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unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 2023 12 18 pv cc bi 18 12 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 2023 12 18 pv cc bi 18 12 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS
Le 18 décembre 2023 suivant la convocation adressée le 11 décembre 2023, les conseillers communautaires de Bièvre Isère Communauté se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire, sous la présidence de M. Joël GULLON.
73 conseillers en exercice : 59 présents
12 pouvoirs
6 absents/excusés
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Monsieur Bernard VEYRET comme secrétaire de séance.
PRESENTS :
Mmes, Anne-Marie AMICE, Liliane BILLARD, Catherine CARRON, Evelyne COLLET, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, Mireille GILIBERT, Michelle LAMOURY, Catherine L’HOTE, Véronique MARTIN, Dominique PRIMAT, Françoise SEMPÉ BUFFET.
Mrs, Yves AUFRANC, Bernard BAJAT, Gilles BOURDAT, Frédéric BRET, Patrick CHAUMAT, Kirsten CLERINO, Thierry COLLION, Pascal COMPIGNE, Bernard CREZE, Maurice DEBRAND, Christian DESCOURS, Jean-Michel DREVET, Thierry DUBUC, Bertrand DURANTON, Gilles DUSSAULT, Henri FAURE, Charles FERRAND, André GAY, Gilles GELAS, Daniel GERARD, Joël GULLON, Jean-Paul JULLIEN-VIEROZ, Joël MABILY, Robert MANDRAND, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Jean-Michel NOGUERAS, Laurent ORCEL, Serge PERRAUD, Jean- Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Michel REVELIN, Thierry ROLLAND, Yves ROUVIERE, Eric SAVIGNON, Martial SIMONDANT, Bernard VEYRET, Michel VEYRON, Christophe VIGNON.
POUVOIRS :
Mylène BOSSAND donne pouvoir à Eric SAVIGNON,
Christine GENTON donne pouvoir à Michel VEYRON,
Sylvie BOUVIER-RAMBAUD donne pouvoir à Christian DESCOURS, Frédéric DELEGUE donne pouvoir à Françoise SEMPÉ BUFFET,
Gilbert BADEZ donne pouvoir à Henri FAURE,
Anaïs SCALA donne pouvoir à Henri COTTINET,
Corinne ZIEMIANCZYK donne pouvoir à Jean-Michel NOGUERAS,
Pascal ARMANET donne pouvoir à Joël GULLON,
Christine MATRAT donne pouvoir à Yves ROUVIERE,
Audrey PERRIN donne pouvoir à Gilles GELAS,
Isabelle RIVARD donne pouvoir à Bernard CREZE,
Jérôme MACLET donne pouvoir à Liliane BILLARD
EXCUSES :
Daniel CHEMINEL,
Mickaël GILLET,
Emilie LEVIEUX,
Christian CHEVALLIER,
Alain COUTURIER,
Patrick CUGNIET,
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
Le Procès Verbal est adopté à l’UNANIMITE. Le Président accueille les membres du Conseil Communautaire, salue la presse et les auditeurs « Facebook » puis il informe qu’une « captation vidéo » sera réalisée en fin de Conseil pour être retransmise lors des vœux institutionnels du 17 janvier 2024.
Le Président confirme la nomination de Pascal ARMANET, représentant la commune de St Agnin sur Bion, au sein du Conseil Communautaire et l’excuse puisqu’il dirige ce soir le Conseil Municipal.
Enfin, il accueille « de nouveau » Jean-Paul TOURNIER-FILLON qui, compte tenu des règles de représentation dictées par les services de la Préfecture, ne pouvait pas siéger lors du Conseil Communautaire du 13 novembre 2023.
Discours du Président en hommage à Andrée RABILLOUD
Mesdames et Messieurs les Maires, Vice-Présidents et Conseillers Communautaires,
Avant de commencer notre Conseil Communautaires, je souhaitais dire quelques mots à propos d’Andrée Rabilloud qui nous a malheureusement quitté trop tôt et brutalement.
Il est toujours difficile de mettre des mots sur la tristesse que nous ressentons. Pour ma part, cette tristesse est grande et j’ai du mal à concevoir qu’elle ne se tienne pas à mes côtés, sur ma gauche en ce moment même ...
Andrée Rabilloud nous a quittés, laissant derrière elle un héritage politique et humain dont la portée dépasse largement notre territoire de Bièvre Isère.
Sa carrière politique, riche en accomplissements et marquée par un dévouement sans faille, nous laisse avec des souvenirs précieux et une gratitude profonde.
Andrée Rabilloud a amorcé sa carrière politique en 1977 en tant que conseillère municipale, pour ensuite être élue maire en 1989.
Mais ce n'était pas simplement une séquence d'années et de mandats, c'était une saga de loyauté envers sa commune.
Ses premières incursions dans la vie politique ont défié les prédictions d'un directeur de collège qui doutait de son potentiel et qui lui avait prédit qu'elle ne parviendrait à rien. Sa carrière d'enseignante, d'élue et les nombreuses décorations qui ornaient le revers de son tailleur ont eu raison de ce funeste présage.
Elle a prouvé, année après année, que la passion et la détermination peuvent surmonter toutes les attentes.
Au fil des décennies, Andrée Rabilloud a été bien plus qu'une figure politique. Elle a été une éducatrice passionnée, débutant sa carrière dans l'enseignement après avoir cultivé une passion pour le travail à la ferme familiale.
Sa contribution à l'éducation, à Saint-Jean-de-Maurienne, Chambéry et Aix-les-Bains, a pavé le chemin pour son engagement ultérieur dans la politique locale.
En 1989, elle a pris les rênes de Saint-Agnin-sur Bion en tant que maire. Elle a dirigé avec intelligence et sensibilité, toujours attentive aux besoins de ses habitants. Son septième mandat, auquel elle a consenti par devoir en 2020, démontre une fidélité inébranlable envers Saint-Agnin.
Sa présidence à l'association des maires ruraux d'Isère et son rôle de conseillère régionale ont montré qu'Andrée Rabilloud ne considérait pas sa mission comme limitée aux frontières de sa ville.
Elle a été un catalyseur pour des projets tels que le City Stade et la rénovation complète de notre école.
Ces initiatives étaient bien plus que des infrastructures physiques. Elles étaient le reflet de son attachement profond à l'éducation, à la jeunesse, et à l'avenir de Saint-Agnin-sur-Bion.
Nous nous souvenons d'une femme qui, à travers chaque action, a exprimé son amour pour la langue française et son dévouement à l'enseignement. Sa passion pour la langue française était telle que chaque discours, chaque réunion était une déclaration à notre belle langue, à la richesse des mots qui tissent le tissu de notre société.
Je me souviens encore, et vous aussi surement, de sa diction, mot à mot, quand elle venait à présenter une délibération au conseil communautaire…
J’ai noué des relations plus personnelles avec Andrée au moment où j’ai été élu Président de Bièvre Isère, et où elle a été ma 1ère Vice-présidente.
J’ai appris à mieux la connaître et a apprécié toutes ses qualités.
Et notamment celle, ô combien trop rare de nos jours, de « la parole donnée », c’est-à-dire de la loyauté.
Sa loyauté envers Saint-Agnin-sur-Bion, sa loyauté envers moi, sa loyauté envers ses amis politiques.
Sa loyauté était inébranlable, sincère et désintéressée. Et pour cela, très chère Andrée, je t’en serai toujours reconnaissant.
Mes chers collègues, nous avons perdu une amie, une éducatrice exceptionnelle et une femme politique qui avait le sens du service public et de l’intérêt général chevillé au corps.
Andrée Rabilloud restera dans nos mémoires comme une figure inspirante, dont la vie a été dédiée à la fidélité amicale et politique envers les siens.
Au nom de Bièvre Isère, j'adresse une nouvelle fois nos plus sincères condoléances à la famille d'Andrée Rabilloud. À son époux, à ses enfants, petits-enfants, et à tous ceux qui l'ont aimée, nous partageons votre peine et espérons que le souvenir de son amour et de son dévouement leur apportera réconfort.
Merci à tous.
Message du Président : « A Pascal ARMANET, Maire de St-Agnin sur Bion par intérim qui a demandé à ce que le Président le représente puisque c’est ce soir le 1er Conseil Municipal depuis le décès d’Andrée, ainsi qu’à tous les Conseillers Municipaux, je redis tout mon soutien, celui de chaque Conseiller Communautaire et celui de chaque agent de Bièvre Isère. Nous vous aiderons à poursuivre le travail engagé par Andrée ».
Le Président signale qu’une place restera vide ce soir pour qu’André demeure parmi l’Assemblée.
Le Président informe du report de la délibération n°35 - Ressources Humaines : Adoption du nouveau règlement sur le temps de travail -, qui sera présentée au Conseil Communautaire du 12 février 2024.
Rapporteur : Evelyne COLLET
EXTRAIT N°225-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transition Ecologique et Mobilités : Reconduction de la prime vélo en 2024 et modification du règlement.
Bièvre Isère Communauté s’est engagée en mai 2021 dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la mobilité constitue un des quatre axes stratégiques. Pour inciter à l’usage du vélo au quotidien et favoriser ainsi une mobilité décarbonée et bénéfique pour la santé, Bièvre Isère Communauté a mis en place début 2022 une prime à l’achat de vélos pour les habitants du territoire.
Fin 2022, Bièvre Isère a fait évoluer le règlement en autorisant l’achat dans des ateliers d’insertion de vélos musculaires d’occasion ; l’aide est alors fixée à 50 % du prix d’achat, plafonnée à 100 €. Aujourd’hui, Bièvre Isère bénéficie d’un retour d’expérience sur 2 années de mise en œuvre (2022 et 2023) et peut ajuster le règlement afin de s’adapter au mieux aux besoins du territoire. Etant donné le succès de cette prime (574 demandes dont 471 accords, soit plus de 70 % de demandes éligibles), l’objectif serait donc de renouveler ce dispositif pour l’année 2024 en intégrant au règlement les évolutions suivantes.
Modification des revendeurs éligibles
Actuellement, la prime vélo est ouverte aux revendeurs spécialisés de tous les territoires. Afin de simplifier le choix du revendeur et dans le but d’encourager le développement économique du territoire à l’instar des chèques BI Happy Shopping, le nouveau règlement ouvre la prime pour un achat de vélo auprès des revendeurs, spécialisés ou non, et restreints au périmètre de la communauté de communes.
Précisions et modifications pour l’aide à l’achat de vélos d’occasion
Actuellement, le règlement mentionne le cas d’un achat d’un vélo d’occasion auprès d’un atelier d’insertion et prévoit une aide de 50 % du prix d’achat, plafonnée à 100 € (qui correspond à l’aide octroyée pour un vélo musculaire neuf).
Le nouveau règlement ajoute explicitement la possibilité d’acheter un vélo d’occasion auprès de tous les revendeurs du territoire et adapte le plafond de l’aide selon le type de vélo, musculaire ou à assistance électrique. Ainsi, l’aide reste de 50 % du prix d’achat, mais plafonnée à 100 € pour un vélo musculaire (qui correspond à l’aide octroyée pour un vélo musculaire neuf) et de 50 % du prix d’achat plafonné à 250 € pour un vélo à assistance électrique (qui correspond à l’aide octroyée pour un vélo à assistance électrique neuf).
Ajout d’un prix d’achat plafond des vélos éligibles
Actuellement, le règlement ne conditionne pas l’aide à un prix d’achat plafond du vélo. Sur les deux premières années de la prime vélo, 86 % des demandeurs ont acheté un vélo à un prix inférieur à 3 000 €.
Le nouveau règlement prévoit que soient éligibles :
- les vélos non cargo si leur prix total d’achat est inférieur ou égal à 3 000 € TTC ; - les vélos cargos si leur prix total d’achat est inférieur ou égal à 5 000 € TTC.
Suppression de la mention du vélo à assistance électrique rapide
Le prix d’un vélo à assistance électrique rapide est généralement supérieur à 5 000 € donc sera indirectement inéligible. 1 seule aide a été octroyée sur ce type de vélo depuis la mise en place du dispositif. L’acheteur de ce type de vélo peut aussi bénéficier de primes de l’Etat à la conversion d’anciens véhicules diesel.
Vu la délibération 029-2022 du 31 janvier 2022 visant à mettre en place le dispositif et le règlement d’attribution des aides financières,
Vu la délibération 279-2022 du 12 décembre 2022 visant à renouveler le dispositif pour l’année 2023 et à apporter des modifications,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 20 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de POURSUIVRE la mise en œuvre de la prime vélo ;
- d’APPROUVER le nouveau règlement du dispositif d’aide financière à l’acquisition d’un vélo, tel qu’annexé à la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE. Rapporteur : Evelyne COLLET
EXTRAIT N°226-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transition Ecologique et Mobilités : Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public avec SNCF et conventions de sous-occupations avec Ombr’Isère, Enedis et EasyCharge pour l’aménagement du P+R Le Rival.
En matière de mobilité, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi a acté le principe de quatre pôles structurants à partir desquels organiser les mobilités : Saint-Jean de Bournay, La Côte Saint-André (Ville), La Côte Saint-André (Le Rival) et Saint-Etienne de Saint- Geoirs. Ces 4 pôles structurants sont par ailleurs indiqués dans la convention de coopération en matière de mobilités signée en août 2021 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, autorité organisatrice des mobilités.
Pour la zone d’activités du Rival, un travail préalable de positionnement a permis d’identifier un emplacement situé sur l’emprise de l’ancienne voie ferrée Beaurepaire-Beaucroissant. Le terrain appartient à l’Etat mais, n’étant plus affecté à l’usage ferroviaire, sa surface peut être aménagée.
Aux termes d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) en date du 18 janvier 2022, la SA SNCF RESEAU, représentante de l’ETAT dans la gestion des biens immobiliers dont elle est affectataire en vertu de l’article L.2111-20 du Code des transports, a consenti à Bièvre Isère Communauté l’occupation d’un bien immobilier dépendant de son domaine public pour une durée de 10 ans.
Conformément à ladite convention, Bièvre Isère Communauté a aménagé ce bien en nature de parking en y réalisant un enrobé, l’installation de mobiliers urbains et le traçage de 49 places de stationnement. Ladite convention a été convenue jusqu’au 31 décembre 2031.
Après avoir reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part de la société OMBR’ISERE pour installer sur le parking des ombrières photovoltaïques, Bièvre Isère Communauté a publié un appel à manifestation d’intérêt concurrent afin de sélectionner l’acteur économique qui se verra consentir une telle autorisation dans le respect des articles L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Au terme de cette procédure, le projet présenté initialement par la société OMBR’ISERE a été retenu.
Pour autant, Bièvre Isère Communauté ne dispose pas de droits de donner à sous-occupation le parking pour permettre à OMBR’ISERE d’installer des ombrières et en retirer un profit économique. Par ailleurs, la durée de 10 ans de la convention initiale conclue avec la SA SNCF RESEAU est incompatible avec le projet d’ombrières d’OMBR’ISERE qui exige une garantie de mise en œuvre sur au moins 30 ans à des fins de rentabilité économique.
En conséquence, il y a lieu de résilier d’un commun accord la convention susvisée et de convenir de nouveaux accords contractuels aux termes d’une nouvelle autorisation d’occupation temporaire du domaine public lui substituant.
Elément de constitution de l’Autorisation d’occupation temporaire (AOT) et des dites Convention d’occupation temporaire
La présente délibération a notamment pour objet d’autoriser la conclusion d’une AOT consentie par l’ETAT, représenté par la SA SNCF RESEAU portant sur le bien immobilier, ainsi que lesdites conventions de sous-occupations suivantes :
Commune de LA CÔTE SAINT-ANDRE (38260)
Lieudit Les Olagnières Sud Un PARKING aménagé de 49 places de stationnement d’une superficie de 4 100 m², lequel dépend d’une parcelle cadastrale de plus grande ampleur figurant au cadastre de la manière suivante :
Section Numéro Adresse ou lieudit Contenance ZK 139 LES OLAGNIERES SUD 01ha 78a 78ca
Précision étant ici faite qu’initialement, cette parcelle était en nature d’espace vert sur laquelle a été réalisée et aménagée un parking par Bièvre Isère Communauté.
Ladite AOT sera consentie à compter de sa signature pour se terminer TRENTE (30) années après la mise en service des ombrières photovoltaïques à installer par OMBRIS’ERE, sauf fin anticipée dans le strict respect du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle sera consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 2 000 € à compter de la mise en service des ombrières photovoltaïques à installer par OMBR’ISERE et ne fera l’objet d’aucune indexation pendant toute sa durée.
Aux termes de ladite AOT, Bièvre Isère Communauté est autorisée à consentir un droit de sous- occupation à :
- la société OMBRI’SERE aux fins d’installation d’ombrières photovoltaïques ; - la société ENEDIS aux fins d’installation d’un poste de transformation électrique destiné à la distribution publique d’électricité et indispensable au bon fonctionnement des OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES qui seront édifiées par OMBRI’SERE ; - la société EASY CHARGE aux fins d’installation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de leurs accessoires.
Elles seront également consenties moyennant le versement de redevances annuelles globales de 2 000 € à compter de la mise en service des ombrières photovoltaïques à installer par OMBRIS’ERE et ne feront l’objet d’aucune indexation pendant toute leur durée.
La répartition de ces redevances annuelles est estimée ainsi :
- 1 957 € à la charge de OMBR’ISERE ;
- 10 € à la charge de EASY CHARGE (fin de la Délégation de Service Public en 2028) ; - 33 € à la charge de ENEDIS.
Ces droits à sous-occupation ne pourront en aucun cas :
- faire l’objet d’une durée supérieure à la durée à l’AOT ;
- faire l’objet d’une redevance de sous-occupation cumulée d’un montant supérieur à la redevance de l’AOT ;
- dispenser Bièvre Isère Communauté de sa responsabilité sur tout dommage dont pourrait être victime le parking envers la SA SNCF RESEAU, laquelle n’aura pas de lien contractuel avec l’ensemble de ses sous-occupants.
Précision étant ici faite que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, un avis a été sollicité auprès des services de l’ETAT (France Domaine), lesquels se sont déclarés incompétents pour fixer une valeur locative.
Le projet d’AOT et les projets de conventions de sous-occupation figurent en annexe de la présente délibération. Elles ont été élaborées conjointement avec SNCF Réseau et un notaire spécialisé dans la rédaction de tels documents, la volonté de SNCF Réseau étant d’accompagner la réalisation de projets en lien avec la production d’énergies renouvelables notamment.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCEPTER la résiliation d’un commun accord de la convention de 10 ans conclue avec la SA SNCF RESEAU en date du 18 janvier 2022 ;
- d’ACCEPTER les termes de l’AOT de 30 ans consentie par l’ETAT, représenté par la SA SNCF RESEAU, dans les conditions sus-exposées ;
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’AOT, les conventions de sous-occupation et toutes les pièces nécessaires et afférentes à ces conventions.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE. Rapporteur : Sébastien METAY
EXTRAIT N°227-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transition Ecologique et Mobilités : Participation au capital de la centrale villageoise SCIC Bièvre Energie Citoyenne.
Dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 31 mai 2021, Bièvre Isère Communauté s’est engagée à augmenter la production d’énergies renouvelables sur son territoire, dans le but de devenir un territoire à énergie positive d’ici 2050. En particulier, elle prévoit de soutenir les initiatives locales citoyennes de développement des énergies renouvelables (action n°22 du PCAET).
La centrale villageoise Bièvre Energie Citoyenne s’est constituée en Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) le 10 octobre 2023 (cf. statuts de la SCIC en annexe). Elle a pour objet en particulier :
- l’installation et l’exploitation de centrales de production d’énergie renouvelable et la vente de l’énergie produite ;
- le développement et la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergies et de la sobriété ;
- la sensibilisation du grand public et des collectivités aux causes et conséquences du dérèglement climatique ;
- d’encourager et de nourrir la coopération entre citoyens et collectivités d’un territoire autour des enjeux liés à la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- la mise en place de services mutualisés et partagés autour de la mobilité décarbonée et douce incluant la location de véhicules.
Bièvre Energie Citoyenne peut réaliser des investissements mobiliers et immobiliers uniquement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté, à l’exception des communes d’Artas, Royas, Beauvoir de Marc, Savas-Mépin et Villeneuve de Marc qui sont déjà incluses dans le périmètre d’action de la Centrale Villageoise des Collines Iséroises.
