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unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 99 2025 05 12 pv cc bi Document publié le Lundi 12 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 99 2025 05 12 pv cc bi)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Logement, SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS

Le 12 mai 2025 suivant la convocation adressée le 30 avril 2025, les conseillers communautaires de Bièvre Isère Communauté se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire, sous la présidence de M. Joël GULLON.

73 conseillers en exercice : 52 présents

14 pouvoirs

7 absents/excusés

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. Patrick CHAUMAT comme secrétaire de séance.

PRESENTS :

Mmes, Liliane BILLARD, Sylvie BOUVIER-RAMBAUD, Catherine CARRON, Evelyne COLLET, Carole FAUCHON, Mireille GILIBERT, Michelle LAMOURY, Véronique MARTIN, Audrey PERRIN, Dominique PRIMAT, Isabelle RIVARD, Françoise SEMPE-BUFFET.

Mrs, Pascal ARMANET, Yves AUFRANC, Gilbert BADEZ, Bernard BAJAT, Gilles BOURDAT, Patrick CHAUMAT, Thierry COLLION, Pascal COMPIGNE, Alain COUTURIER, Bernard CREZE, Patrick CUGNIET, Maurice DEBRAND, Frédéric DELEGUE, Christian DESCOURS, Jean-Michel DREVET, Gilles DUSSAULT, Henri FAURE, Charles FERRAND, André GAY, Roland GENEVEY, Daniel GERARD, Joël GULLON, Jean-Paul JULLIEN-VIEROZ, Sébastien LAROCHE, Joël MABILY, Robert MANDRAND, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Laurent ORCEL, Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Michel REVELIN, Thierry ROLLAND, Yves ROUVIERE, Eric SAVIGNON, Martial SIMONDANT, Bernard VEYRET, Michel VEYRON, Christophe VIGNON.

POUVOIRS :

Frédéric BRET donne pouvoir à Joël GULLON,

Anne-Marie AMICE donne pouvoir à Bernard VEYRET,

Gilles GELAS donne pouvoir à Audrey PERRIN,

Mylène BOSSANT CHARLET donne pouvoir à Eric SAVIGNON,

Christiane D’ORNANO donne pouvoir à Pascal COMPIGNE,

Catherine L’HOTE, donne pouvoir à Mireille GILIBERT,

Christine GENTON donne pouvoir à Michel VEYRON,

Jérôme MACLET donne pouvoir à Liliane BILLARD,

Bertrand DURANTON donne pouvoir à Gilles DUSSAULT,

Claire NEURY donne pouvoir à Franck POURRAT,

Jean-Paul TOURNIER FILLON donne pouvoir à Alain MEUNIER,

Jean-Michel NOGUERAS donne pouvoir à Robert MANDRAND,

Anaïs SCALA donne pouvoir à Carole FAUCHON,

Thierry DUBUC donne pouvoir à Serge PERRAUD.

EXCUSES :

Henri COTTINET,

Emilie LEVIEUX,

Corinne ZIEMIANCZYK,

Daniel CHEMINEL,

Christian CHEVALLIER,

Kirsten CLERINO,

Mickaël GILLET,

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07 AVRIL 2025

Le Procès-Verbal est adopté à l’UNANIMITE.Le Président accueille les membres du Conseil Communautaire, salue la presse et les auditeurs « Facebook » ;

Le Président informe l’Assemblée du retrait du point 14 « Gestion et Valorisation des Déchets : Fonds de concours des communes pour l’aménagement de Points d’Apport Volontaire » qui nécessite d’être encore travaillé.

Le Procès-Verbal du 07 avril 2025 est voté à l'unanimité.

EXTRAIT N°062-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Solidarités : Signature du Contrat Local de Santé.

Rapporteur : Président

Vu la délibération en date du 15 décembre 2024 ayant modifié l’intérêt communautaire en matière de politique santé,

Vu la convention signée avec l’Agence Régionale de Santé en date du 22 juillet 2024 relative à l’attribution d’une aide au financement de la fonction de coordination du Contrat Local de Santé pour la période 2024-2028,

Vu le travail de concertation mis en œuvre en 2024 afin de définir le contenu du plan d’action dédié à cette nouvelle politique publique en matière de santé,

Bièvre Isère Communauté souhaite s’engager au côté de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de l’ensemble des partenaires du territoire, dans le déploiement d’un Contrat Local de Santé (CLS) ainsi que d’un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) afin de mieux répondre aux enjeux de santé de la population, en articulant les différentes composantes du système de santé régional.

Ils s’attacheront en effet à mettre en cohérence les démarches locales de santé avec les priorités du Projet Régional de Santé (PRS) Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028.

Inscrite dans les axes stratégiques du projet de territoire, les élus de Bièvre Isère Communauté ont fait le choix, dès 2021, d’initier un travail d’état des lieux en matière de santé sur le territoire en sollicitant l’Observatoire Régional de Santé (ORS) pour mener à bien un Diagnostic Local de Santé (DLS).

La dynamique engagée depuis la phase d’élaboration du DLS et la mobilisation des partenaires lors des groupes de travail ont favorisé les échanges et la concertation, permettant de fédérer autour des problématiques du territoire.

Le CLS et le CLSM permettront d’appréhender les principaux problèmes de santé spécifiques à notre territoire, de définir des objectifs stratégiques communs et de mettre en œuvre, avec le concours des élus et des professionnels concernés, les actions visant l’amélioration de l’état de santé des habitants. Ils constituent une véritable opportunité, dès lors, que les partenaires trouvent un intérêt à agir ensemble.

La population, les professionnels et les institutions trouveront dans ces dispositifs un cadre commun d’intervention garantissant lisibilité et stabilité des actions engagées au service de l’amélioration de l’état de santé des populations.

Il est proposé la signature du Contrat Local de Santé pour la période 2024-2028 avec l’Agence Régionale de Santé et les partenaires locaux (Centres hospitaliers, Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, Institutions, …).

Ce contrat vise à apporter une amélioration en matière de santé pour les habitants du territoire par le déploiement de 14 actions concrètes regroupées en 4 axes stratégiques : - Coordination globale du dispositif et mise en lien des différents acteurs, - Améliorer l’accès aux droits, aux soins, à la prévention en renforçant l'attractivité du territoire,

- Promouvoir le bien-être et la santé mentale,

- Promouvoir un cadre de vie et un environnement favorable à la santé.Le projet du Contrat Local de Santé 2024-2028 est proposé en annexe de la présente délibération.

Considérant l’avis favorable de la commission « Famille Solidarités » rendu en date du 05 mai 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER le plan d’action retenu,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer le Contrat Local de Santé 2024- 2028.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°063-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Habitat : Demande de participation financière d’Alpes Isère Habitat pour la réalisation de 9 logements locatifs sociaux à La Côte Saint-André (Le Carlita).

Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat

Vu le règlement d’attribution des aides aux bailleurs sociaux de Bièvre Isère Communauté validé par délibération du 15 décembre 2020 et modifié par délibérations du 31 mai 2021 et du 12 février 2024.

Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif d’aide aux opérations de logements sociaux, afin de concourir à la production d’une offre locative sociale adaptée aux besoins et à la revitalisation des centres-bourgs, en favorisant les opérations de logement social dans le tissu ancien dégradé ou vacant. Ce dispositif d’aide complète également le dispositif existant sur les garanties d’emprunt.

Dans ce cadre, le bailleur social Alpes Isère Habitat sollicite une aide de Bièvre Isère Communauté pour la réalisation d’une opération de 9 logements sociaux située 32 Rue du Commandant Julhiet à La Côte Saint-André. L’opération est réalisée dans le cadre d’une vente en bloc en VEFA de 9 logements dont le promoteur est Nf2e Immobilier.

Le projet se situe à proximité immédiate du centre-ville et sera composé d’un petit bâtiment collectif en R+2 composé de 9 T3, avec une surface moyenne de 65,40 m². Tous les logements bénéficieront d'un balcon, d’une terrasse ou d’un jardin. Concernant le stationnement, 12 places extérieures sécurisées ainsi que 6 carports sont prévus.

L’opération permettra la réalisation de 9 logements (5 PLUS et 4 PLAI) dont 3 logements adaptés PMR en rez-de-chaussée.

Le prix de revient prévisionnel de l’opération est de 1 475 359,64 € TTC.

Le démarrage des travaux est prévu courant 2025 pour une réception en septembre 2026.

Pour rappel, l’aide mobilisable sous conditions par Bièvre Isère Communauté pour la création de logements publics sociaux est :

 de 8 000 € par logement pour la production de logements locatifs sociaux en acquisition- amélioration, pour un montant minimal de travaux de rénovation de 20 000 € par logement en moyenne sur l’opération,

 de 40 % du coût des travaux de démolition en cas de démolition-reconstruction, dans la limite de 8 000 € par logement,

 de 3 000 € par logement pour la production de logements locatifs sociaux « classique » (hors démolition-reconstruction ou acquisition-amélioration).

Cette participation financière est envisageable dans la limite de 15 logements aidés par opération.

Cette aide s’inscrit dans une logique de dynamisation des centres-bourg des 12 pôles urbains et secondaires.Le règlement de Bièvre Isère Communauté prévoit, en outre, des critères spécifiques pour les opérations « neuves » :

- Au moins 30 % de « petits logements » dans les opérations situées dans les pôles urbains,

- Au moins 20 % de « petits logements » dans les opérations situées dans les pôles secondaires,

- 40 % de logements PLAI dans les opérations situées dans ces pôles, - 25 % de logements PLS maximum par opération,

- Au moins 15 % de logements adaptés PMR avec au minimum 1 logement adapté par opération.

Ainsi, conformément au règlement d’attribution des aides et compte tenu de ses caractéristiques, le projet d’Alpes Isère Habitat est éligible à l’aide de Bièvre Isère Communauté pour une participation totale de 27 000 €, sous condition de l’accord de la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération.

Considérant l’avis favorable de la commission « Habitat et Aménagement du Territoire » rendu en date du 17 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ACCORDER une aide d’un montant total de 27 000 € à Alpes Isère Habitat pour la production de 9 logements sociaux situés 32 Rue du Commandant Julhiet à La Côte Saint- André, sous condition de l’accord de la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération.

- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux, sous réserve du respect du projet présenté et du règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté à l’attention des bailleurs sociaux.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°064-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Habitat : Demande de participation financière d’Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 8 logements locatifs sociaux à Lieudieu (Le Grand Mollard et les Acacias).

Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat

Considérant le règlement d’attribution des aides aux bailleurs sociaux de Bièvre Isère Communauté validé par délibération du 15 décembre 2020 et modifié par délibérations du 31 mai 2021 et du 12 février 2024 ;

Bièvre Isère Communauté a mis en place un dispositif d’aide aux opérations de réhabilitation de logements sociaux, afin d’impulser et accompagner la rénovation des logements locatifs sociaux.

Dans ce cadre, Alpes Isère Habitat sollicite une aide de Bièvre Isère Communauté pour une opération de réhabilitation de 8 logements sociaux (groupe Le Grand Mollard et Les Acacias) situés à Lieudieu comportant notamment les travaux suivants :

 Isolation des combles avec détuilage partiel pour accéder aux combles,  Pose d'une isolation intérieure entre le garage et la maison pour les maisons du Grand Mollard,

 Nettoyage de l'ensemble des pieds de murs, reprise de certains enduits en façades, peinture du bardage bois des garages et maisons pour 2 maisons des Acacias,  Remplacement des menuiseries bois,

 Remplacement des portes d'entrée des logements,

 Mise en sécurité électrique des logements,

 Remplacement des radiateurs électriques,

 Remplacement du système de VMC par une VMC hygro A.Le montant total prévisionnel de travaux est de 311 963 € TTC, soit 38 995 € TTC/logement. Le projet permet d’atteindre l’étiquette D.

Pour rappel, Bièvre Isère Communauté peut accorder une aide pour la réhabilitation de logements publics sociaux de 2 000 € par logement pour des travaux d’amélioration réalisés par les bailleurs sociaux pour un montant de travaux minimal de 20 000 € par logement, et ce, dans la limite de 10 logements par opération.

Pour être éligible à l’aide de Bièvre Isère Communauté, les travaux doivent améliorer de manière significative les performances énergétiques, l’accessibilité, le confort, la sécurité et le cadre de vie des locataires, démontrer une concertation locative affirmée et doivent respecter l’un des 2 critères suivants :

1. Améliorer les performances énergétiques des logements (bouquet de travaux ou franchir 2 classes énergétiques). L’objectif est d’atteindre, à minima, la classe « D »,

2. Améliorer l’accessibilité ou l’adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite.

Conformément au règlement des aides et compte tenu de ses caractéristiques, le projet de réhabilitation d’Alpes Isère Habitat est donc éligible à l’aide de Bièvre Isère Communauté pour un montant total de 16 000 €.

Considérant l’avis favorable de la commission « Habitat et Aménagement du Territoire » rendu en date du 17 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ACCORDER une aide d’un montant total de 16 000 € à Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 8 logements sociaux situés à Lieudieu,

- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux, sous réserve du respect du projet présenté et du règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté à l’attention des bailleurs sociaux.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°065-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Affaires Culturelles : Versement d’une subvention à L’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Arts en Isère Dauphiné Alpes (AIDA).

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Finances, prospective financière et Commande publique

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Arts en Isère Dauphiné Alpes (AIDA) met en place de nombreuses actions culturelles majeures sur l’ensemble du Département de l’Isère avec notamment :

- le Festival Berlioz,

- le projet « A travers chants »,

- les Allées Chantent, un tour en Isère en 80 concerts.

Les multiples actions développées sur l’ensemble du Département permettent au territoire de Bièvre Isère Communauté de bénéficier de projets d’envergure :

- les concerts et rencontres dans le cadre du Festival Berlioz sur tout le territoire, dans

les médiathèques…,

- les animations du 11 décembre célébrant l’anniversaire de la naissance d’Hector Berlioz

(accès gratuit),

- le projet « A travers Chants » permettant aux enfants du territoire de se réunir pour créer

une grande chorale qui se produit dans le cadre du Festival Berlioz.Chaque année, ces évènements rencontrent un grand succès auprès du public notamment local. Le Festival Berlioz est le point d’orgue des actions proposées par l’AIDA et ce temps fort participe activement au rayonnement et à l’attractivité du territoire au niveau régional et national.

En tant que membre du Conseil d’Administration de l’AIDA, Bièvre Isère Communauté en est un partenaire privilégié. La convention établie entre les deux structures permet de formaliser les liens les unissant en précisant notamment :

- Les projets concernés,

- Les engagements réciproques,

- Les moyens mis à disposition.

Au regard de la convention de partenariat et conformément au budget voté par Bièvre Isère Communauté, il est proposé une subvention de 51 750 € pour l’année 2025.

Considérant l’avis favorable de la commission « Culture » rendu en date du 25 mars 2025.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER le versement d’une subvention 2025 à l’EPCC AIDA pour un montant de 51 750 €,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces de nature technique, administrative et financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Messieurs Joël GULLON et Franck POURRAT ainsi que Mesdames Anne-Marie AMICE, Mireille GILIBERT et Catherine L’HOTE ne participent pas au débat et ne prennent pas part au vote.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°066-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Affaires Culturelles : Subvention à accorder à l’association « Mandrinades 2025 »

Rapporteur : Franck POURRAT, Vice-Président délégué à la Culture, à la lecture publique et aux festivals

Les traditionnelles Mandrinades, fête populaire de renom rassemblant quelques 40 000 personnes tous les 5 ans, auront lieu les 12 et 13 juillet 2025.

Cette grande fête populaire met à l’honneur Louis Mandrin, célèbre contrebandier natif de la commune. Il est né en 1725 à Saint-Etienne de Saint-Geoirs dans une famille de neuf enfants. Le 27 juillet 1753, à la suite d'une rixe mortelle, Louis Mandrin et son ami Benoît Brissaud sont condamnés à mort. Mandrin réussit à prendre la fuite, mais Brissaud est pendu sur la place du Breuil, à Grenoble. Mandrin intègre alors un groupe de 300 contrebandiers, dont il devient le chef. Il déclare la guerre aux collecteurs de taxe de la Ferme générale. Les fermiers généraux sont haïs par la population car ils prélèvent sur les marchandises des taxes, dont la plus connue est la gabelle (taxe sur le sel). Ils accumulent d'énormes richesses en ne reversant au roi que le montant convenu, parfois le quart des taxes qu'ils prélèvent.

Mandrin a été arrêté, puis jugé et exécuté sur la roue, devant des milliers de spectateurs, place des Clercs à Valence en 1755. C’est le début de la légende du bandit justicier qui a lutté contre l'iniquité des taxes de l'Ancien Régime. Selon les récits et sensibilités, Mandrin est tantôt considéré comme un voleur sans état d’âme, tantôt comme un homme aux passions fougueuses et au sang-froid imperturbable. Pour d’autres, Mandrin est un bandit de grand chemin qui a toujours bénéficié de la complicité populaire.Très populaire de son vivant puis à l'époque de la commune de Paris, Mandrin demeure, aujourd'hui encore, très célèbre en Dauphiné et en Savoie, et dans une moindre mesure dans le reste de la France. Ce personnage haut en couleur fait aujourd’hui partie intégrante du patrimoine régional, au même titre que Berlioz, Ninon Vallin ou de Jongkind.

De nombreuses animations sont proposées au public lors de cet évènement : un marché artisanal, une découverte des métiers anciens des visites guidées, des expositions, des spectacles vivants, des shows équestres, des défilés de chars, des prestations musicales et un spectacle pyrotechnique.

Aussi, l’engouement suscité par les Mandrinades participant à l’attractivité du territoire de Bièvre Isère Communauté et même du département de l’Isère, il est proposé de répondre favorablement à la sollicitation de l’association et d’accorder une subvention de 10 000 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ATTRIBUER une subvention de 10 000 € à l’Association « Mandrinades 2025»,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces de nature technique, administrative et financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°067-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Développement Economique : Convention de partenariat Initiative Bièvre Valloire – 2025.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

Bièvre Isère Communauté est partenaire de structures favorisant le développement économique et l’aide à la création telle que l’association ADIE, Isère Entreprendre, et bien évidemment Initiative Bièvre-Valloire depuis plusieurs années.

Initiative Bièvre-Valloire est une association loi 1901, créée le 22 décembre 1998 dans le cadre du dispositif d'appui à la création d'entreprises pour la mise en œuvre d'un soutien financier, administratif et technique.

La plateforme Initiative Bièvre-Valloire gère un fonds d'aide à la création, qui lui appartient et qui est affecté en totalité au financement des prêts d'honneur octroyés aux créateurs d'entreprises.

Le périmètre d’intervention d’Initiative Bièvre-Valloire couvre les Communautés de Communes de Bièvre Est et de Bièvre Isère Communauté. La présente convention sera donc signée par trois parties.

Projet

Pour mener à bien, sur l’année 2025, les projets de développement de la structure IBV et ses missions sur les 2 territoires concernés, il a été estimé une mise à disposition des moyens humains à hauteur de 2 ETP.

La convention (en annexe) a pour objet de définir :

- les modalités du partenariat entre Initiative Bièvre-Valloire et les communautés de communes de Bièvre-Est et Bièvre Isère Communauté, concernant le soutien à la création, à la reprise et au développement d’entreprises sur le territoire de ces 2 communautés de communes

- les modalités de mise à disposition des moyens humains et matériels par Bièvre Isère Communauté auprès d’Initiative Bièvre-Valloire,

- les modalités de subvention des 2 communautés de communes.Modalités financières

Ainsi, pour l’année 2025, la convention prévoit que :

- Bièvre Isère Communauté porte les dépenses des moyens humains et matériels et facture ces dépenses à IBV en fin d’année,

- Les communautés de communes de Bièvre Est et de Bièvre Isère Communauté versent leurs participations respectives à IBV en fin d’année, suite aux appels de fonds envoyés par IBV, et en parallèle, IBV règle la facture envoyée par Bièvre Isère Communauté.

Au titre de l’année 2025, le montant des participations des intercommunalités à IBV s’élève à 74 500 €, répartis de la manière suivante :

- Bièvre Est : 23 000 € dont 500 € d’adhésion,

- Bièvre Isère Communauté : 51 500 € dont 500 € d’adhésion.

Cette convention de mise à disposition prend effet au 1er janvier 2025, et prendra fin au 31 décembre 2025.

Ainsi au titre de 2025, la participation financière de Bièvre Isère Communauté s’élève à 51 500 €.

Considérant l’avis favorable de la commission Développement Economique rendu en date du 23 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER la convention générale de partenariat 2025 avec Initiative Bièvre-Valloire.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches, procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette demande.

Le Président et Jean-Pierre PERROUD souhaitent rendre hommage aux 47 bénévoles d’IBV qui ont donné plus de 1 200 heures de leur temps à l’économie locale.

Ils soulignent l’importance du conseil et du suivi fait auprès des entrepreneurs et rappellent que les prêts bancaires sont « conditionnés » par le prêt d’IBV.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°068-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Développement Economique & Tourisme : Convention d’objectifs et de moyens 2025 entre la SPL Terres de Berlioz et Bièvre Isère Communauté.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

Faisant suite à la convention d’objectifs définie depuis 2020 entre la SPL Terres de Berlioz et la Communauté de Communes Bièvre Isère Communauté, il est proposé le renouvellement de cette convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2025.

Cette convention permet notamment de fixer :

- la définition des missions dédiées à la SPL « Terres de Berlioz » , - la définition des objectifs et engagements de la SPL (accueil, information, promotion, coordination, animation, observation et veille touristique…),

- la définition des moyens mis à sa disposition pour leur réalisation.

Aussi, au regard des éléments de prévisions budgétaires 2025 de la SPL, des actions mises en place, avec ses 3 Offices de Tourisme au sein de notre Territoire, et conformément à la préparation budgétaire de Bièvre Isère Communauté, faisant suite notamment au vote du budget 2025 de la collectivité, il est proposé pour cette convention d’objectifs 2025, une contribution au titre de l’année 2025 de 295 000 € pour Bièvre Isère Communauté.La présente convention (en pièce annexe), précisant les objectifs et missions de la SPL Terres de Berlioz, qui contribuent à la mise en œuvre de la politique de développement touristique local et assure la coordination des interventions des divers partenaires, sur l’ensemble du territoire spécifié dans ses statuts.

En outre, la SPL Terres de Berlioz peut être consultée sur des projets d’équipements collectifs touristiques. Elle pourra travailler avec les structures touristiques du territoire, ainsi qu’avec les structures Départementales et Régionales.

La SPL Terres de Berlioz présentera à Bièvre Isère Communauté un compte-rendu de son activité, établi en fonction des objectifs fixés par la présente convention afin de justifier de l’emploi des crédits alloués.

Considérant l’avis favorable de la commission Développement économique rendu en date du 26 mars 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de moyens 2025 avec la SPL Terres de Berlioz (Office du Tourisme Mandrin Chambaran),

- d’APPROUVER le versement d’une subvention à la SPL Terres de Berlioz pour un montant de 295 000 € pour l’année 2025,

- d’AUTORISER M. le Président ou son représentant à engager toutes démarches, à procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette demande.

Françoise SEMPÈ-BUFFET ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°069-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Ressources Humaines : Adhésion au contrat cadre de fournitures de titres-restaurant mis en place par le Centre de Gestion de l’Isère (CDG38).

Rapporteur : Catherine CARRON, Conseillère Déléguée au Personnel

La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de Gestion de l’Isère (CDG38).

À l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le CDG38 a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative pour la fourniture de titres-restaurant, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.

Deux prestataires ont été retenus à l’issue de la consultation, valable jusqu’au 31 décembre 2025 :

 Lot 1 : Pluxee/Sodexo pour les chèques déjeuner version papier,

 Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte).

Ce contrat était initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2026. Le CDG38 ayant décidé de raccourcir la durée de ce marché, un nouveau contrat sera valable au 1er janvier 2026.

Le Conseil communautaire a en ce sens délibéré le 7 avril 2025 en délivrant mandats au CDG38 pour la consultation de ses futurs marchés groupés.

Une délibération sera par conséquent proposée à l’issue des consultations du CDG38 avant la fin de l’année 2025.Il est rappelé que les conditions de versement des titres-restaurant sont contrôlées par l’URSSAF :

 Les titres-restaurant sont accordés à tous les agents, qu’ils soient à temps complet, non- complet ou à temps partiel et qu’ils soient fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuels (de droit public ou de droit privé),

 Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation,

 Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que la pause- repas soit comprise dans l’horaire de travail journalier (ainsi, un agent en journée continue ou ne travaillant qu’une demi-journée ne pourra pas bénéficier d’un titre restaurant),

 Les agents absents (congés annuels, maladie, formation si le repas est pris en charge par l’organisme de formation…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

 Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes,

 L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 25 € par jour (montant au 1er janvier 2024),

 Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La souscription étant volontaire, chaque agent devra formellement demander à bénéficier des titres-restaurant par le biais d’un formulaire.

Il est proposé aux élus d’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 1er septembre 2025 pour le lot 2 Edenred (chèques déjeuner dématérialisés), pour une valeur faciale de 5 € avec une participation employeur de 50 %.

Considérant l’avis favorable de la commission « Affaires Générales, Finances et Ressources Humaines » rendu en date du 17 avril 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu en date du 07 mai 2025,

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- d’ADHERER au contrat-cadre de fournitures de titres-restaurant mis en place par le Centre de gestion de l’Isère à compter du 1er septembre 2025 avec le prestataire Edenred,

- de FIXER la valeur faciale du titre restaurant à 5 €,

- de FIXER la participation employeur à 50 % de la valeur faciale du titre,

- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

Robert MANDRAND signale qu’après réflexion, la valeur de 5 € lui semble minime.

Catherine CARRON explique qu’il faut multiplier ce chiffre par le nombre de jours travaillés dans le mois. Elle ajoute que lorsque la participation est trop importante, cela peut aussi freiner certaines personnes qui n’ont pas suffisamment les moyens.

Le Président explique qu’un compromis a été trouvé après dialogue avec les représentants du personnel afin que tout le monde soit satisfait.

Thierry ROLLAND ajoute que cette opération représente un montant de 135 000 € annuels.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITEEXTRAIT N°070-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Ressources Humaines : Créations, suppressions de postes et adoption du tableau des emplois.

Rapporteur : Catherine CARRON, Conseillère Déléguée au Personnel

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Postes au service Petite Enfance de la direction Famille et solidarités Dans le cadre de l’ouverture du nouveau multi-accueil à DoRéMi, et afin de permettre l’ouverture de places supplémentaires, il est proposé la création de :

- La création d’un poste permanent à temps non complet 0.8 ETP sur le grade d’éducateur de jeunes enfants dont 0.4 ETP sera consacré à la fonction de direction adjointe de la crèche et 0.4 ETP dédié à l’encadrement des enfants.

- Un poste permanent d’assistant d’accueil petite enfance à 0.8 ETP au grade d’agent social.

- A noter qu’il sera également nécessaire dans le cadre de cette ouverture de prévoir la création d’un poste permanent d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à 0,76 ETP. Cette création interviendra ultérieurement par le biais de la suppression d’un poste existant à 0,66 ETP (soit +0,1 ETP) en fonction de l’évolution statutaire de l’agent titulaire de ce poste actuellement à 0,66 ETP.

Par ailleurs, pour le multi-accueil ARC EN CIEL, il existe un poste permanent de directeur adjoint à 0.7 ETP et un poste à 0.5 ETP, tous deux au grade d’éducateur de jeunes enfants. Afin de répondre aux difficultés de recrutement liées aux quotités de temps de travail, il est proposé :

- La création d’un poste permanent à temps complet sur le grade d’éducateur de jeunes enfants dont 0.3 ETP sera consacré à la fonction de direction adjointe de la crèche et 0.7 ETP dédié à l’encadrement des enfants.

- De renforcer un poste existant d’auxiliaire de puériculture (catégorie B) de 0.5 à 0.7 ETP en créant un poste sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale à 0.7 ETP.

- La suppression des postes à 0.7 ETP et 0.5 ETP au grade d’éducateur de jeunes enfants et du poste à 0,5 au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale seront proposés à la suppression lors d’un prochain conseil après qu’ils soient tous devenus vacants.

Enfin, dans le cadre d’une erreur matérielle opérée lors du conseil communautaire du 07/04/2025 à l’occasion de la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet, il est proposé de modifier le grade en auxiliaire de puériculture de classe supérieure.

A l’occasion d’une réussite à concours, il est également proposé la création d’un poste permanent à temps complet d’animateur du relais petite enfance de la direction Famille et solidarités au grade d’assistant socio-éducatif. Le poste permanent équivalent au grade d’éducateur de jeunes enfants sera proposé pour suppression lors d’un prochain conseil après qu’il soit devenu vacant.

Poste de chargé de mission Climat, GEMAPI et Biodiversité de la direction Transition écologique et mobilités

Un poste non-permanent de chargé de projets suivi PCAET et mise en œuvre COT existe au tableau des effectifs.

Les missions étant devenues permanentes, il est proposé de créer un poste permanent de chargé de mission Climat, GEMAPI et Biodiversité à temps complet, au grade d’attaché. Le poste non-permanent sera proposé pour suppression lors d’un prochain conseil après qu’il soit devenu vacant.

Considérant l’avis favorable de la commission « Ressources » rendu en date du 17 avril 2025,Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de CREER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :

Créations de postes permanents

Grades ETP / quotité

Assistant socio-éducatif 1 ETP

Attaché 1 ETP

Educateur de jeunes enfants 1.8 ETP

Auxiliaire de puériculture de classe normale 0.7 ETP

Agent social 0.8 ETP

- de MODIFIER le grade du poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet créé le 07/04/2025 au grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure.

- de DIRE que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique ; leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- d’ADOPTER le nouveau tableau des emplois en annexe,

- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°071-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Administration Générale : Bilan des acquisitions et cessions opérées par Bièvre Isère Communauté pour l’année 2024.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,

Vu le code général des collectivités territoriales et son article L5211-37,

Vu le tableau récapitulatif ci-dessous,

Considérant qu’en application de l’article L5211-37 du CGCT, le conseil communautaire délibère chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions sur le territoire de la communauté de communes, lequel est annexé au compte administratif de l’année considérée,

Considérant que les actions foncières menées au cours de l’année 2024 traduisent :

o En dépenses, l’acquisition de parcelles dans le cadre des zones économiques, de la construction de la salle omnisport à Saint-Jean de Bournay, de la réalisation de la médiathèque à Saint-Etienne de Saint-Geoirs,

o En recettes, les cessions de parcelles commercialisées dans le cadre des zones d’activité économiques de la communauté de communes et d’un ancien corps de ferme.

Considérant que le bilan des transactions 2024, conformément au tableau récapitulatif annexé à la présente, est relatif aux opérations détaillées ci-dessous,ACQUISITIONS

Nature et localisation du bien Vendeur Procédure d'acquisition Montant Montant frais de notaires Total

Villa 22 située sur ZA Grenoble Air Parc

à Saint-Etienne de Saint-Geoirs

(parcelle AA36b de 939 m²)

Département

de l’Isère

Délibération du

09/04/2024

Acte signé le

8/07/2024 70 000 € 1 175,83 € 71 175,83 €

Parcelle située Le dépôt à St-Jean de

Bournay (parcelle ZA23 pp de 9 279 m²)

Alain

Moutelet

Délibération du

24/04/2023

Acte signé le

14/03/2024 55 674 € 8 156,33 € 63 830,33 €

Parcelle située Pré de la Barre à St-

Jean de Bournay (parcelles AK 27 et

AK 162 – 3 575 m²)

Consort

Bagnier

Délibération du

07/11/2023

Acte signé le

19/11/2024 46 475 € 651,48 € 48 126,48 €

Parcelle de terrain section D N°1229 –

1 900 m² - située 23 Avenue Marathon

38590 Saint-Etienne de Saint-Geoirs

Commune

de Saint-

Etienne de

Saint-Geoirs

Délibération du

12/09/2023

Acte signé le

12/03/2024 1 € 1 118,86 € 1 119,86 €

Parcelle de terrain section AK N°911 –

5 661 m² - située 295 Impasse

Marguerite Duras 38440 Saint-Jean de

Bournay

Commune

de Saint-

Jean de

Bournay

Délibération du

25/11/2024

Acte signé le

16/12/2024 1 € 108,00 € 109,00 €

Total 172 151 € 11 210.50 € 184 361,50 €

CESSIONS

Nature et localisation du bien Acheteur Procédure de cession Montant Montant

frais de

notaires

Total

Parcelle de terrain section ZE 274 et

ZE 282 – 10 248 m² - Zone Grenoble

Air Parc 38590 St-Etienne de St-Geoirs

SCI CAM

Délibération du

27/02/2023

Acte signé le

26/09/2024

409 920 € 3 033,06 € 412 953,06 €

Parcelle de terrain section ZA 507 et

ZA 509 – 2 055 m² – 38260 Gillonnay SCI KMB

Délibération du

07/11/2023

Acte signé

18/07/2024

71 925 € 1 480,74 € 73 405,74 €

Un ancien corps de ferme sur 2

niveaux en pierre et pisé à rénover,

une grange cistercienne, avec le

terrain attenant

Corentin

Charnay

Elodie

Genin

Délibération du

24/04/2023

Acte signé le

23/02/2024

90 000 € 1 349.54 € 91 349,54 €

– Lieudit Cholley – 38440 LIEUDIEU

Total 571 845 € 5 863,34 € 577 708,34 €

Considérant l’avis favorable de la commission « Affaires Générales, Finances et Ressources Humaines » rendu en date du 17 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées par Bièvre Isère Communauté pour l’année 2024.

- d’ANNEXER le bilan décrit aux comptes administratifs du Budget Principal de la communauté de communes et aux Budgets Annexes concernés.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITEEXTRAIT N°072-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Administration Générale : Modification du marché contrats d’assurances hors risques statutaires – Lot 01 Dommage aux biens – Avenant n°1 sur contrat « Dommages aux biens ».

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Finances, prospective financière et Commande publique

Vu le courrier transmis par le titulaire du lot 01 du marché d’assurances « Dommage aux biens » - GROUPAMA,

Vu l’avis du consultant en assurance,

Il convient de revoir la cotisation actuelle du marché par le biais d’un avenant d’ajustement contractuel. En effet, en plus de l’évolution indiciaire inscrite au contrat, Groupama applique des majorations techniques correspondant à des évènements importants survenus au cours de ces dernières années (dérèglements climatiques, dommages causés par les émeutes, etc…), afin de pouvoir assurer un équilibre technique des contrats de tous leurs assurés.

D’un commun accord entre les parties, et sans qu’il soit autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel il est annexé, la modification du marché/avenant n°1 entérine les dispositions précisées ci-après qui prendront effet au 1er janvier 2025 :

- La cotisation TTC globale du contrat “Dommage aux biens” sera portée à 43 613.77 € (indexation contractuelle et majoration technique de 9 % incluses), pour une surface développée de 52 579 m².

Pour mémoire, les évolutions de cotisations sur la durée du marché sont les suivantes :

Année 2022 2023 2024 2025

Surface développée en m² 59 886 51 731 50 580 52 579

Taux TTC (évolution indiciaire) 0,6195 0,68 0,7318 0,761

Majoration technique 1,05 1,035 1,09

Cotisation TTC 37 095,33 € 36 944,47 € 38 309,95 € 43 613,77 €

Considérant l’avis favorable de la commission « Affaires Générales, Finances et Ressources Humaines » rendu en date du 17 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ACCEPTER la modification du marché des assurances lot 01 « Dommage aux biens »,

- d’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

Joël GULLON, de par son pouvoir de Frédéric BRET, ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.

Maurice DEBRAND souhaite savoir si cette cotisation garantit uniquement des bâtiments ou si le mobilier urbain est intégré ?

Thierry ROLLAND indique que l’intercommunalité a peu de mobilier urbain, présent uniquement sur les zones d’activité.

Le service compétent confirme que le mobilier urbain est compris dans le contrat d’assurance mais que, du fait d’une franchise élevée, il est extrêmement rare que la collectivité utilise cette garantie pour des sinistres de mobilier urbain.

Henri FAURE précise que les caméras de surveillance ne sont pas caractérisées comme du mobilier urbain et ne sont donc pas remboursées par Groupama.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITEEXTRAIT N°073-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Eau Potable : Validation et signature du nouveau programme d’actions captages prioritaires porté par Bièvre Isère Communauté.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau potable, Assainissement, Grand cycle de l’Eau et GEMAPI,

Bièvre Isère Communauté est gestionnaire de huit « captages prioritaires » fixés par le SDAGE Rhône Méditerranée Corse (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), schéma qui fixe la stratégie pour l’atteinte du bon état des milieux aquatiques à travers la préservation de la qualité de l'eau, la réduction des substances polluantes et l'atteinte du bon état écologique des rivières.

Les captages classés prioritaires sur le territoire de Bièvre Isère Communauté sont les suivants :

- La Vie de Nantoin, situé sur Le Mottier,

- Les Biesses, situé sur St-Etienne de St-Geoirs,

- Le Melon et Michel, situé sur Thodure,

- Le Siran, situé sur St-Jean de Bournay,

- Le Carloz, situé sur St-Jean de Bournay,

- Le Ronjay, situé sur Faramans,

- Seyez et Donis, situé sur Ornacieux-Balbins,

- Les Alouettes situé sur La Côte St-André.

En Isère, l’Etat souhaite aboutir dans un cadre le plus volontaire possible à la mise en œuvre de programmes d’actions permettant d’atteindre les objectifs fixés par le SDAGE.

Aussi, depuis 2015, la collectivité s’est engagée dans un programme d’actions, lequel a donné lieu à un bilan en date du 19 décembre 2024, mettant en exergue que :

- 3 captages sur 8 sont en dépassement sur le paramètre « nitrates », mais avec aucun dépassement des valeurs règlementaires,

- Seul 1 captage sur 8 est en dépassement sur le paramètre « pesticides », - En moyenne, 62,5 % des exploitations agricoles ont participé au programme d’actions.

Il est donc proposé de renouveler le dispositif de programme d’actions via une nouvelle Charte comportant 8 grands axes déclinés par fiche action (cf. annexe).

Les actions à engager visent une modification durable des pratiques agricoles et non-agricoles, ainsi que des modes d’exploitation sur la zone de protection définie (ou l’aire d’alimentation dans certains cas). Elles sont destinées à limiter la pollution de la nappe souterraine par les produits phytosanitaires et les nitrates en priorité, nécessitant un fort engagement du monde agricole comme observé précédemment.

La Charte a pour objet de formaliser l’engagement des acteurs et des partenaires dans une démarche de protection des captages prioritaires du territoire qui, chacun en ce qui le concerne, s’engage à promouvoir, pour une durée de 5 ans, la mise en œuvre des fiches actions.

Cette démarche ne se substitue pas mais s’ajoute au dispositif de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui fixe des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et peut prescrire des obligations qui s’appliquent à tous captages d’eau potable. Pour autant, la démarche « captage prioritaire » peut être un appui à l’application de ces DUP puisqu’elle engage la collectivité à mener une politique ambitieuse en matière de préservation de la ressource en eau potable.

La démarche permet également à la collectivité de se structurer progressivement, en anticipation d’une réglementation qui pourrait se durcir sur la protection des captages et induire la mise en place d’actions sur d’autres paramètres que les pesticides et les nitrates, au-delà donc de la démarche « captage prioritaire ».

Vu la validation de la DDT en date du 13 décembre 2024,Vu la nécessité d’agir en faveur de la protection des captages prioritaires du territoire,

Vu la validation du projet de programme d’actions par les partenaires lors du Comité de Pilotage du 19 décembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau, Assainissement et Déchets » rendu en date du 23 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER la charte d’engagement et le programme d’actions ci-annexé,

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder à la signature de la charte d’engagements,

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager, dans la limite de ses délégations, toutes formalités administratives et financières pour la mise en place des actions.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°074-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Assainissement Collectif : Validation du plan de financement définitif avec le TE38 pour les travaux d’extension de réseau d’alimentation électrique pour la réhabilitation de la lagune de ROYBON.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la lagune de ROYBON, une extension du réseau électrique sera nécessaire.

Suite à la demande de Bièvre Isère Communauté, Territoire d’Energie Isère (TE38) a approuvé la réalisation des travaux présentés ci-dessous, intitulé :

1- « Extension Basse Tension Station d’épuration ROYBON ».

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- le prix de revient de l’opération est estimé à : 86 793 € net de taxes, - le montant total des financements externes s’élève à : 72 190 € net de taxes, - la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 827 € net de taxes.

La contribution prévisionnelle aux investissements de Bièvre Isère Communauté pour cette opération s’élève à 14 603 € net de taxes.

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante au TE38.

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau, Assainissement et Déchets » rendu en date du 23 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

o prix de revient prévisionnel : 86 793 € net de taxes, o financements externes : 72 190 € net de taxes, o participation prévisionnelle de Bièvre Isère : 14 603 € net de taxes. (frais TE38 et contribution aux investissements)

- d’AUTORISER la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 827 € net de taxes.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITELe point 14 « Gestion et Valorisation des Déchets : Fonds de concours des communes pour l’aménagement de Points d’Apport Volontaire » est retiré.

EXTRAIT N°075-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Famille : Homologation pour utiliser l’outil API Impôt Particulier de la DGFIP dans le cadre de la facturation aux familles utilisatrices des crèches.

Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à la Petite Enfance, l’Enfance Jeunesse, la Jeunesse et la Solidarité

Bièvre Isère Communauté s’est engagée dans la démarche de changement de sa solution informatique de gestion des crèches.

L’objectif est d’apporter une solution plus performante pour encadrer l’ensemble du processus : des inscriptions à la facturation, en passant par le suivi de l’activité.

Un portail famille est également déployé, apportant des fonctionnalités nouvelles facilitant les démarches pour les familles.

Vu l’article L114-8 du code des relations entre le public et l’administration qui autorise les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public,

Vu le besoin pour Bièvre Isère Communauté, en tant que gestionnaire des crèches, de récupérer les données fiscales dont elle a besoin pour calculer le tarif à appliquer aux familles utilisatrices de ces équipements petite enfance,

Il est décidé d’utiliser l’outil « API Impôt Particulier » de la DGFIP afin d’avoir accès aux informations suivantes :

- Eléments d’état civil des déclarants : Noms, Noms de naissance, Prénoms, date de naissance, adresse,

- Eléments du foyer fiscal : situation de famille, nombre de parts, parent isolé – case T, revenu fiscal de référence,

- Eléments des revenus catégoriels bruts de catégorie 1 : salaires, pensions, rentes et rentes viagères à titre onéreux. Le détail de ces éléments correspond à :

- Eléments des revenus catégoriels bruts de catégorie 2 : revenus de capitaux mobiliers,

- Eléments des revenus catégoriels bruts de catégorie 4 : revenus fonciers,

- Eléments des revenus catégoriels bruts de catégorie 5 : revenus des professions non salariées. Le détail de ces éléments correspond à :- Eléments des charges déductibles : pensions alimentaires déductibles versées à l’enfant majeur, enfants mineurs, ascendants et autres.

A noter que l’accès à la donnée « parent isolé – case T » permet l’obtention d’informations d’un parent seul n’étant pas allocataire CAF.

Connaître ces éléments est nécessaire pour calculer le tarif à appliquer pour une inscription en crèche et adapter le tarif en fonction de l’évolution de la situation du parent (accueils des enfants en crèche sur des longues périodes). Cela permet également de vérifier la concordance avec le règlement de fonctionnement des structures et de s’assurer par exemple que, lors d’une séparation, le parent seul habite toujours sur le territoire pour avoir accès aux équipements.

La demande d’accès à l’ensemble de ces données porte sur la dernière ainsi que l’avant- dernière année connues.

Le tarif horaire d’accueil en crèche appliqué aux familles se base sur le mode de calcul suivant :

Revenus mensuels (imposables avant abattement, pensions, revenus fonciers) x taux d’effort défini par la CNAF.

Considérant l’avis favorable de la commission « Famille Solidarités » rendu en date du 05 mai 2025.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER la demande d’homologation pour utiliser l’outil « API Impôt Particulier » de la DGFIP,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents administratifs en lien avec cette demande,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à apporter des compléments d’informations à la présente délibération par voie d’arrêté, auprès de la DGFIP.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITEEXTRAIT N°076-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Famille : Homologation pour utiliser l’outil API Impôt Particulier de la DGFIP dans le cadre de la facturation aux familles utilisatrices des Accueils Collectifs de Mineurs.

Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à la Petite Enfance, l’Enfance Jeunesse, la Jeunesse et la Solidarité

Bièvre Isère Communauté s’est engagée dans la démarche de changement de sa solution informatique de gestion de ses équipements Accueils Collectif de Mineurs (Accueils de Loisirs Sans Hébergement et séjours).

L’objectif est d’apporter une solution plus performante pour encadrer l’ensemble du processus, des inscriptions à la facturation, en passant par le suivi de l’activité.

Un portail « famille » est également déployé, apportant des fonctionnalités nouvelles facilitant les démarches pour les familles.

Vu l’article L114-8 du code des relations entre le public et l’administration qui autorise les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public,

Vu le besoin pour Bièvre Isère Communauté, en tant que gestionnaire des Accueils Collectifs de Mineurs, de récupérer les données fiscales dont elle a besoin pour calculer le tarif à appliquer aux familles utilisatrices de ces équipements,

Il est décidé d’utiliser l’outil « API Impôt Particulier » de la DGFIP afin d’avoir accès aux informations suivantes :

- Eléments d’état civil des déclarants : Noms, Noms de naissance, Prénoms, date de naissance, adresse,

- Eléments du foyer fiscal : situation de famille, nombre de parts, parent isolé – case T, revenu fiscal de référence,

- Eléments des revenus catégoriels bruts de catégorie 1 : salaires, pensions, rentes et rentes viagères à titre onéreux. Le détail de ces éléments correspond à :

- Eléments des revenus catégoriels bruts de catégorie 2 : revenus de capitaux mobiliers,

- Eléments des revenus catégoriels bruts de catégorie 4 : revenus fonciers,

- Eléments des revenus catégoriels bruts de catégorie 5 : revenus des professions non salariées. Le détail de ces éléments correspond à :- Eléments des charges déductibles : pensions alimentaires déductibles versées à l’enfant majeur, enfants mineurs, ascendants et autres.

A noter que l’accès à la donnée « parent isolé – case T » permet l’obtention d’informations d’un parent seul n’étant pas allocataire CAF.

Connaître ces éléments est nécessaire pour calculer le quotient familial à appliquer pour une inscription dans nos accueils de loisirs mais aussi pour vérifier la concordance avec le règlement de fonctionnement des structures : s’assurer par exemple que lors d’une séparation le parent seul habite toujours sur le territoire pour avoir accès aux équipements.

La demande d’accès à l’ensemble de ces données porte sur la dernière ainsi que l’avant- dernière année connues.

Le tarif appliqué aux familles se base sur le mode de calcul suivant : Revenus imposables avant abattement + pensions (versées à déduire, ou perçues à ajouter) + revenus fonciers, le tout divisé par le nombre de parts fiscales puis résultat divisé par 12.

Considérant l’avis favorable de la commission « Famille Solidarités » rendu en date du 05 mai 2025.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER la demande d’homologation pour utiliser l’outil « API Impôt Particulier » de la DGFIP,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents administratifs en lien avec cette demande,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à apporter des compléments d’informations à la présente délibération par voie d’arrêté, auprès de la DGFIP.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°077-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Sports : Golf de la Bièvre : Création de tarifs.

Rapporteur : Michel VEYRON, Vice-Président Sports, Équipements sportifs et Vie associative

Afin que les usagers du « Golf de la Bièvre » puissent disposer de petits matériels et équipements spécifiques à l’activité, il est souhaitable de proposer la vente d’une offre de base à l’accueil du golf.Ces propositions tiennent compte des tarifs appliqués dans le commerce et la grande distribution.

Nature du tarif Tarif TTC applicable au 1er juin 2025

BALLES

Filet 12 balles "1er prix" 12,00 € Boîte 15 balles "1er prix" 16,00 € Boîte 12 balles "premium" 20,00 € Boîte 3 balles "premium" 6,00 € Balle unité "premium" 2,00 € GANT

Gant "1er prix" 14,00 € Gant "standard" 19,00 € TEES

Sachet tees 3,00 € Tee de practice (unité) 2,50 € RELEVE PITCH 3,00 €

Aussi, afin d’élargir l’offre de service il est proposé une nouvelle prestation :

Nature du tarif Tarif TTC applicable au 1er juin 2025

Pack 1er parcours avec moniteur - tarif unique 25,00 €

Les tarifs votés seront considérés comme des tarifs TTC.

Considérant l’avis favorable de la commission « Sport » rendu en date du 2 avril 2025.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ADOPTER l’ensemble de ces tarifs,

- d’APPLIQUER ces tarifs au 1er juin 2025.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°078-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Transition Ecologique et Mobilités : Règlement et convention pour le déploiement d’arceaux à vélo sur le territoire avec les communes volontaires.

Rapporteur : Sébastien LAROCHE, Conseiller délégué en charge des Mobilités de proximité

Dans le cadre de la stratégie Climat Air Energie du plan territorial adopté en mai 2021 (PCAET), Bièvre Isère Communauté vise à réduire l’empreinte carbone et à préserver la qualité de l’air du territoire par le développement de l’usage de mobilités actives, notamment avec la mise en place d’une prime vélo et d’un service de vélos à assistance électrique en location longue durée.

Afin d’accompagner cette mutation dans les déplacements, Bièvre Isère Communauté souhaite augmenter significativement le nombre de stationnements vélos sur le territoire en les positionnant à des emplacements stratégiques avec la mise en place de box à vélo sur les Parking Relais et l’installation de stationnement au sein des communes.

Pour ce faire, en 2024, Bièvre Isère Communauté a lancé un programme de mise à disposition d’arceaux vélos auprès des communes volontaires permettant de proposer un stationnement sécurisé de vélos dans les espaces publics. Ainsi, 100 places de stationnement ont été créées sur 14 communes du territoire.

Fort de ce succès, Bièvre Isère Communauté propose en 2025 d’équiper les sites intercommunaux et de poursuivre le déploiement d’arceaux au sein des communes. Un deuxième sondage à l’attention des mairies à l’automne 2024 a permis de mettre en évidence le besoin sur 11 nouvelles communes.Pour envisager cette deuxième phase de déploiement et en vue d’améliorer la qualité de l’offre pour les usagers, le règlement de déploiement et la convention de mise à disposition des arceaux sont ajustés. L’objectif est à la fois plus de souplesse dans l’éligibilité des communes et aussi un accompagnement et une validation technique de l’intercommunalité pour l’installation des arceaux :

Règlement des modalités de déploiement des arceaux sur le territoire

Conditions d’éligibilité :

- Equiper chaque site d’un minimum de 2 arceaux, pour permettre une meilleure lisibilité du service,

- Equiper, par commune, afin de faire bénéficier du déploiement d’arceaux à l’ensemble de ces dernières, un maximum de :

o 3 sites pour les communes identifiées comme pôle générateur de déplacements structurants ou majeurs dans le schéma directeur cyclable de juillet 2022 (La Côte Saint-André, Saint-Etienne de Saint-Geoirs et Saint-Jean de Bournay), o 2 sites pour les autres communes,

- En cas de contrainte budgétaire, Bièvre Isère Communauté priorisera les communes ayant bénéficié du plus faible nombre d’arceaux depuis la mise en place du programme afin de répartir l’offre sur le territoire.

Convention proposée aux communes pour la mise à disposition et l’installation des arceaux

La commune s’engage à :

- Déterminer avec Bièvre Isère Communauté les emplacements précis sur lesquels installer le stationnement cyclable, en accord avec les conditions énoncées à l’article n°2 du règlement (Annexe 1),

- Indiquer l’emplacement précis de l’équipement via la transmission de coordonnées GPS ou photos suffisamment éloquentes accompagnées du tableau en annexe 2 dûment rempli et signé,

- Respecter autant que possible l’article R 417-11 du code de la route visant à neutraliser une place de stationnement voiture en amont d’un passage piéton pour installer le stationnement cyclable,

- Respecter la préconisation d’espacer de 60 cm les emplacements, - Prévenir Bièvre Isère Communauté en amont, de tout projet de changement d’emplacement des équipements et attendre la validation de Bièvre Isère Communauté pour agir,

- Signaler à Bièvre Isère Communauté toute détérioration du matériel et procéder au remplacement ou à la réparation de l’équipement,

- Promouvoir l’usage du vélo sur le territoire et partager l’ensemble des actions en lien avec la mobilité portée par Bièvre Isère Communauté via leurs différents canaux de communication,

- Répondre aux différentes sollicitations en lien avec la mobilité portée par Bièvre Isère Communauté.

Considérant l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Mobilités rendu en date du 5 mai 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER le règlement des modalités de déploiement d’arceaux à vélos sur les communes ;

- d’APPROUVER le modèle de convention à signer entre Bièvre Isère Communauté et la commune volontaire pour la mise à disposition et l’installation des arceaux ;

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention avec les communes concernées.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITEEXTRAIT N°079-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Transition Ecologique et Mobilités : Renouvellement de la convention de délégation avec l’association Le Tacot Bièvre Valloire Mobilité pour le service location longue durée de Vélos à Assistance Electrique.

Rapporteur : Sébastien LAROCHE, Conseiller délégué en charge des Mobilités de proximité

Dans le cadre de la stratégie Climat Air Energie du plan territorial adopté en mai 2021 (PCAET), Bièvre Isère Communauté vise à réduire l’empreinte carbone et à préserver la qualité de l’air du territoire par le développement de l’usage de mobilités actives, notamment avec la mise en place d’une prime vélo et le déploiement de stationnements au sein de communes.

Pour inciter à l’usage du vélo au quotidien, bénéfique pour la santé et l’environnement, Bièvre Isère Communauté a lancé en juin 2024 une expérimentation de service de location longue durée de Vélos à Assistance Electrique (VAE) pour les habitants du territoire par délibération n°075-2024 du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2024. Elle s’est dotée 35 VAE dont 1 VAE cargo et met à disposition, pour chacun des VAE, des équipements de sécurité.

Pour la première année d’exploitation, la gestion de ce service a été déléguée à l’association « Le Tacot Bièvre Valloire Mobilité », qui gère par ailleurs un parc de 10 VAE, mis à disposition par Bièvre Isère Communauté en 2022, destiné à un public en insertion.

Après 10 mois d’exploitation, force est de constater que le service connaît un franc succès avec près de 50 locations réalisées. Les usagers privilégient les locations longues de 3 mois ou plus (70 % des locations), confortant ainsi Bièvre Isère Communauté dans ce choix de service longue durée.

Le coût annuel de fonctionnement du service est estimé à 8 000 € par an et les recettes annuelles du service sont estimées à 5 500 €. Le reste à charge sera justifié par un bilan financier et technique fourni par le gestionnaire au plus tard deux mois après le terme de la convention.

Le bilan intermédiaire de cette expérimentation met en exergue des ajustements à apporter sur la convention afin de garantir une qualité de service pérenne.

Bièvre Isère Communauté s'engage à :

- organiser des points réguliers avec le gestionnaire (a minima trimestriels mais pouvant aller à une fois par mois en période d’utilisation intense du service).

Le gestionnaire s’engage à :

- informer sans délai Bièvre Isère Communauté de toute problématique liée à l’exploitation du service (vol, accident, non-respect du règlement par un usager…), - assurer l’exploitation technique du service (retrait / réception des VAE par les usagers) ; - réaliser à chaque location d’un VAE, en présence de l’usager, un état des lieux de début et un état des lieux de fin de location,

- présenter les bilans intermédiaires (les mêmes données qu’attendues au bilan annuel) à chaque point de coordination organisé par Bièvre Isère Communauté, - assurer le transport dans des conditions optimales des VAE, le cas échéant.

Vu la délibération du conseil communautaire n°076-2024 du Conseil Communautaire du 29 avril 2024 validant la délégation du service de location longue durée à l’association « Le Tacot Bièvre Valloire Mobilité » à titre expérimental,

Considérant l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Mobilités rendu en date du 5 mai 2025,Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER le renouvellement de la convention de délégation du service de location longue durée de Vélos à Assistance Electrique avec l’association « Le Tacot Bièvre Valloire Mobilité »,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.

Evelyne COLLET ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°080-2025 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Transition Ecologique et Mobilités : Modification du règlement du service de location longue durée de Vélos à Assistance Electrique.

Rapporteur : Sébastien LAROCHE, Conseiller délégué en charge des Mobilités de proximité

Dans le cadre de la stratégie Climat Air Energie du plan territorial adopté en mai 2021 (PCAET), Bièvre Isère Communauté vise à réduire l’empreinte carbone et à préserver la qualité de l’air du territoire par le développement de l’usage de mobilités actives, notamment avec la mise en place d’une prime vélo et le déploiement de stationnements au sein de communes.

Pour inciter à l’usage du vélo au quotidien, bénéfique pour la santé, Bièvre Isère Communauté a lancé en juin 2024 une expérimentation de service de location longue durée de Vélos à Assistance Electrique (VAE).

Ce service, complémentaire de la prime vélo mise en place par Bièvre Isère Communauté, permet aux usagers de tester les VAE avant d’en faire une potentielle acquisition. Les usagers (habitants du territoire de Bièvre Isère Communauté de plus de 18 ans) peuvent ainsi louer un VAE selon le tarif de :

- un mois pour 40 € renouvelable une fois,

- trois mois pour 100 €,

- six mois pour 200 €.

Après 10 mois d’exploitation, le service composé de 35 VAE dont 1 VAE cargo connaît un franc succès avec près de 50 locations réalisées. Les usagers privilégient les locations longues de trois mois ou plus (70 % des locations) confortant ainsi Bièvre Isère Communauté dans ce choix de service de longue durée.

Afin de pérenniser le service et responsabiliser davantage les usagers au regard des investissements réalisés par Bièvre Isère Communauté, il est proposé d’ajouter les engagements suivants :

- L’usager s’engage à rendre le VAE avec une batterie à pleine charge afin de pouvoir dresser l’état des lieux de retour,

- L’usager s’engage à conserver le VAE et la batterie dans un endroit sec et à l’abri des variations de température,

- L’usager s’engage à recharger la batterie au moins une fois par mois afin de ne pas détériorer l’équipement. Il veillera par ailleurs à recharger sa batterie directement sur une prise secteur,

- L’usager s’engage à rendre un VAE propre, sans trace de boue ni de graisse,

- L’usager s’engage à stationner le VAE en utilisant du stationnement vélo ou en utilisant la béquille présente sur le VAE,

- L’usager s’engage à transporter le VAE « d’un seul tenant » (exception faite de la roue avant et de la selle), en le protégeant au mieux et en utilisant du matériel adapté pour le transport de vélo (porte vélo, fourgon).Vu la délibération n°075-2024 du Conseil Communautaire du 29 avril 2024 validant la mise en place d’un service de location longue durée VAE,

Considérant l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Mobilités rendu en date du 5 mai 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER le règlement du service de location longue durée, applicable au 1er juin 2025 ;

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce règlement.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

Rendu des délibérations du Bureau Communautaire du 15 avril 2025

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 15 avril 2025 N° 2025-15

Convocation adressée le 09 avril 2025

Présents : Pascal COMPIGNE, Carole FAUCHON, André GAY, Gilles GELAS, Joël GULLON, Alain MEUNIER, Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Dominique PRIMAT Thierry ROLLAND, Eric SAVIGNON, Françoise SEMPÉ-BUFFET, Martial SIMONDANT, Michel VEYRON.

Excusés : Christiane D’ORNANO, Catherine CARRON, Sébastien METAY, Evelyne COLLET, Sébastien LAROCHE.

Administration Générale : Vente de 2 camions-bennes de collecte des ordures ménagères.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,

Vu la délibération n°063-2023 en date du 24 avril 2023 approuvant la feuille de route du projet de transformation du service de collecte et de valorisation des déchets,

Vu la délibération n°180-2024 en date du 16 décembre 2024 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire,

Dans le cadre de sa politique de gestion et de valorisation des déchets et afin d’accompagner la transition écologique de son territoire, Bièvre Isère Communauté s’est engagée dans une démarche volontariste d’optimisation de la collecte des déchets ménagers. Ainsi, à terme, Bièvre Isère Communauté assurera la collecte de l’ensemble des déchets ménagers en point de collecte dit « par apport volontaire » sur le territoire de ses 50 communes membres.

Ce changement nécessite l'adaptation du parc des camions-bennes de collecte par l'acquisition progressive de 7 camions grue de 26 tonnes en remplacement des camions bennes à ordures ménagères.La réception des premiers camions grues permet d'envisager la vente de deux camions-bennes à ordures ménagères à la société 3Bvi selon le tableau suivant :

TYPE Chassis Kilométrage Date de 1ère mise en circulation

Offre de reprise

BOM SEMAT

n° 1060115

RENAULT immatriculé

EP-276-EK

134 118 km env 13/07/2017 13 000,00 € TTC

BOM SEMAT

n°37909

RENAULT immatriculé

DA-425-MR

165 661 km env 18/11/2013 7 000,00 € TTC

Ces biens appartenant au domaine mobilier privé de l'intercommunalité, il convient de délibérer pour autoriser le Président à conclure la vente.

Considérant l’avis favorable de la commission « Affaires Générales Finances Ressources Humaines » rendu en date du 20 mars 2025,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau, Assainissement et Déchets » rendu en date du 26 mars 2025,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à conclure la vente de 2 camions-bennes de collecte d'ordures ménagères décrite telle que ci-dessus au prix de 20 000 € TTC, à signer les documents correspondants et à procéder à toutes les démarches nécessaires.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 15 avril 2025 N° 2025-16

Habitat : Demande de garantie d'emprunt d’Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 3 logements sociaux (le Clos du Château I) à Plan.

Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat

Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu la délibération 180-2024 en date du 16 décembre 2024, donnant délégation au Bureau Communautaire pour l’accord des garanties d’emprunt ;

Considérant le règlement des garanties d’emprunts de Bièvre Isère Communauté ;

Vu le contrat de prêt N°169466 en annexe entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ;

Bièvre Isère Communauté a mis en place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat, à savoir :

- la rénovation d'au moins 100 logements sociaux durant la mise en œuvre du PLH,

- la production d'environ 260 logements sociaux durant la mise en œuvre du PLH.

Pour rappel, les bailleurs sociaux ont l’obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les collectivités (non inscrites au bilan).Alpes Isère Habitat s’engage dans la réalisation d’une opération de réhabilitation de 3 logements sociaux sur la commune de Plan. Le coût total de ce projet s’élève à 99 337 €.

Pour cette opération, Alpes Isère Habitat a souscrit un prêt pour un montant de 84 436 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans.

Alpes Isère Habitat sollicite une garantie de Bièvre Isère Communauté à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur 29 552.60 € empruntés.

La commune de Plan a donné son accord pour une garantie à hauteur de 35 % de cet emprunt.

La demande de garantie est conforme au règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté.

Considérant l’avis favorable de la commission « Habitat et Aménagement du Territoire » rendu en date du 27 mars 2025,

Vu le contrat de prêt N°169466 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu la délibération N°D04_02_25 du Conseil Municipal de Plan en date du 24 février 2025 accordant la garantie d'emprunt à hauteur de 35 % de cet emprunt,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par Alpes Isère Habitat aux conditions

détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Bièvre Isère Communauté accorde sa garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 84 436,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°169466 constitué de 1 ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 29 552.60 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette

garantie.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 15 avril 2025 N° 2025-17

Habitat : Demande de garantie d'emprunt d’Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation de 1 logement social (le Clos du Château II) à Plan.

Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente en charge du Logement et de l’Habitat

Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu la délibération 180-2024 en date du 16 décembre 2024, donnant délégation au Bureau Communautaire pour l’accord des garanties d’emprunt ;

Considérant le règlement des garanties d’emprunts de Bièvre Isère Communauté ;

Vu le contrat de prêt N°169724 en annexe entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ;

Bièvre Isère Communauté a mis en place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat, à savoir :

- la rénovation d'au moins 100 logements sociaux durant la mise en œuvre du PLH, - la production d'environ 260 logements sociaux durant la mise en œuvre du PLH.

Pour rappel, les bailleurs sociaux ont l’obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les collectivités (non inscrites au bilan).

Alpes Isère Habitat s’engage dans la réalisation d’une opération de réhabilitation d’1 logement social sur la commune de Plan. Le coût total de ce projet s’élève à 45 723 €.

Pour cette opération, Alpes Isère Habitat a souscrit un prêt pour un montant de 38 864 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans.

Alpes Isère Habitat sollicite une garantie de Bièvre Isère Communauté à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur 13 602,40 € empruntés.

La commune de Plan a donné son accord pour une garantie à hauteur de 35 % de cet emprunt.

La demande de garantie est conforme au règlement d’attribution des aides de Bièvre Isère Communauté.

Considérant l’avis favorable de la commission « Habitat et Aménagement du Territoire » rendu en date du 27 mars 2025,

Vu le contrat de prêt N°169724 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu la délibération N°D05_02_25 du Conseil Municipal de Plan en date du 24 février 2025 accordant la garantie d'emprunt à hauteur de 35 % de cet emprunt,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par Alpes Isère Habitat aux conditions

détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Bièvre Isère Communauté accorde sa garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 38 864,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°169724 constitué de 1 ligne du prêt.La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 13 602,40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette

garantie.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

Gilles BOURDAT se réjouit que Bièvre Isère ait répondu présent à la demande de garantie d’emprunt. Il souhaite intervenir afin qu’une harmonisation puisse être envisagée sur le territoire de l’intercommunalité.

Il précise en effet qu’il y a quelques années, le Département répondait à 30 %, les communes à 35% et Bièvre Isère à 35 %. Depuis le retrait du Département, Bièvre Isère et les communes étaient restées sur 35% / 35%.

Récemment, certaines communes ont garanti à 65 % ce qui génère de fait que certains bailleurs sociaux demandent maintenant une garantie à 65 %.

De plus, dans un compte rendu de commission habitat, il est stipulé que le Département a de nouveau garanti 1 ou 2 dossiers. Gilles BOURDAT souhaite qu’une réunion soit organisée afin d’harmoniser le procédé et les taux de chacun.

Le Président informe qu’effectivement, ce sujet sera abordé lors d’une prochaine Conférence des Maires. Il confirme une mise en concurrence de la part des bailleurs publics ou privés et souligne que cela peut être préjudiciable.

Dominique PRIMAT confirme cette pression des bailleurs sociaux auprès de certaines communes pour l’obtention d’un taux de garantie de 100 % en cumulant les 2 collectivités. Ce phénomène s’explique au regard des difficultés financières qu’ils rencontrent actuellement.

Elle rappelle que le Département ne devait plus garantir mais confirme qu’elle aussi a constaté que le Département avait garanti, à priori de manière exceptionnelle, 1 ou 2 dossiers. La question se pose vraiment et il est important d’avoir un débat tous ensemble.

Il est souligné l’importance du sujet par rapport aux bailleurs et aux nombreuses opérations soumises à cette décision. Cela fait partie des moyens d’incitation qui peuvent déterminer la décision des bailleurs.

Le Président demande à Dominique PRIMAT de bien vouloir faire le point avec le Département avant d’organiser une discussion, et d’aborder le sujet en Conférence des Maires.DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 15 avril 2025 N° 2025-18

Développement Economique & Tourisme : Candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Développons ensemble les itinéraires Saint-Jacques de Compostelle en amont du Puy en Velay », de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Rapporteur : Françoise SEMPE-BUFFET, Vice-Présidente Développement Touristique, Economie de proximité

Les « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle » sont une référence internationale, en terme de pèlerinage, avec plus de 130 nationalités qui sont accueillies à Compostelle. Inscrits au Patrimoine Mondial, la Région Auvergne Rhône-Alpes souhaite porter une attention particulière sur les « Chemins de Compostelle » localisés en amont du Puy en Velay. C’est pourquoi, la Région a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (A.M.I.), afin d’accompagner la structuration de l’offre d’itinérance le long des territoires.

Bièvre Isère Communauté, en lien avec les 7 communes traversées par les « Chemins de St- Jacques de Compostelle », assure le portage et le dépôt de la candidature pour 3 projets structurants :

- Amélioration de l’offre de service, à La Côte Saint-André, avec l’implantation de 2 sanitaires automatiques, sur le passage des pèlerins (Halle médiévale et église) et installation d’une fontaine à eau », pour un montant prévisionnel de 116 310 € HT, porté par la commune de La Côte Saint-André,

- Création d’une zone d’accueil pour les pèlerins, sur la commune de Faramans, avec la mise en place d’un sanitaire automatique et la création d’une zone de détente (table, banc…) à proximité des commerces », pour un montant prévisionnel de 60 469.04 € HT, porté par la commune de Faramans,

- Mise en place d’une signalétique informationnelle à Bièvre Isère Communauté à destination des pèlerins, dans chaque village, pour communiquer sur les informations pratiques de la commune et du territoire » pour un montant prévisionnel de 55 239.86 € HT, porté par Bièvre Isère Communauté et la commune de Faramans.

La candidature portée par Bièvre Isère Communauté repose donc sur ces trois projets, dont le montant total prévisionnel s’élève à 232 018.90 € HT, répartis de la manière suivante :

Communes Coût HT

La Côte St-André

 Implantation de 2 sanitaires automatiques

 Installation d’1 fontaine à eau

116 310,00 €

Faramans

 Création d’une zone d’accueil

 Signalétique

60 469,04 €

Reste à charge Bièvre Isère Communauté « signalétique 55 239,86 € TOTAL 232 018,90 €

Bièvre Isère Communauté et les communes de La Côte Saint-André et de Faramans, sollicitent donc la Région pour l’octroi d’une subvention à hauteur de 50 %.

Considérant l’avis favorable de la commission Développement Economique rendu en date du 26 mars 2025.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à déposer une candidature pour l’AMI « Développons ensemble les itinéraires Saint-Jacques de Compostelle en amont du Puy en Velay » de la Région Auvergne Rhône-Alpes et à signer tous documents se rapportant à ce dispositif.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 15 avril 2025 N° 2025-19

Développement Economique : Proposition de vente de terrain sur la commune de Brézins, situé à proximité de la zone d’activités de Brézins.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

Dans le cadre d’une éventuelle extension de la zone d’activités de Brézins, Bièvre Isère Communauté avait fait l’acquisition de parcelles limitrophes à cette zone d’activités, laquelle accueille principalement la société Fresénius.

Au vu des différents besoins sur ce secteur, l’extension de la zone d’activités ne semble pas opportune.

LE PROJET

Dans le cadre d’un projet d’aménagement de l’entrée Est, la commune de Brézins souhaite acquérir ces parcelles pour développer et transformer cet ensemble afin de l’intégrer à la dynamique de requalification urbaine.

Pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé la vente d’un tènement d’environ 4 125 m², à prendre aux dépens des parcelles référencées B 1272, B 1008, B 34, B 934 et B 933, situées sur le « Grand Chemin » à Brézins (cf plan joint) au prix de 55 € HT/m², les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 26 mars 2025,

Considérant l’avis favorable de la commission Développement Economique et Tourisme rendu en date du 26 mars 2025,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de CEDER à la commune de Brézins (ou toute personne ou société s’y substituant), une surface de terrain de 4 125 m² environ au prix de 55 € HT/m², les frais d’actes et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur,

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches et dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment la signature de l’acte de vente.

ANNEXE : plan

Monsieur Gilles GELAS ne prend part ni au débat ni au vote.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 15 avril 2025 N° 2025-20

Développement Economique : Proposition de vente de terrain à la société DEFIREC, sur la Zone d’activités du RIVAL à La Côte Saint-André.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

La société PRM (Philippe Reynas Mécanique), immatriculée en 1995, est spécialisée dans l’usinage de pièces en aluminium, inox, acier, plastique.

L’entreprise, représentée par M. Philippe REYNAS, est basée à Saint-Siméon de Bressieux, et emploie 7 salariés.

En 2008, M. REYNAS a créé la société DEFIREC, pour le traitement de surface de pièces aluminium alimentaires notamment.

LE PROJET

Aujourd’hui l’entreprise est propriétaire d’un bâtiment sis sur la commune de Saint-Siméon de Bressieux. Cette emprise ne permet pas le développement de l’activité de la société DEFIREC notamment au titre du respect des normes ICPE.

La ligne de production existante réalise le traitement des pièces fabriquées par l’entreprise « PRM ». L’objectif est de développer de nouveaux procédés, non réalisables sur le site actuel. Ce développement permettrait la création de 3 emplois supplémentaires au sein de la société DEFIREC.

Afin de se développer en toute conformité, l’entreprise souhaite acquérir un terrain afin de réaliser un bâtiment de 600 m² environ, pour l’ensemble de ses activités, le tout comprenant atelier et bureaux.

De plus, la société est soumise à plusieurs contraintes, notamment dans le cadre des normes ICPE, et du recul des bâtiments sur les espaces extérieurs.

Aussi, pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé la vente du tènement ZK 464 (lot 7) de 2 947 m² environ sur la zone d’activités du RIVAL, à La Côte Saint-André, au prix de 50 € HT/m² environ (cf plan ci-joint), les frais notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 28 février 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission Développement Economique rendu en date du 26 mars 2025,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de CEDER à l’entreprise DEFIREC (ou toute personne ou société s’y substituant) la parcelle de terrain ZK 464 de 2 947 m² environ au prix de 50 € HT/m² sur la zone d’activités du RIVAL, à La Côte Saint-André, les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur,

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches et

dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment

la signature de l’acte de vente.CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 15 avril 2025 N° 2025-21

Développement Economique : Acquisition d’une parcelle de terrain sur la Zone d’activités des Blettons à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

Dans le cadre d’un projet d’aménagement d’espaces fonciers pour des activités économiques sur la commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs, Bièvre Isère Communauté est déjà propriétaire de la parcelle ZH 180, de 24 022 m² environ, située sur le lieu-dit « Les Blettons ».

Au vu de la raréfaction du foncier économique disponible et afin de répondre aux demandes d’implantations sur le territoire, Bièvre Isère Communauté a l’opportunité d’acquérir la parcelle ZH 97, d’une surface de 26 541 m² environ, située sur le lieu-dit « Les Blettons», mitoyenne à la parcelle actuelle de Bièvre Isère Communauté, afin de permettre l’extension de la zone d’activités des Blettons.Il est donc proposé d’engager les démarches d’acquisition parcellaire afin d’envisager cet aménagement.

LE PROJET

Il a été convenu avec les propriétaires, l’acquisition par Bièvre Isère Communauté, de la parcelle ZH 97, de 26 541 m² environ, au prix de 440 000 €, comprenant l’acquisition de la parcelle au prix de 425 000 € et de ses frais annexes à hauteur de 15 000 €, les frais d’actes notariés restant à la charge de l’acquéreur.

Une indemnité d’éviction à hauteur de 10 000 € est prévue au profit du GAEC LE CLOS MIGNOT exploitant actuellement la parcelle.

Super U

Zone

Privée

ZH 180 – 24 002

m²- Bièvre Isère

ZH 97 –

26 541m² –

PROJET

D’ACQUISITIONPour permettre cette acquisition, il convient au préalable d’établir un avenant de substitution, avec les vendeurs, les consorts Veyron-Churlet et la société KS PROMOTION, engagée initialement avec les vendeurs, par une promesse de vente, en date du 14 novembre 2023.

La société KS PROMOTION ne pouvant réaliser leur opération d‘aménagement, et après accord des différentes parties, cet avenant désignera Bièvre Isère Communauté comme acquéreur de la parcelle, et permettra ainsi la signature de la vente définitive.

L’ensemble des modalités de l’avenant est détaillé dans le projet en annexe.

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 26 mars 2025,

Considérant l’avis favorable de la commission Développement Economique rendu en date du 26 mars 2025,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’APPROUVER l’acquisition du tènement ZH 97, d’une superficie de 26 541 m² environ, auprès des consorts VEYRON-CHURLET, au prix de 440 000 € sur la zone d’activités des Blettons à Saint-Etienne de Saint-Geoirs, les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur,

- d’APPROUVER la signature d’un avenant de substitution entre les vendeurs, les consorts VEYRON-CHURLET et la société KS PROMOTION, afin de permettre à Bièvre Isère Communauté de se substituer à l’actuel acquéreur, KS PROMOTION, dans l’acquisition de la parcelle ZH 97, d’une superficie de 26 541 m², sur la zone d’activités des Blettons à Saint- Etienne de Saint-Geoirs,

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches et dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment la signature de l’acte de vente.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 15 avril 2025 N° 2025-22

Famille : Demande de subventions pour l’achat de mobilier du multi-accueil DoRéMi situé à La Côte Saint-André.

Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président délégué à la Petite Enfance, l’Enfance Jeunesse, la Jeunesse et la Solidarité

Bièvre Isère Communauté porte, dans le cadre de ses compétences, la reconstruction de la crèche DoReMi à La Côte Saint-André, dont l’ouverture est prévue pour le deuxième semestre 2025.

L’aménagement intérieur de la crèche, nécessite l’acquisition de matériel spécifique, indispensable au fonctionnement de celle-ci.

Celui-ci correspond à l’acquisition de mobilier et d’équipements :

- de puériculture type lits, tapis, poussettes, barrières de séparation d’espace, - pour la buanderie et l’office de réchauffage,

- de bureau,

- de chauffeuses et tabourets à hauteur d’enfants : matériel ergonomique pour le personnel.

Dans le cadre de cette construction et pour permettre l’achat d’équipement adéquat, une subvention nommée Fonds de Modernisation des Equipements (FME) va être sollicitée auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales.Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes

Mobilier 48 917 € CAF 39 134 € 80 %

Autofinancement 9 783 € 20 %

Total opération HT 48 917 € Total opération HT 48 917 € 100 %

La collectivité s’engage à ne pas percevoir plus de 80 % du montant HT de l’opération d’aides publiques et de participer à hauteur de 20 %.

Considérant l’avis favorable de la commission Famille et Solidarité rendu en date du 15 mars 2025.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à solliciter la CAF de l’Isère au titre de la subvention fonds de modernisation des équipements petite enfance, pour un montant de 39 134 € et de signer tous les documents afférents.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 15 avril 2025 N° 2025-23

Sports et Vie Associative : Demande de subvention auprès du Département de l’Isère dans le cadre de l’appel à projet « actions sport santé ».

Rapporteur : Michel Veyron, Vice-Président aux sports, aux équipements sportifs et à la vie associative

Le Département de l’Isère propose un appel à projet à destination des collectivités territoriales iséroises pour la réalisation de projets spécifiques autour d’actions « sport santé » pour des personnes à besoins spécifiques. Il permet ainsi d’accompagner les structures dans diverses actions telles que :

 le développement d’une offre à destination d’un public à besoin spécifique touchant un nombre conséquent d’Isérois,

 la promotion, au travers d’actions ponctuelles, régulières, de l’activité physique adaptée pour des Isérois à besoins spécifiques.

Bièvre Isère Communauté a bénéficié du dispositif Prescri’Bouge de 2017 et à 2021. En janvier 2022, cette action a évolué à travers le dispositif « sport santé en Bièvre Isère » avec pour objectifs :

- d’aider les personnes avec des maladies de longue durée (comme le cancer, le diabète, ou la dépression) et les séniors de plus de 60 ans à retrouver le plaisir de bouger et à regagner en autonomie,

- de développer un réseau d’acteurs associatif pour mettre en place des activités sport santé sur le territoire,

- de renforcer les liens entre les professionnels de santé et les acteurs du sport dans le cadre de la prescription en sport santé.

Ce dispositif s’inscrit dans les actions structurantes du Contrat Local de Santé.Dans le cadre du dispositif « Sport Santé en Bièvre Isère », une demande de subvention auprès du Département de l’Isère pour l’appel à projet « actions sport santé » est sollicitée sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

NATURES EUROS NATURES EUROS

Charge à caractère

général 3 000,00 €

Subvention Département de l'Isère

AMI « sport santé » 8 500,00 €

Charge de personnel 42 484,44 € Subvention Commission des financeurs 15 000,00 €

Subvention Département de l’Isère

APP « actions sport santé » 6 000,00 €

Participations des bénéficiaires 10 800,00 €

Reste à charge Bièvre Isère

Communauté 5 184,44 €

TOTAL 45 484,44 € TOTAL 45 484,44 €

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à solliciter le Département de l’Isère pour une subvention dans le cadre de l’appel à projet « actions sport-santé » pour un montant de 6 000 euros.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à cette demande de subvention.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

- Sébastien LAROCHE souhaite promouvoir la journée de mobilité prévue le 05 juin 2025 sur les 3 sites de St-Jean de Bournay, La Côte St-André et St-Etienne de St-Geoirs.

- Maurice DEBRAND demande ce qu’il en est de l’avenir de la base de loisirs de Meyrieu les Etangs ?

Le Président explique qu’il est régulièrement en discussion avec les 2 maires concernés, soit le maire de Meyrieu les Etangs et celui de Sainte-Anne sur Gervonde. Divers échanges ont eu lieu et des propositions ont été faites. Une réflexion a commencé, des études et des chiffrages sont en cours de réalisation, afin d’envisager le devenir de cette base de loisirs. Le Président informe que ce sujet sera ensuite amené en Conférence des Maires afin qu’une décision collégiale puisse être prise.

Concernant la question de M. DEBRAND sur le Projet de territoire, le Président indique qu’Evelyne COLLET est en charge de ce dossier et qu’une rencontre sera organisée avec elle fin juin, au même titre qu’avec tous les Vice-Présidents, pour faire un point sur l’avancée des dossiers, conformément à la feuille de route fixée. Ensuite, un retour sera fait en Conférence des Maires.

- Gilles DUSSAULT signale qu’il a été interpellé par la SAFER qui a usé de son droit de préemption en « révision de prix » sur un terrain agricole qui se vendait à un prix exorbitant.

Il est cependant surpris que la SAFER demande une participation financière de la commune pour instruire et assurer le montage du dossier. Il souhaite connaître le rôle de Bièvre Isère sur une éventuelle prise en charge.

Martial SIMONDANT répond que cette participation financière de l’ordre de 600 € correspond au travail d’ingénierie fait par la SAFER lorsqu’elle fait acte de préemption.

Il confirme cependant qu’aucune réflexion n’a été lancée sur ce sujet au niveau de l’intercommunalité.

Le Président propose à Gilles DUSSAULT de se rapprocher de Martial SIMONDANT afin de pouvoir finaliser ce dossier.- Isabelle RIVARD signale qu’elle est énormément sollicitée par ces administrés à propos du calendrier de fin de la collecte des Ordures Ménagères.

Le Président répond qu’un Comité de pilotage va être organisé afin de finaliser les choses. Un questionnaire de satisfaction sera adressé à l’ensemble des maires afin de faire le point sur le déploiement des phases 1 et 2 avant de lancer la phase 3.

Globalement, le service est là tant sur la collecte solidaire que sur le service propreté. Le travail est fait même s’il y a des endroits où cela dysfonctionne au motif que certains points sont plus attractifs que d’autres. Il faut affiner les choses et les passages avant d’avancer sur la phase 3.

Isabelle RIVARD conclut que la mise en place s’effectuera plutôt après l’été.

Le Président ne veut pas s’engager et indique que la date de déploiement de la phase 3 sera plutôt donnée fin mai.

- Sur la commission DETR, le Président informe que :

 Sur les dossiers de + de 100 000 €, il a averti la commune qui n’avait pas été retenue et que les communes « retenues » ont été informées par téléphone.

 Il n’a eu aucune visibilité sur les dossiers de – 100 000 €.

En tant que représentant des intercommunalités, le Président informe avoir réitéré la demande auprès de Mme la Préfète afin d’avoir une réponse la plus rapide possible sur les dossiers.

Il a signalé qu’il était inadmissible de ne pas connaître fin mai les communes retenues car ces décisions peuvent avoir un impact bloquant comme débloquant sur des situations ou des dossiers communaux.

Le Président conclut sur l’indication que la DSIL et le Fonds vert ont chuté. « Préparons- nous sur une année 2026 compliquée ! ».

Enfin le Président informe du départ de Monsieur Denis MAUVAIS, le Sous-Préfet de Vienne.

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Fin de la séance à 19h10

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