Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-I
unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-I
unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-I
unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-I
unknown - Communauté de communes - Bièvre Isère - 99 2025 12
unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-I
unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-I
unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-I
unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-I
unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-I
unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 99 2025 12 15 pv cc bi
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 99 2025 12 15 pv cc bi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS
Le 15 décembre 2025 suivant la convocation adressée le 05 décembre 2025, les conseillers communautaires de Bièvre Isère Communauté se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire, sous la présidence de M. Joël GULLON.
73 conseillers en exercice : 49 présents
13 pouvoirs
11 absents/excusés
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Mme Véronique MARTIN comme secrétaire de séance.
PRESENTS :
Mmes, Anne-Marie AMICE, Liliane BILLARD, Sylvie BOUVIER-RAMBAUD, Catherine CARRON, Evelyne COLLET, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, Mireille GILIBERT, Catherine L’HOTE, Véronique MARTIN, Dominique PRIMAT.
Mrs Pascal ARMANET, Yves AUFRANC, Gilbert BADEZ, Bernard BAJAT, Gilles BOURDAT, Frédéric BRET, Pascal COMPIGNE, Patrick CUGNIET, Maurice DEBRAND, Frédéric DELEGUE, Christian DESCOURS, Jean-Michel DREVET, Bertrand DURANTON, Charles FERRAND, André GAY, Gilles GELAS, Roland GENEVEY, Daniel GERARD, Joël GULLON, Jean-Paul JULLIEN- VIEROZ, Sébastien LAROCHE, Joël MABILY, Robert MANDRAND, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Jean-Michel NOGUERAS, Laurent ORCEL, Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Michel REVELIN, Thierry ROLLAND, Eric SAVIGNON, Martial SIMONDANT, Jean-Paul TOURNIER FILLON, Bernard VEYRET, Michel VEYRON, Christophe VIGNON.
POUVOIRS :
Mylène BOSSAND CHARLET donne pouvoir à Eric SAVIGNON,
Christine GENTON donne pouvoir à Michel VEYRON,
Thierry COLLION, donne pouvoir à Bernard VEYRET,
Michelle LAMOURY donne pouvoir à Martial SIMONDANT,
Audrey PERRIN donne pouvoir à Gilles GELAS,
Yves ROUVIERE donne pouvoir à Michel REVELIN,
Gilles DUSSAULT donne pouvoir à Robert MANDRAND,
Françoise SEMPE-BUFFET donne pouvoir à Frédéric DELEGUE,
Jérôme MACLET donne pouvoir à Liliane BILLARD,
Isabelle RIVARD donne pouvoir à Charles FERRAND,
Henri FAURE donne pouvoir à Gilbert BADEZ,
Claire NEURY donne pouvoir à Franck POURRAT,
Anaïs SCALA donne pouvoir à Joël GULLON.
EXCUSES :
Thierry DUBUC,
Mickaël GILLET,
Patrick CHAUMAT,
Alain COUTURIER,
Henri COTTINET,
Kirsten CLERINO,
Daniel CHEMINEL,
Christine EYNARD,
Bernard CREZE,
Emilie LEVIEUX,
Corinne ZIEMIANCZYK.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 novembre 2025
Le Procès-Verbal est adopté à la Majorité. Le Président accueille les membres du Conseil Communautaire, salue l’ensemble des services présents, et remercie la presse et les auditeurs « Facebook » ;
Le Président informe que Bièvre Isère a reçu l’information de la démission de Monsieur Christian CHEVALLIER en tant que maire de Chatenay et de conseiller communautaire, en date du 1er décembre 2025. Il est, de facto, remplacé par sa 1ère adjointe, Christine EYNARD qui s’excuse ce soir puisque le Conseil Municipal se réunit à 19h afin d’élire le nouveau maire.
Le Président tient à remercier Christian CHEVALLIER pour le travail effectué au sein de l’intercommunalité, pour sa force de proposition dans ses échanges et sa vision « pragmatique » des choses.
EXTRAIT N°177-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transition Ecologique et Mobilités : Rapport Annuel 2025 sur le Développement Durable.
Rapporteur : Sébastien METAY, Vice-Président en charge des Transitions et de la biodiversité
En vue de construire un monde plus durable et plus solidaire, 193 Etats dont la France se sont engagés collectivement en septembre 2015 pour atteindre 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) d’ici 2030. Ces 17 objectifs ambitieux de transformation de la société proposent une nouvelle feuille de route universelle pour les peuples, la planète, la terre, la prospérité et les partenariats.
Par le suivi de ces objectifs, les 193 Etats rendent compte chaque année de leurs avancées devant l’Organisation des Nations Unies, lors du Forum Politique de Haut Niveau (FPHN) sur le développement durable, à New York.
La France identifie dans le Code de l’Environnement, à l’article L.110-1, les cinq finalités du développement durable :
- lutter contre le changement climatique et protéger l’atmosphère ; - préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources ; - permettre l’épanouissement de tous les êtres humains ;
- assurer la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et entre les générations ; - fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Les intercommunalités participent à ces objectifs à leur échelle. L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, soumet les collectivités territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et la collectivité de Corse à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. Il vise à apporter un éclairage transversal, via le prisme du développement durable, sur les politiques publiques et les actions mises en œuvre par l’intercommunalité.
L’élaboration annuelle du rapport de développement durable vise à faire bénéficier :
- d’une vision globale et concrète du rôle de l’intercommunalité dans la mise en œuvre du développement durable au regard de l’ensemble de ses compétences ; - d’un outil collectif et partagé en interne grâce à la participation active de l’ensemble des directions de la communauté de communes, mettant en évidence la transversalité du développement durable et la contribution de chaque direction ;
- d’un outil pédagogique, facile d’accès et valorisable à divers escients et auprès de différents publics (élus, partenaires, habitants…), rendant ainsi lisible l’engagement de Bièvre Isère Communauté en matière de développement durable.
La version du rapport ci-annexée se veut être une étape vers ce triple objectif. Elle se verra améliorée d’une année sur l’autre, tenant compte des propositions aussi bien internes qu’externes et pourra se voir à terme fusionnée avec le rapport d’activités de Bièvre Isère Communauté. Pour l’édition 2025 du rapport, l’ensemble des directions de Bièvre Isère Communauté ont, courant octobre 2025, apporté leurs connaissances pour :
1) évaluer la contribution globale des politiques structurantes et transversales de Bièvre Isère communauté au regard des cinq piliers du développement durable ;
2) présenter, au regard des enjeux mis en évidence dans le Plan Climat Air Energie Territorial et en lien avec les objectifs mondiaux de Développement Durable, une sélection d’actions phares concrètes réalisées en 2025 par Bièvre Isère Communauté et ses partenaires et une synthèse des bénéfices pour le territoire. Par rapport à la version de 2024, chaque direction a proposé une action centrale de 2025 permettant ainsi de rendre le rapport plus synthétique.
Les politiques menées par Bièvre Isère visant l’attractivité du territoire, la protection de l’environnement, la mise en œuvre de la transition énergétique ou encore l’amélioration du cadre de vie participent à l’atteinte des objectifs de développement durables mondiaux tels que : - la consommation et la production durable ;
- le travail décent et la croissance économique ;
- l’eau potable et assainissement de qualité ;
- la lutte contre les changements climatiques ;
- la protection de la faune et de la flore terrestre ;
- la bonne santé et bien-être ;
- l’éducation de qualité ;
- l’aménagement de villes et communautés durables ;
- la participation à l’innovation et la construction d’infrastructures ;
- la réduction des inégalités ;
- l’énergie propre et d’un coût abordable.
Vu l’article L .110-1 du code de l’environnement portant définition de développement durable,
Vu le décret n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
Vu le rapport de Développement Durable 2025 de Bièvre Isère Communauté,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Transition écologique et Mobilités » rendu en date du 9 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE du rapport de Développement Durable 2025 pour l’élaboration des Budgets Primitifs 2026.
Christophe VIGNON fait remarquer que si l’on se base sur les référentiels estimés à 10 %, et tenant compte de la progression de 5 % en 3 ans, Bièvre Isère devrait normalement gagner de nouveau 5 % d’ici septembre 2026, ce qui parait illusoire.
Il souhaiterait avoir une explication par rapport à ce retard et aux engagements que Bièvre Isère s’étaient fixés, et connaître les solutions envisagées pour rattraper ce retard.
Sébastien METAY rappelle que les indicateurs sont suivis par l’ADEME donc objectivés et que, au bilan de « mi-côte », Bièvre Isère est globalement en phase d’atteindre les objectifs pour septembre 2026.
Christophe VIGNON est surpris puisque les termes de la phrase (page 12) indiquent 5 % de progression réalisée de 2023 à 2025 sur les 10 % fixés dans les objectifs d’ici septembre 2026, cela veut donc dire qu’il reste la moitié du chemin à faire en 1 an.
Sébastien METAY précise que beaucoup d’actions sont certes non finalisées mais en cours et lancées. Ce n’est pas parce que Bièvre Isère n’a pas atteint les objectifs à date qu’ils ne seront pas atteints en septembre 2026.
La trajectoire montre, comme indiqué dans les différents Comités de pilotage, que Bièvre Isère est en phase avec les objectifs.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS. EXTRAIT N°178-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Rapport sur l’égalité femmes hommes.
Rapporteur : Joël GULLON, Président
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les Départements et les Régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants ».
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles ».
Il présente également les politiques menées par la communauté de communes sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE de la présentation du rapport 2025 en matière d’égalité femmes hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2026.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°179-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Débat d’Orientations Budgétaires 2026 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu, notamment, l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la présentation des rapports sur le Développement Durable sur le territoire ainsi que du rapport sur l’égalité des Femmes et des Hommes sur le Territoire, préalables obligatoires à la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires,
Considérant également, la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026,
Considérant que selon l’article 2312-1 susvisé, le Débat d'Orientations Budgétaires constitue la première étape du cycle budgétaire annuel de la collectivité et qu’il doit se tenir dans les dix semaines précédant l'examen du Budget Primitif,
Considérant que ce débat a pour but de renforcer la démocratie en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, Le Président doit présenter au conseil communautaire un rapport sur :
les évolutions prévisionnelles des recettes et des dépenses de fonctionnement en précisant les hypothèses d’évolution retenues,
l’évolution des dépenses de personnel, la structure des effectifs, la durée effective du travail, les avantages en nature…,
les caractéristiques et l’évolution de la dette contractée,
les engagements pluriannuels envisagés, notamment en matière d’investissement.
Ce rapport doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée actant ainsi de la tenue du débat et de l’existence du rapport, être transmis au représentant de l’Etat dans le département et faire l’objet d’une publication.
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE de l’organisation du Débat d’Orientations Budgétaires 2026 qui se tient dans les 10 semaines qui précèdent le vote des Budgets Primitifs 2026.
Le Président rappelle que les chiffres ont été vus en séminaire, en commission et en exécutif mais qu’il est essentiel de les rappeler afin que chacun puisse appréhender la situation.
Il souhaite remercier Thierry ROLLAND, l’ensemble des Vice-Présidents(es), conseiller(ères) communautaires délégués car ce travail doit sa réussite à un travail fait depuis le mois de juin avec l’ensemble des services.
Merci aux services, à Patricia GLORIOD, DGS, à Maëlle FILIOL DE RAIMOND, aux DGA, aux Directeurs, aux Chefs de service car chacun à son niveau à contribuer pour que le fonctionnement soit beaucoup plus fluide en terme de préparation.
Charles FERRAND revient sur les recettes liées à la fiscalité. Il explique qu’on attend plutôt à 1.2 % d’inflation alors que l’on a une revalorisation légale des bases plutôt de 0.8 %.
On s’aperçoit que chaque année on a une fiscalité faible, on perd de la marge et on cherche des recettes. Il faut se poser la question si le fait d’augmenter de 1 % est suffisant ?
Thierry ROLLAND précise que l’information du taux d’inflation annuelle à 0.9 %, alors qu’on l’envisageait plutôt à 1 %, est arrivée en novembre 2025.
L’Indice des Prix à la Consommation Harmonisée (IPCH) qui sert de base de revalorisation n’intègre pas la totalité de l’inflation.
Un débat a eu lieu :
lors du séminaire avec une décision plus ou moins décidée, à acter au moment du vote en Conseil Communautaire, et de contenir ou non nos taux à 1 % d’augmentation. en commission avec une réflexion sur comment augmenter différemment mais avec un avis favorable à la notion de 1 %.
Le Président comprend la crainte de ne pas arriver au montant escompté compte tenu de l’évolution légale des bases car on estime l’inflation à 1.8 % alors qu’il avait été décidé 1 %.
Il explique qu’il espère que la dynamique de notre territoire compensera cette partie (risque estimé à environ 40 000 €).
Nos taux sur les taxes foncières sont bas et lorsque l’on augmente les taux, c’est du symbolique. Est-ce que cette taxe foncière couvre les besoins que l’on a en terme de dépenses ? C’est une question qui faudra se poser sur le prochain mandat dans un Pacte Financier et Fiscal, pour que l’on puisse envisager « comment on finance quoi » ?
La dynamique que l’on avait avec nos taxes d’habitation a été supprimée puisque qu’on nous a enlevé le bénéfice de la taxe d’habitation et même si ces sommes ont été compensées par autre chose, nous n’avons pas récupéré la dynamique perdue.
Pourquoi ne pas avoir réfléchi à d’autres schémas avant ? Afin de pouvoir faire différents scénarii, il faudrait avoir une situation de l’Etat stable alors que nous n’avons toujours pas, à 15 jours de la fin de l’année, un projet de Loi de finances pour 2026. Il est difficile de construire. Comment on finance à l’avenir ? On va avancer prudemment car nous sommes dans l’incertitude.
Puisque l’on évoque le Pacte Financier et Fiscal, Thierry ROLLAND rappelle que les évolutions que décident les communes impactent les possibilités d’évolutions de Bièvre Isère Communauté, notamment en manière de CFE (Contribution Foncière des Entreprises). Au travers du Pacte Financier et Fiscal, il faudra se poser la question dans sa globalité, y compris dans la fiscalité communale.
Le Président conclut que Bièvre Isère n’est pas impacté par « DILICO », consistant à avancer de l’argent à l’Etat, qui doit le rembourser dans un second temps.
La bonne nouvelle c’est que Bièvre Isère n’est pas concernée mais la mauvaise, c’est qu’on est pauvre car très peu d’intercommunalités en Isère ne sont pas impactées, ce qui veut dire que nos finances ne sont pas exceptionnelles.
Pour conclure cette étape importante, il faut expliquer que nous avons souhaité voter le Débat d’Orientation Budgétaire avant le mois de janvier pour qu’il y ait une continuité de fonctionnement de la structure.
Le Président veut redire aussi que malgré les crises (le COVID, la hausse des coûts de l’énergie, les tensions nationales et internationales, le fait de ne pas avoir de Loi de Finances,…), il est important de rappeler que nous avons non seulement tenus, mais améliorés les ratios.
On avait fait des choix pas simples sur des priorités assumées, une gestion rigoureuse, des choix de vision à long terme (tarifs, avec un excédent qui permet aujourd’hui de payer les travaux et de maintenir des budgets en équilibre, …). Il fallait le faire et ce n’était pas simple. On avance et le travail effectué par tous les services, porte ses fruits.
Nous allons préparer un budget responsable, stable et ayant pour vocation essentielle non seulement de « faire tourner » le présent mais de préparer l’avenir. Symbole très fort puisque c’est le dernier budget de la mandature et qu’il est proposé pour poursuive la ligne tracée ensemble : efficacité, prudence et ambition pour notre territoire.
Ce budget protègera l’essentiel, des services publics au quotidien de qualité : de la culture aux sports ainsi que les services aux habitants « usagers » : l’Eau, l’Assainissement, la Gestion et la valorisation des déchets, la Petite Enfance et bien d’autres domaines,…
En parallèle de ces fonctionnements classiques de nos services publics, nous avons un budget qui doit porter les investissements pour sécuriser, moderniser les réseaux d’eau et d’assainissement, améliorer le déploiement de la collecte et faire baisser les tonnages, apporter des services de qualité à la Petite Enfance.
Un sujet sur lequel on s’est également investi et avec lequel on voit aboutir des premières actions concrètes, il s’agit de la Santé au sens global du terme.
Sans oublier ce qui fait la force de notre territoire en dehors de l’Habitat, c’est le Développement Economique qu’il faut que l’on privilégie.
Le fonctionnement du service public et nos investissements ne doivent pas faire oublier que l’on porte de manière très forte l’entretien, le maintien et le bon fonctionnement des équipements de Bièvre Isère.
Le Président remercie encore l’ensemble des équipes car si l’on veut que nos structures fonctionnent, il faut entretenir les équipements pour qu’ils restent en bon état (gymnases, …).
On vous proposera un budget modéré pour les contribuables, sécurisé pour nos finances et lisible pour les communes, au moment où l’on prépare le renouvellement des équipes municipales. Il faut assurer cette transition !
On essaye de ne pas promettre l’impossible mais de garantir, au-delà de la continuité de fonctionnement de notre collectivité durant ces prochains mois, la solidité, la crédibilité et une action intercommunale sur le long terme, malgré le fait de devoir gérer avec plus de contraintes, moins d’argent, moins de marges.
On essaye d’apporter la démonstration que lorsque l’on prend des décisions, notamment au niveau du budget, on arrive à tenir nos indicateurs. Ces indicateurs ne sont pas au niveau souhaité mais on a augmenté la capacité d’autofinancement. On visait 10 % et on est à 7 %, il faut donc que l’on progresse encore. On a un délai de surendettement en dessous des 6 ans, soit 2.5 années en réalisé, ce qui veut dire que ceux qui s’installeront autour de cette table en avril auront capacité à agir, capacité à investir, à continuer ….
Sur certaines dépenses, on a su faire des choix, sur certaines recettes, on a su assumer des positions qu’il faut que l’on porte. On doit être là, répondre présents maintenant mais également pour les générations futures.
Merci encore à tous les services.
N’oublions pas d’où nous venons, n’oublions pas les efforts et les choix qui ont été faits.
Malgré tout, on est sur une trajectoire d’optimisme car il faut continuer d’investir pour l’avenir sur des grands projets. On aura cette capacité puisque notre autofinancement et notre ratio d’endettement font que l’on peut viser très loin.
Ce budget est là pour préparer l’avenir, et même si on ne sera peut-être pas là pour le prochain mandat, il est fidèle à ce que j’ai souhaité depuis que je suis Président : l’efficacité, la prudence et malgré tout l’ambition.
Et de dire aux futurs élus : « On vous laisse une intercommunalité solide, attractive, ambitieuse et qui sera prête à assumer les enjeux du prochain mandat ».
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°180-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances: Décision Modificative n°2 du Budget Principal.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n°028.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025,
Considérant la nécessité de procéder aux derniers ajustements préalables à la clôture d’exercice en lien notamment avec les travaux de correction identifiés au titre de la qualité comptable et notamment des :
- dotations aux amortissements,
- écritures d’intégration,
- ajustements de crédits rendus nécessaires au regard de l’exécution,
Dans ce cadre, les équilibres suivants sont proposés au titre des sections de fonctionnement et d’investissement :
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Principal telle qu’elle est ci-annexée,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
SECTIONS Dépense Recette
Fonctionnement 119 300 119 300
Investissement 74 300 74 300 EXTRAIT N°181-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Attributions de compensation définitives 2025, provisoires 2026 (avec prise en compte de la CLECT du 10 septembre 2025).
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Considérant qu’à l’issue de chaque exercice, il y a lieu de constater par délibération les attributions de compensation des communes au titre de l’année N ;
Pour 2025, les attributions de compensation constatées pour les communes du territoire de Bièvre Isère évoluent, comme chaque année, au vu des accueils de loisirs.
En effet, dans le cadre de la compétence « accueil de loisirs sans hébergement », il a été convenu de répartir la charge retenue sur l’ensemble des communes du territoire, dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal. La nouvelle répartition est calculée sur la base des journées / enfants de chacune des communes et réactualisée chaque année pour déterminer l’attribution de compensation de l’année suivante. La répartition pour 2025 a été actée lors de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 2 octobre 2024.
Concernant les attributions de compensations provisoires de 2026, une CLECT est intervenue le 10 septembre 2025 pour déterminer la nouvelle répartition de la charge au titre des accueils de loisirs 2024 à valoir en 2026.
Le rapport est en cours d’examen au sein des communes et son approbation interviendra au plus tard le 7 janvier 2026.