En participant au capital de la société à hauteur de 5 000 €, Bièvre Isère soutient ainsi les projets de la centrale sur le territoire.
Vu la délibération n°143-2021 du conseil communautaire en date du 31 mai 2021 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la participation au capital de la SCIC Centrale villageoise Bièvre Energie Citoyenne à hauteur de 5 000 €,
- d’AUTORISER le Président de Bièvre Isère Communauté à signer le bulletin de souscription de parts sociales de la SCIC Centrale villageoise Bièvre Energie Citoyenne et tout autre document complémentaire nécessaire à la formalisation de cette participation.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Joël GULLON
EXTRAIT N°228-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Administration Générale : Désignation d’un nouveau représentant titulaire de Bièvre Isère Communauté au sein du Collège Jongkind.
Considérant les délibérations 148-2020 en date du 17 juillet 2020 et 96-2021 du 26 avril 2021 désignant les représentants titulaire et suppléant de Bièvre Isère Communauté aux Conseils d’Etablissements : - du Collège Jongkind 1 titulaire 1 suppléant
- du Collège Mariotte 1 titulaire 1 suppléant
- du Collège Rose Valland 1 titulaire 1 suppléant
- du Collège Jacques Brel 1 titulaire 1 suppléant
- du Collège Fernand Bouvier 1 titulaire 1 suppléant
- du Lycée Polyvalent (LPO) Hector Berlioz 1 titulaire 1 suppléant
Titulaires Suppléants
Collège Jongkind Virginie GARREL Catherine CARRON Collège Mariotte Frédéric DELEGUE Sylvie BOUVIER RAMBAUD Collège Rose Valland Liliane BILLARD Véronique MARTIN Collège Jacques Brel Carole FAUCHON Anaïs SCALA Collège Fernand Bouvier Jean-Michel NOGUERAS Alain COUTURIER Lycée Polyvalent Hector Berlioz Evelyne COLLET Patrick CHAUMAT
Considérant la démission de Virginie GARREL de ses fonctions de Conseillère Municipale de la commune de Porte-des-Bonnevaux, acceptée par la Préfecture en date du 18 septembre 2023 et, par conséquent de ses fonctions de conseillère communautaire, il convient de désigner un nouveau représentant titulaire au sein du collège Jongkind de La Côte St-André.
Considérant le souhait de Madame Catherine CARRON de se retirer de cette instance.
Il est proposé de procéder à la désignation d’un nouveau représentant titulaire et d’un nouveau représentant suppléant.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de DESIGNER :
Titulaire Suppléant
Collège Jongkind Jean-Paul JULLIEN-VIEROZ Jean-Paul TOURNIER-FILLON
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°229-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Administration Générale : Avenant aux lots 1 et 2 du marché 20FF02 - Fourniture et livraison de repas en liaison froide : Lot 1 : Fourniture de repas pour les multi-accueils ; Lot 2 : Fourniture de repas pour les accueils de loisirs.
Vu le code de la commande publique relatif aux marchés publics,
Les avenants du marché n° 20FF02, pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide, liés à l’imprévision étant valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, il était prévu de réexaminer la situation en octobre 2023.
De ce fait, au vu du contexte inflationniste actuel, Bièvre Isère Communauté décide de prolonger les avenants (dont les modifications sont indiquées ci-dessous) jusqu’au 31/12/2024, date de fin du marché.
Conformément aux articles L 2194-1 et 2 R 2194-1 à 10 du code de la commande publique, et la circulaire du 29 septembre 2022, relative à l’exécution des contrats de la commande publique, Bièvre Isère Communauté décide de maintenir les modifications à l’article 4.2 du CCAP concernant les modalités de variation des prix.
- Modification de la périodicité de la révision :
Révision semestrielle à la place de révision annuelle - Modification de la formule de révision et de l’indice :
Suppression de la part fixe de 15 % dans la formule,
Remplacement de l’indice CPF 56.20 identifiant 001718397 par :
- L’indice CPF 10 - Identifiant 010534495 – produits des industries alimentaires - L’indice - Identifiant 001565191 - Tous salariés - Hébergement, restauration - L’indice CPF 19.20 - Gazole y compris TICPE - Identifiant 010534596
Ces modifications n’ont pas d’incidence financière sur le montant minimum et maximum du marché.
Les autres clauses du marché initial et, le cas échéant, de ses précédents avenants, demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente modification du marché.
Vu l’avis de la commission en date du 14 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER les modifications du marché public pour les lots 1 et 2 du marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide.
- d’AUTORISER le Président à signer les modifications du marché et à procéder à toutes démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°230-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Administration Générale : Modification du marché public pour le marché 20FS05 concernant le transport collectif pour les activités organisées par Bièvre Isère communauté : lots 1, 2 et 3.
Vu le code de la commande publique relatif aux marchés publics,
Les avenants du marché N° 20FS05 « Transport collectif pour les activités organisées par Bièvre Isère Communauté », notifié le 14 décembre 2020 a lieu d’être prolongés pour les lots 1, 2 et 3.
Conformément aux articles L 2194-1 et 2 R 2194-1 à 10 du code de la commande publique, et la circulaire du 29 septembre 2022, relative à l’exécution des contrats de la commande publique, Bièvre Isère Communauté décide de maintenir les modifications à l’article 5.2 du CCAP concernant les modalités de variation des prix.
- Modification de la périodicité de la révision :
Révision trimestrielle à la place de révision annuelle
- Modification de la formule de révision :
Suppression de la part fixe de 15 % dans la formule
L’article 5.2 « Modalités de variation des prix » du CCAP est modifiée comme suit :
Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de 12/2019 ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés, à la hausse comme à la baisse les, 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, et 1er octobre par application de la formule suivante :
Cn = [(0.80 ICHTrev-TS (n) / ICHTrev-TS (o)) + (0.20 G (n) / G (o))]
Dans laquelle :
Cn = coefficient de révision
Index (n) : dernière valeur connue de l’indice à la date de révision
Index (0) : dernière valeur connue de l’indice à la date du mois zéro
Le coefficient de révision sera arrondi au millième supérieur.
Ces modifications n’ont pas d’incidence financière sur le montant minimum et maximum du marché. Les autres clauses du marché initial et, le cas échéant, de ses précédents avenants, demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente modification du marché.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Vu l’avis de la commission en date du 14 décembre 2023
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER les modifications du marché public pour les lots 1 et 3 du marché du transport collectif pour les activités organisées par Bièvre Isère Communauté.
- d’AUTORISER le Président à signer les modifications du marché et à procéder à toutes démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°231-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Administration Générale : Modification du marché 23DS01 concernant la mise en place et la fourniture de chèques cadeaux locaux et personnalisés.
Vu la délibération n°032-2023 du Conseil Communautaire en du date 27 mars attribuant le marché « Mise en place et fourniture de chèques cadeaux locaux et personnalisés ; solution clé en main »
Considérant le marché public N° 23DS01 ayant pour objet la mise en place et fourniture de chèques cadeaux locaux et personnalisés ; solution clé en main conclu selon une procédure d’appel d’offres ouvert avec Euridice Développement.
Afin de permettre aux services de Bièvre Isère de commander des chèques Bi happy shopping dans le cadre de leur activité, il est proposé de compléter et d’ajouter des lignes au BPU, par le biais d’un avenant au marché.
Cette modification n’a pas d’incidence financière sur le montant global du marché.
Vu l’avis de la commission en date du 14 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER le Président à signer l’avenant N°1 au marché N23DS01 ayant pour objet la mise en place et fourniture de chèques cadeaux locaux et personnalisés ; solution clé en main conclu selon une procédure d’appel d’offre ouvert avec Euridice Développement (69700 MONTAGNY) afin de compléter et d’ajouter des lignes au BPU afin de garantir la bonne exécution du marché.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°232-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Administration Générale : Attribution de véhicules de service avec autorisations de remisage à domicile – Année 2024.
Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil communautaire peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité territoriale lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Dans ce cadre, les agents peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile. Cette mise à disposition peut prendre la forme d’une convention ou d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale (l’ordre de mission permanent d’une durée d’un an est notamment une pièce justificative exigée par le comptable pour rembourser les frais de déplacement des agents).
Outre les conditions générales tenant à la conduite et aux conditions d’utilisation du véhicule, il convient de préciser les limites de cette utilisation :
Conformément aux préconisations de la circulaire du 5 mai 1997 « dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est également strictement interdit ». La présence dans le véhicule de personnes étrangères au service est également à proscrire.
Il est précisé que la mise à disposition de ces véhicules peut être accompagnée d’une autorisation permanente de remisage à domicile.
Il est donc proposé de faire application de ces dispositions pour ce qui concerne le Président, le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints des services et le Directeur de cabinet. Compte-tenu de la nature de leurs fonctions qui les amènent à se déplacer fréquemment, il est également proposé à l’assemblée d’autoriser les personnes occupant les postes susvisés à remiser à leurs domiciles, et de façon permanente, les véhicules qui seront mis à leur disposition.
Il est proposé par ailleurs d’autoriser les vice-présidents à bénéficier ponctuellement de la faculté d’utiliser et de remiser à leur domicile un véhicule de service dès lors que ces dispositions facilitent l’exercice de leur mandat eu égard à des déplacements en lien avec leur délégation. Ce remisage ne saurait être régulier et permanent.
Il est précisé notamment que les frais résultant de l'utilisation du véhicule (frais d’assurance, de nettoyage, de péage, de carburant et de stationnement) sont pris en charge par la Collectivité dès lors qu’ils résultent d’un usage professionnel et pour les trajets domicile/travail.
Il est également précisé que l’autorisation de remisage à domicile n’est pas constitutive d’un avantage en nature lorsque le véhicule n’est pas utilisé à des fins personnelles, qu’il n’est pas mis à disposition de manière permanente de l’agent et qu’il peut être démontré que les obligations de service et la disponibilité qu’exigent des fonctions ne sont pas compatibles avec les horaires de transports en commun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la Circulaire NOR:TEFG9710040C n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service Vu l’avis de la commission
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- de METTRE un véhicule de service à la disposition du Président, du Directeur général des services, des Directeurs généraux adjoints des services et du Directeur de cabinet pour l’année 2024.
- d’AUTORISER les membres et agents de Bièvre Isère susvisés, à remiser de façon permanente lesdits véhicules à leur domicile.
- d’AUTORISER les vice-présidents à bénéficier ponctuellement de la faculté d’utiliser et de remiser à leur domicile un véhicule de service dès lors que ces dispositions facilitent l’exercice de leur mandat eu égard à des déplacements en lien avec leur délégation.
- de PRECISER que les frais résultant de l'utilisation du véhicule (frais d’assurance, de nettoyage, de péage, de carburant et de stationnement) sont pris en charge par la Collectivité, notamment par l’autorisation d’usage de la carte dédiée, dès lors qu’ils résultent d’un usage professionnel et pour les trajets domicile/travail.
- de PRECISER que l’autorisation de remisage à domicile n’est pas constitutive d’un avantage en nature dès lors que le véhicule n’est pas utilisé à des fins personnelles, qu’il n’est pas mis à disposition de manière permanente de l’agent et qu’il peut être démontré que ses obligations de service et la disponibilité qu’exigent des fonctions ne sont pas compatibles avec les horaires de transports en commun.
- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012. - d’AUTORISER le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Le Président et les Vice-Présidents ne prennent pas part au débat ni au vote.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Joël GULLON
EXTRAIT N°233-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Direction des Systèmes d’Information : Signature d’un avenant N°1 afférent à la convention d’application du pré-accord relatif à la couverture en Très Haut Débit du Territoire avec le Département de l’Isère.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1425-1 et L1452-2
Vu le Code des postes et communications électroniques
Vu le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) adopté par le Conseil Départemental de l’Isère en date du 15 décembre 2011 et révisé le 30 janvier 2015.
Vu la délibération 2015 C05 C1382 du 23 mai 2014 relatif au Pré accord entre le Département et les intercommunalités relatif au financement de la couverture en très haut débit de l’Isère
Vu la délibération de Bièvre Isère Communauté du 17 novembre 2014 relative au Pré accord entre le Département et l’intercommunalité relatif au financement de la couverture en très haut débit de l’Isère
Vu la délibération de Bièvre Isère Communauté N°158/2017 du 27 juin 2017 relative à la signature de la convention d’application du pré-accord entre le Département et l’intercommunalité relatif au financement de la couverture en très haut débit de l’Isère.
Il convient donc aujourd’hui de signer un premier avenant à la convention bipartite d’application du pré accord relatif à la couverture de l’Isère en Très Haut Débit, définissant un nouveau rythme de versement de la participation annuelle de l’EPCI afin que celui-ci prenne en considération l’évolution du projet et l’avancement des travaux du réseau d’initiative publique Isère THD.
L’avenant précise que la participation de l’EPCI s’élève à hauteur de 100 € par prise raccordée, nombre évalué à 30 034 prises théoriques (issu des fichiers fiscaux de 2014) qui sera ajusté au nombre réel de prises déployées à la fin du projet courant 2025.
De fait, le montant prévisionnel de la participation financière à verser par Bièvre Isère Communauté est réajusté à hauteur de 3 003 400 €, soit 30 400 € de moins.
La convention initiale prévoyait 8 annuités, d’un montant de 379 225 €. Au regard de la suspension de l’annuité de 2022 (pour des questions de concordance avec le rythme de déploiement sur le territoire), le nouveau calendrier de participation sera divisé en 8 annuités dont 7 de 379 425 € et dont la dernière devrait advenir en 2025 pour un montant prévisionnel qui sera ajusté à l’issue des travaux (pressenti 347 425 € et non 348 825 € comme indiqué dans la convention).
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER l’avenant à la convention bipartite d’application du pré-accord relatif à la couverture de l’Isère en Très Haut Débit,
- d’AUTORISER le Président ou le Vice-Président en charge à signer toutes pièces afférente à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE. Rapporteur : Gilles GELAS
EXTRAIT N°234-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Technique : Reconstruction de la crèche DoRéMi à La Côte St-André : Validation de l’Avant-Projet Définitif (APD) et avenant N°1 de la maîtrise d’œuvre : honoraires définitifs.
Bièvre Isère Communauté porte, dans le cadre de ses compétences, le projet de reconstruction de la crèche à La Côte St-André, projet classé prioritaire par les élus lors du travail budgétaire entamé en 2022. L’estimation des travaux du bâtiment s’élevait à 955 000 € H.T. y compris les VRD + 132 000 € HT d’imprévus et de révisions, soit un montant total de 1 087 000 € HT.
A partir de ce coût d’objectif, une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée en procédure adaptée.
Par délibération en date 21 juin 2023, le conseil communautaire, a retenu l’équipe de maîtrise d’œuvre constituée autour de l’Atelier d’architecture Jean-François BENOIT & associés pour un montant d’honoraires s’élevant à 90 725.00 € H.T. en base plus 4 400.00 € H.T. de missions complémentaires (SSI et dossier exploitation de maintenance), et 6 685.00 € HT de mission optionnelle Ordonnancement Pilotage Coordination soit au total 101 810.00 € H.T. d’honoraires provisoires.
L’équipe de maîtrise d’œuvre, les élus et les services de Bièvre Isère Communauté en charge du dossier ont travaillé sur le projet afin de l’optimiser en terme de fonctionnement et d’être au plus près du coût d’objectif.
Le coût des travaux porte sur les aménagements suivants :
- La construction d’une crèche de plain-pied de 24 places d’une surface de 345.12 m² : o 2 espaces d’éveil de 53 et 60 m²
o 4 dortoirs de 12.77 à 15.62 m²
o 1 espace de change de 16.56 m²
o Des locaux pour le personnel
- Des espaces extérieurs de jeux comprenant :
o 2 espaces de jeux en herbe de 90 et 169 m²
o 1 espace de jeux en sol souple de 71 m²
o 1 local de rangement de 10 m²
- Du stationnement et du traitement des abords immédiats comprenant : o 11 places de stationnement (dont 1 place PMR, 1 place famille et 2 places dépose minute) en evergreen de 145 m²
o Circulation parking en enrobés de 149 m²
o Circulation piétonne en béton désactivé de 70 m²
Il a nécessité des réajustements budgétaires pour un montant total de 178 637.10 € HT
Il est proposé de prendre en compte les dépenses suivantes :
Cela concerne :
La prise en compte des imprévus et révisons de prix pour un montant de 113 987.10 € HT
Les options suivantes pour un total s’élevant à 64 650 € HT :
o remplacement de la cloison et porte par une cloison mobile et porte entre les 2 salles d'éveil 8 500 € HT
o aménagement ergonomique selon remarques préventionniste pour le coin allaitement , buanderie et table à langer hall 1 650 € HT
o remplacement de la chaudière gaz par une PAC Air/Eau 16 000 € HT o pré équipement pour complément éventuel confort d’été 2 000 € HT o complément du chauffage au sol en remplacement des radiateurs dans les locaux du personnel 5 000 € HT
o modification du tarif électrique bleu en jaune 5 000 € HT
o installation des panneaux photovoltaïque 25 000 € HT
o portail supplémentaire pour l'accès technique 1 500 € HT Compte tenu de ces éléments, l’estimation des travaux en phase Avant-Projet Définitif (APD) s’élève à 1 133 637.10 € H.T.
En vertu des articles L.2432-1, L.2432-2 et R.2432-7 du Code de la Commande Publique et de la clause relative à la rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre, il y a lieu de fixer le montant de rémunération définitif de ladite équipe, suivant les termes du marché, à savoir sur les travaux prévus en base.
Un avenant au marché de maîtrise d’œuvre initial est proposé sur le fondement des articles précités.
Par ailleurs, l’atelier Jean- François BENOIT nous informe du changement de nom de leur agence qui conserve le même numéro de Siret.
L’atelier Jean-François BENOIT devient l’atelier d’architecture Normandon et Jardin.
Il convient de valider l’Avant-Projet-Définitif pour un montant de 1 133 637.10 € H.T. ainsi que le montant du forfait définitif des honoraires de la maîtrise d’œuvre à 99 079.88 € H.T. selon les modalités fixées à l’article 7.1.2 du CCAP, soit une variation de + 9.21 %.
APD
1 133 637,10 €
8,74%
forfait définitif de rémunération de base 99 079,88 €
1 800,00 €
2 600,00 €
4 400,00 €
mission optionnelle Ordonnancement Pilotage Coordination 6 685,00 €
total forfait définitif de base + missions complémentaires 110 164,88 €
cout prévisionnel des travaux de l'équipe de maitrise d'œuvre
total forfait missions complémentaires
taux de rémunération de base
forfaits missions complémentaires
mission complémentaire 1 - CSSI
mission complémentaire 2 - dossier d'exploitation de maintenance
Vu l’avis favorable de la commission en date du 09 novembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER l’Avant-Projet-Définitif avec un coût d’objectif des travaux s’élevant à 1 133 637.10 € H.T.
- de FIXER la rémunération définitive de la mission de maîtrise d’œuvre de l’Atelier d’architecture NORMANDON & JARDIN, selon le tableau ci-dessus.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces de nature technique, administrative et financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE
EXTRAIT N°235-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Modification du règlement attribution des places en multi-accueils.
Le règlement d’attribution des places en multi-accueils permet de cadrer les modalités d’accès pour les familles dans ces structures pour obtenir une place.
Il est proposé d’adapter le règlement sur 2 aspects :
Concernant les dates des commissions d’attribution des places : Il est proposé de ne plus indiquer précisément les mois pour la tenue des commissions permettant d’expérimenter la mise en œuvre d’un calendrier différent pour permettre une plus grande réactivité et réattribuer des places, en cas de désistements de familles. Pour autant, les familles seront informées en amont des dates prévues des commissions pour l’année.
Cette façon de procéder doit améliorer pour les familles leur capacité à anticiper et trouver une alternative en cas de refus de place.
Concernant l’âge des enfants accueillis :
Supprimer cette partie qui est déjà indiquée dans le règlement de fonctionnement.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 08 novembre 2023.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le nouveau règlement d’attribution des places à compter de janvier 2024.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE
EXTRAIT N°236-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Modification du règlement de fonctionnement des multi-accueils.
Le règlement de fonctionnement des multi-accueils est un document obligatoire demandé par les partenaires institutionnels (Département de l’Isère, CAF de l’Isère) et transmis aux parents.
