Procès Verbal - PV 2014 04 24

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Procès Verbal - PV 2014 04 24 Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2014 04 24)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Avril 2014 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 14

Conseiller absent : 1 (dont 1 procuration)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, M. Rémi DURRHEIMER, Mme Danielle SCHUSTER - Adjoints, Mme Marie-Claire GERARD, Mme Muriel KRUTH, M. Martin LANOIX, Mme Sylvie PETER, M. David PAULUS, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, Mme Martine BREGER, M. Eric WOLFF, M. Hervé HERTZOG, conseillers municipaux.

Absent excusé : Mme Véronique SCHULTZ qui a donné procuration de vote à M. Hervé HERTZOG.

----------------------------------

Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.

1. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 MARS 2014

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 29 mars 2014.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 29 mars 2014.

2. Désignation d’un secrétaire de séance

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Sylvie PETER en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Sylvie PETER comme secrétaire.

3. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales (n° 2014 - 14)

Monsieur Patrick Geist, Adjoint, informe l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2014.Le Conseil municipal,

Considérant les nouvelles bases d’imposition notifiées par la Direction des Services Fiscaux,

- Après en avoir délibéré, décide, à raison de 13 voix pour et 2 contre (M. Hertzog + procuration de Mme Schultz) de fixer comme suit les taux d’imposition des trois taxes locales applicables aux rôles de l’année 2014, comme suit :

BASES TAUX PRODUIT

Taxe d’habitation 1.213.000 17,20 % 208.636 Taxe foncière (bâti) 826.600 14,23 % 117.625 Taxe foncière (non bâti) 43.700 53,05 % 23.183 --------------

349.444

4. Affectation du produit de la location de la chasse (n° 2014 - 15)

Monsieur Patrick Geist, Adjoint, informe le Conseil municipal que le produit de la location de la chasse doit être utilisé dans l’intérêt collectif local et que les fonds peuvent notamment être affectés en totalité ou en partie au paiement des cotisations de la caisse d’assurance accidents agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - de ne pas affecter le produit de la location de la chasse au paiement des cotisations 2014 de la Caisse d’assurance accidents agricole ;

- d’abandonner 100 % du produit de la location de la chasse 2014, à savoir 3.447,- €, à l’Association Foncière de Niederschaeffolsheim ;

- impute la subvention pour l’Association Foncière à l’article 657363 du Budget.

5. Attribution des subventions de fonctionnement aux Associations (n° 2014 - 16)

Dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2014, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’arrêter le montant des subventions de fonctionnement comme suit : 2013 2014 (pour mémoire)

Article 657362

01 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 9.000 10.000 Article 65737

01 - ASSOCIATION FONCIERE 3.447 3.447 Article 6574

01 - ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG 230 230 02 - COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 160 160 03 - COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE 1.220 1.220 04 - UNION SAINTE-CECILE DU DIOCESE 540 540 05 - MUSIQUE WINGERSHEIM 150 150 (*) 06 - DIVERS CREANCIERS (PROVISION) 5.253 9.253 -------------- -------------

20.000 25.000(*) Affectation des crédits de la ligne divers créanciers (provision) : Subvention pour sortie ou classe transplantée versée à l’établissement scolaire organisateur, à sa coopérative ou aux parents d’élèves, sur présentation des justificatifs : 5,- €/jour/élève jusqu’à la classe de 3ème incluse à compter de la présente délibération.

Subvention au Groupement d’Action Sociale-Comité National d’Action Sociale.

Toute autre attribution de subvention fera l’objet d’une délibération spécifique.

6. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 (n° 2014-17)

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Fernand VIERLING, Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 178.697,25 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice 110.955,65 €

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif 67.741,60 €

C. Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 178.697,25 €

D Solde d’exécution d’investissement - 20.907,84 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement 0,00 €

Besoin de financement F =D+E - 20.907,84 € AFFECTATION = C =G+H 178.697,25 €

1) Affectation en réserve R 1068 en investissement 20.907,84 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 157.789,41 €

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €

7. Dépenses imputées au compte « Fêtes et cérémonies » (n°2014-18)

Monsieur Patrick Geist, Adjoint, rappelle à l’assemblée qu’en application de la nomenclature comptable M14, le compte 6232 qui sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité.Le Comptable Public doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité et que, pour ce faire, il peut solliciter de la part de la commune de Niederschaeffolsheim une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur cet article.

