON, chargé
de mission exploitation.
Article
3
:
En
l'absence ou
en cas d'empéchement
de M. Xavier DELEBARRE, ingénieur
général
des
ponts et chaussées,
directeur interdépartemental
des
routes
Nord, délégation est
consentie
à
Mme
Nathalie
KORCZ,
responsable
de
la
cellule
ressources
humaines
du
secrétariat
général,
pour signer
les actes
relatifs
à
la gestion
du
personnel
listés
dans
les
sections de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016
reprises ci-dessous :
1.Pour l'intégralité du personnel de ses services
Affectations Autorisations d'absence et congés Temps partiel
14. Positions 1.7. Nouvelle bonification indiciaire
Autorisations spéciales d'absence Divers
1.10. Maintien en poste
2. Auributions complémentaires
2.1. Pour les adjoints administratifs et les dessinateurs
Nomination Notation Avancement Mutations Recrutement 2.1.7. Positions 2.1.9.
Congés
2.110.
Autorisations
d'absence
et
aménagements
et
facilités
d'horaires
spécifiques aux fonctionnaires stagiaires
2.1.11, Temps de travail (fonctionnaires titulaires)
2.2. Pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation de l'État 2.3. Pour les conducteurs des travaux publics de l'État 2.4. Pour les personnels non titulaires
Article
4 : Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière
de
gestion
du
personnel
:
+
Congés annuels ;
+
Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif
;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
+
Mme Aurélie DUBRAY, cheffe du service des politiques et techniques ;
+
M.
Thomas
COURBON,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
des
politiques
et
techniques
;
+
M.
Alain
HUGON,
chargé
de
mission
exploitation
;
+
Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
+
M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ; M.
Amaud
PARMENTIER,
chef de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route secteur
Ouest
;
Mme Sophie CLEMENT-ZIZA, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest
;
+
Mme Dominique DELOBELLE, responsable
de
la cellule communication ;
+
M. Philippe NICOLLE, responsable des l'Équipe spécialisée Travaux (EST) ;
+
M.
Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable de l'EST ;
+
M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille de l'ES” M. Jean-Luc ROBERT, responsable du site de Laon de l'EST ; M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de L'EST ; Mme
Martine
ERBA,
responsable
du
pôle
pilotage
et
administratif
du
service
d'ingénierie routière secteur Ouest ; Mme Nora BELHAD), adjointe à la responsable du pôle pilotage et administratif; M.
Philippe
SCHOTTE,
responsable
du
pôle
études
tracé
routier
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
+
M.
Alain
AUGUSTYNIAK,
responsable
du
pôle
études
terrassement,
chaussées,
ouvrages
d'art
du
service d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
M.
Alexandre
ALBERT,
chargé
de projets
du
service
d'ingénierie
routière secteur
Ouest
;
M.
Mohamed
BAILEK,
chargé
de
projets
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
+
M.
Jean-Baptiste
BOUCHARD,
chargé
de
projets
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
+
M.
Fabien
LOCATELLI,
chargé
de
projets
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
Mme Marie RICAUD-SOULAN, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur
Ouest
;
+
Mme
Karine
DAVIAUD,
responsable
du
pôle
administratif et
financier
du
service
d'ingénierie routière secteur Est ;
+
M.
Alexandre
DAVIN
responsable du
pôle
études chaussées
terrassement du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
;
+
M. Serge SEIGNON responsable du pôle études assainissement environnement tracé du service d'ingénierie routière secteur Est ;
+
M. Hugo DE LUCA, responsable du pôle études ouvrages d'art équipements du service d'ingénierie
routière
secteur
Est
;
+
M. Benoît GRAPARD, chef du pôle travaux, référent méthode du service d'ingénierie routière
secteur
Est
; M.
Sylvain
WALLIANG,
responsable
de
la
cellule
gestion
des
ouvrages
d'art
du
service des politiques et techniques ; M. Thomas LHEUREUX, responsable de la cellule mobilité intelligente du service des politiques et techniques ; M.
Luc
BEAUDELOT,
responsable de
la cellule
ingénierie
entretien
chaussées
et
dépendances du service des politiques et techniques
;
Mme Marie-Juliette BARTHES, responsable de la cellule gestion de trafic du service des politiques et techniques ; M.
Romain
PLANCKE,
responsable
de
la
cellule
matériel
du
service
politiques
et
techniques
;
M. Bernard STEVENARD, responsable de la cellule sécurité routière du service des
ques et techniques;
M.
Lionel DESHAYES, responsable de la cellule politiques de la route du service des
M. Jean-François SALEMBIER, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des politiques et techniques ; Mme
Violaine
LORTHOLARY,
responsable
du
pôle
marché
de
la
cellule
gestion
finances marchés
;
Mme
Sophie
GADOUCHE,
responsable
du
pôle
Budge//DDP
de
la
cellule
gestion
finances
marchés
;
M. Fabien DEROUBAIX,
responsable de la cellule prospective et conseil de gestion
du secrétariat général ; Mme
Lucie
TAILLIEZ,
responsable
de
la
cellule
achats,
moyens
généraux
du
secrétariat général ; M.
Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens
généraux
;
Mme Odile VIDAL-SAGNIER,
responsable du
pôle
immobilier de
la cellule achats,
moyens
généraux
;
Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux
;
Mme Nathalie KORCZ, responsable de la cellule ressources humaines du
secrétariat
général
;
Mme Mandy LEPEZ, responsable du pôle formation de la cellule ressources humaines ; Mme Céline SUEUR, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines
;
Mme Audrey MARAIS, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités ; M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat général ; M. Eddie GLOWACKI, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ; M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest M. Marc RAMMAULT, chef du CIGT de Lille ; M. Stève DUPONT, adjoint au chef
du CIGT de Lille ;
M. Stéphane MILLE, chef
du district littoral
Mme Marie-Charlotte PERCHE, responsable administratif
au district littoral
M. Pierre ZAROW, adjoint au chef du district littoral ; M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuil M. Hugo DELPLACE, chef du CEI de Peuplingues ; M. Bruno SAUVAGE, chef du CEÏ de Coudekerque ; M. Yannick LAGIER, chef du CEI de Steenvoorde
;
Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du district de Lille ; Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe à la cheffe du district de Lille ; M. Emmanuel LUDOT, chef du CEI de Lille Ouest ; M. Mehdi BURY, adjoint au chef de CEI de Lille-Ouest ; M. Jacques LETERME, chef du CEI de Lille
4 Cantons ; +
Mme Karine VALESCANT, adjointe au chef
du CEI de Lille — 4 Cantons ;
+
M. Gérald DELANNOY, chef du
district Amiens-Valenciennes ;
+
M. Vincent DELINS, adjoint au chef du district Amiens-Valenciennes ;
+
M. Didier JENDRZEZAK, chef
du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ;
+
M. Christophe MONNIAUX,
adjoint au chef
du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ;
+
M. Bruno BALAWADIER, chef
du CEI de Dourges ;
+
M. Hervé KIRKET, adjoint au chef du CEI de Dourges ;
+
M.