La dernière actualisation étant de janvier 2020, il est nécessaire d’y apporter quelques précisions avec les propositions suivantes :
1) Préciser que l’accueil des enfants dans les structures se fait jusqu’à l’entrée à l’école maternelle. Ainsi, l’accueil d’enfant scolarisés est envisageable mais pour des situations particulières (handicap, maladie chronique, demande en lien avec les services du Département).
A travers cette précision, il s’agit de limiter le report sur les crèches de difficultés pour les familles à trouver un mode de garde pour les 4-6 ans auprès des assistants maternels et les Accueils de Loisirs, et bloquer des places sur des temps fractionnés.
2) Précisions pour les familles dont les parents sont séparés ou divorcés sur les modalités administratives en cas de jugement.
3) Préciser qu’un enfant ne pourra être rendu à une personne mineure sans autorisation signée au préalable par les parents. Il est également précisé que la responsable de la structure peut refuser le départ de l’enfant en cas de suspicion de mise en danger potentiel.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 08 novembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le nouveau règlement de fonctionnement des Equipements d’Accueil du Jeune Enfant à compter de janvier 2024.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE
EXTRAIT N°237-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Adaptation du règlement de fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).
Le règlement de fonctionnement est un document obligatoire, demandé par nos partenaires institutionnels, et permet d’encadrer les modalités d’accueil des enfants. Il est proposé d’y apporter une évolution concernant le délai de désinscription sans être facturé : actuellement de 2 semaines calendaires pour les petites vacances scolaires et 3 semaines calendaires pour les vacances estivales. La proposition vise à ne plus intégrer de délais.
Il s’agit de s’adapter au contexte de tension dans l’accès aux places disponibles compte tenu de l’effet cumulatif de l’augmentation de la demande et la difficulté de recrutement d’animateurs.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 08 novembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le règlement de fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) et le rendre applicable au 1er février 2024.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE
EXTRAIT N°238-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Evolution des tarifs pour les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).
Les tarifs pour les ACM ont été modifiés en 2022 dans une logique d'harmonisation des différentes grilles existantes avant les fusions des intercommunalités.
II convient aujourd'hui de réévaluer ces tarifs afin d'engager une logique d'augmentation cohérente et progressive.
Dans un souci de maitrise des coûts de fonctionnement et afin de faire face à l’augmentation des prix, il est nécessaire de procéder à une évolution de la grille tarifaire.
Les Accueils de Loisirs 3-14 ans
QF JOURNEE FORFAIT 3 JOURS FORFAIT 5 JOURS PERILOISIRS (à la 1/2 heure)
0-300 7,40 € 19,80 € 31,50 € 0,55 €
301-500 8,70 € 23,50 € 37,70 € 0,55 €
501-700 9,90 € 25,95 € 42,00 € 0,55 €
701-800 11,15 € 29,70 € 47,00 € 0,65 €
801-1000 13,00 € 34,65 € 55,65 € 0,65 €
1001-1300 14,85 € 39,55 € 63,00 € 0,65 €
1301-1600 16,70 € 44,55 € 70,45 € 0,65 €
1601-1900 18,00 € 48,20 € 76,65 € 0,75 €
1901-2200 19,20 € 51,95 € 81,60 € 0,75 €
2201 et plus 20,40 € 55,65 € 86,55 € 0,75 €
En cas de jour férié : proratisation des forfaits au nombre de jours d'ouverture.
Maintien des principes en vigueur actuellement :
Réduction pour le 2ème enfant si les inscriptions sont sur le même équipement (y compris les séjours) et pour la même période : 15 %. A compter du 3ème enfant, la réduction est de 30 %.
Pour les enfants ayant des problèmes de santé et ne pouvant pas prendre le repas fourni : déduction forfaitaire de 3 € du fait de l’apport par les familles du repas.
Application du QF le plus bas pour les enfants placés par le service d’Aide Sociale à l’Enfance du Département dans le cas où il n’est pas possible d’obtenir les revenus des parents.
Les suppléments soirée, nuitée (dans la continuité d'une journée de fonctionnement) et transport Tarif soirée avec ou non une nuitée qui permet aux enfants de développer une première expérience préparant à un éventuel séjour. Ces projets seront mis en œuvre de manière occasionnelle et sur sites des ALSH, selon la thématique de la semaine.
Le transport concerne uniquement les navettes mises en place le matin et le soir pour rendre accessibles les sites d’accueil par l’ensemble des habitants du territoire.
QF
TRAJET
TRANSPORT
(matin ou soir)
SUPPLEMENT
SOIREE
SUPPLEMENT SOIREE +
NUITEE
0-300 0,65 € 2,50 € 4,95 €
301-500 0,65 € 3,10 € 6,20 €
501-700 1,00 € 3,75 € 7,45 €
701-800 1,00 € 4,35 € 8,70 €
801-1000 1,00 € 5,00 € 9,95 €
1001-1300 1,30 € 5,60 € 11,15 €
1301-1600 1,30 € 6,20 € 12,40 €
1601-1900 1,30 € 6,85 € 13,60 €
1901-2200 1,60 € 7,45 € 14,85 €
2201 et plus 1,60 € 8,05 € 16,10 €
Les séjours 7-14 ans
Plusieurs types de séjours peuvent être mis en œuvre en fonction des prestations, du type d’hébergement, du nombre de jeunes et des âges concernés. Pour anticiper ces différentes situations et avoir un cadre bien identifié, il est proposé de définir 4 types de séjours :
Nombre de
places Périodes Hébergement Transport
groupe entre 40
et 60
Vacances
scolaires d'été Sous tentes Avec prestation bus
24 Vacances scolaires d'été Sous tentes
Sans prestation bus
ni location de
minibus
23 Vacances scolaires d'été Sous tentes Avec location de minibus
23
Petites
vacances
scolaires
hébergement en
dur
Sans prestation bus
ni location de
minibus
Type 1
Type 2
La grille de tarifs s’organise, pour chaque type de séjour, en fonction d’un nombre de jours pouvant varier selon le calendrier scolaire, le projet ou encore les âges concernés : Les Pass’Sports
Les Pass’Sports apportent une offre complémentaire aux ALSH.
Pass Hiver
Montagne Autres Pass
QF 5 jours avec repas et transport
Cycle de 2 à 5 jours avec
repas et transport
éventuel (prix par jour)
0-300 119,15 € 12,15 €
301-500 125,85 € 14,20 €
501-700 132,65 € 16,20 €
701-800 139,35 € 18,25 €
801-1000 146,05 € 21,30 €
1001-1300 152,85 € 24,30 €
1301-1600 159,55 € 27,30 €
1601-1900 166,35 € 29,35 €
1901-2200 173,05 € 31,35 €
2201 et plus 179,80 € 33,40 €
Vu l’avis de la commission en date du 08 novembre et 12 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la grille tarifaire présentée avec application au 1er février 2024.
- d’AUTORISER le Président à signer tous documents administratifs visant à l’application de la grille tarifaire.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Michel VEYRON
EXTRAIT N°239-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Sports et Vie Associative : Golf de la Bièvre - Modifications des tarifs.
Les dernières évolutions de tarifs du Golf de la Bièvre datent de juin 2021.
Dans un souci de maîtrise du coût de fonctionnement de l’équipement, il est souhaitable de procéder à une augmentation des tarifs de différentes natures.
Ces propositions tiennent compte des tarifs appliqués dans les autres structures golfiques mais prennent également en considération les particularités du golf de la Bièvre proposant un parcours à 4 trous.
Les tarifs tous publics :
Nature du tarif
Tarif TTC
applicable au
1er janvier 2024
Seau de 40 balles 2,90 €
Carte 5 seaux de balles 13,50 €
Carte 12 seaux de balles 29,00 €
Carte magnétique rechargeable 10,00 €
Location 1 club 1,90 €
Pack 1er swing - tarif unique 11,50 € Les tarifs scolaires primaires :
Nature du tarif Tarif TTC applicable au 1er septembre 2024
Ecoles primaires du territoire de Bièvre Isère Gratuit
Ecoles primaires hors territoire : utilisation du matériel et installation 2,70 € par élève et par séance
Ecoles primaires hors territoire : mise à disposition d’un éducateur sportif 43,00 € par heure
Les tarifs aux entreprises, comités d’entreprises et aux amicales du personnel :
Tarifs applicables dès 50 € d’achat TTC par commande.
Nature du tarif Tarif TTC applicable au 1er janvier 2024
Seau de 40 balles 2,61 €
Carte 5 seaux de balles 12,15 €
Carte 12 seaux de balles 26,10 €
Location 1 club 1,71 €
Pack 1er swing (tarif unique) 10,35 €
Green-fee + 18 ans 14,22 €
Carnet 10 green fees + 18 ans 112,50 €
Green fee - 18 ans 7,11 €
Abonnement annuel + 18 ans complet 314,10 €
Abonnement annuel + 18 ans semainier 235,80 €
Abonnement annuel couple + 18 ans complet 535,50 €
Abonnement annuel couple + 18 ans semainier 400,50 €
Abonnement annuel – 18 ans 117,00 €
Green fee + 18 ans 15,80 €
Green fee fin journée (30 mn avant fermeture) 13,00 €
Carnet 10 green fees + 18 ans 125,00 €
Green fee + 18 ans accès parcours réduit (travaux, réciprocité autres golfs…) 13,00 €
Green fee - 18 ans 7,90 €
Abonnement annuel + 18 ans complet 349,00 €
Abonnement annuel + 18 ans semainier (du lundi au vendredi hors jours fériés) 262,00 €
Abonnement annuel couple + 18 ans complet 595,00 €
Abonnement annuel couple + 18 ans semainier (du lundi au vendredi hors jours
fériés) 445,00 €
Abonnement annuel – de 18 ans 130,00 €
Abonnement élève du Club jeunes 65,00 €
Abonnement individuel 3 mois « cours découverte » réservé aux joueurs ayant
souscrit un « forfait découverte » avec le moniteur - A souscrire dans le mois suivant
la date du dernier cours – Non renouvelable.
105,00 €
Moniteur : seau 40 balles 2,40 €
Moniteur : location 1 club 1,40 €
Moniteur : green fee (tarif unique) 10,00 €
Location terrain 1h aux associations, groupes divers 80,00 €
Droit d’inscription évènementiels et compétitions, tarif par personne 6,00 €
Perte et remplacement clef practice 10,00 €
Chèque Cadeau 25,00 € Les green-fees sont valables pour la journée.
Les abonnements se souscrivent de date à date.
Les tarifs votés seront considérés comme des tarifs TTC.
Cette délibération annule et remplace la délibération 089-2021 en date du 26 avril 2021.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 07 novembre 2023.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER l’ensemble de ces tarifs.
- d’APPLIQUER cette délibération au 1er janvier 2024 sauf pour les tarifs aux écoles primaires qui seront applicables au 1er septembre 2024.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Michel VEYRON
EXTRAIT N°240-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Sport et Vie Associative : AQUALIB : Modifications des tarifs à destination des associations à Aqualib.
Les dernières modifications des tarifs destinés aux associations et groupements à Aqualib datent de 2022. Certains tarifs sont inchangés depuis 2015.
Dans un souci de maîtrise des coûts de fonctionnement de l’équipement, il est nécessaire de procéder à une évolution de la grille tarifaire.
Tarifs destinés aux associations et groupements :
Cette délibération annule et remplace la délibération 181.2022 en date du 11 juillet 2022.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 07 novembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER ces propositions tarifaires,
- d’APPLIQUER cette délibération tarifaire au 1er septembre 2024.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Nature des tarifs Propositions de tarifs
PISCINE ASSOCIATION BIEVRE ISERE
ligne d'eau /heure 8,95 €
bassin sportif/heure 53,60 €
bassin ludique/heure 28,60 €
PISCINE ASSOCIATION BIEVRE ISERE
(compétition natation et jeunes licenciés compétiteurs)
ligne d'eau /heure 4,75 €
bassin sportif/heure 28,40 €
bassin ludique/heure 15,15 €
PISCINE ASSOCIATION HORS TERRITOIRE
ligne d'eau /heure 23,10 €
bassin sportif/heure 138,60 €
bassin ludique/heure 71,80 €
MISE A DISPOSITION EDUCATEUR SPORTIF
tarif horaire 30,00 € Rapporteur : Michel VEYRON
EXTRAIT N°241-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Sport et Vie Associative : AQUALIB : Modifications des tarifs à destination des écoles primaires à Aqualib.
Les dernières modifications des tarifs destinés aux écoles primaires à Aqualib datent de septembre 2022.
Dans un souci de maîtrise des coûts de fonctionnement de l’équipement, il est nécessaire de procéder à une évolution de la grille tarifaire.
Tarifs destinés aux écoles primaires :
Nature des tarifs Propositions de tarifs
PISCINE ECOLE BIEVRE ISERE
tarif scolaire 0,00 €
PISCINE ECOLE AUTRE
tarifs scolaire autre 4,20 €
MISE A DISPOSITION EDUCATEUR SPORTIF
tarif horaire 30,00 €
Cette délibération annule et remplace la délibération 180-2022 en date du 11 juillet 2022.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 07 novembre 2023.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER ces propositions tarifaires,
- d’APPLIQUER cette délibération tarifaire au 1er septembre 2024.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Michel VEYRON
EXTRAIT N°242-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Sport et Vie Associative : AQUALIB : Modifications des tarifs grand public, comités d’entreprises et Amicales du personnel à Aqualib.
Les dernières modifications des tarifs d’Aqualib en direction du grand public et des comités d’entreprises datent de juillet 2022.
Dans un souci de maîtrise des coûts de fonctionnement de l’équipement, il est nécessaire de procéder à une évolution de la grille tarifaire.
Tarifs destinés au grand public : Catégorie adulte = 16 ans et +
Nature des tarifs Propositions de tarifs Produits
assujettis
à TVA
PISCINE
entrée unitaire piscine enfant - 2 ans 0,00 €
entrée unitaire piscine enfant 3,70 €
10 piscine enfant 34,00 €
entrée unitaire piscine adulte 5,10 €
10 piscine adulte 46,90 €
15h piscine adulte 47,00 €
entrée famille piscine (4 personnes - 1 ou 2 adultes) 14,90 €
entrée unitaire piscine PMR 2,70 €
accompagnateur piscine PMR 2,70 €
entrée unitaire piscine enfant centre de loisirs (Hors services 3,40 € intercommunaux de Bièvre Isere)
ACTIVITES PISCINE
1 activité aquatique 11,50 €
10 activité aquatique 105,80 €
5 activité aquatique enfant (stage) 42,00 €
abonnement activité aquatique enfant (2 périodes /an) 115,00 €
PISCINE
location bike 30 min piscine adulte 7,50 € TTC
PISCINE DETENTE
entrée unitaire piscine détente adulte 12,00 € TTC
6 piscine détente adulte 65,00 € TTC
location bike 30min piscine détente adulte 15,50 € TTC
ACTIVITES PISCINE
1 séance bike 11,50 € TTC
10 séances bike 105,80 € TTC
FITNESS
1 entrée fitness adulte 11,50 € TTC
10 fitness adulte 105,80 € TTC
1 mois fitness + piscine 16 à 25 ans 30,50 € TTC
1 mois fitness + piscine 26 ans et + 47,00 € TTC
1 an fitness + piscine adulte 425,00 € TTC
1 an fitness + piscine adulte (prélèvement mensuel) 38,75 € TTC
FITNESS DETENTE
1 entrée fitness détente 18 ans et + 14,80 € TTC
10 fitness détente 18 ans et + 136,10 € TTC
1 mois fitness + piscine + détente 18 ans et + 56,70 € TTC
1 an fitness + piscine + détente 18 ans et + 510,00 € TTC
1 an fitness + piscine + détente 18 ans et + (prélèvement mensuel) 45,85 €/mois TTC
ACTIVITES FITNESS
1 séance essai fitness 0,00 € TTC
ESPACE DETENTE
1 entrée détente heures creuses
(passage en caisse entre 13h30 et 15h30 du lundi au vendredi en période scolaire)
10,00 € TTC
1 entrée complémentaire détente 18 ans et +, valable en complément d'une entrée unitaire piscine ou abonnement fitness 1 mois ou 1 an 8,50 € TTC
SUPPORT CONTRÔLE ACCES
carte 2,50 €
bracelet 4,00 €
EVENEMENTIEL
entrée évènement 5,10 €
GRATUITE 0,00 €
lots, tombola 0,00 €
dédommagement technique 0,00 €
groupe services intercommunaux de Bièvre Isere 0,00 €
séance découverte activité 0,00 €
portes ouvertes 0,00 €
accompagnateurs groupes 0,00 €
groupe spécifique avec convention 0,00 €
TENNIS
location horaire (2 personnes) 10,00 €
CHEQUE CADEAU
25,00 € Tarifs destinés aux comités d’entreprises et amicales du personnel : Catégorie adulte = 16 ans et +
Applicables dès 100 € d’achat par commande.
Nature des tarifs Propositions de tarifs Produits
assujettis
à TVA
PISCINE CE ou amicales
10 piscine enfant 30,60 € 10 piscine adulte 42,20 € 15h piscine adulte 42,30 € PISCINE DETENTE CE ou amicales
6 piscine détente 18 ans et + 58,50 € TTC FITNESS CE ou amicales
1 an fitness + piscine adulte 382,50 € TTC FITNESS DETENTE CE ou amicales
1 an fitness + piscine + détente 18 ans et + 459,00 € TTC
Cette délibération annule et remplace la délibération 182-2022 en date du 11 juillet 2022.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 07 novembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER ces propositions tarifaires.
- d’APPLIQUER cette délibération tarifaire au 1er janvier 2024.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Michel VEYRON
EXTRAIT N°243-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Sport et Vie Associative : Activités Sport-Santé en Bièvre Isère : Modification des tarifs.
Des Activités Physiques Adaptées (APA) sont organisées dans le cadre du Sport-Santé en Bièvre Isère. Elles sont encadrées par du personnel intercommunal spécialement formé afin d’accueillir, réaliser des bilans, et orienter des personnes souffrant de pathologies lourdes ou de maladies chroniques.
Le tarif pour les séances d’activités a fait l’objet d’une délibération en avril 2023.
Les bilans nécessaires au suivi et à l’orientation des bénéficiaires ne faisait l’objet d’aucun tarif.
Il est nécessaire de procéder à la création d’un tarif spécifique à cette étape du dispositif Sport- Santé.
L’accès aux APA n’est possible que sur prescription médicale.
Il est proposé :
Nature des tarifs Propositions de tarifs
1 séance d’APA 5,00 €
1 bilan APA 5,00 €
Les recettes de ces activités sont rattachées à la régie d’Aqualib’.
Cette délibération annule et remplace la délibération 071-2023 en date du 24 avril 2023.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 07 novembre 2023
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER ces propositions tarifaires,
- d’APPLIQUER cette délibération tarifaire au 1er janvier 2024. Daniel GERARD précise que ce sont les médecins qui prescrivent ce genre d’activité. Il demande si Bièvre Isère va pouvoir répondre à la demande ?
Michel VEYRON répond qu’1/2 poste est affecté à cette activité cette activité qui est victime de son succès. Les personnes sont inscrites sur liste d’attente.
Bernard CREZE demande si l’activité est remboursée par la Sécurité Sociale dès lors qu’elle est prescrite par un médecin ?
Catherine CARRON répond que pour une prise en charge, il faudrait que l’enseignant soit conventionné avec la Sécurité Sociale ce qui n’est pas le cas à Bièvre Isère.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Franck POURRAT
EXTRAIT N°244-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Affaires Culturelles : Tarifs Ecole de musique intercommunale.
A travers sa compétence Ecole de musique, Bièvre Isère Communauté propose un enseignement de qualité et à destination du plus grand nombre.
Dans le cadre de l’actualisation du réajustement des tarifs de l’ensemble de ses services, au regard de l’augmentation des coûts de fonctionnement et plus généralement de l’inflation il est nécessaire d’augmenter les tarifs d’inscriptions à l’école de musique intercommunale.
L’école de musique fonctionnant sur le calendrier scolaire, les inscriptions s’effectuent en septembre de chaque année. Il est donc proposé une application de la grille tarifaire au 1er septembre 2024.
