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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 02.26.032 convention mise a dispo 4 rue corneille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
S7/ML
DECISION N° 02.26.032
Objet : Convention de mise à disposition de locaux — 4 rue Corneille
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 5) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 portant modification de la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de location signée le 24 mai 1972 à travers laquelle l'OPIEVOY (VAL D'OISE HABITAT depuis le 1% janvier 2017) a mis à disposition de la Ville divers locaux dits « locaux collectifs résidentiels » (LCR), situés au sous-sol du bâtiment 9 de la résidence La Fontaine, 2 et 4 rue Corneille.
VU l'avenant n°1 à la convention du 24 mai 1972 en date du 1° août 2006 mettant à
disposition de la Ville la surface supplémentaire du local situé au 6 rue Corneille.
VU Particle 4 de la convention du 24 mai 1972 autorisant la commune à sous-louer les LCR « à toute association ou groupement ayant pour objet une activité d’ordre social ou culturel ».
CONSIDERANT que dans le cadre de l’organisation d’un hommage à un membre décédé, le Football Club Montmorency a sollicité la commune pour la mise à disposition d’un local le O8 février 2026.
CONSIDERANT que la commune n’a pas l'utilité de ce local situé 4 rue Corneille sur ce créneau.
CONSIDERANT qu’une convention doit être mise en place afin d’encadrer les conditions de cette mise à disposition.
DECIDE
ARTICLE 1 De signer une convention de mise à disposition du local sis 4 rue Corneille avec le club de football « FC Montmorency » domiciliée au Parc des Sports Nelson Mandela, Chemin de la Butte aux pères — 95160 MONTMORENCY et représentée par Monsieur Bertand DIAKANUA agissant en qualité de Président.
ARTICLE 2 Cette convention a pour objet de permettre au club de rendre hommage à un membre décédé. La convention prévoit la mise à disposition du local exclusivement pour l’organisation d’un hommage, à titre gracieux, et ce pour une durée d’un jour, à compter du 08 février 2026.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le
Publiée le
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Pour le maire
et par délégation,
Le D.G.A.S.
Anne-Marie SORET
Montmorency, le 10 février 2026
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.