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unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 2024 12 16 pv cc bi
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 2024 12 16 pv cc bi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS
Le 16 décembre 2024 suivant la convocation adressée le 06 décembre 2024, les conseillers communautaires de Bièvre Isère Communauté se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire, sous la présidence de M. Joël GULLON.
73 conseillers en exercice : 56 présents
7 pouvoirs
10 absents/excusés
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Mme Catherine CARRON comme secrétaire de séance.
PRESENTS :
Mmes, Liliane BILLARD, Sylvie BOUVIER-RAMBAUD, Catherine CARRON, Evelyne COLLET, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, Michelle LAMOURY, Catherine L’HOTE, Véronique MARTIN, Dominique PRIMAT, Françoise SEMPE-BUFFET.
Mrs, Pascal ARMANET, Yves AUFRANC, Gilbert BADEZ, Bernard BAJAT, Gilles BOURDAT, Frédéric BRET, Patrick CHAUMAT, Kristen CLERINO, Thierry COLLION, Pascal COMPIGNE, Henri COTTINET, Bernard CREZE, Patrick CUGNIET, Maurice DEBRAND, Frédéric DELEGUE, Christian DESCOURS, Jean-Michel DREVET, Thierry DUBUC, Bertrand DURANTON, Gilles DUSSAULT, Charles FERRAND, André GAY, Gilles GELAS, Roland GENEVEY, Daniel GERARD, Joël GULLON, Jean-Paul JULLIEN-VIEROZ, Sébastien LAROCHE, Joël MABILY, Robert MANDRAND, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Jean- Michel NOGUERAS, Laurent ORCEL, Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Michel REVELIN, Thierry ROLLAND, Yves ROUVIERE, Eric SAVIGNON, Martial SIMONDANT, Jean-Paul TOURNIER-FILLON, Bernard VEYRET, Michel VEYRON, Christophe VIGNON.
POUVOIRS :
Audrey PERRIN donne pouvoir à Gilles GELAS,
Isabelle RIVARD donne pouvoir à Bernard CREZE,
Mylène BOSSANT CHARLET donne pouvoir à Eric SAVIGNON,
Henri FAURE donne pouvoir à Gilbert BADEZ,
Anaïs SCALA donne pouvoir à Henri COTTINET,
Mireille GILIBERT donne pouvoir à Sébastien METAY,
Christine GENTON donne pouvoir à Michel VEYRON,
Claire NEURY donne pouvoir à Franck POURRAT,
Evelyne COLLET donne pouvoir à Carole FAUCHON (points 23, 24, 25).
EXCUSES :
Emilie LEVIEUX,
Anne-Marie AMICE,
Jérôme MACLET,
Corinne ZIEMIANCZYK,
Alain COUTURIER,
Mickaël GILLET,
Daniel CHEMINEL,
Christian CHEVALLIER,
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2024
Le Procès-Verbal est adopté à l’UNANIMITE.
Le Président accueille les membres du Conseil Communautaire, salue la presse et les auditeurs « Facebook » ; Sans aucun retour des éléments attendus sur les deux projets de délibérations Finances “Constatation de provision pour risques Budget Annexe de l’Eau” et “Constatation de provision pour risques Budget Annexe de l’Assainissement”, Monsieur le Président décide du retrait des délibérations 37 et 38.
Monsieur le Président annonce qu’il sera proposé lors de cette séance de faire évoluer la délibération de délégations de pouvoir afin que certains points puissent être traités soit directement par le Monsieur le Président, soit directement par le Bureau Communautaire, dans le souci d’alléger les conseils et de simplifier les procédures.
EXTRAIT N°175-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Solidarité : Modification de l’intérêt communautaire en matière de santé attaché à la compétence supplémentaire « Action sociale d’intérêt communautaire ».
Rapporteur : Christiane d’ORNANO, Vice-Présidente déléguée à la famille, aux séniors, à la vie sociale et à la santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 93-6938 en date du 22 décembre 1993, portant création de la Communauté de Communes de la Région Saint-Jeannaise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013296-0016, en date du 23 octobre 2013, portant création de la Communauté de Communes Bièvre Isère ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2015, portant création de la Communauté de Communes Bièvre Isère issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise et de la Communauté de Communes Bièvre Isère ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Bièvre Isère et en particulier la compétence facultative « action sociale d’intérêt communautaire »
Vu la délibération n°264-2017 du 26 septembre 2017, définissant l’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de communes et en particulier en matière de santé,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de définir l'intérêt communautaire par une délibération qui doit être approuvée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
Considérant qu’il est rappelé qu’ultérieurement, le Conseil Communautaire disposera de toute latitude pour faire évoluer l’intérêt communautaire au fil de délibérations à venir, devant être adoptées à la majorité des deux tiers,
Bièvre Isère Communauté souhaite s’engager, au côté de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de l’ensemble des partenaires du territoire, dans le déploiement d’un Contrat Local de Santé (CLS) ainsi que d’un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) afin de mieux répondre aux enjeux de santé de la population, en articulant les différentes composantes du système de santé régional.
Ils viseront en effet à mettre en cohérence les démarches locales de santé avec les priorités du Projet Régional de Santé (PRS) Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028.
Inscrite dans les axes stratégiques du projet de territoire, les élus de Bièvre Isère Communauté ont fait le choix, dès 2021, d’initier un travail d’état des lieux en matière de santé sur le territoire en sollicitant l’Observatoire Régional de Santé (ORS) pour mener à bien un Diagnostic Local de Santé (DLS).
La dynamique engagée depuis la phase d’élaboration du DLS et la mobilisation des partenaires lors des groupes de travail ont favorisé les échanges et la concertation, permettant de fédérer autour des problématiques du territoire.
Le CLS et le CLSM permettront d’appréhender les principaux problèmes de santé spécifiques à notre territoire, de définir des objectifs stratégiques communs et de mettre en œuvre, avec le concours des élus et des professionnels concernés, les actions permettant d’améliorer l’état de santé des habitants. Ils constituent une véritable opportunité dès lors que les partenaires trouvent un intérêt à agir ensemble.
La population, les professionnels et les institutions trouveront dans ces dispositifs un cadre commun d’intervention garantissant lisibilité et stabilité des actions engagées au service de l’amélioration de l’état de santé des populations. Afin de répondre à ces nouveaux enjeux, il convient de modifier l’intérêt communautaire en matière de santé attaché à la compétence supplémentaire « Action sociale d’intérêt communautaire ».
Considérant l’avis des Maires lors de la Conférence des Maires » en date du 23 septembre 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis de la commission « Famille Solidarité » rendu en date du 10 décembre 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la modification de l’intérêt communautaire en matière de santé attaché à la compétence supplémentaire « Action sociale d’intérêt communautaire »,
- de MODIFIER l’intérêt communautaire en matière de santé attaché à la compétence supplémentaire « Action sociale d’intérêt communautaire » de la manière suivante : La coordination et le pilotage du Contrat Local de Santé.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Christophe VIGNON souhaite connaître les modalités de déploiement d’un CLS ou d’un CLSM ?
Christiane D’ORNANO explique qu’il s’agit d’un document écrit suite à un travail de coordination, commencé depuis un an. Il met en lien tout ce qui relève de la santé, de l’environnement et ayant des conséquences sur la santé, comme les Mobilités, la Transition Ecologique, l’Habitat… Beaucoup d’actions peuvent graviter autour du bien-être.
Elle ajoute que 5 semaines ont été organisées sur la santé mentale au mois d’octobre dernier, réunissant du public et des professionnels. Cela peut tout aussi bien être dirigé vers “monsieur tout le monde”, lequel rencontre des difficultés de santé et qui peuvent avoir des effets sur la santé mentale par rapport à des choses lourdes à porter.
Le processus administratif va perdurer jusqu’à la signature du Contrat Local de Santé, laquelle qui aura lieu en mai 2025 et qui permettra de poursuivre sur la création d’un Conseil Local de Santé.
Jean-Michel DREVET demande si le CLS peut aussi accompagner les communes qui ont des projets de centres médicaux ?
Christiane D’ORNANO répond que les communes peuvent effectivement s’adresser à l’équipe en charge de ce dossier pour avoir des conseils mais également pour obtenir des informations sur les Maisons de santé, les Maisons de retraite, les Maisons d’autonomie.
Il est aussi possible de s’appuyer sur les équipes pour avoir d’autres informations. En effet, les communes peuvent avoir besoin de conseils concernant des problèmes de santé mentale, pour des personnes qui ne suivent pas ou plus leur traitement, et qu’il faut accompagner dans leur procesus de soins. Elisa Béolet, coordonatrice de Bièvre Isère, pourra donner toutes les pistes à suivre.
Monsieur le Président conclut qu’il est important de communiquer et d’échanger sur ce qui se met en place (violences intrafamiliales, … ).
Christophe VIGNON rappelle sa question (transmise en amont aux services) concernant la consultation du Diagnostic Local de Santé.
Antoine DE SMEDT, Directeur Général Adjoint en charge des services à la population, répond qu’effectivement, ce document réalisé en partenariat, est disponible de manière libre sur le site de l’Observatoire Régional de Santé (ORS) depuis février 2023, et qu’il a été également présenté en commission.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE EXTRAIT N°176-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Modification de l’intérêt communautaire en matière de petite enfance attaché à la compétence supplémentaire « Action sociale d’intérêt communautaire ».
Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à la petite enfance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 93-6938 en date du 22 décembre 1993, portant création de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013296-0016, en date du 23 octobre 2013, portant création de la Communauté de Communes Bièvre Isère ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2015, portant création de la Communauté de Communes Bièvre Isère issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise et de la Communauté de Communes Bièvre Isère ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Bièvre Isère et en particulier la compétence facultative « action sociale d’intérêt communautaire »
Vu la délibération n°264-2017 du 26 septembre 2017, définissant l’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de communes et en particulier en matière de petite enfance,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le code de l’action sociale et des familles (CASF),
Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de petite enfance attachée à la compétence « d’action sociale d’intérêt communautaire » selon les termes prévus par l’article L.5214-16 du CGCT,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de définir l'intérêt communautaire par une délibération qui doit être approuvée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
Considérant qu’il est rappelé qu’ultérieurement, le Conseil Communautaire disposera de toute latitude pour faire évoluer l’intérêt communautaire au fil de délibérations à venir, devant être adoptées à la majorité des deux tiers,
Considérant que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et a introduit, à l’article 17, la notion d’Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant,
Considérant que le nouvel article L. 214-1-3 du code de l’action sociale des familles (CASF), issu de la loi, précise les compétences de l’Autorité Organisatrice :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés.
Il convient de modifier l’intérêt communautaire en matière de petite enfance attaché à la compétence facultative « Action sociale d’intérêt communautaire », en intégrant la notion d’Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, ainsi que la nouvelle définition des 4 compétences petite enfance.
Considérant l’avis des Maires lors de la Conférence des Maires » en date du 23 septembre 2024,
Considérant l’avis de la commission « Famille Solidarité » rendu en date du 10 décembre 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la modification de l’intérêt communautaire en matière de petite enfance attaché à la compétence facultative « Action sociale d’intérêt communautaire »,
- de MODIFIER l’intérêt communautaire en matière de petite enfance attaché à la compétence facultative « Action sociale d’intérêt communautaire » de la manière suivante : Dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), la Communauté de communes est Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant en mettant en œuvre les 4 compétences obligatoires instaurées par la loi. Ainsi est d’intérêt communautaire :
1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire,
2° L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents,
3° La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil (intégrant la gestion de structures d’accueil et Relais Petite Enfance),
4° Le soutien à la qualité des modes d'accueil.
Cela signifie notamment d’assurer :
- Le fonctionnement du Relais Petite Enfance,
- Le fonctionnement, la construction et la rénovation des établissements publics d’accueil du jeune enfant (crèches),
- La coordination globale en lien avec les partenaires institutionnels et la réalisation d’études.
Les lieux de parentalité que sont les Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) sont complémentaires à une offre communale ou associative, dans le cadre d’une compétence partagée avec les communes.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Suite à la question de Christophe VIGNON, Jean-Pierre PERROUD confirme que ces 4 compétences n’étaient pas demandées jusque-là.
Antoine DE SMEDT, Directeur Général Adjoint en charge des services à la population, explique que la loi avait pour vision de reconnaître la place centrale des collectivités. Bièvre Isere Communauté mène déjà un certain nombre de compétences en lien avec la petite enfance. Cette loi permet de repréciser le travail du bloc communal entre les communes et les intercommunalités.
Sur le territoire, cette compétence est déjà bien intégrée. Cela permet de la réexaminer et de la restructurer dans une logique de maillage du territoire, afin de développer une politique petite enfance sur l’ensemble du territoire en s’appuyant sur les services existants.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°177-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Modification du règlement de fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à l’enfance jeunesse.
Le règlement de fonctionnement est un document obligatoire, précisant notamment les modalités d’accueil des enfants. Par ailleurs, il est demandé par nos partenaires institutionnels, et définissant notamment les modalités d’accueil des enfants.
Le règlement actuel approuvé par délibération 237-2023 en date du 18 décembre 2023 nécessite des clarifications pour une information précise à destination des familles.
Les modifications proposées sont les suivantes :
1) En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire systématiquement signalée, un Projet d’Accueil Individuel sera élaboré entre les parents, le service Enfance jeunesse de Bièvre Isère Communauté et le médecin de la famille.
2) En lien avec la nouvelle grille tarifaire : préciser que les familles hors territoire ne sont pas prioritaires. Leurs demandes seront traitées 2 semaines après le début des inscriptions. Le projet de règlement de fonctionnement applicable au 1er janvier 2025 figure en pièce jointe.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis de la commission « Famille Solidarité » rendu en date du 10 décembre 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le nouveau règlement de fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°178-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Modification du règlement d’attribution des places en crèches.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à la petite enfance
L’attribution des places en crèches se fait sur la base d’un règlement qui acte la méthode mise en œuvre par les commissions spécifiques d’attribution, 3 à 4 fois par an.
La proposition de modification vise à simplifier les critères actuels pour faciliter l’attribution des places aux familles ayant un besoin d’accueil important dans un objectif : - d’améliorer et d’optimiser le fonctionnement des structures par une augmentation des taux de remplissage des équipements.
Cette évolution est également à mettre en relation avec le développement récent du nombre de structures privées sur le territoire qui nécessite de repenser la méthodologie d’attribution des places.
Ainsi, la proposition est de retenir les critères suivants :
La date d’inscription de la famille,
L’âge de l’enfant (correspondance avec la pyramide des âges de la crèche), La commune de résidence dans le sens d’une priorité pour les habitants du territoire.
Les situations particulières ci-dessous feront également l’objet d’une vigilance particulière en commission afin de prendre en considération les problématiques des familles pouvant être en difficulté :
- Familles en situation précaire : ayant un tarif horaire calculé inférieur à 1€/heure en fonction des ressources du foyer (définition CNAF),
- Familles orientées par les services sociaux,
- Familles inscrites dans un parcours d’insertion professionnelle en situation de formation, - Rapprochement de fratrie : des enfants aînés déjà en accueil sur la crèche, - Enfants en situation de handicap,
- Grossesses multiples.
Le projet de règlement d’attribution de places applicable au 1er janvier 2025 figure en pièce jointe.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Famille Solidarité » rendu en date du 10 décembre 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le nouveau règlement d’attribution en crèches à compter de janvier 2025.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°179-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à la petite enfance Le règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeunes Enfant, communément appelés crèches ou multi-accueils, est un document obligatoire demandé par les partenaires institutionnels (Département de l’Isère, CAF de l’Isère) et transmis aux parents.
Après les derniers contrôles réalisés, et sur demande de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Isère, il est demandé d’apporter les précisions suivantes sur ce règlement :
1) Faire référence à la charte de la laïcité,
2) Indiquer les informations relatives aux données personnelles des familles.
De plus, il est également précisé qu’en cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire, un Projet d’Accueil Individuel sera élaboré en partenariat avec le médecin traitant ou spécialiste de l’enfant, le référent Santé Accueil Inclusif, la directrice de l’équipement et la famille.
Le projet de règlement de fonctionnement des multi-accueils applicable au 1er janvier 2025 figure en pièce jointe.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Famille Solidarité » rendu en date du 10 décembre 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le nouveau règlement de fonctionnement des multi-accueils à compter de janvier 2025.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°180-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Administration Générale : Modification des délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la Communauté de Communes et vers le Bureau Communautaire.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,
Vu la délibération n°188-2022 du 19 septembre 2022 actant les délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la Communauté de Communes et vers le Bureau Communautaire,
Il est rappelé qu’en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- de l’approbation du Compte Administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, - de l’adhésion de la Communauté de communes à un autre établissement public, - de la délégation de la gestion d’un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’Habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Il est proposé, afin d’assurer le bon fonctionnement de Bièvre Isère Communauté, que certaines délégations soient revues de la manière suivante : COMPETENCES BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESIDENT
FINANCES
Accorder des remises
gracieuses inférieures ou
égales à 500 €.
Accorder des subventions
inférieures ou égales à 1 000 €.
Remboursement des frais
bancaires imputables à un
problème de facturation dont le
montant est inférieur ou égal à
500 €.
Demandes de subventions.
Cessions de bien mobilier d’une
valeur supérieure ou égale à
10 000 € HT.
Signer les conventions, supérieures
à 25 000 € HT et inférieures ou
égales à 40 000 € HT.
Contracter et renégocier les emprunts dans
la limite des sommes inscrites au budget.
Réaliser les lignes de trésorerie dans la
limite de 2 500 000 €.
Créer, modifier et supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement
des services intercommunaux.
Cessions de biens mobiliers d’une valeur
inférieure à 10 000 € HT.
Admissions en non-valeur et créances
irrécouvrables.
Accepter les dons et legs qui ne sont pas
grevés de conditions ni de charges.
Passer et signer les conventions d’un
montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.
MARCHES
Prendre toute décision
concernant la proposition, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de
services y compris les avenants
d’un montant supérieur ou égal
à 221 000 € HT et inférieur à
1 000 000 € HT, dès lors que les
crédits sont inscrits au budget.
Prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’attribution et
l’exécution des marchés à procédure
adaptée et les avenants dès lors qu’ils ne
bouleversent pas l’économie du marché, en
matière de travaux, fournitures, services et
maîtrise d’œuvre d’un montant inférieur à
221 000 € HT ; dès lors que les crédits sont
inscrits au budget.
Signature des avenants pour tout marché
quel que soit le montant dudit marché, dès
lors que ledit avenant a pour objet exclusif :
- la modification des coordonnées
bancaires du titulaire,
- la modification de l’intention relative au
bénéfice de l’avance,
- la modification de durée des marchés à
la condition qu’elle ne bouleverse pas
l’économie du marché.
ASSURANCES
Passer les contrats d’assurance d’un
montant inférieur à 89 999.99 € HT ainsi que
les avenants, et accepter des indemnités de
sinistres y afférent.
Régler les conséquences administratives,
techniques et financières des sinistres dès
lors qu’ils ont des montants inférieurs aux
franchises.
URBANISME
Accorder des garanties
d’emprunts aux bailleurs
sociaux pour les opérations de
rénovation ou de construction
de logements sociaux.
Déposer les demandes d’autorisations
d’urbanisme (permis de construire et de
démolir, déclarations préalables, certificats
d’urbanisme et autorisations de travaux (AT). COMPETENCES BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESIDENT
FONCIER
Classement ou déclassement
dans le domaine public.
L’achat de foncier bâti ou non
bâti
Exercer le droit de préemption urbain dans la
limite de 90 000 € ou dans le cadre des
projets inscrits au budget ou validé sur le
principe par le conseil communautaire.
Déléguer l’exercice du Droit de Préemption
Urbain aux communes ou à EPORA lors de
l’aliénation d’un bien.
Vente de foncier bâti ou non bâti.
Décider la location du patrimoine mobilier ou
immobilier (bâti ou non bâti) de Bièvre Isère,
y compris la délivrance des autorisations
d’occupation du domaine public.
Fixer le montant des offres à notifier aux
expropriés sans pouvoir dépasser
l’estimation du service des Domaines.
Signer les conventions de servitude de
passage.
JURIDIQUE
Avoir le droit d’ester en justice, pour les
actions intentées au nom de la communauté
de communes ou les actions intentées contre
elle devant tout type de juridiction.
Choix des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts, fixation de leur
rémunération et règlement des frais et
honoraires.
Conclusion et révision du louage de chose
d’une durée n’excédant pas douze ans.
RESSOURCES
HUMAINES
Créer et supprimer des postes
dans le cadre d’avancement
de grade au sein d’un même
cadre d’emploi (ancienneté,
réussite à un examen
professionnel).
Prise en charge des frais de
formation, de déplacement et
de séjour des élus.
Engager par recrutement direct en tant
que de besoin des agents contractuels
pour répondre aux nécessités de service
dans les conditions fixées par les articles
L332-13 à L332-14 et L332-23 du Code
général de la fonction publique.
Signer les conventions de mise à
disposition de personnel au bénéfice des
communes membres et/ou d’un EPCI dont
la communauté de communes ou de ses
membres est membre.
Signer les conventions de mise à
disposition d’un personnel communal,
intercommunal ou syndical au bénéfice de
la communauté de communes.
Signer les conventions de mise à disposition
d’un personnel intercommunal au bénéfice
du SDIS ou de syndicat ou organisme
extérieur.
FAMILLE
Déclaration d’ouverture de locaux auprès
de la SDJES dans le cadre des accueils de
loisirs enfance et jeunesse.
Rendre un avis préalable à tout projet de
création, d’extension ou de
transformation d’un établissement ou
d’un service de droit privé accueillant
des enfants de moins de six ans au
regard des besoins recensés sur son
territoire (à partir du 1er janvier 2025). Délégations aux Vice-Présidents :
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.
Délégations aux agents :
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs et à certains responsables de services. Cette délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au Président.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER les délégations détaillées ci-dessus,
- d’AUTORISER le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires.
Maurice DEBRAND demande des précisions sur la formulation “lorsque les avenants sont inscrits au budget” dans la phrase “les montants des crédits compris entre 221 000 € et inférieur à 1 million (colonne BUREAU - Marché)”. Il voudrait comprendre le processus si les avenants qui devaient être signés par le Bureau Communautaire, dépassent le seuil de marché ?
Thierry ROLLAND explique que cela va au-delà de la signature, et que compte tenu qu’il s’agit d’un avenant, cela reste dans le budget, donc que l’opération est possible.
Il explique que les seuils de la commande publique ne font pas partie des seuils “travaux” puisque la procédure reste en MAPA jusqu’à 5 millions. Thierry ROLLAND propose donc que la procédure reste au niveau des seuils du marché et que la signature incombe soit au Bureau soit au Président en fonction du montant initial du marché.