Thème Cours Proposition de tarifs
Je découvre et J’apprends :
Eveil
Jardin musical 115 €
Musiciens en herbe 115 €
Formule diplômante Cursus classique 390 € Cursus musiques actuelles ou MAO
Pratiques collectives
Parcours découvertes 170 €
Musiques Actuelles adultes
(amateurs)
220 € (+ de 25 ans)
110 € Mi-forfait (+ de 25 ans)
Suivi de groupe 165 € (- de 25 ans) 82.50 € Mi-forfait (- de 25 ans)
Chorale Happy Voices 165 € (- de 25 ans) 220 € (+ de 25 ans)
Instrument face à face
1 cours/semaine 800 € (+ de 25 ans)
1 cours par quinzaine 400 € (+ de 25 ans)
5 cours de 30 min avec emprunt
d’un instrument à la médiathèque
de La Côte Saint-André
100 €
Cette délibération annule et remplace les délibérations précédentes.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Vu l’avis de la commission en date du 12 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la nouvelle tarification proposée de l’école de musique intercommunale,
- d’APPLIQUER cette délibération tarifaire au 1er septembre 2024.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE. Rapporteur : Franck POURRAT
EXTRAIT N°245-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Affaires Culturelles : Modification du tarif d’inscription dans les médiathèques et bibliothèques du réseau de lecture publique de Bièvre Isère Communauté.
A travers sa compétence lecture publique, Bièvre Isère Communauté proposent plus de 200 000 documents accessibles à tous les habitants du territoire grâce notamment au portail commun, à la carte unique, au système de réservation et à la navette du territoire.
Le Réseau de lecture publique compte 24 lieux de lecture comprenant une partie intercommunale et une partie constituée de bibliothèques communales et/ou associatives permettant un accès aux équipements et à la consultation gratuite.
Par ailleurs, à travers le Plan lecture du Département de l’Isère et la convention de coopération passée entre Bièvre Isère Communauté et les communes gestionnaires des bibliothèques, les signataires s’engagent à instaurer un tarif unique à l’échelle du réseau de lecture publique nécessitant une délibération concordante.
Les dernières modifications des tarifs datent de décembre 2022. Dans un souci de maitrise des coûts de fonctionnement, et afin de faire face à l’augmentation des prix notamment, il est nécessaire de procéder à une évolution de la grille tarifaire :
Proposition de tarifs
Jusqu’à 25 ans Gratuit
Individuel (26 ans et plus) 12 €
Famille 12 €
Carte lecteur (en cas de perte) 2 €
Vu l’avis de la commission en date du 12 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCEPTER la nouvelle tarification proposée.
- d’APPLIQUER cette délibération tarifaire au 1er mars 2024.
- de DIRE que les communes concernées doivent délibérer avant le 1er mars 2024.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Franck POURRAT
EXTRAIT N°246-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Affaires Culturelles : Tarif des spectacles dans le cadre des manifestations culturelles de la collectivité.
Bièvre Isère Communauté, à travers sa compétence culture, participe à la diversification de la proposition culturelle sur le territoire.
Elle organise dans ce cadre deux festivals de spectacle vivant, le festival Les Arts Allumés en direction de tous les publics et le festival Les Arts en herbe en direction du jeune public et des familles pour lesquels elle perçoit des droits d’entrée aux spectacles.
Les dernières modifications des tarifs datent de décembre 2022. Dans un souci de maitrise des coûts de fonctionnement, et afin de faire face à l’augmentation des prix notamment, il est nécessaire de procéder à une évolution de la grille tarifaire pour les spectacles payants : Festival Proposition de tarifs
Les Arts Allumés
Plein tarif 11 €
Tarif réduit* 6 €
- 11 ans Gratuit
Tarif abonné Accessible avec l'achat de la carte abonné à 12 €
Les Arts en Herbe Plein tarif (enfants et adultes) 5 €
*étudiants, jeunes de 11 à 25 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, groupes à partir de 10 personnes, les personnes détentrices de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), membres de l’amicale du personnel.
Vu l’avis de la commission en date du 13 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la nouvelle tarification proposée pour les manifestations culturelles de la collectivité.
- d’APPLIQUER cette délibération tarifaire au 1er janvier 2024.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Franck POURRAT
EXTRAIT N°247-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Affaires Culturelles : Subvention à accorder aux Ecoles de musique associatives de Bièvre Isère.
Dans le cadre de sa politique culturelle, Bièvre Isère Communauté accorde des subventions à des structures culturelles présentes sur le territoire.
En 2015, Bièvre Isère Communauté avait initié une harmonisation des soutiens financiers apportés aux projets portés par des associations, en s’orientant en priorité vers des actions en lien avec la musique.
Pour rappel :
- Le FLJEP, école de musique de Saint-Siméon-de-Bressieux
Cette association propose de nombreux cours d’instruments individuels ou collectifs (piano, violon, guitare, batterie, flûte traversière, saxophone, clarinette, accordéon diatonique et chromatique, percussions africaines…), des cours de chant, des cours de formations musicales, d’harmonie du débutant au confirmé.
Son ambition est également de faire venir à la musique les enfants dès leur plus jeune âge.
Pour cela des ateliers d’éveil musical pour les 4-5 ans et des Parcours Découverte Instrumental (PDI) à partir de 6 ans sont mis en place chaque semaine.
Plusieurs des élèves se présentent chaque année à l’Examen de fin de cycle.
- L’Association « l’Echo des Remparts » basée sur la commune de Thodure présente :
o L’Ecole de Musique, qui permet aux élèves (21 en moyenne), jeunes ou adultes, de bénéficier d’un enseignement de qualité (instruments à vents, cuivres, percussions). L’enseignement est assuré par 3 professeurs diplômés et des bénévoles qualifiés. o La Fanfare de l’Echo des Remparts qui se compose d’instruments à anche, cuivres et percussions se produit tout au long de l’année, sur différents évènements (concerts, cérémonies officielles, inaugurations…).
La demande réceptionnée cette année est conforme aux années précédentes, à savoir :
o 1 700 € pour l’école de musique
o 500 € pour la fanfare
o 1 800 € pour la CLECT - L’Ecole de musique de Meyrieu-les-Etangs
L’école propose des cours d’instruments : piano, violon, flûte traversière, accordéon, guitare, guitare basse et batterie, ainsi que des cours de chants avec du chant individuel, de l’éveil musical, une chorale d’enfants et une chorale d’adultes « Les Gantières ».
- L’Ecole de musique « Tramélodie » de Tramolé :
Cette association a pour objet de promouvoir la musique sur le territoire en proposant de la formation individuelle et collective dispensées par un professeur professionnel.
Elle organise également des représentations musicales en partenariat avec l’ensemble des associations du territoire.
Il est proposé de répondre favorablement à la sollicitation de ces associations et d’accorder une aide cette année, comme précisé ci-dessous :
Subventions associations 2022 2023
Ecole de Musique « FLJEP » 1 700 € 1 700 € Ecole de Musique Thodure 4 000 € 4 000 € Ecole de musique Meyrieu-les -Etangs 1 700 € 1 700 € Ecole de Musique « Tramélodie » 1 500 € 1 500 € TOTAL 8 900 € 8 900 €
Vu l’avis de la commission en date du 12 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ATTRIBUER une subvention aux associations, telle que proposée dans le tableau ci- dessus, pour l’année 2023.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Martial SIMONDANT
EXTRAIT N°248-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aménagement du Territoire : Convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA, la commune de Marcilloles et Bièvre Isère Communauté.
La commune de Marcilloles souhaite bénéficier de l’accompagnement d’EPORA dans la définition d’une stratégie foncière sur des tènements à enjeux, et de porter le cas échéant du foncier ou des biens acquis en prévision de projets futurs.
Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention de veille et de stratégie foncière pour une durée de 6 ans. Cette convention portera sur l’ensemble du périmètre de la commune de Marcilloles et lui permettra de bénéficier de l’accompagnement de cet établissement foncier.
Cette convention fixe notamment les possibilités et modalités d’intervention d’EPORA, qu’il s’agisse de la réalisation d’études foncières, d’acquisition de biens ou de portage foncier.
Bièvre Isère Communauté, au titre de ses compétences en matière d’habitat (PLH) et d’urbanisme (PLUI), est co-signataire des conventions passées par les communes avec EPORA. Dans le cas présent, s’agissant de projets urbains relevant de la compétence de la commune, cette convention n’engage pas de financements de la part de Bièvre Isère Communauté.
Vu l’avis de la commission
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA, Bièvre Isère Communauté et la commune de Marcilloles, ainsi que toutes pièces afférentes à cette convention
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Martial SIMONDANT
EXTRAIT N°249-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aménagement du Territoire : Rapport annuel 2022 de l’élu mandataire au sein de la SPL ISÈRE Aménagement.
Le 13 juillet 2010, la Société Isère Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.
Cette société intervient exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in house »), dans différents domaines de compétences :
- Aménagement et renouvellement urbain,
- Développement économique,
- Programmation,
- Infrastructures de transports,
- Action foncière,
- AMO et Maîtrise d’ouvrage en construction,
- Promotion immobilière d’intérêt général,
- Ouvrage d’assainissement…
Bièvre Isère Communauté est actionnaire d’Isère Aménagement, en détenant 120 actions (sur 11 800), représentant 12 000 € du capital. A ce jour, un contrat de concession a été signé en 2021 avec Isère Aménagement dans le cadre du projet d’aménagement de la zone d’activité du Pré de la Barre à St Jean de Bournay.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du conseil communautaire sur la SPL Isère Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la communauté de communes.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société, tel que présentés dans les rapports en annexe à la présente délibération.
En 2022, Isère Aménagement n’a pas engagé de dépenses d’investissement pour le compte de projets portés par l’EPCi ou ses communes. Aucun nouveau contrat de concession n’a non plus été signé en 2022 sur le territoire.
Vu le rapport 2022 annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission en date du 09 novembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’assemblée spéciale d’Isère Aménagement pour l’exercice 2022.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE. Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°250-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Environnement : Eau potable : Redevances Eau potable 2024.
Depuis la première fusion intervenue le 1er janvier 2014 entre la Communauté de Communes du pays de Bièvre-Liers et la Communauté de Communes de Bièvre Chambaran, les compétences eau et assainissement collectif ont été élargies progressivement, d’abord aux 10 communes de l’ex Communauté de communes de Bièvre Toutes Aures au 1er janvier 2015 puis aux 11 communes de l’ex Syndicat Intercommunal des Eaux de la Galaure au 1er janvier 2016 et enfin aux 13 communes de l’ex Communauté de communes de la Région St-Jeannaise au 1er janvier 2018. Ces transferts de compétences successifs ont mis en évidence une disparité tarifaire puisque chaque collectivité compétente avant le transfert disposait d’un tarif spécifique.
Au regard de la réglementation en vigueur à ce sujet et de la nécessité de respecter le principe d’égalité de l’usager devant le service public, Bièvre Isère Communauté avait réalisé une simulation tarifaire pour déterminer le tarif cible à atteindre, en lien avec les investissements à réaliser pour la période 2019 à 2022.
Un nouveau lissage avait été proposé pour couvrir la période 2023-2028 or les éléments retenus dans la prospective initiale ont rapidement été dépassés par l’augmentation importante des coûts de l’énergie (+ 153 % en 2 ans) et de l’inflation en général.
Ce tarif cible s’élevait à 1,77 € HT/m3 à l’horizon 2028.
Cependant, au regard des nouveaux éléments de prospective budgétaire en cette fin d’année 2023, et de la nécessité de prévoir les investissements permettant d’assurer la préservation de la ressource en eau en quantité et en qualité (en lien avec la finalisation du schéma directeur en cours), il est proposé de supprimer le lissage tarifaire en cours et d’adopter un nouveau tarif harmonisé sur l’ensemble des communes.
Il est ainsi proposé un nouveau tarif qui s’élèverait à 1,94 € HT/m3 pour une consommation de 120 m3/an dès 2024 et qui se décomposerait de la manière suivante :
Eau
montant en € HT
Part fixe 70 € Part variable par m3 1,36 € Prix pour 120 m3 1,94 €
Par ailleurs, l’harmonisation des tarifs n’a pas été engagée pour les tarifs non domestiques de l’eau potable, créant ainsi des disparités de traitements entre différents secteurs professionnels, au sein de notre intercommunalité.
Il est ainsi proposé de supprimer ces tarifs spécifiques, et d’appliquer à tous les usagers le même tarif, qu’ils soient domestiques ou non. En conséquence, voici le montant de redevance 2024 proposé pour les 50 communes de Bièvre Isère Communauté :
Redevance domestique et non domestique
Communes
Montants proposés
pour 2024 en € HT
Part fixe
par an
Part variable
par m3
50 communes de Bièvre Isère : Artas, Beaufort, Beauvoir de Marc, Bossieu, Bressieux, Brézins, Brion, Champier, Châtenay,
Chatonnay, Culin, Faramans, Gillonnay, La Côte St-André, La
Forteresse, La Frette, Le Mottier, Lentiol, Lieudieu, Longechenal,
Marcilloles, Marcollin, Marnans, Meyrieu Les Etangs, Montfalcon,
Ornacieux-Balbins, Pajay, Penol, Plan, Porte des Bonnevaux, Royas, Roybon, St-Agnin sur Bion, St-Clair sur Galaure St-Etienne de St-
Geoirs, St-Geoirs, St-Hilaire de la Côte, St-Michel de St-Geoirs , St- Jean de Bournay, St-Paul d’Izeaux, St-Pierre de Bressieux, St-
Siméon de Bressieux, Ste-Anne sur Gervonde Sardieu, Savas-Mépin, Sillans, Thodure, Tramolé, Villeneuve de Marc et Viriville
70 1.36 Redevance prélèvement
La redevance prélèvement 2024 appliquée à l’ensemble des communes du territoire de Bièvre Isère Communauté est proposée à : 0,09 € HT/m3
Les autres tarifs 2024 proposés sont les suivants :
Intitulé Montants proposés pour 2024 en € HT
Frais d’accès techniques et administratifs 48,00 € Remplacement d’un compteur endommagé par manque de précaution de la part de l’abonné (gel, casse…) : fourniture et pose d’un nouveau compteur 140,00 €
Intitulé Montant proposé pour 2024 net de taxes
Pénalités pour :
Manipulation frauduleuse des compteurs (bris du dispositif de plombage, déplacement, endommagement du dispositif de relève à distance…) Prélèvement non autorisé sur la conduite d’eau ou sur un poteau incendie Manœuvre ou tentative de manœuvre par un tiers de robinets de prises ou de robinets vannes (bouches à clés…)
Consommation d’eau ne faisant pas l’objet d’un contrat d’abonnement Piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée du branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur individuel
1 500,00 €
Vu l’avis favorable des Bureaux Communautaires en date du 05 et du 11 décembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission en date du 13 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER les redevances et tarifs d’eau potable 2024 proposés pour application au 1er janvier 2024.
Maurice DEBRAND souscrit à la démarche de faire appel à la responsabilité collective. Cependant, sur le fond, malgré ce qui a été dit en Conférence des Maires et en commission, il stipule qu’il ne faut pas se faire d’illusion sur le tarif de l’eau. L’eau est une ressource qui va devenir de plus en plus rare, de plus en plus précieuse, de plus en plus chère. Penser que Bièvre Isère va pouvoir tenir ce tarif pendant des années, serait une illusion. M. DEBRAND pense que d’ici quelques décennies, le tarif de l’eau augmentera à 10 € le m3, d’autant plus compte tenu des travaux et de l’entretien nécessaires sur les réseaux et du coût de fonctionnement qui ne va faire qu’augmenter. Il faut être clairs avec la population !
Sur la forme, M. DEBRAND souhaite soulever quelques critiques. Il dit que tout cela est très brutal ! Lors du séminaire, chacun était convié à partager la question du lissage du tarif de l’eau sur la base d’évaluations faites par un bureau d’études qui a contrôlé, analysé pour finalement s’apercevoir que ces analyses prospectives étaient passablement en dehors des clous. Oui il y a de l’inflation, un point d’indice augmenté, des normes qui seront de plus en plus contraignantes mais on ne sait que depuis 2022 que l’on est en inflation à 10 %. Il pense qu’une vigilance particulière devrait être apportée par les services de Bièvre Isère et qu’il y a un manque de rigueur dans l’analyse prospective sur toutes les compétences de la collectivité. Il faut sans doute piloter d’un peu plus près les Bureaux d’Etudes, que les services aient un contrôle plus sérieux et rigoureux et que l’interprétation des élus qui portent les sujets auprès de nous tous soit plus réfléchie.
D’une manière générale, M. DEBRAND estime qu’il n’y a pas suffisamment d’analyse de risques faite au niveau de toutes les compétences. Les prospections sur l’avenir ont fait de la réaction alors qu’on devrait être en anticipation.
Enfin, la responsabilité collective c’est une chose, mais Bièvre Isère devrait mener des actions plus franches et formelles en direction de la population et aussi faire appel à la responsabilité individuelle. Il invite les services à analyser les communautés de communes voisines… Certaines collectivités incitent la population en distribuant des kits de réduction de consommation d’eau, et d’autres proposent des solutions sur la réutilisation d’eau de pluie). Des démarches incitatives qu’il est nécessaire de mettre en œuvre auprès de la population pour accompagner l’idée qu’il faut payer l’eau si on veut continuer à avoir de la qualité et avec un service digne de ce que tout le monde souhaite. Le Président partage plusieurs des points de vue qui viennent d’être abordés. Effectivement, Bièvre Isère ne peut pas s’engager sur des décennies et un maintien des tarifs de l’eau. Cependant, lorsque l’on évoque la stabilité, il faut aussi reparler de l’acceptabilité de la population. On est tous conscients que l’eau est une denrée rare et que l’on va la payer cher. Malgré le prix actuel, Bièvre Isère n’arrive pas maintenir ses réseaux en état. Tout le monde parle de rendement mais cela nécessite des millions d’investissements.
Le Président formule que Bièvre Isère ne s’est pas engagé sur un maintien des tarifs de l’eau et revient sur les propos tenus du fait que la collectivité réagit plutôt que d’agir. Il rappelle sa proposition faite lors du dernier Conseil Communautaire qui consiste à réorganiser le service « ADMG » en créant un poste ayant pour mission de réaliser l’analyse prospective en interne pour contrecarrer les Cabinets qui ne nous donnent pas une bonne vision, ainsi qu’un poste d‘évaluation des politiques publiques pour vérifier l’efficience de Bièvre Isère. Le Président confirme être très soucieux à ce niveau-là.
Le Président rappelle les rencontres (tous les 2 mois) des 7 Présidents qui forment le GREG 7 (Grande Région Grenobloise), et son prochain sujet « partage et gestion de la ressource d’eau sur le territoire ».
Il explique la discussion de l’après-midi avec Franck POURRAT, Président du SIRRA, le monde agricole et Vienne Condrieu Agglomération sur le Plan Global de la Ressource en Eau. On essaye d’avoir une vision inter-territorial.
Il est important de sensibiliser la population. Les administrés sont très réactifs avec une prise de responsabilité de chacun. Nous allons travailler afin d’avoir des actions de sensibilisation sur la quantité de la ressource.
Christophe VIGNON demande si Bièvre Isère a fait une estimation des recettes supplémentaires ?
Eric SAVIGNON indique que Bièvre Isère a fait 1 210 110 €uros de recettes supplémentaires ce qui permettra de dégager 568 000 €uros d’autofinancement par an.
Suite aux différentes remarques de Maurice DEBRAND, Thierry ROLLAND précise que cela va apporter une précision à ses excédents espérés
Oui Bièvre Isère s’était fait aider par un Cabinet d’Etudes pour le séminaire. Cependant le Directeur de ce Cabinet se plait à dire toutes choses égales par ailleurs. Il n’avait pas anticipé ni l’évolution de l’énergie, ni l’inflation, ce qui nous amène à préciser qu’il y a des évolutions dans les chiffres donnés aujourd’hui tels qu’on les estime mais ce ne sont que des estimations.
Franck POURRAT indique que le bilan du PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau) auquel participe le monde agricole, le monde de l’industrie, et les collectivités, a été présenté en Comité de Pilotage, et paraitra avant les vacances. Tout le monde recherche des solutions pour économiser l’eau.