Emmanuel
HERICOTTE,
chef du
CEI
d'Amiens/Camon
;
+
M. Gérald BRISSEZ, chef
du CEI d'Arras/Duisans
+
Mme Nathalie WILBERT,
responsable du bureau de pilotage à l'arrondissement de
gestion
de
la
route
secteur
EST
+
M.
François-Xavier
PAYER,
chef
du
CIGT
de
Reims
;
+
M. Giuseppe MALARA, chef
du district Reims-Ardennes ;
+
M. Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims-Ardennes ;
+
M.
Antoine
TELENTA,
chef
du
CEI
de
Charleville
Mézières
;
+
M. Bernard MAUREL, adjoint au chef
du CE de Charleville Mézières ;
+
Mme
Sandrine
L'HUILLIER,
cheffe
du
CEI
de
Rethel
;
+
Mme
Virginie
CORNET,
cheffe
du
CEI
de
Reims
;
+
M.
Adrien
KARGOL,
chef
du
district
de
Laon
;
+
Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ; M. Denis BAUDOUX, chef du CEI de Nanteuil, M. Marc VOITURON, chef du CEI de Soissons ; M. Lionel LHOTTE, adjoint au chef de CI de Soissons ; M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
+
M.Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes ;
+
M. Olivier LEONARD, adjoint au chef du CEI de Clermont/Breuil-le-Sec.
Article 5
: Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge
et remplace l'arrêté préfectoral du
2
mars
2018
portant
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
pour
l'exercice
des
attributions
liées
à
la
gestion
de
personnel. Article
6
: Mme Véronique LIEVEN,
secrétaire générale de
la direction interdépartementale
des routes Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie
de
cet
arrêté ainsi
que
des
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région des Hauts de France , préfet du Nord.
Fait
à Lille,
le
20
MARS
2019
Pour
le
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers, préfet de la région des Hayts de France préfet
du
Nord,
et
par
délégation,
Le
directeur
interdépal
Nord bord» Égal »
Free
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Direction
Interdépartementale
des Routes
Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de Ia direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
imputées sur le budget de l’État
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Préfet Coordinateur des itinéraires routiers
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi
organique
n°2001-692
du
Ler
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4 ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des
routes
;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Vu
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
Vu le décret du 21
avril 2016
nommant M.
Michel
LALANDE préfet de la région Hauts de
France
préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21
décembre
1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ; Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
en
date
du
18
août
2008,
nommant
M.
François
DELEBARRE
directeur interdépartemental des routes Nord; Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des inéraires
routiers
en
date
du
18
juillet
2018
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région Nord-Pas-de-
à
délégation de signature à M.
François dit « Xavier » DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord ; Vu le protocole précisant l'organisation financière et comptable associant dans une démarche partagée les services prescripleurs dont la direction interdépartementale des routes
Nord,
la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France signé le 5 janvier 2018 ; Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1er : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des
routes Nord,
la délégation de signature qui
est conférée, en matière
d’ordonnancement secondaire
et en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6
de l'arrêté
du 4 mai 2016 susvisé sera exercée
par :
+
M. Claude GANIER, attaché d'administration de l’État hors classe , directeur a jjoint entretien exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
+
M. Xavier MATYKOWSKI,
ingénieur en chef des
travaux publics de l’Etat, directeur
adjoint techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes Nord.
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le directeur
interdépartemental
des routes
Nord dans les
instructions aux
services
relatives aux marchés publics, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet d
er au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics selon une procédure adaptée
visée à
l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et à l'article 27 de
l'arrêté n° 2016-360 du 25 mars 2016 et d’un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT ainsi que tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics, l'ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360 susvisés et les cahiers des clauses administratives générales
+
Signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 90 000 euros HT
+
signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait, les états d'acompte
et les recettes sans limitation
de montant :
+
Mme
Véronique
LIEVEN,
attachée
d'administration
de
l'État
hors
classe,
secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les marchés
de
fonctionnement
courant
liés
aux
approvisionnements
généraux
et
l'immobili Mme Aurélie DUBRAY,
ingénieur divisionnaire des TPE, cheffe du service des
politiques et des techniques de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière. M.
Thomas
COURBON,
ingénieur des
TPE,
adjoint
à
la
cheffe du
service des
politiques et des techniques de
la direction interdépartementale des routes Nord,
pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière. M.
Romain
BONHOMME,
conseiller
d'administration
de
l'écologie,
chef du
service d'ingénierie
routière secteur Est de
la direction interdépartementale des
routes Nord, pour les prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Est. M.
Olivier NOUHEN, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint au chef du service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
de
la
direction
interdépartementale des
routes
Nord
;
+
Mme Sophie CLEMENT-ZIZA, ingénieur divisionnaire des TPE, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les prestations
et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du
service d'ingénierie routière secteur Ouest;
+
Mme Solveig MASSE, ingénieur en chef des TPE, cheffe de l'arrondissement de gestion
de
la
route
secteur Est,
pour
les
marchés
de prestations
et
de
travaux d'entretien et d'équipement de la
route de la compétence de l'arrondissement de
gestion
de
la
route
secteur
Est
;
+
M.
Amaud
PARMENTIER
,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Ouest,
pour
les
marchés
de
prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la compétence de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Ouest
;
M.
Alain
HUGON,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chargé
de
mission
exploitation.
