Déliberation - urba 01.26.004 avenant 1 convention mise a dispo locaux 2 rue corneille

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Déliberation - urba 01.26.004 avenant 1 convention mise a dispo locaux 2 rue corneille Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - urba 01.26.004 avenant 1 convention mise a dispo locaux 2 rue corneille)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL

ST/ML

DECISION N°01.26.004

Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux 2 rue Corneille

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 1 (alinéa 5) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 portant modification de la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention de location signée le 24 mai 1972 par laquelle POPIEVOY (VAL D'OISE HABITAT depuis le 1% janvier 2017) mettant à disposition de la Ville divers locaux dits « locaux collectifs résidentiels » (LCR), situés au sous-sol du bâtiment 9 de la résidence La Fontaine, 2 et 4 rue Corneille.

VU l’article 4 de la convention du 24 mai 1972 autorisant la commune à sous-louer les LCR

« à toute association ou groupement ayant pour objet une activité d’ordre social ou culturel ».

VU la convention tripartite du 22 mars 2022 par laquelle la Ville a mis à disposition une partie de ces locaux conjointement à la Croix-Rouge française et à la société Saint-Vincent-de-Paul afin que celles-ci puissent organiser, ensemble et complémentairement, la gestion d’une Pépicerie sociale.

CONSIDERANT que les associations ayant souhaité mettre fin à leur collaboration, la société Saint-Vincent-de-Paul a fait part à la commune de son souhait de résilier de cette convention tripartite par mail en date du 28 octobre 2025.

CONSIDERANT que la Croix-Rouge poursuit d’ores et déjà seule la gestion de l’épicerie sociale.

CONSIDERANT que les parties ont souhaité formaliser, d’un commun accord, la résiliation de la convention du 22 mars 2022 à l’égard de la société Saint-Vincent de Paul, par la conclusion d’un avenant.

DECIDE

ARTICLE 1 De signer un avenant à la convention tripartite de mise à disposition du local situé 2 rue Corneille, en date du 22 mars 2022.ARTICLE 2 Cet avenant a pour objet de formaliser la résiliation, à l’égard de la société Saint-Vincent-de-Paul de ladite convention tripartite de mise à disposition.

ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Montmorency, le {8 JAN. 2076

Maxime THORY

Maire de Mani

Transmise en S/Pref. le: 1 û JAN, 1026

Publiée le : ? JAN. 202

Affichée le

SS

Certifiée exécutoire par le Maire,

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,

cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : > es aire x : : 4

Pour le maire - à compter de la notification de la réponse ;

et par délégation, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville Le D.G.A.S. pendant ce délai.

Anne-Marie SORET