Maurice DEBRAND demande également des éclaircicements sur la vente ou l’achat de foncier bâti ou non-bâti dans le cadre du budget (colonne “PRESIDENT” - “Foncier”). Il regrette qu’il n’y ait pas un coût mentionné par opération pour les actions délèguées au Président dans le cadre du budget.
Thierry ROLLAND explique que, pour Bière Isère Communauté, un peu comme pour les communes, il y a des achats qui peuvent être faits rapidement suite à une opportunité et dans ce cas, l’achat n’est pas forcément inscrit en début d’année.
Il est proposé que ce soit le Président qui signe à partir du moment où la dépense reste dans la limite de l’enveloppe des crédits ouverts pour les acquisitions foncières. Cela sous entend que si la somme affectée à ces dossiers est consommée, et qu’une opportunité se présente, une Décision Modificative devra être faite ou alors, si c’est du chapitre 21, ce ne sera plus le Président qui décidera mais le Bureau Communautaire.
Maurice DEBRAND signale que, pour lui, ce procédé manque un peu de transparence car il n’y a pas de limite, à part celle des inscriptions budgétaires.
Le Président propose alors que cette opération reste à la délégation du Bureau.
Thierry ROLLAND explique que l’objectif est de pouvoir saisir une opportunité afin de ne pas devoir attendre une instance dans l’éventualité où un propriétaire souhaite vendre rapidement.
Maurice DEBRAND souligne qu’il y a rarement des opportunités où une collectivité achète en moins d’un mois.
Le Président est d’accord pour qu’un montant soit précisé. Il explique que cette demarche s’inscrivait plus dans le cadre de la vente de foncier. Jean-Pierre PERROUD confirme qu’un des objectifs était d’accélérer la procédure foncière, non-pas lors d’un achat, qui s’effectue rarement au pied levé, mais plutôt lorsque la collectivité a besoin de vendre très vite afin de ne pas ralentir la procèdure de l’acquéreur.
Le monde économique se plaint de la lenteur des démarches administratives de Bièvre Isère Communauté. Pour un acteur économique, gagner un mois ou un mois et demi peut être très intéressant et permettre de fluidifier la vente.
Le Président propose de laisser l’achat de foncier bâti dans le cadre d’un projet en Bureau Communautaire et de donner la vente de foncier en délégation au Président.
Thierry ROLLAND précise qu’il ne faudra pas inscrire “dans le cadre du budget” car la vente de foncier ne se prévoit pas forcément.
Christophe VIGNON souhaite connaître la raison de l’élévation importante des seuils (en dessous de 221 000 € au lieu de 90 000 € pour le Président et en dessous de 1 000 000 € au lieu de 291 000 € pour le Bureau) ce qui ne va plus donner la possiblité au Conseil Communautaire de délibérer en dessous de 1 million, montant conséquent.
Thierry ROLLAND répond que ces seuils ont été modifiés compte tenu des nombreuses procédures qui sont en deçà du seuil de 200 000 €. Le fait de les passer au Bureau laisse une faculté de gagner beaucoup de temps plutôt que d’attendre le Conseil Communautaire.
Le Président explique qu’il s’agit d’accélérer les procédures lors des travaux d’eau ou d’assainissement parce que le seuil de 200 000 € est vite dépassé dans ces cas là.
Maurice DEBRAND conclut que ces délégations sont transparentes, puisqu’il y a un contrôle préalable des Commissions d’Appel d’Offres et souligne qu’il est aussi très important qu’un rendu soit fait lors des commissions thèmatiques.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°181-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Administration Générale : Règlement interne de la commande publique – Modifications.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,
Les procédures mises en œuvre pour la passation des marchés à procédures adaptées sont laissées à l’appréciation du pouvoir adjudicateur.
Ceci signifie que le pouvoir adjudicateur (l’EPCI et donc son Président) a l’entière et exclusive responsabilité de la bonne application des règles du Code de la commande publique dans les choix de mise en concurrence faits lors de la passation de chaque marché adapté.
Dans ce cadre, le code de la commande publique préconise la mise en place d’un règlement interne de la commande publique pour les marchés à procédure adaptée. Ceci permet de clarifier les procédures suivies, en fonction des montants estimés, et par suite de sécuriser le processus de passation des marchés publics.
Pour les services, l’existence d’un tel règlement est également un gage de clarté et d’efficacité puisqu’ils peuvent, en fonction de leur besoin, déterminer très rapidement quels seront les délais et phases de procédures pour chacun de leurs marchés. Ils peuvent ainsi mieux anticiper les contraintes de délais et les phases de travail qu’ils devront consacrer à l’attribution d’un marché, comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-après : NIVEAU MONTANT HT PROCEDURE DE PASSATION PUBLICITE OUVERTURE ET ANALYSE ATTRIBUTION DELIBERATION SIGNATURE
1 0 à 4 999.99 €
Mise en concurrence laissée
à l'appréciation du service
acheteur
NON
Directeurs et
responsables de
service dans la
limite de leurs
délégations
2 5 000 € à 24 999.99 €
Règle des 3 devis
demandés par le service
acheteur
NON DGA ou DGS
3 25 000 € à 39 999.99 €
Consultation faible montant
(lettre de consultation et
contrat écrit)
Consultation
15 jours min Pôle Pôle NON Vice-président
4 40 000 € à 89 999.99 € Consultation MAPA 21 jours min Commission MAPA 5 jours NON Président ou VP
en charge des
affaires générales
5 90 000 € à 220 999.99 € Consultation MAPA JAL ou BOAMP 21 jours min Commission MAPA 5 jours NON Président ou VP
en charge des
affaires générales
6
(travaux)
221 000 € à
999 999.99 € Consultation MAPA
JAL ou BOAMP
21 jours min Commission MAPA 5 jours
Délibération
du bureau
Président ou VP
en charge des
affaires générales
6 bis
(travaux)
1 000 000 € à
1 999 999.99 € Consultation MAPA
JAL ou BOAMP
21 jours min Commission MAPA 5 jours
Délibération
du conseil
Président ou VP
en charge des
affaires générales
7
(travaux)
2 000 000 € à
5 537 999.99 €
Application des procédures
formalisées
JAL ou BOAMP
et JOUE
Commission
d'Appel d'Offres 11 jours
Délibération
du conseil
Président ou VP
en charge des
affaires générales En 2020, Bièvre Isère communauté a adopté un règlement interne de la commande publique qu’il convient aujourd’hui d’adapter selon les modalités résumées ci-dessus.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER le règlement interne de la Commande Publique tel qu’il est détaillé en annexe jointe.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°182-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Rapport Social Unique.
Rapporteur : Catherine CARRON, Conseillère Déléguée Personnel
L’article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique instaure pour les collectivités territoriales et établissements publics le Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l’Etat de la Collectivité (REC), plus communément appelé bilan social.
Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir desquels sont établis les lignes directrices de gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixent les conditions, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.
Le RSU est présenté aux membres du comité social territorial : il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines dont l'avis est transmis à l'assemblée délibérante.
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) rendu en date du 12 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Ressources » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE de l’avis du CST sur le débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°183-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Création d’emplois et autorisation de recrutement en contrat d’engagement éducatif (CEE).
Rapporteur : Catherine CARRON, Conseillère Déléguée Personnel
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51, Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE,
Vu la délibération n°303-2019 du 11 décembre 2023 portant adaptation de la grille de rémunération des animateurs vacataires en ALSH.
L’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles - CASF prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif ».
Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.
Les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers.
Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D. 773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF).
Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.
Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. La rémunération était prévue par la délibération n°303-2019 du 11 décembre 2023.
Il est proposé de l’abroger afin de simplifier les grilles de rémunérations, sans modifier les montants bruts :
Forfait brut pour les ALSH
Demie journée Journée
Animateur non qualifié 22.50 € 45 € BAFA stagiaire 26.50 € 53 € BAFA complet 30.00 € 60 € BAFA complet + surveillant baignade 31.50 € 63 € Responsable de site 32.50 € 65 € Directeur ou directeur adjoint 42.50 € 85 €
Forfait jour brut pour les séjours
BAFA stagiaire 72 € BAFA complet 80 € BAFA complet + surveillant baignade 90 € Directeur 100 € Enfin, l’article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».
Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liés à l’encadrement de mineurs notamment lorsqu’ils sont hébergés.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de créer 70 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis de la commission « Ressources » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de CREER 70 emplois dans le cadre du dispositif « contrat d’engagement éducatif » et de MODIFIER le tableau des emplois non-permanents,
- d’ADOPTER le nouveau tableau des emplois non-permanents en annexe,
- d’ABROGER la délibération n°303-2019 du 11 décembre 2023 et de valider les montants bruts des forfaits jours,
- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°184-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Créations, suppressions de postes et adoption du tableau des emplois.
Rapporteur : Catherine CARRON, Conseillère Déléguée Personnel
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Poste de chargé de mission Commerce (non permanent à temps complet)
Il est proposé de créer un poste de chargé de mission Commerce rattaché à la Directrice Générale des Services, non permanent, sur contrat de projet de niveau Rédacteur / catégorie B, à temps complet, sur la base de l’article L. 332-24 du CGFP, pour 6 mois à la signature du contrat.
Poste d’assistant de la direction générale (permanent à temps complet) Un poste permanent d’assistant de la direction générale au grade d’adjoint administratif avait été créé au conseil communautaire du 25/09/2023 à 0.8 ETP et amené à un temps complet lors du conseil communautaire du 30/09/2024.
Dans le cadre du recrutement, il convient de mettre en conformité le grade avec le candidat retenu. Il est donc proposé de créer un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet. Le poste au grade d’adjoint administratif à temps complet devenu inutile sera proposé à la suppression après avis du CST. Dans le cadre de la réorganisation transitoire de la direction Gestion et valorisation des déchets au 1er janvier 2025, il est proposé de :
- Créer un poste permanent d’assistant administratif au grade d’adjoint administratif à temps complet,
- Créer un poste permanent d’agent de brigade verte au grade d’adjoint technique à temps complet,
- Créer deux postes permanents de chauffeurs grutiers au grade d’adjoint technique à temps complet,
- Créer deux postes permanents de chauffeurs grutiers / agents polyvalents déchets au grade d’adjoint technique à temps complet,
- Créer un poste de gardien de déchetterie / ripeur au grade d’adjoint technique à 0.75 ETP.
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) rendu en date du 12 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Ressources » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de CREER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :
Créations de postes permanents
Grades ETP / quotité
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 ETP
Adjoint administratif 1 ETP
Adjoint technique 5,75 ETP
- de DIRE que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code général de la Fonction Publique ; leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- de CREER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois non-permanents comme suit :
Créations de postes non-permanents
Grades ETP / quotité
Contrat de projet chargé de mission Commerce (catégorie B) 1 ETP
- d’ADOPTER le nouveau tableau des emplois en annexe,
- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°185-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Habitat : Demande de participation financière d’Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 6 logements locatifs sociaux situés à Chatenay (La Grande Charrière).
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente Logement et Habitat
Considérant le règlement d’attribution des aides aux bailleurs sociaux de Bièvre Isère Communauté approuvé par délibération du 15 décembre 2020 et modifié par délibérations du 31 mai 2021 et du 12 février 2024 ; Bièvre Isère Communauté a mis en place un dispositif d’aide aux opérations de réhabilitation de logements sociaux, afin d’impulser et accompagner la rénovation des logements locatifs sociaux.
Dans ce cadre, Alpes Isère Habitat sollicite une aide de Bièvre Isère Communauté pour une opération de réhabilitation de 6 logements sociaux situés à Chatenay (La Grande Charrière) comportant les travaux suivants :
Rénovation de la toiture (tuiles et zinguerie),
Déplacement de l’accès VMC en combles et remplacement de la VMC, Isolation de l’entrée du T4 au rez de chaussée,
Remplacement de l’isolation des combles,
Remplacement des menuiseries extérieures et des portes palières et pose de volets roulants,
Mise en sécurité électrique,
Remplacement des convecteurs,
Remplacement des chauffe-eau par des ballons thermodynamiques.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 291 732 € TTC, soit 48 622 € TTC / logement. Le projet permet d’atteindre l’étiquette D (Etiquette E actuellement).
Pour rappel, Bièvre Isère Communauté peut accorder une aide pour la réhabilitation de logements publics sociaux de 2 000 € par logement pour des travaux d’amélioration réalisés par les bailleurs sociaux pour un montant de travaux minimal de 20 000 € par logement, et ce, dans la limite de 10 logements par opération.
Pour être éligibles à l’aide de Bièvre Isère, les travaux doivent améliorer de manière significative les performances énergétiques, l’accessibilité, le confort, la sécurité et le cadre de vie des locataires, démontrer une concertation locative affirmée et doivent respecter l’un des 2 critères suivants :
1. Améliorer les performances énergétiques des logements (bouquet de travaux ou franchir 2 classes énergétiques). L’objectif est d’atteindre, à minima, la classe « D ».
2. Améliorer l’accessibilité ou l’adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite.
Conformément au règlement des aides et compte tenu de ses caractéristiques, le projet de réhabilitation d’Alpes Isère Habitat est donc éligible à l’aide de Bièvre Isère Communauté pour un montant total de 12 000 €.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 5 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCORDER une aide d’un montant total de 12 000 € à Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 6 logements sociaux situés La Grande Charrière à Chatenay.
- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux, sous réserve du respect du projet présenté et du règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté à l’attention des bailleurs sociaux.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE. EXTRAIT N°186-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Habitat : Demande de participation financière d’Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 13 logements locatifs sociaux situés à Marcilloles.
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente Logement et Habitat
Considérant le règlement d’attribution des aides aux bailleurs sociaux de Bièvre Isère Communauté validé par délibération du 15 décembre 2020 et modifié par délibérations du 31 mai 2021 et du 12 février 2024 ;
Bièvre Isère Communauté a mis en place un dispositif d’aide aux opérations de réhabilitation de logements sociaux, afin d’impulser et accompagner la rénovation des logements locatifs sociaux.
Dans ce cadre, Alpes Isère Habitat sollicite une aide de Bièvre Isère Communauté pour une opération de réhabilitation de 13 logements sociaux situés à Marcilloles (Place Charlemagne) comportant les travaux suivants :
Remplacement des fenêtres et volets roulants,
Création du désenfumage,
Remplacement du système de ventilation,
Remplacement des portes palières et portes des parties communes, Mise en sécurité électrique des logements et parties communes,
Entretien et réparation des toitures,
Isolation des combles et sous faces.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 269 992 € TTC, soit 20 769 € TTC / logement.
Pour rappel, Bièvre Isère Communauté peut accorder une aide pour la réhabilitation de logements publics sociaux de 2 000 € par logement pour des travaux d’amélioration réalisés par les bailleurs sociaux pour un montant de travaux minimal de 20 000 € par logement, et ce, dans la limite de 10 logements par opération.
Pour être éligibles à l’aide de Bièvre Isère, les travaux doivent améliorer de manière significative les performances énergétiques, l’accessibilité, le confort, la sécurité et le cadre de vie des locataires, démontrer une concertation locative affirmée et doivent respecter l’un des 2 critères suivants :
1. Améliorer les performances énergétiques des logements (bouquet de travaux ou franchir 2 classes énergétiques). L’objectif est d’atteindre, à minima, la classe « D ».
2. Améliorer l’accessibilité ou l’adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite
Le projet permet d’améliorer la consommation énergétique des logements grâce à un bouquet de travaux réalisés (projet déjà sur une étiquette C mais avec une nette amélioration de la performance énergétique).
Conformément au règlement des aides et compte tenu de ses caractéristiques, le projet de réhabilitation d’Alpes Isère Habitat est donc éligible à l’aide de Bièvre Isère Communauté pour un montant total de 20 000 €.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 5 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCORDER une aide d’un montant total de 20 000 € à Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 13 logements sociaux situés Place Charlemagne à Marcilloles.
- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux, sous réserve du respect du projet présenté et du règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté à l’attention des bailleurs sociaux.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE EXTRAIT N°187-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Habitat : Demande de participation financière d’Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 4 logements locatifs sociaux situés à Plan (Le Clos du Château I et II).
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente Logement et Habitat
Considérant le règlement d’attribution des aides aux bailleurs sociaux de Bièvre Isère Communauté validé par délibération du 15 décembre 2020 et modifié par délibérations du 31 mai 2021 et du 12 février 2024 ;
Bièvre Isère Communauté a mis en place un dispositif d’aide aux opérations de réhabilitation de logements sociaux, afin d’impulser et accompagner la rénovation des logements locatifs sociaux.
Dans ce cadre, Alpes Isère Habitat sollicite une aide de Bièvre Isère Communauté pour une opération de réhabilitation de 4 logements sociaux situés à Plan (Clos du Château I et II) comportant les travaux suivants :
Remplacement des menuiseries extérieures,
Remplacement des volets battants et révision et mise en peinture de persiennes en bois, Remplacement des portes palières et des portes des parties communes, Travaux de réparation des escaliers (maçonnerie, étanchéité),
Remplacement de l'isolation des combles et pose d'une membrane d'étanchéité à l'air, Habillage des bandeaux de rive et remplacement des dépassés de toiture, Isolation sous face de la dalle du Duplex,
Remplacement du système de ventilation,
Mise en sécurité électrique des logements.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 133 633 € TTC, soit 33 416 € TTC / logement, Le projet permet d’atteindre l’étiquette C ou B selon les logements (Etiquette D actuellement). Pour rappel, Bièvre Isère Communauté peut accorder une aide pour la réhabilitation de logements publics sociaux de 2 000 € par logement pour des travaux d’amélioration réalisés par les bailleurs sociaux pour un montant de travaux minimal de 20 000 € par logement, et ce, dans la limite de 10 logements par opération.
Pour être éligibles à l’aide de Bièvre Isère, les travaux doivent améliorer de manière significative les performances énergétiques, l’accessibilité, le confort, la sécurité et le cadre de vie des locataires, démontrer une concertation locative affirmée et doivent respecter l’un des 2 critères suivants :
1. Améliorer les performances énergétiques des logements (bouquet de travaux ou franchir 2 classes énergétiques). L’objectif est d’atteindre, à minima, la classe « D ».
2. Améliorer l’accessibilité ou l’adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite.
Conformément au règlement des aides et compte tenu de ses caractéristiques, le projet de réhabilitation d’Alpes Isère Habitat est donc éligible à l’aide de Bièvre Isère Communauté pour un montant total de 8 000 €.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 5 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCORDER une aide d’un montant total de 8 000 € à Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 4 logements sociaux situés à Plan.
- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux, sous réserve du respect du projet présenté et du règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté à l’attention des bailleurs sociaux.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE EXTRAIT N°188-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Habitat : Demande de participation financière d’ « un Toit pour Tous Développement » pour la réalisation de 4 logements locatifs sociaux PLAI adaptés à Gillonnay (Maison du Bercail).
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente Habitat et Logement
Vu le règlement d’attribution des aides aux bailleurs sociaux de Bièvre Isère Communauté validé par délibération du 15 décembre 2020 et modifié par délibérations du 31 mai 2021 et du 12 février 2024.
Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif d’aide aux opérations de logements sociaux, afin de concourir à la production d’une offre locative sociale adaptée aux besoins et à la revitalisation des centres-bourgs, en favorisant les opérations de logement social dans le tissu ancien dégradé ou vacant. Ce dispositif d’aide complète également le dispositif existant sur les garanties d’emprunt.
Dans ce cadre, Un toit pour Tous – Développement, bailleur social, sollicite une aide de Bièvre Isère Communauté pour la réalisation d’une opération de 4 logements sociaux de type « PLAI adaptés » à Gillonnay.
Ce programme est réalisé par une opération d’acquisition-amélioration d’un bâtiment situé 1005 route du Dauphiné à Gillonnay dans le cadre d’un bail à réhabilitation cédé à Un toit Pour tous Développement pour une durée de 55 ans par l’association « Le Bercail Paysan ».
Il va permettre la création d’un habitat inclusif « La Maison du Bercail » et complètera l’accueil à la journée de personnes en situation de handicap mental par l’association sur une exploitation agricole située à proximité.
La réhabilitation du corps de ferme sur l’exploitation permettra la réalisation de 3 T3 et 1 T2 adapté en PMR.
Le coût prévisionnel total du projet s’élève à 928 732 € TTC. Les coûts estimatifs des travaux s’élèvent à 727 027 € TTC.
Le démarrage des travaux est prévu en mars 2025 pour une réception prévue en mars 2026.
Pour rappel, l’aide mobilisable sous conditions par Bièvre Isère Communauté pour la création de logements publics sociaux est :
de 8 000 € par logement pour la production de logements locatifs sociaux en acquisition- amélioration, pour un montant minimal de travaux de rénovation de 20 000 € par logement en moyenne sur l’opération,
de 40 % du coût des travaux de démolition en cas de démolition-reconstruction, dans la limite de 8 000 € par logement,
de 3 000 € par logement pour la production de logements locatifs sociaux « classique » (hors démolition-reconstruction ou acquisition-amélioration)
dans la limite de 15 logements aidés par opération.
Cette aide s’inscrit dans une logique de dynamisation des centres-bourg des 12 pôles urbains et secondaires. Cependant, le règlement de Bièvre Isère prévoit que l’aide pourra être également mobilisable pour certains projets spécifiques comportant des « PLAI adaptés », quelles que soient la zone et la commune d’accueil du projet.
Ainsi, conformément au règlement d’attribution des aides et compte tenu de ses caractéristiques, le projet d’ « Un Toit pour Tous – Développement » est donc éligible à l’aide de Bièvre Isère Communauté pour une participation totale de 32 000 €, sous condition de l’octroi de la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 5 décembre 2024, Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ACCORDER une aide d’un montant total de 32 000 € à « Un Toit pour Tous Développement » pour la production de 4 logements sociaux PLAI adaptés à Gillonnay, sous condition de l’octroi de la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération.
- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux, sous réserve du respect du projet présenté et du règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté à l’attention des bailleurs sociaux.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°189-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Habitat : Pacte Territorial France Rénov’ – Délibération d’intention.
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge de l’habitat et du logement
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment R. 327-1, L.321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat et Résilience, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 1er octobre 2019 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat 2019-2025,
Vu la délibération n° 143.2021 du Conseil Communautaire du 31 mai 2021 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu la délibération 2024-06 du Conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’,
Bièvre Isère Communauté est engagée dans une politique de rénovation des logements qui est inscrite dans les objectifs et action du Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Cette politique se traduisait jusqu’à présent de manière opérationnelle dans différents dispositifs portés par Bièvre Isère, par le Département de l’Isère ou encore par l’Etat. Le volet plus spécifique de la rénovation énergétique des logements était notamment mis en œuvre depuis 2021 dans le cadre d’un Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH).
Afin de tenir compte de l’évolution de certains financements du SPRH (arrêt des Certificats d’Economie d’Energie) et de la nouvelle obligation de recours à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov », un nouveau dispositif d’intervention programmé est créé au 1er janvier 2025 par l’Etat sur le modèle d’un Programme d’Intérêt Général : le Pacte Territorial France Rénov’.