Article
3: Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions
fixées par le directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de
signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-89 du 23 juillet 2015 et à l'article 27 de
l'arrêté n° 2016-360 du
25
mars
2016 et d’un montant
strictement
inférieur à
20 000 euros HT
qe tous les actes dévolus à la personne en charge de la
passation
et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics,
l'ordonnance n° 2015-89 et le décret n° 2016-360 susvisés et les cahiers des clauses administratives
général
signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT. signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant : +
Mme Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication ;
+
M.
Fabien
DEROUBAIX,
responsable
de
la
cellule
prospective
et
conseil
de
gestion
du
secrétariat
général
;
+
Mme
Nathalie
KORCZ,
responsable
de
la
cellule
ressources
humaines
du
secrétariat
général
;
+
M.
Eddie
GLOWACKI,
responsable
de
la
cellule
informatique
du
secrétariat
général
;
+
Mme
Lucie
TAILLIEZ,
responsable
de
la
cellule
achat,
moyens
généraux
du
secrétariat
général
;
+
M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
+
M.
Laurent
BOCQUILLON,
responsable
de
la
cellule
prévention,
hygiène
et
sécurité
du
secrétariat
général
;
+
M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretic dépendances du service des politiques et techniques ;
+
M. Sylvain WALLIANG, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des politiques et techniques
;
+
M. Thomas LHEUREUX, responsable de la cellule mobilité intelligente du service des
politiques
et
techniques
;
+
M. Bemard
STEVENARD, responsable de la cellule sécurité routière du
service
ques
et
techniques
;
François SALEMBIER, responsable de la cellule gestion finances marchés
du service des politiques et techniques ;
+
Mme Violaine LORTHOLARY, responsable du pôle marché de la cellule gestion finances et marchés
+
Mme Sophie GADOUCHE, responsabie du pôle BudgevDDP de ia cellule gestion finances
et
marchés
+
M. Lionel DESHAYES, responsable de la cellule politiques de la route
du service
des politiques et techniques ;
+
Mme Marie-Juliette BARTHES,
responsable de la cellule gestion de trafic,
du
service des politiques et techniques ; M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques et techniques ;
+
M. François-Xavier PAYER, chef du centre d'ingénierie et de gestion de trafic de Reims
;
M. Marc RAMMAULT,
chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ;
M. Stève DUPONT, adjoint du chef
d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille
M. Stéphane MILLE, chef
du district Littoral ;
M. Pierre ZAROW, adjoint au chef du district Littoral ; Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du district de Lille ; Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe à la cheffe du district Lille ; M. Gérald DELANNOY, chef du district Amiens Valenciennes ; M. Vincent DELINS, adjoint au chef du district Amiens Valenciennes ; M. Giuseppe MALARA, chef
du district Reims Ardennes
;
M. Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims Ardennes ; M. Adrien KARGOL, chef
du district de Laon
;
Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon M. Philippe NICOLLE, responsable de l'Équipe spécialisée Travaux ; M. Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable de l'Équipe spécialisée Travaux :; M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille :; Mme Marie RICAUD-SOULAN, cheffe de projets du SIR Ouest ; M. Alexandre ALBERT, chef de projets du SIR Ouest ; M. Jean-Baptiste BOUCHARD, chef de projets du SIR Ouest ; M. Fabien LOCATELLI, chef
de projets du SIR Ouest ;
M. Daniel VITSE, chef de projets du SIR Ouest ; M. Mohamed BAILEK, chef
de projets du SIR Ouest
;
Mme Karine DAVIAUD, chef
de pôle du SIR Est ;
M. Mohamed MEKOUI, chef
de projets du SIR Est
M. Benoît GRAPARD, chef de projets du SIR Est ; M. Tanguy SERARD, chef
de projets du SIR Est ;
M. Hugo DE LUCA, chef
de pôle au SIR Est ;
M. Serge SEIGNON, chef de pôle au SIR Est ; M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est. M. Fabien GENESSEAUX, chargé d'études au SIR Est ; M. Sébastien ANTONIO, chargé de travaux au SIR Est.
Article
4 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions
fixées par le directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet
de Signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée à l’article 42 de l'ordonnance n° 2015-89 du 23 juillet 2015 et à l'article 27 de l'arrêté n° 2016-360 du 25 mars 2016 et d’un montant strictement inférieur à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics, l'ordonnance n° 2015-899 et
le décret n° 2016-360 susvisés et les cahiers des clauses administratives
générales
;
Signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT signer y compris par validation dans ie progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant : +
Mme Mandy LEPEZ, responsable du pôle formation du secrétariat général ;
+
Mme
Odile
VIDAL-SAGNIER,
responsable
du
pôle
immobilier
du
secrétariat
général
;
+
M. Nicolas CLIQUENNOIS, chef
du CEI d'Avesnes
;
+
M. Olivier LEONARD, adjoint au chef
du CEI de Clermont/Breuil-le-Sec : M. Denis BAUDOUX, chef du CEI de Nanteuil ; M. Marc VOITURONchef
du CEI de Soissons ;
M.Thierry
DEMOYENCOURT,
chef
du
CEI
de
Laon
;
Mme
Virginie
CORNET,
cheffe
du
CEI
de
Reims
;
Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel
;
M.
Antoine
TELENTA,
chef
du
CEI
de
Charleville
Mézières
;
M.
Bernard
MAUREL,
adjoint
au
chef
du
CEI
de
Charleville
Mézières
;
M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras / Duisans ; M.
Bruno
BALAWADIER,
chef
du
CEI
de
Dourges
;
M.
Emmanuel
HERICOTTE,
chef
du
CEI
d'Amiens
/ Camon
;
M. Didier JENDRZEZAK, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ; M.
Jacques
LETERME,
chef
du
CEI
de
Lille
—
4
Cantons
;
M.
Emmanuel
LUDOT
, chef
du
CEI
de
Lille
Ouest
;
M. Bruno SAUVAGE, chef du CEI de Coudekerque ; M. Franck BLARY, chef
du CEI d'Escoeuil
M. Hugo DELPLACE, chef du CEI de Peuplingues ; M. Yannick LAGIER, chef du CEI de Steenvoorde ; M.
Jean-Luc
ROBERT,
responsable
du
site
de
Laon
de
l’Équipe
Spécialisée
Travaux
;
M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'Équipe Spécialisée Travaux.
