unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 24 Refonte RIFSEEP signe visee

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 24 Refonte RIFSEEP signe visee Document publié le Mardi 10 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 24 Refonte RIFSEEP signe visee)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Mode, textile et habillement, Délibération n°2025-03-24

Réf. Nomenclature « Actes » : 4.5.1

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 juin, à 18h30, le conseil

communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur

convocation adressée le 10 juin 2025 par monsieur Pierre

Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.

Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.

Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :

• Élus ayant donné pouvoir :

Badia Maryse à Michèle Valibus Fonfrede Alain à Jean-François Michon Beaumont Didier à Franck Rebuzzi Gantheil Robert à Philippe Roche Betoule Philippe à Dominique Miermont Le Royer

Sandrine

à Eric Ziolo

Bodeveix Jean-

Pierre

à Aurélie Gibouret-

Lambert

Parrain Céline à Philippe Pelat

Calla Tony à Jean-Marc Sauviat Ribeiro Sophie à Gilles Barbe Cornelissen

Jacqueline

à Delpy Daniel Saugeras Jean-

Pierre

à Brugère Philippe

Delibit Sandra à Christophe Arfeuillère Talvard Françoise à Yoann Fiancette

Escurat Daniel à Pierre Chevalier

• Élus excusés :

Arnaud Gérard ; Barbe Patrice ; Beynat Audrey ; Bézanger Joël ; Boyer Laurence ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Galland Baptiste ; Gautier Stéphanie ; Granet Henri ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Lacrocq Michel ; Le Gall Nathalie ; Loge Jean-François ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Serge ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly ; Vimon Barbara.

Nombre de membres du

conseil

En exercice 101

Présents 58

Pouvoirs 15

Votants 73Page 2 sur 8

Délibération n°2025-03-24

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 à L714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53,

Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 05/06/2025 ;

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :

► L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte :

o d'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions,

o d'autre part, de l'expérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la connaissance acquise par la pratique : nouveauté majeure du dispositif.

► Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent : il est lié à l'évaluation professionnelle.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.Page 3 sur 8

Délibération n°2025-03-24

Les cadres d’emplois concernés dans l’établissement sont :

- Attaché ; Rédacteur ; Adjoint administratif

- Ingénieur ; Technicien ; Agent de maîtrise ; Adjoint technique

- Assistant de conservation du patrimoine ; adjoint du patrimoine - Animateur ; Adjoint d’animation

- Educateur de Jeunes Enfants ; Agent social ; Auxiliaire de puériculture

Le président propose au conseil communautaire de refondre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les fonctionnaires concernés au sein de l'établissement.

Pour rappel, le régime indemnitaire peut être octroyé aux :

- fonctionnaires titulaires ;

- fonctionnaires stagiaires ;

- agents contractuels de droit public sous réserve que la délibération RIFSEEP le prévoit expressément.

Cependant, certains agents sont exclus de ce régime indemnitaire, à savoir :

- les agents contractuels de droit privé recrutés par les collectivités territoriales, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés ou de contrats PEC (Parcours Emploi Compétences),

- les agents engagés pour des tâches précises, ponctuelles et limitées, excluant les actes déterminés, comme les vacataires et les collaborateurs occasionnels.

Il est également proposé de répartir les postes par groupe de fonction selon des critères professionnels, comme détaillé dans le document annexé à la présente délibération.

Enfin, le conseil communautaire envisage de déterminer les montants plafonds pour chaque groupe, conformément au tableau comparatif des plafonds et montants de l'IFSE et du CIA présenté ci-dessous.

CADRE D’EMPLOIS

METIER

REPARTIS PAR

GROUPE DE

FONCTIONS FONCTION

MONTANT

ANNUEL - IFSE

MONTANT ANNUEL -

CIA

Attachés

territoriaux

Groupe 1 DGS 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 DGA 32 130 € 5 670 €

Groupe 3

Directeur

Responsable d’activité

25 500 € 4 500 €

Groupe 4

Chef de projet

Chargé de mission

20 400 € 3 600 €

Rédacteurs

territoriaux Groupe 1

Directeur

Responsable d’activité

17 480 € 2 380 €

Groupe 2 Chef de projet 16 015 € 2 185 €

Groupe 3

Chargé de mission

Instructeur

14 650 € 1 995 €Page 4 sur 8

Délibération n°2025-03-24

Adjoints

administratifs

territoriaux

Groupe 1 Responsable d’activité 11 340 € 1 260 €

Groupe 2

Instructeur

Chef de projet

Gestionnaire

Chargé de mission

Référent

Agent d’accueil

10 800 € 1 200 €

Ingénieurs

territoriaux

Groupe 1 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 DGA 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 25 500 € 4 500 €

Groupe 4

Chef de projet

Chargé de mission

20 400 € 3 600€

Techniciens

territoriaux

Groupe 1 Responsable d’activité 19 660 € 2 680 €

Groupe 2 Coordonnateur 18 580 € 2 535 €

Groupe 3

Chef de Projet

Chargé de mission

Chauffeur Ripeur

17 500 € 2 385 €

Agents de maîtrise

territoriaux Groupe 1

Responsable d’activité

Coordonnateur

11 340 € 1 260 €

Groupe 2

Agent déchèterie

Polyvalent

10 800 € 1 200 €

Adjoints

techniques

territoriaux

Groupe 1

Responsable d’activité

Coordonnateur

11 340 € 1 260 €

Groupe 2

Polyvalent

Animateur

Gestionnaire

Agent collecte

Agent déchèterie

Chargé de mission

Technicien

10 800 € 1 200 €Page 5 sur 8

Délibération n°2025-03-24

Il est également proposé de prévoir une modulation de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) en fonction de l'expérience professionnelle. L’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps passé sur un poste « met à l’épreuve l’agent » qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences.

