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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 janvier 2018
Document publié le Samedi 13 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 janvier 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SPRISR
DIPJJ Sud
PREFECTURE
- BELPAG
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - JANVIER 2018
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2018 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-001 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-2017-002 du 16 janvier 2017 relatif à l’attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (Etude d’aménagement d’ouvrage de régulation Mayral Cardine à ARMISSAN)……………………………….…….1
DIPJJS
Arrêté n° 2018 portant fixation de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2018 pour le centre éducatif fermé « Chemins du Sud » sis Rond-Point St-Crescent - 11100 NARBONNE…………………………………………………………….3
PREFECTURE
BELPAG
Arrêté préfectoral DCL-BELPAG n° 11.2018.005 portant convocation des électeurs de la commune de LASSERE-de-PROUILHE et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires……….……..6 0
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-001 portant modification de l'arrêté n°
DDTM-SPRISR-2017-002 du 16 janvier 20617 relatif à l'attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aurie (Etude d'aménagement d'ouvrage de
régulation Mayral Cardine à Armissan).
{Prorogation des délais de réalisation}
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2017-002 du 16 janvier 2017 portant attribution
d'une subvention de 50 000 euros au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour l'opération
suivante :
« Etude d'aménagement d'ouvrage de régulation Mayral Cardine à Armissan »
VU la demande du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude en date du 31 octobre 2017 sollicitant
une prorogation de la date de fin de réalisation de l'opération en raison des contraintes
techniques inhérentes à ce projet,
VU la convention de participation financière de l'Union Européenne (Programme européen
FEDER FSE IEJ 2014-2020) n° 2016-004889 en date du 01/02/2017,
VU l'avenant n°1 à la convention de participation financière de l'Union Européenne sus-
visée prorogeant le délai de réalisation de l'opération jusqu'au 31/12/2019,
CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
1 ARTICLE 1 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SPRISR-2017-002 du 16 janvier 2017
(COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION) est modifié comme
suit :
- L'opération devra être terminée dans le délai fixé par l'avenant n°1 de la convention
européenne, soit le 31/12/2019.
- L'arrêté modificatif prend effet à partir du 31/12/2017.
ARTICLE2 :
Le troisième alinéa de l'article 5.4 de l'arrêté initial (MODALITES DE PAIEMENT/ Calendrier
des paiements) est modifié comme suit :
« La demande de paiement du salde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les six mais suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération, soit avant le 30/06/2020.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l’article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
— de dépassement du délai d'exécution.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le
Le Préfet,
L
Lun) Alain THIRION
Lo
2 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371 rue des Arts CS 67633 31676 LABEGE Cedex
Le Préfet du département de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTÉ N° 2018
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2018,
pour le centre éducatif fermé
« Chemins du Sud » sis « Rond-Point St Crescent 11000 NARBONNE»
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
-
les
articles L.314-1
et suivants
relatifs
aux dispositions financières
applicables
aux établissements
et
services sociaux et médico-sociaux ; - les articles R.314-1
et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1
du même code ;
-
l’article
R.
314-126
relatif au
mode
de
tarification
des
prestations
fournies
par
les
établissements
et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ; - les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et
notamment l’article 33 ;
Vu
l'ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu
le
décret n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif au ressort territorial,
à
l’organisation
et aux attributions
des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
avril
2008
portant
autorisant
de
création
du
centre
éducatif fermé
« Chemins du Sud » géré par Passociation ANRAS ; Vu Parrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant habilitation du centre éducatif fermé ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2013 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif fermé ; Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par l’association gestionnaire «ANRAS» pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;
3 Va la réunion de concertation du 7 décembre 2017 ; Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 et 20 décembre 2017 ; Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, Article 1° : Pour lexercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé «Chemins du Sud»
sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
Total
en
euros
en
euros
Groupe I: Charges afférentes à l’exploitation
173 902 €
courante Groupe II :
Charges
Charges afférentes au personnel
1 364 088 €
1 896 620 €
Groupe
Il
:
Charges afférentes à la structure
358 630€
Résultat
|
Déficit
DE
Groupe I: Produits de la tarification
1 891 530 €
:
Groupe Il :
Produits
Autres produits relatifs à exploitation
2400 €
1 896 620 €
Groupe IT : Produits financiers et produits non encaissables
2690 €
Résultat
|
Excédent
0€
Article 2 :
La dotation globale de financement applicable à compter du 1” janvier 2018 au centre éducatif fermé