Il est proposé, à titre provisoire, de se fonder sur les attributions définitives 2025 pour estimer les attributions provisoires 2026.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de CONSTATER les évolutions des attributions de compensation 2025 calculées dans le cadre du rapport de CLECT du 2 octobre 2024,
- d’APPROUVER les attributions de compensation définitives de l’année 2025 et les attributions de
compensation provisoires de l’année 2026 telles qu’elles sont ci-annexées,
- d’APPROUVER les versements par douzième aux communes bénéficiaires, et d’en percevoir une fois par an (au mois de novembre) des communes contributrices,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses
nécessaires. COMMUNES AC DEFINITIVES 2025 Périodicité
ARTAS 57 252,00 mensuelle
BEAUFORT 8 853,00 mensuelle
BEAUVOIR DE MARC 35 770,00 mensuelle
BOSSIEU 8 420,57 - annuelle
BRESSIEUX 3 782,00 - annuelle
BREZINS 129 861,84 mensuelle
BRION 6 938,00 mensuelle
CHAMPIER 134 932,86 mensuelle
CHATENAY 3 449,00 mensuelle
CHATONNAY 37 514,00 mensuelle
CULIN 18 000,00 mensuelle
FARAMANS 32 198,27 mensuelle
GILLONNAY 5 975,27 - annuelle
LA COTE SAINT ANDRE 567 576,65 mensuelle
LA FORTERESSE 6 434,00 mensuelle
LA FRETTE 54 402,89 mensuelle
LE MOTTIER 15 612,39 - annuelle
LENTIOL 28 079,00 mensuelle
LIEUDIEU 7 851,00 mensuelle
LONGECHENAL 20 462,46 - annuelle
MARCILLOLES 164 368,00 mensuelle
MARCOLLIN 43 848,00 mensuelle
MARNANS 1 911,00 - annuelle
MEYRIEU LES ETANGS 13 092,00 mensuelle
MONTFALCON 1 169,00 mensuelle
ORNACIEUX-BALBINS 18 583,73 - annuelle
PAJAY 8 044,27 - annuelle
PENOL 4 191,24 - annuelle
PLAN 5 803,00 - annuelle
PORTE DE BONNEVAUX 32 670,03 mensuelle
ROYAS 8 688,00 mensuelle
ROYBON 113 644,40 mensuelle
SAINT AGNIN SUR BION 10 036,00 mensuelle
SAINT CLAIR SUR GALAURE 2 230,00 - annuelle
SAINT ETIENNE DE SAINT G 478 957,00 mensuelle
SAINT GEOIRS 5 012,00 mensuelle
SAINT HILAIRE 54 115,80 mensuelle
SAINT JEAN DE BOURNAY 477 904,00 mensuelle
SAINT MICHEL DE SAINT G 10 013,00 mensuelle
SAINT PAUL D'IZEAUX 1 662,00 - annuelle
SAINT PIERRE DE BX 45 766,00 mensuelle
SAINT SIMEON DE BX 137 417,13 mensuelle
SAINTE ANNE SUR GERVONDE 17 373,00 mensuelle
SARDIEU 22 646,97 - annuelle
SAVAS MEPIN 23 943,00 mensuelle
SILLANS 172 751,00 mensuelle
THODURE 16 198,00 mensuelle
TRAMOLE 5 437,00 mensuelle
VILLENEUVE DE MARC 36 547,00 mensuelle
VIRIVILLE 77 058,06 mensuelle
TOTAL 2 955 805,03
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025 EN
FONCTIONNEMENT COMMUNES AC DEFINITIVES 2025 Périodicité
ARTAS 27 882 mensuelle
BEAUVOIR DE MARC 24 117 mensuelle
CHATONNAY 33 880 mensuelle
CULIN 14 820 mensuelle
LIEUDIEU 9 160 mensuelle
MEYRIEU LES ETANGS 13 215 mensuelle
ROYAS 10 507 mensuelle
ST AGNIN SUR BION 15 128 mensuelle
ST ANNNE SUR GERVONDE 12 861 mensuelle
SAINT ETIENNE DE SAINT G 8 716,55 mensuelle
SAINT-JEAN DE BOURNAY 964 - annuelle
SAVAS MEPIN 15 745 mensuelle
TRAMOLE 10 680 mensuelle
VILLENEUVE DE MARC 33 280 mensuelle
TOTAL 229 027,55
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025 EN
INVESTISSEMENT COMMUNES AC PROVISOIRES 2026 Périodicité
ARTAS 57 252,00 mensuelle
BEAUFORT 8 853,00 mensuelle
BEAUVOIR DE MARC 35 770,00 mensuelle
BOSSIEU 8 420,57 - annuelle
BRESSIEUX 3 782,00 - annuelle
BREZINS 129 861,84 mensuelle
BRION 6 938,00 mensuelle
CHAMPIER 134 932,86 mensuelle
CHATENAY 3 449,00 mensuelle
CHATONNAY 37 514,00 mensuelle
CULIN 18 000,00 mensuelle
FARAMANS 32 198,27 mensuelle
GILLONNAY 5 975,27 - annuelle
LA COTE SAINT ANDRE 567 576,65 mensuelle
LA FORTERESSE 6 434,00 mensuelle
LA FRETTE 54 402,89 mensuelle
LE MOTTIER 15 612,39 - annuelle
LENTIOL 28 079,00 mensuelle
LIEUDIEU 7 851,00 mensuelle
LONGECHENAL 20 462,46 - annuelle
MARCILLOLES 164 368,00 mensuelle
MARCOLLIN 43 848,00 mensuelle
MARNANS 1 911,00 - annuelle
MEYRIEU LES ETANGS 13 092,00 mensuelle
MONTFALCON 1 169,00 mensuelle
ORNACIEUX-BALBINS 18 583,73 - annuelle
PAJAY 8 044,27 - annuelle
PENOL 4 191,24 - annuelle
PLAN 5 803,00 - annuelle
PORTE DE BONNEVAUX 32 670,03 mensuelle
ROYAS 8 688,00 mensuelle
ROYBON 113 644,40 mensuelle
SAINT AGNIN SUR BION 10 036,00 mensuelle
SAINT CLAIR SUR GALAURE 2 230,00 - annuelle
SAINT ETIENNE DE SAINT G 478 957,00 mensuelle
SAINT GEOIRS 5 012,00 mensuelle
SAINT HILAIRE 54 115,80 mensuelle
SAINT JEAN DE BOURNAY 477 904,00 mensuelle
SAINT MICHEL DE SAINT G 10 013,00 mensuelle
SAINT PAUL D'IZEAUX 1 662,00 - annuelle
SAINT PIERRE DE BX 45 766,00 mensuelle
SAINT SIMEON DE BX 137 417,13 mensuelle
SAINTE ANNE SUR GERVONDE 17 373,00 mensuelle
SARDIEU 22 646,97 - annuelle
SAVAS MEPIN 23 943,00 mensuelle
SILLANS 172 751,00 mensuelle
THODURE 16 198,00 mensuelle
TRAMOLE 5 437,00 mensuelle
VILLENEUVE DE MARC 36 547,00 mensuelle
VIRIVILLE 77 058,06 mensuelle
TOTAL 2 955 805,03
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2026 EN
FONCTIONNEMENT CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°182-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Ouverture anticipée de crédits.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Considérant que dans l’attente du vote du budget 2026 et afin d’assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite de l’action de la Communauté de Communes, il est nécessaire de procéder à l’ouverture anticipée de crédits d’investissements ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le Budget Principal ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 pour les Budgets Eau et Assainissement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 pour le Budget Immobilier d’Entreprises ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L1612-1, prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant que ce même article prévoit la possibilité de liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs dans la limite du tiers des crédits prévus au titre de l’exercice précédent ;
Considérant que pour répondre aux besoins des projets en cours et en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif 2026, les dépenses d’investissement.
COMMUNES AC PROVISOIRES 2026 Périodicité
ARTAS 27 882 mensuelle
BEAUVOIR DE MARC 24 117 mensuelle
CHATONNAY 33 880 mensuelle
CULIN 14 820 mensuelle
LIEUDIEU 9 160 mensuelle
MEYRIEU LES ETANGS 13 215 mensuelle
ROYAS 10 507 mensuelle
ST AGNIN SUR BION 15 128 mensuelle
ST ANNNE SUR GERVONDE 12 861 mensuelle
SAINT ETIENNE DE SAINT G 8 716,55 mensuelle
SAINT-JEAN DE BOURNAY 964 - annuelle
SAVAS MEPIN 15 745 mensuelle
TRAMOLE 10 680 mensuelle
VILLENEUVE DE MARC 33 280 mensuelle
TOTAL 229 027,55
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2026 EN
INVESTISSEMENT Chapitre Libellé Chapitre
Budgété
2025 hors
RAR et hors
AP
Ouverture
anticipée de
crédits montants
maximum 2026 :
25%
Montants
récapitulatifs des
crédits à ouvrir par
anticipation en
2026
20 Immobilisations corporelles 339 560 84 890 3 000
204
Subventions d'équipement
versées 1 270 225 317 556 45 000
21 Immobilisations incorporelles 2 702 539 675 635 193 631
23 Immobilisations en cours 114 518 28 630 -
45812450
Opération pour compte de
tiers matériel informatique 400 000 100 000 50 000
4 826 842 1 206 711 291 631
Crédits de
Paiement
2025 AP/CP
Ouverture
anticipée de
crédits montants
maximum 2026 :
33%
Montants
récapitulatifs des
crédits à ouvrir par
anticipation en
2026
112 Construction de la crèche Dorémi 903 645 298 203 88 000
TOTAL GENERAL
Opérations Autorisations de Programmes
Crédits de Paiement (AP/CP)
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Libellé Chapitre
Budgété 2025
hors RAR et
hors AP
Ouverture
anticipée de crédits
montants
maximum 2026 :
25%
Montants
récapitulatifs
des crédits à
ouvrir par
anticipation
en 2026
20 Immobilisations corporelles 75 000 18 750 10 000
21 Immobilisations incorporelles 775 000 193 750 66 000
23 Immobilisations en cours 2 790 209 697 552 -
4581
Opération pour compte de
tiers 2202,2301,2302 300 000 75 000 -
3 940 209 985 052 76 000 TOTAL GENERAL
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Chapitre Libellé Chapitre Budgété 2025 hors RAR et hors AP
Ouverture
anticipée de
crédits montants
maximum 2026 :
25%
Montants
récapitulatifs des
crédits à ouvrir
par anticipation en
2026
20 Immobilisations corporelles 98 000 24 500 10 000
21 Immobilisations incorporelles 335 320 83 830 6 000
23 Immobilisations en cours 2 983 708 745 927 -
4581
Opération pour compte de tiers
1502,1702,1802,1902,1904,2002,2
102,2204,2301,2302,2304,2305,24
01,2402,2404,2501,2502,2504 4 079 131 1 019 783 425 000
7 496 159 1 874 040 441 000 TOTAL GENERAL
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT L’article L 1612-1 rappelle également que l’autorisation d’ouverture anticipée de crédits précise les montants et les affectations des crédits ouverts. Cette précision est apportée, par budget, dans le document ci-annexé et dans la limite des ouvertures maximum identifiées ci-dessus.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément au tableau ci-dessus et selon les montants et affectations définis en annexe,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater par anticipation et avant le vote du Budget Primitif 2026, les dépenses afférentes aux AP/CP votées dans les limites et conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur,
- de DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Principal et des Budgets Annexes lors de leur adoption,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°183-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Modalités des amortissements.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n°225.2022 en date du 19 septembre 2022 portant approbation des règles et durées d’amortissement des immobilisations acquises à compter du 01/01/2023 par le budget principal et son budget annexe Immobilier d’Entreprises ;
Vu notamment les articles L 2321-2 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Considérant que la délibération susvisée prévoit d’amortir des biens immobiliers et mobiliers au-delà de l’obligation légale imposée par l’instruction M57 ;
Considérant qu’un travail approfondi sur la qualité comptable et la pertinence des méthodes d’amortissement retenues est initié et se poursuivra sur l’exercice 2026 ;
Crédits de Paiement
2025 sur AP
Ouverture
anticipée de
crédits montants
maximum 2026 :
33%
Montants
récapitulatifs des
crédits à ouvrir
par anticipation en
2026
20240301
"Transit vers la STEP Vienne
Condrieu Agglomération" 6 188 349 2 042 155 2 042 155
Opérations Autorisations de Programmes
Crédits de Paiement (AP/CP)
BUDGET ANNEXE IMMO D'ENTREPRISES
Chapitre Libellé Chapitre
Budgété
2025 hors
RAR et hors
AP
Ouverture
anticipée de
crédits montants
maximum 2026 :
25%
Montants
récapitulatifs
des crédits à
ouvrir par
anticipation en
2026
21 Immobilisations incorporelles 1 640 030 410 007 38 000
1 640 030 410 007 38 000 TOTAL GENERAL Considérant qu’il est complexe de reprendre l’ensemble des méthodes d’amortissement et des durées sans en avoir finement mesuré l’impact ;
Considérant toutefois qu’au regard des opérations en cours achevées au 31/12/2025 qui devront être intégrées au sein de l’actif de Bièvre Isère et faire l’objet d’un amortissement dès 2026, il est nécessaire de procéder à de premiers ajustements des méthodes et durées d’amortissement applicables sans toutefois modifier toutes les dispositions ;
Il est donc proposé d’identifier de premières modifications des modalités ou durées d’amortissement de Bièvre Isère Communauté à compter de la date de délibération dont notamment :
1. de préciser que les agencements et aménagements de terrains autres que les terrains plantations d’arbres et d’arbustes ne seront plus considérés comme amortissables sur les budgets susvisés,
2. de préciser que les bâtiments et installations générales, agencements et aménagements des constructions dès lors qu’ils appartiennent au domaine public, ou, s’ils appartiennent au domaine privé et sont productifs de revenus, sont affectés à l’usage du public ou à un service public administratif, ne sont pas amortissables,
3. de préciser que les constructions réalisées sur le sol d’autrui et les constructions reçues au titre d’une mise à disposition ne sont pas amortissables,
4. de préciser que, dans le cadre de l’opération de déploiement des Points d’Apport Volontaire, il est nécessaire de prévoir une durée d’amortissement cohérente pour le renouvellement des camions grues, que cette durée est fixée à 9 années et que son point de départ est fixé à compter de la date de la présente délibération ;
5. De préciser enfin qu’une délibération spécifique prévoit les modalités de neutralisation des subventions d’équipement versées.
Considérant qu’à ce stade du travail d’actualisation opéré sur les modalités et durées d’amortissement applicables pour le budget principal et le budget annexe Immobilier d’entreprise, il est proposé de maintenir les dispositions suivantes approuvées dans la délibération susvisée n° 225.2022 du 19 septembre 2022 :
1. Le calcul des amortissements est effectué au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien concerné. Sera considéré comme date de mise en service : o La date de liquidation pour tous les biens sauf les travaux,
o La date de parfait achèvement du marché pour les travaux.
Il convient également de noter que seront valorisés à compter du 1er janvier N+1, les biens et les travaux dont les factures seront liquidées après le 1er décembre de l’exercice N.
2. Les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 800 € TTC et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
3. En cas de mise à disposition ou d’affectation d’un bien en cours d’amortissement par une autre collectivité, l’amortissement de ce bien sera poursuivi par Bièvre Isère sur la base de la valeur nette comptable et de la durée résiduelle du bien à la date de la mise à disposition ou de l’affectation, et ceci dans le respect de la durée d’usage du bien.
4. Les reprises des subventions d’équipement reçues (subdivision des comptes 131 et 133) sont faites au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation financée 5. Les reprises de subventions reçues au titre d’un transfert de compétence seront poursuivies sur la base de la valeur nette comptable et de la durée résiduelle des subventions à la date du transfert.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER l’évolution proposée quant aux biens objets de l’amortissement pour le budget principal et son budget annexe Immobilier d’entreprises dont le détail est exposé dans les motifs ci-dessus ;
- d’ACTUALISER le tableau détaillé annexé à la délibération du 19 septembre 2022 portant détail des durées d’amortissement ;
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et
dépenses nécessaires. TABLEAU ACTUALISE : DUREES D'AMORTISSEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS PRINCIPAL
ET ANNEXE IMMOBILIER D’ENTREPRISES
LIBELLE DUREE D'AMORTISSEMENT
CLASSE D'IMMOBILISATION
(à titre indicatif sur la base
de l’instruction budgétaire
M57 connue au 01/12/2025)
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
FRAIS LIES A LA REALISATION
DES DOCUMENTS
D'URBANISME ET A LA
NUMERISATION DU CADASTRE
5 ANS
202_5 FRAIS DE
REALISATION DES
DOCUMENTS D'URBANISME
ET DE NUMERISATION DU
CADASTRE
FRAIS D'ETUDE(Non suivis de
réalisation) 5 ANS
2031_5 FRAIS D'ETUDE SI
NON SUIVIS DE TRAVAUX
FRAIS DE RECHERCHE ET DE
DEVELOPPEMENT (Non suivis
de réalisation)
5 ANS
2032_5 FRAIS DE
RECHERCHE ET
DEVELOPPEMENT SI NON
SUIVIS DE TRAVAUX
FRAIS D'INSERTION (non suivis
de réalisation) 5 ANS
2033_5 FRAIS D'INSERTION
SI NON SUIVIS DE TRAVAUX
FRAIS D'ETUDE, DE
RECHERCHE ET DE
DEVELOPPEMENT, FRAIS
D'INSERTION (Suivis de
réalisation)
NON AMORTISSABLE,
MAIS TRANSFERT AU
COMPTE 23… DEDIE AUX
TRAVAUX
CORRESPONDANT PAR
OPERATION D’ORDRE
BUDGETAIRE (CREDIT A
PREVOIR AU CHAPITRE
041 EN DEPENSES ET
RECETTES)
2031_NON AMORTISSABLE
FRAIS DE RECHERCHE ET DE
DEVELOPPEMENT (suivis de
réalisation)
NON AMORTISSABLE,
MAIS TRANSFERT AU
COMPTE 23… DEDIE AUX
TRAVAUX
CORRESPONDANT PAR
OPERATION D’ORDRE
BUDGETAIRE (CREDIT A
PREVOIR AU CHAPITRE
041 EN DEPENSES ET
RECETTES)
2032_NON AMORTISSABLE
FRAIS D'INSERTION (suivis de
réalisation)
NON AMORTISSABLE,
MAIS TRANSFERT AU
COMPTE 23… DEDIE AUX
TRAVAUX
CORRESPONDANT PAR
OPERATION D’ORDRE
BUDGETAIRE (CREDIT A
PREVOIR AU CHAPITRE
041 EN DEPENSES ET
RECETTES)
2033_NON AMORTISSABLE
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENTS VERSEES
POUR FINANCER LES BIENS
MOBILIERS, MATERIELS ET
ETUDES
5 ANS
204…1_5 SUBVENTIONS
VERSEES POUR FINANCER
BIENS MOBILIERS,
MATERIELS ET ETUDES SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENTS VERSEES
POUR FINANCER LES
BATIMENTS ET
INSTALLATIONS
15 ANS
204…2_15 SUBVENTIONS
VERSEES POUR FINANCER
LES BATIMENTS ET
INSTALLATIONS
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENTS VERSEES
POUR FINANCER LES
PROJETS
D'INFRASTRUCTURES
D'INTERET NATIONAL
30 ANS
204…3_30 SUBVENTIONS
VERSEES POUR FINANCER
LES PROJETS
D'INFRASTRUCTURES
D'INTERET NATIONAL
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
D'INVESTISSEMENT
1 AN 2046_1 ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVEST
CONCESSIONS ET DROITS
SIMILAIRES, BREVETS,
LOGICIELS, ETC
2 ANS 2051_2 CONCESSIONS, BREVETS, LOGICIELS
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES RECUES
DANS LE CADRE D'UNE MISE A
DISPOSITION
10 ANS 2087_10 IMMO MAD
AUTRES IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 10 ANS 2088_10 IMMO MAD
211 - TERRAINS
TERRAINS NUS NON AMORTISSABLE 2111_TERRAINS NUS NON AMORTISSABLE
TERRAINS DE VOIRIE NON AMORTISSABLE 2112_TERRAINS DE VOIRIE NON AMORTISSABLE
TERRAINS AMENAGES
AUTRES QUE VOIRIE NON AMORTISSABLE
2113_TERRAINS AMENAGES
NON AMORTISSABLE
TERRAINS DE GISEMENT
(Mines et carrières)
SUR LA DUREE DU
CONTRAT
D'EXPLOITATION
2114_TERRAINS DE
GISEMENT AMORTISSABLE
SUR LA DUREE DU
CONTRAT D'EXPLOITATION
TERRAINS BATIS NON AMORTISSABLE 2115_TERRAINS DE VOIRIE NON AMORTISSABLE
BOIS ET FORETS NON AMORTISSABLE 2117_BOIS ET FORETS NON AMORTISSABLE
AUTRES TERRAINS NON AMORTISSABLE 2118_AUTRES TERRAINS NON AMORTISSABLE
212 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS
AGENCEMENT ET
AMENAGEMENTS DE
TERRAINS (PLANTATION
D'ARBRES ET D'ARBUSTES)
20 ANS 2121_20 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES
213 - CONSTRUCTIONS
BATIMENTS PRIVES -
IMMEUBLE DE RAPPORT (si
non affectés à un service public
administratif ou à un service
public administratif)
30 ANS
21321_30 BATIMENTS
PRIVES - IMMEUBLE DE
RAPPORT
AUTRES BATIMENTS PRIVES
(si non affectés à un service
public administratif ou à un
service public administratif)
30 ANS 21328_30 AUTRES BATIMENTS PRIVES
INSTALLATIONS
GENERALES,AGENCEMENTS, 15 ANS
21352_15 BATIMENTS
PRIVES ( ELECTRIQUES, AMENAGEMENT DES CONS-
TRUCTIONS BATIMENTS
PRIVES (ELECTRIQUES,
TELEPHONIQUES, APPA-REILS
DE CHAUFFAGE ET DE
CLIMATISATION, PLOMBERIE,
AGENCEMENTS INTERIEURS)
(si non affectés à un service
public administratif ou à un
service public administratif)
TELEPHONIQUES,
APPAREILS DE CHAUFFAGE
ET CLIM,PLOMBERIE,
AGENCEMENT INTERIEUR)
INSTALLATIONS GENERALES,
AGENCEMENTS,
AMENAGEMENT DES
BATIMENTS PRIVES (si non
affectés à un service public
administratif ou à un service
public administratif)
20 ANS
21352_20 TOITURES,
MENUISERIES,
ASCENSEURS, SOLS
215 - INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
INSTALLATIONS, MATERIEL ET
OUTILLAGE TECHNIQUES
(RESEAUX DE VOIRIE)
20 ANS 2151_20 RESEAUX DE VOIRIE
INSTALLATIONS, MATERIEL ET
OUTILLAGE TECHNIQUES
(INSTALLATIONS DE VOIRIE)
20 ANS 2152_20 INSTALLATIONS DE VOIRIE
RESEAUX D'ELECTRIFICATION 20 ANS 21534_20 RESEAUX D'ELECTRIFICATION
AUTRES RESEAUX 20 ANS 21538_20 AUTRES RESEAUX
MATERIEL ROULANT DE
VOIRIE 6 ANS
21571_6 MATERIEL
ROULANT DE VOIRIE
AUTRE MATERIEL ET
OUTILLAGE DE VOIRIE 6 ANS
21571_6 AUTRES MATERIEL
ET OUTILLAGE DE VOIRIE
AUTRES INSTALLATIONS,
MATERIEL ET OUTILLAGE
TECHNIQUES
20 ANS
2158_20 AUTRES
INSTALLATIONS, MATERIEL
ET OUTILLAGE TECHNIQUES
218 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
INSTALLATIONS GENERALES,
AGENCEMENTS,
AMENAGEMENT DIVERS
15 ANS
2181_15 AUTRES
INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS ET
AMENAGEMENTS DIVERS
AUTRES MATERIELS DE
TRANSPORT (voitures, fourgons,
fourgonnettes, cycles,
cyclomoteurs, etc)
5 ANS
21828_5 VOITURES,
FOURGONS, CYCLES,
CYCLOMOTEURS
AUTRES MATERIELS DE
TRANSPORT (bennes à ordures
ménagères, camions, véhicules
industriels véhicules spéciaux etc
6 ANS
21828_6 BENNE A
ORDURES, CAMIONS,
VEHICULES INDUSTRIELS
AUTRES, MATERIELS DE
TRANSPORT les camions grues
et véhicules spéciaux affectés
9 ANS
21828_6 BENNE A
ORDURES, CAMIONS,
VEHICULES INDUSTRIELS
AUTRE MATERIEL
INFORMATIQUE (Ordinateurs,
Claviers, Serveurs, Ecrans,
Tablettes, photocopieurs, etc)
5 ANS
21838_5 ORDINATEURS,
CLAVIERS, SERVEURS,
ECRANS, TABLETTES,
PHOTOCOPIEURS AUTRES MATERIELS DE
BUREAU ET MOBILIERS
(Bureaux, Armoires, Tables,
canapés, bancs, chauffeuses,
bornes d'accueil, comptoirs,
Caissons, Rayonnage, autres
mobiliers de rangement, etc)
10 ANS
21848_10 BUREAU,
ARMOIRES, TABLES,
CANAPE, BANCS,
CHAUFFEUSES, BORNES
D'ACCUEIL, CAISSONS,
RAYONNAGE, AUTRES
MOBILIERS DE RANGEMENT
AUTRES MATERIELS DE
BUREAU ET MOBILIERS (Coffre-
fort, armoires ignifuges, etc)
20 ANS 21848_20 COFFRE FORT, ARMOIRES IGNIFUGES
AUTRES MATERIELS DE
BUREAU ET MOBILIERS (Petit
mobilier tel que chaise de bureau,
tapis, rideaux, etc)
5 ANS 21848_5 CHAISE DE BUREAU, TAPIS, RIDEAUX
MATERIEL DE TELEPHONIE 5 ANS 2185_5 MATERIEL DE TELEPHONIE
AUTRES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES:AIRES DE
JEUX, MATERIELS ET
EQUIPEMENTS SPORTIFS,
INSTRUMENTS DE MUSIQUES,
BORNES ELECTRIQUES
7 ANS
2188_7 AIRES DE JEUX,
MATERIELS ET
EQUIPEMENTS SPORTIFS,
INSTRUMENTS DE
MUSIQUE, BORNES
ELECTRIQUES
AUTRES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES: GROS ELEC-
TROMENAGER (lave-linge,
sèche- linge, réfrigérateur,
congélateur),
VIDEOPROTECTION, MATERIEL
AUDIO, VIDEO, HIFI, PHOTO-