Sur les 4 Vallées, c’est un PGRE et sur l’autre partie du territoire, c’est la commission locale de l’Eau (présidée par Eric Savignon) qui mène des actions.
Eric SAVIGNON ajoute que le SAGE (pour la partie Bièvre Liers Valloire) conduit toute l’approche et la répartition qui doit être faite avec les différents usagers pour essayer d’avoir une cohérence avec les réductions de consommation et une conformité au niveau de la qualité, avec toutes les différentes problématiques que l’on peut rencontrer aujourd’hui et qui entraînent des investissements que l’on ne maitrise pas.
Le Président resitue le contexte et explique que cela va permettre de trouver 1 200 000 € de recettes supplémentaires et 568 000 € d’autofinancement.
En 2023, le budget était à 6 400 000 € alors qu’il sera à 7 100 000 € pour l’eau en fonctionnement cette année. Sans cette action, on perdrait 500 000 € alors que l’on n’arrive pas à boucler le budget pour 2024 car il manque 640 000 €. Il faut investir pour l’avenir. Robert MANDRAND confirme que les administrés économisent l’eau. Cependant, en 50 ans on a pompé la nappe à 45 mètres que l’on va maintenant pomper à 90 mètres. Que restera-t-il dans 50 ans ?
Un mot également sur l’irrigation pratiquée par les agriculteurs. Cela ne pourra pas continuer et les services de l’Etat devront prendre une décision. Eau potable pour les habitants ou l’irrigation pour les récoltes ?
Franck POURRAT indique que selon les résultats du PGRE de cette après-midi, sur les 4 Vallées, les prélèvements en 2021 étaient de 11,8 millions de m3 correspondant à 2 % pour l’agriculture, 36 % pour l’industrie et 62 % pour l’eau potable, ce qui veut dire que sur les 4 Vallées, l’agriculture ne pèse pas beaucoup.
Il pense que l’on n’aura pas besoin de pomper plus profond si on gère l’eau correctement. Il y a un phénomène d’inertie. Ce n’est pas parce qu’il pleut en octobre que l’eau se retrouve dans la nappe en novembre. Actuellement, le niveau des nappes est normal.
Thierry ROLLAND précise que sur 2023, on s’est aperçu que la responsabilisation de tout un chacun a porté ses fruits puisque les volumes vendus sont en baisse. Hors, le coût de l’eau est établi avec 80 % de charges fixes ce qui veut dire que lorsqu’on a des dépenses, et un volume moindre, le prix unitaire va augmenter. Bièvre Isère à anticiper cette dépense sur la tarification future.
Michel REVELIN indique que la DDT a indiqué qu’il n’y avait plus de réduction d’eau. Toutes les nappes sont en hausse notamment la nappe de Moidieu qui présente souvent des difficultés et qui est remontée de manière importante.
Eric SAVIGNON ajoute qu’effectivement, à la date du 15 décembre, tous les arrêtés antérieurs ont été rendus caduques et il n’y a plus de restriction de l’eau sur l’Isère et une partie de la Drôme.
Evelyne COLLET revient sur l’importance de la communication et sur une parole identique, comme évoqué lors d’une précédente réunion.
Il faut qu’il y ait une réelle communication
Il va falloir accompagner et expliquer car l’augmentation représente 36 ou 40 % sur certaines communes et équivaut à un montant considérable pour les administrés.
Le Président confirme qu’une communication sera faite.
Cependant, un bref calcul sur un tarif cible équivaudrait à une dépense moyenne de 600 €uros par an, soit une « valeur relative » d’environ 50 € par mois. Aujourd’hui cela ne coûte pas plus cher que certains abonnements.
Les administrés veulent de la quantité, de la qualité et qu’elle soit rejetée de la manière la plus pure possible dans le milieu naturel, tout en respectant toutes les normes régulièrement mises en place.
Eric SAVIGNON rappelle que le schéma directeur va aboutir fin du 1er trimestre 2024. Si Bièvre Isère veut être en adéquation avec ce schéma directeur et ses préconisations, qui vont fatalement entrainer un PPI, il va bien falloir dégager une capacité d’autofinancement. C’est aussi une cohérence par rapport aux 1 300 km que constitue le réseau d’eau potable de la collectivité, mais aussi une anticipation des maillages avec nos voisins qui vont être nécessaires pour pouvoir servir une qualité d’eau sur l’ensemble du réseau.
Le Président conclut que s’il avait fallu Bièvre Isère était techniquement prêt cet été à aider Vienne Condrieu Agglo dans une période de crise.
Michel VEYRON veut rassurer en précisant qu’un pompage avait été réalisé par la commune sur la station de pompage de la plaine à St-Etienne de St-Geoirs. En visionnant les hauteurs, et malgré que la nappe soit très sollicitée par l’‘arrosage agricole, elle n’a pas bougé et commence même à remonter depuis 1 mois alors que d’habitude elle ne remonte qu’en février /mars.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE. Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°251-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Environnement : Assainissement Collectif : Redevances Assainissement Collectif 2024.
Depuis la première fusion intervenue le 1er janvier 2014 entre la Communauté de Communes du pays de Bièvre-Liers et la Communauté de Communes de Bièvre Chambaran, les compétences eau et assainissement collectif ont été élargies progressivement, d’abord aux 10 communes de l’ex Communauté de communes de Bièvre Toutes Aures au 1er janvier 2015 puis aux 11 communes de l’ex Syndicat Intercommunal des Eaux de la Galaure au 1er janvier 2016 et enfin aux 13 communes de l’ex Communauté de communes de la Région St- Jeannaise au 1er janvier 2018. Ces transferts de compétences successifs ont mis en évidence une disparité tarifaire puisque chaque collectivité compétente avant le transfert disposait d’un tarif spécifique.
Au regard de la réglementation en vigueur à ce sujet et de la nécessité de respecter le principe d’égalité de l’usager devant le service public, Bièvre Isère Communauté avait réalisé une simulation tarifaire pour déterminer le tarif cible à atteindre, en lien avec les investissements à réaliser pour la période 2019 à 2022.
Cependant, au regard des éléments de rétrospective budgétaire en 2022, ainsi que de l’augmentation importante des coûts de l’énergie, de l’inflation en général et des investissements importants à réaliser pour mettre aux normes les différents systèmes d’assainissement sur le territoire, un nouveau tarif cible avait été calculé et voté pour la période 2023-2028.
Pour l’assainissement collectif, ce tarif cible voté en 2023 s’élève à 2,67 € HT/m3 à l’horizon 2028 et se décompose de la manière suivante :
Assainissement collectif montant en € HT
Part fixe 96,00
Part variable 1,87
Prix pour 120 m3 2,67
Il est ainsi proposé de poursuivre ce nouveau lissage tarifaire pour la période 2023-2028.
Par ailleurs, l’harmonisation des tarifs non domestiques n’a pas été engagée, créant ainsi des disparités de traitements entre différents secteurs professionnels, au sein de notre intercommunalité.
Pour les autres tarifs, il est proposé de tenir compte d’une inflation annuelle à 5,8 %. Redevance domestique
Communes
Montants 2023 en € HT Montants proposés pour 2024 en € HT
Part
Fixe
par an
Part variable
par m3
Part
Fixe
par an
Part variable
par m3
Bossieu, Brézins, Champier, Faramans,
Gillonnay, La Côte St-André, La Frette, Le
Mottier, Longechenal, Ornacieux-Balbins,
Pajay, Penol, Porte des Bonnevaux, St-Hilaire
de la Côte, St-Siméon de Bressieux, Sardieu,
St-Pierre de Bressieux
65,15 1,28 73,46 1,45
Bressieux 65,70 1,22 74,11 1,38
Plan 53,16 1,41 59,40 1,60
St-Etienne de St-Geoirs 53,16 1,31 59,40 1.48
St-Geoirs 53,16 1,08 59,40 1.59
Sillans 53,16 1,34 59,40 1,51
Beaufort, Châtenay, Lentiol, Marcilloles,
Marcollin, Marnans, Montfalcon, Roybon, St-
Clair sur Galaure, Thodure, Viriville 76,71 1,34 87,03 1,52
Artas 47,25 1,53 52,46 1,75
Beauvoir de Marc 55,59 1,48 62,26 1,68
Châtonnay 47,25 1,48 52,46 1,68
Culin 47,25 1,48 52,46 1,68
Lieudieu 66,00 1,22 74,46 1,38
Meyrieu Les Etangs 66,00 1,33 74,46 1,51
Royas 52,88 1,24 59,06 1,39
St-Agnin sur Bion 66,19 1,59 74,68 1,82
Ste-Anne sur Gervonde 60,75 1,37 68,30 1,55
Savas-Mépin 60,13 1,03 67,57 1,16
Tramolé 64,13 1,44 72,26 1,64
Villeneuve de Marc 66,00 1,33 74,46 1,51
St-Jean de Bournay 47,25 1,37 52,46 1,55
Autres tarifs
Intitulé
Montant en 2023 en €
HT
Montant proposé
pour 2024 en € HT
Dépotage des matières de vidange à la station
d’épuration des Charpillates et à la station
d’épuration Centre Bièvre
45 €/m3 47,61 €/m3 arrondi à
48 €/m3 Contrôles à la demande des notaires en cas de mutation d’un bien immobilier ou à la demande des particuliers pour les 50 communes de Bièvre Isère Communauté
Ce tarif est applicable aux vendeurs de biens immobiliers qui souhaitent un diagnostic du raccordement de leur bien au réseau d’assainissement collectif.
Montant en 2023 en € HT Montant proposé pour 2024 en € HT
144,00 € 152,35 € arrondi à 152 €
Vu l’avis favorable de la commission en date du 13 décembre 2023,
Vu l’avis favorable des Bureaux Communautaires en date du 05 et du 11 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER les redevances et tarifs d’assainissement collectif 2024 proposés pour application au 1er janvier 2024.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°252-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Environnement : SPANC : Redevances Assainissement Non Collectif 2024.
Le SPANC intervient sur l’ensemble des communes de Bièvre Isère Communauté pour réaliser notamment les différentes missions réglementaires lui incombant : - contrôle de conception et de réalisation des installations neuves
- contrôle diagnostic des installations existantes
- contrôle de bon fonctionnement des installations existantes
- réhabilitation des installations non conformes sous maîtrise d’ouvrage publique - assistance et conseils techniques aux usagers.
Pour l’année 2024, les redevances suivantes sont proposées en tenant compte d’une inflation de 5,8 %.
1) Contrôle des installations neuves (redevance applicable sur les 50 communes) :
Pour le contrôle des installations neuves, il est proposé les tarifs suivants :
Montants en 2023
en € HT
Montants proposés
pour 2024 en € HT
Redevance assainissement non collectif
(contrôle de conception)
96,46 €
arrondis à 96 €
101,57 €
arrondis à 102 €
Redevance assainissement non collectif
(contrôle de bonne exécution des
travaux avant remblaiement des fouilles)
144,16 €
arrondis à 144 €
152,35 €
arrondis à 152 €
Coût total 240 € 254 €
2) Contrôle des installations existantes (redevance applicable sur les 50 communes) :
Montants en 2023 en € HT/an Montants proposés pour 2024 en € HT/an
28,73 € arrondis à 28,70 € 30,36 € arrondis à 30,40 €
Cette redevance couvre les contrôles de bon fonctionnement réalisés tous les 10 ans sur les 50 communes. Elle couvre aussi les contrôles diagnostics et elle est mise en recouvrement sur les factures d’eau.
Cette redevance fait l’objet d’un recouvrement par dixième annuellement pour la réalisation d’un contrôle devant être effectué avec une périodicité de 10 ans (la périodicité correspondante est celle de 2020 à 2030).
Vu l’avis de la commission en date du 13 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER les redevances du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2024 pour application au 1er janvier 2024.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°253-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Environnement : Assainissement Collectif : Montants 2024 pour la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif.
Par délibération en date du 18 décembre 2018, Bièvre Isère Communauté a délibéré pour fixer des montants de PFAC harmonisés sur les 50 communes de son territoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,
Vu l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2012 relative à l’instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif,
Article 1er : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et participation pour le rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique.
1.1 – La PFAC est applicable à l’ensemble du territoire de Bièvre Isère Communauté pour les usagers domestiques et assimilés domestiques des 50 communes concernées : Bossieu, Brézins, Champier, Faramans, Gillonnay, La Côte St-André, La Frette, Le Mottier, Longechenal, Ornacieux-Balbins, Pajay, Penol, Porte des Bonnevaux, St-Hilaire de la Côte, St-Siméon de Bressieux, Sardieu, Brion, Bressieux, La Forteresse, Plan, St-Etienne de St-Geoirs, St-Geoirs, St-Michel de St-Geoirs, St-Paul d’Izeaux, St-Pierre de Bressieux, Sillans, Beaufort, Châtenay, Lentiol, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Montfalcon, Roybon, St-Clair sur Galaure, Thodure, Viriville, Artas, Beauvoir de Marc, Châtonnay, Culin, Lieudieu, Meyrieu Les Etangs, Royas, St-Agnin sur Bion, St-Jean de Bournay, Ste-Anne sur Gervonde, Savas-Mépin, Tramolé et Villeneuve de Marc.
1.2 – La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012. La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
1.3 – La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le service d’assainissement collectif de la demande mentionnée en 2.2. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement (variante : il est aussi possible de rendre la PFAC « assimilés domestiques » exigible à compter du raccordement de l’immeuble ou de l’établissement). 1.4 – La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :
Depuis le 1er juillet 2012, les modalités de facturation de cette participation ont été précisées et il convient d’en tenir compte pour voter les montants 2023 correspondants. Tout d’abord, le montant de la PFAC peut être différencié entre les constructions neuves et les constructions existantes.
Par ailleurs, les frais de raccordement à l’égout (article L 1331-2 du Code de la Santé Publique) se cumulent bien à la facturation de la PFAC. Enfin, il est aussi envisageable d’avoir un tarif dégressif pour les immeubles.
Il est ainsi proposé de reconduire les montants applicables en 2023 à partir du 1er janvier 2024 :
Application de la PFAC aux constructions nouvelles (usagers domestiques)
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, Bièvre Isère Communauté instaure, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une PFAC.
Les montants proposés pour 2024 sont les suivants :
Pour un logement de type habitation individuelle :
3 100 € par habitation.
Pour des logements de type collectifs (plusieurs logements sous le même toit avec entrées et parties communes) :
du 1er au 5ème logement : 3 100 € par logement
du 6ème au 10ème logement (- 20 %) : 2 480 € par logement
du 11ème au 15ème logement (- 30 %): 2 170 € par logement
à partir du 16ème logement (- 50 %) : 1 550 € par logement.
Les changements de destination d’un bâtiment ou les travaux de réhabilitation de bâtiment ayant pour objet de rendre habitable un bâtiment inoccupé et déjà raccordé à un réseau d’assainissement collectif rentrent dans le champ d’application de la PFAC aux constructions nouvelles. Les tarifs appliqués seront ceux applicables aux habitations individuelles (dans le cas de la transformation d’une grange en habitation ou d’un local commercial en logement par exemple) ou ceux applicables aux logements collectifs selon les cas de figure.
La transformation d’une maison existante en 2 logements ou plus ou d’un immeuble avec création de logements supplémentaires par rapport à l’état initial donne droit à la perception de la PFAC qui sera appliquée uniquement aux logements supplémentaires créés.
Les agrandissements de bâtiment (supérieur à 40 m2 de surface de plancher) seront assujettis à la PFAC s’ils conduisent à la création de pièce d’eau supplémentaire : 30 € par m2 de surface de plancher.
Par ailleurs, il est proposé une exonération de la PFAC pour une reconstruction après sinistre dans le cas où la surface de la reconstruction est identique.
Dans le cas d’une démolition-reconstruction, la PFAC s’applique normalement. Application de la PFAC aux constructions existantes lors de la mise en place du réseau (usagers domestiques)
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, Bièvre Isère Communauté décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la création du réseau d’assainissement collectif, une PFAC.
Les modalités d’application de la PFAC proposées pour 2024 sont les suivantes. Pour les constructions existantes qui disposent d’un délai de deux ans après la mise en service du réseau pour se raccorder au réseau, la PFAC prend en compte la conformité de l’installation d’assainissement non collectif :
L’installation d’assainissement non collectif n’est pas conforme et la réhabilitation est à prévoir à court ou à moyen terme : le montant de la PFAC est de 1 000 €. L’installation d’assainissement non collectif est conforme et elle a fait l’objet d’un contrôle de conformité de la part du SPANC ou l’installation a été réhabilitée et a fait l’objet d’un contrôle de conformité de la part du SPANC : la PFAC ne s’applique pas dans ce cas de figure. Par ailleurs, le propriétaire peut obtenir une dérogation de 10 ans pour son raccordement à partir de la date du contrôle de conformité délivré par le SPANC (conformément au règlement de service du SPANC).
Application de la PFAC aux usagers assimilés domestiques
Les rejets assimilables à des eaux usées domestiques peuvent provenir des activités suivantes (cette liste n’est pas exhaustive) :
activité commerciale
hébergement (hôtel, camping…)
restauration
bâtiments communaux ou intercommunaux
administration, sièges sociaux
bâtiment à vocation sportive, culturelle ou de loisirs etc.
La tarification proposée pour 2024 sera fixée à partir des tranches d’équivalent habitant suivantes :
inférieur à 10 EH : 400 € par EH (1)
de 10 à 49 EH : 270 € par EH
de 50 à 99 EH : 200 € par EH
au-delà de 100 EH : 100 € par EH.
(1) EH : Equivalent habitant
Lorsque le nombre d’équivalent habitant n’est pas connu, il sera fait usage du tableau de la circulaire ministérielle du 22 mai 1997 sur l’assainissement non collectif qui propose les valeurs suivantes :
Type d’établissement Mode de calcul des EH Coefficient correcteur Rejet d’eaux usées (en litre/jour/usager)
Ecole (pensionnat), caserne, maison
de repos (par résident) Nombre d’usagers 1 150 Ecole (1/2 pension) Nombre d’élèves 0,5 75 Ecole (externat) Nombre d’élèves 0,3 50 Hôpitaux, clinique (y compris
personnel soignant et d’exploitation) Nombre de lits 3 400 à 500
Personnel d’usine Nombre de salariés par poste de 8 heures 0,5 75
Personnel de bureaux et magasins Nombre d’agents à temps plein 0,5 75 Hôtel - Restaurant Nombre de chambres 2 300 Hôtel Nombre de chambres 1 150 Restaurant Nombre de couverts 0,25 37,5 Terrain de camping 3 usagers par emplacement 0,75 à 2 115 à 300 Lieux publics : Usager occasionnel Nombre de places 0,05 37,5 Lieux publics : Usager permanent Nombre d’usagers 1 150
La PFAC s’appliquera également aux changements de destination.
Dans le cas des usagers assimilés domestiques existants, ils ont une obligation de raccordement suite à l’extension du réseau. La PFAC ne s’appliquera pas s’ils disposent d’une installation d’assainissement non collectif conforme avec un rapport de contrôle du SPANC qui l’atteste. Article 2 :
Les permis de construire et d’aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Article 3 :
Le conseil communautaire autorise le Président de la Communauté de communes à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vu l’avis de la commission en date du 13 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER les règles de calcul et les montants de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les usagers domestiques et assimilés domestiques à compter du 1er janvier 2024.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : André GAY
EXTRAIT N°254-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Environnement : Collecte et Valorisation des Déchets : Renouvellement du contrat avec l’éco-organisme chargé des déchets d’ameublement.
Bièvre Isère Communauté avait signé une convention avec ECOMAISON, organisme agréé pour la filière ameublement pour l’enlèvement des déchets d’ameublement sur les 6 déchèteries du territoire arrivant à échéance au 31 décembre 2023.
Cet enlèvement est gratuit et le service perçoit en contrepartie une recette semestrielle liée au tonnage évacué.
Cette filière est actuellement en cours de réorganisation.
La procédure de nouvel agrément des éco-organismes candidats à la REP Ameublement est actuellement en cours : trois éco-organismes sont candidats à l'agrément (Ecomaison, Valdelia et Valobat). Et il est envisagé une demande d'agrément pour un Organisme Coordonnateur Agréé (OCA) de cette filière ameublement, chargé de gérer la coordination et les questions d'équilibrage en cas d'agrément d'au moins deux éco-organismes.