Article
5 : En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article 30 1 1° du décret n° 2016-360 du 25
mars
2016,
délégation
est
donnée
aux
cadres
de
permanence
désignés
ci-après,
à
l'effet
d'engager les dépenses et de signer tous
les marchés publics et tous les actes dévolus à la
personne en charge de
la passation et de l'exécution des marchés publics par
le Code des
marchés publics, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n° 2016-360 susvisé et les cahiers des clauses administratives générales, durant leurs périodes de permanence respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence impérieuse
:
M.
Claude
GANIER,
directeur
adjoint
entretien
exploitation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
M.
Xavier MATYKOWSKI,
directeur adjoint
des
techniques
et de
l'ingénierie
routière de la direction interdépartementale des routes Nord ; Mme Véronique LIEVEN, secrétaire générale de
la direction interdépartementale
des
routes
Nord
;
Mme
Aurélie
DUBRAY,
cheffe
du
service
des
politiques
et
techniques
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
M. Thomas COURBON, adjoint à la cheffe du service des politiques et techniques de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Arnaud PARMENTIER,
chef de l'arrondissement de gestion de
la route secteur
Ouest de la direction interdépartementale
des routes Nord ;
Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est de la direction interdépartementale des routes Nord ; M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est de la direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
M. Olivier NOUHEN, adjoint au chef
du service d'ingénierie routière secteur Est de
la direction
interdépartementale
des routes Nord ;
Mme
Sophie
CLEMENT-ZIZA,
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest de ia direction interdépartementaie des routes Nord, pour ies prestations et travaux
d'ingénierie relevant
de
la
compétence
du
service
d'ingénierie routière
secteur
Ouest
;
M.
Alain
HUGON,
chargé
de
mission
exploitation
auprès
du
directeur
interdépartemental des routes Nord. Article
6
: Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à
l'effet de constater un service
fait et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l’État (Chorus) ; cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016. Cette habilitation recouvre de « gestionnaire » dans Chorus DT.
+
M.
Alain
DIPRE
;
Mme Annie REGNIER ;
Article 7
:
Habilitation
est
donnée aux agents ci-après
désignés
à
l'effet
de
procéder aux
opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus). Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.
+
Mme Nathalie WILBERT
+
Mme
Patricia
HUCHEZ
;
+
Mme Maryse CAPELLE ;
+
Mme
Sylvie
RIQUET
VIEIRA
;
+
Mme
Christine
DEJONGH
;
+
Mme
Vanessa
LAHOUSSINE
;
+
Mme
Marie-Laure
SARA
;
+
Mme
Florence
DESTEIRD'
+
M.
Christophe
DRISS
;
+
Mme Marie-Charlotte PERCHE ;
+
Mme
Nathalie
BAUDE
;
+
Mme
Isabelle
CARON
;
+
M. Maxime
THOMAS
;
+
Mme
Anita
ARNOULD
;
+
Mme
Agnès
ROUSSEAUX
;
Mme
Alexandra
CARRON
;
M.
Valentin
COEVOET
;
Mme
Scheherazade
CHOUYA
;
Mme
Anne
Marie
DEROCH
;
Mme
Laetitia
LOUIS
CASTEL
;
M. Anthony MAES ; M. Dominique RYNGAER' Mme
Karine
VALESCANT
;
+
Mme
Laurence
BLIN
;
+
Mme
Yasmina
EL
HANINE
;
+
Mme
Martine
ERBA
;
+
Mme
Nora
BELHAD)
;
+
Mme
Céline
HENGEBAERT
;
+
Mme
Christelle
NOWAKOWSKI
;
+
Mme
Laurence
CORNARD
;
+
Mme
Aurore
DROISSART
;
+
M. Freddy BOULANT ;
+
M.
David
DESMEDT
;
+
Mme
Bernadette
GLOVANIA
;
+
Mme
Françoise
MAGRAS
;
+
Mme
Emmanuelle
BLONDEL
;
Mme Eve SANSON ; Mme
Maiika
OUHABA
; Article
8
:
Dès
son
entrée
en
vigueur,
le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l’État. Article
9
:
Mme
Véronique
LIEVEN,
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale
des routes Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui
seraient apportées seront
adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet
du
Nord.
20 MARS 2019
Fait à Lille, le Pour
le
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers, préfet de la région des Hauts de France préfet
du
Nord,
et par délégation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de
la
mer
Service
Sécurité
Risques et Crises
Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 février 2001
modifié portant prescription d'un
plan de prévention du risque inondation au titre des catastrophes naturelles
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articies L.562-1
à L.562-9 et R.562-1
à R.562-
10-2 ; Vu
l'arrêté du
13 février 2001
modifié par arrêté du
16 août 2017,
portant prescription d'un
plan
de
prévention
du
risque
inondation
au
titre
des
catastrophes
naturelles
notamment
sur
les
communes de -Aulnoy-lez-Valenciennes,
Estreux,
Maing,
Onnaing,
Préseau,
Saint-Saulve,
Saultain,
Trith-
Saint-Léger, Valenciennes. (Arrondissement de Valenciennes) ; - Floyon {Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe) : Vu
l'arrêté modificatif du 22 septembre 2008 de l'arrêté interdépartemental des 29 novembre et
14
décembre 2000
portant
prescription
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
sur la
vallée de l'Helpe mineure,
notamment sur la commune de Floyon ;
Vu
larrêté
préfectoral
du
6
décembre
2018
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
la
Rhonelle
et
de
ses
afflüents,
notamment
sur
les
communes
de
Aulnoy-lez-Valenciennes,
Estreux,
Maing,
Onnaing,
Préseau,
Saint-Saulve,
Saultain, Trith-Saint-Léger, Valenciennes (Arrondissement de Valenciennes) ; Considérant
que
la
prescription
du
13
février
2001
sur
les
communes
inscrites
à
l'arrêté
préfectoral du 6 décembre 2018 est devenue inutile ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du directeur du cabinet de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1
-
La
liste des communes jointe à
l'arrêté du
13 février 2001
portant prescription
d'un
plan de prévention du
risque inondation au
titre des catastrophes naturelles,
modifié
par arrêté
du
16 août 2017, est remplacée par la liste jointe au présent arrêté.