GRAPHIQUE, EQUIPEMENTS
DE GARAGES et ATELIERS)
5 ANS
2188_5 GROS
ELECTROMENAGERS,
VIDEOPROTECTION,
MATERIEL AUDIO ET VIDEO,
HIFI, PHOTOGRAPHIQUE,
EQUIPEMENTS DE
GARAGES ET ATELIERS)
AUTRES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES: PETIT
ELECTROMENAGER (Micro-
ondes, cafetières, etc),
VENTILATION SUR PIEDS,
RADIATEUR PORTATIF
1 AN
2188_1 PETIT
ELECTROMENAGER,
VENTILATION SUR PIED,
RADIATEUR PORTATIF
BIENS DE FAIBLE VALEUR INFERIEUR
A 1 800 € TTC 1 AN
13 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS RECUES
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
ET FONDS RECUES
RATTACHES AUX ACTIFS
AMORTISSABLES
DUREE DU BIEN FINANCE
131…_SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RATTACHEES AUX ACTIFS
AMORTISSABLES
133…_FONDS RATTACHEES
AUX ACTIFS
AMORTISSABLES
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
ET FONDS RECUES
RATTACHES AUX ACTIFS NON
AMORTISSABLES
NON AMORTISSABLE
132…_SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RATTACHEES AUX ACTIFS
NON AMORTISSABLES
134…_FONDS RATTACHEES
AUX ACTIFS NON
AMORTISSABLES
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. EXTRAIT N°184-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Neutralisation des amortissements de subventions d’équipement versées.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu l’instruction comptable M57 ;
Considérant que le montant annuel des amortissements représente une charge excessive par rapport aux montants d’investissement récurrents à financer ;
Considérant que l’instruction comptable M57 permet de décider de neutraliser les amortissements réalisés au titre des subventions d’équipement versées ;
Considérant qu’une telle neutralisation existe pour les attributions de compensation versées et qu’elle pourrait être appliquée pour l’ensemble des subventions d’équipement versées ;
Il est proposé d’étendre la neutralisation des amortissements à toutes les subventions d’équipements versées.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la neutralisation des amortissements de toute subvention d’équipement versée au sein du Budget Principal de Bièvre Isère.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°185-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances: Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l’Eau.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n°029.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025,
Considérant la nécessité de procéder aux derniers ajustements préalables à la clôture d’exercice en lien notamment avec les travaux de correction identifiés au titre de la qualité comptable et notamment des :
- écritures d’intégration,
- dotations aux amortissements,
- écritures correctives issues d’exercices antérieurs.
Considérant qu’en outre des ajustements de crédits rendus nécessaires au regard de l’exécution notamment au vu de la souscription de l’emprunt 2025 dont la particularité est de nécessiter un premier remboursement dans l’année de sa souscription pour bénéficier d’un taux plus avantageux ;
Dans ce cadre, les équilibres suivants sont proposés au titre des sections de fonctionnement et d’investissement.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
SECTIONS Dépense Recette
Fonctionnement 483 488 483 488
Investissement 671 928 671 928 Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l’Eau telle qu’elle est ci- annexée,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°186-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances: Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l’Assainissement.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n° 031.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025,
Considérant la nécessité de procéder aux derniers ajustements préalables à la clôture d’exercice en lien notamment avec les travaux de correction identifiés au titre de la qualité comptable et notamment des :
- écritures d’intégration,
- dotations aux amortissements,
- écritures correctives issues d’exercices antérieurs,
Considérant qu’en outre des ajustements de crédits rendus nécessaires au regard de l’exécution notamment au vu de la souscription de l’emprunt 2025 dont la particularité est de nécessiter un premier remboursement dans l’année de sa souscription pour bénéficier d’un taux plus avantageux ;
Dans ce cadre, les équilibres suivants sont proposés au titre des sections de fonctionnement et d’investissement,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l’Assainissement telle qu’elle est ci-annexée,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°187-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°2 du Budget Annexe Charte forestière Chambaran.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n° 039.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif,
Vu l’instruction comptable M57,
Considérant qu’en cours d’exercice le Responsable de Gestion Comptable a indiqué que certaines dépenses jusqu’alors mandatées au Chapitre 011, devaient être mandatées au CH65 ;
SECTIONS Dépense Recette
Fonctionnement 91 861 91 861
Investissement 160 039 - 160 039 - Ainsi, il est donc nécessaire de procéder à un virement de crédits entre chapitre à hauteur de :
16 500 € de dépenses en moins au chapitre 011 / imputation 611,
16 500 € de dépenses en plus au chapitre 65 / imputation 65748.
pour honorer le paiement de factures.
Il n’y a pas d’autre proposition en fonctionnement ou même en section d’investissement.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe Charte des Chambaran telle qu’elle est ci-annexée,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier et à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°187-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°2 du Budget Annexe Charte forestière Chambaran.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n° 039.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif,
Vu l’instruction comptable M57,
Considérant qu’en cours d’exercice le Responsable de Gestion Comptable a indiqué que certaines dépenses jusqu’alors mandatées au Chapitre 011, devaient être mandatées au CH65 ;
Ainsi, il est donc nécessaire de procéder à un virement de crédits entre chapitre à hauteur de :
16 500 € de dépenses en moins au chapitre 011 / imputation 611,
16 500 € de dépenses en plus au chapitre 65 / imputation 65748.
pour honorer le paiement de factures.
Il n’y a pas d’autre proposition en fonctionnement ou même en section d’investissement.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe Charte des Chambaran telle qu’elle est ci-annexée,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier et à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°188-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°2 du Budget Annexe Charte forestière Bas Bonnevaux.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n° 040.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif, Vu l’instruction comptable M57,
Considérant qu’en cours d’exercice le Responsable de Gestion Comptable a indiqué que certaines dépenses jusqu’alors mandatée au Chapitre 011, devaient être mandatées au CH65 ;
Ainsi, il est donc nécessaire de procéder à un virement de crédits entre chapitre à hauteur de :
8 254 € de dépenses en moins au chapitre 011 / imputations 611 et 62871,
8 254 € de dépenses en plus au chapitre 65 / imputation 65748.
pour honorer le paiement de factures.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe Charte Forestière Bas Bonnevaux telle qu’elle est ci-annexée,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier et à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°189-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°2 du Budget Annexe Base de loisirs Meyrieu les Etangs.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n° 038.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif ;
Vu l’instruction comptable M4 ;
Considérant qu’une étude doit être amortie si elle n’est pas suivie de travaux ;
Considérant qu’une étude réalisée en 2021 et d’un montant de 900 € n’a pas été suivie de travaux ni amortie ;
Considérant qu’il est proposé de l’amortir en une fois au regard de son montant ;
Ainsi, afin de réaliser cette écriture, il est nécessaire de prévoir les crédits correspondants en dépenses de fonctionnement comme en recettes d’investissement dans la décision modificative proposée.
Dans le détail, la décision modificative suivante est proposée : Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe Base de Loisirs de Meyrieu les Etangs telle qu’elle ci-annexée,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier et à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°190-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Versement subventions d'équilibre : Budget Annexe Base de loisirs Meyrieu les Etangs.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n° 028.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif du Budget Principal ;
Vu les articles L 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’article susvisé dispose que : "les SPIC communaux et intercommunaux, quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers ",
Considérant en outre que l'article L.2224-2 du même code prévoit : "Il est interdit aux communes / intercommunalités de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. " ,
Considérant, toutefois, que ce même article pose trois exceptions afin que le Budget Principal puisse prendre à sa charge des dépenses du SPIC :
" 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ",
Considérant que les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le Budget Général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil.
Dans ce cadre en raison de l’absence de délégataire sur le site depuis son dépôt de bilan et sa liquidation fin 2019 et l’obligation de maintenir le site en état et d’en assurer la sécurité, il est proposé d’approuver une subvention de fonctionnement au Budget Annexe Base de Loisirs Meyrieu les Etangs pour un montant maximum de 50 000 €. Le montant de la subvention versée sera ajusté en fonction des réalisations constatées à l’issue de l’exercice.
Pour rappel, cette subvention vise à financer les charges diverses de fonctionnement et la dotation aux amortissements.
Cependant, il convient de rappeler la ferme volonté de Bièvre Isère Communauté de déterminer au plus vite le devenir de la Base de Loisirs Meyrieu les Etangs afin de définir le mode de gestion futur de ce site.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025, Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCEPTER le versement d’une subvention d’équilibre de 50 000 € au Budget Annexe Base de Loisirs Meyrieu les Etangs, ajustée aux réalisations constatées à l’issue l’exercice ;
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°191-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Clôture Budget Base de loisirs Meyrieu les Etangs.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu les articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Budget Base de Loisirs Meyrieu les Etangs est un Budget Annexe soumis à la comptabilité M4 relative à la gestion des service Publics Industriels et Commerciaux ;
Considérant que cette gestion était rendue nécessaire par la gestion de ce budget par l’intermédiaire d’une délégation de service public pour retracer les activités comptables et les opérations en lien avec le délégataire ;
Considérant qu’il n’est plus envisagé de gérer ce site au moyen d’une délégation de service public, ni d’y exercer des activités qui pourraient être considérées comme relevant d’activités industrielles et commerciales soumises à TVA ;
Dans ce cadre, la clôture de ce Budget Annexe et l’intégration des opérations comptables au sein du Budget Principal paraissent être le mode de suivi comptable le plus pertinent.
Il est donc proposé de procéder à la clôture du Budget Annexe Base de Loisirs Meyrieu les Etangs au 31 décembre 2025.
Il y aura, par la suite, lieu de procéder à la reprise et au transfert de l’actif et du passif au sein du Budget Principal ainsi qu’à l’intégration de l’ensemble des écritures, opérations et actifs au sein du Budget Principal de Bièvre Isère.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la clôture du Budget Annexe Base de Loisirs Meyrieu les Etangs à compter du 31 décembre 2025 ;
- d’APPROUVER le transfert de l’actif et du passif de ce Budget Annexe au sein du Budget Principal ;
- d’APPROUVER la reprise des résultats constatés en 2025 au sein du Budget Principal ;
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires
afférentes à ce dossier.
Robert MANDRAND souhaite connaître le devenir de la base de loisirs de Meyrieu les Etangs, construite en 1995, et que Bièvre Isère « traîne ce fardeau » sans trouver d’issue honorable.
Le Président répond qu’une discussion est actuellement en cours avec les 2 communes concernées, soit Meyrieu les Etangs et Sainte Anne sur Gervonde et que ce sujet sera abordé lors d’un prochain conseil Communautaire. En effet, une proposition a été faite pour :
- rouvrir cet espace à la promenade,
- remettre l’étang en pêche,
- vendre la partie « espace accueil de groupes » à la commune de Meyrieu les Etangs qui en a fait la demande,
- vendre le restaurant en l’état, avec un cahier des charges travaillé entre les communes et l’intercommunalité pour avoir un lieu de restauration géré par un privé et non plus par délégation,
et ce, dans le but de remettre cet espace en activité car il est fermé depuis plusieurs années et de rendre à l’ensemble de la population une zone de promenade sur laquelle il y aura des jeux, et où l’on pourra pêcher, sans pour autant grever l’avenir si la collectivité a, un jour, besoin de cet espace.
Cette proposition respecte également une demande très forte des communes de ne plus avoir de zone de baignade source de difficulté de gestion, d’accès et de sécurité.
Ce projet a été présenté aux 2 conseils municipaux concernés et une délibération commune, actant ces décisions, est actuellement en cours de rédaction.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°192-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC Porte de Chambaran 2.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n° 034.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025 ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Considérant la nécessité de réaliser les écritures de fin d’année en lien avec les stocks, il est proposé de réaliser l’ajustement correspondant ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC Porte de Chambaran 2 telle qu’elle est ci-annexée,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier et à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°193-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Zone Grenoble Air Parc.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n° 035.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif 2025 ; Vu l’instruction comptable M57 ;
SECTIONS Chapitre Libellé Dépense Recette Total section
Fonctionnement 042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
100 000 100 000
-
Investissement 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
100 000 100 000
- Considérant la nécessité de réaliser les écritures de fin d’année en lien avec les stocks, il est proposé de réaliser l’ajustement correspondant ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Zone Grenoble Air Parc telle qu’elle est ci-annexée,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier et à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°194-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC Porte des Alpes Marcilloles.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n°036.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Considérant la nécessité de réaliser les écritures de fin d’année en lien avec les stocks, il est proposé de réaliser l’ajustement correspondant.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC Porte des Alpes Marcilloles telle qu’elle est ci-annexée,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier et à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
SECTIONS Chapitre Libellé Dépense Recette Total section
Fonctionnement 042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
700 000 700 000
-
Investissement 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
700 000 700 000
-
SECTIONS Chapitre Libellé Dépense Recette Total section
Fonctionnement 042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
70 000 70 000
-
Investissement 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
70 000 70 000
- EXTRAIT N°195-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Vu la délibération n° 037.2025 en date du 7 avril 2025 portant approbation du Budget Primitif ; Vu l’instruction comptable M57 ;
Considérant la nécessité de réaliser les écritures de fin d’année en lien avec les stocks, il est proposé de réaliser l’ajustement correspondant.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Zone de Basses Echarrières telle qu’elle est ci-annexée,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier et à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°196-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Habitat : Demande de subvention d’Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 3 logements locatifs sociaux situés à Sainte Anne sur Gervonde (Le Tilleul).
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat
Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, Bièvre Isère Communauté a mis en place un dispositif d’aides aux opérations de réhabilitation de logements sociaux, afin d’impulser et accompagner la rénovation des logements locatifs sociaux.
Dans ce cadre, Alpes Isère Habitat sollicite une aide de Bièvre Isère Communauté pour une opération de réhabilitation de 3 logements sociaux situés à Sainte Anne sur Gervonde (Résidence Le Tilleul) comportant les travaux suivants :
Reprise de l'escalier extérieur,
Démoussage et travaux ponctuels sur la toiture et remplacement de la zinguerie, Ravalement de façade enduit à la chaux,
Remplacement des portes des logements,
Remplacement des radiateurs type panneaux rayonnants intelligents, Installation de VMC Hygro B individuelle,
Installation de chauffe-eau thermodynamiques couplés à la VMC, Complément d'isolation dans les combles,
Remplacement des menuiseries extérieures et des occultations,
Mise en sécurité électrique des logements.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 207 718 € TTC, soit 69 239 € TTC / logement, Le projet permet d’atteindre l’étiquette D.
Pour rappel, Bièvre Isère Communauté peut accorder une aide pour la réhabilitation de logements publics sociaux de 2 000 € par logement pour des travaux d’amélioration réalisés par les bailleurs sociaux pour un montant de travaux minimal de 20 000 € par logement, et ce, dans la limite de 10 logements par opération.
SECTIONS Chapitre Libellé Dépense Recette Total section
Fonctionnement 042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
200 000 200 000
-
Investissement 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
200 000 200 000
- Pour être éligible à l’aide de Bièvre Isère, les travaux doivent permettre de respecter l’un des 2 critères suivants :
1. Améliorer les performances énergétiques des logements (bouquet de travaux ou franchir 2 classes énergétiques). L’objectif est d’atteindre, à minima, la classe « D »,
2. Améliorer l’accessibilité ou l’adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite.
Conformément au règlement des aides et compte tenu de ses caractéristiques, le projet de réhabilitation d’Alpes Isère Habitat est donc éligible à l’aide de Bièvre Isère Communauté pour un montant total de 6 000 €.
Vu le règlement d’attribution des aides aux bailleurs sociaux de Bièvre Isère Communauté, approuvé par délibération du 15 décembre 2020 et modifié par délibérations du 31 mai 2021 et du 12 février 2024 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 3 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCORDER une aide d’un montant total de 6 000 € à Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 3 logements sociaux situés à Sainte Anne sur Gervonde.
- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux, sous réserve du respect du projet présenté et du règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté à l’attention des bailleurs sociaux.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°197-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Habitat : Demande de subvention d’Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 5 logements locatifs sociaux situés à Villeneuve de Marc (Les Charmettes).
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat
Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, Bièvre Isère Communauté a mis en place un dispositif d’aides aux opérations de réhabilitation de logements sociaux, afin d’impulser et accompagner la rénovation des logements locatifs sociaux.
Dans ce cadre, Alpes Isère Habitat sollicite une aide de Bièvre Isère Communauté pour une opération de réhabilitation de 5 logements sociaux situés à Villeneuve de Marc (Résidence Les Charmettes) comportant les travaux suivants :
Remplacement des menuiseries bois par des fenêtres pvc et des volets roulants, Remplacement des portes d’entrée des logements et les portes des celliers, Installation de chauffe-eau thermodynamiques,
Complément d'isolation dans les combles,
Travaux ponctuels sur la toiture (structure et couverture) et démoussage, Travaux de zinguerie,
Remplacement des tuiles des garages,
Mise en sécurité électrique des logements et des parties communes et éclairage des combles, Remplacement des radiateurs électriques,
Remplacement de la VMC.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 210 220 € TTC, soit 42 044 € TTC / logement, Le projet permet d’atteindre l’étiquette D.