Cette délibération doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées qui seront mandatées sur ce compte. Il est donc proposé au conseil de prendre en charge au compte 6232, les dépenses afférentes de façon générale, à l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que : - les prestations diverses services lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, les vœux de nouvelle année ;

- les cadeaux offerts au personnel au titre de l’action sociale à l’occasion de départs en retraite, de mutations ou de médailles du travail ;

- les fleurs, bouquets, paniers garnis, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, noces (palissandre, or, diamant), décès et départ à la retraite, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- les bons délivrés aux lauréats des maisons fleuries ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux….) ;

- les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations,

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, de manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

8. Durée d’amortissement du fonds de concours (n° 2014-19)

Monsieur Patrick Geist, Adjoint, informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de définir la durée d’amortissement du fonds de concours. Il propose d’amortir le fonds de concours versé à la CCRH dans le cadre du programme annuel de voirie sur une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité : - de pratiquer un amortissement sur une durée de 5 ans pour le fonds de concours versé à la CCRH.

9. Seuil de poursuites (n° 2014-20)

Dans un soucis d’améliorer l’efficacité du recouvrement des titres de recettes et articles de rôles tout en mettant en adéquation le montant des créances poursuivies avec le montant des frais inhérents à ces poursuites,

Le Conseil municipal décide de fixer, à l’unanimité, les seuils de poursuites comme suit :

- lettre de relance à partir de 5 euros - opposition à tiers détenteur (OTD employeur ou CAF) à partir de 30 euros- opposition à tiers détenteur (OTD banque) à partir de 130 euros - phase comminatoire par Huissier de Justice

(frais de 15 % - Mini 7,50 €) à partir de 15 euros - saisie mobilière après mise en demeure par Huissier

des Finances à partir de 100 euros - ouverture forcée des portes et vente mobilière à partir de 500 euros - recouvrement à l’étranger et auprès des Ambassades à partir de 1.000 euros

10. Budget Primitif de l’exercice 2014 - Budget Principal (n° 2014-21)

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil municipal le projet de vote de budget primitif de l’exercice 2014 présenté par Monsieur Patrick GEIST, Adjoint, qui donne toutes les explications nécessaires par chapitre et par article.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à raison de 13 voix pour et 2 abstentions (M. Hertzog + procuration de Mme Schultz) :

- D’ADOPTER le budget primitif de l’exercice 2014 se présentant comme suit, tel qu’il lui a été soumis par le Maire :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 801.626,00 €

Recettes : 801.626,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 200.356,00 €

Recettes : 200.356,00 €

11. Détermination de l’indemnité de fonction du Maire et des Adjoints (n° 2014-22)

Monsieur Patrick Geist, Adjoint, explique aux élus qu’en raison du renouvellement général de l’assemblée, il appartient à celle-ci de fixer le taux de l’indemnité de fonction du Maire et des Adjoints.

Il précise que selon les barèmes de référence concernant les communes comprises dans la tranche de 1000 à 3499 habitants, l’indemnité du Maire peut être fixée au taux maximal de 43 % de 1015 et celle d’un Adjoint relevant de la même tranche d’habitants au taux maximal de 16,5 % du même indice.

Monsieur Fernand VIERLING, Maire, a quitté la salle lors du vote du taux de l’indemnité du Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à raison de 13 voix pour et 2 contre (M. Hertzog + procuration de Mme Schultz) :

- de fixer le taux des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints comme suit à compter du 29 mars 2014, date de leur élection et pour la durée du mandat, à savoir :

a) Monsieur Fernand VIERLING, Maire : 43 % de l’indice 1015b) Monsieur Patrick GEIST, 1er Adjoint ) 16,5 % de l’indice 1015 c) Monsieur Rémi DURRHEIMER, 2ème Adjoint ) pour chacun des trois Adjoints d) Madame Danielle SCHUSTER, 3ème Adjointe )

- certifie que les indemnités de fonction attribuées au Maire et aux trois Adjoints représentent l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée.