Un des changements majeurs va consister en une répartition territoriale des contrats conclus avec les Collectivités pour la collecte du mobilier usagé à partir du 1er janvier 2024 entre les éco-organismes agréés, induisant le transfert de la gestion des contrats d'Ecomaison à l'un des deux autres éco-organismes candidats (sous réserve d'agrément). Les critères de répartition ont été présentés au Comité de Concertation des Collectivités locales composé de l'AMF, d'AMORCE et du CNR. Les collectivités concernées par ce changement seront contactées avant la fin de l’année 2023 par Ecomaison et par le futur éco-organisme pressenti. Il se peut que le contrat de Bièvre Isère Communauté soit concerné.
L'OCA proposera un contrat-type unique pour la prise en charge des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA), qui sera co-signé par les trois éco-organismes agréés (sous réserve d'agrément par les Pouvoirs Publics). Ce contrat type figure en annexe.
Le contrat actuel avec Ecomaison arrivant à son terme au 31/12/2023, Bièvre Isère Communauté est invitée à prendre une délibération de principe avant la fin de l’année 2023 pour permettre la signature du nouveau contrat pour la période 2024-2029, dès la délivrance de l'agrément par les pouvoirs publics.
Vu l’avis de la commission en date du 13 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes au nouveau contrat pour la prise en charge des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) sur les déchèteries de Bièvre Isère Communauté pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, avec l’éco-organisme de la filière REP Ameublement désignée pour notre territoire.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°255-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Environnement : Eau Potable : Signature d’une convention de participation financière de type « offre de concours » à St-Jean de Bournay pour l’extension du réseau d’eau potable.
Bièvre Isère Communauté a été sollicitée par une habitante de la commune de ST-JEAN DE BOURNAY dont l’habitation existante est située à près de 100 ml du réseau d’eau potable.
Par ailleurs, dans la programmation de travaux d’eau potable, Bièvre Isère Communauté n’a pas prévu de réaliser les travaux d’extension du réseau pour desservir cette habitation.
Cette propriétaire (Madame BAGNIER LE CHARTIER Sylvie) trouverait un intérêt à la réalisation d’une extension du réseau sur 100 ml pour un coût estimé de 7 657,30 € TTC. A la demande du propriétaire qui propose de financer la totalité de ces travaux, la collectivité accepte de les réaliser par le biais de cette offre de concours, selon les termes du projet de convention joint à la présente.
Pour information, l’offre de concours résulte d’une pratique contractuelle encadrée par la jurisprudence. L’offre de concours est rattachée à un projet d’ouvrage public particulier pour un immeuble existant et ne faisant pas l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Le projet de convention ci-joint a été élaboré par le service juridique de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) à laquelle Bièvre Isère Communauté adhère.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Vu l’avis de la commission en date du 13 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention correspondante et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°256-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Environnement : SPANC : Modification de la convention type pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
Il est proposé de modifier la convention type de travaux de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) à des fins de simplification.
Compte tenu du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif référencé 22ET16, et des obligations incombant au titulaire du marché, il n’est pas nécessaire d’inclure ce dernier comme signataire de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre Bièvre Isère Communauté et l’usager souhaitant réhabiliter son installation d’assainissement non collectif. Par ailleurs, dans un souci de fluidité, il est proposé que ces conventions puissent être signées par le Vice-Président délégué à l’Eau Potable et à l’Assainissement par délégation du Président.
Enfin, compte tenu de la fermeture de la trésorerie de St-Etienne de St-Geoirs, il est proposé de supprimer la gestion de chèque d’acompte et de ne fonctionner que sur l’établissement d’une facture finale après réception des travaux. Il est également proposé de modifier le délai de rétractation qui est désormais de 14 jours au lieu de 7 jours au titre du Code de la Consommation.
La convention modifiée figure en pièce jointe.
Vu l’avis de la commission en date du 13 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER les modifications proposées à la convention type encadrant les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau potable et de l’assainissement à signer ces conventions.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Joël GULLON
EXTRAIT N°257-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Créations, suppressions de postes et adoption du tableau des emplois.
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Poste d’instructeur expert des autorisations du droit des sols de la direction Habitat et aménagement du territoire (permanent à temps complet)
La délibération n°164-2023 du 10 juillet 2023 avait créé un poste au grade de rédacteur principal de 1ère classe à 1 ETP. Dans le cadre de la procédure de recrutement sur le poste de d’instructeur expert des autorisations du droit des sols, un candidat titulaire sur le grade de rédacteur a été sélectionné.
Il est donc proposé de créer un poste permanent de rédacteur à 1 ETP et de supprimer le poste permanent de rédacteur principal de 1ère classe à 1 ETP.
Réorganisation de la direction Eau et assainissement
La délibération n°164-2023 du 10 juillet 2023 avait créé la nouvelle direction Eau et assainissement. Après un semestre d’expérimentation, il est proposé une organisation pérenne avec les éléments suivants :
- La création d’un poste permanent à temps complet de directeur Eau et assainissement au grade d’attaché hors classe et la suppression du poste de directeur au grade d’ingénieur pour répondre au recrutement réalisé. - La suppression du poste permanent de référent facturation à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe et la création du poste de responsable du service administratif aux mêmes grade et temps de travail.
- La suppression du poste permanent de responsable des ouvrages eau et assainissement à temps complet au grade de technicien principal de 1ère classe et la création du poste de technicien en charge de l’urbanisme et de la conformité assainissement aux mêmes grade et temps de travail. - La suppression du poste permanent de responsable des réseaux d’eau à temps complet au grade d’agent de maîtrise principal et la création du poste de responsable technique des réseaux et ouvrages d’eau potable aux mêmes grade et temps de travail.
- La suppression du poste permanent de responsable technique des réseaux d'assainissement collectif / SPANC à temps complet au grade de technicien principal de 1ère classe et la création du poste de responsable technique des réseaux et ouvrages d'assainissement collectif / SPANC aux mêmes grade et temps de travail.
- La suppression d’un poste permanent d’électromécanicien à temps complet au grade d’agent de maîtrise et la création du poste de référent électromécanique aux mêmes grade et temps de travail.
- La suppression d’un poste permanent d’électromécanicien à temps complet au grade d’adjoint technique principale de 2ème classe et la création du poste de chargé de l’auto surveillance de l’eau potable et des rejets d’assainissement aux mêmes grade et temps de travail.
- La suppression du poste de directeur adjoint Eau et assainissement au grade d’attaché hors classe.
- La suppression d’un poste permanent à temps complet de gestionnaire facturation au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Réorganisation de la direction Déchets
La délibération n°164-2023 du 10 juillet 2023 avait créé la nouvelle direction Déchets. Après un semestre d’expérimentation, il est proposé une organisation pérenne avec les éléments suivants :
- La création d’un poste permanent à temps complet d’assistant administratif au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
- La suppression du poste permanent à temps complet de responsable technique au grade de technicien et la création du poste permanent de chargé de coordination aux mêmes grade et temps de travail.
- La suppression du poste permanent à temps complet de chargé de communication et prévention au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe et la création du poste permanent de chargé de prévention et valorisation des déchets aux mêmes grade et temps de travail.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,
Vu l’avis de la commission en date du 14 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de CREER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :
Créations de postes permanents
Grades ETP / quotité
Attaché hors classe 1 ETP
Rédacteur 1 ETP
Technicien principal 1ère classe 2 ETP
Technicien 1 ETP
Agent de maîtrise principal 1 ETP
Agent de maîtrise 1 ETP
Adjoint technique principal 1ère classe 1 ETP
Adjoint technique principal 2ème classe 1 ETP
Adjoint administratif principal 2ème classe 2 ETP - de DIRE que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code général de la Fonction Publique ; leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- de SUPPRIMER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :
Suppressions de postes permanents
Grades ETP / quotité
Attaché hors classe 1 ETP
Ingénieur 1 ETP
Rédacteur principal 1ère classe 1 ETP
Technicien principal 1ère classe 2 ETP
Technicien 1 ETP
Agent de maîtrise principal 1 ETP
Agent de maîtrise 1 ETP
Adjoint technique principal 1ère classe 1 ETP
Adjoint technique principal 2ème classe 1 ETP
Adjoint administratif principal 2ème classe 2 ETP
- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012.
- d’AUTORISER le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Joël GULLON
EXTRAIT N°258-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade.
Conformément à l’article L.522-27 du Code général de la fonction publique, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus par avancement de grade est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de fixer par délibération le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,
Vu l’avis de la commission en date du 14 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de FIXER le ratio à 100 % pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur.
- de DIRE que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012.
- d’AUTORISER le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Retrait de la délibération : Ressources Humaines : Adoption du nouveau règlement sur le temps de travail.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°259-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative N°1 : Budget ZAC Grenoble Air Parc 2023.
Compte tenu des opérations réalisées au cours de l’exercice, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits afin d’équilibrer le budget.
Des réajustements de crédits sont proposés en fonctionnement et en investissement afin de procéder à la constatation des stocks finaux 2023.
L’ensemble des modifications proposées s’équilibre en dépenses et en recettes.
La Décision Modificative ci-après est donc proposée.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Vu l’avis de la commission en date du 14 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative N°1 de la ZAC Grenoble Air Parc suivant, équilibré en dépenses comme en recettes selon le détail annexé,
Chapitre Montants
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 650 000,00
TOTAL DEPENSES 650 000,00
Chapitre Montants
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 650 000,00
TOTAL RECETTES 650 000,00
Chapitre Montants
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 650 000,00
TOTAL DEPENSES 650 000,00
Chapitre Montants
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 650 000,00
TOTAL RECETTES 650 000,00
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Dépenses de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement
- d’AUTORISER le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE. Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°260-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC Porte de Chambaran 2.
Compte tenu des opérations réalisées au cours de l’exercice, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits afin d’équilibrer le budget.
Des réajustements de crédits sont proposés en fonctionnement et en investissement afin de procéder à la constatation des stocks finaux 2023.
L’ensemble des modifications proposées s’équilibre en dépenses et en recettes.
La Décision Modificative ci-après est donc proposée.
Vu l’avis de la commission en date du 14 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC Porte de Chambaran 2 selon le détail annexé ;
Chapitre Montants
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 190 000,00
TOTAL DEPENSES 190 000,00
Chapitre Montants
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 190 000,00
TOTAL RECETTES 190 000,00
Chapitre Montants
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 190 000,00
TOTAL DEPENSES 190 000,00
Chapitre Montants
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 190 000,00
TOTAL RECETTES 190 000,00
Dépenses de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
- d’AUTORISER le Président à procéder à l’ensemble des démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°261-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Clôture du Budget Annexe ZAC des Mollières Bièvre Isère.
Le budget annexe ZAC des Mollières a été créé dans le but de retracer l’ensemble des opérations afférentes à l’aménagement et à la commercialisation de la zone d’activité économique des Mollières sise à Roybon.
Or l’ensemble des terrains a été commercialisé.
Il est donc proposé de dissoudre le Budget Annexe ZAC des Mollières au 31 décembre 2023 et d’en reprendre l’actif, le passif, les restes à payer, les restes à recouvrer et le résultat au Budget Principal.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Vu l’avis de la commission en date du 14 décembre 2023, Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la suppression du Budget Annexe ZAC des Mollières au 31 décembre 2023 ;
- d’ACCEPTER la reprise de l’actif, du passif, des restes à payer, des restes à recouvrer et des résultats du budget annexe dans le Budget Principal au 1er janvier 2024 ;
- d’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du Budget Annexe aux fins d’intégrer ce dernier au budget principal.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°262-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Adaptation d’une Autorisation de programme et de ses crédits de paiement.
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code Général des Collectivités Térritoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de Programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Chaque Autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Cette procédure permet à Bièvre Isère Communauté de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise également à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
De plus, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les crédits de paiement non utilisés une année seront ajoutés aux crédits de paiement de l’année suivante par délibération au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Il est enfin rappelé que les AP/CP sont distinctes des chapitres budgétaires classique et que l’ouverture anticipée de crédits est fondée sur le tiers des crédits ouverts dans le cadre du précédent exercice.
Pour ces différentes raisons, Bièvre Isère a souhaité gérer à compter de l’exercice 2023 en AP/CP une partie des projets d’investissements présentés dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissement, notamment le projet du déploiement des points d’apport volontaire sur le territoire, et le projet de la construction de la crèche Dorémi située à La Côte Saint-André.
Les Autorisations de programme sont appelées à évoluer au fur et à mesure des projets et rendent nécessaires des propositions de réajustement soit au titre du montant total des opérations soit au titre des montants annuels prévus pour les crédits de paiement.
Il est proposé dans le cadre de la présente délibération d’une part, de constater l’évolution du montant global de l’opération de reconstruction de la Crèche DOREMI de La Côte Saint- André et d’autre part, en conséquence, de procéder à l’évolution des montants de crédits de paiement initialement prévus.
La proposition est opérée selon les modalités suivantes sur la base d’une évolution de 9.21% de la phase APD et par suite du montant total de l’opération. Le montant total de l’Autorisation de Programme serait modifié ainsi que le montant des CP pour tenir compte de l’avancement de l’opération. 2023 2024 2025 2026
AP2 - Construction de la
crèche Dorémi à la Côte
Saint André
1 602 420 OP1AP2 - Construction de la crèche Dorémi à la Côte Saint André 50 000 713 040 760 880 78 500
CREDITS DE PAIEMENT (CP) PREVISIONNELS (TTC) MONTANT DE L'AP
(TTC) OPERATION
NUMERO DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP)
Modifications à la suite de l'APD et compte tenu des besoins paiement début 2024 33% CP N-1
NUMERO DE
L'AUTORISATION
DE PROGRAMME
(AP)
MONTANT
DE L'AP
(TTC)
OPERATION
CREDITS DE PAIEMENT (CP)
PREVISIONNELS (TTC)
2023 2024 2025 2026
AP2 - Construction de
la crèche Dorémi à La
Côte Saint-André
1 750 003
OP1AP2 -
Construction de la
crèche Dorémi à la
Côte Saint-André
197 583 713 040 760 880 78 500
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission en date du 14 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la modification de l’AP/CP suivante et des CP ainsi qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Modifications à la suite de l'APD et compte tenu des besoins paiement début 2024 33 % CP N-1
NUMERO DE
L'AUTORISATION
DE PROGRAMME
(AP)
MONTANT
DE L'AP
(TTC)
OPERATION
CREDITS DE PAIEMENT (CP)
PREVISIONNELS (TTC)
2023 2024 2025 2026
AP2 - Construction de
la crèche Dorémi à La
Côte Saint-André
1 750 003
OP1AP2 -
Construction de la
crèche Dorémi à La
Côte Saint-André
197 583 713 040 760 880 78 500
- d’AUTORISER le Président à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°263-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Création d’une Autorisation de programme et crédits de paiement - OP1AP3 - Réalisation d'une centrale solaire.
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code Général des Collectivités Térritoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de Programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Chaque Autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Cette procédure permet à Bièvre Isère Communauté de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise également à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
De plus, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les crédits de paiement non utilisés une année seront ajoutés aux crédits de paiement de l’année suivante par délibération au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Il est enfin rappelé que les AP/CP sont distinctes des chapitres budgétaires classiques et que l’ouverture anticipée de crédits est fondée sur le tiers des crédits ouverts dans le cadre du précédent exercice.
Pour ces différentes raisons, Bièvre Isère a souhaité gérer à compter de l’exercice 2023 en AP/CP une partie des projets d’investissements présentés dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissement, notamment le projet du déploiement des points d’apport volontaire sur le territoire (AP1), et le projet de la construction de la crèche Dorémi située à La Côte Saint-André (AP2).
Par ailleurs, il est proposé de gérer en AP/CP d’autres opérations d’importance dès lors qu’elles se dérouleraient sur plusieurs exercices. Ce mode de gestion pluriannuel permet de ne pas inscrire la totalité des dépenses sur un exercice et conduit à mettre en cohérence la prévision budgétaire avec la réalité de mise en œuvre.
Il est proposé d’instituer une nouvelle Autorisation de programme pour la réalisation d’une centrale solaire (Parking d’Aqualib’), opération lancée en fin d’exercice 2023 et appelée à être mise en œuvre jusqu’au 1er trimestre 2025.
NUMERO DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP)
MONTANT
DE L'AP
(TTC)
OPERATION
CREDITS DE PAIEMENT
(CP) PREVISIONNELS (TTC)
2023 2024 2025
AP3 - Réalisation d'une
centrale SOLAIRE 560 000
OP1AP3 - Réalisation d'une
centrale solaire 8 357 420 720 130 923
1,49 % 75,13 % 23,38 %
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission en date du 14 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la création de l’AP/CP suivante et des CP ainsi qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
NUMERO DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP)
MONTANT
DE L'AP
(TTC)
OPERATION
CREDITS DE PAIEMENT
(CP) PREVISIONNELS (TTC)
2023 2024 2025
AP3 - Réalisation d'une
centrale SOLAIRE 560 000
OP1AP3 - Réalisation d'une
centrale solaire 8 357 420 720 130 923
- d’AUTORISER le Président à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°264-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°2 du Budget Principal.
La modification des AP/CP proposée précédemment implique une modification des Crédits de Paiement (CP) 2023 pour les AP 2 Reconstruction de la crèche DOREMI à La Côte St- André ainsi que pour l’AP3 Construction d’une centrale solaire pour un besoin de crédits nouveaux qui s’établirait à 155 940 €.
Pour équilibrer la section d’investissement, il est proposé de diminuer d’autant les crédits d’investissement qui ne seront finalement pas mobilisés au CH 21, immobilisations corporelles.
La modification proposée s’équilibre en dépenses et ne comprend pas de recettes.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission en date du 14 décembre 2023, Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Principal dont le détail est annexé ci-dessous ;
- d’AUTORISER le Président à procéder à l’ensemble des démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°265-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Ouverture anticipée des crédits d’investissement – Exercice 2024.
Considérant que dans l’attente du vote du budget 2023 prévu le 30 mars 2024 et afin d’assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite de l’action de la Communauté de Communes, il est nécessaire de procéder à l’ouverture anticipée de crédits d’investissements.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L1612-1, prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ce même article prévoit la possibilité de liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs dans la limite du tiers des crédits prévus au titre de l’exercice précédent.
Pour répondre aux besoins des projets en cours et en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2024, les dépenses d’investissement telles que présentées dans les tableaux ci- dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Chap. Libellé chapitre Budgété 2023 hors RAR et hors AP/CP 2024 ouverture anticipée maximum 25%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 606 802 151 701
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 738 875 184 719
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 022 045 505 511
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 061 900 265 475
45812350 Opération pour compte de tiers mutu 50 000 12 500
26
PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A
DES PARTICI. 30 000 7 500
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 285 800 71 450
Total général 4 795 422 1 198 856
CP 2023 Montant max 33%
AP1 AP1 DEPLOIEMENT COLLECTE EN APV 804 904 265 618
AP2 AP2 CONSTRUCTION DE LA CRECHE 197 583 65 202
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
CH CHAPITRES MONTANTS CH 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -155 940 CH OPERATION OPERATION D'EQUIPEMENT 155 940
TOTAL DEPENSES 0 BUDGET EAU
Chap. Libellé chapitre Budgété 2023 hors RAR 2024 ouverture anticipée maximum 25%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 162 250 40 563
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 444 300 361 075
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 6 191 831 1 547 958
Total général 7 798 381 1 949 595
BUDGET ASS
Chap. Libellé chapitre Budgété 2023 hors RAR 2024 ouverture anticipée maximum 25%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 125 000 31 250
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 111 500 27 875
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 8 250 706 2 062 677
45812301 Opération pour compte de tiers études ANC 50 000 12 500
45812302 Opération pour compte de tiers travaux ANC 800 000 200 000
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES - -
Total général 9 337 206 2 334 302
BUDGET IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Chap. Libellé chapitre Budgété 2023 hors RAR 2024 ouverture anticipée maximum 25%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - -
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 432 849 358 212
23 IMMOBILISATIONS EN COURS - -
Total général 1 432 849 358 212
L’article L 1612-1 rappelle également que l’autorisation d’ouverture anticipée de crédits précise les montants et les affectations des crédits ouverts. Cette précision est apportée, par budget, dans le document ci-annexé et dans la limite des ouvertures maximum identifiées ci-dessus.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 14 décembre 2023.