Pour rappel, Bièvre Isère Communauté peut accorder une aide pour la réhabilitation de logements publics sociaux de 2 000 € par logement pour des travaux d’amélioration réalisés par les bailleurs sociaux pour un montant de travaux minimal de 20 000 € par logement, et ce, dans la limite de 10 logements par opération. Pour être éligible à l’aide de Bièvre Isère, les travaux doivent permettre de respecter l’un des 2 critères suivants :
1. Améliorer les performances énergétiques des logements (bouquet de travaux ou franchir 2 classes énergétiques). L’objectif est d’atteindre, à minima, la classe « D ».
2. Améliorer l’accessibilité ou l’adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite
Conformément au règlement des aides et compte tenu de ses caractéristiques, le projet de réhabilitation d’Alpes Isère Habitat est donc éligible à l’aide de Bièvre Isère Communauté pour un montant total de 10 000 €.
Vu le règlement d’attribution des aides aux bailleurs sociaux de Bièvre Isère Communauté, approuvé par délibération du 15 décembre 2020 et modifié par délibérations du 31 mai 2021 et du 12 février 2024 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 3 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCORDER une aide d’un montant total de 10 000 € à Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 5 logements sociaux situés à Villeneuve de Marc.
- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux, sous réserve du respect du projet présenté et du règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté à l’attention des bailleurs sociaux.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°198-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Habitat : Demande de participation financière d’Habitat Dauphinois pour la construction de 14 logements locatifs sociaux situés à La Frette.
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat
Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH), Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif d’aides aux opérations de logements sociaux afin de concourir à la production d’une offre locative sociale adaptée aux besoins et à la revitalisation des centres-bourgs, en favorisant notamment les opérations de logement social dans le tissu ancien dégradé ou vacant. Ce dispositif d’aides complète également le dispositif existant sur les garanties d’emprunt.
Dans ce cadre, Habitat Dauphinois sollicite une aide de Bièvre Isère Communauté pour une opération de construction de logements locatifs sociaux à La Frette (opération « Chrysalide »).
Ce programme, réalisé au sein d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans le centre-bourg de la commune (zone 1AUb), implique une opération de démolition-reconstruction d’une ancienne usine désaffectée, afin de produire notamment 14 logements locatifs sociaux.
L’opération de logements sociaux sera composée d’un bâtiment en R+2 avec ascenseur comportant 14 logements répartis comme suit :
o 8 logements PLUS et 6 PLAI,
o dont 4 T2, 9 T3 et 1 T4,
o dont 3 logements adaptés PMR.
Le coût prévisionnel total de l’opération s’élève à 2 415 086,96 € TTC. Les coûts prévisionnels de démolition s’élèvent à 145 280,26 € TTC.
Pour rappel, l’aide mobilisable sous conditions par Bièvre Isère Communauté pour la création de logements publics sociaux est :
de 8 000 € par logement pour la production de logements locatifs sociaux en acquisition- amélioration, pour un montant minimal de travaux de rénovation de 20 000 € par logement en moyenne sur l’opération,
de 40 % du coût des travaux de démolition en cas de démolition-reconstruction, dans la limite de 8 000 € par logement,
de 3 000 € par logement pour la production de logements locatifs sociaux « classique » (hors démolition-reconstruction ou acquisition-amélioration),
dans la limite de 15 logements aidés par opération. Le règlement de Bièvre Isère prévoit en outre des critères spécifiques pour les opérations « neuves » :
- Au moins 30 % de « petits logements » dans les opérations situées dans les pôles urbains,
- Au moins 20 % de « petits logements » dans les opérations situées dans les pôles secondaires,
- 40 % de logements type PLAI dans les opérations situées dans ces pôles,
- 25 % de logements type PLS maximum par opération,
- Au moins 15 % de logements adaptés PMR avec au minimum 1 logement adapté par opération.
Conformément au règlement d’attribution des aides et compte tenu de ses caractéristiques, le projet d’Habitat Dauphinois est donc éligible à l’aide de Bièvre Isère Communauté pour une participation totale de 58 112 € (soit 40 % du coût estimatif des travaux de démolition), sous condition de l’octroi de la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération.
Vu le règlement d’attribution des aides aux bailleurs sociaux de Bièvre Isère Communauté, approuvé par délibération du 15 décembre 2020 et modifié par délibérations du 31 mai 2021 et du 12 février 2024 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 3 décembre 2025 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCORDER une aide d’un montant total de 58 112 € à Habitat Dauphinois pour la production de 14 logements locatifs sociaux à La Frette,
- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux, sous réserve du respect du projet présenté et du règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté à l’attention des bailleurs sociaux.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°199-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Habitat : Aide à la réhabilitation d’un logement communal à St-Michel de St-Geoirs.
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 1er octobre 2019 a mis en exergue la nécessité de valoriser le bâti ancien et de revitaliser les centres bourgs.
Les communes sont susceptibles de porter des projets visant à rénover ou requalifier du bâti ancien en centre-bourg et ce, qu’elles agissent en tant que bailleur (logement communal) ou qu’elles portent le déficit lié à une opération de renouvellement urbain.
Les logements communaux constituent souvent un complément au logement locatif social. Néanmoins, ce parc de logements, souvent ancien, est très impacté par les dispositions de la loi Climat et Résilience visant à interdire, à terme, la location des logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique.
C’est pourquoi Bièvre Isère Communauté, à travers l’action n°7 du PLH, souhaite accompagner les communes dans leurs actions de rénovation des logements communaux.
La commune de St-Michel de St-Geoirs conduit un projet de réhabilitation d’1 logement communal situé 1556 Route de la Forteresse à St-Michel de St-Geoirs.
Le projet prévoit des travaux d’isolation des murs extérieurs, des travaux de chauffage et d’électricité, le remplacement de la porte palière ainsi que des travaux de rafraîchissement.
Le coût prévisionnel des travaux de réhabilitation est de 36 800,35 € TTC.
Les travaux permettront de passer de la classe énergétique G à la classe D.
Cette opération répond aux conditions prévues par le règlement d’attribution de Bièvre Isère Communauté et est donc éligible à une aide totale de 5 000 € (soit une participation correspondant à 20 % du montant des travaux de rénovation avec un plafonnement du montant de l’aide de 5 000 € par logement). Vu le règlement d’attribution des aides aux projets de logements communaux approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 12 février 2024 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025, Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 3 décembre 2025 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCORDER une aide de 5 000 € à la commune de St-Michel de St-Geoirs pour la réhabilitation d’1 logement communal situé 1556 Route de la Forteresse.
- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux et vérification du respect du projet présenté.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°200-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Eau Potable : Redevances Eau Potable 2026.
Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,
Aux fins de faire face aux conséquences de l’inflation générale et notamment énergétique de l’année 2022 et suivantes, Bièvre Isère avait retenu comme choix fort de cesser le lissage de la tarification de l’eau potable dès le 1er janvier 2024.
Cette décision vise notamment l’objectif de dégager un autofinancement suffisant pour les investissements dits récurrents d’un montant de 850 000 €/an.
Considérant l’effort financier fourni par les usagers en accélérant la mise à niveau de l’ensemble des redevables au tarif cible de 1.94 € HT, couplé à une hausse moyenne de 30 %, il est proposé de reconduire à l’identique les tarifs 2025 pour l’année 2026.
En conséquence, le montant de redevance 2026 proposé pour les 50 communes de Bièvre Isère Communauté est le suivant :
Redevance domestique et non domestique
Communes
Montants 2025
en € HT
Montants proposés
pour 2026 en € HT
Part fixe
par an
Part
variable
par m3
Part
fixe
par an
Part
variable
par m3
50 communes de Bièvre Isère : Artas, Beaufort, Beauvoir de
Marc, Bossieu, Bressieux, Brézins, Brion, Champier, Châtenay,
Chatonnay, Culin, Faramans, Gillonnay, La Côte St-André, La
Forteresse, La Frette, Le Mottier, Lentiol, Lieudieu,
Longechenal, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Meyrieu Les
Etangs, Montfalcon, Ornacieux-Balbins, Pajay, Penol, Plan,
Porte des Bonnevaux, Royas, Roybon, St-Agnin sur Bion, St-
Clair sur Galaure St-Etienne de St-Geoirs, St-Geoirs, St-Hilaire
de la Côte, St-Michel de St-Geoirs, St-Jean de Bournay, St-Paul
d’Izeaux, St-Pierre de Bressieux, St-Siméon de Bressieux, Ste-
Anne sur Gervonde, Sardieu, Savas-Mépin, Sillans, Thodure,
Tramolé, Villeneuve de Marc et Viriville.
70 1,36 70 1,36
En complément de la redevance d’eau potable, la facture d’eau doit désormais faire apparaître les tarifs liés au reversement aux organismes publics, telle que l’Agence de l’Eau.
1/ Redevance prélèvement sur la Ressource en Eau
Suite à la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau dans le projet de Loi de Finances 2024, la redevance « Prélèvement » est renommée Redevance prélèvement sur la Ressource en Eau. Son montant reste inchangé, il est proposé de reconduire à l’identique la redevance prélèvement 2025 appliquée à l’ensemble des communes du territoire de Bièvre Isère Communauté, soit 0,09 € HT/m3. 2/ Redevance sur la Performance des Réseaux d’Eau Potable
La redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• est facturée par l’agence de l’eau aux établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• son tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ;
• le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• l’Agence de l’eau facture cette redevance à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €/m3 HT pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation attribué à Bièvre Isère est de 0,82 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Il est proposé de fixer à 0,05 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les autres tarifs 2026 proposés sont les suivants :
Intitulé Montants 2025 en € HT Montants proposés pour 2026 en € HT
Frais d’accès techniques et administratifs 48,00 € 48,00 €
Remplacement d’un compteur endommagé par manque
de précaution de la part de l’abonné (gel, casse…) :
fourniture et pose d’un nouveau compteur
140,00 € 140,00 €
Intitulé Montant 2025 net de taxes Montant proposé pour 2026 net de taxes
Pénalités pour :
Manipulation frauduleuse des compteurs (bris du
dispositif de plombage, déplacement, endommagement du
dispositif de relève à distance…)
Prélèvement non autorisé sur la conduite d’eau ou sur un
poteau incendie
Manœuvre ou tentative de manœuvre par un tiers de
robinets de prises ou de robinets vannes (bouches à
clés…)
Consommation d’eau ne faisant pas l’objet d’un contrat
d’abonnement
Piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée
du branchement depuis sa prise sur la canalisation
publique jusqu’au compteur individuel
1 500,00 € 1 500,00 €
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » en date du 2 décembre 2025, Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER les redevances et tarifs d’eau potable 2026 proposés pour application au 1er janvier 2026.
Jean-Michel DREVET tient à remercier le Vice-Président en charge et les services pour leur réactivité et le travail accompli.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°201-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Redevances Assainissement Collectif 2026.
Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,
La poursuite de la prospective financière élaborée en 2022 permet de maintenir le financement de nombreux investissements nécessaires à la mise en conformité de l’assainissement du territoire et permettre ainsi de redonner de la constructibilité à 8 communes du territoire.
En parallèle de ce besoin fort d’investissement, elle a permis de d’organiser la mise en conformité réglementaire de la tarification de l’assainissement sur la période 2023-2028 en vue de respecter le principe d’égalité de l’usager devant le service public.
Bièvre Isère Communauté a voté le lissage tarifaire en cours pour la période 2023-2028 afin de déterminer le tarif cible à atteindre.
Pour l’assainissement collectif, ce tarif cible, validé en 2023, s’élève à 2,67 € HT/m3 à l’horizon 2028 et se décompose de la manière suivante :
Assainissement collectif
montant en € HT
Part fixe 96,00 Part variable 1,87 Prix pour 120 m3 2,67
Il est ainsi proposé de poursuivre ce lissage tarifaire pour la période 2023-2028. 35
1/ Redevance domestique
Communes
Montants 2025
en € HT
Montants
proposés pour
2026 en € HT
Part fixe
par an
Part
variable
par m3
Part
fixe
par an
Part
variable
par m3
Bossieu, Brézins, Champier, Faramans, Gillonnay, La Côte
St-André, La Frette, Le Mottier, Longechenal, Ornacieux-
Balbins, Pajay, Penol, Porte des Bonnevaux, St-Hilaire de
la Côte, St-Siméon de Bressieux, Sardieu, St-Pierre de Brx
79,10 1,55 84,73 1,66
Bressieux 79,58 1,50 85,06 1,62
Plan 68,55 1,67 77,70 1,73
St-Etienne de St-Geoirs 68,55 1,58 77,70 1,67
St-Geoirs 68,55 1,66 77,70 1,73
Sillans 68,55 1,60 77,70 1,69 Beaufort, Châtenay, Lentiol, Marcilloles, Marcollin,
Marnans, Montfalcon, Roybon, St-Clair sur Galaure,
Thodure, Viriville
89,27 1,60 91,52 1,69
Artas 63,35 1,78 74,23 1,81
Beauvoir de Marc 70,69 1,73 79,13 1,77
Châtonnay 63,35 1,73 74,23 1,77
Culin 63,35 1,73 74,23 1,77
Lieudieu 79,85 1,50 85,23 1,62
Meyrieu Les Etangs 79,85 1,60 85,23 1,69
Royas 68,30 1,51 77,53 1,63
St-Agnin sur Bion 80,01 1,83 85,34 1,84
Ste-Anne sur Gervonde 75,23 1,63 82,15 1,71
Savas-Mépin 74,68 1,33 81,79 1,51
Tramolé 78,20 1,70 84,13 1,75
Villeneuve de Marc 79,85 1,60 85,23 1,69
St-Jean de Bournay 63,35 1,63 74,23 1,71
En complément de la redevance d’assainissement collectif, la facture d’eau doit désormais faire apparaître les tarifs liés au reversement aux organismes publics, telle que l’Agence de l’Eau.
2/ Redevance sur la Performance des Systèmes d’Assainissement Collectif
Dans le cadre de la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau dans le projet de Loi de Finances 2024, l’Agence de l’Eau institue une redevance basée sur la qualité des traitements des différents systèmes d’épuration d’un territoire (charge entrante, validation de l’auto- surveillance, conformité réglementaire, efficacité).
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables,
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. 36
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,6 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
Il est proposé de fixer à 0,05 € /m3 HT, la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.
3/ Autres tarifs
Intitulé Montant en 2025 en € HT
Montant proposé
pour 2026 en €
HT
Dépotage des matières de vidange à la station
d’épuration des Charpillates et à la station
d’épuration Centre Bièvre
48 €/m3 48 €/m3
4/ Contrôles à la demande des notaires en cas de mutation d’un bien immobilier ou à la demande des particuliers pour les 50 communes de Bièvre Isère Communauté
Ce tarif est applicable aux vendeurs de biens immobiliers qui souhaitent un diagnostic du raccordement de leur bien au réseau d’assainissement collectif.
Montant en 2025 en € HT Montant proposé pour 2026 en € HT 152 € 152 €
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » en date du 2 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER les redevances et tarifs d’assainissement collectif 2026 proposé ci- dessus pour application au 1er janvier 2026.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°202-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Montants 2026 pour la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif.
Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,
Par délibération en date du 18 décembre 2018, Bièvre Isère Communauté a délibéré pour fixer des montants de PFAC harmonisés sur les 50 communes de son territoire. 37
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,
Vu l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2012 relative à l’instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif,
Article 1er : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et participation pour le rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique.
1.1 – La PFAC est applicable à l’ensemble du territoire de Bièvre Isère Communauté pour les usagers domestiques et assimilés domestiques des 50 communes concernées : Bossieu, Brézins, Champier, Faramans, Gillonnay, La Côte St-André, La Frette, Le Mottier, Longechenal, Ornacieux-Balbins, Pajay, Penol, Porte des Bonnevaux ,St-Hilaire de la Côte, St-Siméon de Bressieux, Sardieu, Brion, Bressieux, La Forteresse, Plan, St-Etienne de St- Geoirs, St-Geoirs, St-Michel de St-Geoirs, St-Paul d’Izeaux, St-Pierre de Bressieux, Sillans, Beaufort, Châtenay, Lentiol, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Montfalcon, Roybon, St-Clair sur Galaure, Thodure, Viriville, Artas, Beauvoir de Marc, Châtonnay, Culin, Lieudieu, Meyrieu Les Etangs, Royas, St-Agnin sur Bion, St-Jean de Bournay, Ste-Anne sur Gervonde, Savas-Mépin, Tramolé et Villeneuve de Marc.
1.2 – La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées.
La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique.
1.3 – La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.
La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le service d’assainissement collectif de la demande mentionnée en 2.2. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement (variante : il est aussi possible de rendre la PFAC « assimilés domestiques » exigible à compter du raccordement de l’immeuble ou de l’établissement).
1.4 – La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :
Tout d’abord, le montant de la PFAC peut être différencié entre les constructions neuves et les constructions existantes.
Par ailleurs, les frais de raccordement au réseau d’eaux usées correspondant aux travaux de branchement (article L 1331-2 du Code de la Santé Publique) se cumulent bien à la facturation de la PFAC. Enfin, il est aussi envisageable d’avoir un tarif dégressif pour les immeubles.
Il est ainsi proposé de reconduire les montants applicables en 2025 à partir du 1er janvier 2026 :
Application de la PFAC aux constructions nouvelles (usagers domestiques)
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, Bièvre Isère Communauté instaure, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une PFAC. 38
Les montants proposés pour 2026 sont les suivants :
Pour un logement de type habitation individuelle :
3 100 € par habitation.
Pour des logements de type collectifs (plusieurs logements sous le même toit avec entrées et parties communes) :
du 1er au 5ème logement : 3 100 € par logement,
du 6ème au 10ème logement (- 20 %) : 2 480 € par logement,
du 11ème au 15ème logement (- 30 %): 2 170 € par logement,
à partir du 16ème logement (- 50 %) : 1 550 € par logement.
Les changements de destination d’un bâtiment ou les travaux de réhabilitation de bâtiment ayant pour objet de rendre habitable un bâtiment inoccupé et déjà raccordé à un réseau d’assainissement collectif rentrent dans le champ d’application de la PFAC aux constructions nouvelles. Les tarifs appliqués seront ceux applicables aux habitations individuelles (dans le cas de la transformation d’une grange en habitation ou d’un local commercial en logement par exemple) ou ceux applicables aux logements collectifs selon les cas de figure.
La transformation d’une maison existante en 2 logements ou plus ou d’un immeuble avec création de logements supplémentaires par rapport à l’état initial donne droit à la perception de la PFAC qui sera appliquée uniquement aux logements supplémentaires créés.
Les agrandissements de bâtiment (supérieur à 40 m2 de surface de plancher) seront assujettis à la PFAC s’ils conduisent à la création de pièces d’eau supplémentaires :
30 € par m2 de surface de plancher.
Par ailleurs, il est proposé une exonération de la PFAC pour une reconstruction après sinistre dans le cas où la surface de la reconstruction est identique.
Dans le cas d’une démolition-reconstruction, la PFAC s’applique normalement.
Application de la PFAC aux constructions existantes lors de la mise en place du réseau (usagers domestiques)
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, Bièvre Isère Communauté décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la création du réseau d’assainissement collectif, une PFAC.
Les modalités d’application de la PFAC proposées pour 2026 sont les suivantes.
Pour les constructions existantes qui disposent d’un délai de deux ans après la mise en service du réseau pour se raccorder au réseau, la PFAC prend en compte la conformité de l’installation d’assainissement non collectif :
L’installation d’assainissement non collectif n’est pas conforme et la réhabilitation est à prévoir à court ou à moyen terme : le montant de la PFAC est de 1 000 €.
L’installation d’assainissement non collectif est conforme et elle a fait l’objet d’un contrôle de conformité de la part du SPANC ou l’installation a été réhabilitée et a fait l’objet d’un contrôle de conformité de la part du SPANC : la PFAC ne s’applique pas dans ce cas de figure. Par ailleurs, le propriétaire peut obtenir une dérogation de 10 ans pour son raccordement à partir de la date du contrôle de conformité délivré par le SPANC (conformément au règlement de service du SPANC).
Application de la PFAC aux usagers assimilés domestiques
Les rejets assimilables à des eaux usées domestiques peuvent provenir des activités suivantes (cette liste n’est pas exhaustive) :
activité commerciale,
hébergement (hôtel, camping…), 39
restauration,
bâtiments communaux ou intercommunaux,
administration, sièges sociaux,
bâtiment à vocation sportive, culturelle ou de loisirs etc.
La tarification proposée pour 2026 sera fixée à partir des tranches d’équivalent habitant suivantes :
inférieur à 10 EH : 400 € par EH (1),
de 10 à 49 EH : 270 € par EH,
de 50 à 99 EH : 200 € par EH,
au-delà de 100 EH : 100 € par EH.
(1) EH : Equivalent habitant
Lorsque le nombre d’équivalent habitant n’est pas connu, il sera fait usage du tableau de la circulaire ministérielle du 22 mai 1997 sur l’assainissement non collectif qui propose les valeurs suivantes :
Type d’établissement Mode de calcul des EH Coefficient correcteur Rejet d’eaux usées (en litre/jour/usager)
Ecole (pensionnat), caserne,
maison de repos (par résident) Nombre d’usagers 1 150 Ecole (1/2 pension) Nombre d’élèves 0,5 75 Ecole (externat) Nombre d’élèves 0,3 50 Hôpitaux, clinique (y compris
personnel soignant et d’exploitation) Nombre de lits 3 400 à 500
Personnel d’usine Nombre de salariés par poste de 8 heures 0,5 75
Personnel de bureaux et magasins Nombre d’agents à temps plein 0,5 75
Hôtel - Restaurant Nombre de chambres 2 300 Hôtel Nombre de chambres 1 150 Restaurant Nombre de couverts 0,25 37,5
Terrain de camping 3 usagers par emplacement 0,75 à 2 115 à 300
Lieux publics : Usager occasionnel Nombre de places 0,05 37,5 Lieux publics : Usager permanent Nombre d’usagers 1 150
La PFAC s’appliquera également aux changements de destination.