Ce nouveau dispositif, qui se traduira par une convention de Pacte Territorial entre les EPCI, l’Etat et l’ANAH, traitera cette fois-ci toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc.).
Ces Pactes Territoriaux de la Rénovation des logements pourront se décliner à travers 3 volets :
- Dynamique territoriale (volet obligatoire) : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
- Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus (volet obligatoire) ;
- Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne. Les modalités d’intervention spécifiques (quartiers anciens, rénovation urbaine, copropriétés dégradées et plans de sauvegarde) sont maintenues dans leur mode de contractualisation actuel, à savoir, les OPAH-RU, les OPAH-CD et les plans de sauvegarde.
Ces conventions de Pactes Territoriaux seront conclues entre les EPCI, l’Etat et l’ANAH pour une durée pouvant aller de 3 à 5 ans renouvelable par voie d’avenant. Elles permettront notamment pour Bièvre Isère Communauté, maître d’ouvrage de certaines des actions en faveur de la rénovation des logements, de bénéficier de subventions de l’ANAH à hauteur de 50% des dépenses réalisées dans le cadre du Pacte Territorial (pour les volets 1 et 2 obligatoires), dans la limite de 300 000 € de dépenses sur l’ensemble de ces 2 volets.
Afin de s’assurer des financements de l’ANAH pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2025, il est nécessaire que Bièvre Isère Communauté :
- Affirme, avant le 31 décembre 2024, son intention de signer une convention de Pacte Territorial. Cette intention doit être déclarée par une délibération de principe (objet de cette délibération)
- Délibère ensuite, avant le 31 mars 2025, pour valider le projet de convention de Pacte Territorial, comprenant les actions envisagées et les éléments budgétaires associés.
Par ailleurs, il est proposé que la signature du pacte territorial induise un reste à charge 2025 identique à celui de 2024 pour Bièvre Isère Communauté. La traduction de cet engagement interviendra lors de la délibération à venir avant le 31/03/2025 et le choix des actions opérationnelles par Bièvre Isère Communauté.
Considérant le nouveau cadre de contractualisation mis en place par l’Etat pour poursuivre les missions de sensibilisation et d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation,
Considérant les enjeux pour Bièvre Isère en matière de rénovation du parc privé, tels que rappelés dans le PLH et le PCAET,
Considérant qu’en l’absence d’une délibération de principe intervenue avant le 31/12/2024, il ne sera pas possible de signer un Pacte Territorial en 2025 et de bénéficier des aides de l’ANAH pour les actions engagées par la collectivité,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 5 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER l'intention de Bièvre Isère Communauté de s’engager dans l’élaboration
d’un Pacte Territorial en vue d’une signature de la convention en 2025,
- de DIRE que cette convention de Pacte Territorial devra faire l’objet d’une délibération
avant le 31/03/2025 pour engager définitivement la collectivité dans ce dispositif,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document lié à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Christophe VIGNON demande si les 3 volets (2 obligatoires et 1 facultatif) proposés sont déjà intégrés ou seulement les 2 volets obligatoires ?
Dominique PRIMAT répond que les réflexions actuelles amènent plutôt à proposer à Bièvre Isère Communauté de se positionner sur les 2 volets obligatoires. En effet, il parait assez complexe de s’engager sur le volet facultatif qui concerne le financement des MAR (Mon Accompagnateur Rénov’), dispositif assez compliqué à mettre en place.
Les MAR (notamment les MAR privés) commencent tout juste à se déployer. De plus, cela supposerait une contractualisation avec les MAR, donc une procédure soumise à Appel d’Offres.
Cependant, Dominique PRIMAT souligne que dans le cas où le procédé évolue, des avenants pourront, dès la première année, permettre de modifier et d’adapter le dispositif.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE EXTRAIT N°190-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aménagement du Territoire : Avis sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la société SOFIREL et la commune de Savas-Mépin pour la création du lotissement de La Prairie.
Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président en charge de la prospective territoriale et de la planification
La société SOFIREL, aménageur, souhaite réaliser un lotissement dit « La Prairie » de 30 lots dédiés à la construction de logements sur la commune de Savas-Mépin, au sein d’une zone classée 1AUb au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Au titre de l’article R214-1 du Code de l’Environnement, cette opération doit faire l’objet d’une autorisation environnementale sous la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature Loi sur l’Eau, relative aux dossiers d’Autorisation Loi sur l’Eau.
Cette autorisation est nécessaire compte tenu des caractéristiques et de la localisation du projet. En effet, ce lotissement est situé au sein d’un tènement foncier sur lequel un puits d’infiltration est aujourd’hui existant pour gérer les eaux pluviales du bassin versant du « Fayet », dont la superficie (33 hectares) est supérieure au seuil des 20 hectares à partir duquel un dossier d’autorisation Loi sur l’eau doit être déposé.
A ce titre, la société SOFIREL et la commune de Savas-Mépin ont déposé un dossier d’autorisation environnementale auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT), le 30 mai 2023, comprenant, outre les mesures spécifiques liées à la gestion des eaux pluviales, un dossier faune-flore sur le volet « milieu naturel et biodiversité ».
Ce dossier sera soumis à enquête publique du 18 novembre au 8 décembre 2024, conformément aux modalités précisées dans l’arrêté d’ouverture d’enquête publique signé par Monsieur le préfet de l’Isère en date du 23 octobre 2024.
Par ailleurs, conformément à l’article R 181-38 du code de l’environnement, Bièvre Isère Communauté est appelée à rendre un avis sur cette demande d’autorisation environnementale pour ce projet.
Ce dossier d’autorisation environnementale :
- Analyse les incidences éventuelles du projet sur les volets :
o Eaux Pluviales
o Biodiversité – faune et flore
o Défrichement
- Présente l’ensemble des mesures correctives ou compensatoires à mettre en place pour chacun de ces volets.
Après analyse du dossier, il apparaît que :
- Le projet est conforme au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (règlement et Orientation d’Aménagement et de Programmation),
- Les impacts éventuels du projet sur la gestion des eaux pluviales ont été évalués et des mesures proposées, à travers notamment la création par la commune d’un bassin d’infiltration aérien à proximité du lotissement,
- Les impacts éventuels sur la biodiversité ont été analysés et des mesures d’évitement ou de compensation adaptées ont été proposées (gestion des travaux, plantations de haies, hibernaculums, adaptation de l’éclairage, …).
A ce titre, il est proposé de rendre un avis favorable dans le cadre de cette demande d’autorisation environnementale liée à la réalisation du lotissement « La Prairie » par la société SOFIREL et du bassin d’infiltration par la commune de Savas-Mépin. Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale annexé à la présente délibération,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 5 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de RENDRE un avis FAVORABLE dans le cadre de cette demande d’autorisation environnementale liée à la réalisation du lotissement « La Prairie » par la société SOFIREL et du bassin d’infiltration par la commune de Savas-Mépin.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°191-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aménagement du Territoire : Rapport triennal 2021-2023 de l’artificialisation des sols.
Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président en charge de la prospective territoriale et de la planification,
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ».
Le bilan de consommation d'espaces Naturels, Agricoles et Forestiers s’effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
Aussi, l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme (...) présente (...) à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein (…) de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.
Le rapport et l'avis (...) de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'Urbanisme. »
Ce rapport local de suivi de l’artificialisation des sols doit être produit à minima tous les 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi dite Climat et Résilience », et doit porter sur les trois années civiles précédentes, soit les années 2021, 2022 et 2023.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » ; Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Région Grenobloise approuvé le 19 décembre 2011 ;
Vu la délibération en date du 26 novembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur de Bièvre Isère,
Vu la délibération en date du 10 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur de la région St-Jeannaise,
Vu le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente ; Considérant que Bièvre Isère Communauté dispose d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Considérant qu’il convient de proposer au Conseil Communautaire d’organiser un débat sur la base du rapport susvisé,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 5 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE EN COMPTE la tenue du débat sur le suivi de l’artificialisation des sols sur le territoire communautaire dont les échanges sont retranscrits dans le procès-verbal de séance,
- d’APPROUVER le rapport local sur le suivi de l’artificialisation des sols, tel que présenté en annexe,
- de TRANSMETTRE, conformément à l’article L2231-1 du Code Général des Collectivités Locales, le rapport et la présente délibération au Préfet de Région, au Préfet de l’Isère, au Président du Conseil Régional, aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au Président du Syndicat Mixte du SCoT de la Grande Région Grenobloise.
Le rapport et l'avis du Conseil Communautaire font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.2131-1.
Sans répéter tout ce qui a été dit lors de la présentation de ce dossier en Conférence des Maires, Maurice DEBRAND tient à faire remonter les propos sur le sujet.
Il relate que le rôle d’élu communal ou intercommunal est de faire remonter aux élus nationaux les problèmes que posent la mise en application de cette loi ZAN. En effet, le travail est effectué par synthèse, par moyenne, …., cependant, quand ces rendus sont rapportés aux communes, ce n’est pas du tout la « même chanson ».
Il assure qu’il faut faire remonter le mécontentement des communes sur le sujet dès que l’occasion se présente. C’est d’ailleurs déjà le cas au niveau de l’AMI et de l’Association des Maires Ruraux.
Il précise qu’il n’y a pas d’autre choix que de prendre acte de ce qui a été consommé, c’est une réalité. Sur la suite, le contexte général amène à être prudent. Il avait déjà été esquissé une adaptation de cette mise en application de la loi.
Ce sur quoi tout le monde est d’accord, c’est que l’objectif 2050 doit être respecté mais il faut laisser de la souplesse dans son application et l’étape 2030, telle qu’elle est aujourd’hui présentée, est tout simplement inacceptable pour nos communes. Il faut aller vers plus de souplesse. Les choses se feront au fil du temps mais il faudra une génération soit 25 ans pour faire ça et non pas en 5 ans.
Martial SIMONDANT précise qu’il a fait partie du groupe qui, à l’échelle nationale et par le biais de l’AMF, a travaillé sur le rapport sénatorial pour faire remonter toutes les difficultés de cette loi ZAN aux élus nationaux. Le sénateur Jean-Baptiste BLANC, a fait la démarche auprès de l’ancien Premier Ministre. Une ouverture avait été envisagée sur certains sujets. Le contexte étant ce qu’il est, tout est remis en question.
Sur la suite, on fait le constat de la consommation faite dans le cadre du PLUi voté en 2019. La loi ZAN est venue ensuite (août 2021) et a fixé de nouvelles orientations.
Aujourd’hui, règlementairement, on fait le constat que les projets des collectivités et des communes continuent d’avancer. Chaque collectivité à cette obligation légale de le faire devant l’autorité compétente.
Quelles seront les mesures correctives tout en sachant que le but n’étant pas d’être le premier mais de faire le point de tout ce qui est essentiel pour les communes ?
On ne peut pas ignorer que cette loi s’impose à nous. Il faut avancer dans le dialogue avec les communes et avec l’état. C’est un sujet compliqué et la mise en œuvre pose énormément de questions et de difficultés à toutes les collectivités.
Christophe VIGNON souligne que le rythme est 2 fois supérieur à la trajectoire et que ce n’est pas réaliste pour les années.
Il faudrait que les choses bougent et que des pistes, des mesures, viennent modifier ou rectifier le processus. Est-ce que quelque chose pourrait d’ores et déjà être envisagé ou des évolutions intégrées au niveau des PLUi, des SCOT,… ?
Martial SIMONDANT indique que forcément, si on fait une règle de 3, dans 3 ans on a consommé le quota. Le but n’est pas de tout arrêter car ce serait suicidaire. Il faut effectuer un travail, commune par commune.
On a connaissance de certains sujets ou projets qui peuvent être jalonnés différemment ou étalés dans le temps. Cela n’a pas été intégré dans le PLUi de 2019 car nous n’avions pas cette demande. Aujourd’hui, la loi ZAN 1 et ZAN 2 a intégré des possibilités. Il faut que chacun s’en saisisse afin de ramener la trajectoire vers la cible.
Le but est que dans le cadre du SCOT, sur les 7 intercommunalités, chacun évalue ce que fait l’autre. Ce rapport est public. 2 EPCI ont déjà délibéré, et chacun sait où il en est. On se doit de montrer et aussi vis-à-vis de l’Etat, que Bièvre Isère travaille dans le sens de la loi.
Le Président conclut qu’il ne faut pas se faire de faux espoirs sur le projet de ZAN 3. Le compteur tourne. Le projet de loi est beaucoup médiatisé mais ce n’est qu’un projet de loi, pas assez avancé.
Si on applique le ZAN 2, il y a 2 problématiques :
- N’importe quel citoyen attaque un permis et signale qu’il n’est pas compatible avec la tendance du ZAN, (d’où la remarque de Martial SIMONDANT de parler d’une modification ZAN sur l’EP SCOT),
- Si la Madame la Préfète estime que Bièvre Isère Communauté a trop consommé, Madame la Préfète peut bloquer le processus et imposer une décision au niveau de l’intercommunalité en demandant que ce soit la collectivité qui travaille avec les communes.
Effectivement, on ne peut pas demander en 10 ans de passer d’une certaine consommation de l’espace à rien. Si on applique la consommation ZAN on va vite être dépassé.
Afin de défendre le dossier et de justifier que le chiffre n’est pas acceptable, il faut qu’on puisse avoir un état des consommations et une connaissance des surfaces.
En tant que nouveau Président du SCOT, Joël GULLON indique avoir écrit à toutes les intercommunalités pour leur demander d’établir un prévisionnel de leur consommation d’espaces dans les 3, 4 prochaines années afin de réaliser une projection, avant fin février 2025. Ensuite les intercommunalités devront répertorier ce qui relève du Communal, de l’Intercommunal et du Supra territorial, et ce afin d’établir des critères.
Le Président informe que chaque commune sera sollicitée pour établir un état et permettre de motiver un besoin d’hectares dans les prochaines années.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE EXTRAIT N°192-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aménagement du Territoire : Rapport annuel 2023 de l’élu mandataire au sein de la SPL ISÈRE Aménagement.
Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président en charge de la prospective territoriale et de la planification
Le 13 juillet 2010, la Société Isère Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.
Cette société intervient exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in house »), dans différents domaines de compétences :
- Aménagement et renouvellement urbain,
- Développement économique,
- Programmation,
- Infrastructures de transports,
- Action foncière,
- AMO et Maîtrise d’ouvrage en construction,
- Promotion immobilière d’intérêt général,
- Ouvrage d’assainissement…
Bièvre Isère Communauté est actionnaire d’Isère Aménagement, en détenant 120 actions (sur 11 800), représentant 12 000 € du capital. A ce jour, un contrat de concession a été signé en 2021 avec Isère Aménagement dans le cadre du projet d’aménagement de la zone d’activité du Pré de la Barre à St-Jean de Bournay.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du conseil communautaire sur la SPL Isère Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la communauté de communes.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société, tel que présentés dans les rapports en annexe à la présente délibération.
En 2023, Isère Aménagement n’a pas engagé de dépenses d’investissement pour le compte de projets portés par l’EPCI ou ses communes. Aucun nouveau contrat de concession n’a été signé en 2023 sur le territoire.
Considérant le rapport 2023 annexé à la présente délibération,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire en date du 5 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’assemblée spéciale d’Isère Aménagement pour l’exercice 2023.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE EXTRAIT N°193-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Technique : Attribution de l’accord cadre pour les prestations de nettoyage des locaux des sites de Bièvre Isère Communauté ou de mise à disposition de personnel – 9 lots.
Rapporteur : Gilles GELAS, Vice-Président Travaux, Maintenance des Bâtiments et Sécurité,
Considérant la nécessité de conclure un Accord cadre portant sur les prestations de nettoyage des locaux des sites de Bièvre Isère Communauté ou de mise à disposition de personnel, d’un montant estimatif de 1 662 400.00 € HT, pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois un an soit 4 ans.
Considérant la consultation engagée selon la procédure formalisée : appel d’offres ouvert
- sous forme d’un accord cadre à bons de commande avec un montant maximum Mono attributaire.
La consultation est décomposée en 9 lots dont 2 lots réservés à des structures d’insertion par l’activité économique.
Lot(s) Désignation Montant maximum
annuel
01 Centre administratif - Centres techniques - France Services La Côte Saint-André 37 000
02 Centre administratif - Logements d’urgence – Grange Chevrotière Saint-Jean de Bournay 43 750
03 Siège Bièvre Isère - Bâtiments administratifs - Ecole de musique Saint-Etienne de St-Geoirs Lot réservé 33 000
04 Aqualib La Côte Saint-André 100 000
05 Equipements sportifs (La Côte St-André, St-Siméon de Bressieux, St-Jean de Bournay, St-Etienne de St-Geoirs) 125 000
06 Médiathèques – Bibliothèques (La Côte St-André, St-Siméon de Bressieux, St- Jean de Bournay, St-Etienne de St-Geoirs, Tramolé, Châtonnay, Artas) 58 450
07 Stations d’épuration La Côte Saint-André Lot réservé 1 500
08 Bâtiments locatifs (La Frette, St-Jean de Bournay, St-Etienne de St-Geoirs) 9 200
09 Crèches (La Côte St-André, St Siméon de Bressieux, Brézins, St-Jean de Bournay, St-Etienne de St-Geoirs, Sillans, Nantoin, Roybon) 7 700
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 30/07/2024 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté, au BOAMP et au JOUE et la date de remise des offres fixée au 26/09/2024.
Considérant les critères de jugement des offres suivants, avec leur pondération : • le prix à 55 %,
• la valeur technique à 35 %,
• la performance en matière de protection de l’environnement à 10 %.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture des 9 offres le 11 octobre 2024.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures et des offres établi par le service opérationnel, la Commission d’Appel d’Offres dument convoquée le 30 octobre 2024 s’est valablement réunie le 08 novembre 2024 et a décidé de retenir le classement ci-dessous, offres économiquement les plus avantageuses et répondant aux attentes de la collectivité. Lot 01 : Centre administratif - Centres
techniques - France Services La Côte Saint
André
Montant HT
NOTE
CRITERE
PRIX
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 37 000,00 €
ADN Alpes Dauphiné Nett. 37 098.95 € 11 6.2 1.6 18.8 1er
Lot 02 : Centre administratif - Logements
d’urgence – Grange Chevrotière Saint Jean
de Bournay
Montant HT
NOTE
CRITERE
PRIX
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 43 750,00 €
ABER PROPRETE AZUR 17 552.50 € 11 6.4 1.6 19 1er
Lot 03 : Siège Bièvre Isère - Bâtiments
administratifs - Ecole de musique St Etienne
de St Geoirs - LOT RESERVE
Montant HT
NOTE
CRITERE
PRIX
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 33 000,00 €
OSEZ 32 476.00 € 11 6.34 2 19.34 1er
Lot 04 : Aqualib La Côte Saint André Montant HT
NOTE
CRITERE
PRIX
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 100 000,00 €
ABER PROPRETE AZUR 66 709.08 € 11 6.13 1.6 18.73 1er
Lot 05 : Equipements sportifs (La Côte St
André, St Siméon de Bressieux, St Jean de
Bournay, St Etienne de St Geoirs)
Montant HT
NOTE
CRITERE
PRIX
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 125 000,00 €
ADN Alpes Dauphiné Nettoyage 118 044.00 € 11 6.2 1.6 18.8 1er
Lot 06 : Médiathèques – Bibliothèques (La
Côte St André, St Siméon de Bressieux, St
Jean de Bournay, St Etienne de St Geoirs,
Tramolé, Châtonnay, Artas)
Montant HT
NOTE
CRITERE
PRIX
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 58 450,00 €
FRAGAL 46 309.80 € 11 6.2 1.6 18.8 1er Lot 07 : Stations d’épuration La Cote Saint
André - LOT RESERVE Montant HT
NOTE
CRITERE
PRIX
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 1 500,00 €
OSEZ 1 815.75 € 11 6.34 2 19.34 1er
Lot 08 : Bâtiments locatifs (La Frette, St Jean
de Bournay, St Etienne de St Geoirs) Montant HT
NOTE
CRITERE
PRIX
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 9 200,00 €
ETS GIRARD ANDRE 20 348.00 € 11 5.8 1.6 18.4 1er
Lot 09 : Crèches (La Cote St André, St Siméon
de Bressieux, Brézins, St Jean de Bournay, St
Etienne de St Geoirs, Sillans, Nantoin,
Roybon)
Montant HT
NOTE
CRITERE
PRIX
NOTE CRITERE
TECHNIQUE
NOTE CRITERE
ENVIRONNEMENTAL
NOTE
FINALE CLASSEMENT
Estimation 7 700,00 €
FRAGAL 6 293.58 € 11 6.8 1.6 19.4 1er Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Technique » rendu en date du 5 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ATTRIBUER le marché aux entreprises classées en première position désignées ci- dessus, pour les prix unitaires indiqués dans les Bordereaux de Prix Unitaires de chaque lot et pour un montant total maximum annuel de 415 600.00 € HT.
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés correspondants avec les entreprises présentées ci-dessus et toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires afférentes à ce dossier.
Christophe VIGNON demande s’il n’y avait qu’un seul candidat par lots ?
Gilles GELAS répond qu’il y avait plusieurs candidats mais que seul a été inscrit le candidat sélectionné (moins disant) dans la délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°194-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gestion et Valorisation des Déchets : Convention de reversement des soutiens des Eco- organismes et des recettes liées aux ventes des matériaux recyclables aux EPCI adhérents au SMICTOM de la Bièvre.
Rapporteur : André GAY, Vice-Président en charge de la Gestion et Valorisation des Déchets,
La collecte sélective des emballages et papiers est une compétence portée par Bièvre Isère Communauté au 1er janvier 2024 en lieu et place du SMICTOM de la Bièvre par délibération n° 188-2023 du 25 septembre 2023.
Cependant, les collectivités membres du SMICTOM de la Bièvre ont fait le choix d’un portage unique par ce syndicat du contrat avec l’éco-organisme pour optimiser les soutiens versés par ce dernier.
Cette mutualisation permet également de bénéficier de prix de reprise des matériaux plus avantageux auprès des repreneurs.
Ainsi, Bièvre Isère Communauté a accepté ce mode de portage par délibération n°212-2023 du 13 novembre 2023.
Le 14 décembre 2023, le SMICTOM de la Bièvre a choisi l’éco-organisme LEKO pour la signature d’un contrat de soutien à la collecte et au traitement des recyclables (délibération n°2023-029).
Ce contrat avec l’éco-organisme LEKO est un contrat transitoire signé du 1er janvier au 31 décembre 2024, dans l’attente du renouvellement par l’Etat de l’agrément pour le Barème G des éco-organismes liés à la collecte sélective des emballages.
Par ailleurs, le SMICTOM a signé des contrats de reprise des matériaux pour l’ensemble des matières de la collecte sélective (plastiques, métaux, verre, cartons, briques alimentaires, papiers) pour une durée de 6 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 (cf. article 2 de la convention).