La liste est modifiée comme
suit
:
- Suppression des communes de :
Aulnoy-lez-Valenciennes,
Estreux,
Maing,
Onnaing,
Préseau,
Saint-Saulve,
Saultain,
Trith-Saint-Léger,
Valenciennes
(Arrondissement
de
Valenciennes),
Floyon (arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe). Article 2
-
Le
présent arrêté sera
notifié
aux maires
des communes concernées,
au
président
des
collectivités
territoriales
(conseil
départemental,
conseil
régional),
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut,
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole,
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
1/7 pays
de
Mormal,
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Cœur
de
l’Avesnois,
au
président
du
Syndicat
Mixte
pour le
SCOT Sambre Avesnois
et au
syndicat intercommunal
de
mobilité
et d'organisation
urbaine du Valenciennois. Article
3
-
Les
maires
des
communes
concernées,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
porte du
Hainaut,
le président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole,
le président de la
communauté de communes du
pays de Mormal,
le président de la communauté de communes du Cœur de
l'Avesnois,
le
président
du
Syndicat
Mixte
pour
le
SCOT
Sambre
Avesnois
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
de
mobilité et d'organisation
urbaine
du Valenciennois
procéderont à son
affichage
pendant
un
mois minimum.
Article 4 - Mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département. Article 5 - Le directeur de cabinet,
le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
les maires des
communes concernées,
le
président de la communauté d'agglomération de la porte du
Hainaut,
le président
de
la
communauté d'agglomération Valenciennes
Métropole,
le
président de
la
communauté de
communes
du
pays
de Mormal,
le
président de
la
communauté
de communes du
Cœur de
l’'Avesnois,
le
président du
Syndicat
Mixte
pour
le
SCOT
Sambre Avesnois
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
de
mobilité
et
d'organisation
urbaine
du
Valenciennois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lilleyle
2
À
MARS
2019
e préfel
t
Michel LALANDE
nl
2/7 PREFECTURE
DU NORD
P PR Risque inondation ARRONDISSEMENT DE LILLE
ALLENNES LES MARAIS
LILLE - LOMME
AUBERS
LOMPRET
BEAUCAMPS LIGNY
LOOS
BOIS GRENIER
MONCHEAUX
CAMPHIN EN CAREMBAULT
MONS EN BAROEUL
CHEMY
MOUVAUX
ENGLOS
PERENCHIES
ENNETIERES EN WEPPES
PHALEMPIN
ERQUINGHEM LE SEC
PREMESQUES
ESCOBECQUES
PROVIN
FACHES THUMESNIL
QUESNOY SUR DEULE
FROMELLES
RADINGHEM EN WEPPES
GONDECOURT
ROUBAIX
HALLENNES LEZ HAUBOURDIN
SAINGHIN EN WEPPES
HAUBOURDIN
SECLIN
LILLE - HELLEMMES
SEQUEDIN
HERLIES
SAINT ANDRE LEZ LILLE
HERRIN
VERLINGHEM
LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
WAHAGNIES
LA NEUVILLE
WAMBRECHIES
LAMBERSART
WATTIGNIES
LE MAISNIL
WICRES
LEERS LEZENNES LILLE
3/7 ABSCON HAULCHIN HERIN LECELLES LIEU SAINT AMAND NIVELLE ROEULX SARS ET ROSIERES VIEUX CONDE WAVRECHAIN SOUS DENAIN
PREFECTURE DU NORD
PPR
Risque inondation
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
4/7 BERSILLIES BETTIGNIES COULSORE DOURLERS GOGNIES-CHAUSSEE MAIRIEUX VILLERS SIRE NICOLE
PREFECTURE DU
NORD
PPR
Risque inondation
ARRONDISSEMENT D' AVESNES SUR HELPE
5/7 ARLEUX BEUVRY LA FORET BRUNEMONT CUINCY ESTREES GOEULZIN HAMEL
PREFECTURE DU
NORD
PPR
Risque inondation
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
6/7 PREFECTURE DU
NORD
PPR
Risque inondation
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
ARMBOUTS CAPPEL
LYNDE
ARNEKE
METEREN
BAILLEUL
MORBECQUE
BAMBECQUE
NEUF BERQUIN
BLARINGHEM
OCHTEZEELE
BOESEGHEM
QUAEDYPRE
CAESTRE
RENESCURE
COUDEKERQUE BRANCHE
REXPOEDE
DUNKERQUE
SERCUS
EBBLINGHEM
DUNKERQUE - SAINT POL SUR MER
EECKE
SAINT SYLVESTRE CAPPEL
FLÈETRE
STEENBECQUE
DUNKERQUE - FORT MARDYCK
STEENVOORDE
GRAVELINES
STRAZEELE
GODEWAERSVELDE
VIEUX BERQUIN
HAZEBROUCK
WALLON CAPPEL
HONDSCHOOTE
WARHEM
HOUTKERQUE
WORMHOUT
KILLEM
WYLDER
LEDRINGHEM
ZEGERSCAPPEL
LOON PLAGE
717 Liberté + Egallté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de
la
mer
Service
Sécurité
Risques et Crises
Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 septembre 2002 portant prescription d'un
plan de prévention du risque inondation au titre des catastrophes naturelles
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1
à L.562-9 et R.562-1
à R.562-
10-2 ; Vu
l'arrêté du
17 septembre 2002
portant prescription
d'un
plan de prévention du
risque
inondation
au
titre
des
catastrophes
naturelles
notamment
sur
la
communes
de
Villers-Pol
{Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2018
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques d'inondation de la vallée de la Rhonelle et de ses affluents,
notamment sur la commune
de Villers-Pol ; Considérant
que
la
prescription
du
17
septembre
2002
sur
la
commune
de
Villers-Pol
(Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe) est devenue inutile ; Sur
proposition
du
directeur départemental
des
territoires
et de
la
mer
Nord
et du
directeur de
cabinet de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle
4
-
La
liste des communes jointe à
l'arrêté du
17
septembre 2002
portant
prescription
d'un plan de prévention du risque inondation au titre des catastrophes naturelles, est remplacée par la liste jointe au présent arrêté.