Dans le cas des usagers assimilés domestiques existants, ils ont une obligation de raccordement suite à l’extension du réseau. La PFAC ne s’appliquera pas s’ils disposent d’une installation d’assainissement non collectif conforme avec un rapport de contrôle du SPANC qui l’atteste.
Article 2 :
Le conseil communautaire autorise le Président de la Communauté de communes à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » en date du 2 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER les règles de calcul et les montants de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les usagers domestiques et assimilés domestiques à compter du 1er janvier 2026.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS. 40
EXTRAIT N°203-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SPANC : Redevances Assainissement Non Collectif 2026.
Rapporteur : Eric SAVIGNON Vice-Président en charge de l’Eau Potable, l’Assainissement, le Grand Cycle de l’Eau et la GEMAPI,
Le SPANC intervient sur l’ensemble des communes de Bièvre Isère Communauté pour réaliser notamment les différentes missions réglementaires lui incombant :
- contrôle de conception et de réalisation des installations neuves,
- contrôle diagnostic des installations existantes,
- contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,
- réhabilitation des installations non conformes sous maîtrise d’ouvrage publique,
- assistance et conseils techniques aux usagers.
1) Contrôle des installations neuves (redevance applicable sur les 50 communes) :
Pour le contrôle des installations neuves, il est proposé les tarifs suivants :
Montants 2025
en € HT
Montants proposés
pour 2026 en € HT
Redevance assainissement non collectif
(contrôle de conception) 102 € 102 € Redevance assainissement non collectif
(contrôle de bonne exécution des travaux avant
remblaiement des fouilles)
152 € 152 €
Coût total 254 € 254 €
2) Contrôle des installations existantes (redevance applicable sur les 50 communes) :
Montants 2025
en € HT/an
Montants proposés pour 2026
en € HT/an
30,40 € 30,40 €
Cette redevance couvre les contrôles de bon fonctionnement réalisés tous les 10 ans sur les 50 communes. Elle couvre aussi les contrôles diagnostics. Elle est mise en recouvrement sur les factures d’eau.
Cette redevance fait l’objet d’un recouvrement par dixième annuellement pour la réalisation d’un contrôle devant être effectué avec une périodicité de 10 ans (la périodicité correspondante est celle de 2020 à 2030).
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » en date du 2 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER les redevances du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2026 pour application à compter du 1er janvier 2026.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°204-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Harmonisation des baux et de la gestion des bâtiments locatifs de Bièvre Isère. 41
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président en charge de l’Attractivité Economique, l’Agriculture, le Commerce, l’Artisanat, les Gens du Voyage
Bièvre Isère Communauté compte à ce jour plusieurs bâtiments locatifs qui proposent des bureaux et/ou des ateliers aux entreprises. Ils sont présents sur 3 communes :
- Le bâtiment Earhart composé de 9 bureaux pour un total de 418.52 m² sur la ZAC Grenoble Air Parc à St-Etienne de St-Geoirs,
- Un hôtel d’entreprises composé 12 bureaux et 2 locaux mixtes pour un total de 698.35 m² sur la ZA Pol’Artis sur la commune de La Frette,
- Les ateliers locatifs Pol’Artis regroupant 4 ateliers pour un total de 400 m² sur la ZA Pol’Artis à La Frette,
- Un bâtiment comprenant 4 ateliers pour un total de 981 m² sur la ZA Pré de la Barre à St- Jean de Bournay,
- Un bâtiment comprenant 2 ateliers pour un total de 598 m² sur la ZAC Basses Echarrières à St-Jean de Bournay.
Il est constaté que la gestion administrative actuelle des différents bâtiments est complexe du fait de modalités locatives disparates, d’évolution dans la gestion locative et dans les attentes des entreprises.
Les principales problématiques actuelles sont :
- Les règlements des bâtiments ne sont plus d’actualité suite aux différents travaux dans les bâtiments,
- Le montant des charges provisionnées par les locataires n’a pas été réévalué depuis plusieurs années et n’est plus en cohérence avec les charges réelles. Cela impose donc une importante régularisation en N+1 aux locataires avec un impact sur leur trésorerie,
- Le paiement des loyers n’est pas homogène sur tous les bâtiments de l’intercommunalité (certains paient trimestriellement, d’autres mensuellement, à échoir ou échu …).
Projet :
Afin de simplifier la gestion de ces bâtiments et d’assurer une logique de commercialisation, il est proposé d’amender les précédentes délibérations (n°293-2015 et n°122-2016) en :
Mettant à jour les règlements intérieurs des bâtiments :
Afin de correspondre au fonctionnement réel, il est proposé une mise à jour des règlements intérieurs des bâtiments locatifs.
Ainsi, ces règlements seront opposables aux anciens locataires ainsi qu’à tout nouveau locataire signant un bail commercial ou dérogatoire à compter de la validation de la présente délibération.
Les règlements des 5 bâtiments sont en annexe.
Actualisant le montant des charges provisionnées
La régularisation des charges, pour les locaux qui ont des charges communes, est réalisée chaque année après réception de l’ensemble des factures des fournisseurs. Il a été constaté, ces dernières années, qu’à la suite du COVID et de la hausse de certaines prestations (ménage, gardiennage …), le montant des charges réelles est bien supérieur au montant des charges provisionnées par les locataires.
Afin d’éviter un impact sur la trésorerie des locataires et une régularisation trop importante, il est proposé de réévaluer le montant des charges provisionnées (pour les bâtiments ayant des parties communes) :
Bâtiment A ce jour A partir du 1er janvier 2026 EARHART 18 € HT/m²/an 30 € HT/m²/an HOTEL D’ENTREPRISES 19.20 € HT/m²/an 22 € HT/m²/an POL’ARTIS 7,11 € HT/m²/an 7,11 € HT/m²/an 42
Un avenant au contrat de bail de chaque locataire sera proposé à partir du 1er janvier 2026. La politique tarifaire des loyers ne change pas.
Harmonisant la gestion du paiement des loyers sur l’ensemble du parc locatif
Afin d’harmoniser l’ensemble de la gestion locative, il est proposé, de passer le paiement des loyers sur une périodicité mensuelle et une échéance à échoir pour tous.
Bâtiment A ce jour A partir du 1er janvier 2026 EARHART Périodicité : trimestrielle
Echéance : A échoir
Périodicité : mensuelle
Echéance : A échoir
HOTEL D’ENTREPRISES Périodicité : mensuelle
Echéance : A échoir
Périodicité : mensuelle
Echéance : A échoir
POL’ARTIS Périodicité : mensuelle
Echéance : A échoir
Périodicité : mensuelle
Echéance : A échoir
PRE DE LA BARRE Périodicité : trimestrielle
Echéance : Echu
Périodicité : mensuelle
Echéance : A échoir
BASSES ECHARRIERES Périodicité : trimestrielle
Echéance : Echu
Périodicité : mensuelle
Echéance : A échoir
Un avenant au contrat de bail de chaque locataire sera proposé à partir du 1er janvier 2026.
Le reste des items de la précédente délibération reste inchangé.
Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » rendu en date du 26 novembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER les règlements intérieurs des bâtiments, les baux types (commercial/dérogatoire) avec les modifications sur le paiement des loyers mensuellement à échoir, ainsi que la nouvelle politique tarifaire des charges provisionnées,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°205-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Agriculture : Plan d’action 2026 de la convention cadre de partenariat (2024-2026) entre Bièvre Isère communauté et la Chambre d’Agriculture de l’Isère.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président en charge de l’Attractivité Economique, l’Agriculture, le Commerce, l’Artisanat, les Gens du Voyage
Bièvre Isère communauté et la Chambre d’Agriculture de l’Isère ont renouvelé leur convention cadre de partenariat en 2024 pour une période de 3 ans.
Ce partenariat ayant pour principaux objectifs de :
Prendre en compte les enjeux agricoles du territoire de Bièvre Isère communauté et leurs articulations avec les activités du territoire,
Mettre en place une gestion optimale et concertée des ressources agri-rurales du territoire,
Accompagner les transitions énergétiques et écologiques des pratiques agricoles, dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial engagé en 2021 sur le territoire de Bièvre Isère,
Déployer les engagements des agriculteurs autour de la préservation de la ressource en eau des huit captages prioritaires,
Maintenir et développer l'agriculture et ses filières, 43
Créer du lien entre acteurs agricoles, élus, acteurs du tourisme, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et autres acteurs économiques de Bièvre Isère,
Reconnaître les rôles de l'agriculture sur le territoire.
La convention cadre prévoit que sa déclinaison opérationnelle et financière fasse l’objet d’un plan d’action annuel.
Afin de poursuivre le travail réalisé lors des précédentes années, il est proposé de valider et de mettre en œuvre le plan d’action 2026 de cette convention, comportant 3 volets, et suivis par 3 directions de Bièvre Isère Communauté :
Direction Développement Economique et Tourisme,
Direction Transition Ecologique et Mobilités,
Direction Eau et Assainissement.
Des actions menées en transversalité telles que la Rand’eau Agricole, des animations scolaires ou encore des évènements à destination des agriculteurs (exemple : un travail sur la qualité du sol sera proposé en 2026).
La mise en œuvre du plan d’action est prévue sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
L’ensemble des actions 2026 (détaillées en annexe) s’élève à 206 871 € pour 323 jours d’accompagnement, avec une participation financière de Bièvre Isère Communauté de 86 353 € :
- dont 21 060,50 € pour le volet Développement Economique et Tourisme (67 jours),
- dont 27 984,50 € pour le volet Transition Ecologique et Mobilités (76 jours),
- dont 37 308,00 € pour le volet Eau et Assainissement (180 jours).
Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique et Tourisme » rendu en date du 26 novembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le plan d’action 2026 en annexe de la convention cadre de partenariat entre Bièvre Isère Communauté et la Chambre d’Agriculture de l’Isère,
- d’AUTORISER la participation financière de 86 353 € de Bièvre Isère Communauté à la Chambre de l’Agriculture de l’Isère,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches, à procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°206-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Auvergne Rhône-Alpes - Antenne de l’Isère pour le développement économique de l’artisanat du territoire de Bièvre Isère Communauté – Année 2026.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président en charge de l’Attractivité Economique, l’Agriculture, le Commerce, l’Artisanat, les Gens du Voyage
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de l’Isère est un établissement public au service du développement économique territorial. Elle est, auprès des pouvoirs publics, l’organe représentatif des intérêts généraux de l’artisanat. Sa mission principale est la promotion du développement des entreprises artisanales. 44
La CMA Isère :
- Accompagne l’artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle : apprentissage, création d’entreprise, formation, conseil, développement économique, transmission d’entreprise,
- Intervient dans la formation des apprentis par l’intermédiaire de l’Espace de Formation des Métiers et de l’Artisanat (EFMA), son Centre de Formation des Apprentis (CFA),
- Veille à promouvoir un aménagement équilibré du territoire, dans lequel l’artisanat se développe au service des populations.
Présent dans les secteurs de l’alimentation, du bâtiment, de la production et des services, avec plus de 510 activités différentes, « L’artisanat, 1ère entreprise du Département » occupe une place privilégiée dans l’économie locale. Située de façon relativement homogène sur l’ensemble du territoire, les entreprises artisanales forment un tissu dense d’activités au service de la population, des entreprises et de l’économie de proximité.
Le territoire dispose d’une forte densité artisanale, avec 60 % des entreprises de Bièvre Isère artisanales, cela représente près de 2 500 entreprises environ.
Projet :
Depuis 2017, Bièvre Isère Communauté s’est engagée dans le soutien de l’artisanat et l’économie locale au travers d’une convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Isère.
Cette convention marque la volonté et l’ambition de créer les conditions favorables au développement des activités artisanales, sur le territoire.
Au vu de l’incertitude économique, il est proposé de poursuivre le partenariat, avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Isère, pour l’année 2026, en travaillant sur une action spécifique, destinée à accompagner de façon individuelle, les commerçants-artisans des centres-bourgs dans le développement et la fidélisation de leur clientèle.
La convention prévoit un forfait de 7 jours d’accompagnement.
Tableau récapitulatif d’objectifs et financier
Part Bièvre Isère
Communauté
Part CMA
Isère
Part
Entreprise
Total
Fiche action –
Accompagnement individualisé 2 940 € 1 080 € 0 € 4 020 €
La participation de Bièvre Isère Communauté s’élève à 2 940 €.
La proposition de convention de partenariat 2026 et ses annexes (le détail de la fiche-action) sont jointes à la présente délibération.
Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » rendu en date du 26 novembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la convention de partenariat 2026 avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
- d’AUTORISER la participation financière de 2 940 € de Bièvre Isère Communauté à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°207-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 45
Développement Economique : Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie pour le Développement Economique de Bièvre Isère Communauté.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président en charge de l’Attractivité Economique, l’Agriculture, le Commerce, l’Artisanat, les Gens du Voyage
Bièvre Isère Communauté est engagée depuis plusieurs années avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Nord Isère, afin de mettre à disposition des acteurs économiques, un maximum de services pour leur permettre de faire face aux évolutions de la consommation et aux crises successives.
C’est pourquoi, dès 2022, pour répondre aux différents enjeux du développement économique (économie de proximité, territoire d’industrie…), Bièvre Isère Communauté et la CCI Nord Isère ont mis en place une convention afin que la CCI Nord Isère accompagne les commerces et les industries du territoire.
Labélisée « Territoire d’Industrie », Bièvre Isère Communauté a entrepris, depuis 2025, d’accompagner les entreprises dans la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
En 2025, 5 entreprises ont été accompagnées dans le diagnostic de leur politique RSE. Chaque entreprise a bénéficié d’une analyse de leur démarche, ainsi que l’établissement d’un plan d’action structurée. Pour celles le désirant, elles ont pu être accompagnées dans le démarrage des actions RSE.
Bièvre Isère Communauté souhaite poursuivre, en 2026, cet accompagnement auprès des industriels pour les aider à structurer et à déployer la RSE dans leur entreprise.
Pour continuer cette sensibilisation et le déploiement, la CCI Nord Isère accompagnera les entreprises par 2 types d’accompagnement :
- « le Parcours RSE » (individuel) : qui permettra aux entreprises accompagnées en 2025 de bénéficier de 4 demi-journées d’interventions d’experts pour engager des actions identifiées dans le diagnostic comme prioritaires.
- « le Parcours Transition » (collectif) : qui proposera l’organisation sur une année de 5 à 6 ateliers du type "bootcamps flash" (ex: « Décarboner ma PME », « Intégrer l'IA dans mon entreprise », « s’adapter aux changements climatiques », « Manager la génération Z », « travailler à ma robustesse », « Engager mon entreprise dans une démarche de sobriété hydrique », « rationaliser l’utilisation de l’énergie et s’orienter vers le EnR », « engager une action d’économie circulaire », …). Chaque atelier d’une durée de 2 à 3 heures permettra à l’entreprise de monter en compétences à son rythme et sur les thématiques qu’elles souhaitent. Les entreprises auront la liberté de suivre un ou plusieurs ateliers du parcours.
La participation de Bièvre Isère Communauté pour 2026 s’élève à 17 500 €, permettant 32.5 jours d’accompagnement auprès des industriels.
Le détail de l’accompagnement est présenté dans la convention en annexe.
Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » rendu en date du 26 novembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la convention de partenariat 2026 avec la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- d’AUTORISER la participation financière de 17 500 € de Bièvre Isère Communauté,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. 46
EXTRAIT N°208-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Convention de partenariat 2026 avec l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique).
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président en charge de l’Attractivité Economique, l’Agriculture, le Commerce, l’Artisanat, les Gens du Voyage
Consciente du rôle clé de l’accompagnement durant la phase de création d’entreprise, Bièvre Isère Communauté souhaite s’engager auprès des acteurs de la création d’entreprises, afin d’offrir aux porteurs de projets un soutien financier et un accompagnement personnalisé. Un suivi actif dans le cadre d’une création d’entreprise, permet un taux de pérennité des entreprises compris entre 80 % et 90 %, à 5 ans, contre 50 % lors d’une création seule.
L’accompagnement des structures de création d’entreprise permet un soutien de l’économie générale du territoire ; 1 € de contribution versée aux structures de création d’entreprise, permet une retombée économique locale de 80 €.
De ce fait, Bièvre Isère Communauté s’engage à soutenir l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) dans son action de financement et d’accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprises sur le territoire de Bièvre Isère Communauté.
L’ADIE, est une association créée en 1989, qui aide les personnes éloignées du marché du travail et du système bancaire à créer leur entreprise et ainsi leur propre emploi notamment grâce au micro-crédit.
L’ADIE intervient sur différentes prestations :
- Le financement grâce au micro-crédit (12 000 € maximum),
- Les compléments de financements sous forme de subventions (3 000 € maximum et si financement préalable par micro-crédit),
- Les micro-assurances afin d’aider les créateurs à couvrir les risques en matière de responsabilité civile, protection automobile, locaux professionnels…,
- Le financement mobilité.
Ce partenariat existe depuis 2017, entre 2023 et 2025, le partenariat sur notre territoire a permis :
- L’accompagnement de 69 créations ou développement d’entreprises,
- La moyenne des micro-crédits accordés est de 4 778 €, sur l’ensemble des dossiers,
- 8 personnes ont été accompagnées pour financer leur mobilité dans le cadre de leur recherche d’emploi ou pour se maintenir en emploi,
- La mise en place de permanences hebdomadaires dans les locaux de France Services.
Projet :
Nous vous proposons de renouveler la convention de partenariat entre Bièvre Isère Communauté et l’ADIE, pour une durée de 1 an.
Du fait d’un nombre croissant de porteurs de projet accompagnés sur le territoire, (18 en 2022, 22 en 2023, 30 en 2024), il est proposé d’augmenter la participation de Bièvre Isère Communauté auprès de l’ADIE, afin de leur permettre d’assurer une continuité dans l’accompagnement sur notre territoire.
Ainsi, Bièvre Isère s’engage à verser une subvention de 500 € par projet financé, établi sur le territoire, dans la limite de 20 dossiers par an (contre 15 dossiers en 2025), soit une subvention maximale de 10 000 €/an.
Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » rendu en date du 26 novembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la convention de partenariat 2026 avec l’ADIE, 47
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°209-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Convention de partenariat 2026 avec Initiative Bièvre Valloire.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président en charge de l’Attractivité Economique, l’Agriculture, le Commerce, l’Artisanat, les Gens du Voyage
Consciente du rôle clé de l’accompagnement durant la phase de création d’entreprise, Bièvre Isère Communauté souhaite s’engager auprès des acteurs de la création d’entreprises, afin d’offrir aux porteurs de projets un soutien financier et un accompagnement personnalisé. Un suivi actif dans le cadre d’une création d’entreprise, permet, selon le partenaire, un taux de pérennité des entreprises compris entre 80 % et 90 % à 5 ans, contre 50 % lors d’une création seule.
L’accompagnement des structures de création d’entreprise permet un soutien de l’économie générale du territoire ; 1 € de contribution versée aux structures de création d’entreprise, permet une retombée économique locale de 80 €.
De ce fait, Bièvre Isère Communauté s’engage à soutenir Initiative Bièvre-Valloire dans son action de financement et d’accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprises sur le territoire de Bièvre Isère Communauté.
Initiative Bièvre-Valloire est une association loi 1901, créée le 22 décembre 1998 dans le cadre du dispositif d'appui à la création d'entreprises pour la mise en œuvre d'un soutien financier, administratif et technique. L’association intervient sur le territoire de Bièvre Isère Communauté et sur la Communauté de commune de Bièvre Est.
Le rôle d’Initiative Bièvre-Valloire est de financer et d’accompagner les dirigeants de TPE, PME dans la création, la reprise et la croissance de leur entreprise (jusqu’à 10 ans), au travers de plusieurs accompagnements :
- Accueil gratuit pour tous,
- Finalisation du business plan,
- Prêt d’honneur à taux 0 (création, reprise, développement, emploi),
- Suivi personnalisé et parrainage.
Initiative Bièvre-Valloire accompagne également le monde agricole, au travers du prêt agricole, pour les créations et les reprises de moins de 1 an.
En 2024, sur Bièvre Isère Communauté, 42 porteurs de projet ont reçu un prêt d’honneur, représentant 33 entreprises, dans le secteur des espaces verts, de l’alimentation, et dans le secteur agricole essentiellement.
- 81 emplois créés/préservés,
- 246 900 € de prêts d’honneur accordés par IBV,
- 211 375 € de prêts d’honneur accordés par BPI,
- 64 725 € de prêts d’honneur agricoles accordés (fonds de prêt régional),
= soit un total de 523 000 € de prêts d’honneur accordés.
L’association est composée de 24 parrains/marraines assurant le suivi et l’accompagnement personnalisé sur le long terme des porteurs de projet.
Cet accompagnement spécifique permet un taux de pérennité des créateurs de 90 % à 5 ans. 48
Projet :
Pour continuer l’accompagnement des porteurs de projet pour l’année 2026, par Initiative Bièvre-Valloire sur les 2 territoires concernés, il est proposé de poursuivre la convention annuelle tripartite.