Considérant que le budget n’a pas été adopté au titre de l’exercice 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément au tableau ci-dessus, et selon les montants et affectation définis en annexe ;
- d’AUTORISER Monsieur le Président à engager, liquider et mandater par anticipation et avant le vote du Budget primitif 2024, les dépenses afférentes aux AP/CP votées dans les limites et conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur;
- de DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 du budget principal et des budgets annexes lors de leur adoption.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD
EXTRAIT N°266-2023 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Agriculture : Conventionnement avec le Département de l’Isère pour le droit d'octroi d’une subvention à la Société Méary, à Brion, en matière d'investissement immobilier.
En 2018, Monsieur Jonathan Méary et ses oncles, Messieurs Jean-Marc et Philippe Méary, créent la SARL Méary à Brion afin de reprendre l’activité familiale vieille de trois générations (depuis 1948). Spécialisée dans le piquet châtaignier, la Scierie Méary s’approvisionne essentiellement dans le massif forestier des Chambaran et dans la plaine de la Bièvre. La SARL porte aujourd’hui un projet de modernisation et développement.
Les objectifs visés sont : la réduction de la pénibilité du travail et la sécurisation du façonnage manuel des piquets. L’entreprise prévoit par ailleurs l’embauche de deux salariés et souhaite diversifier ses activités, en produisant des produits finis pour l’aménagement extérieur (clôture, carport, pergolas, etc.), directement commercialisés par la SARL, offrant ainsi également une nouvelle cible de clientèle.
Ses perspectives de production s’élèvent à 3 480 tonnes de sciages (piquets et autres), pour un chiffre d’affaires annuel prévisionnel d’environ 487 600 €.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de la filière bois, le Département a souhaité favoriser le développement et la modernisation des entreprises de première et deuxième transformation du bois d'œuvre en accompagnant les projets d'investissement. Les projets soutenus devront permettre une meilleure utilisation et valorisation des bois locaux, et contribueront à la constitution de la filière bois en favorisant la contractualisation entre ses acteurs.
Le Département soutient le programme d’investissements de la Société Méary selon les deux modalités suivantes :
Dans le cadre du dispositif n°404 « Investir dans ma scierie » du Programme régional FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes, au titre les investissements matériels neufs suivants :
Scie à ruban, appointeuse à échalas, treillageuse, decks et convoyeurs.
En dehors du FEADER, au titre des investissements immobiliers suivants : Construction d’un nouveau bâtiment abritant l’atelier de production.
L'aide du Département, pour l’ensemble du programme d’un montant total de 492 196,37 €/HT, pourra être accordée à hauteur de 92 147,32 €, et calculée sur la base des caractéristiques suivantes :
Montant maximal de la subvention dans le cadre du FEADER : 14 873.32 €
Montant maximal de la subvention hors FEADER : 77 274 €
PLAN DE FINANCEMENT du projet (HT)
DEPARTEMENT 92 147,32 €
FEADER 37 400,70 €
REGION 34 704,38 €
ENTREPRISE 327 943,97 €
TOTAL 492 196,37 €
Bièvre Isère Communauté, au titre de sa compétence développement économique, et selon l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, propose de déléguer au Département de l’Isère, la compétence en matière d’investissement immobilier pour l’octroi d’une subvention à la Société Méary.
Cette délégation se fera au travers d’une convention avec le Département de l’Isère et la Société Méary, afin de permettre l'attribution d’une subvention par le Département de l’Isère, à la Société Méary, pour son projet de développement, au travers des dispositifs départementaux.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 25 octobre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 04 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER cette délégation de compétence en matière d’investissement immobilier, au Département de l’Isère, pour l’octroi d’une subvention à la Société Méary. - de VALIDER la convention de financement de la SCIERIE MÉARY pour autoriser le Département de l’Isère à verser une subvention en matière d’immobilier d’entreprise, au titre des dispositifs départementaux
- d’AUTORISER le Président ou le Vice-Président en charge de l’attractivité économique à engager toutes démarches, et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à l’UNANIMITE.
Afin d’alléger le contenu des Conseils Communautaires, le Président signale qu’à partir de 2024, les délibérations de Bureau seront inscrites à l’ordre du jour, envoyées pour information mais plus débattues en Conseil Communautaire sauf si les Vice-Présidents n’ont pas pu apporter une réponse en amont.
Délibération du Bureau Communautaire du 05 décembre 2023
Convocation adressée le 29 novembre 2023
Présents : Catherine CARRON, Evelyne COLLET, Pascal COMPIGNE, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, André GAY, Gilles GELAS, Joël GULLON, Sébastien LAROCHE, Sébastien METAY (visioconférence), Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Dominique PRIMAT, Thierry ROLLAND, Françoise SEMPÉ-BUFFET, Eric SAVIGNON, Michel VEYRON.
Excusés : Alain MEUNIER, Martial SIMONDANT.
Rapporteur : Dominique PRIMAT
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 ANNULE ET REMPLACE - N° 2023-55_2
Habitat : Demande de garantie d'emprunt de la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) pour la réhabilitation de 8 logements sociaux à Roybon.
Une erreur de plume s’est malencontreusement glissée dans la délibération initiale n° 2023-55 précédemment transmise en Préfecture : le montant du prêt n’est pas de 645 001 € comme indiqué dans le corps du texte, mais de 645 041 €.
L’erreur a été corrigée dans le texte ci-dessous.
Vu le règlement des garanties d’emprunts de Bièvre Isère Communauté ;
Vu la délibération du 19 septembre 2022 donnant délégation au Bureau Communautaire pour l’accord des garanties d’emprunt ;
Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°150230 en annexe signé entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ;
Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat.
Pour rappel, les bailleurs sociaux ont obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les Collectivités (non inscrites au bilan).
La Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) s’engage dans la réalisation d’une opération de réhabilitation de 8 logements sociaux de l’ensemble immobilier La Merlière à Roybon. Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à 938 935 € TTC. Pour cette opération, la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) a souscrit un prêt pour un montant de 645 041 € auprès de la Caisse des Dépôts constitué de 2 lignes de prêt :
- PAM Eco-prêt, d’un montant de 136 000 €,
- PAM, d’un montant de 509 041 €.
pour une durée de 25 ans.
La Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) sollicite une garantie de Bièvre Isère Communauté à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur 225 764,35 € empruntés.
La commune de Roybon a accordé sa garantie à hauteur de 65 % de cet emprunt.
La demande de garantie est conforme au règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Roybon du 02 novembre 2023 concernant l’accord de la garantie d’emprunt ;
Vu le contrat de prêt N°150230 en annexe signé entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) et la Caisse des Dépôts et Consignations;
Vu l’avis favorable de la commission en date du 09 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) aux conditions détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération ;
L’assemblée délibérante de Bièvre Isère Communauté accorde sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 645 041,00 €uros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°150230 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 225 764,35 €uros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette garantie.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. Rapporteur : Gilles GELAS
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-56
Technique : Fourniture de produits et matériels d’hygiène et d’entretien courants pour les services de la Communauté de communes- dévolution marchés.
Pour les besoins des différents services de Bièvre Isère Communauté et l’entretien des biens de la collectivité, un Marché A Procédure Adaptée (MAPA) en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 3 du Code la Commande Publique a été lancé pour la fourniture de produits et matériels d’hygiène et d’entretien.
La consultation a été lancée sur la base d’une procédure adaptée ouverte.
La durée du marché initiale est de 1 an et reconductible 3 fois par période d’1 an.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réparties en 4 lots :
Lot(s) Désignation Maximum HT
01 Fourniture de produits et matériels d’entretien et de droguerie 80 000,00 €
02 Fourniture de produits consommables 70 000,00 €
03 Fourniture de produits d’hygiène 40 000,00 €
04
Fourniture de produits d’entretien , lot réservé aux entreprises
adaptées, établissement et service d’aide par le travail, ou
structure équivalente
20 000,00 €
Un avis d’appel à la concurrence a été publié le 22 septembre 2023 sur le site Marches- publics.info et le 23 septembre 2023 dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné et au BOAMP.
La date de remise des offres était fixée au 13 octobre 2023.
A l’issue de la consultation, 4 entreprises ont remis un pli pour le lot 1, 5 entreprises pour le lot 2, et 3 entreprises pour le lot 4. Pour le lot 3, aucune offre n’a été réceptionnée.
Le service a procédé à l’analyse des offres au regard des critères de jugement inscrits dans le règlement de consultation (prix pondéré à 50 %, valeur technique pondérée à 40 % et performances en matière de protection de l’environnement pondérées à 10 %).
Considérant le tableau d’analyse des offres reçues des candidats.
Lot n°1
Montant
du DQE
et prix
catalogue
remisé
Note
pondérée
prix
sur 10
Note
pondérée
valeur
technique
sur 8
Note pondérée
performance
environnementale
sur 2
Note
globale
sur
20
Classement
ASP
ENVIRONNEMENT 3503.65 6.77 6.80 0.95 14.52 4 COMODIS 2772.34 8.56 6.66 1.30 16.52 2 PAREDES 3087.37 7.68 6.42 1.40 15.50 3 GROUPE PIERRE
LE GOFF 2372.48 10.00 6.61 0.90 17.51 1 Lot n°2
Montant
du DQE
et prix
catalogue
remisé
Note
pondérée
prix
sur 10
Note
pondérée
valeur
technique
sur 8
Note pondérée
performance
environnementale
sur 2
Note
globale
sur
20
Classement
ASP
ENVIRONNEMENT 4995.79 6.91 7.72 1.00 15.63 4 COMODIS 4397.59 7.85 7.32 1.35 16.52 3 ORAPI HYGIENE 5476.50 6.30 7.02 1.40 14.72 5 PAREDES 3865.49 8.93 7.06 1.55 17.54 2 GROUPE PIERRE
LE GOFF 2372.48 10.00 7.14 1.05 18.19 1
Lot n°3
Ce lot n’a pas reçu d’offre.
Lot n°4
Montant
du DQE et
prix
catalogue
remisé
Note
pondérée
prix
sur 10
Note
pondérée
valeur
technique
sur 8
Note pondérée
performance
environnementale
sur 2
Note
globale
sur
20
Classement
L’ENTREPRISE
ADAPTEE 442.32 10.00 7.90
1.60 19.50 1
ATELIER DU
VERT BOCAGE 738.00 5.99 7.80 1.90 15.69 2
Sur la base de cette analyse, la commission MAPA en date du 24 novembre 2023 a donné un avis favorable aux offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
Lots
montant
maximum
HT/an
Candidat classé 1er
Lot 1 - Fourniture de produits et
matériels d’entretien et de
drogueries
20 000,00 €
GROUPE PIERRE LE GOFF
(sise 15, Rue de Luzais - Parc d'Activités de Chesnes
38 070 ST QUENTIN FALLAVIER)
Retenu pour les prix indiqués dans le BPU correspondant.
Lot 2 -Fourniture de produits
consommables 17 500,00 €
GROUPE PIERRE LE GOFF
(sise 15, Rue de Luzais - Parc d'Activités de Chesnes
38 070 ST QUENTIN FALLAVIER)
Retenu pour les prix indiqués dans le BPU correspondant.
Lot 3 - Fourniture de produits
d’hygiène 10 000,00 € aucune offre
Lot 4 - Fournitures de matériels
d’entretien réservés aux
entreprises adaptées,
établissement et service d’aide
par le travail, ou structure
équivalente
5 000,00 €
L'ENTREPRISE ADAPTEE
(sise 12 rue Jacquard ZA Le Bert 38 630 LES
AVENIERES)
Retenu pour les prix indiqués dans le BPU correspondant
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de RETENIR les entreprises proposées par la commission MAPA (tableau ci-dessus),
- d’AUTORISER le Président à signer les marchés tels que précisés ci-dessus et plus généralement toutes les pièces de nature technique, administrative et financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. Rapporteur : Pascal COMPIGNE
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-57
Famille : Demande d’aide financière au Département de l’Isère et à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Isère pour le Plan Pluriannuel d’Investissement pour les accueils du jeune enfant 2024-2026.
Bièvre Isère Communauté porte, dans le cadre de ses compétences, un plan pluriannuel d’investissement (PPI) pour la rénovation de ses établissements d’accueil du jeune enfant entre 2024 et 2026.
L’objectif de ce PPI est d’avoir une vision globale des améliorations à mettre en œuvre en terme de confort d’accueil des enfants et de pouvoir les programmer sur 3 ans.
L’ensemble des travaux vise à l’amélioration de l’accueil des enfants avec des montants limités ne justifiant pas de faire une demande de subvention unique par bâtiment. L’intérêt est donc de regrouper les différentes structures dans un même plan, en un seul dossier, permettant de globaliser les travaux et les dépenses.
Ce dossier unique de demande de subventions exclut les multi-accueils DOREMI et Arc en Ciel qui nécessitent de plus gros travaux, ces dossiers feront l’objet d’une demande de subvention spécifique.
Les différents établissements nécessitent tous des travaux de réhabilitation ou de rénovation afin d’améliorer les conditions d’accueil des enfants, des agents et de répondre aux nouvelles règlementations en vigueur.
Montants prévisionnels des travaux par établissement et par année :
Plan de financement prévisionnel :
Financeur Action Montant %
CAF Isère 136 447.50 € 35 %
Département de l’Isère Dotation Territoriale 175 432.50 € 45 %
Bièvre Isère Communauté Autofinancement 77 970 € 20 %
Coût total du projet 389 850 € 100 %
Vu l’avis favorable de la commission en date du 08 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’AUTORISER le Président à solliciter le Département de l’Isère au titre de la Dotation
Territoriale pour 175 432.50 € et de signer tous les documents afférents.
- d’AUTORISER le Président à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère pour
136 447.50 € et de signer tous les documents afférents.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-58
Développement Economique : Proposition de vente de terrain à la société MFR sur la zone d’activités des Meunières.
La société MFR, représentée par M. Ersin SENGUL, est une entreprise de maçonnerie, façade, installée depuis 2002 sur le territoire de Bièvre Isère.
Elle est en location actuellement sur la zone d’activités des Meunières, à La Côte Saint- André, et emploie 6 personnes.
LE PROJET : M. SENGUL souhaite développer une nouvelle activité qui proposera des aménagements extérieurs (jardins, abords de piscine…), avec des matériaux de type pierre en provenance d’Italie et du Portugal.
Pour cela, il souhaite acquérir une parcelle de 1 545 m² environ sur l’extension de la zone d’activités des Meunières I, à La Côte Saint-André, afin de construire un bâtiment de 500 m² environ intégrant un showroom de 150 m², un espace de stockage, un espace atelier et des bureaux.
Aussi, pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé la vente d’un tènement d’environ 1 545 m², lot 3, à prendre au dépend des parcelles référencées AX 25 et AX26, situé au sein de la zone d’activités des Meunières, à La Côte Saint-André (cf plan ci-joint), au prix de 50 € HT/m², les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 30 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de CEDER à la société MFR (ou toute personne ou société s’y substituant), une parcelle de terrain de 1 545 m² environ au prix de 50 € HT/m², les frais d’actes et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge de l’Attractivité Economique et de l’Agriculture à engager toutes démarches et dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment la signature de l’acte de vente.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-59
Développement Economique : Demande de subvention en fonctionnement au titre du FNADT pour la mise en œuvre du Programme Territoires d’industrie.
Le Territoire d’industrie Bièvre Isère a été labellisé en 2019, puis son périmètre étendu en 2021 à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC).
Le programme « Territoires d’Industrie » a permis de mettre en place des actions concrètes sur des enjeux essentiels pour les entreprises du territoire de Bièvre Isère : développement de l’emploi, promotion des métiers de l’industrie, renforcement de l’attractivité des parcs d’activités, accompagnement à la transition énergétique et à l’éco-innovation, promotion des mobilités alternatives.
Le dispositif a également permis d’instaurer un dialogue constructif entre collectivités, industriels et partenaires (consulaires, associations d’entreprises), participant pleinement à l’animation, à l’attractivité et au développement économique territorial. Faisant suite à la dynamique mise en place lors de la phase I du programme et des plans d’actions définies sur les 4 axes (Attirer, Innover, Recruter et Simplifier), Bièvre Isère a, conjointement avec SMVIC, candidaté pour la phase II du programme Territoire d’Industrie et a été retenue.
PROJET
Les Services de l’Etat ont annoncé le financement de chefs de projets « Territoire d’Industrie » grâce au Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).
Ce chargé de projet mettra en place l’Ingénierie nécessaire à la conception et à la mise en œuvre du programme Territoire d’Industrie et assurera la coordination de la définition, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de ce programme.
Bièvre Isère a confié la gestion du Contrat Territoire d’Industrie à un chargé de mission au sein de la Direction Développement Economique et Tourisme.
Et à ce titre, il est proposé de conventionner avec les services de l’Etat pour l’obtention d’une subvention en fonctionnement à hauteur de 60 000 €, pour 2 ans, au titre du FNADT pour la mise en œuvre du Programme Territoires d’industrie.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 30 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER une subvention de fonctionnement de 60 000 € auprès de la Région
Auvergne Rhône-Alpes au titre du FNADT,
- d’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge de l’Attractivité Economique à
effectuer et à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-60
Développement Economique : Demande de subvention pour le Forum des Métiers 2024.
Depuis 2012, le Forum des métiers de Bièvre-Valloire est organisé à la salle Jean Boyer à La Côte Saint-André, à destination des collégiens, lycéens et demandeurs d’emplois du territoire.
L’objectif est d’amener les jeunes à la rencontre des professionnels locaux afin de les sensibiliser aux métiers actuels et de demain et ainsi initier ou affiner leurs projets professionnels.
En 2023, Bièvre Isère Communauté a organisé le forum le 23 mars (10ème édition) ; 77 professionnels se sont mobilisés sur 29 stands.
Ainsi, plus de 1 400 élèves, de 4ème, 3ème et 2nde se sont rendus sur le forum en provenance de 12 établissements scolaires dont 1 de Bièvre Est, 2 de EBER et 9 de Bièvre Isère.
Des demandeurs d’emplois et jeunes orientés par pôle emploi et la mission locale sont également venus au Forum.
Pour la première année, le forum est resté ouvert de 17h à 19h, pour accueillir le grand public, notamment, les parents des collégiens et lycéens.
PROJET
Pour 2024, ce sont les élèves de 14 établissements au maximum qui seront attendus sur le forum. Un travail pédagogique sur l’orientation est réalisé en amont dans les classes afin de préparer la visite du forum et de lancer le parcours d’orientation.
Cet événement est organisé par Bièvre Isère Communauté avec l’appui des établissements scolaires, du CIO, de Pôle Emploi, de la mission locale et des chambres consulaires…
S’inscrivant dans le cadre de l’Appel à Projet "Soutien aux forums orientation formation emploi 2023-2024", le Forum des métiers bénéficie du soutien financier et technique de la Région Auvergne Rhône-Alpes via son Agence Auvergne-Rhône-Alpes Orientation.
Il est proposé que Bièvre Isère Communauté reconduise l’édition 2024 au printemps 2024 et sollicite une subvention auprès de l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Orientation.
Plan de financement prévisionnel de l’édition 2024
RECETTES ATTENDUES Montant € DEPENSES PREVISIONNELLES Montant €
Subventions publiques (Etat,
Région, Département, Commune,
Fonds Européens…)
5 675,00 € Achats et Services extérieurs 10 450,00 €
Région Auvergne Rhône-Alpes 5 675,00 € Petit matériel, Transport des élèves
Repas, frais de réception
Mission Tiers
Sécurité
Aménagement, décoration de
salle
9 950,00 €
Communication (T-shirt,
panneaux)
500,00 €
Autre recettes (participation des
entreprises, branches,
autofinancement, apport en nature)
Autofinancement Bièvre Isère
Communauté
4 348,00 €
Cofinancement transport Bièvre Est 820,00 €
Cofinancement transport EBER 507,00 €
CHARGES DE PERSONNEL
(détail par poste)
900,00 €
Coordination (Organisation des
COPIL, préparation des COPIL,
préparation et participation jour
J)
900,00 €
Total des recettes attendues 11 350 € Total des dépenses prévisionnelles 11 350 €
* Une contribution de la Communauté de communes de Bièvre Est et de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a été sollicitée afin de participer aux frais de transport des élèves de leurs territoires.