Comme évoqué ci-dessus, la compétence de la collecte sélective étant portée par Bièvre Isère depuis le 1er janvier 2024, les coûts de collecte et de tri sont supportés par Bièvre Isère, qui doit percevoir en retour les soutiens et recettes de vente de matériaux correspondant aux tonnages recyclés sur son territoire. Pour ce faire, le SMICTOM propose une convention de reversement des soutiens des éco- organismes et des recettes liées aux ventes de matériaux recyclables.
Cette convention est signée pour la durée du contrat barème G du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.
Dans l’article 3, sont prévues les modalités de versement de recettes « Matériaux », dont la répartition est réalisée en fonction des caractérisations des collectes sélectives apportées par chaque EPCI adhérent.
L’article 5 prévoit les modalités de versement des soutiens financiers de LEKO et en particulier la clé de répartition entre les collectivités membres dans la sous-partie 5.7. Cette clé de répartition, basée sur le calcul de simulation du barème G, et transmise au SMICTOM et validée Bièvre Isère Communauté.
Pour mémoire, le budget de Bièvre Isère Communauté prévoit une recette de 450 000 € au titre des soutiens de l’éco-organisme et de 250 000 € pour les recettes de vente de matériaux.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Déchets » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de reversement des soutiens des éco-organismes et des recettes liés aux ventes des matériaux recyclables aux EPCI adhérents au SMICTOM de la Bièvre.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°195-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gestion et Valorisation des Déchets : Contrat d’accompagnement et de soutien financier avec l’Eco-organisme « LEKO » dans le cadre du projet de déploiement de la collecte sélective.
Rapporteur : André GAY, Vice-Président en charge de la Gestion et Valorisation des Déchets,
Dans le cadre de la compétence collecte sélective des emballages ménagers et papiers graphiques, Bièvre Isère est en contrat avec l’éco-organisme LEKO par l’intermédiaire d’un contrat mutualisé porté par le SMICTOM de la Bièvre, pour l’ensemble des collectivités adhérentes au syndicat.
Par arrêté ministériel du 27 décembre 2023, LEKO a été agréé par l’Etat, pour la mise en œuvre de la collecte sélective et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques, en soutenant financièrement les collectivités compétentes en matière de collecte des déchets ménagers.
Conformément au cahier des charges de cet agrément, LEKO a lancé un appel à projets auprès des collectivités pour les accompagner dans les investissements nécessaires au développement du tri, de la collecte, de la collecte hors-foyer, de la communication sur la prévention et le geste de tri.
Dans le cadre de cet appel à projets, Bièvre Isère a déposé un dossier concernant le développement de la collecte sélective qui est mis en œuvre avec la généralisation de la collecte par apport volontaire des déchets ménagers sur son territoire entre 2024 et 2025.
Le projet présenté repose sur les arguments suivants :
- l’augmentation du nombre de PAV de tri de 180 à 300,
- la facilitation du geste de tri par l’apport des ordures ménagères sur le même point de collecte que les emballages et papiers,
- l’amélioration des outils de collecte mis à disposition des usagers par le déploiement de plus de 120 points d’apport en conteneurs semi-enterrés et enterrés. Les éléments techniques et financiers du dossier d’appel à projets sont : - 120 conteneurs semi-enterrés pour le multimatériaux,
- 110 conteneurs semi-enterrés pour le verre,
- 12 conteneurs enterrés pour le multimatériaux,
- 10 conteneurs enterrés pour le verre,
Soit un coût total d’investissement de 1 074 480 € HT.
LEKO a retenu le projet de Bièvre Isère Communauté et a validé un soutien financier de 214 896 € sur la base des éléments décrits ci-dessus.
Ce soutien financier est traduit dans un contrat d’accompagnement qui doit être signé entre LEKO, Bièvre Isère Communauté et le SMICTOM de la Bièvre (en tant que porteur du contrat mutualisé).
Ce contrat définit les engagements de la collectivité dans le projet présenté, ainsi que les modalités de financement et de versement du soutien de LEKO (cf projet en Pièce jointe).
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Déchets » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat d’accompagnement et de soutien financier proposé par LEKO pour le projet de développement de la collecte sélective pour un montant de 214 896 €.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°196-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Eau Potable : Redevances Eau potable 2025.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Depuis la première fusion intervenue le 1er janvier 2014 entre la Communauté de Communes du pays de Bièvre-Liers et la Communauté de Communes de Bièvre Chambaran, les compétences eau et assainissement collectif ont été élargies progressivement, mettant en évidence une disparité tarifaire puisque chaque collectivité compétente avant le transfert disposait d’un tarif spécifique.
Au regard de la réglementation en vigueur à ce sujet et de la nécessité de respecter le principe d’égalité de l’usager devant le service public, Bièvre Isère Communauté avait engagé un lissage tarifaire en 2019.
En 2023, pour faire face à l’augmentation importante des coûts de l’énergie (+ 153 % en 2 ans) et de l’inflation en général, le lissage tarifaire n’a pas été reconduit et un tarif harmonisé sur l’ensemble des communes a été adopté.
Ce tarif permet en outre de couvrir les dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement du service tels que le renouvellement de réseau, la maintenance des ouvrage, l’amélioration des équipements de traitement et de sécurisation de l’AEP.
Pour 2025, il est proposé de reconduire à l’identique les tarifs de l’eau.
En conséquence, voici le montant de redevance 2025 proposé pour les 50 communes de Bièvre Isère Communauté : Redevance domestique et non domestique
Communes
Montants 2024
en € HT
Montants proposés
pour 2025 en € HT
Part fixe
par an
Part
variable
par m3
Part
fixe
par an
Part
variable
par m3
50 communes de Bièvre Isère : Artas, Beaufort,
Beauvoir de Marc, Bossieu, Bressieux, Brézins, Brion,
Champier, Châtenay, Chatonnay, Culin, Faramans,
Gillonnay, La Côte St-André, La Forteresse, La Frette,
Le Mottier, Lentiol, Lieudieu, Longechenal,
Marcilloles, Marcollin, Marnans, Meyrieu Les Etangs,
Montfalcon, Ornacieux-Balbins, Pajay, Penol, Plan,
Porte des Bonnevaux, Royas, Roybon, St-Agnin sur
Bion, St-Clair sur Galaure St-Etienne de St-Geoirs,
St-Geoirs, St-Hilaire de la Côte, St-Michel de St-
Geoirs, St-Jean de Bournay, St-Paul d’Izeaux, St-
Pierre de Bressieux, St-Siméon de Bressieux, Ste-
Anne sur Gervonde, Sardieu, Savas-Mépin, Sillans,
Thodure, Tramolé, Villeneuve de Marc et Viriville
70 1,36 70 1,36
En complément de la redevance d’eau potable, la facture d’eau doit désormais faire apparaître les tarifs liés au reversement aux organismes publics, telle que l’Agence de l’Eau.
1/ Redevance prélèvement sur la Ressource en Eau
Suite à la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau dans le projet de Loi de Finances 2024, la redevance « Prélèvement » est renommée Redevance prélèvement sur la Ressource en Eau. Son montant reste inchangé, il est proposé de reconduire à l’identique la redevance prélèvement 2025 appliquée à l’ensemble des communes du territoire de Bièvre Isère Communauté, soit 0,09 € HT/m3.
2/ Redevance sur la Performance des Réseaux d’Eau Potable
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €/m3 HT pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Il est proposé de fixer à 0,01 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Les autres tarifs 2025 proposés sont les suivants :
Intitulé Montants 2024 en € HT Montants proposés pour 2025 en € HT
Frais d’accès techniques et administratifs 48,00 € 48,00 €
Remplacement d’un compteur endommagé par
manque de précaution de la part de l’abonné
(gel, casse…) : fourniture et pose d’un nouveau
compteur
140,00 € 140,00 €
Intitulé Montant 2024 net de taxes Montant proposé pour 2025 net de taxes
Pénalités pour :
Manipulation frauduleuse des compteurs (bris
du dispositif de plombage, déplacement,
endommagement du dispositif de relève à
distance…)
Prélèvement non autorisé sur la conduite
d’eau ou sur un poteau incendie
Manœuvre ou tentative de manœuvre par un
tiers de robinets de prises ou de robinets vannes
(bouches à clés…)
Consommation d’eau ne faisant pas l’objet
d’un contrat d’abonnement
Piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau
d’amenée du branchement depuis sa prise sur
la canalisation publique jusqu’au compteur
individuel
1 500,00 € 1 500,00 €
Considérant l’avis favorable su Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER les redevances et tarifs d’eau potable 2025 proposés pour application au 1er janvier 2025.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°197-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Eau Potable : Accord cadre à marchés subséquents pour les travaux de réseaux d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté – Attribution d’un marché subséquent 2024 – Rue de la Barre à St-Jean de Bournay.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI, Dans un contexte de travaux d’aménagement de la rue de la Barre à St-Jean de Bournay et compte tenu de la vétusté de l’actuelle canalisation d’eau potable, Bièvre Isère Communauté souhaite procéder au renouvellement de la canalisation d’eau potable située dans le périmètre des travaux.
L’objectif est d’améliorer les rendements du réseau d’eau potable et de sécuriser 2 sites sensibles que sont l’EHPAD de la Barre et l’entreprise DS SMITH mais aussi, d’optimiser techniquement et financièrement la réalisation globale des travaux en limitant les désagréments liés aux travaux pour les riverains.
Par délibération n°167-2020 en date du 17 juillet 2020, Bièvre Isère Communauté a autorisé la signature avec 3 entreprises : GUILLAUD TP / GMTP (sise 211 Zone industrielle - Pré de la Barre - 38440 ST JEAN DE BOURNAY), GACHET TP / SADE (sise 30 montée du Cordier - 38260 CHAMPIER) et BTP CHARVET / GIROUD-GARAMPON (sise 190 chemin Départemental 51 - 38690 BIZONNES), d’un accord cadre à marchés subséquents pour des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté.
Sur la base de cet Accord cadre, un marché subséquent a été lancé en octobre 2024 et il est aujourd’hui proposé de désigner l’attributaire.
Marché subséquent : Accord-Cadre à marchés subséquents pour les travaux d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté – Commune de St-Jean de Bournay – Travaux de renouvellement de deux conduites d’eau potable – Rue de La Barre.
Pour ce marché subséquent estimé à 232 710,56 € HT, une invitation à soumissionner a été lancée le 07/10/2024 avec les 3 candidats sur la plateforme AWS.
Les 3 candidats ont été invités à remettre une offre pour le 18/10/2024 à 12h00.
Le Maître d’œuvre qui intervient dans le cadre de l’accord cadre à marchés subséquents de maitrise d’œuvre pour le compte de Bièvre Isère Communauté est le cabinet ECE. Ce dernier a procédé à l’analyse des offres sur la base des critères inscrits dans le CCAP de l’accord cadre (prix pondéré à 90 % et délai pondéré à 10 %).
L’analyse des offres est la suivante :
Montant total du
DQE
en € HT
Note prix
pondérée
sur 18
Note
délai
sur 2
Note
globale
sur 20
Classement
GACHET TP / SADE 235 222,16 17,80 2 19,80 2
GUILLAUD TP / GMTP 228 069,45 18,00 2 20,00 1
BTP CHARVET / GIROUD-
GARAMPON 256 742,72 16,32 2 18,32 3 Il est proposé de retenir le candidat suivant le classement ci-dessus.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché subséquent correspondant avec l’entreprise suivante : GUILLAUD TP / GMTP (sise 211 Zone industrielle - Pré de la Barre - 38440 St-Jean de Bournay) et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
Monsieur Bertrand DURANTON ne prend pas part au débat ni au vote.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE EXTRAIT N°198-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Redevances Assainissement Collectif 2025.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Depuis la première fusion intervenue le 1er janvier 2014 entre la Communauté de Communes du Pays de Bièvre-Liers et la Communauté de Communes de Bièvre Chambaran, les compétences eau et assainissement collectif ont été élargies progressivement, mettant en évidence une disparité tarifaire puisque chaque collectivité compétente avant le transfert disposait d’un tarif spécifique.
Au regard de la réglementation en vigueur à ce sujet et de la nécessité de respecter le principe d’égalité de l’usager devant le service public, Bièvre Isère Communauté a réalisé et voté deux lissages tarifaires successifs, pour la période 2019 à 2022, puis pour la période 2023-2028, afin de déterminer le tarif cible à atteindre, en lien avec les investissements à réaliser, notamment pour la mise aux normes des différents systèmes d’assainissement du territoire.
Pour l’assainissement collectif, ce tarif cible, validé en 2023, s’élève à 2,67 € HT/m3 à l’horizon 2028 et se décompose de la manière suivante :
Assainissement collectif
montant en € HT
Part fixe 96,00 Part variable 1,87 Prix pour 120 m3 2,67
Il est ainsi proposé de poursuivre ce lissage tarifaire pour la période 2023-2028.
1/ Redevance domestique
Communes
Montants 2024 en € HT Montants proposés pour 2025 en € HT
Part Fixe
par an
Part variable
par m3
Part Fixe
par an
Part variable
par m3
Bossieu, Brézins, Champier, Faramans, Gillonnay, La
Côte St-André, La Frette, Le Mottier, Longechenal,
Ornacieux-Balbins, Pajay, Penol, Porte des Bonnevaux,
St-Hilaire de la Côte, St-Siméon de Bressieux, Sardieu,
St-Pierre de Bressieux
73,46 1,45 79,10 1,55
Bressieux 74,11 1,38 79,58 1,50
Plan 59,40 1,60 68,55 1,67
St-Etienne de St-Geoirs 59,40 1,48 68,55 1,58
St-Geoirs 59,40 1,59 68,55 1,66
Sillans 59,40 1,51 68,55 1,60
Beaufort, Châtenay, Lentiol, Marcilloles, Marcollin,
Marnans, Montfalcon, Roybon, St-Clair sur Galaure,
Thodure, Viriville
87,03 1,52 89,27 1,60
Artas 52,46 1,75 63,35 1,78
Beauvoir de Marc 62,26 1,68 70,69 1,73
Châtonnay 52,46 1,68 63,35 1,73
Culin 52,46 1,68 63,35 1,73
Lieudieu 74,46 1,38 79,85 1,50
Meyrieu les Etangs 74,46 1,51 79,85 1,60
Royas 59,06 1,39 68,30 1,51
St-Agnin sur Bion 74,68 1,82 80,01 1,83
Ste-Anne sur Gervonde 68,30 1,55 75,23 1,63 Savas-Mépin 67,57 1,16 74,68 1,33
Tramolé 72,26 1,64 78,20 1,70
Villeneuve de Marc 74,46 1,51 79,85 1,60
St-Jean de Bournay 52,46 1,55 63,35 1,63
En complément de la redevance d’assainissement collectif, la facture d’eau doit désormais faire apparaître les tarifs liés au reversement aux organismes publics, telle que l’Agence de l’Eau.
2/ Redevance sur la Performance des Systèmes d’Assainissement Collectif
Dans le cadre de la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau dans le projet de Loi de Finances 2024, l’Agence de l’Eau institue une redevance basée sur la qualité des traitements des différents systèmes d’épuration d’un territoire (charge entrante, validation de l’auto- surveillance, conformité réglementaire, efficacité).
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables,
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile, • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Il est proposé de fixer à 0,01 € /m3 HT (0,009 € /m3 HT, arrondi à 0,01 € /m3 HT), la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
3/ Autres tarifs
Intitulé Montant en 2024 en € HT Montant proposé pour 2025 en € HT
Dépotage des matières de vidange à la station
d’épuration des Charpillates et à la station
d’épuration Centre Bièvre
48 €/m3 48 €/m3 4/ Contrôles à la demande des notaires en cas de mutation d’un bien immobilier ou à la demande des particuliers pour les 50 communes de Bièvre Isère Communauté
Ce tarif est applicable aux vendeurs de biens immobiliers qui souhaitent un diagnostic du raccordement de leur bien au réseau d’assainissement collectif.
Montant en 2024 en € HT Montant proposé pour 2025 en € HT 152 € 152 €
Considérant l’avis favorable su Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER les redevances et tarifs d’assainissement collectif 2025 proposés pour application au 1er janvier 2025.
Christophe VIGNON souhaite savoir si les critères sur les redevances de performances des systèmes d’assainissement collectif ont été définis ?
Eric SAVIGNON répond que sans avoir encore toutes les données sur lesquelles s’effectueront le contrôle, les critères seront basés sur la performance des stations d’épuration puisque Bièvre Isère doit être en corrélation avec l’arrêté préfectoral établi par la DDT, avec des objectifs de performance et de rendement de la station d’épuration.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°199-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Montants 2025 pour la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Par délibération en date du 18 décembre 2018, Bièvre Isère Communauté a délibéré pour fixer des montants de PFAC harmonisés sur les 50 communes de son territoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,
Vu l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2012 relative à l’instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif,
Article 1er : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et participation pour le rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique.
1.1 – La PFAC est applicable à l’ensemble du territoire de Bièvre Isère Communauté pour les usagers domestiques et assimilés domestiques des 50 communes concernées : Bossieu, Brézins, Champier, Faramans, Gillonnay, La Côte St-André, La Frette, Le Mottier, Longechenal, Ornacieux-Balbins, Pajay, Penol, Porte des Bonnevaux ,St-Hilaire de la Côte, St-Siméon de Bressieux, Sardieu, Brion, Bressieux, La Forteresse, Plan, St-Etienne de St- Geoirs, St-Geoirs, St-Michel de St-Geoirs, St-Paul d’Izeaux, St-Pierre de Bressieux, Sillans, Beaufort, Châtenay, Lentiol, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Montfalcon, Roybon, St-Clair sur Galaure, Thodure, Viriville, Artas, Beauvoir de Marc, Châtonnay, Culin, Lieudieu, Meyrieu Les Etangs, Royas, St-Agnin sur Bion, St-Jean de Bournay, Ste-Anne sur Gervonde, Savas-Mépin, Tramolé et Villeneuve de Marc. 1.2 – La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées.
La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique.
1.3 – La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.
La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le service d’assainissement collectif de la demande mentionnée en 2.2. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement (variante : il est aussi possible de rendre la PFAC « assimilés domestiques » exigible à compter du raccordement de l’immeuble ou de l’établissement).
1.4 – La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :
Tout d’abord, le montant de la PFAC peut être différencié entre les constructions neuves et les constructions existantes.
Par ailleurs, les frais de raccordement au réseau d’eaux usées correspondant aux travaux de branchement (article L 1331-2 du Code de la Santé Publique) se cumulent bien à la facturation de la PFAC. Enfin, il est aussi envisageable d’avoir un tarif dégressif pour les immeubles.
Il est ainsi proposé de reconduire les montants applicables en 2024 à partir du 1er janvier 2025 :
Application de la PFAC aux constructions nouvelles (usagers domestiques)
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, Bièvre Isère Communauté instaure, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une PFAC.
Les montants proposés pour 2025 sont les suivants :
Pour un logement de type habitation individuelle :
3 100 € par habitation.
Pour des logements de type collectifs (plusieurs logements sous le même toit avec entrées et parties communes) :
du 1er au 5ème logement : 3 100 € par logement
du 6ème au 10ème logement (- 20 %) : 2 480 € par logement
du 11ème au 15ème logement (- 30 %) : 2 170 € par logement
à partir du 16ème logement (- 50 %) : 1 550 € par logement.
Les changements de destination d’un bâtiment ou les travaux de réhabilitation de bâtiment ayant pour objet de rendre habitable un bâtiment inoccupé et déjà raccordé à un réseau d’assainissement collectif rentrent dans le champ d’application de la PFAC aux constructions nouvelles. Les tarifs appliqués seront ceux applicables aux habitations individuelles (dans le cas de la transformation d’une grange en habitation ou d’un local commercial en logement par exemple) ou ceux applicables aux logements collectifs selon les cas de figure.
La transformation d’une maison existante en 2 logements ou plus ou d’un immeuble avec création de logements supplémentaires par rapport à l’état initial donne droit à la perception de la PFAC qui sera appliquée uniquement aux logements supplémentaires créés. Les agrandissements de bâtiment (supérieur à 40 m2 de surface de plancher) seront assujettis à la PFAC s’ils conduisent à la création de pièce d’eau supplémentaire :
30 € par m2 de surface de plancher.
Par ailleurs, il est proposé une exonération de la PFAC pour une reconstruction après sinistre dans le cas où la surface de la reconstruction est identique.
Dans le cas d’une démolition-reconstruction, la PFAC s’applique normalement.
Application de la PFAC aux constructions existantes lors de la mise en place du réseau (usagers domestiques)
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, Bièvre Isère Communauté décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la création du réseau d’assainissement collectif, une PFAC.
Les modalités d’application de la PFAC proposées pour 2025 sont les suivantes.
Pour les constructions existantes qui disposent d’un délai de deux ans après la mise en service du réseau pour se raccorder au réseau, la PFAC prend en compte la conformité de l’installation d’assainissement non collectif :
L’installation d’assainissement non collectif n’est pas conforme et la réhabilitation est à prévoir à court ou à moyen terme : le montant de la PFAC est de 1 000 €.
L’installation d’assainissement non collectif est conforme et elle a fait l’objet d’un contrôle de conformité de la part du SPANC ou l’installation a été réhabilitée et a fait l’objet d’un contrôle de conformité de la part du SPANC : la PFAC ne s’applique pas dans ce cas de figure. Par ailleurs, le propriétaire peut obtenir une dérogation de 10 ans pour son raccordement à partir de la date du contrôle de conformité délivré par le SPANC (conformément au règlement de service du SPANC).
Application de la PFAC aux usagers assimilés domestiques
Les rejets assimilables à des eaux usées domestiques peuvent provenir des activités suivantes (cette liste n’est pas exhaustive) :
activité commerciale
hébergement (hôtel, camping…)
restauration
bâtiments communaux ou intercommunaux
administration, sièges sociaux
bâtiment à vocation sportive, culturelle ou de loisirs etc.
La tarification proposée pour 2025 sera fixée à partir des tranches d’équivalent habitant suivantes :
inférieur à 10 EH : 400 € par EH (EH : Equivalent habitant)
de 10 à 49 EH : 270 € par EH
de 50 à 99 EH : 200 € par EH
au-delà de 100 EH : 100 € par EH.