Assistants

territoriaux de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Groupe 1 16 720 € 2 280 €

Groupe 2 14 960 € 2 040 €

Adjoints

territoriaux du

patrimoine

Groupe 1 Coordonnateur 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Médiateur 10 800 € 1 200 €

Animateurs

territoriaux

Groupe 1 Directeur 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Groupe 3

Référent

14 650 € 1 995 €

Adjoints territoriaux

d’animation

Groupe 1 Coordonnateur 11 340 € 1 260 €

Groupe 2

Animateur

Accompagnante

éducative

Chargé de mission

Référent

Conseiller numérique

10 800 € 1 200 €

Éducateurs

territoriaux de

jeunes enfants

Groupe 1 14 000 € 1 680 €

Groupe 2 Coordonnateur 13 500 € 1 620 €

Groupe 3 Animateur Référent 13 000 € 1 560 €

Agents sociaux

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Accompagnante éducative 10 800 € 1 200 €

Auxiliaires de

puériculture

territoriaux

Groupe 1 9 000 € 1 230 €

Groupe 2 Animatrice 8 010€ 1 090 €Page 6 sur 8

Délibération n°2025-03-24

Elle doit être différenciée de :

- l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève ;

- la valorisation de l’engagement et de la manière de servir pris en compte par le CIA.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ; - tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

- en cas de changement de grade suite à une promotion.

De plus, le montant du CIA doit être déterminé en fonction des critères exposés dans l’appréciation des compétences techniques et professionnelles et des acquis de l’expérience professionnelle (appréciation littérale de l’entretien professionnel, positive ou négative).

Les critères sont les suivants :

Critères Appréciation

L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des

objectifs :

- L’agent est-il capable de s’organiser seul ?

- Capacité d’organisation en mode télétravail

- Capacité d’adaptation

- Respect des délais

- Esprit d’initiative, anticipation

- Autonomie

- Réactivité

- Qualité du travail

- Excellent (Ex) : 100%

- Très satisfaisant (Ts) :75%

- Satisfaisant (S) : 50%

- Peu Satisfaisant (Ps) : 25%

- Non satisfaisant (Ns) : 0%

→ Appréciation littérale de

l’Entretien professionnel

(positive ou négative)

Les compétences professionnelles et techniques :

- Connaissances professionnelles

(environnement, réglementaires, règles de sécurité)

- Maintien et développement du savoir-faire

- Maîtrise des outils de travail (logiciels, matériel…)

- Polyvalence

- Travail en équipe

Appréciation de la manière de servir et des qualités

relationnelles

- L’agent entretient il des relations de qualités :

▪ avec la hiérarchie ?

▪ avec les collègues

▪ avec le public, les prestataires

externes

- Capacité d’écoute et de réponsePage 7 sur 8

Délibération n°2025-03-24

Appréciation des capacités d’encadrement ou à

exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- Capacité à déléguer les responsabilités et de

s’assurer du suivi ;

- Capacité à fixer des objectifs ;

- Capacité à diriger, animer, motiver l’équipe et

développer l’esprit d’équipe ;

- Capacité à faire circuler l’information

nécessaire à l’efficacité de l’équipe ;

Le mode de versement de l’IFSE et du CIA reste inchangé : il est mensuel pour l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), basé sur un douzième du montant annuel individuel attribué, et annuel pour le CIA

Il est également prévu d'ajuster le montant de ces indemnités en fonction du temps de travail, permettant ainsi un versement proratisé pour les agents ne travaillant pas à temps plein.

Enfin, il est proposé aux élus communautaires d'établir les modalités de calcul des indemnités en cas d'absence pour raison de santé. Cela permettrait de prendre en compte les périodes d'absence liées à des problèmes de santé dans le calcul des indemnités versées aux agents concernés. Il est important de noter que ce calcul est identique à celui appliqué aux agents de l'État, servant ainsi de référence pour les organismes de prévoyance.

IFSE : Application du dispositif applicable aux fonctionnaires d’Etat soit :

- le maintien dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle, les congés annuels, de maternité, d’adoption et de paternité,

- le maintien dans les mêmes proportions que le traitement en cas de Temps Partiel Thérapeutique (TPT) et Période de Préparation au Reclassement,

- le maintien à hauteur de 33% la 1ère année et de 60% les 2ème et 3ème année en cas de congé de grave maladie et de longue maladie,

- et la suspension en cas de congés longue durée.

Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés dans la présente délibération (engagement professionnel, manière de servir des agents et résultats professionnels obtenus).

Il appartiendra au supérieur hiérarchique de l’agent d’établir, lors de l’entretien professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :

• D’APPROUVER la refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui inclut :

- de nouveaux critères professionnels pour la cotation des postes, - l'évaluation de l'expérience professionnelle pour l’IFSE,

- de nouveaux critères pour le CIA,

- le sort du RIFSEEP en cas de maladie ;

• D’ADOPTER la délibération relative au RIFSEEP.Page 8 sur 8

Délibération n°2025-03-24

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A l’unanimité

Votants 73

Pour 73

Contre 0

Abstention 0

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire après réception de la

sous-préfecture,

À Ussel, le 18 juin 2025

Le Président,

Pierre Chevalier