La convention (en annexe) a pour objet de définir :
- les modalités du partenariat entre Initiative Bièvre-Valloire et les communautés de communes de Bièvre-Est, Bièvre Isère Communauté, concernant le soutien à la création, à la reprise et au développement d’entreprise sur le territoire de ces 2 communautés de communes,
- les modalités de mise à disposition des moyens humains et matériels par Bièvre Isère Communauté auprès d’Initiative Bièvre-Valloire,
- les modalités de subvention des 2 communautés de communes.
Ainsi, pour l’année 2026, la convention prévoit que :
- Bièvre Isère Communauté porte les dépenses des moyens humains et matériels et facture ces dépenses à Initiative Bièvre Valloire en fin d’année.
Depuis septembre 2025, la directrice de l’association est employée directement par Initiative Bièvre-Valloire.
Bièvre Isère Communauté met donc à disposition d’Initiative Bièvre-Valloire, uniquement 1 ETP (chargé de l’accompagnement des porteurs de projet et en appui de l’animation de la vie associative) à temps plein, pour un montant prévisionnel de 49 859,36 €.
Les dépenses liées à la mise à disposition des moyens matériels s’élèvent à 8 000 € pour l’année 2026.
Les communautés de communes de Bièvre Est et de Bièvre Isère accompagnent Initiative Bièvre-Valloire au travers d’une subvention.
Il est proposé une subvention de Bièvre Isère Communauté d’un montant de 55 000 € (dont 500 € d’adhésion à l’association).
Cette convention prend effet du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » rendu en date du 26 novembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la convention de partenariat 2026 avec Initiative Bièvre-Valloire et la Communauté de Commune de Bièvre Est.
- d’AUTORISER la participation financière de 55 000 € de Bièvre Isère Communauté,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°210-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Convention de partenariat 2026 avec Réseau Entreprendre Isère.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président en charge de l’Attractivité Economique, l’Agriculture, le Commerce, l’Artisanat, les Gens du Voyage
Consciente du rôle clé de l’accompagnement durant la phase de création d’entreprise, Bièvre Isère Communauté souhaite s’engager auprès des acteurs de la création d’entreprises, afin d’offrir aux porteurs de projets un soutien financier et un accompagnement personnalisé. 49
Un suivi actif dans le cadre d’une création d’entreprise, permet un taux de pérennité des entreprises compris entre 80 % et 90 %, à 5 ans, contre 50 % lors d’une création seule.
L’accompagnement des structures de création d’entreprise permet un soutien de l’économie générale du territoire ; 1 € de contribution versée aux structures de création d’entreprise, permet une retombée économique locale de 80 €.
De ce fait, Bièvre Isère Communauté s’engage à soutenir le Réseau Entreprendre Isère dans son action de financement et d’accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprises sur le territoire de Bièvre Isère Communauté.
Réseau Entreprendre Isère est une association à but non lucratif créée en 1999 et composée de 300 chefs d’entreprises actifs qui œuvrent pour le développement économique local et qui accompagnent les créateurs et les repreneurs d’entreprises.
Les missions de Réseau Entreprendre Isère se déploient sur différents axes :
L’étude et la sécurisation du projet par le biais notamment de rencontres avec des chefs d’entreprise membres de Réseau Entreprendre Isère pour challenger le candidat et faire grandir son projet,
L’accompagnement individuel par un ou plusieurs chefs d’entreprise sur des rencontres mensuelles ou trimestrielles pendant 2 à 3 ans,
L’accompagnement collectif mensuel ou trimestriel en clubs d’entrepreneurs,
Le financement par des prêts d’honneur à taux zéro, sans garantie de 15 000 € à 90 000 € (prêt moyen 48 K€) attribué personnellement au chef d’entreprise et particulièrement intéressant pour leur effet-levier sur les autres financements, notamment bancaires.
Les entreprises accompagnées doivent créer au minimum 5 emplois à horizon 3 ans et avoir un besoin de financement supérieur à 75 000 € pour la création/reprise, 100 000 € pour un développement.
Depuis sa création, 389 entreprises ont été accompagnées sur l’Isère ce qui a permis d’accorder 15,4 M€ et la création/sauvegarde de près de 3 900 emplois.
Entre 2023 et 2025,1 projet a été lauréat sur Bièvre Isère Communauté.
Projet :
Ce partenariat existe depuis 2017 sur le territoire.
Il est proposé de renouveler la convention de partenariat entre Bièvre Isère Communauté et Réseau Entreprendre Isère et ce pour une durée de 1 an.
Bièvre Isère Communauté s’engage à verser chaque année, une cotisation à hauteur de 1 500 € permettant de couvrir une partie des frais de fonctionnement de l’association.
Il est proposé que Bièvre Isère Communauté participe à l’accompagnement des porteurs de projet en octroyant une subvention maximale de 500 €/projet, dans la limite de 3 projets par an.
La subvention annuelle maximale sera donc de 3 000 € pour l’année 2026.
Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » rendu en date du 26 novembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la convention de partenariat 2026 avec Réseau Entreprendre Isère,
- d’AUTORISER la participation financière de 3 000 € de Bièvre Isère Communauté,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. 50
EXTRAIT N°211-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aménagement du Territoire : Avenant 2025 à la convention entre Bièvre Isère Communauté et l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) pour sa mission d’accompagnement à l’élaboration et au suivi des PLUi.
Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président en charge de la planification et de la prospective territoriale
Bièvre Isère a engagé fin 2015 l’élaboration de deux PLUi. Ce projet, finalisé et approuvé fin 2019, a nécessité l’appui d’une ingénierie spécifique pour accompagner la démarche et réaliser les études indispensables pour ce type de document.
Par délibération en date du 18 mai 2015, Bièvre Isère Communauté a fait le choix de s’appuyer sur l’ingénierie de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) pour assurer cette mission d’appui à la réalisation des PLUi et à leur mise en œuvre.
L’intervention de l’AURG sur ces missions liées au PLUi s’effectue dans le cadre d’une convention-cadre passée entre l’AURG et Bièvre Isère Communauté le 18 mai 2015.
Au regard des besoins d’ingénierie pour l’élaboration ou le suivi de la mise en œuvre du PLUI, il convient, chaque année, de signer un avenant à cette convention-cadre dans lequel est précisé le coût de la mission de l’AURG. Pour rappel, le coût/journée de l’AURG est de 760 €.
Pour l’année 2025, le coût de la mission confiée par Bièvre Isère Communauté à l’AURG est de 79 800 €, ce qui représente 105 jours de travail dédiés à :
- L’appui à la préparation des dossiers de Modification n°3 et 4 des PLUi (soit 49 jours)
- L’appui à la standardisation des données cartographiques du PLUi au nouveau format obligatoire CNIG afin de pouvoir publier le PLUi sur le Géoportail de l’Urbanisme (cf Modifications n°3 et 4) (soit 17 jours)
- L’accompagnement méthodologique et la production de données nécessaires à la réalisation du bilan intermédiaire du PLUi (soit 22 jours)
- L’appui juridique et technique en matière d’urbanisme (soit 17 jours)
Le coût de cette prestation est inscrit au budget 2025.
Considérant le projet d’avenant 2025 annexé à la présente délibération ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Habitat et Aménagement du Territoire » en date du 3 décembre 2025 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’avenant 2025 à la convention-cadre passée avec l’AURG le 18 mai 2015, afin de pouvoir mobiliser l’AURG sur les missions qui lui ont été confiées en 2025.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°212-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transition Ecologique et Mobilités : Reconduction et modification du règlement de la prime vélo pour l’année 2026.
Rapporteur : Sébastien LAROCHE, Conseiller Délégué, en charge des Mobilités de proximité
Dans le cadre de la stratégie Climat Air Energie du plan territorial adopté en mai 2021 (PCAET), Bièvre Isère Communauté vise à réduire l’empreinte carbone et à préserver la qualité de l’air du territoire par le développement de l’usage de mobilités actives. 51
Ainsi, Bièvre Isère Communauté a lancé en 2022 une prime d’achat pour les Vélos à Assistance Electrique (VAE) ou musculaires, neufs ou d’occasion. Cette aide, reconduite chaque année, représente :
- un montant total d’aides de plus de 140 000 € ;
- plus de 600 primes accordées ;
- un taux d’accord de 75 % (dont 90 % pour les VAE, 9,5 % pour les vélos musculaires, 0,5 % pour les vélos cargos) ;
- 49 communes sur les 50 communes de Bièvre Isère Communauté dont au moins un habitant a reçu une prime.
Depuis 2024, afin de favoriser une économie vertueuse pour le territoire, la prime vélo a été réservée exclusivement aux vendeurs présents physiquement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté.
Sur les 4 premières années de mise en œuvre de la prime, le règlement visait un public large dans le but d’accompagner un maximum d’habitants du territoire. Aujourd’hui, face au constat d’une baisse continue du nombre d’aides sollicitées, Bièvre Isère Communauté souhaite maintenir ce levier local des mobilités actives, sans pour autant augmenter l’enveloppe budgétaire allouée, en étendant la prime notamment à d’autres profils d’usagers via l’adaptation de son règlement (en annexe) :
- l’éligibilité des mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir la prime aux élèves et jeunes travailleurs ;
- le doublement du montant de la prime pour les vélos adaptés et les vélos cargos, sur la base des montants du règlement de 2025, par cohérence au regard des différences de coûts ;
- l’exception à la règle d’achat sur le territoire de Bièvre Isère pour les vélos adaptés, dans la limite du périmètre du Département de l’Isère, en vue d’élargir le choix sur ces besoins spécifiques ;
- pour permettre à une famille de s’équiper la même année, le passage d’une prime par habitant, par foyer et par an à une aide par habitant sur la durée du dispositif de prime vélo ;
- la conservation de l'éligibilité exclusivement pour les vélos du quotidien, avec une distinction entre les usages (quotidien ou loisirs) qui se basera désormais sur la présence des équipements du quotidien (béquille, garde-boue, éclairages, catadioptres et avertisseurs sonores), la distinction entre VTC et VTT n’étant plus probante sur les modèles électriques.
Vu la délibération 223-2024 en date du 16 décembre 2024, précisant la reconduction de la prime vélo pour l’année 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 25 septembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la reconduction de la prime vélo pour l’année 2026,
- d’ACCEPTER les modifications règlementaires de la prime vélo pour l’année 2026,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer le nouveau règlement 2026 et tout document afférent.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°213-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transition Ecologique et Mobilités : Convention de gouvernance 2026 de la Charte Forestière de Bas-Dauphiné et Bonnevaux.
Rapporteur : Alain MEUNIER, Conseiller délégué en charge de la Forêt, la Chasse, la Pêche et des Etangs
Sur le massif forestier des Bonnevaux et en réponse aux enjeux locaux, Bièvre Isère pilote depuis 2014 une charte forestière, mutualisée avec quatre autres Établissements Publics de 52
Coopération Intercommunale (EPCI) : Entre Bièvre et Rhône, Vienne Condrieu Agglomération et, depuis le 1er janvier 2025, Bièvre Est et Collines Isère Nord Communauté.
La convention de gouvernance (qui régit le fonctionnement de la charte) actuellement en vigueur repose sur le programme d’actions élaboré pour la période 2020-2025 qui arrive à son terme : son évaluation a démarré afin que le bilan soit validé avant l’échéance électorale et que les orientations de la charte puissent être décidées en début du prochain mandat.
Avec une nouvelle structuration mise en place en 2024, cette charte forestière vise en effet à répondre au plus près aux enjeux des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) des intercommunalités membres, en particulier à la valorisation de la ressource locale, la gestion durable de la forêt, la souveraineté énergétique et à l’habitabilité du territoire dans un contexte de dérèglement climatique.
Le projet de convention de gouvernance 2026, annexé à la présente délibération, est basée sur les modalités de la convention de gouvernance 2025 et intègre quelques précisions ou modifications, notamment :
- Instances :
o Quorum de la conférence intercommunale : chaque EPCI doit être représenté par au moins 1 élu, avec un maximum de 2 voix par EPCI lors des votes ; le total de l’assemblée doit être au minimum de 6 élus (50 % des délégués +1) ;
- Programme d’actions :
o Prolongation globale en 2026 du programme d’actions 2020-2025 avec l’accent sur le bilan du programme au 1er trimestre et sur l’élaboration du prochain programme au second semestre ;
- Animations scolaires :
o Engagement financier exceptionnel des EPCI sur l’animation scolaire de l’année 2026-2027, quelle que soit la décision prise sur le renouvellement du programme d’actions (dépenses au budget 2027 mais organisation dès le printemps 2026) ;
- Description des missions d’ingénierie et d’animation de la charte :
o Chargé de mission (0,5 ETP) : pilotage et évaluation, élaboration stratégie de gestion forestière, ingénierie financière et administrative ;
o Animateur (0,5 ETP) : accompagnement des communes, concertation entre usagers, coordination des correspondants forêts, sensibilisation et formation des publics aux enjeux forestiers ;
- Budget et cotisations des EPCI membres :
o Mise à jour des cotisations des EPCI membres pour 2026, sur la base du budget validé le 26/08/2025 par la conférence intercommunale.
Vu la convention de gouvernance 2025 actuellement en vigueur, validée par délibération n°222- 2024 en date du 16 décembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Mobilités rendu en date du 4 novembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la Conférence intercommunale de la Charte forestière de Bas- Dauphiné et Bonnevaux en date du 14 novembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la convention de gouvernance 2026 de la Charte Forestière de Bas- Dauphiné et de Bonnevaux ;
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer ladite convention de gouvernance.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. 53
EXTRAIT N°214-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Affaires Générales / Affaires Assainissement Collectif : Marché de travaux pour la réhabilitation du filtre planté de roseaux de la Station d’Epuration de Culin - Modification du marché : avenant n°1.
Rapporteur : Thierry ROLLAND Vice-Président en charge des Finances, prospective financière et Commande Publique
Vu le marché en cours n°24ET14 pour les travaux de réhabilitation du filtre planté de roseaux de la station d’épuration de Culin engagé sous la forme d’un marché ordinaire, avec la procédure avec négociation notifié au groupement titulaire SAVEA/MOUTOT, le 22 novembre 2024 pour un montant de 636 520.01 euros HT.
Selon la clause d’insertion sociale, annexe 1 du CCAP, le nombre minimum d’heures de la clause d’insertion sociale a été fixé à 534 heures en fonction de l’estimation initiale du marché (1 146 000 € HT).
Or, le montant du marché attribué étant bien inférieur à l’estimation, il convient de recalculer et de baisser le nombre d’heures de la clause d’insertion sociale que le titulaire doit effectuer.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 20.1 de l’annexe 1 du CCAP ainsi l’entreprise titulaire du marché s’engage à réserver aux personnes issues des publics prioritaires, le nombre minimum de 270 heures d’insertion.
Il est proposé de signer l’avenant n°1 ci-joint.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes ce dossier.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°215-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Affaires générales / Affaires Culturelles : Fourniture de documents imprimés, multimédia et d’enregistrements sonores et visuels pour les médiathèques intercommunales – Lot 05 Dernières parutions éditoriales, nouveautés et fonds local Bièvre Isère – Modification du marché : décision de résiliation et avenants de répartition des bons de commande.
Rapporteur : Thierry ROLLAND Vice-Président en charge des Finances, prospective financière et Commande Publique
Vu le marché en cours pour de la fourniture de documents imprimés, multimédia et d’enregistrements sonores et visuels pour les médiathèques intercommunales – lot 05 Dernières parutions éditoriales, nouveautés et fonds local Bièvre Isère, attribué aux 3 titulaires suivant :
- Librairie Bellotto,
- Maison de la Presse,
- La Presse Côtoise,
engagés en procédure adaptée, sous forme d’accord cadre à bons de commande avec un minimum de 24 000 € HT et un maximum de 100 000 € HT, sur la durée totale de 4 ans soit 2 ans reconductible 2 fois 1 an et notifié le 07/07/2023 ; 54
Vu le courriel du titulaire Michel BELLOTTO et Marie Aimée MARTIN épouse BELLOTTO, en date du 01 octobre 2025, transmettant une attestation de vente qui concerne la cession du fonds de commerce de la librairie BELLOTO depuis le 26 septembre 2025 ;
Vu que la librairie a été rachetée par la société dénommée Imagin’à lire, SARL, sise à la même adresse ;
Vu que le courriel du repreneur en date du 29/10/2025 informant le pouvoir adjudicateur qu’il ne souhaite pas reprendre l’accord cadre ;
Ainsi, il convient d’établir une décision de résiliation de l’accord-cadre avec la librairie BELLOTO et son repreneur.
Cette résiliation remet en cause la répartition des bons de commande aux deux autres attributaires, il convient d’acter ce fait par un avenant avec chaque attributaire.
Il est proposé de signer la décision de résiliation et les avenants de répartition ci-joint.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes ce dossier.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°216-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Administration Générale : Attribution de véhicules de service et /ou de fonction avec autorisations de remisage à domicile – Année 2026.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,
Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil communautaire peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité territoriale lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Dans ce cadre, les agents peuvent bénéficier de l’attribution d’un véhicule de fonction ou de la mise à disposition d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile. Cette mise à disposition peut prendre la forme d’une convention ou d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale (l’ordre de mission permanent d’une durée d’un an est notamment une pièce justificative exigée par le comptable pour rembourser les frais de déplacement des agents).
La distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service est la suivante :
- Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées.
L’utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation.
- Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances), cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service 55
Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.
Outre les conditions générales tenant à la conduite et aux conditions d’utilisation du véhicule, il convient de préciser les limites de cette utilisation :
Conformément aux préconisations de la circulaire du 5 mai 1997 « dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est également strictement interdit ». La présence dans le véhicule de personnes étrangères au service est également à proscrire.
Il est précisé que la mise à disposition de ces véhicules peut être accompagnée d’une autorisation permanente de remisage à domicile.
Il est donc proposé de faire application de ces dispositions pour ce qui concerne le Président, la Directrice Générale des Services, les Directeurs Généraux Adjoints des Services et le Directeur de cabinet. Compte-tenu de la nature de leurs fonctions qui les amènent à se déplacer fréquemment, il est également proposé à l’assemblée d’autoriser les personnes occupant les postes susvisés à remiser à leurs domiciles, et de façon permanente, les véhicules qui seront mis à leur disposition.
Il est proposé par ailleurs d’autoriser les Vice-Présidents à bénéficier ponctuellement de la faculté d’utiliser et de remiser à leur domicile un véhicule de service dès lors que ces dispositions facilitent l’exercice de leur mandat eu égard à des déplacements en lien avec leur délégation. Ce remisage ne saurait être régulier et permanent.
Il est précisé notamment que les frais résultant de l'utilisation du véhicule (frais d’assurance, de nettoyage, de péage, de carburant et de stationnement) sont pris en charge par la collectivité dès lors qu’ils résultent d’un usage professionnel et pour les trajets domicile/travail.
Il est également précisé que l’autorisation de remisage à domicile n’est pas constitutive d’un avantage en nature lorsque le véhicule n’est pas utilisé à des fins personnelles, qu’il n’e st pas mis à disposition de manière permanente de l’agent et qu’il peut être démontré que les obligations de service et la disponibilité qu’exigent des fonctions ne sont pas compatibles avec les horaires de transports en commun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-18-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L721-3,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la Circulaire NOR:TEFG9710040C n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ATTRIBUER pour l’année 2026 les véhicules de fonction et/ou de service avec autorisation de remisage à domicile aux agents suivants :
Véhicule de fonction Véhicule de service
Directrice Générale des Services 1
Directeurs Généraux Adjoints 3 Directeur de Cabinet 1
- de METTRE un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile à la disposition du Président pour l’année 2026.
- d’AUTORISER l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour l’ensemble des agents, étant précisé que les autorisations seront formalisées par écrit. 56
- d’AUTORISER les Vice-présidents à bénéficier ponctuellement de la faculté d’utiliser et de remiser à leur domicile un véhicule de service dès lors que ces dispositions facilitent l’exercice de leur mandat eu égard à des déplacements en lien avec leur délégation.
- de PRECISER que les frais résultant de l'utilisation du véhicule (frais d’assurance, de nettoyage, de péage, de carburant et de stationnement) sont pris en charge par la collectivité, notamment par l’autorisation d’usage de la carte dédiée, dès lors qu’ils résultent d’un usage professionnel et pour les trajets domicile/travail.
- de PRECISER que l’autorisation de remisage à domicile n’est pas constitutive d’un avantage en nature dès lors que le véhicule n’est pas utilisé à des fins personnelles, qu’il n’est pas mis à disposition de manière permanente de l’agent et qu’il peut être démontré que ses obligations de service et la disponibilité qu’exigent des fonctions ne sont pas compatibles avec les horaires de transports en commun.
- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Le Président et les Vice-Présidents ne prennent pas part au débat ni au vote.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°217-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Solidarité : Attribution de subvention de l’Appel à Projets du Contrat Local de Santé.
Rapporteur : Christiane D’ORNANO, Vice-Présidente déléguée à la santé.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 juillet 2025 ; Vu la démarche mise en œuvre dans le cadre du lancement de l’Appel à Projets ; Vu la réunion du Comité de sélection en date du 03 novembre 2025 ;
Il est proposé de retenir au titre de ce dispositif d’accompagnement le projet présenté par l’association ADELIS sur Saint-Siméon de Bressieux pour la mise en œuvre d’un Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunesse à destination des 11-25 ans.
Ce projet, à destination de l’ensemble des jeunes du territoire, vise à répondre à un besoin identifié en matière d’accompagnement de ce public :
Offrir un espace neutre et confidentiel d’écoute,
Prévenir les situations de rupture (décrochage scolaire, isolement, conduites à risques),
Renforcer le maillage territorial en santé mentale et prévention.