Lorsque le nombre d’équivalent habitant n’est pas connu, il sera fait usage du tableau de la circulaire ministérielle du 22 mai 1997 sur l’assainissement non collectif qui propose les valeurs suivantes :
Type d’établissement Mode de calcul des EH Coefficient correcteur Rejet d’eaux usées (en litre/jour/usager)
Ecole (pensionnat), caserne,
maison de repos (par résident) Nombre d’usagers 1 150 Ecole (1/2 pension) Nombre d’élèves 0,5 75 Ecole (externat) Nombre d’élèves 0,3 50 Hôpitaux, clinique (y compris
personnel soignant et d’exploitation) Nombre de lits 3 400 à 500 Personnel d’usine Nombre de salariés par poste de 8 heures 0,5 75
Personnel de bureaux et magasins Nombre d’agents à temps plein 0,5 75
Hôtel - Restaurant Nombre de chambres 2 300 Hôtel Nombre de chambres 1 150 Restaurant Nombre de couverts 0,25 37,5
Terrain de camping 3 usagers par emplacement 0,75 à 2 115 à 300
Lieux publics : Usager occasionnel Nombre de places 0,05 37,5 Lieux publics : Usager permanent Nombre d’usagers 1 150
La PFAC s’appliquera également aux changements de destination.
Dans le cas des usagers assimilés domestiques existants, ils ont une obligation de raccordement suite à l’extension du réseau. La PFAC ne s’appliquera pas s’ils disposent d’une installation d’assainissement non collectif conforme avec un rapport de contrôle du SPANC qui l’atteste.
Article 2 :
Le conseil communautaire autorise le Président de la Communauté de communes à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER les règles de calcul et les montants de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les usagers domestiques et assimilés domestiques à compter du 1er janvier 2025.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°200-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Avenant pour le schéma directeur assainissement.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Suite aux prises de compétences progressives « eau potable et assainissement », la nécessité a émergé d’élaborer un schéma directeur pour diagnostiquer, rationnaliser et prioriser les travaux du service pour les 10/15 années à venir, en prenant en compte évolution démographique et changement climatique.
Le schéma directeur AEP (SDAEP) a été attribué au cabinet Merlin en juillet 2021 pour un montant de 331 730,80 € HT.
Le schéma directeur Assainissement (SDA) a été attribué au bureau Alp’Etudes en juillet 2021 pour un montant HT de 367 161 € HT soit un montant total d’études de 698 891,80 € HT.
Durant les phases de diagnostics et de modélisations, plusieurs opérations n’ont pas été réalisées pour les raisons suivantes :
- Reconnaissance des réseaux (2 168 regards) : durant la campagne de reconnaissance il a été constaté par ALPETUDES que le nombre de regards à investiguer était moins important que le prévisionnel, - Reconnaissance des principaux ouvrages : certains ouvrages avaient déjà été inspectés et il n’y avait pas de plus-value à les inspecter. Le nombre d’ouvrages a donc été réduit en reconnaissance,
- Examen des exutoires au milieu naturel : ce poste de dépense n’a pas été réalisé dans le cadre du SDA car les exutoires vers le milieu naturel avaient été repérés lors des visites d’ouvrages.
Compte tenu de ces éléments, le SDA connaît une moins-value de 30 281.80 HT, soit 4,33 % du montant du marché initial de 698 891,80 € HT (hors campagnes de mesures et inspection caméra qui étaient des marchés distincts). Le montant du marché initial passera donc de 698 891,80 € HT à 668 610 € HT.
Il est proposé d’accepter un avenant à l’étude schéma directeur pour tenir compte de cette moins-value.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de SIGNER un avenant pour la prise en compte de cette plus-value.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°201-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Avenant n°2 pour le marché de maitrise d’œuvre du raccordement des effluents de la Région Saint-Jeannaise.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Dans le cadre des études de mise en conformité des systèmes d’assainissement du secteur Nord puis de la solution de raccordement des effluents de ce secteur vers le système d’assainissement de Vienne Condrieu Agglomération, la maîtrise d’œuvre a été notifiée au groupement Cabinet Merlin/Alp’études/EURYECE/Atelier AA/CPGF Horizon le 16 décembre 2020 pour un montant de 949 800 € HT.
Un avenant n°1 a été voté le 11 avril 2022 pour reconsidérer le montant de la maitrise d’œuvre sur la base de travaux de transit uniquement portant la rémunération du groupement de maitrise d’œuvre à 897 589 € HT.
Au cours de ce projet, Bièvre Isère Communauté a souhaité apporter des modifications au dossier, de façon à suivre les propositions de piste de moins-values proposées par les bureaux d’études, pour optimiser le coût de son opération. Ces modifications ont nécessité une reprise en profondeur des études du stade projet afin de réaliser les optimisations financières :
- Chiffrage des travaux avec un autre bordereau de prix que celui proposé par le bureau d’études initialement pour estimer l’incidence des augmentations successives (COVID, guerre en Ukraine, inflation …) et affiner l’estimation financière des travaux avant le lancement de la consultation des entreprises
- Reprise de l’ensemble des plans, descriptifs et chiffrages en phase projet à la demande du maître d’ouvrage afin de trouver des économies pour pallier aux augmentations des coûts des travaux notamment liés :
Aux hausses liées aux tensions sur les matières premières et post COVID Découverte de HAP (Hydrocarbures Polycycliques) dans les enrobés Modification de passage à la demande de la SNCF
Adaptation de tracés suite aux négociations foncières
Mise en place d’équipements complémentaires. Les optimisations proposées ont porté sur :
Changement de matériaux et négociation avec les services de l’Etat pour valider cette proposition,
Passage en domaine privé,
Optimisation de tracés.
- Accompagnements complémentaires du maître d’ouvrage pour intégrer les différentes modifications durant les études non comprises dans le marché initial :
COPIL en Sous-Préfecture,
Réunions avec la SAFER,
Réunions avec le SIRRA,
Réunions publiques avant le démarrage de l’enquête publique
Différentes réunions techniques avec la DDT, l’Agence de l’eau… Réunions avec les concessionnaires de réseaux à revoir suite aux modifications de tracés,
Dossier à bâtir pour retenir un opérateur foncier.
L’ensemble des optimisations et accompagnements supplémentaires ont permis une économie substantielle sur le montant total des travaux par rapport aux estimations initiales du raccordement des effluents au système de VIENNE SUD dont la synthèse est résumée dans le tableau suivant :
Ce gain conséquent, de près de 2 000 000 €, entre l’Avant-Projet AVP initial (canalisations en fonte et passage sous voirie départementale) et l’attribution définitive (canalisations en grès et passage en accotements ou servitudes), a été constaté lors de l’attribution du marché le 1er juillet 2024 par le Conseil Communautaire et n’a pu être obtenu que grâce au temps de travail supplémentaire dédié par les bureaux d’études à la bonne réussite de ce projet.
Le détail de la plus-value du marché de maîtrise d’œuvre est représenté dans le tableau ci- dessous :
Pour mémoire, le nombre de réunions prévues initialement s’élevait à 20 et le bureau d’études en dénombre déjà 65 avec la production au total de 36 supports de réunion de type diaporama.
Cet investissement majeur du bureau d’études a contribué pleinement à l’aboutissement du projet.
L’avenant nécessaire à la couverture de ce temps de travail supplémentaire est donc chiffré à 43 000 € HT, soit un avenant de 4,79 % par rapport au marché de maîtrise d’œuvre initial, ce qui le porterait à 940 589 € HT.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
PROGRAMME AVP
PRO FONTE
(CHAMPS)
PRO GRES
(Champs) DEVOUTION GRES
Lot 1 3 630 000,00 € 3 439 968,15 € 3 072 071,25 € 2 983 534,00 €
Lot 2,3 et 6 9 703 901,00 € 9 479 277,55 € 8 766 790,60 € 8 510 365,50 €
Lot 5 et 7 1 065 000,00 € 1 299 285,83 € 1 299 285,83 € 1 272 685,50 €
LOT 4 3 070 460,00 € 3 065 092,84 € 2 949 490,99 € 2 941 446,83 €
TOTAL CANA ET OUVRAGE HORS AEP ET LAGUNE 19 065 000,00 € 17 469 361,00 € 17 283 624,37 € 16 087 638,67 € 15 708 031,83 €
REUNIONS
COMPLEMENTS
D'ETUDES TOTAL € HT
Nombre de jours Montant HT
Nombre de
jours Montant HT
ingénieur d'affaire /Ingénieur Chef de projet 750 € 19,85 14 888 € 5 3 750 € 18 638 €
Ingénieur d'études 650 € 22,5 14 625 € 15 9 750 € 24 375 €
MONTANT
TOTAL HT 43 013 € Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de SIGNER un avenant pour la prise en compte de cette plus-value.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°202-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Frais de raccordement au réseau d’assainissement collectif pour le raccordement des effluents de la Région St-Jeannaise au système de traitement de VIENNE Sud.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Conformément à l’article L1331-1 du code de la santé publique et à la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2015, des frais de gestion sont appliqués pour la facturation de ces frais de branchement à hauteur de 5 %.
A l’avenir, il est proposé d’augmenter ces frais de gestion à 10 %, comme le prévoit l’article L1331-1 du code de la santé publique.
Dans le cadre du projet de raccordement des effluents de la Région Saint-Jeannaise au système d’assainissement de Vienne Sud, les travaux projetés permettront le raccordement de certaines habitations existantes au nouveau transit d’assainissement. 99 habitations sont ainsi concernées et réparties selon les différents lots du marché.
Dans ce contexte, il convient d’adopter le montant des frais pour raccordement à l’assainissement collectif pour cette opération (applicable par branchement).
Afin d’assurer une égalité de tarification de ces coûts de branchement, il est proposé de retenir un coût moyen pour l’ensemble, correspondant aux montants des travaux de branchement, déduction faite des subventions obtenues, majorées d’un forfait de frais de gestion de 10 %.
Le calcul est le suivant :
- lot 1 : Canalisations MOIDIEU-DETOURBE,
- lot 2 : Canalisations SAVAS-MEPIN / ROYAS / ST-JEAN DE BOURNAY, - lot 3 : Canalisations ST-JEAN DE BOURNAY / CHATONNAY,
- lot 4 : Canalisations CHARANTONNAY – SAVAS-MEPIN – BEAUVOIR DE MARC
o prix moyen du branchement : 2 395,44 € HT
o subventions obtenues à déduire (28,52 %) : - 683,18 € HT
o frais généraux à appliquer (10 %) : + 171,22 € HT
o TOTAL : 1 883.48 € HT
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le montant des frais pour raccordement à l’assainissement collectif,
- de DIRE que ces frais feront l’objet de l’émission d’un titre de recettes auprès de chaque redevable concerné.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE EXTRAIT N°203-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Validation du plan de financement définitif avec le TE38 pour les travaux d’extension de réseau d’alimentation électrique des ouvrages du transit VIENNE CONDRIEU Agglomération.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Dans le cadre des travaux de raccordement des eaux usées du nord du territoire sur le système d’assainissement de Vienne Condrieu Agglomération, Bièvre Isère Communauté va réaliser plusieurs ouvrages :
1 Création d’un poste de relevage pneumatique à MEYRIEU LES ETANGS, 2 Création d’un poste de relevage pour un bassin d’orage à ROYAS, 3 Création d’un poste de relevage à SAVAS-MEPIN.
Ces ouvrages devront notamment être alimentés par des réseaux électriques et des extensions de ces réseaux seront nécessaires.
Après la demande de la Communauté de communes, Territoire d’Energie Isère (TE38) a approuvé la réalisation des travaux présentés ci-dessous, intitulés :
1 « Extension Basse Tension Poste de relevage MEYRIEU LES ETANGS ». Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- le prix de revient de l’opération est estimé à : 55 095 € net de taxes,
- le montant total des financements externes s’élevait à : 45 826 € net de taxes,
- la participation aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 521 € net de taxes.
La contribution prévisionnelle aux investissements de Bièvre Isère pour cette opération s’élève à : 8 749 € net de taxes.
2 « Extension Basse Tension Poste de relevage ROYAS ».
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- le prix de revient de l’opération est estimé à : 70 014 € net de taxes,
- le montant total des financements externes s’élevait à : 58 521 € net de taxes,
- la participation aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 563 € net de taxes.
La contribution prévisionnelle aux investissements de Bièvre Isère pour cette opération s’élève à : 11 200 € net de taxes.
3 « Extension Basse Tension Poste de refoulement SAVAS-MEPIN ». Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- le prix de revient de l’opération est estimé à : 29 803 € net de taxes,
- le montant total des financements externes s’élevait à : 24 788 € net de taxes,
- la participation aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 284 € net de taxes.
La contribution prévisionnelle aux investissements de Bièvre Isère pour cette opération s’élève à : 4 731 € net de taxes.
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- des projets présentés et des plans de financement définitifs,
- des contributions correspondantes au TE38.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir : o prix de revient prévisionnel : 154 912 € net de taxes o financements externes : 129 135 € net de taxes
o participation prévisionnelle : 26 048 € net de taxes (frais TE38 et contribution aux investissements)
- d’AUTORISER la participation aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38 pour 1 368 € net de taxes.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°204-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Validation du plan de financement définitif avec le TE38 pour les travaux d’extension de réseau d’alimentation électrique pour la réhabilitation de la lagune de VILLENEUVE DE MARC.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la lagune de Villeneuve de Marc, une extension du réseau électrique sera nécessaire.
Après la demande de la Bièvre Isère Communauté, Territoire d’Energie Isère (TE38) a approuvé la réalisation des travaux présentés ci-dessous, intitulés :
1 « Extension Basse Tension Station d’épuration VILLENEUVE DE MARC ».
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- le prix de revient de l’opération est estimé à : 69 142 € net de taxes,
- le montant total des financements externes s’élevait à : 57 514 € net de taxes,
- la participation aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 622 € net de taxes.
La contribution prévisionnelle aux investissements de Bièvre Isère Communauté pour cette opération s’élève à : 11 006 € net de taxes.
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante au TE38.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :
o prix de revient prévisionnel : 69 142 € net de taxes o financements externes : 57 514 € net de taxes o participation prévisionnelle : 11 628 € net de taxes (frais TE38 et contribution aux investissements)
- d’AUTORISER la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 622 € net de taxes.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE EXTRAIT N°205-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Validation du plan de financement définitif avec le TE38 pour les travaux d’extension de réseau d’alimentation électrique nécessaires à la mise en place d’une vanne motorisée à CHATONNAY.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Dans le cadre de travaux d’installation d’une vanne motorisée pour l’eau potable, une extension du réseau électrique sera nécessaire.
Après la demande de Bièvre Isère Communauté, Territoire d’Energie Isère (TE38) a approuvé la réalisation des travaux présentés ci-dessous, intitulés :
1 « Extension Basse Tension Station d’épuration CHATONNAY ».
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- le prix de revient de l’opération est estimé à : 49 010 € net de taxes,
- le montant total des financements externes s’élevait à : 40 763 € net de taxes,
- la participation aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 471 € net de taxes.
La contribution prévisionnelle aux investissements de Bièvre Isère Communauté pour cette opération s’élève à : 7 776 € net de taxes.
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante au TE38.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :
o prix de revient prévisionnel : 49 010 € net de taxes
o financements externes : 40 763 € net de taxes
o participation prévisionnelle : 8 247 € net de taxes (frais TE38 et contribution aux investissements)
- d’AUTORISER la participation aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38 pour 471 € net de taxes.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°206-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Attribution du marché de travaux pour la réhabilitation de la Station d’Epuration de ROYBON.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Afin de poursuivre les actions de préservation du milieu naturel par la mise en conformité des ouvrages de traitement des eaux usées, Bièvre Isère Communauté s’est engagée dans des travaux de mise en conformité et d’extension de la station d’épuration de ROYBON. Celle-ci est aujourd’hui en filière rustique de type « lagune » dimensionnée pour 360 équivalent-habitant (EH), or elle reçoit les effluents de 485 EH ce qui signifie qu’elle est arrivée à saturation et que son rejet dégrade le milieu récepteur (La Galaure).
Considérant la nécessité de conclure un marché de travaux dont le montant estimatif s’élève à 1 000 000 € HT pour la réhabilitation de la station d’épuration de ROYBON afin d’augmenter sa capacité de traitement à 660 EH (avec une évolution possible à terme à 815 EH).
Considérant la consultation engagée sous forme d’un marché ordinaire avec la procédure avec négociation en date du 07 août 2024 avec une date limite de remise des candidatures au 29 août 2024 à 12h00.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 30 août 2024 pour l’ouverture des candidatures et le 06 septembre 2024 pour la décision d’admission des 3 candidats sélectionnés, après avoir pris connaissance du rapport d’analyses des candidatures établi par le maître d’œuvre : Alp ‘études.
L’invitation à soumissionner a été envoyée aux candidats le 10 septembre 2024 avec une date limite de remise des offres fixée au 3 octobre 2024 à 12h00.
La commission s’est réunie pour l’ouverture des offres le 04 octobre 2024.
Une phase de négociations avec auditions a eu lieu le 21 octobre 2024.
L’analyse des offres après négociation est la suivante :
Entreprises
Montant base
AE
(en € HT)
Montant
variante
(en € HT)
Montant
PSE 1
(en €
HT)
MONTANT
BASE ou
variante +
PSE 1
Note prix
sur 40
points
Note valeur
technique
sur 50 points
Note valeur
environnementale
sur 10 points
Note
finale
Sur 100
points
Classement
SERPOL / GMTP /
CHARVET 993 682 - 5 480 999 162 39.15 39 8 86.15 1er
SADE / GACHET 1 092 047 - 11 202 1 103 249 36.70 38 7 81.70 3ème
SADE / GACHET
Variante3 1 003 190 11 202 1 014 392 34.47 37 7 83.47 2ème
SOURCES / BLANC 1 175 660 2800 1 178 460 34.12 36 8 78.12 5ème
SOURCES / BLANC
Variante 1 038 200 2800 1 041 000 33.59 35 8 81.04 4ème
Lors de la Commission d’Appel d’Offres du 8 novembre 2024, il a été proposé de retenir l’offre suivante : SERPOL/GMTP/CHARVET (sise Green Campus Park – Bât 20 – 33 avenue du Dr Georges Levy – 69200 Vénissieux) pour un montant de base de 993 682.00 € HT, il a également été convenu de retenir la PSE 1 (habillage de la géomembrane) pour un montant de 5 480.00 € HT, soit un montant total de 999 162.00 € HT, offre économiquement la plus avantageuse et répondant aux attentes de la collectivité.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ATTRIBUER le marché à l’entreprise SERPOL (sise Green Campus Park - Bât 20 - 33 Avenue du Dr Georges Levy - 69200 Vénissieux) pour un montant de base avec PSE1 De 999 162.00 € HT,
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché correspondant avec l’entreprise présentée ci-dessus et toutes les pièces de nature technique, administrative et financière afférentes à ce marché.
Eric SAVIGNON répond à Carole FAUCHON que la station était au départ dimensionnée pour 365 équivalent habitant mais qu’elle est arrivée à saturation puisqu’elle reçoit aujourd’hui l’équivalent de 485 équivalent habitant, ce qui l’a rend non conforme.
On vote aujourd’hui pour une station d’épuration à 650 équivalent habitant et qui, dans le cas d’une évolution de l’infrastructure, permettra à Bièvre Isère de ne pas refaire tous les travaux de branchement.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE EXTRAIT N°207-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Avenant n°3 à la convention pour la gestion de la station d’épuration située à SILLANS et le rejet des eaux usées de la Communauté de communes Bièvre Est dans cette station d’épuration via le réseau de collecte de Bièvre Isère Communauté.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Afin d’assurer la continuité du service public et notamment l’exploitation de la station d’épuration de Sillans suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux IZEAUX / SILLANS, une convention a été signée le 16 juillet 2018 entre Bièvre Isère Communauté et la Communauté de communes Bièvre Est.
Bièvre Isère Communauté exploite la station d’épuration en régie directe depuis juin 2019.
Un premier avenant à cette convention a été réalisé en 2019 pour tenir compte de la mise en œuvre du canal de comptage des eaux usées en 2019.
La convention de gestion initiale ainsi que sa prorogation sont arrivées à échéance le 30 juin 2024.
Afin de permettre la poursuite de l’exploitation de la station d’épuration par Bièvre Isère et l’appel à participation de la Communauté de Communes de Bièvre Est aux frais de fonctionnement et d’investissement, une rencontre entre les 2 intercommunalités doit être organisée en vue de rédiger une nouvelle convention.
Considérant les modalités politiques, juridiques et techniques à mettre en œuvre dans un délai raisonnable, il est proposé de proroger cette convention pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025, par la signature d’un avenant n°3 (joint en annexe). Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la prorogation d’une durée de 18 mois de la convention de gestion par avenant n°3,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°208-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SPANC : Redevances Assainissement Non Collectif 2025.
Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,
Le SPANC intervient sur l’ensemble des communes de Bièvre Isère Communauté pour réaliser notamment les différentes missions réglementaires lui incombant :
- contrôle de conception et de réalisation des installations neuves,
- contrôle diagnostic des installations existantes,
- contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,
- réhabilitation des installations non conformes sous maîtrise d’ouvrage publique,
- assistance et conseils techniques aux usagers. 1) Contrôle des installations neuves (redevance applicable sur les 50 communes) :
Pour le contrôle des installations neuves, il est proposé les tarifs suivants :
Montants 2024
en € HT
Montants proposés
pour 2025 en € HT
Redevance assainissement non collectif
(contrôle de conception) 102 € 102 € Redevance assainissement non collectif
(contrôle de bonne exécution des travaux avant
remblaiement des fouilles)
152 € 152 €
Coût total 254 € 254 €
2) Contrôle des installations existantes (redevance applicable sur les 50 communes) :
Montants 2024
en € HT/an
Montants proposés pour 2025
en € HT/an
30,40 € 30,40 €
Cette redevance couvre les contrôles de bon fonctionnement réalisés tous les 10 ans sur les 50 communes. Elle couvre aussi les contrôles diagnostics. Elle est mise en recouvrement sur les factures d’eau.
Cette redevance fait l’objet d’un recouvrement par dixième annuellement pour la réalisation d’un contrôle devant être effectué avec une périodicité de 10 ans (la périodicité correspondante est celle de 2020 à 2030).
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER les redevances du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2025 pour application au 1er janvier 2025, comme citées ci-dessus.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°209-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Sports et Vie Associative : Golf de la Bièvre - Modifications des tarifs.
Rapporteur : Michel VEYRON, Vice-Président aux Sports, Équipements sportifs et Vie associative
Les dernières évolutions de tarifs du Golf de la Bièvre datent de décembre 2023.
Dans un souci de maîtrise du coût de fonctionnement de l’équipement, il est souhaitable de procéder à une évolution des tarifs de différentes natures.
Ces propositions tiennent compte des tarifs appliqués dans les autres structures golfiques mais prennent également en considération les particularités du golf de la Bièvre proposant un parcours à 4 trous.
