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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 01.26.018 convention de mise a dispo locaux 1 bis rue de pontoise)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL HR DU
ST/ML
DECISION N°01.26.018
Objet : Convention de mise à disposition de locaux sis 1 bis rue de Pontoise
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 5) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 portant modification de la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT ue la commune est propriétaire d’un logement au premier étage d’un immeuble sis 1 bis rue de Pontoise, cadastré section AB n°624.
CONSIDERANT que la commune n’a pas l’utilité de ce logement situé 1 bis rue de Pontoise à
court terme.
CONSIDERANT que la commune s’est rapprochée de l’association « Mon Âme Sœur » en vue d’engager une démarche de soutien au bénéfice des femmes victimes de violences conjugales en proposant à l’association, qui a accepté, la mise à disposition du logement afin que celle-ci puisse organiser son activité d’accompagnement social en y logeant des femmes victimes de violences conjugales.
CONSIDERANT qu’une convention doit être mise en place afin d’encadrer les conditions de cette mise à disposition.
DECIDE
ARTICLE 1 De signer une convention de mise à disposition de locaux situés 1 bis rue de Pontoise avec l’associatio on Ame Sœur» domiciliée
et représentée par Madame GOUJART-
DELAMBRE Catherine, Directrice Générale.
ARTICLE 2 Cette convention a pour objet de permettre à l’association de loger des femmes victimes de violences conjugales et de les accompagner dans leur parcours de réinsertion sociale. La convention prévoit cette mise à disposition à titre gracieux, pour une durée de 2 ans, renouvelée par tacite reconduction dans la
limite de 12 ans. ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 27 janvier 2026
Maxime THORY
Maire de Monimorg
Transmise en S/Pref. Le : Û 1 FEV, 1026
Publiée le : 0 2 FEV, 2026
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
re Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Monts ho 8 Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
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| E Ÿ e cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir SOI : = oO Pour le maire - à compter de Ia notification de {a réponse ; à - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville } et par délégation,
7/ Le D.G.A.S. pendant ce délai.
Anne-Marie SORET