La déclinaison sur le terrain est envisagée par la mise en œuvre de permanences régulières sur 3 communes : Saint-Siméon de Bressieux, Saint-Etienne de Saint-Geoirs et La Côte Saint- André compte tenu des partenariats locaux (collèges et lycées, prévention jeunesse, centres sociaux, …) et de financements communaux complémentaires.
L’accompagnement des jeunes et familles sera assuré par un professionnel psychologue. 5 autres dossiers ont été déposés mais n’ont pas été retenus par le Comité de sélection dans la mesure où le règlement de cet appel à projets n’était pas respecté avec notamment :
- Des projets visant un public cible lié à la structure,
- Une fragilité financière ne permettant pas de garantir la mise en œuvre du projet,
- Une demande d’aide couvrant 100 % du besoin de la dépense,
- Des actions liées à de la pratique de soins alternatifs,
- Une demande de financement pour de l’investissement. 57
Il est ainsi proposé de valider l’accord de financement à l’association ADELIS pour un montant de 10 000 € par an pendant 3 ans par la signature de la convention en annexe.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis de la commission « Famille Solidarité » rendu en date du 11 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la convention de financement avec l’association ADELIS pour un montant de 10 000 € par an pendant 3 ans, conformément au règlement intérieur de l’Appel à Projets du Contrat Local de Santé.
- d’APPROUVER le versement de la subvention à l’Association ADELIS pour un montant de 10 000 € par an pendant 3 ans.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents administratifs liés à ce projet.
Michel VEYRON informe que la commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs a participé à hauteur de 1 500 €.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°218-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à la petite enfance
Le règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeunes Enfant, communément appelés crèches ou multi-accueils, est un document obligatoire demandé par les partenaires institutionnels (Département de l’Isère, CAF de l’Isère) et transmis aux parents.
Il est proposé d’y apporter des précisions afin de clarifier certaines dispositions qui sont déjà mises en œuvre :
1) Indiquer que l’accueil d’un enfant ne peut se faire avant l’âge de 10 semaines correspondant au cadre réglementaire en vigueur,
2) Préciser que pour une famille hors territoire, l’attribution d’une place n’est valable que pour l’année scolaire. Cette disposition avait déjà été validée dans le cadre du règlement d’attribution des places mais nécessite d’être reprise dans le règlement de fonctionnement,
3) Préciser que la transmission d’une copie du carnet de vaccination est obligatoire à chaque fois que l’enfant reçoit un nouveau vaccin,
4) Préciser qu’une arrivée tardive ou un départ anticipé de l’enfant, avant ou après l’horaire contractualisé, n’entraîne pas de déduction pour le paiement de la facture.
En pièce jointe le projet de règlement de fonctionnement des multi-accueils au 1er janvier 2026.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis de la commission « Famille Solidarité » rendu en date du 11 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le nouveau règlement de fonctionnement des multi-accueils à compter du 1er janvier 2026.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. 58
EXTRAIT N°219-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Modification du règlement de fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à l’enfance jeunesse.
Le règlement de fonctionnement est un document obligatoire, demandé par nos partenaires institutionnels, et permet d’encadrer les modalités d’accueil des enfants.
Il est nécessaire d’y apporter quelques clarifications et compléments afin de transmettre aux familles une information précise.
Les modifications sont les suivantes :
- Préciser que pour un enfant dont la situation génère un besoin d’adaptation de l’accueil liée à un handicap, il pourra être demandé la rédaction d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), celui-ci devenant alors une condition à la poursuite de l’accueil,
- Pour les enfants en situation de handicap, bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ayant fait l’objet de la signature d’un PAI, dont l’état de santé ou la fatigabilité ne permet pas un accueil sur une journée complète, un tarif demi- journée avec repas pourra être appliqué. Cette adaptation vise à favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap en tenant compte de leurs capacités réelles et offre une souplesse aux familles dans l’organisation de l’accueil,
- Préciser que les réductions prévues pour l’inscription d’un 2ème enfant ne prennent pas en compte le coût forfaitaire du repas à 3 €. Cette adaptation permet de se mettre en conformité avec les règles de déduction fiscale par les familles des coûts des repas pour les enfants de moins de 6 ans.
En pièce jointe le projet de règlement de fonctionnement applicable à compter du 1er février 2026.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Famille Solidarité » rendu en date du 11 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le nouveau règlement de fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs à compter du 1er février 2026.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°220-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Modification de la grille tarifaire des Accueils Collectifs de Mineurs.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à l’enfance jeunesse.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 07 juillet 2024 (n°096-2024) et 30 septembre 2024 (n°153-2024) validant la grille tarifaire des Accueils Collectifs de Mineurs à compter de septembre 2024
Il est proposé d’adapter cette grille tarifaire à compter du 1er février 2026 sur deux aspects très spécifiques :
1) Pouvoir mieux prendre en considération les situations d’enfants porteurs de handicap pour les familles bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) en permettant un accueil en demi-journée avec repas. 59
Le tarif est calculé sur la base de la moitié du tarif journée hors repas, auquel est rajouté le tarif forfaitaire de 3 € pour le repas.
Ce tarif spécifique ne fera pas l’objet de la réduction pour inscription d’une fratrie.
Cette possibilité d’inscription en demi-journée n’est pas possible pour les Pass’Sports et les séjours.
Tarifs en demi-journée :
2) Intégrer les modalités réglementaires de déduction fiscales pour les familles en n’appliquant pas la réduction dans la situation d’inscription d’une fratrie (- 15 % pour le 2ème enfant et - 30 % pour le 3ème enfant) sur le coût forfaitaire du repas (3 €) qui lui ne peut pas être déclaré par les familles aux impôts.
En conséquence, la facture pourra mieux distinguer le coût de journée hors repas, montant qui pourra être utilisé par les familles pour les déclarations fiscales dans le cadre des moyens de garde d’enfant de moins de 6 ans.
Une ligne spécifique du coût des repas apparaîtra également sur les factures.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis de la commission « Famille Solidarité » rendu en date du 11 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER les adaptations de la grille tarifaire des Accueils Collectifs de Mineurs avec mise en œuvre à compter du 1er février 2026.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
EXTRAIT N°221-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Adhésion 2026 à l'AFIGESE.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Considérant que L'AFIGESE est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques et plus généralement du management public ;
Pour toutes les périodes de
vacances scolaires sauf Noël
Pour les vacances scolaires
de fin d'année (Noël)
Pour toutes les périodes de
vacances scolaires sauf Noël
Pour les vacances scolaires de
fin d'année (Noël)
QF
1/2 JOURNEE AVEC REPAS
Spécifique pour enfant porteur
de handicap
FORFAIT 1/2 JOURNEE AVEC
REPAS SUR 5 JOURS
OBLIGATOIRE Spécifique pour
enfants porteurs de handicap
1/2 JOURNEE AVEC REPAS
Spécifique pour enfant porteur
de handicap
FORFAIT 1/2 JOURNEE AVEC
REPAS SUR 5 JOURS
OBLIGATOIRE Spécifique pour
enfants porteurs de handicap
0-300 4,90 € 24,50 € 5,25 € 26,25 €
301-500 5,45 € 27,25 € 5,85 € 29,25 € 501-700 6,00 € 30,00 € 6,45 € 32,25 € 701-800 6,55 € 32,75 € 7,05 € 35,25 € 801-1000 7,40 € 37,00 € 8,00 € 40,00 € 1001-1300 8,25 € 41,25 € 8,90 € 44,50 €
1301-1600 9,10 € 45,50 € 9,85 € 49,25 € 1601-1900 9,70 € 48,50 € 10,50 € 52,50 € 1901-2200 10,25 € 51,25 € 11,15 € 55,75 € 2201 et plus 10,80 € 54,00 € 11,75 € 58,75 €
FAMILLES DU TERRITOIRE FAMILLES HORS TERRITOIRE 60
Cette association a pour objet d'affirmer l'attachement de ses membres aux valeurs suivantes : - la libre administration des collectivités territoriales,
- le citoyen au centre de la problématique du service public,
- le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures.
Les moyens d'action de l’AFIGESE sont :
- l'organisation d'une manifestation annuelle appelée les Assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales,
- l'organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des quatre fonctions, - la constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités territoriales et se rapportant aux quatre fonctions et métiers cités ci-dessus.
Les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problématiques rencontrées, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité. La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l'Association.
Pour mémoire, la cotisation de base annuelle 2025 était fixée à 299 € pour un représentant au sein de l'association, pour le second représentant la cotisation était fixée à 259 € soit un total de 558 € pour 2025. Les tarifs 2026 ne sont pas encore fixés.
Compte tenu de l'intérêt pour Bièvre Isère Communauté d'avoir des collaborateurs toujours mieux formés et en mesure de contribuer à des idées, à des réflexions et des solutions durables à nos problématiques par l'intermédiaire d'un réseau offrant des prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d'accès et de mobilisation, il est proposé l'adhésion de Bièvre Isère Communauté à l'AFIGESE.
Au vu de l'organisation des services de Bièvre Isère communauté, il est proposé que l’adhésion soit souscrite pour 2 représentants au sein de cette association en se basant sur les tarifs 2025 dans la limite d’une augmentation maximale de 5 % sur 2026.
Dans ce cadre, prévoir l’adhésion, dès la clôture d’exercice précédent, permettrait de bénéficier de la totalité des services et informations de l’AFIGESE dès le 1er janvier, la validité de la cotisation étant en année civile.
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER l’adhésion de Bièvre Isère Communauté à l'Association FInances– GEStion–Evaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) en tant que personne morale de droit public pour deux représentants sur la base des tarifs annuels communiqués par l’Association, dès lors que les tarifs 2026 n’évoluent pas au-delà de 5 % par rapport à 2025 ;
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. 61
EXTRAIT N°222-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Adhésion 2026 à l'ACUPSI.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, de la Prospective Financière, la Commande Publique et des Affaires Générales,
Considérant que l’association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d’Information (ACPUSI) a été créée en 1984 et regroupe désormais plus de 170 collectivités territoriales ou établissements publics utilisateurs des logiciels Civils de la société Ciril Group ;
Considérant que le logiciel est celui utilisé par Bièvre Isère en matière de comptabilité et gestion financière ;
L’adhésion à cette association permet à la fois d’échanger sur des problématiques ou des nouveautés relatives aux logiciels et de pouvoir bénéficier de l’expertise ou des organisations mises en œuvre par un grand nombre d’autres utilisateurs confrontés aux mêmes enjeux ou problématiques. Au regard du poids de ce « club utilisateurs », elle permet également d’être un interlocuteur usager d’envergure pour mobiliser Ciril sur les évolutions nécessaires du logiciel au regard des développements de réglementation et de contrôle constants de la comptabilité publique.
L’assemblée générale annuelle est d’ailleurs l’occasion de rencontrer les représentants de la société Ciril group et d’échanger sur leurs différents produits pour en obtenir des améliorations ou évolutions.
Des ateliers gratuits sur les logiciels et des réductions (5 %) sont également proposés sur les prestations et catalogues CIRIL hors maintenance.
Considérant également que le logiciel détient un potentiel et présente une performance qui ne se dément pas au fil des années, il est toutefois parfois complexe ou plus informatique que comptable. Participer au réseau et échanger avec des utilisateurs pour peser dans ses développements ou reproduire des solutions éprouvées dans d’autres structures utilisatrices constitue un véritable atout à l’heure où le cadre de la comptabilité publique est de plus en plus évolutif et dématérialisé.
L’adhésion est annuelle. Elle s’établit selon la strate de population. Elle permet à tout agent de Bièvre Isère d’accéder aux espaces de l’association.
Pour les établissements publics de plus de 50 000 habitants, le montant annuel de l’adhésion s’élevait, pour l’ensemble des agents à 680 € TTC pour 2025.
Il est proposé de prévoir, dès à présent, l’adhésion à l’ACPUSI pour permettre d’utiliser l’ensemble des services et réseaux d’information de l’association dès le 1er janvier 2026 dès lors que les tarifs 2026 qui ne sont pas connus à cette date n’évoluent pas de plus de 5 % en 2026.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale, Finances, et Ressources Humaines » rendu en date du 04 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER l’adhésion à l’Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d’Information pour l’année 2026 dès lors que les tarifs n’évoluent pas de plus de 5 % par rapport à 2025,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à toutes les dépenses ou démarches nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. 62
EXTRAIT N°223-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Adhésion au contrat cadre de fournitures de titres-restaurant mis en place par le Centre de Gestion de l’Isère (CdG38).
Rapporteur : Joël GULLON, Président
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de Gestion de l’Isère (CdG38).
A la suite de l’expiration du contrat groupe précédant au 31 décembre 2025 et à l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l’Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.
Un prestataire a été retenu à l’issue de la consultation, valable jusqu’au 31 décembre 2029 : Lot 1 : Pluxee pour les titres restaurant versions papiers et dématérialisés.
Le contrat cadre de prestations sociales est une mission prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle. La tarification peut être revue annuellement par le Conseil d’Administration du CDG38.
Les conditions de versement sont contrôlées par l’URSSAF :
Les titres-restaurant sont accordés à tous les agents, qu’ils soient à temps complet, non- complet ou à temps partiel et qu’ils soient fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuels (de droit public ou de droit privé).
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que la pause- repas soit comprise dans l’horaire de travail journalier (ainsi, un agent en journée continue ou ne travaillant qu’une demi-journée ne pourra pas bénéficier d’un titre restaurant).
Les agents absents (congés annuels, maladie, formation si le repas est pris en charge par l’organisme de formation…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes.
L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 25 € par jour (montant au 1er janvier 2024).
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
La souscription étant volontaire, chaque agent devra formellement demander à bénéficier des titres-restaurant par le biais d’un formulaire. Les agents déjà adhérents au contrat groupe précédent seront informés du changement de prestataire à compter du 1er janvier 2026 mais leur adhésion de principe au dispositif des titres restaurants sera maintenue, sauf avis contraire de leur part.
Il est proposé aux élus d’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 1er janvier 2026 pour le lot 1 Pluxee (titres restaurant dématérialisés), pour une valeur faciale de 5 € avec une participation employeur de 50 % (conditions identiques au contrat précédent).
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 02 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines en date du 04 décembre 2025, 63
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADHERER au contrat-cadre de fournitures de titres-restaurant mis en place par le Centre de gestion de l’Isère à compter du 01/01/2026 avec le prestataire Pluxee.
- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Christophe VIGNON signale qu’Eric SAVIGNON est noté rapporteur des délibérations de Bureau n°57-2025, 58-2025, 61-2025 et 62-2025 alors qu’il était absent. Ces 4 délibérations ont été corrigées et retransmises en Préfecture avec le Président comme rapporteur.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 02 décembre 2025 N° 2025-56
Convocation adressée le 26 novembre 2025
Présents : Catherine CARRON, Evelyne COLLET, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, André GAY, Gilles GELAS, Joël GULLON, Sébastien LAROCHE, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Dominique PRIMAT, Thierry ROLLAND, Martial SIMONDANT, Michel VEYRON.
Excusés : Pascal COMPIGNE, Eric SAVIGNON, Françoise SEMPÉ-BUFFET.
Habitat : Demande de garantie d'emprunt d’Isère Habitat pour la construction de 24 logements en PSLA à St-Etienne de St-Geoirs (Projet HERA).
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat Affaire suivie par David BERTRAND
Vu la délibération n°180-2024 en date du 16 décembre 2024 portant délégation de pouvoirs du conseil vers le Bureau Communautaire ;
Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Considérant le règlement des garanties d’emprunts de Bièvre Isère Communauté ;
Vu le contrat de prêt N°00004092117 en annexe entre Isère Habitat ci-après l’emprunteur, et La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes ci-après le prêteur ;
Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, Bièvre Isère Communauté a mis en place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique intercommunale de l’habitat.
Pour rappel, les bailleurs sociaux ont obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les collectivités (non inscrites au bilan). 64
Isère Habitat s’engage dans la réalisation d’une opération en accession-sociale (PSLA - prêt social location-accession) de 24 logements (Résidence Hera) à St-Etienne de St-Geoirs. Le coût total de ce projet s’élève à 5 463 844 € TTC.
Pour cette opération, Isère Habitat a souscrit un prêt pour un montant de 3 500 000 € auprès de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes pour une durée de 60 mois.
Isère Habitat sollicite une garantie de Bièvre Isère Communauté à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur 1 225 000 € empruntés.
La commune de St-Etienne de St-Geoirs a donné son accord pour une garantie à hauteur de 35 % de cet emprunt.
La demande de garantie est conforme au règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté.
Vu le contrat de prêt N°00004092117 en annexe signé entre Isère Habitat et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes,
Vu la délibération N°2025_039 du Conseil Municipal de St-Etienne de St-Geoirs du 16 octobre 2025 accordant la garantie d'emprunt à hauteur de 35 % du montant emprunté,
Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 18 septembre 2025,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par Isère Habitat aux conditions détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération.
Article 1 :
Le Bureau Communautaire de Bièvre Isère Communauté accorde sa garantie :
- à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 500 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt annexé à la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette
garantie.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS. 65
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 02 décembre 2025 N° 2025-57-2
Eau Potable : Attribution de l'accord-cadre pour la fourniture et la livraison de produits de traitement d’eau potable.
Rapporteur : Joël GULLON, Président
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre portant sur la fourniture et la livraison de produits de traitement d’eau potable, d’un montant estimatif de 292 000 € HT, pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois 1 an.
Considérant la consultation engagée selon la procédure formalisée : appel d'offres ouvert.
- sous forme d’un accord-cadre et à bons de commande avec un montant maximum. - comportant des lots au nombre de : 3
Lot(s) Désignation Maximum annuel HT
01 Achat et livraison de chlore liquide 20 000,00 €
02 Achat et livraison de lampes UV 100 000,00 €
03 Achat et livraison de filtres à poche 20 000,00 €
et que caque accord-cadre est mono attributaire.
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 01/09/2025 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté , au BOAMP et au JOUE.
Considérant que la date de remise des offres était fixée au 02/10/2025 à 12h00.
Considérant les critères de jugement des offres avec leur pondération ci-après : • le prix à 60 points,
• la valeur technique à 30 points,
• la performance en matière de protection de l’environnement à 5 points.
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 08/10/2025 pour l’ouverture des 5 offres,
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures et des offres établi par le service opérationnel, la commission d'Appel d'Offres réunie le 07/11/2025 a décidé de classer en première position les entreprises citées ci-dessous, offre(s) économiquement les plus avantageuses et répondant aux attentes de la collectivité :
Pour le lot 1 : S.A.S. PRODUITS CHIMIQUES PLATRET, 27 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND
Montant HT NOTE CRITERE PRIX PONDEREE
NOTE CRITERE NOTE CRITERE
NOTE
FINALE CLASSEMENT TECHNIQUE ENVIRONNEMENTAL
PONDEREE PONDEREE
Estimation 20 000,00 / 60 / 35 / 5 / 100
PRODUITS
CHIMIQUES
PLATRET
8 447,95 60,00 35,00 4,75 99,75 1 66
Pour le lot 2 : SB AQUAELEC 558 Rte du Barrage 38121 REVENTIN-VAUGRIS
Montant HT NOTE CRITERE PRIX PONDEREE
NOTE CRITERE NOTE CRITERE
NOTE
FINALE CLASSEMENT TECHNIQUE ENVIRONNEMENTAL
PONDEREE PONDEREE
Estimation 100 000,00 / 60 / 35 / 5 / 100
SB AQUAELEC 54 250,96 60,00 34,00 2,50 96,50 1
Pour le lot 3 : ELECTREAU LE PARC D'ACTIVITES 3553 Route de Chamont 38890 SAINT CHEF
Montant HT NOTE CRITERE PRIX PONDEREE
NOTE CRITERE NOTE CRITERE
NOTE
FINALE CLASSEMENT TECHNIQUE ENVIRONNEMENTAL
PONDEREE PONDEREE
Estimation 20 000,00 / 60 / 35 / 5 / 100
ELECTREAU 10 767,00 60,00 30,00 2,50 92,50 1
Considérant l’avis de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » en date du 2 décembre 2025,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ATTRIBUER l'accord-cadre pour les prix unitaires indiqués dans le BPU aux entreprises désignées dans le tableau indiqué ci-dessus,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants avec les entreprises présentées ci-dessus et toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 02 décembre 2025 N° 2025-58-2
Assainissement Collectif : Attribution de l'accord-cadre pour l’achat et la livraison de produits de traitement d’assainissement des systèmes d’épurations de Bièvre Isère Communauté.
Rapporteur : Joël GULLON, Président
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre portant sur l’achat et la livraison de produits de traitement d’assainissement des systèmes d’épuration de Bièvre Isère Communauté, d’un montant estimatif de 480 000 € HT, pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois 1 an.
Considérant la consultation engagée selon la procédure formalisée : appel d'offres restreint : - sous forme d’un accord-cadre et à bons de commande avec un montant maximum, - comportant des lots au nombre de : 3.
Lots Montant Maximum HT
1 - Achat et livraison de polymères pour la déshydratation des boues 60 000 €
2 - Achat et livraison de chlorure ferrique 40 000 €
3 - Achat et livraison de chaux 35 000 €
et que chaque accord-cadre est mono attributaire. 67
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 17/06/2025 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté, au BOAMP et au JOUE.