Les tarifs tous publics :
Nature du tarif
Tarif TTC
applicable au
1er janvier 2025
Seau de 40 balles 3,00 €
Carte 5 seaux de balles 14,00 €
Carte 12 seaux de balles 30,00 € Carte magnétique rechargeable 10,00 €
Location 1 club 2,00 €
Pack 1er swing - tarif unique 12,00 €
Green fee + 18 ans 16,00 €
Green fee fin journée (30 mn avant fermeture) 13,50 €
Carnet 10 green fees + 18 ans 130,00 €
Green fee + 18 ans accès parcours réduit (travaux, réciprocité autres golfs…) 13,50 €
Green fee - 18 ans 8,00 €
Abonnement annuel + 18 ans complet 355,00 €
Abonnement annuel + 18 ans semainier (du lundi au vendredi hors jours fériés) 265,00 €
Abonnement annuel couple + 18 ans complet 600,00 €
Abonnement annuel couple + 18 ans semainier (du lundi au vendredi hors jours fériés) 450,00 €
Abonnement annuel – de 18 ans 130,00 €
Abonnement élève du Club jeunes 65,00 €
Abonnement individuel 3 mois « cours découverte » réservé aux joueurs ayant souscrit un « forfait découverte » avec le moniteur - A souscrire dans le mois suivant la date du dernier cours – Non renouvelable.
105,00 €
Moniteur : seau 40 balles 2,50 €
Moniteur : location 1 club 1,50 €
Location terrain 1h aux associations, groupes divers 80,00 €
Droit d’inscription évènementiels et compétitions, tarif par personne 6,00 €
Perte et remplacement clef practice 10,00 €
Chèque Cadeau 25,00 €
Les tarifs scolaires primaires :
Nature du tarif
Tarif TTC
applicable au
1er janvier 2025
Ecoles primaires du territoire de Bièvre Isère Gratuit
Ecoles primaires hors territoire : utilisation du matériel et installation 2,70 € par élève et par séance
Ecoles primaires hors territoire : mise à disposition d’un éducateur sportif 43,00 € par heure
Les tarifs aux entreprises, comités d’entreprises et aux amicales du personnel :
Tarifs applicables dès 50 € d’achat TTC par commande.
Nature du tarif
Tarif TTC
applicable au
1er janvier 2025
Seau de 40 balles 2,70 € Carte 5 seaux de balles 12,60 € Carte 12 seaux de balles 27,00 € Location 1 club 1,80 € Pack 1er swing (tarif unique) 10,80 € Green-fee + 18 ans 14,40 € Carnet 10 green fees + 18 ans 117,00 € Green fee - 18 ans 7,20 € Abonnement annuel + 18 ans complet 319,50 € Abonnement annuel + 18 ans semainier 238,50 € Abonnement annuel couple + 18 ans complet 540,00 € Abonnement annuel couple + 18 ans semainier 405,00 € Abonnement annuel – 18 ans 117,00 €
Les green-fees sont valables pour la journée.
Les abonnements se souscrivent de date à date. Les tarifs votés seront considérés comme des tarifs TTC.
Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 18 décembre 2023.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis de la commission « Sport » rendu en date du 02 décembre 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ADOPTER l’ensemble de ces tarifs,
- d’APPLIQUER cette délibération au 1er janvier 2025.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°210-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Actions et Equipements Sportifs : Modifications des tarifs grand public, comités d’entreprises et amicale du personnel à Aqualib’.
Rapporteur : Michel VEYRON, Vice-Président aux Sports, Équipements sportifs et Vie associative,
Les dernières évolutions de tarifs datent de décembre 2023.
Dans un souci de maîtrise du coût de fonctionnement de l’équipement, il est souhaitable de procéder à une évolution des tarifs de différentes natures.
Ces propositions tiennent compte des tarifs appliqués dans les autres structures publiques et privées.
Tarifs destinés au grand public : Catégorie adulte = 16 ans et +
Nature des tarifs Propositions de tarifs Produits
assujettis
à TVA
PISCINE
entrée unitaire piscine enfant - 2 ans 0,00 €
entrée unitaire piscine enfant 3,80 €
10 entrées piscine enfant 34,70 €
entrée unitaire piscine adulte 5,20 €
10 entrées piscine adulte 47,90 €
15h entrées piscine adulte 48,00 €
entrée famille piscine (4 personnes - 1 ou 2 adultes) 15,30 €
entrée unitaire piscine PMR 2,80 €
accompagnateur piscine PMR 2,80 € entrée unitaire piscine enfant centre de loisirs (Hors services
intercommunaux de Bièvre Isere) 3,50 €
ACTIVITES PISCINE
1 activité aquatique 11,80 €
10 activités aquatiques 108,50 €
5 activités aquatiques enfant (stage) 45,00 €
abonnement activité aquatique enfant (2 périodes /an) 120,00 €
PISCINE
location bike 30 min piscine adulte 7,50 € TTC
PISCINE DETENTE
entrée unitaire piscine détente adulte 12,50 € TTC
6 entrées piscine détente adulte 69,00 € TTC
location bike 30min piscine détente adulte 15,50 € TTC ACTIVITES PISCINE
1 séance bike 11,80 € TTC
10 séances bike 108,50 € TTC
FITNESS
1 entrée fitness adulte 11,80 € TTC
10 entrées fitness adulte 108,50 € TTC
1 mois fitness + piscine 16 à 25 ans 31,50 € TTC
1 an fitness + piscine adulte 433,50 € TTC
1 an fitness + piscine adulte (prélèvement mensuel) 39,50€/mois TTC
FITNESS DETENTE
1 entrée fitness détente 18 ans et + 15,50 € TTC
10 entrées fitness détente 18 ans et + 142,60 € TTC
1 mois fitness + piscine + détente 18 ans et + 58,00 € TTC
1 an fitness + piscine + détente 18 ans et + 520,20 € TTC
1 an fitness + piscine + détente 18 ans et + (prélèvement mensuel) 46,70€/mois TTC
ACTIVITES FITNESS
1 séance essai fitness 0,00 € TTC
ESPACE DETENTE
1 entrée détente heures creuses
(passage en caisse entre 13h30 et 15h30 du lundi au vendredi en
période scolaire)
10,50 € TTC
1 entrée complémentaire détente 18 ans et +, valable en complément d'une entrée unitaire piscine ou abonnement fitness 1 mois ou 1 an 9,00 € TTC
SUPPORT CONTRÔLE ACCES
carte 2,50 €
bracelet 4,00 €
EVENEMENTIEL
entrée évènement 5,20 €
GRATUITE
lots, tombola 0,00 €
dédommagement technique 0,00 €
groupes services intercommunaux de Bièvre Isere 0,00 €
séance découverte activité 0,00 €
portes ouvertes 0,00 €
accompagnateurs groupes 0,00 €
groupe spécifique avec convention 0,00 €
CHEQUE CADEAU
Chèque cadeau 25,00 €
PRODUITS BOUTIQUE
Eco cup 0,50 €
Eco cup avec marquage 1,00 €
Bonnet natation 3,00 €
TENNIS
location horaire (2 personnes) 10,00 €
Tarifs destinés aux comités d’entreprises et amicales du personnel : Catégorie adulte = 16 ans et +
Applicables dès 100 € d’achat par commande. Nature des tarifs Propositions de tarifs
Produits
assujettis
à TVA
PISCINE CE ou amicales
10 piscine enfant 31,30 €
10 entrées piscine adulte 43,10 €
15h entrées piscine adulte 43,20 €
PISCINE DETENTE CE ou amicales
6 entées piscine détente 18 ans et + 62,10 € TTC
FITNESS CE ou amicales
1 an fitness + piscine adulte 390,20 € TTC
FITNESS DETENTE CE ou amicales
1 an fitness + piscine + détente 18 ans et + 468,20 € TTC
Cette délibération annule et remplace le délibération 242-2023 en date du 18 décembre 2023.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Sport » rendu en date du 02 décembre 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER ces propositions tarifaires,
- d’APPLIQUER cette délibération tarifaire au 1er janvier 2025.
Sébastien METAY demande pourquoi certains tarifs sont inscrits en TTC et d’autres non.
Antoine DE SMEDT explique qu’il y a une différenciation entre les tarifs qui sont assujettis (en cas d’activité concurrentielle) à la TVA et ceux qui ne le sont pas.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Annulation de 2 délibérations :
Finances : Constatation de provision pour risques Budget Annexe de l’Eau.
Finances : Constatation de provision pour risques Budget Annexe de l’Assainissement.
EXTRAIT N°211-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
NEANT – ERREUR DE NUMEROTATION
EXTRAIT N°212-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Constitution de provision pour perte de créance Budget Eau.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
La réglementation comptable permet de réaliser des provisions pour couvrir la perte de créance envisagée dénommées créances douteuses.
En raison d’une problématique technique, les recettes eau et assainissement ne peuvent être distinguées à cette heure ce qui fait obstacle à la prise en charge des admissions en non-valeur et des créances éteintes. Il est ainsi impossible d’identifier précisément le montant définitif de perte de créance du budget annexe de l’eau comme le montant définitif de perte de créance du budget annexe de l’assainissement. Afin que la charge des pertes de créances ne soit pas trop lourde à raison du cumul qui en résulte, il est proposé de constituer une provision pour couvrir la dépense qui sera constatée lorsque l’obstacle tenant à la répartition des pertes de recettes sera levé. La même démarche est proposée sur le Budget de l’Assainissement.
Le montant de provision pour créance douteuse proposé au titre de l’exercice 2024 est de 38 950 € soit 50 % du montant en instance.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la constitution d’une provision pour faire face aux montants de créances à admettre en non-valeur et des créances éteintes au titre de l’exercice 2024 qui sont par nature des créances douteuses pour le Budget Annexe de l’Eau,
- de PRECISER que le montant de la provision ainsi constituée au titre de l’exercice 2024 est de 38 950 €,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°213-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
73 conseillers en exercice : 57 présents
8 pouvoirs
8 absents/excusés
Finances : Constitution de provision pour perte de créance Budget Assainissement.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
La réglementation comptable permet de réaliser des provisions pour couvrir la perte de créance envisagée.
En raison d’une problématique technique, les recettes eau et assainissement ne peuvent être distinguées à cette heure ce qui fait obstacle à la prise en charge des admissions en non- valeur et des créances éteintes. Il est ainsi impossible d’identifier précisément le montant définitif de perte de créance du budget annexe de l’eau comme le montant définitif de perte de créance du budget annexe de l’assainissement. Afin que la charge des pertes de créance ne soit pas trop lourde à raison du cumul qui en résulte, il est proposé de constituer une provision pour couvrir la dépense qui sera constatée lorsque l’obstacle tenant à la répartition des pertes de recettes sera levé.
La même démarche est proposée sur le Budget de l’Eau.
Le montant de provision pour créance douteuse proposé au titre de l’exercice 2024 est de 38 950 € soit 50 % du montant en instance.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la constitution d’une provision pour faire face aux montants de créances à admettre en non- valeur et des créances éteintes au titre de l’exercice 2024 pour le Budget Annexe de l’Assainissement,
- de PRECISER que le montant de la provision ainsi constituée est au titre de l’exercice 2024 est de 38 950 €,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE EXTRAIT N°214-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°2 du Budget Principal.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
Vu la délibération portant approbation du Budget Primitif du Budget Principal le 3 avril 2024 ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
L’exercice 2024 est le premier exercice au cours duquel la délibération de fongibilité de crédits est mise en œuvre. La fongibilité peut être utilisée pour les chapitres de dépenses réelles mais pas pour les chapitres de dépenses d’ordre.
Ainsi en investissement, le mécanisme de fongibilité peut être utilement mobilisé pour les ajustements entre chapitres et pourra être dédié aux mouvements à réaliser en investissement afin de permettre une fine gestion des restes à réaliser et des derniers paiements.
Par contre, en section de fonctionnement, pour ne pas gonfler artificiellement les chapitres de dépenses réelles (CH011, CH65 et CH66), les crédits susceptibles d’être réaffectés au cours de l’exercice étaient inscrits au CH042 en dépenses de fonctionnement ce qui ne permet d’y recourir.
Toutefois, des ajustements de fin d’exercice sont nécessaires au titre des prélèvements réalisés par l’Etat après versement des montants de TVA compensatoires et au titre des contributions au SMICTOM au regard des tonnages finalement traités en 2024. Sur la totalité des dépenses réelles du Budget 2024 en section de fonctionnement, les ajustements proposés représentent 0.49 % des crédits ouverts.
En outre, avec l’application du prorata temporis à l’amortissement des recettes d’investissement, il apparait à la veille de la clôture budgétaire qu’il est nécessaire de prévoir 80 000 € supplémentaires en recettes de fonctionnement.
Les dépenses et recettes liées aux dotations d’amortissement mouvementées en fonctionnement doivent faire l’objet de mouvements correspondants en section d’investissement. Dans ce cadre, il est proposé de mobiliser les crédits non affectés inscrits en dépenses d’investissement pour équilibrer la section d’investissement.
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Principal telle qu’elle est annexée,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires ;
Annexe détaillée : DM n°2 du Budget Principal
chapitre Libellé chapitre imputation MONTANT Observations
CH014 Atténuations de produits 73951 66 000,00
trop perçu TVA TH et CVAE : aucun crédits prévus en
2024 pour ce prélèvement de l'Etat.
CH65 Autres charges de gestion courante 65568 100 000,00
Contributions au SMICTOM. Montant
complémentaire représente 1,14% sur le chapitre 65.
CH042
Dotations aux amortissements :
opérations d'ordre entre section 6811 86 000,00 -
Ajustement pour équilibre au regard amortissements
finaux estimés 2024.
80 000,00
CH042
Dotations aux amortissements :
opérations d'ordre entre section 777 80 000,00
Complément Amortissement de recettes au prorata
temporis
Total recettes de fonctionnement 80 000,00
Solde fonctionnement -
BUDGET PRINCIPAL DM n°2 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°215-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l’Eau.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
Vu la délibération portant approbation du Budget Primitif du Budget Annexe de l’Eau le 3 avril 2024 ;
Vu l’instruction comptable M49 ;
Les crédits prévus pour l’acquisition de logiciels en investissement doivent finalement être mobilisés sur le chapitre 65 en exploitation au titre de l’informatique en nuage conformément à la réglementation comptable, des montants complémentaires pour dotation aux amortissements s’avèrent également nécessaires. Il est donc proposé de faire un virement de crédits entre les sections ce qui implique une décision modificative.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l’Eau telle qu’elle est annexée,
- d’AUTORISER le Président ou à son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires ;
Annexe Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l’Eau :
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
chapitre Libellé chapitre imputation MONTANT Observations
CH040
Dotations aux amortissements :
opérations d'ordre entre section 13911 80 000,00
Amortissement des subventions complément pro
rata temporis
CH23 Immobilisations en cours 2318 166 000,00 - prélèvement sur crédits non affectés (part
86 000,00 -
Observations
R 040
Dotations aux amortissements :
opérations d'ordre entre section 28152 86 000,00 - Dotations aux amortissements (épargne obligatoire)
86 000,00 -
Solde investissement -
total recettes investissement
BUDGET PRINCIPAL DM n°2 SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Total dépenses d'investissement
chapitre Libellé chapitre imputation MONTANT Observations
CH011 Charges à caractère général 61558 7 000 - réalisation au 15/11 : 61%
CH65 autres charges de gestion courante 6512 7 000 Informatique en nuage
CH042 Dotations aux amortissements 6811 35 500 épargne obilgatoire (amortissements)
CH023 Virement à la section d'investissement 023 35 500 - épargne volontaire (autofinancement)
-
SECTION INVESTISSEMENT RECETTES Observations
CH040 Dotations aux amortissements 28138 35 500 épargne obilgatoire (amortissements)
CH021 Virement de la section d'exploitation 021 35 500 - épargne volontaire (autofinancement)
-
DM n° 2 EAU SECTION EXPLOITATION
Total dépense d'exploitation
Total Recettes d'exploitation EXTRAIT N°216-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°3 du Budget Annexe de l’Assainissement.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
Vu la délibération portant approbation du Budget Primitif du Budget Annexe de l’Assainissement le 3 avril 2024,
Vu l’instruction comptable M49,
Les crédits prévus pour l’acquisition de logiciels en investissement doivent finalement être mobilisés sur le chapitre 65 en exploitation au titre de l’informatique en nuage conformément à la réglementation comptable. Toutefois, au regard des taux de réalisation constatés, il est possible de diminuer les charges à caractère général et d’opérer les mouvements de crédits au sein de la même section afin de simplifier les opérations.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°3 du Budget Annexe de l’Assainissement telle qu’elle est annexée,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
Annexe détaillée de la DM n°3 du Budget Annexe de l’Assainissement.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°217-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC Porte de Chambaran 2.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
Vu la délibération portant approbation du Budget Primitif du Budget Annexe ZAC Porte de Chambaran 2 le 3 avril 2024,
Vu l’instruction comptable M57,
Pour réaliser les écritures de fin d’année en lien avec les stocks, il est proposé de réaliser l’ajustement correspondant.
Considérant l’avis de la commission « Finances » rendu en date du 28 novembre 2024, Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC Porte de Chambaran 2 telle qu’elle ci-annexée,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
chapitre Libellé chapitre imputation MONTANT Observations
CH011 Charges à caractère général 611 20 000 - réalisations au 15/11 : 62%
CH65 autres charges de gestion courante 6512 20 000 Informatique en nuage
-
DM n°3 ASSAINISSEMENT SECTION EXPLOITATION
Total dépenses d'exploitation Annexe détaillée Budget Annexe ZAC Chambaran 2
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°218-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC Basses Echarrières.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
Vu la délibération portant approbation du Budget Primitif du Budget Annexe ZAC Basses Echarrières 3 avril 2024,
Vu l’instruction comptable M57,
Pour réaliser les écritures de fin d’année en lien avec les stocks, il est proposé de réaliser l’ajustement correspondant.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAC Basses Echarrières telle qu’elle ci-annexée,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
Annexe détaillée DM ZAC Basses Echarrières
Chapitre Montants 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 230 000,00 TOTAL DEPENSES 230 000,00
Chapitre Montants 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 230 000,00 TOTAL RECETTES 230 000,00
Dépenses de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement
Chapitre Montants
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 230 000,00
TOTAL DEPENSES 230 000,00
Chapitre Montants
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 230 000,00
TOTAL RECETTES 230 000,00
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Chapitre Montants 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 000,00 TOTAL DEPENSES 120 000,00
Chapitre Montants 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 000,00 TOTAL RECETTES 120 000,00
Dépenses de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°219-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Attributions de Compensation définitives 2024 et Provisoires 2025.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
A l’issue de chaque exercice, il y a lieu de constater par délibération les attributions de compensation des communes au titre de l’année N.
Au titre de 2024, les attributions de compensation constatées pour les communes du territoire de Bièvre Isère évoluent comme chaque année en ce qui concerne les accueils de loisirs.
En effet, dans le cadre de la compétence « accueil de loisirs sans hébergement », il a été convenu de répartir la charge retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal. La nouvelle répartition est calculée sur la base des journées / enfants de chacune des communes et réactualisée chaque année pour déterminer l’attribution de compensation de l’année suivante. La répartition pour 2024 a été actée lors de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 15 juin 2023.
Concernant les attributions de compensations provisoires de 2025, une CLECT est intervenue le 3 octobre 2024 pour déterminer la nouvelle répartition de la charge au titre des accueils de loisirs 2023 à valoir en 2025.
Le rapport est en cours d’examen au sein des communes et son approbation interviendra au début de l’année 2025.
Il est proposé à titre provisoire de se fonder sur les attributions définitives 2024 pour estimer les attributions provisoires 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de CONSTATER les évolutions des attributions de compensation 2024 calculées dans le cadre des rapports de CLECT du 15 juin 2023,
- d’APPROUVER les attributions de compensation définitives de l’année 2024 et les attributions de compensation provisoires de l’année 2025 telles qu’elles sont ci-annexées,
- d’APPROUVER les versements par douzième aux communes bénéficiaires, et d’en percevoir une fois par an (au mois de novembre) des communes contributrices,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires aux présentes.