La liste est modifiée comme suit :
- Suppression des communes de : Villers-Pol (Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe). Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au
maire de Villers-Pol,
aux présidents des collectivités
territoriales
(conseil
départemental,
conseil
régional),
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal,
et
au
président
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sambre
Avesnois Article
3
-
Le
maire
de Villers-Pol,
le
président de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormai,
et
le
président du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sambre Avesnois
procéderont
à
son
affichage pendant un mois minimum. Article
4
_-
Mention
de
cet
affichage
sera
publiée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département. Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le maire de Villers-Pol,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal
et
le
président
du
syndicat
mixte du SCOT de Sambre Avesnois
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lile,le
2
(
MANS
201)
e préfel
‘
\
Michel LALANDE PREFECTURE DU NORD
PPR
Risque inondation
ARRONDISSEMENT D' AVESNES SUR HELPE
VIEUX MESNIL MINISTÈRE DE LA JUSTICE -
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS-DE-FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
DECISION
PORTANT DELEGATION
N° 01/2019 du 21
mars 2019
annule et remplace la note n° 02/2018 du 25 juin 2018
Vu le code de procédure pénale,
notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu
l’arrêté
du
garde
des
sceaux,
ministre
de
la justice
en
date
du
24
août
2012
nommant
Monsieur Didier GILLIOCQ en qualité
de
directeur du centre
pénitentiaire de Maubeuge
Article
1
: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GILLIOCQ,
directeur du centre
pénitentiaire de Maubeuge, délégation permanence de signature et de compétence est donnée à
:
-
Monsieur Kamel HAMADACHE,
adjoint au chef d'établissement
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article
2
:
en cas d'absence où d’empêchement du personnel de direction,
délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à : - Monsieur Eric POUCHAIN,
attaché principal d'administration d'Etat
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article
3
:
en cas d'absence
ou
d’empêchement du
personnel de direction,
délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à
:
- Monsieur Philippe DUFOUR,
lieutenant,
chef de détention.
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint - Madame Marie CALOIN,
lieutenant stagiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint - Madame Céline MAYER, lieutenant stagiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint - Monsieur Nicolas BEAURAIN,
lieutenant stagiaire,
:
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint - Monsieur Stéphane BOZZOLINI, lieutenant stagiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article
4:
en
cas d'absence
ou d'empêchement du personnel de
direction,
délégation permanente
de signature et de compétence est donnée
à
:
—
Monsieur Eric FIEVET,
capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article
5:
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
du
personnel
de
direction
et
des
officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
:
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, major, - Monsieur Jacques GAJEWSKI,
major,
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA,
1è"e surveillante,
- Monsieur David CROIX,
1‘
surveillant,
- Madame Marylise DUPRIEZ,
1èe surveillante,
- Monsieur Olivier LECLERCQ,
1° surveillant,
- Monsieur Sébastien MICHEL,
1* surveillant,
- Monsieur Christophe MUZZOLIN,
1 surveillant,
- Monsieur Etienne
WANTY,
1* surveillant,
- Monsieur Joël WILLIOT,
1° surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS,
1° surveillante,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1° surveillant, - Monsieur Nicolas TRELCAT, surveillant brigadier
faisant fonction de 1° surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
A Maubeuge, Le 21 mars 2019 Source : Source : Décisions administratives individuelles Code de procédure | Adjoint = Chefde OfficierOfficiers pénale CCE détention ATE
R67-6-24 et D277 Autorisation d'accès à l'établissement D278 XX x D 279 Délivrance, refus, suspensionou retrait des permis de visite des condamnés RS7- per 10 x du procureur pour investigationscorporelles par un médecin lorsqu'une personnedétenue est soupçonnée d’avoir ingéré des Mà
A R. 57-7-82 XX XX substancesou des objets ou de les avoir mulésdans sa personne A Surseoir au droit de visite dans les casprévus par l'article R.67-8-11 x xx x Dé n que les es auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R.57-8-12 XX x X Autorisation pour unepersonne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère RS7-8.15 x Décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personnedétenue dans un délai de trois jours- : :s ; a R. 57-8-19 x information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure Autorisation, refus, suspensionou retrait de l'accès au téléphonepour les personnes condamnées R.57-8-23 X Opposition à l'aide d’unaidant par une personnedétenue selon les prescriptions de l'article R.57-8.6 XX X X Détermination des jours et horaires des offices en liaison avec les aumôniers R. 57-9-5 XX x Signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d’une activité professionnelle par unepersonne détenue R.57-0-2 xx x xx Interdiction d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle R..57-9.8 xx Représentation du chef d'établissement à la commission d'application des peines-rapport à cette commission des sanctions de D49-28 confinement en cellule ordinaire et de placement en cellule disci ire R.57-7-28 x x et R67-7-29 Demande d'enquête par le SPIP pourcompléter un dossier d'orientation D7e x Présidence de ia commission pluridisciplinaire unique De0 à De2 x x Mesures d'affectation de personnesdétenues en cellule RS7.6-24 xx x x Infomation du D et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encellulement individuel d'une personnedétenue en raison de sa D4 xx x ersonnalité Fixation de la somme que les personnesdétenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur où d’une permission D122 x de sortir sont autorisées à détenir Réintégration immédiate encas d'urgence de personnes condamnées se trouvant à l'extérieur D124 X Xx Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur D216-1 x x les modalités d'application des régimes de détention _ Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur appelé à siéger en commi D250 x Information des personnesdétenues et recueil de leurs observations et suggestions D258-1 XX x Xx Audience d’une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes D259 XX X x X Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d’un incident survenu dans l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre PR D268 XX XX X et la sécurité Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit D272 x x x X Retrait à une personnedétenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et R..57-6-18 xx x x x pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Source : Majors Code de procédure | Adjoint AA Chefde Officier et ta lants pourlasanté nominatif personnedétenue Le Die p R-57-6.18 Majors ee SE ee ï + AA Chef de Eà Décisions administratives individuelles Code de precseure Ado E détention Aer Officiers pénaleÊetadjoint
- lants Accès despersonnes détenuesaux publications écrites et audiovisuelles — réception ou envoivers l'extérieur de publications écriteset R-57-6-18 x Autorisation donnée pour despersonnes extérieures d'animer des activités pour les détenusD446 X Désignation despersonnes détenues autorisées à participer à des activités D446 X X Destination à donner aux aménagements faits par undétenu dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de R-57-6-18 x x ibération Autorisation d'acquisition de maté formatiquepar les personnesdétenues RE xx Programmationdes activités sportives de l'établissementD459-1 X Suspensionde l'agrémentd’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D473 X Détermination des jours et horaires de visite pour les visiteurs de prison RES x Fait à Maubeuge, le jeudi 21 mars 2019 be directeur, ù
he
Centre
&
g
Ve.