Considérant que la date de remise des candidatures a été fixée au 17/07/2025 à 12h00,
Considérant les critères de jugement des offres avec leur pondération ci-après :
Pour le lot 01
Critère et sous-critères
Pondération ou
nombre de
points
Prix – Offre financière 60
Montant de l’offre : Total DQE
Valeur technique issue de l’analyse du Cadre de Réponse 35
Qualité des produits proposés (standards et biosourcés) : siccités obtenues lors des essais, taux d’impuretés dans la composition, pourcentage de taux de carbone d’origine biosourcés proposé par la candidat (20 points)
20 points
Accompagnement lors de l’exécution, optimisation et démarche innovante dans le suivi de la consommation, sécurisation du dépotage sur les sites (10 points) 10 points Délai :
Délai de livraison standard (2,5 points)
Délai en cas d’urgence (2,5 points) 5 points
Performance environnementale 5
Performance en matière de protection de l’environnement notamment impact environnemental :
-sur le transport (1,5 points)
- sur la fabrication (2 points)
- sur le recyclage (1,5 points)
Pour le lot 2
Critère et sous-critères
Pondération ou
nombre de
points
Prix – Offre financière 60
Montant de l’offre : Total DQE
Valeur technique issue de l’analyse du Cadre de Réponse 35
Qualité des produits proposés (20 points) 20 points
Accompagnement lors de l’exécution, optimisation et démarche innovante dans le suivi de la consommation, sécurisation du dépotage sur les sites (10 points) 10 points Délai :
Délai de livraison standard (2,5 points)
Délai en cas d’urgence (2,5 points)
5 points
Performance environnementale 5
Performance en matière de protection de l’environnement notamment impact environnemental :
-sur le transport (3 points)
- sur la fabrication (2 points) 68
Pour le lot 3
Critère et sous-critères
Pondération ou
nombre de
points
Prix – Offre financière 60
Montant de l’offre : Total DQE
Valeur technique issue de l’analyse du Cadre de Réponse 35
Qualité des produits proposés, fabrication du produit (20 points) 20 points
Accompagnement lors de l’exécution, optimisation et démarche innovante dans le suivi de la consommation, sécurisation du dépotage sur les sites (10 points) 10 points Délai :
Délai de livraison standard (2,5 points)
Délai en cas d’urgence (2,5 points)
5 points
Performance environnementale 5
Performance en matière de protection de l’environnement notamment impact environnemental :
-sur le transport (5 points)
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 18/07/2025 pour l’ouverture des 6 candidatures la décision d’admission a eu lieu le jour même pour toutes les candidatures car un nombre inférieur à 5 candidatures par lot a été acté,
Considérant que l’invitation à soumissionner a été envoyée aux 3 candidats retenus par lot le 25/08/2025 et la date de remise des offres fixée 09/10/2025 à 17h00,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 10/10/2025 pour l’ouverture des 8 offres,
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le service Eau et Assainissement, la Commission d’appel d’offres réunie le 07/11/2025 a décidé de classer en première position les entreprises citées ci-dessous, offres économiquement les plus avantageuses et répondant aux attentes de la collectivité :
Pour le lot 1 : KEMIRA CHIMIE SASU, 17 rue de Rosheim 67000 STRASBOURG
Montant HT NOTE CRITERE PRIX PONDEREE
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
PONDEREE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
PONDEREE
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 60 000 € / 60 / 35 / 5 / 100
KEMIRA CHIMIE 87 750 € 60 30,50 3,50 94 1
Pour le lot 2 : S.A.S. PRODUITS CHIMIQUES PLATRET, 27 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND
Montant HT NOTE CRITERE PRIX PONDEREE
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
PONDEREE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
PONDEREE
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 40 000 € / 60 / 35 / 5 / 100
PRODUITS
CHIMIQUES PLATRET 22 050 € 60 28 3,50 91,50 1
Pour le lot 3 : E.C.L - EUROPEENNE DES CHAUX ET LIANTS, 2745 route du Bugey 38300 SAINT-SAVIN
Montant HT NOTE CRITERE PRIX PONDEREE
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
PONDEREE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
PONDEREE
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 35 000 € / 60 / 35 / 5 / 100
ECL 18 000 € 60 31 4 95 1 69
Considérant l’avis de la commission « Eau/Assainissement et Déchets » en date du 2 décembre 2025,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ATTRIBUER l'accord-cadre pour l’achat et la livraison de produits de traitement d’assainissement des systèmes d’épuration de Bièvre Isère Communauté, aux entreprises désignées dans les tableaux indiqués ci-dessus pour les prix unitaires indiqués dans les bordereaux de prix unitaires de chaque lot.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants avec le(s) entreprise(s) présentée(s) ci-dessus et toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires afférentes à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 02 décembre 2025 N° 2025-59
Transition Ecologique et Mobilités : Charte Forestière de Bas-Dauphiné et Bonnevaux - Demande de subvention pour le projet de sensibilisation des élèves des écoles du territoire à la forêt et la filière bois sur l’année scolaire 2025-2026.
Rapporteur : Alain MEUNIER, Conseiller délégué Forêt, Chasse, Pêche et Etangs Affaire suivie par Claire JEUDY
Bièvre Isère est résolument engagée dans une politique de transition écologique et, à ce titre, a inscrit en 2021 la gestion durable des ressources forestières comme un enjeu fort dans son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Pour ce faire, Bièvre Isère pilote, pour le compte de 5 intercommunalités depuis le 1er janvier 2025, une charte forestière sur le massif de Bas- Dauphiné et Bonnevaux.
L’axe 2 du PCAET vise une gestion durable des ressources du territoire et l’axe 3 recherche une atténuation des impacts des bâtiments et de leur usage (via l’utilisation de matériaux bio - sourcés tel quel le bois d’œuvre ou encore l’utilisation du bois comme source d’énergie). En cohérence avec ces axes, la charte forestière a vocation à sensibiliser le public à l'importance de la ressource forestière. Si la forêt est une composante importante de notre territoire, son fonctionnement, son exploitation et l’utilisation du bois restent encore peu connus du grand public, en particulier des enfants. Face à ce constat, un projet de sensibilisation du public scolaire à la filière forêt-bois locale a été élaboré en 2021, en concertation avec les partenaires techniques et institutionnels, dont le Département de l’Isère.
En 2024-2025, la charte a réalisé une animation scolaire à destination de 11 classes réparties au sein du territoire entre les intercommunalités membres de la charte (Bièvre Isère Communauté, Entre Bièvre et Rhône, Vienne Condrieu Agglomération, Bièvre Est et Collines Isère Nord) et sélectionnées parmi 25 candidatures.
En raison du succès de cette animation scolaire au fil des ans, il est proposé de la reconduire pour l’année scolaire 2025-2026. Le projet se déroulera en 2 journées distinctes et complémentaires. La première journée sera dédiée à la « filière bois », intégrant la découverte de la variété des métiers et les différentes possibilités de valoriser le bois. La seconde journée permettra aux élèves de découvrir l’écosystème forestier en passant une journée en forêt.
Ce projet de sensibilisation du public scolaire peut bénéficier de financements du Département de l’Isère et d’une dotation en animations ONF de la part de l’association Teragir. Le tableau suivant présente les coûts du projet ainsi que les subventions estimées. 70
Dépenses Subventions Reste à charge Département Isère Teragir EPCI membres
Nature Prestataire Montant unitaire Nb classes Coût € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Journée
filière bois Fibois 38 555 € 11 6 110 €
Forfait 5 000 €
0 % 0 €
47 % 8 185 € Journée
en forêt
Office National
des Forêts
(ONF)
388 € 11 4 263 € 100 % 4 263 €
Bièvre Liers
Environnement
(BLE)
225 € 11 2 475 € 0 % 0 €
Transport CARS FAURE 418 € 11 4 600 € 0 % 0 €
TOTAL 17 448 € 53 % 9 263 € 47 % 8 185 €
Vu l’avis favorable de la conférence intercommunale de la charte forestière de Bas-Dauphiné Bonnevaux rendu en date du 21 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 4 novembre 2025,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER une participation financière de 5 000 € auprès du Département de l’Isère et une participation financière de 4 263 € auprès de l’association TERAGIR,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 02 décembre 2025 N° 2025-60
Transition Ecologique et Mobilités : Charte Forestière des Chambaran - Demande de subvention pour le projet de sensibilisation des élèves des écoles du territoire à la forêt et la filière bois sur l’année scolaire 2025-2026.
Rapporteur : Alain MEUNIER, Conseiller délégué Forêt, Chasse, Pêche et Etangs
Bièvre Isère est résolument engagée dans une politique de transition écologique et, à ce titre, a inscrit en 2021 la gestion durable des ressources forestières comme un enjeu fort dans son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Pour ce faire, Bièvre Isère pilote, pour le compte de 5 intercommunalités depuis le 1er janvier 2023, une charte forestière sur le massif des Chambaran.
L’axe 2 du PCAET vise une gestion durable des ressources du territoire et l’axe 3 recherche une atténuation des impacts des bâtiments et de leur usage (via l’utilisation de matériaux bio - sourcés tel quel le bois d’œuvre ou encore l’utilisation du bois comme source d’énergie). En cohérence avec ces axes, la charte forestière a vocation à sensibiliser le public à l'importance de la ressource forestière. Si la forêt est une composante importante de notre territoire, son fonctionnement, son exploitation et l’utilisation du bois restent encore peu connus du grand public, en particulier des enfants. Face à ce constat, un projet de sensibilisation du public scolaire à la filière forêt-bois locale a été élaboré en 2012, en concertation avec les partenaires techniques et institutionnels, dont le Département de l’Isère.
En 2024-2025, la charte a réalisé une animation scolaire à destination de 12 classes réparties au sein du territoire entre quatre intercommunalités membres de la charte (Bièvre Isère Communauté, Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, Porte de DrômArdèche et Valence Romans Agglomération) et sélectionnées parmi 23 candidatures. 71
En raison du succès de cette animation scolaire au fil des ans, il est proposé de la reconduire pour l’année scolaire 2025-2026. Le projet se déroulera en 3 journées distinctes et complémentaires. La première journée sera dédiée à la « filière bois », intégrant la découverte de la variété des métiers et les différentes possibilités de valoriser le bois. La seconde journée sera consacrée à la fabrication de 3 jouets en bois. Enfin, la troisième journée permettra aux élèves de découvrir l’écosystème forestier en passant une journée en forêt.
Ce projet de sensibilisation du public scolaire peut bénéficier de financements du Département de l’Isère et d’une dotation en animations ONF de la part de l’association Teragir. Le tableau suivant présente les coûts du projet ainsi que les subventions estimées, différents sur les deux départements.
Dépenses
Subventions Reste à charge
Département
Isère Teragir EPCI membres
Nature Montant unitaire Nb classes Coût € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Journée filière
bois (Fibois 38) 540 €
6 classes
iséroises
3 240 €
13 520 € Forfait 5 000 €
0% 0 €
49 % 6 582 €
Journée atelier
bois 750 € 4 500 € 0% 0 €
Journée en
forêt (ONF +
BLE)
548 € 3 288 € 59 % 1 938 €
Transport 415 € 2 492 € 0% 0 €
Journée filière
bois (Fibois 07-
26)
540 €
7 classes
drômoises
3 780 €
15 774 € 0 % 0 €
0% 0 €
86 % 13 513 €
Journée atelier
bois 750 € 5 250 € 0% 0 €
Journée en
forêt (ONF +
BLE)
548 € 3 836 € 52 % 2 261 €
Transport 415 € 2 908 € 0% 0 €
TOTAL 29 294 € 31% 9 199 € 69 % 20 095 €
Vu l’avis favorable de la conférence de la Charte Forestière des Chambaran rendu en date du 27 octobre 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 4 novembre 2025,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER une participation financière de 5 000 € auprès du Département de l’Isère et une participation financière de 4 199 € auprès de l’association TERAGIR,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 02 décembre 2025 N° 2025-61-2
Eau Potable : Demande de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse pour l’animation captages prioritaires 2026.
Rapporteur : Joël GULLON, Président 72
Bièvre Isère Communauté est gestionnaire de huit « captages prioritaires » dont la liste figure dans le SDAGE. Pour rappel, les collectivités gestionnaires de ces ressources sont tenues de mettre en place des programmes d’actions agricoles et non-agricoles. Ce dispositif consiste à protéger la qualité des nappes souterraines utilisées pour l’eau potable au vu des pesticides et des nitrates. Les actions prennent différentes formes : accompagnement à la réduction des intrants, formations et conseils agronomiques, tours de plaines, essais alternatifs et diffusions de résultats, développement des cultures/filières adaptées à la qualité de l’eau, sensibilisation…
L’ensemble des actions d’animation agricole favorisant la protection des captages prioritaires est éligible aux aides de l’Agence de l’eau à hauteur de 70 %, y compris le temps passé en régie par les agents de l’intercommunalité sur le déploiement du dispositif.
Depuis 2025, la demande de subvention est commune pour l’ensemble des actions d’animation agricole portées par Bièvre Isère Communauté en faveur de ses captages prioritaires. Il est proposé de reconduire ce dispositif sur 2026.
A ce titre, il convient de procéder à une demande de subvention de 112 602 € sur la base d’un montant total de dépenses prévisionnelles de 160 860 € HT pour l’année 2026. Le sous-détail de ces dépenses prévisionnelles est présentée ci-dessous :
Montants Subventions attendues AE RMC (70%)
Animation agricole (Chambre d'agriculture) 124 360 € 87 052 €
Animation agricole hors Chambre (autres
partenaires techniques) 23 500 € 16 450 €
Autres dépenses d'animation (temps en régie) 13 000 € 9 100 €
Total 160 860 € 112 602 €
Pour rappel, les actions d’animation de La Chambre d’agriculture sont déployées sur les captages prioritaires à travers le « volet eau » de la convention cadre établie avec Bièvre Isère Communauté et faisant l’objet d’une délibération spécifique.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder à une demande de subvention de 112 602 € auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes formalités administratives et financières pour la mise en place des actions.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 02 décembre 2025 N° 2025-62-2
Eau Potable : Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de personnels pour l’animation des démarches « captages prioritaires » avec le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA) pour une période de 3 ans 2026-2028.
Rapporteur : Joël GULLON, Président
Bièvre Isère Communauté est gestionnaire de 8 captages classés prioritaires par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui impose la mise en œuvre de programmes d’actions à l’échelle des aires d’alimentation des captages. Les chartes d’engagement de ces programmes d’actions, visant la préservation de la qualité de la ressource en eau, ont été élaborées et signées pour les captages du Ronjay à Faramans, de Seyez et Donis à Ornacieux- Balbins, Melon et Michel à Thodure, la Vie de Nantoin au Mottier, les Biesses à Saint-Etienne 73
de Saint-Geoirs, le Siran et le Carloz à Saint-Jean de Bournay et les Alouettes à La Côte Saint- André.
Cette démarche volontaire d’accompagnement représente l’engagement de Bièvre Isère d’œuvrer en concertation avec les acteurs agricoles et non-agricoles pour la préservation de la qualité de l’eau sur des secteurs sensibles à certaines pollutions diffuses ou à certains bassins de vie.
Afin d’assurer la mise en œuvre et la coordination de ces actions, Bièvre Isère Communauté bénéficie de la mise à disposition par le SIRRA de 100 % du temps de travail d’un animateur captage. Les modalités de cette mise à disposition sont établies par convention effective depuis le 4 mars 2020.
Selon son article 5, cette convention est renouvelable par avenant pour des périodes successives de trois ans en l’absence de résiliation dans un délai de six mois, avant chaque échéance. La période de résiliation étant passée et la période définie par l’avenant n°1 à la convention prenant fin le 31 décembre 2025, il convient de procéder à son renouvellement par un second avenant.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention existante de mise à disposition de personnels avec le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 02 décembre 2025 N° 2025-63
Affaires Culturelles : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour les Actions Culturelles 2026.
Rapporteur : Franck POURRAT, Vice-Président Culture, Lecture publique et Festivals
De par sa compétence actions culturelles, Bièvre Isère Communauté mène de nombreux projets à destination de tous les habitants du territoire :
Festival les Arts Allumés,
Festival les Arts en Herbe,
Actions culturelles à la grange Chevrotière,
Actions dans le cadre du festival Berlioz et des Allées Chantent proposées par l’EPCI AÏDA.
L’action culturelle a pour mission de proposer une programmation diversifiée, professionnelle et accessible à tous, associant des actions avec les habitants en lien avec les communes et les partenaires locaux. Aussi, la collectivité la développe sous différentes formes :
1. Le festival itinérant « Les Arts Allumés » qui proposera sa 10ème édition du 7 mai au 24 mai 2026, sur un secteur du territoire composé de 12 communes. Le festival proposera de nombreux spectacles en tous genres et des rencontres artistes-habitants. Depuis toujours, ce festival se construit autour d’une dynamique participative où les habitants sont amenés à être au cœur de l’action. La participation des habitants représente un atout majeur de cette manifestation originale et conviviale.
2. Le festival des « Arts en Herbe », lequel propose tout particulièrement des spectacles à destination des enfants et des familles. Ce temps fort prévu en automne est devenu un rendez-vous régulier et attendu par les habitants. Le festival attache un intérêt particulier à la médiation culturelle auprès du jeune public (ateliers, manipulation, motricité …) en lien avec les scolaires, les multi accueils, le Relais Petite Enfance et le Réseau Petite Enfance. Des actions sont aussi proposées en collaboration avec le réseau de lecture publique. 74
3. La grange Chevrotière est un espace culturel en pisé qui a été réhabilité il y a quelques années. Cette grange située à Artas permet non seulement de mettre en avant l’utilisation de la terre de diverses manières, mais également de programmer tout au long de l’année des expositions, des conférences, des concerts et des spectacles, sans oublier Les Journées Européennes du Patrimoine. Pour continuer à faire vivre le lieu, la grange Chevrotière est maintenant mise à disposition gratuitement des associations culturelles du territoire, afin de leur permettre d’organiser un évènement culturel.
En parallèle, les Actions Culturelles de Bièvre Isère Communauté sont marquées par les partenariats créés avec divers acteurs culturels du Département : c’est le cas pour le Festival Berlioz, Les Allées Chantent, des Festivals emblématiques de l’Isère qui proposent régulièrement des concerts exceptionnels sur notre territoire.
C’est dans ce cadre que le Conseil Départemental apporte son soutien aux Actions Culturelles de Bièvre Isère Communauté et ce, depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, en tant que partenaire privilégié, il est sollicité pour ses aides à destination des animations culturelles.
Pour l’année 2026, Bièvre Isère Communauté sollicite une subvention de 23 000 euros auprès du Département de l’Isère.
Considérant l’avis favorable de la commission « Culture, Lecture publique et Festivals » rendu en date du 12 novembre 2025,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER une aide financière de 23 000 € du Conseil Départemental de l’Isère pour les actions culturelles de Bièvre Isère en 2026 sur le territoire.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 02 décembre 2025 N° 2025-64
Affaires Culturelles : Demande de subvention auprès du Département de l’Isère pour les actions développées sur l’année 2026 par l’école de musique intercommunale.
Rapporteur : Franck POURRAT, Vice-Président Culture, Lecture publique et Festivals
De par sa compétence école de musique, Bièvre Isère Communauté propose un enseignement de qualité et à destination du plus grand nombre.
L’établissement propose de nombreux cours d’instruments, diplômants ou non et des cours collectifs, donnant la possibilité aux élèves enfants, adolescents ou adultes de se produire sur scène et de participer à des actions avec des artistes professionnels.
Pour 2025-2026, l’école accueille 96 élèves de tous âges. L’objectif est toujours de donner la possibilité aux élèves de bénéficier d’un apprentissage de qualité et diversifié, que ce soit en musique classique ou musiques actuelles.
Pour compléter l’enseignement, il est proposé pour la troisième année le projet « De la plume au clavier », projet orienté cette année en plus de l’écriture de textes, sur la prise de parole et le jeu scénique, avec toujours le Lycée Hector BERLIOZ et l’option « Musique » comme partenaire.
De plus, depuis septembre 2021, la médiathèque à La Côte Saint-André offre aux usagers du réseau Lecture Publique, la possibilité d’emprunter un instrument de musique.
Pour appuyer cette nouvelle offre de la médiathèque, l’école de musique propose un accompagnement personnalisé de 5 cours, à destination des usagers qui emprunteraient un instrument. 75
De surcroît, comme chaque année, les auditions de Noël et de Musiques Actuelles sont accueillies à la médiathèque à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.
Pour l’école de musique de Bièvre Isère, l’année 2026 sera l’occasion de poursuivre :
• et d’amplifier les diffusions à travers la Fête de la musique et les portes-ouvertes sans oublier les auditions afin de donner l’occasion aux élèves de monter sur scène en offrant aux familles une découverte du travail accompli,
• le développement de l’enseignement musical sur le territoire,
et de développer le projet « De la plume au clavier », passerelle entre la musique et les mots.
Le Conseil Départemental apporte son soutien à Bièvre Isère Communauté depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, il est sollicité en sa qualité de partenaire privilégié, au titre de ses aides pour l’école de musique de Bièvre Isère Communauté à hauteur de 7 000 €, compte-tenu du complément d’enseignement artistique proposé.
Considérant l’avis favorable de la commission « Culture, Lecture publique et Festivals » rendu en date du 12 novembre 2025,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER une aide financière de 7 000 € auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour l’école de musique pour l’année 2026,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Informations diverses :
Le Président annonce le vote du budget lors du prochain Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2026.
Il souhaite à chacun du repos et de bonnes fêtes de fin d’année en famille et entre amis.
Enfin, il convie l’Assemblée à un temps convivial partagé.
-----------------------------
Fin de la séance à 20h07
------------------------------