Chapitre Montants 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 000,00 TOTAL DEPENSES 120 000,00
Chapitre Montants 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 000,00 TOTAL RECETTES 120 000,00
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement TIERS COMMUNES AC 2023 hors ALSH ALSH 2024 AC 2024 Périodicité
24535 ARTAS 61 191,00 4 126,00 - 57 065,00 mensuelle
6874 BEAUFORT 9 714,00 177,00 - 9 537,00 mensuelle
24536 BEAUVOIR DE MARC 38 521,00 2 546,00 - 35 975,00 mensuelle
91 BOSSIEU 7 583,57 - 1 208,00 - 8 791,57 - annuelle
2683 BRESSIEUX 3 750,00 - 121,00 - 3 871,00 - annuelle
89 BREZINS 135 802,84 5 149,00 - 130 653,84 mensuelle
22494 BRION 6 994,00 139,00 - 6 855,00 mensuelle
88 CHAMPIER 138 361,86 2 630,00 - 135 731,86 mensuelle
1723 CHATENAY 4 111,00 167,00 - 3 944,00 mensuelle
24451 CHATONNAY 44 835,00 9 015,00 - 35 820,00 mensuelle
24525 CULIN 20 649,00 2 388,00 - 18 261,00 mensuelle
86 FARAMANS 37 078,27 4 972,00 - 32 106,27 mensuelle
95 GILLONNAY 2 594,27 - 3 057,00 - 5 651,27 - annuelle
1076 LA COTE SAINT ANDRE 567 576,65 - 567 576,65 mensuelle
22495 LA FORTERESSE 6 673,00 130,00 - 6 543,00 mensuelle
96 LA FRETTE 56 850,89 2 221,00 - 54 629,89 mensuelle
97 LE MOTTIER 12 924,39 - 2 147,00 - 15 071,39 - annuelle
22133 LENTIOL 28 119,00 - 28 119,00 mensuelle
24452 LIEUDIEU 11 073,00 2 249,00 - 8 824,00 mensuelle
98 LONGECHENAL 19 130,46 - 994,00 - 20 124,46 - annuelle
22496 MARCILLOLES 165 405,00 1 366,00 - 164 039,00 mensuelle
22134 MARCOLLIN 43 848,00 84,00 - 43 764,00 mensuelle
22131 MARNANS 1 911,00 - - 1 911,00 - annuelle
24526 MEYRIEU LES ETANGS 17 031,00 4 247,00 - 12 784,00 mensuelle
22132 MONTFALCON 1 775,00 - 1 775,00 mensuelle
ORNACIEUX-BALBINS 16 924,73 - 2 361,00 - 19 285,73 - annuelle
84 PAJAY 8 044,27 - - 8 044,27 - annuelle
100 PENOL 2 724,24 - 1 533,00 - 4 257,24 - annuelle
23032 PLAN 5 109,00 - 651,00 - 5 760,00 - annuelle
PORTE DE BONNEVAUX 32 670,03 - 32 670,03 mensuelle
24533 ROYAS 9 894,00 762,00 - 9 132,00 mensuelle
20757 ROYBON 115 701,40 939,00 - 114 762,40 mensuelle
24527 SAINT AGNIN SUR BION 11 918,00 1 682,00 - 10 236,00 mensuelle
23033 SAINT CLAIR SUR GALAURE 2 102,00 - 149,00 - 2 251,00 - annuelle
803 SAINT ETIENNE DE SAINT G 489 715,00 12 686,00 - 477 029,00 mensuelle
5519 SAINT GEOIRS 5 825,00 483,00 - 5 342,00 mensuelle
82 SAINT HILAIRE 58 381,80 2 797,00 - 55 584,80 mensuelle
24537 SAINT JEAN DE BOURNAY 485 576,00 8 754,00 - 476 822,00 mensuelle
22497 SAINT MICHEL DE SAINT G 10 332,00 325,00 - 10 007,00 mensuelle
22196 SAINT PAUL D'IZEAUX 1 662,00 - - 1 662,00 - annuelle
2574 SAINT PIERRE DE BX 45 766,00 - 45 766,00 mensuelle
80 SAINT SIMEON DE BX 137 417,13 - 137 417,13 mensuelle
24477 SAINTE ANNE SUR GERVONDE 19 271,00 3 327,00 - 15 944,00 mensuelle
83 SARDIEU 19 943,97 - 3 532,00 - 23 475,97 - annuelle
24450 SAVAS MEPIN 26 295,00 1 617,00 - 24 678,00 mensuelle
3891 SILLANS 179 426,00 8 606,00 - 170 820,00 mensuelle
22135 THODURE 18 008,00 1 050,00 - 16 958,00 mensuelle
24529 TRAMOLE 9 241,00 4 210,00 - 5 031,00 mensuelle
24530 VILLENEUVE DE MARC 40 415,00 3 188,00 - 37 227,00 mensuelle
4776 VIRIVILLE 81 021,06 4 489,00 - 76 532,06 mensuelle
TOTAL 3 068 079,03 112 274,00 - 2 955 805,03
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2024 EN FONCTIONNEMENT ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2024 EN INVESTISSEMENT
TIERS COMMUNES AC 2023 AC 2024 Périodicité
24535 ARTAS 27 882 27 882 mensuelle
24536 BEAUVOIR DE MARC 24 117 24 117 mensuelle
24451 CHATONNAY 33 880 33 880 mensuelle
24525 CULIN 14 820 14 820 mensuelle
24452 LIEUDIEU 9 160 9 160 mensuelle
24526 MEYRIEU LES ETANGS 13 215 13 215 mensuelle
24533 ROYAS 10 507 10 507 mensuelle
24527 ST AGNIN SUR BION 15 128 15 128 mensuelle
24477 ST ANNNE SUR GERVONDE 12 861 12 861 mensuelle
803 SAINT ETIENNE DE SAINT G 17 433 8 716,55 mensuelle
24537 SAINT-JEAN DE BOURNAY 964 - 964 - annuelle
24450 SAVAS MEPIN 15 745 15 745 mensuelle
24529 TRAMOLE 10 680 10 680 mensuelle
24530 VILLENEUVE DE MARC 33 280 33 280 mensuelle
TOTAL 237 744 229 027,55 TIERS COMMUNES AC 2024 AC PROVISOIRE 2025 Périodicité
24535 ARTAS 57 065,00 57 065,00 mensuelle
6874 BEAUFORT 9 537,00 9 537,00 mensuelle
24536 BEAUVOIR DE MARC 35 975,00 35 975,00 mensuelle
91 BOSSIEU 8 791,57 - 8 791,57 - annuelle
2683 BRESSIEUX 3 871,00 - 3 871,00 - annuelle
89 BREZINS 130 653,84 130 653,84 mensuelle
22494 BRION 6 855,00 6 855,00 mensuelle
88 CHAMPIER 135 731,86 135 731,86 mensuelle
1723 CHATENAY 3 944,00 3 944,00 mensuelle
24451 CHATONNAY 35 820,00 35 820,00 mensuelle
24525 CULIN 18 261,00 18 261,00 mensuelle
86 FARAMANS 32 106,27 32 106,27 mensuelle
95 GILLONNAY 5 651,27 - 5 651,27 - annuelle
1076 LA COTE SAINT ANDRE 567 576,65 567 576,65 mensuelle
22495 LA FORTERESSE 6 543,00 6 543,00 mensuelle
96 LA FRETTE 54 629,89 54 629,89 mensuelle
97 LE MOTTIER 15 071,39 - 15 071,39 - annuelle
22133 LENTIOL 28 119,00 28 119,00 mensuelle
24452 LIEUDIEU 8 824,00 8 824,00 mensuelle
98 LONGECHENAL 20 124,46 - 20 124,46 - annuelle
22496 MARCILLOLES 164 039,00 164 039,00 mensuelle
22134 MARCOLLIN 43 764,00 43 764,00 mensuelle
22131 MARNANS 1 911,00 - 1 911,00 - annuelle
24526 MEYRIEU LES ETANGS 12 784,00 12 784,00 mensuelle
22132 MONTFALCON 1 775,00 1 775,00 mensuelle
ORNACIEUX-BALBINS 19 285,73 - 19 285,73 - annuelle
84 PAJAY 8 044,27 - 8 044,27 - annuelle
100 PENOL 4 257,24 - 4 257,24 - annuelle
23032 PLAN 5 760,00 - 5 760,00 - annuelle
PORTE DE BONNEVAUX 32 670,03 32 670,03 mensuelle
24533 ROYAS 9 132,00 9 132,00 mensuelle
20757 ROYBON 114 762,40 114 762,40 mensuelle
24527 SAINT AGNIN SUR BION 10 236,00 10 236,00 mensuelle
23033 SAINT CLAIR SUR GALAURE 2 251,00 - 2 251,00 - annuelle
803 SAINT ETIENNE DE SAINT G 477 029,00 477 029,00 mensuelle
5519 SAINT GEOIRS 5 342,00 5 342,00 mensuelle
82 SAINT HILAIRE 55 584,80 55 584,80 mensuelle
24537 SAINT JEAN DE BOURNAY 476 822,00 476 822,00 mensuelle
22497 SAINT MICHEL DE SAINT G 10 007,00 10 007,00 mensuelle
22196 SAINT PAUL D'IZEAUX 1 662,00 - 1 662,00 - annuelle
2574 SAINT PIERRE DE BX 45 766,00 45 766,00 mensuelle
80 SAINT SIMEON DE BX 137 417,13 137 417,13 mensuelle
24477 SAINTE ANNE SUR GERVONDE 15 944,00 15 944,00 mensuelle
83 SARDIEU 23 475,97 - 23 475,97 - annuelle
24450 SAVAS MEPIN 24 678,00 24 678,00 mensuelle
3891 SILLANS 170 820,00 170 820,00 mensuelle
22135 THODURE 16 958,00 16 958,00 mensuelle
24529 TRAMOLE 5 031,00 5 031,00 mensuelle
24530 VILLENEUVE DE MARC 37 227,00 37 227,00 mensuelle
4776 VIRIVILLE 76 532,06 76 532,06 mensuelle
TOTAL 2 955 805,03 2 955 805,03
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2025 EN FONCTIONNEMENT CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°220-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Ouverture anticipée des crédits d’investissement – Exercice 2025.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
Considérant que dans l’attente du vote du budget 2025 et afin d’assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite de l’action de la Communauté de Communes, il est nécessaire de procéder à l’ouverture anticipée de crédits d’investissements,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le Budget Principal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 pour les Budgets Eau et Assainissement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 pour le Budget Immobilier d’Entreprises,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L1612-1, prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que ce même article prévoit la possibilité de liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs dans la limite du tiers des crédits prévus au titre de l’exercice précédent,
Considérant que pour répondre aux besoins des projets en cours et en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif 2025, les dépenses d’investissement.
TIERS COMMUNES AC 2024 AC PROVISOIRES 2025 Périodicité
24535 ARTAS 27 882 27 882 mensuelle
24536 BEAUVOIR DE MARC 24 117 24 117 mensuelle
24451 CHATONNAY 33 880 33 880 mensuelle
24525 CULIN 14 820 14 820 mensuelle
24452 LIEUDIEU 9 160 9 160 mensuelle
24526 MEYRIEU LES ETANGS 13 215 13 215 mensuelle
24533 ROYAS 10 507 10 507 mensuelle
24527 ST AGNIN SUR BION 15 128 15 128 mensuelle
24477 ST ANNNE SUR GERVONDE 12 861 12 861 mensuelle
803 SAINT ETIENNE DE SAINT G 8 716,55 8 716,55 mensuelle
24537 SAINT-JEAN DE BOURNAY 964 - 964 - annuelle
24450 SAVAS MEPIN 15 745 15 745 mensuelle
24529 TRAMOLE 10 680 10 680 mensuelle
24530 VILLENEUVE DE MARC 33 280 33 280 mensuelle
TOTAL 229 027,55 229 027,55
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2025 EN INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL
Chap. Libellé chapitre
Budgété 2024
hors RAR et
hors AP/CP
2025 ouverture
anticipée
maximum 25 %
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 378 300.00 94 575.00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 174 216.55 293 554.14
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 778 150.00 694 537.50
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 794 122.95 198 530.74
45812450
Opération pour compte de tiers matériel
informatique 200 000.00 50 000.00
26
PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES
A DES PARTICI. 30 000.00 7 500.00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 327 834.00 81 958.50
Total général 5 848 623.50 1 462 155.88
CP 2024 Montant max 33 %
AP1-OPERATION 111 AP1 DEPLOIEMENT COLLECTE EN APV 4 945 540.00 1 632 028.20
AP2-OPERATION112 AP2 CONSTRUCTION DE LA CRECHE 713 040.00 235 303.20
AP3- OPERATION 113 AP3 REALISATION CENTRALE SOLAIRE 612 030.00 201 969.90
BUDGET EAU
Chap. Libellé chapitre Budgété 2024 hors RAR
2025 ouverture
anticipée
maximum 25 %
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 288 000.00 72 000.00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 348 662.10 337 165.53
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 095 000.00 273 750.00
45812301 Opération sous mandat études 100 000.00 25 000.00
45812302 Opérations sous mandat travaux 100 000.00 25 000.00
45812202 Opération sous mandat 100 000.00 25 000.00
Total général 3 031 662.10 757 915.53
BUDGET ASSAINISSEMENT
Chap. Libellé chapitre Budgété 2024 hors RAR
2025 ouverture
anticipée
maximum 25 %
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 128 000.00 32 000.00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 357 000.00 89 250.00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 7 147 000.00 1 786 750.00
45812301 Opération pour compte de tiers études ANC 24 160.00 6 040.00
45812302 Opération pour compte de tiers travaux ANC 400 000.00 100 000.00
45812305 Opération pour compte de tiers 1 715 000.00 428 750.00
Total général 9 771 160.00 2 442 790.00 CP 2025 Ouverture CP 2025
OPERATION
20240301
TRANSIT VERS STEP VIENNE
CONDRIEU AGGLO (M49) 4 855 799 4 855 799
BUDGET IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Chap. Libellé chapitre Budgété 2024 hors RAR 2025 ouverture anticipée maximum 25 %
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 944 000.00 236 000.00
Total général 944 000.00 236 000.00
L’article L 1612-1 rappelle également que l’autorisation d’ouverture anticipée de crédits précise les montants et les affectations des crédits ouverts. Cette précision est apportée, par budget, dans le document ci-annexé et dans la limite des ouvertures maximum identifiées ci-dessus.
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 28 novembre 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément au tableau ci-dessus et selon les montants et affectation définis en annexe,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater par anticipation et avant le vote du Budget Primitif 2025, les dépenses afférentes aux AP/CP votées dans les limites et conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur,
- de DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025 du Budget Principal et des Budgets Annexes lors de leur adoption.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°221-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Finances : Convention de partenariat avec le SIRRA relative à la contribution Gémapi/Hors Gémapi pour les années 2024, 2025 et 2026.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales
Les besoins de contributions du SIRRA reposent sur une trajectoire budgétaire établie à l’appui d’une prospective pluriannuelle de telle sorte qu’ils permettent :
La réalisation des prévisions d’intervention validées,
Le respect des équilibres financiers acceptables tels que les épargnes de gestion, la durée d’extinction de la dette, le besoin en fonds de roulement…
La trajectoire financière est ainsi établie aussi bien à l’échelle du SIRRA qu’à l’échelle de chacun des territoires hydrographiques. Ainsi :
La somme des contributions permet de respecter les équilibres financiers du SIRRA, Les contributions pour chacun des territoires permettent autant que possible de respecter les équilibres financiers propres à chaque territoire sans pour autant être strictement identiques,
Les reports (excédents antérieurs…) et résultats (autofinancement…) sont maintenus à l’échelle de chaque territoire.
Les contributions appelées correspondent donc aux restes à charge du syndicat, modulo une éventuelle consommation des excédents cumulés antérieurement et un recours à l’emprunt dans la mesure du possible.
Le besoin pluriannuel de contributions a été établi pour les différentes composantes identifiées ci-dessous, faisant chacune l’objet d’une clé de répartition qui lui est propre et définie dans les statuts du syndicat et par délibération n°19-13 du comité syndical du 7 mars 2019. Sur la base du budget 2024, la contribution des EPCI a fait l’objet d’un appel à contribution au 1er semestre 2024.
Concernant la contribution de Bièvre Isère Communauté et à sa demande, Bièvre Isère Communauté et le SIRRA ont convenu de procéder au lissage des contributions sur 3 années entre 2024 et 2026 à hauteur de 595 482 € annuel. La convention précise les termes de cet accord, ainsi que les modalités financières et techniques.
Considérant l’avis de la commission « Finances » rendu en date du 28 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER les termes de la convention de partenariat conclue avec le SIRRA relative à la contribution Gémapi, et hors Gémapi de Bièvre Isère Communauté pour les trois années 2024, 2025, 2026 telle qu’elle est ci-annexée,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°222-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transition Ecologique et Mobilités : Convention de gouvernance 2025 de la charte forestière de Bas-Dauphiné et Bonnevaux intégrant deux nouveaux EPCI : Bièvre Est et Collines Isère Nord Communauté.
Rapporteur : Alain MEUNIER, Conseiller délégué Forêt, Chasse, Pêche et Etangs
Sur le massif forestier des Bonnevaux et en réponse aux enjeux locaux, Bièvre Isère pilote depuis 2014 une charte forestière, mutualisée avec deux autres Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : Entre Bièvre et Rhône et Vienne Condrieu Agglomération.
Afin que l’ensemble du massif forestier des Bonnevaux puisse bénéficier de cette animation promouvant une gestion durable, les communautés de communes Bièvre Est et Collines Isère Nord ont sollicité en 2023 les intercommunalités membres pour rejoindre la charte. L’année 2024 a permis de préparer cette intégration afin de faire correspondre au mieux la charte aux Plans Climat Air Energie Territoriaux des EPCI, pour une intégration au 1er janvier 2025.
La convention de gouvernance, engageant les 5 EPCI, annexée à la présente délibération, est basée sur les modalités de la convention 2024-2025 actuellement en vigueur et se substituera à elle.
Vu la convention de gouvernance 2024-2025 actuellement en vigueur, validée par délibération n°129-2024 en date du 30 septembre 2024, Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale de la Charte rendu en date du 10 octobre 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 23 octobre 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la nouvelle convention de gouvernance de la charte forestière de Bas- Dauphiné et Bonnevaux sur l’année 2025,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer ladite convention de gouvernance et tout document afférent.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°223-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transition Ecologique et Mobilités : Reconduction de la « prime vélo » en 2025.
Rapporteur : Sébastien LAROCHE, Conseiller Délégué, en charge des Mobilités de proximité,
Bièvre Isère Communauté s’est engagée en mai 2021 dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la mobilité constitue un des quatre axes stratégiques. Plus précisément un des objectifs de l’axe 1 « Organiser une mobilité et un urbanisme durable » réside dans le report modal de l’autosolisme vers les vélos musculaires et à assistance électrique.
Bièvre Isère Communauté a lancé en 2022, une prime d’achat pour les vélos, reconduite en 2023 et 2024. Ainsi, plus de cinq cents primes ont été accordées depuis sa mise en place pour un montant total de 120 000 €.
Le règlement d’utilisation de la « prime vélo » pour l’année 2025 se trouve en pièce-jointe de la présente délibération.
Vu la délibération 225-2023 en date du 18 décembre 2023, précisant la reconduction et les modifications réglementaires de la « prime vélo » pour l’année 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 3 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la reconduction de la « prime vélo » pour l’année 2025,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
EXTRAIT N°224-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transition Ecologique et Mobilités : Règlement d’utilisation du box à vélos du P+R Le Rival.
Rapporteur : Sébastien LAROCHE, Conseiller délégué en charges des Mobilités de proximité,
Bièvre Isère Communauté s’est engagée en mai 2021 dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la mobilité constitue un des quatre axes stratégiques. La première station collective livrée sur le territoire se trouve sur le parking-relais (P+R) Le Rival à La Côte Saint-André et est composée de 20 places vélos dont 8 places avec recharge électrique.
Sur la base du bilan de l’utilisation du box à vélo du P+R Le Rival depuis sa mise en service début juin 2024, Bièvre Isère Communauté propose de mettre en place le règlement d’utilisation annexé.
Celui-ci réserve en particulier l’accès au box :
- via l’application AppliRev,
- aux vélos à deux roues : Bièvre Isère Communauté se réserve le droit de retirer tout objet non conforme déposé dans le box,
- au stationnement temporaire : Bièvre Isère Communauté se réserve le droit de retirer les vélos jugés comme immobiles au sein du box depuis plus de 3 semaines.
Vu la délibération 83-2024 du 3 juin 2024 instaurant une tarification pour l’accès au box à vélo, Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 25 novembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 3 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER le règlement d’utilisation du box vélo du P+R Le Rival ;
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE Rendu des délibérations du Bureau Communautaire du 25 novembre 2024
Convocation adressée le 19 novembre 2024
Présents : Catherine CARRON, Evelyne COLLET, Pascal COMPIGNE, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, André GAY, Gilles GELAS, Joël GULLON, Sébastien LAROCHE, Alain MEUNIER, Sébastien METAY, Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Dominique PRIMAT, Thierry ROLLAND, Françoise SEMPÉ-BUFFET, Michel VEYRON.
Excusés : Eric SAVIGNON, Martial SIMONDANT.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-45
Technique : Construction d’une salle omnisport à Saint-Jean de Bournay : Cession de terrain de la commune de Saint-Jean de Bournay au profit de Bièvre Isère Communauté.
Rapporteur : Gilles GELAS, Vice-Président Travaux, Maintenance des Bâtiments et Sécurité.
Par délibération en date du 28 janvier 2020, le Conseil Communautaire a validé les engagements respectifs de la commune de Saint-Jean de Bournay et Bièvre Isère Communauté, concernant la cession du foncier pouvant accueillir la nouvelle salle omnisport.
En effet, cet équipement est implanté sur un tènement de 5 661 m² appartenant à la commune. Il convient aujourd’hui de finaliser les actes nécessaires au transfert du foncier.
Vu l’achèvement des travaux en date du 19 mars 2024
Vu la mise en service de la salle omnisports depuis le 02 septembre 2024
Il convient de finaliser les actes nécessaires au transfert du foncier.
Considérant le plan de division, en pièce jointe, établi par le cabinet CEMAP géomètre.
Considérant la délibération de la commune de Saint-Jean de Bournay en date du 5 novembre 2024, décidant la cession pour l’euro symbolique du foncier nécessaire à la réalisation de la nouvelle salle omnisport.
Considérant l’évaluation des services des domaines, consultée par la commune de Saint-Jean de Bournay en date du 13 septembre 2024.
Considérant l’avis de la commission « Technique » rendu en date du 05 décembre 2024
Il est proposé au Bureau Communautaire :
d’ACQUERIR la parcelle AK 0911 d’une superficie de 5 661 m² appartenant à la commune de Saint-Jean de Bournay pour l’euro symbolique,
d’AUTORISER le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette acquisition,
d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’acte notarié et tout document administratif, financier et technique afférents,
de PRENDRE en charge les frais de bornage et d’actes et les imputer à l’opération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-46
Habitat : Demande de garantie d'emprunt d’Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 13 logements sociaux à Marcilloles.
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente Logement et Habitat.
Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération du 19 septembre 2022 donnant délégation au Bureau Communautaire pour l’accord des garanties d’emprunt ;
Considérant le règlement des garanties d’emprunts de Bièvre Isère Communauté ;
Vu le contrat de prêt N°164961 en annexe entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ;
Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat, à savoir :
- la rénovation d’au moins 100 logements sociaux durant la mise en œuvre du PLH
- la production d’environ 260 logements sociaux durant la mise en œuvre du PLH
Pour rappel, les bailleurs sociaux ont obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les collectivités (non inscrites au bilan).
Dans ce contexte, Alpes Isère Habitat engage la réalisation d’une opération de réhabilitation de 13 logements sociaux à Marcilloles. Le coût total de ce projet s’élève à 269 992 €.
Pour cette opération, Alpes Isère Habitat a souscrit un prêt d’un montant de 229 492 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 25 ans.
Aussi, Alpes Isère Habitat sollicite une garantie de Bièvre Isère Communauté à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur 80 322,20 € empruntés.
La demande de garantie est conforme au règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté, sous condition de l’octroi définitif par délibération de la garantie d’emprunt par la commune de Marcilloles pour le financement de l’opération.
Considérant l’avis favorable de la commission en date du 24 octobre 2024,
Vu le contrat de prêt N°164961 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu l’accord de principe de la commune de Marcilloles pour une garantie à hauteur de 35 % de cet emprunt.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par Alpes Isère Habitat aux conditions
détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération, et sous
condition de la délibération de la commune de Marcilloles accordant la garantie d’emprunt :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNAUTE DE COMMUNES BIEVRE ISERE accorde sa garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 229 492,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 164961 constitué de 1 ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 80 322,20 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette
garantie.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-47
Habitat : Demande de garantie d'emprunt de la Société Dauphinoise pour l’Habitat pour la création de 9 logements sociaux à Faramans (programme Chantemerle).
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente Logement et Habitat.
Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération du 19 septembre 2022 donnant délégation au Bureau Communautaire pour l’accord des garanties d’emprunt ;
Considérant le règlement des garanties d’emprunts de Bièvre Isère Communauté ;
Vu le contrat de prêt N°163666 en annexe entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ;
Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat, à savoir :
- la rénovation d’au moins 100 logements sociaux durant la mise en œuvre du PLH
- la production d’environ 260 logements sociaux durant la mise en œuvre du PLH
Pour rappel, les bailleurs sociaux ont obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les Collectivités (non inscrites au bilan).