«Chemins du Sud » sis, « Rond Point St Crescent 11000 Narbonne » est fixée
à 1 891 530 € (Un million huit cent
quatre-vingt-onze mille cinq cent trente euros). Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 157 627.50
€, à échéance fixe,
le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent. Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné,
4 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de PAude, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Fait à Carcassonne, le
2 6
JA,
C8
Pour
le
|
Le
Secrétai
5 4
EX ‘6 Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections, des libertés publiques
et des affaires générales
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11. 2018.005 portant convocation des électeurs de la commune
de LASSERRE DE PROUILLE et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des
élections municipales partielles complémentaires
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2, L 2122-8 et
L2122-14;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.259 ;
Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n'NORINT1327826C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation
des élections municipales et communautaires ;
Considérant la démission de sa fonction de conseiller municipal de M. Nicolas DUBOIS le
8 novembre 2016 ;
Considérant le décès de M. Louis VIALETTES, maire de la commune de LASSERRE DE
PROUILLE, le 18 janvier 2018 ;
Considérant qu’il convient en conséquence de procéder à des élections complémentaires afin d’élire
2 conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal avant l’élection du maire et des
adjoints ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Les électeurs de la commune de LASSERRE DE PROUILLE sont convoqués le dimanche
18 mars 2018 à l'effet de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux. Si l’organisation
d’un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 25 mars 2018.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12 b — 13h30/16 h ec Le vendredi de 8h30/12 h— [3h30/15 h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de L'État dans l'Aude : http/hwwiv.aude.gouv.fr/ — Facebook : hitp:/Awww.facebook.com/prefecture.aude
6 ARTICLE 2 :
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l’élection se
fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre IT du titre
IV du livre 1° du code électoral.
Au premier tour, nul ne sera élu, s’il n’a réuni à la fois :
1°) La majorité absolue des suffrages exprimés,
2°) Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
ARTICLE 3 :
Cette élection sera organisée à partir de la liste électorale générale (citoyens français) et de la liste
complémentaire municipale (citoyens non français de l’union européenne) dressées dans la
commune et arrêtées au 28 février 2018, éventuellement modifiées par décisions d’inscription ou de
radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L.30 du code électoral ou par
décisions judiciaires prises en application de l’article L.34 du même code.
ARTICLE 4 :
Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale) et ne
connaîtra aucune interruption.
Le bureau de vote sera composé conformément aux dispositions des articles R.42, KR. 44,
R. 45 et R.46 du code électoral.
Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant pris parmi les
électeurs du département en se conformant aux dispositions de l’article R.46 du code électoral.
De plus, conformément à l’article R.47 du code électoral, chaque candidat a le droit d’exiger la
présence dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler les opérations électorales.
Les dispositions de l’article R.46 sont applicables pour la désignation de ce délégué et de son
suppléant.
ARTICLE 5 :
Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant tout le cours des opérations
électorales.
ARTICLE 6 :
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau
de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 7 :
Les déclarations de candidature pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires. Les
candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre
de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doivent être déposées par les candidats ou un mandataire désigné par eux à la
préfecture — bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales — selon les
modalités suivantes (il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous) :
> Premier tour de scrutin : du lundi 26 février 2018 au 1° mars 2018
* lundi, mardi, mercredi : le matin de 8 h 30 à 11 h 30 et l’après midi de 14 h 00 à 16 h 00
*_ jeudi : l’après midi de 14 h 00 à 18 h 00
. Deuxième tour de scrutin : du lundi 19 mars 2018 au mardi 20 mars 2018
* lundi : le matin de 8 h 30 à 11 h 30 et l’après midi de 14 h 00 à 16 h 00
°_ mardi : l’après midi de 14 h 00 à 18 h 00
7 ARTICLE 8 :
La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 5 mars 2018 à zéro heure et
prendra fin le samedi 17 mars 2018 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte Le lundi 19 mars 2018 à zéro heure et
prendra fin le samedi 24 mars 2018 à minuit.
ARTICLE 9 :
Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon
être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l’élection, au plus tard à
18 h 00 à la préfecture. |
Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur réclamation auprès
du greffe du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le premier adjoint au maire de la commune de
LASSERRE DE PROUILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA), sur le site internet des services de
l’État dans l’Aude et dont une copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage immédiat et diffusion par tous les moyens en usage dans la commune.
Carcassonne, le 28 JAN. 2018
éffet et pàr { Pour lep légation,
Le ; Énéral,
LS
Claude VO-DINH
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