Hospitalier
+
PT
y
de
DOUAI
Douai,
le
5 mars
2019
#
D
ACCUEIL TELEPHONIQUE
:
03 27 94 7000 DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Tél.:
03 27
94
7050
Fax.:
03
27
94
7044
Email
:drh@ch-douai.fr
AVIS
D'OUVERTURE DE
CONCOURS
EXTERNE
SUR
TITRES
pour
l'accès
au
grade
de
Technicien
Hospitalier
-__{
poste,
spécialité «
Blanchisserie
et
linge
»
Conformément
à l'article
4 —
1°
du
décret
n°2011-661
du
14
juin
2011,
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B de
la
fonction
publique
hospitalière,
un concours
sur
titres
aura
lieu
au Centre
Hospitalier
de
Douai
(NORD).
Peuvent
faire
acte
de
candidature
:
@
Les
personnes
titulaires
d’un
baccalauréat
technologique
ou
d’un
baccalauréat
professionnel
ou
d’un
diplôme
homologué
au
niveau
IV
sanctionnant
une
formation
technico-professionnelle
ou
d’une
qualification
reconnue
comme
équivalente,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Décret
du
13
février
2007.
Le
présent
avis
fera
l'objet
d'un
affichage
:
-
au Centre
Hospitalier
de
Douai
-
à
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
-
à
la
Préfecture
du Nord
Les
demandes
de
participation
devront
être
adressées,
par
écrit,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
date
de
publication
sur
le
site
internet
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
(au
plus
tard
le
05/04/2019),
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
À l'appui
de
cette
demande,
le
candidat
joindra
les
pièces
suivantes
:
1°.
Une demande
d'admission
à
concourir
,
2°,
Un
curriculum
vitae
détaillé
;
3°.
Les
titres
de
formation,
certifications et
équivalences
dont
il est
titulaire
ou
une
copie
conforme
à
ces
documents
;
4°,
Une
photocopie
du
livret
de
famille
ou
de
la
carte
nationale
d'identité
française
ou de
ressortissant
de
l'un
des
Etats
membres
de
l'Union
européenne
;
5°.
Le
cas
échéant,
un
état
signalétique
des
services
militaires
ou
une
photocopie
de
ce
document,
ou,
pour
les
candidats
n'ayant
pas
accompli
leur
service
national,
une
pièce
attestant
leur situation
au
regard
du
code
du
service
national
;
6°.
Eventuellement,
un
état
signalétique
des
services
publics
rempli
et
signé
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
accompagné
de
la
fiche
du
poste
occupé
;
7°.
Une demande
d'extrait
de
casier
judiciaire
(bulletin
n°2).
à
Monsieur
le
Directeur
des Ressources
Humaines
Centre
Hospitalier
de
Douai
Route de
Cambrai
—-
BP
10740
59507
DOUAI
Cedex
Le
Directeur
du
Ce
de
Douai,
Renaud
Adresse
Postale
:Monsieur
le
Directeur
du Centre
Hospitali
Route de
Cambrai
- BP
10740
- 59507
DOUAI
Cedex
www.ch-douai.fr à
à
NY1S”
Cent centre
Vas:
Hospitalier
Ar
\-
\
de
DOUAI
Douai,
le
5 mars
2019
#
à
ACCUEIL
TELEPHONIQUE
:
03 27
94
7000
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Tél.:
0327
94
7040
Fax.:
03
27
94
7044
Email
:drh@ch-douai.fr
AVIS
D'OUVERTURE DE
CONCOURS
INTERNE
SUR
EPREUVES
pour
l'accès
au
grade
de
Technicien
Hospitalier
-
1 poste,
spécialité «
Réalisation
de
travaux
de
tous
corps
d'état
»
Conformément
à l’article
4 —
2°
du
décret
n°2011-661
du
14
juin
2011,
portant dispositions
statutaires
communes
à
divers
corps
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B de
la fonction
publique
hospitalière,
un
concours
sur
épreuves
aura
lieu
au
Centre
Hospitalier
de
Douai
(NORD).
Peuvent
faire
acte
de
candidature
:
©
Les
fonctionnaires
et
agents
des
établissements
mentionnés
à l’article
2 de
la
loi
du
9 janvier
1986,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
qui
en
dépendent, aux
militaires
ainsi
qu'aux
agents
en
fonction,
dans
une
organisation
internationale
intergouvernementale
à la
date
de
clôture
des
inscriptions,
comptant
au
moins
quaire
ans
de
services
publics
au
1er
janvier
de
l'année
au
titre
de
laquelle
le concours
est
organisé.
Ce
concours
est
également
ouvert
aux
candidats
justifiant
de
quatre
ans de
services
auprès
d'une
administration,
un
organisme
ou
un
établissement
mentionnés
au
deuxième
alinéa
du
2°
de
l'article
29 de
la
loi
du
9
janvier
1986.
Le
présent
avis
fera
l’objet
d'un
affichage
:
-
au
Centre
Hospitalier
de
Douai
-
à l'Agence
Régionale
de
la
Santé
-
à
la
Préfecture
du
Nord
Les
demandes
de
participation
devront
être
adressées,
par
écrit,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
date
de
publication
sur
le
site
internet
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
(au
plus
tard
le
05/04/2019),
le
cachet
de
la poste
faisant
foi.
A l'appui
de
cette
demande,
le candidat
joindra
les
pièces suivantes
:
1°.
Une demande
d'admission
à
concourir
;
2°.
Un
curriculum
vitae
détaillé
;
3°.
Un
état
signalétique
des
services
publics
rempli
et signé
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
;
4°.