La subvention sollicitée auprès d’Auvergne Rhône Alpes Orientation est de 5 675.00 € pour un montant de dépenses de 11 350 € (Taux de subvention de 50 %).
Vu l’avis favorable de la commission en date du 30 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER une subvention d’un montant de 5 675 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
- d’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge de l’Attractivité Economique à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. Rapporteur : Franck POURRAT
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-61
Affaires Culturelles : Demande de subvention auprès du Département de l’Isère pour les actions développées sur l’année 2024 pour l’école de musique intercommunale.
A travers sa compétence école de musique, Bièvre Isère Communauté propose un enseignement de qualité et à destination du plus grand nombre.
L’établissement propose de nombreux cours d’instruments, diplômant ou non et des cours collectifs, donnant la possibilité aux élèves enfants, adolescents ou adultes de se produire sur scène et de participer à des actions avec des artistes professionnels.
En 2023-2024, l’école accueille 100 élèves de tous âges. L’objectif est toujours de donner la possibilité aux élèves de bénéficier d’un apprentissage de qualité et diversifié, que ce soit en musique classique ou musiques actuelles.
De plus, depuis septembre 2021, la médiathèque à La Côte Saint-André offre aux usagers du réseau Lecture Publique, la possibilité d’emprunter un instrument de musique. Pour répondre à cette nouvelle offre de la médiathèque, l’école de musique propose un accompagnement personnalisé de 5 cours, à destination des usagers qui empruntent un instrument.
Par ailleurs, comme chaque année, les auditions de Noël et de Musiques Actuelles sont accueillies à la médiathèque à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.
De surcroît, l’année 2023 a vu naître un temps fort sur un week-end avec deux concerts sur deux journées, permettant la valorisation en public du travail des élèves, effectué durant l’année.
Pour l’école de musique de Bièvre Isère, l’année 2024 va ainsi être l’occasion :
• De poursuivre et d’amplifier les diffusions : Fête de la musique et portes-ouvertes sans oublier les auditions afin de donner l’occasion aux élèves de monter sur scène en offrant aux familles une découverte du travail accompli,
• De poursuivre le développement de l’enseignement musical sur le territoire.
Le Conseil Départemental apporte son soutien à Bièvre Isère Communauté depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, en tant que partenaire privilégié, il est sollicité dans le cadre de ses aides pour l’école de musique de Bièvre Isère Communauté pour un montant de 7 000 €, compte-tenu du complément d’enseignement artistique proposé.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 14 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER les participations financières d’un montant de 7 000 € auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour l’école de musique pour l’année 2024.
- d’AUTORISER le Président ou le Vice-Président en charge de la Culture, Lecture Publique et festivals à signer tous documents relatifs à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. Rapporteur : Franck POURRAT
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-62
Affaires Culturelles : Demande de subvention auprès du Département de l’Isère pour l’action « De la plume au clavier » développée sur l’année 2024 pour l’école de musique intercommunale.
A travers sa compétence école de musique, Bièvre Isère Communauté propose un enseignement de qualité et à destination du plus grand nombre.
L’établissement propose de nombreux cours d’instruments, diplômant ou non et des cours collectifs, donnant la possibilité aux élèves enfants, adolescents ou adultes de se produire sur scène et de participer à des actions avec des artistes professionnels.
En 2023-2024, l’école accueille 100 élèves de tous âges. L’objectif est toujours de donner la possibilité aux élèves de bénéficier d’un apprentissage de qualité et diversifié, que ce soit en musique classique ou musiques actuelles.
De plus, depuis septembre 2021, la médiathèque à La Côte Saint André offre aux usagers du réseau Lecture Publique, la possibilité d’emprunter un instrument de musique. Pour répondre à cette nouvelle offre de la médiathèque, l’école de musique propose un accompagnement personnalisé de 5 cours, à destination des usagers qui empruntent un instrument.
Par ailleurs, comme chaque année, les auditions de Noël et de Musiques Actuelles sont accueillies à la médiathèque à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.
De surcroît, l’année 2023 a vu naître un temps fort sur un week-end avec deux concerts sur deux journées, permettant la valorisation en public du travail des élèves, effectué durant l’année.
Pour compléter l’enseignement, un nouveau projet est proposé pour la saison 2023 – 2024. Il s’agit d’une action culturelle intitulée « De la plume au clavier ». Elle propose une passerelle entre la musique et les mots, prenant la forme d’ateliers et de rencontres en direction de jeunes. Ce projet est initié par l’Ecole de musique, en partenariat avec la Lecture Publique de la collectivité, l’option musique du lycée Hector Berlioz et le rappeur « El Bobby ».
Le Conseil Départemental apporte son soutien à Bièvre Isère Communauté depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, en tant que partenaire privilégié, il est sollicité dans le cadre de ses aides pour l’action « De la plume au clavier » initiée par l’école de musique de Bièvre Isère Communauté pour un montant de 3 930 €uros.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 14 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER une participation financière d’un montant de 3 930 € auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour l’action « De la plume au clavier » portée par l’école de musique pour l’année 2024.
- d’AUTORISER le Président ou le Vice-Président en charge de la Culture, Lecture Publique et festivals à signer tous documents relatifs à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. Rapporteur : Franck POURRAT
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-63
Affaires Culturelles : Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère pour le projet culturel, artistique et intergénérationnel « Enquête sur le grand âge » 2024.
A travers sa compétence actions culturelles, Bièvre Isère Communauté mène de nombreux projets à destination de tous les habitants du territoire.
L’action culturelle a pour mission de proposer une programmation diversifiée, professionnelle et accessible à tous.
Le projet « DE 3 285 à 36 500 JOURS, ENQUÊTE SUR LE GRAND ÂGE, EN QUÊTE DE SENS » est un projet culturel, artistique et intergénérationnel coconstruit par le pôle culture de Bièvre Isère Communauté et la compagnie « La Masure Cadencée » à destination des personnes âgées et des enfants de 12 communes du territoire de Bièvre Isère.
Le projet a pour objectifs de favoriser l’accès des personnes âgées aux actions culturelles tout en stimulant leur activité cognitive, d’accompagner la réflexion sociétale autour du grand âge, avec un accent sur la sensibilisation des jeunes publics et de proposer un nouveau regard pour lutter contre l’exclusion et l’isolement des personnes âgées.
Les besoins identifiés s'appuient sur la publication de l'Observatoire régionale de la santé Auvergne-Rhône-Alpes en date de février 2023 : "Diagnostic local de santé. Communauté de communes Bièvre-Isère". Le diagnostic souligne un enjeu majeur sur "l’isolement social des personnes âgées", qui constitue une problématique repérée dans le territoire.
Le projet fait donc écho à cet enjeu et s'inscrit au cœur du département de l’Isère, au sein de douze communes de la collectivité territoriale de Bièvre Isère. Il a pour objectif de relier et rassembler les personnes âgées résidant à l’EHPAD LA CARAVELLE à St-Etienne de St-Geoirs, l’EHPAD DE LA BARRE à St-Jean de Bournay et l’EHPAD L'EDEN à La Côte Saint-André avec les enfants de douze communes alentours, en favorisant les liens intergénérationnels, les liens interétablissements et les liens intercommunaux.
La démarche est de refaire un pont entre générations, d'inviter anciens et enfants à correspondre, à échanger et se rencontrer, en découvrant ce qui relie à tout âge. Pour les anciens, l’occasion de s’ouvrir et rester en lien avec les jeunes générations. Raconter toutes ces années passées mais…raconter aussi qui ils sont aujourd’hui !
Pour les enfants, ce sera l’occasion de donner une dimension réelle à toutes leurs représentations ou questions sur la grande vieillesse.
L’objet est support de jeu et d’expression pour permettre aux personnes âgées de témoigner de ce qu’elles vivent, ce qu’elles traversent dans leur nouvelle vie au quotidien à la maison de retraite.
De nombreuses actions culturelles seront construites avec les établissements en lien avec les personnes âgées, les établissements scolaires et avec les familles. Elles se concrétiseront par différents temps de rencontres, des ateliers de théâtre d’objets, un atelier philo, une correspondance épistolaire, avec une mise en lumière de l’ensemble des acteurs impliqués et des actions avec deux représentations du spectacle « Vieillardises », dans le cadre de la 16ème édition du festival pluridisciplinaire « Les arts en Herbe » en octobre 2024.
Le Conseil Départemental apporte son soutien aux actions culturelles de Bièvre Isère Communauté depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, en tant que partenaire privilégié, il est sollicité pour ses aides à destination du projet « DE 3 285 à 36 500 JOURS, ENQUÊTE SUR LE GRAND ÂGE, EN QUÊTE DE SENS » pour un montant de 11 937 €uros.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 14 novembre 2023, Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER les participations financières pour un montant de 11 937 € auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour le projet culturel, artistique et intergénérationnel « Enquête sur le grand âge » de Bièvre Isère mené en 2024 sur le territoire.
- d’AUTORISER le Président ou le Vice-Président en charge à signer tous documents relatifs à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Rapporteur : Franck POURRAT
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-64
Affaires Culturelles : Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère pour les actions culturelles 2024.
A travers sa compétence actions culturelles, Bièvre Isère Communauté mène de nombreux projets à destination de tous les habitants du territoire :
Festival les Arts Allumés,
Festival les Arts en Herbe,
Actions culturelles à la grange Chevrotière,
Actions dans le cadre du festival Berlioz et des Allées Chantent proposées par l’EPCC AIDA.
L’action culturelle a pour mission de proposer une programmation diversifiée, professionnelle et accessible à tous, associant des actions avec les habitants en lien avec les communes et les partenaires locaux. Aussi, la collectivité la développe sous différentes formes :
1. Le festival itinérant « Les Arts Allumés » qui proposera sa 8ème édition du 5 avril au 21 avril 2024, sur un secteur du territoire composé de 13 communes. Le festival proposera de nombreux spectacles en tous genres et des rencontres artistes-habitants. Depuis toujours, ce festival se construit autour d’une dynamique participative où les habitants sont amenés à être au cœur de l’action. La participation des habitants représente un atout majeur de cette manifestation originale et conviviale.
2. Le festival des Arts en Herbe, s’attache tout particulièrement à proposer des spectacles à destination des enfants et des familles. Ce temps fort prévu en automne est devenu un rendez-vous régulier et attendu par les habitants. Le festival attache un intérêt particulier à la médiation culturelle auprès du jeune public (ateliers, manipulation, motricité …) en lien avec les scolaires, les multi accueils, le Relais Petite Enfance, le Réseau Petite Enfance. Des actions sont aussi proposées en collaboration avec le réseau de lecture publique.
3. La grange Chevrotière est un espace culturel en pisé qui a été réhabilité il y a quelques années. Cette grange située à Artas permet non seulement de mettre en avant l’utilisation de la terre de diverses manières, mais également de programmer tout au long de l’année des expositions, des conférences, des concerts et des spectacles, sans oublier Les Journées Européennes du Patrimoine. Pour continuer à faire vivre le lieu, la grange Chevrotière est maintenant mise à disposition gratuitement des associations culturelles du territoire, afin de leur permettre d’organiser un évènement culturel.
En parallèle, les actions culturelles de Bièvre Isère Communauté sont également marquées par les partenariats créés avec divers acteurs culturels du Département : c’est le cas pour le Festival Berlioz, Les Allées Chantent, des festivals emblématiques de l’Isère qui proposent régulièrement des concerts exceptionnels sur notre territoire. Le Conseil Départemental apporte son soutien aux actions culturelles de Bièvre Isère Communauté depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, en tant que partenaire privilégié, il est sollicité pour ses aides à destination des animations culturelles. Pour l’année 2024, Bièvre Isère Communauté sollicite une subvention de 28 000 €uros auprès du Département de l’Isère.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 14 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER les participations financières pour un montant de 28 000 € du Conseil Départemental de l’Isère pour les actions culturelles de Bièvre Isère menées en 2024 sur le territoire.
- d’AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Rapporteur : Alain MEUNIER
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-65
Transition Ecologique et Mobilités : Demande de subventions pour l’animation de la Charte Forestière des Chambaran pour l’année 2024.
Sur le massif forestier des Chambaran, la charte forestière vise plusieurs enjeux parmi lesquels la valorisation de la ressource locale, la gestion durable de la forêt, le devenir des peuplements et la sensibilisation du public à l'importance de la ressource forestière.
Afin de mettre en œuvre cette charte forestière, les intercommunalités membres (Bièvre Isère Communauté, Saint-Marcellin Vercors Isère, Valence Romans Agglo, Porte Drôm’Ardèche et Arche Agglo) ont délégué son portage à Bièvre Isère communauté (via une convention de gouvernance, celle en vigueur courant sur la période 2023-2028) qui emploie une animatrice à temps plein.
Ce poste d’animation peut bénéficier de financements de l’Union européenne (via le fonds européen agricole pour le développement rural FEADER), de la Région Auvergne Rhône- Alpes et des Départements de l’Isère et de la Drôme. Le tableau suivant présente le coût de l’animation ainsi que les subventions estimées.
* Le montant de la subvention FEADER est calculé en fonction des autres cofinancements afin d’atteindre un maximum de 80 % de subvention des dépenses éligibles.
Vu l’avis favorable de la conférence de la Charte Forestière des Chambaran en date du 10 novembre 2023, Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER la participation financière de l’Union européenne (via les fonds FEADER) de la Région Auvergne Rhône-Alpes et des Départements de l’Isère et de la Drôme pour le poste d’animation de la charte.
- d’AUTORISER le Président ou le conseiller délégué en charge de la forêt à signer tous les documents afférents.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Rapporteur : Alain MEUNIER
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-66
Transition Ecologique et Mobilités : Charte forestière des Chambaran – Demande de subventions pour le projet de sensibilisation des écoliers du territoire à la forêt et la filière bois sur l’année scolaire 2023-2024.
Depuis 2009, le massif forestier des Chambaran est doté d’une charte forestière. Si la forêt est une composante importante de notre territoire, son fonctionnement, son exploitation, et l’utilisation du bois restent encore peu connus du grand public, en particulier des enfants. Face à ce constat, un projet de sensibilisation du public scolaire à la filière forêt-bois locale a été élaboré en 2012, en concertation avec les partenaires techniques et institutionnels, dont le Département de l’Isère.
Face à l’enthousiasme croissant des élèves et de leurs enseignants (plus de cinquante candidatures ont été réceptionnées pour la période scolaire 2022-2023), une nouvelle édition du projet est proposée, pour l’année scolaire 2023-2024, pour 15 classes de CM1- CM2 du massif.
Le projet se déroulera en 3 journées distinctes et complémentaires. La première journée sera dédiée à la « filière bois », intégrant la découverte de la variété des métiers et les différentes possibilités de valoriser le bois. La seconde journée sera consacrée à la fabrication de 3 jouets en bois. Enfin, la troisième journée permettra aux élèves de découvrir l’écosystème forestier en passant une journée en forêt.
Ce projet de sensibilisation du public scolaire peut bénéficier de financements de l’association Teragir ainsi que du Département de l’Isère. Le tableau suivant présente les coûts du projet ainsi que les subventions estimées.
Vu l’avis favorable de la conférence de la Charte Forestière des Chambaran en date du 10 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER la participation financière du Département de l’Isère et de l’association Teragir pour ce projet de sensibilisation.
- d’AUTORISER le Président ou le conseiller délégué en charge de la forêt à solliciter et de signer tous les documents afférents.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. Rapporteur : Alain MEUNIER
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-67
Transition Ecologique et Mobilités : Demande de subventions pour l’animation de la Charte Forestière Bas-Dauphiné Bonnevaux pour l’année 2024.
Sur le massif forestier de Bas-Dauphiné et Bonnevaux, la charte forestière vise plusieurs enjeux parmi lesquels la valorisation de la ressource locale, la gestion durable de la forêt, le devenir des peuplements et la sensibilisation du public à l'importance de la ressource forestière.
Afin de mettre en œuvre cette charte forestière, les intercommunalités membres (Bièvre Isère Communauté, Entre Bièvre et Rhône et Vienne Condrieu Agglomération) ont délégué son portage à Bièvre Isère communauté (via une convention de gouvernance, celle en vigueur courant sur la période 2020-2025) qui emploie un animateur à temps plein.
Ce poste d’animation peut bénéficier de financements de l’Union européenne (via le fonds européen agricole pour le développement rural : FEADER), de la Région Auvergne Rhône- Alpes et du Département de l’Isère. Le tableau suivant présente le coût de l’animation ainsi que les subventions estimées.
Département
de l'Isère
Frais de personnel (salaires et
charges ) 43 200,00 € 20% 8 640,00 € max 80%* 17 280,00 €
Frais d'affranchissement
(convention CNPF) 2 000,00 € 20% 400,00 € max 80%* 800,00 €
Frais de fonctionnement
(Convention de gouvernance) 2 750,00 € 0% - € 0% - €
Couts indirects 1 510,40 € 0% - € 0% - €
Total dépenses 49 460,40 € Total Subv.
Autofinancement Région Auvergne-Rhône-
Alpes FEADER
Dépenses
Subventions
5 000,00 € 17 340,40 €
32 120,0 €
* Le montant de la subvention FEADER est calculé en fonction des autres cofinancements afin d’atteindre un maximum de 80 % de subvention des dépenses éligibles.
Vu l’avis favorable de la conférence de la charte forestière en date du 09 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER la participation financière de l’Union européenne (via les fonds FEADER), de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l’Isère pour le poste d’animation de la charte.
- d’AUTORISER le Président ou le conseiller délégué en charge de la forêt à solliciter et de signer tous les documents afférents.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS
Rapporteur : Alain MEUNIER
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 05 décembre 2023 N° 2023-68
Transition Ecologique et Mobilités : Charte Forestière de Bas-Dauphiné et Bonnevaux- Demande de subventions pour le projet de sensibilisation des écoliers du territoire à la forêt et la filière bois sur l’année scolaire 2023-2024.
Depuis 2012, le massif forestier de Bas-Dauphiné et Bonnevaux est doté d’une charte forestière qui vise notamment la sensibilisation du public à l'importance de la ressource forestière. En 2022-2023, la charte a réalisé une animation scolaire à destination de 9 classes réparties au sein du territoire entre les intercommunalités membres de la charte (Bièvre Isère Communauté, Entre Bièvre et Rhône et Vienne Condrieu Agglomération) et sélectionnées parmi plus de 20 candidatures.
En raison du succès de cette animation scolaire au fil des ans, il est proposé de la reconduire pour l’année scolaire 2023-2024. Le projet se déroulera en 2 journées distinctes et complémentaires. La première journée sera dédiée à la « filière bois », intégrant la découverte de la variété des métiers et les différentes possibilités de valoriser le bois. La seconde journée permettra aux élèves de découvrir l’écosystème forestier en passant une journée en forêt.
Ce projet de sensibilisation du public scolaire peut bénéficier de financements de l’association Teragir ainsi que du Département de l’Isère. Le tableau suivant présente les coûts du projet ainsi que les subventions estimées.
Vu l’avis favorable de la conférence de la charte forestière de Bas-Dauphiné Bonnevaux du 09 novembre 2023,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER une participation financière du Département de l’Isère et de l’association Teragir pour ce projet de sensibilisation.
- d’AUTORISER le Président ou le conseiller délégué en charge de la forêt à signer tous les documents afférents.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Questions diverses :
Conseil de Développement :
Maurice DEBRAND souhaite savoir s’il est possible de disposer de la liste complète des membres du Conseil de Développement.
Le Président informe que la liste va être transmise aux élus et qu’il est possible d’en avoir un exemplaire papier dès ce soir : 35 membres dont 17 femmes et 18 hommes.
En ce qui concerne les dossiers soumis à l’avis du Conseil de Développement : 1- Collecte et Valorisation des déchets : « Comment accompagner les habitants du territoire dans cette future organisation de collecte ? »
Rendu souhaité pour mars 2024
André GAY signale que 2 groupes du Conseil de Développement sont venus visiter le SMICTOM.
2- Solutions pour réactualiser le Projet de Territoire de Bièvre Isère ? Pas de délai de réponse déterminé pour le moment.
3- Le Conseil de Développement ne s’est pas autosaisi de nouveaux sujets pour l’instant.
Informations :
Vœux : 17 janvier
Séminaire des Finances : 10 janvier à 18h
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Fin de la séance à 19h30
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