Dans ce contexte, la Société Dauphinoise pour l’Habitat engage la réalisation d’une opération de 9 logements sociaux à Faramans. Le coût total de ce projet s’élève à 1 171 843 €. Pour cette opération, la Société Dauphinoise pour l’Habitat a souscrit un prêt d’un montant de 946 542,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 4 lignes de prêts, selon les détails ci-après :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Identifiant de la Ligne du
Prêt 5597108 5597107 5597110 5597109
Montant de la Ligne du
Prêt 208 871 € 67 086 € 507 562 € 163 023 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Aussi, la Société Dauphinoise pour l’Habitat sollicite une garantie de Bièvre Isère Communauté à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur 331 289,70 € empruntés.
La demande de garantie est conforme au règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté.
Considérant l’avis favorable de la commission « Habitat » en date du 24 octobre 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Faramans du 7 novembre 2024 approuvant l’accord de la garantie d’emprunt, à hauteur de 35 % de cet emprunt.
Vu le contrat de prêt N°163666 en annexe entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par la Société Dauphinoise pour l’Habitat
aux conditions détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente
délibération :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNAUTE DE COMMUNES BIEVRE ISERE accorde sa garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 946 542,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163666 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 331 289,70 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette
garantie.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-48
Habitat : Demande de garantie d'emprunt de Société Dauphinoise pour l’Habitat pour la création de 20 logements sociaux à Faramans (programme Le Domaine des Combes).
Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente Logement et Habitat
Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération du 19 septembre 2022 donnant délégation au Bureau Communautaire pour l’accord des garanties d’emprunt ;
Considérant le règlement des garanties d’emprunts de Bièvre Isère Communauté ;
Vu le contrat de prêt N°164791 en annexe entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ;
Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat, à savoir :
- la rénovation d’au moins 100 logements sociaux durant la mise en œuvre du PLH
- la production d’environ 260 logements sociaux durant la mise en œuvre du PLH
Pour rappel, les bailleurs sociaux ont obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les Collectivités (non inscrites au bilan).
Dans ce contexte, la Société Dauphinoise pour l’Habitat s’engage dans la réalisation d’une opération de 20 logements sociaux à Faramans. Le coût total de ce projet s’élève à 3 618 148 €.
Pour cette opération, la Société Dauphinoise pour l’Habitat a souscrit un prêt pour un montant de 2 778 646 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 4 lignes de prêts suivant les détails ci-après :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Identifiant de la Ligne du Prêt 5596995 5596994 5596997 5596996
Montant de la Ligne du Prêt 515 796 € 177 879 € 1 550 320 € 534 651 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Aussi, la Société Dauphinoise pour l’Habitat sollicite une garantie de Bièvre Isère Communauté à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur 972 526,10 € empruntés.
La demande de garantie est conforme au règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté.
Considérant l’avis favorable de la commission en date du 24 octobre 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Faramans du 7 novembre 2024 approuvant l’accord de la garantie d’emprunt, à hauteur de 35 % de cet emprunt.
Vu le contrat de prêt N°164791 en annexe entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par la Société Dauphinoise pour l’Habitat aux conditions détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération : Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNAUTE DE COMMUNES BIEVRE ISERE accorde sa garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 778 646,00 €uros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°164791 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 972 526,10 €uros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- d’AUTORISER le Président à signer les documents afférents à cette garantie.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-49
Développement Economique : Proposition de cession de terrain, Zone d’Activités du Rival, au Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA) sur la commune de Saint- Siméon de Bressieux.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage.
Au sein du parc d’activités du Rival, le gué des Moutinières (rivière sur la commune de Saint- Siméon de Bressieux), a été identifié par le SIRRA comme un obstacle à la continuité écologique. La loi sur la restauration des cours d'eau français (art. L 214-17 CE) impose de rétablir les cours d'eau afin qu'ils soient moins pénalisants pour les hydrosystèmes. Cette restauration permettra de décloisonner plusieurs kilomètres de linéaires pour des espèces emblématiques et sensibles, notamment les truites fario et les écrevisses à pattes blanches.
LE PROJET
Le projet consiste à supprimer le passage à gué en le remplaçant par un pont.
Pour cela, la parcelle C 1903, sur la Zone d’Activités du Rival, appartenant à Bièvre Isère Communauté est concernée par l’emprise de l’ouvrage sur 50 m². Une vente de cette emprise au SIRRA pour l’euro symbolique est nécessaire afin de permettre la rétrocession de l’intégralité de l’ouvrage et des parcelles acquises par le SIRRA en faveur de la commune de Saint-Siméon de Bressieux. Pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé la cession d’environ 50 m² à prendre aux dépens de la parcelle référencée C 1903, située sur la commune de Saint-Siméon de Bressieux.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de CEDER au SIRRA (ou toute personne ou société s’y substituant), une parcelle de terrain d’environ 50 m² environ à l’euro symbolique, les frais d’actes et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches et dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment la signature de l’acte de vente.
ANNEXE / PLAN
Franck Pourrat ne prend pas part au vote ni au débat.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-50
Développement Economique : Zone d’activités Grenoble Air Parc à Saint-Etienne de Saint-Geoirs / Proposition de vente de terrain à la société KRYOMATECH.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage.
Annule et remplace la délibération n°2024-31 prise en date du 17 septembre 2024 - Proposition de vente de terrain à la Société Kryomatech.
La société KRYOMATECH, représentée par M. Mathieu FERRAND, créée en 2019 sur le territoire de Bièvre Isère Communauté, est une entreprise comptant 2 salariés. Elle est spécialisée dans l’installation, la maintenance et la vente d’équipement frigorifique.
LE PROJET
L’entreprise est aujourd’hui installée, en location, au sein d’un bâtiment privé de Grenoble Air Parc. M. Mathieu FERRAND a besoin d’étendre ses capacités de production pour faire face à son développement.
Face aux contraintes de giration et au projet d’implantation du bâtiment projeté, la proposition de terrain faite précédemment, (pour la parcelle de 2 330 m², à prendre aux dépens des parcelles référencées ZH 581 et ZH 499) ne convient plus.
Aussi, il souhaite acquérir une parcelle d’environ 2 954 m² sur la zone d’activités Grenoble Air Parc, à St Etienne de St Geoirs, afin de construire un bâtiment de 800 m² environ comprenant un atelier et des espaces de bureau.
Pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé la vente d’un tènement d’environ 2 954 m², à prendre au dépend des parcelles référencées ZH 551 et ZH 555, situées au sein de la zone d’activités Grenoble Air Parc, à St-Etienne de St-Geoirs (cf plan ci-joint), au prix de 50 € HT/m², les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.
Considérant l’avis de la commission « Développement Economique & Tourisme » rendu en date du 25 septembre 2024,
Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 15 novembre 2024.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ANNULER la délibération n°2024-31 prise en date du 17 septembre 2024,
- de CEDER à la société KRYOMATECH (ou toute personne ou société s’y substituant), une parcelle de terrain de 2 954 m² environ au prix de 50 € HT/m², les frais d’actes et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches et dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment la signature de l’acte de vente. Plan GAP :
Plan cadastre :
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-51
Gestion et Valorisation des Déchets : Attribution du marché pour l’acquisition d’une chargeuse-pelleteuse pour la déchèterie de Saint-Jean de Bournay.
Rapporteur : André GAY, Vice-Président Gestion et Valorisation des Déchets.
L’exploitation de la déchèterie de Saint-Jean de Bournay nécessite l’utilisation d’une chargeuse- pelleteuse.
Les déchets verts et les gravats sont réceptionnés directement en vrac sur le quai, pour faciliter le dépôt des usagers et gérer les grandes quantités apportées (le volume disponible sur le quai est supérieur à celui des bennes de gravats et déchets verts). La chargeuse-pelleteuse est donc utilisée pour recharger les bennes mises à disposition par le prestataire de transport.
De plus, la chargeuse-pelleteuse sert à tasser les bennes situées à quai (encombrants, cartons, ferrailles, bois, …) ce qui permet à la fois d’absorber les pics d’apport des usagers, mais aussi d’optimiser le nombre de rotations de bennes vers les exutoires. Ainsi, un gain d’au moins une benne sur 3 est réalisé, sachant que la prestation de transport est rémunérée au nombre de voyages.
La chargeuse-pelleteuse en place date de 2013 et affiche un compteur de 7 300 heures de travail.
Il a été jugé utile de la remplacer pour garder la disponibilité de cet outil et éviter les pannes et les frais de réparations de plus en plus fréquents sur des engins de cet âge.
Il a donc été proposé par la Direction Gestion et Valorisation des Déchets de mentionner dans la consultation une prestation éventuelle supplémentaire pour la reprise par le fournisseur de la chargeuse actuellement sur site, a de réduire le coût de l’opération d’acquisition.
Considérant la nécessité de conclure un marché public portant sur l’acquisition d’une chargeuse-pelleteuse pour la déchetterie de St-Jean de Bournay, d’un montant estimatif de 158 000,00 € HT.
Considérant la consultation engagée selon la procédure adaptée :
- sous forme de marché ordinaire mono attributaire,
- non allotie.
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 06/09/2024 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté et au BOAMP et la date de remise des offres fixée au 26/09/2024.
Considérant les critères de jugement des offres suivants, avec leur pondération : • le prix à 55 %,
• la valeur technique à 40 %,
• la performance en matière de protection de l’environnement à 5 %.
Considérant le rapport d’analyse de la seule offre reçue, la commission MAPA réunie le 25/10/2024 a donné un avis favorable pour l’offre de l’entreprise LYOMAT SA. Pour un montant de base avec Prestation Supplémentaire Eventuelle (reprise du matériel existant), celle-ci s’élève après négociation à 155 450.00 € HT soit 186 540.00 € TTC, offre économiquement la plus avantageuse et répondant aux attentes de la collectivité.
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 25 octobre 2024,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ATTRIBUER le marché à l’entreprise LYOMAT SA sise 12 chemin de la Lône – CS 70005 – 69491 Pierre Bénite, pour un montant de base avec PSE de 155 450.00 € HT soit 186 540.00 € TTC.
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché correspondant avec l’entreprise citée ci-dessus et toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires afférentes à ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-52
Eau Potable et Assainissement : Demande de subventions pour l’animation captages prioritaires 2025.
Rapporteur : Joël GULLON, Président,
Bièvre Isère Communauté est gestionnaire de huit « captages prioritaires » dont la liste figure dans le SDAGE. Pour rappel, les collectivités gestionnaires de ces ressources sont tenues de mettre en place des programmes d’actions agricoles et non-agricoles. Ce dispositif consiste à protéger la qualité des nappes souterraines utilisées pour l’eau potable vis-à-vis des pesticides et des nitrates.
L’ensemble des actions d’animation agricole favorisant la protection des captages prioritaires est éligible aux aides de l’Agence de l’eau à hauteur de 70 %. A ce titre, il convient de procéder à une demande de subvention de 118 182 € sur la base d’un montant total de dépenses prévisionnelles de 168 831 € HT pour l’année 2025.
Les dépenses prévisionnelles sont présentées ci-dessous :
Montants
Subventions
attendues de
l’Agence de l’Eau
Animation agricole (Chambre d'Agriculture) 135 000 € 94 500 €
Animation agricole hors Chambre (autres partenaires techniques) 21 200 € 14 840 €
Autres dépenses d'animation (animation en régie) 12 631 € 8 842 €
Total 168 831 € 118 182 €
La demande de subvention sera désormais commune pour l’ensemble des actions agricoles portées par Bièvre Isère Communauté en faveur de ses captages prioritaires.
Pour rappel, les actions d’animation de la Chambre d’Agriculture sont déployées sur les captages prioritaires à travers le « volet eau » de la convention cadre établie avec Bièvre Isère Communauté.
Considérant l’avis de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 11 décembre 2024,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder à une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes formalités administratives et financières pour la mise en place des actions.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-53
Eau Potable : Demande de subventions auprès du Département de l’Isère et de l’Agence de l’Eau pour des travaux de renouvellement d’une conduite d’eau potable rue de la Barre à St-Jean de Bournay.
Rapporteur : Joël GULLON, Président,
Dans un contexte de travaux d’aménagement de la rue de la Barre à St-Jean de Bournay et en raison de la vétusté de l’actuelle canalisation d’eau potable, la communauté de communes souhaite procéder au renouvellement de la canalisation d’eau potable située dans le périmètre des travaux. L’objectif est d’améliorer les rendements du réseau d’eau potable et de sécuriser deux sites sensibles que sont l’EHPAD de la Barre et l’entreprise DS SMITH mais aussi, d’optimiser techniquement et financièrement la réalisation globale des travaux en limitant les désagréments liés aux travaux pour les riverains.
Les travaux correspondants consistent à renouveler un linéaire d’environ 870 ml de canalisation, selon les estimations suivantes :
- Travaux : 232 710,56 € HT
- Maîtrise d’œuvre : 27 289,44 € HT
- TOTAL : 260 000,00 € HT.
Il est proposé de solliciter l’aide financière du Département de l’Isère et de l’Agence de l’Eau pour cette opération.
Montant global prévisionnel de l’opération (HT) 260 000,00 €
Subventions du Conseil Départemental de l’Isère (15 %) 39 000,00 €
Subventions de l’Agence de l’Eau (50 %) 130 000,00 €
Reste à charge de Bièvre Isère Communauté (35 %) 91 000,00 €
Le planning envisagé pour cette opération est le suivant :
- Etudes, consultation des entreprises : octobre 2024,
- Attribution du marché : décembre 2024,
- Démarrage des travaux : 1er semestre 2025.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- de SOLLICITER l’aide financière du Département de l’Isère et de l’Agence de l’Eau,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires afférentes ce dossier.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-54
Transition Ecologique et Mobilités : Demande de subventions pour une étude de faisabilité pour la « véloroute de la Bièvre ».
Rapporteur : Joël GULLON, Président, en charge des Mobilités structurantes
Bièvre Isère Communauté s’est engagée en mai 2021 dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la mobilité constitue un des quatre axes stratégiques.
Le territoire de la Bièvre compte à proximité 3 grands axes pour les mobilités douces :
- la Bella Via (V63) (partant d’Annecy ou Aix-les-Bains vers Grenoble et Valence) ; - la ViaRhôna (V17) (du lac Léman à la Méditerranée, passant par Genève, Lyon, Valence, Avignon) ;
- la Via des 5 lacs (Léman, Annecy, Bourget, Aiguebelette, Paladru), en projet, pour une mise en service prévue en 2028.
Le projet de « véloroute de la Bièvre » (à travers Bièvre Est, Bièvre Isère Communauté et Entre Bièvre et Rhône), inscrit dans le cadre du Contrat Plan Etat Région 2021-2027, vise à connecter à travers la Bièvre le projet de Via des 5 lacs à la ViaRhôna.
L’étude de faisabilité vise à réaliser le diagnostic de l’existant, étudier plusieurs scénarios, sur la base d’une analyse multi-critères et obtenir un chiffrage précis, soutenable par la communauté de communes. Plan de financement
prévisionnel Coût (TTC)
Subvention
Département Isère
Reste à charge
Bièvre Isère
Taux Montant Taux Montant
Etude de faisabilité 50 000 € 50 % 25 000 € 50 % 25 000 €
Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 23 octobre 2024,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’APPROUVER le dépôt de la demande de subvention auprès des différents financeurs pour l’étude de faisabilité de la « véloroute de la Bièvre » ;
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la demande de subventions et tout document afférent.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-55
Transition Ecologique et Mobilités : Demande de subventions pour l’installation d’un box à vélo sur le P+R du Mandrin à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.
Rapporteur : Sébastien LAROCHE, Conseiller Délégué, en charge des Mobilités de proximité.
Bièvre Isère Communauté s’est engagée en mai 2021 dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la mobilité constitue un des quatre axes stratégiques. En particulier, il vise le stationnement sécurisé de tous les moyens de transports susceptibles de converger vers les P+R et notamment des vélos à assistance électrique.
Dans ce cadre, Bièvre Isère souhaite promouvoir l’intermodalité pour les déplacements du quotidien en installant des box à vélos sécurisés sur ses parkings relais. En ce sens, un premier box à vélo a été installé en 2024 par Bièvre Isère sur le P+R Le Rival à La Côte Saint-André. Bièvre Isère propose de renouveler l’opération en installant un box à vélo 18 places sur le P+R Le Mandrin à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.
Plusieurs sources de subventions ont été ciblées :
Le Département de l’Isère, dans le cadre de sa politique d’accompagnement des collectivités pour leurs actions en faveur de la mobilité, prend en charge 30 % des investissements liés aux équipements cyclables ;
Alvéole + : ce programme de subvention intégré aux Certificats d’Economie d’Energie, finance l’ensemble des investissements liés au stationnement cyclable à hauteur de 1 200 € par place.
Plan de
financement
prévisionnel
Coût
(TTC)
Subventions Reste à charge TTC
Département Isère Alvéole + (CEE) Bièvre Isère
Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Achat d’un box 55 080 € 30 % 13 770 € 40 % 18 360 € 30 % 22 950 €
Considérant l’avis de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 23 octobre 2024,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’APPROUVER les demandes de subventions auprès du Département de l’Isère et d’Alvéole + pour un box vélo sur le P+R Le Mandrin ;
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les demandes de subventions et tout document afférent.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-56
Finances : Créances éteintes et admissions en non-valeur Budget Principal.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, prospective financière et Commande Publique.
Vu la délibération n° 188-2022 du 19 septembre 2022 qui donne pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire, notamment pour accorder les admissions en non-valeur,
Vu les états de recouvrement transmis par le Service de Gestion Comptable (SGC),
Considérant qu’il convient d’apurer certaines créances qui ne peuvent faire l’objet d’un recouvrement pour les motifs suivants :
- Le montant dû par les usagers est inférieur au seuil minimum de poursuites soit 30 €. - Les usagers ne sont pas retrouvés ou les différentes procédures de recouvrement n’ont pas abouti (relances, saisies sur compte bancaire, sur salaire, etc).
Pour mémoire, l’admission en non-valeur n’empêche pas de percevoir les sommes qui seraient payées par l’usager après l’admission.
Pour les créances éteintes : les redevables ont fait l’objet d’une déclaration de surendettement ou d’une liquidation judiciaire.
Concernant le Budget Principal, les créances irrécouvrables s’établissent pour :
- 1 814.17 € pour les créances éteintes compte 6542,
- 6 660.22 € pour les créances admises en non-valeur compte 6541.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ADMETTRE en non-valeur les créances figurant sur la liste ci-annexée pour un montant total de 6 660.22 €,
- d’APPROUVER les créances éteintes figurant sur la liste ci-annexée pour un montant total de 1 814.17 €,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-57
Finances : Créances éteintes Budget Eau.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, prospective financière et Commande Publique.
Vu la délibération n°188-2022 du 19 septembre 2022 qui donne pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire, notamment pour accorder les admissions en non-valeur,
Vu les états de recouvrement transmis par le Service de Gestion Comptable (SGC),
Considérant qu’il convient d’apurer certaines créances qui ne peuvent faire l’objet d’un recouvrement pour les motifs suivants :
- Le montant dû par les usagers est inférieur au seuil minimum de poursuites soit 30 €. - Les usagers ne sont pas retrouvés ou les différentes procédures de recouvrement n’ont pas abouti (relances, saisies sur compte bancaire, sur salaire, etc). Pour mémoire, l’admission en non-valeur n’empêche pas de percevoir les sommes qui seraient payées par l’usager après l’admission.
Pour les créances éteintes : les redevables ont fait l’objet d’une déclaration de surendettement ou d’une liquidation judiciaire.
Concernant que pour le Budget de l’Eau, les créances irrécouvrables s’établissent pour :
- 25 874.27 € pour les créances éteintes compte 6542.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’APPROUVER les créances éteintes figurant sur la liste ci-annexée pour un montant total de 25 874.27 €,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-58
Finances : Admissions en non-valeur Budget Assainissement.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, prospective financière et Commande Publique.
Vu la délibération n° 188-2022 du 19 septembre 2022 qui donne pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire, notamment pour accorder les admissions en non-valeur,
Vu les états de recouvrement transmis par le Service de Gestion Comptable (SGC),
Considérant qu’il convient d’apurer certaines créances qui ne peuvent faire l’objet d’un recouvrement pour les motifs suivants :
- Le montant dû par les usagers est inférieur au seuil minimum de poursuites soit 30 €. - Les usagers ne sont pas retrouvés ou les différentes procédures de recouvrement n’ont pas abouti (relances, saisies sur compte bancaire, sur salaire, etc).
Pour mémoire, l’admission en non-valeur n’empêche pas de percevoir les sommes qui seraient payées par l’usager après l’admission.
Pour les créances éteintes : les redevables ont fait l’objet d’une déclaration de surendettement ou d’une liquidation judiciaire.
Concernant le pour le Budget Assainissement, les créances irrécouvrables s’établissent pour :
- 386.71 € pour les créances admises en non-valeur compte 6541.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ADMETTRE en non-valeur les créances figurant sur la liste ci-annexée pour un montant total de 386.71 €,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS. DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 25 novembre 2024 N° 2024-59
Finances : Admissions en non-valeur Budget Immobilier d’entreprises.
Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président en charge des Finances, prospective financière et Commande Publique.
Vu la délibération n° 188-2022 du 19 septembre 2022 qui donne pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire, notamment pour accorder les admissions en non-valeur,
Vu les états de recouvrement transmis par le Service de Gestion Comptable (SGC),
Considérant qu’il convient d’apurer certaines créances qui ne peuvent faire l’objet d’un recouvrement pour les motifs suivants :
- Le montant dû par les usagers est inférieur au seuil minimum de poursuites soit 30 €. - Les usagers ne sont pas retrouvés ou les différentes procédures de recouvrement n’ont pas abouti (relances, saisies sur compte bancaire, sur salaire, etc).
Pour mémoire, l’admission en non-valeur n’empêche pas de percevoir les sommes qui seraient payées par l’usager après l’admission.
Pour les créances éteintes : les redevables ont fait l’objet d’une déclaration de surendettement ou d’une liquidation judiciaire.
Concernant que pour le Budget Immobilier d’Entreprises, les créances irrécouvrables s’établissent pour :
- 1 618.69 € pour les créances admises en non-valeur compte 6541.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ADMETTRE en non-valeur les créances figurant sur la liste ci-annexée pour un montant total de 1 618.69 €,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Christophe VIGNON est surpris de voir qu’en plus des créances de particuliers, il y a également des commerces et des administrations.
Thierry ROLLAND rappelle les discussions sur ces créances éteintes et précise qu’il a été demandé à chacun des maires de se saisir du problème en rencontrant les commerçants et les administrés concernés.
Il ajoute que le basculement des sommes en non-valeur n’empêche pas de les récupérer.
Le Président rappelle :
Le séminaire « finances » de mercredi 18 décembre à 17h30 au siège, suivi d’un moment
convivial.
Le flyer pêche à récupérer ,
Le prochain Conseil Communautaire pour le DOB le 03 février 2025,
Les vœux institutionnels de l’intercommunalité du mercredi 15 janvier 2025 à 19h à l’aéroport.
Il souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.
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Fin de la séance à 20h55
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