Un
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
RAEP
du
candidat
accompagné
des
pièces
justificatives
correspondantes
à cette
expérience
professionnelle
et,
le
cas
échéant,
aux
actions
de
formations
suivies
par
le candidat
(rubriques
mentionnées
en
annexe
de
l'arrêté
du
14/08/2012
fixant
la composition
du
jury
et les
modalités
des
concours
de
technicien
hospitalier).
à Monsieur
le
Directeur
des Ressources
Humaines
Centre
Hospitalier
de
Douai
Route de Cambrai —
BP
10740
59507
DOUAI
Cedex
e
Directeur
du
Cenir
de
Douai,
spitalier
Route de Cambrai
- BP
10740
- 59507
DO
www.ch-douai.fr & CHD Æ Centre Hospitalier Dunkerque
Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N° 1/2019
Objet : Délégation de signature à la Direction des Ressources Humaines
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs
aux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation
de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté en date du 29 novembre 2017de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion portant nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur du Centre hospitalier
de Dunkerque, à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté en date du 1er Octobre 1998 portant nomination de Madame Syiviane GOURNAY et son
affectation en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
Vu l'arrêté en date du 21 décembre 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion portant nomination de Monsieur Pierre URBAIN et son affectation au Centre hospitalier de
Dunkerque, à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l'affectation de Monsieur Pierre URBAIN en qualité de Directeur Adjoint des Ressources
Humaines ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylviane GOURNAY, Directrice des
Ressources Humaines, pour signer au nom du Directeur Général du Centre hospitalier
de Dunkerque :
e les actes et documents liés à la gestion administrative des personnels non-
médicaux, notamment ceux qui sont relatifs à la gestion des carrières, les
promotions de grade des personnels titulaires, à la rémunération, à l'évaluation
annuelle des personnels, à la formation continue et à la promotion professionnelle,
aux accidents du travail et maladies professionnelles, à la médecine préventive, à
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et les actes relatifs à la procédure
disciplinaire et aux sanctions ; e les actes, décisions et documents afférents à la gestion des recrutements : des
contrats de travail à durée déterminée et indéterminée, et leurs avenants éventuels,
ainsi que pour le recrutement du personnel titulaire, les procès-verbaux d'installation
et les déclarations de vacance de poste du personnel non médical ;
e les actes, décisions et documents afférents à l'organisation du travail des
personnels non médicaux, les actes et documents liés aux obligations de service et
autorisations d'absence (tableaux de permanence sur place et d'astreintes, ordres
de mission, autorisations d'absence) à l'exception des justificatifs liés aux
obligations de service exceptionnelles, les assignations, les actes relatifs au temps
de travail.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Syiviane GOURNAY, Directrice des
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Destinataires :
+ Madame Sylviane GOURNAY
Monsieur Pierre URBAIN
Mesdames et Messieurs les membres de l’équipe de Direction
Monsieur Ludovic LANGLET
Madame Agathe LEROOY
Madame Catherine VANHILLE
Monsieur Frédéric CARNEY
Monsieur le Comptable public
Ressources Humaines, pour représenter le Centre Hospitalier de Dunkerque en justice
contre les auteurs de violences, menaces et insultes à l'encontre de membres du
personnel non médical du Centre hospitalier.
En cas d'absence ou en cas d'empêchement de Madame Syiviane GOURNAY, délégation
de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Pierre URBAIN,
Directeur Adjoint des Ressources Humaines.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Syiviane GOURNAY et de
Monsieur Pierre URBAIN, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions
pour l’ensemble des actes et décisions relatives au personnel non médical à Monsieur
Ludovic LANGLET, Attaché d'administration hospitalière, à Madame Agathe LEROOY,
Attachée d'administration hospitalière, et à Madame Catherine VANHILLE, Cadre
supérieur de santé.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Syiviane GOURNAY et de
Monsieur Pierre URBAIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric
CARNEY, Adjoint des cadres hospitaliers, pour certains actes relatifs à la rémunération du
personnel : courriers en cas de modification de paye, attestations et demandes de
remboursement à la Caisse des dépôts
Délégation de signature est donnée à Madame Syiviane GOURNAY et à Monsieur Pierre
URBAIN, en qualité d'ordonnateurs suppléants, pour les actes et décisions liés aux
recettes et aux dépenses de personnel non médical et médical, charge à eux de rendre
compte de l'exercice de cette délégation à Madame Justine LEIBIG, Directrice des Affaires
Financières.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
comptable public du Centre Hospitalier de Dunkerque ; elle fera l’objet d'un affichage et
sera notifiée aux délégataires.
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2019 ; elle annule et remplace celle en
date du 1€ janvier 2018. ConNsEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
Su PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
TRAITEMENTS DES ESPECES ET MOUVEMENTS
Extrait individuel de la décision INTER SITES
n°AUT-N1-2019-03-21-A-00031948 A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 337 rue de Ja Haïe Plouvier - Crt 1
59273 FRETIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vue décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil natianal des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 19/03/2019, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le campte de l'établissement TRAITEMENTS DES ESPECES ET
MOUVEMENTS INTER SITES sis 337 rue de la Haïe Plouvier - Crt 1 59273 FRETIN.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-03-21-20190516137 est délivrée à TRAITEMENTS DES ESPECES ET
MOUVEMENTS INTER SITES, sis 337 rue de la Haie Plouvier - Crt 1, 59273 FRETIN et de numéro SIRET ou autre référence
41940372000115.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Transport de fonds
Anicle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 21/03/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un déloi de deux mois à compter de la notification de laprésente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
EE h | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Haover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Le EE Paint Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr jeté » Éguliré Fraternité Rérusuique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
WB INVESTIGATIONS
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°’AUT-N1-2019-03-21-A-00031948 11 RUE DU RECUEIL
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59491 VILLENEUVE D ASCQ
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Va la demande présentée le 28/02/2019, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement WB INVESTIGATIONS sis 11 RUE
DU RECUEIL 59481 VILLENEUVE D ASCQ,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
DECIDE
Article 1 ; Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-03-21-20190691527 est délivrée à WB INVESTIGATIONS, sis 11 RUE DU
RECUEIL, 59491 VILLENEUVE D ASCQ et de numéro SIRET au autre référence 80224278400022.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 21/03/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous dispasez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obilgatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Polssonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à campter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
EE ü Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr Liberté + Égaliré » Fraternité } . h Les ou . æ RéruBuquE Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr