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Arrêté - AR 28 2026 Permission de voirie ALTEREO
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - AR 28 2026 Permission de voirie ALTEREO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY Cuilly:
ARRÊTÉ 28/2026
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
ALTEREO
Le Maire de la commune de CUVILLY,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande de la société ALTEREO, sise à Sainte-Catherine (62), Parc des Energies, Bâtiment B, 106 La
Voie Verte, en date du 31/03/2026, pour des travaux de levé du réseau d'assainissement et campagne de
mesures sur l’ensemble du territoire communal ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 13 avril 2026 et pour une durée de 263 jours, la société ALTEREO sise à Sainte- Catherine (62), Parc des Energies, Bâtiment B, 106 La Voie Verte, est autorisée à occuper temporairement le domaine public sur l’ensemble de la commune de CUVILLY (60).
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d’œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et au libre accès de propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d’aucune dégradation.
Article 4 : L'entreprise ALTEREO aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable de tous dommages et accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et pouvant résulter des travaux.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 1 mois.
Article 6: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté. Informe que le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d’une mise en ligne sur le site interne de la commune, cuvilly.fr.
Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
CUVILLY, le 13 avril 2026
Le Maire,
Franck ODERMATT
Date de mise en ligne : 1 6 AVR, 2026 Arrêté 28/2026 111