12. Indemnité de conseil au comptable du trésor public (n° 2014-23)

Le Conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par las collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Vu qu’il doit être délibéré sur ces indemnités à chaque renouvellement de l’organe délibérant,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à raison de 13 voix pour et 2 abstentions (M. Hertzog et procuration de Mme Schultz) : . de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, . de maintenir le versement de l’indemnité de conseil à Monsieur Pascal CLAUSS, Receveur municipal, au taux prévu par l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 sus-visé.

13. Désignation des délégués communaux auprès de l’Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (EPF) (n° 2014-24)

Le Maire explique à l’assemblée que suite au renouvellement électoral municipal, il convient de désigner les délégués communaux à l’assemblée spéciale de l’Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (EPF).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant dans les organes représentatifs de l’EPF du Bas-Rhin, soit :

- Délégué titulaire : M. Fernand VIERLING, Maire

- Délégué suppléant : M. Patrick GEIST, Adjoint

14. Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin (SDEA) (n° 2014-25)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, il convient de désigner lesreprésentants siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21 ;

VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 14 et 26 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000 habitants et par compétence ;

APRES avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- DE DESIGNER en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA : Pour l’eau potable :

M. David PAULUS délégué de la commune de Niederschaeffolsheim au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA,

Pour l’assainissement :

M. Rémi DURRHEIMER de la commune de Niederschaeffolsheim au sein de la Commission Locale assainissement et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA.

15. Désignation du délégué au Comité National d’Action Sociale (CNAS) (n° 2014-26)

Monsieur le Maire expose la nécessité de désigner un représentant de la commune de Niederschaeffolsheim en charge des relations entre la commune et le Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de désigner : M. Fernand VIERLING, Maire.

16. Désignation du « correspondant défense » (n° 2014-27)

Monsieur le Maire expose la nécessité de désigner un représentant de la commune de Niederschaeffolsheim en charge des relations entre la commune et le ministère de la Défense pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de désigner : M. Fernand VIERLING, Maire.

17. Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal (n° 2014-28)

Monsieur expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administrationcommunale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. de fixer les tarifs des droits de place, de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3. de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18. De donner, en application de l’article L.324-1 du code e l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20. D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

21. D’exerce au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;

22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

23. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

18. Désignation des membres au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (n° 2014-29)

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant qu’il convient de fixer le nombre des membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale, que les articles L.123-6 et R.123-7 susvisés exigent un minimum de quatre membres élus et un maximum de huit membres élu ;

Décide que le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale est fixé à 4 ;

Considérant qu’il y a lieu à présent de procéder à l’élection de 4 membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à raison de 13 voix pour et 2 contre (M. Hertzog + procuration de Mme Schultz) :

- de désigner :

. Mme Danielle SCHUSTER,

. Mme Muriel KRUTH,

. Mme Sylvie PETER,

. Mme Marie-Claire GERARD,

en tant que membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale.

19. Divers (n° 2014-30)

Agence de l’eau Rhin-Meuse :

L’agence de l’eau Rhin-Meuse nous a transmis la note d’information actualisée pour l’année 2013. Cette note est jointe au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement comme le prévoient les dispositions de l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales.

Emplois saisonniers :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune va à nouveau procéder au recrutement de deux emplois saisonniers pour le mois de juillet et août 2014. Ce recrutement s’adresse aux jeunes de la commune âgés de 16 ans minimum.Panneaux de signalisation :

Monsieur le Maire informe les membres que la CCRH procède actuellement au remplacement des panneaux de police non conformes. Les panneaux concernés sont principalement les panneaux du type « STOP » et « CEDEZ LE PASSAGE ». Seuls les panneaux n’étant pas de classe rétro réfléchissante 2 et ceux dont la durée de vie du film est dépassée seront remplacés.

Litige Commune/Nonnenmacher Cathy :

Monsieur le Maire fait savoir aux membres que Maître Jean-Marie SONNENMOSER va assurer la défense de la commune dans le cadre du litige qui l’oppose à Mme Nonnenmacher Cathy.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 06 mai 2014

Le Maire,

Fernand VIERLING