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Déliberation - 19 Indemnite Travail Dimanche et Jours Feries
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Indemnite Travail Dimanche et Jours Feries)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2022
Délibération n° 66-2022 Votants pour : 30
Rapporteur : Mickaël PEREIRA Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-deux, le cinq juillet, à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina
BECHET, Guillaume WIENER, Françoise TURMEL, Pascal SÉJOURNÉ, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL,
Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Pascal DIDTSCH.
Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Jérôme VARANGLE à Thierry JOSSE, Laure BONMARTEL à
Françoise TURMEL, Chantal HERVIEU à Françoise ROUTIER, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sébastien
LERAT à Pascal GRIHAULT, Sandrine BOZEC à Pascal GRIHAULT, François VANFLETEREN à Ulrich
SCHLUMBERGER, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER, Simon JARAIE à Pascal DIDTSCH, Antonin
PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH.
Absent : Camille DAEL, Pierre JALET, Justine REPEL
Date de la convocation : 29 juin 2022
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Exposé des motifs :
Pour prétendre à cette indemnité horaire, l’agent doit avoir effectué un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de son planning habituel et de son service normal. Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents titulaires, stagiaires, et agents non- titulaires, y compris ceux recrutés sous la forme d’un emploi aidé. Le montant horaire de référence s’élève à 0,74€ par heure effective de travail. Ce montant pourra évoluer en fonction de la réglementation.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver les conditions de versement de l’indemnité horaire pour travail les dimanche et jours fériés.
Délibération :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche
et jours fériés en faveur des agents territoriaux ;
Vu l’avis des membres du comité technique réuni le 30 juin 2022
Vu l’avis des membres de la commission « administration générale, finances et économie » qui
s’est déroulée le 29 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER les conditions de versement de l’indemnité horaire pour le travail les dimanches et jours fériés.
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Pour copie certifiée conforme