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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 268 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 268 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-268
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-09-25-00003 - AP pour pêche d'inventaires scientifiques sur
l'Echez à Juillan (2 pages) Page 3
65-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 (6 pages) Page 6
65-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1er
octobre 2024 au 31 octobre 2024 (6 pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de
propagande a l'occasion de l'élection municipale intégrale de la
commune d'Ibos (4 pages) Page 20
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2024-09-24-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs et des électrices de la commune de MONTSERIE à l'effet
d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des
candidatures (4 pages) Page 25
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-25-00003
AP pour pêche d'inventaires scientifiques sur
l'Echez à Juillan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-25-00003 - AP pour pêche d'inventaires scientifiques sur l'Echez à Juillan 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe FRANCAIS-DEMAY, Chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
Vu la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes en date du 19
septembre 2024 demandant à déterminer la qualité piscicole en amont et en aval des
stations d'épuration ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de déterminer la qualité piscicole en amont et en aval des
stations d'épuration ;
ARRÊTE
Article 1°‘: les Laboratoires des Pyrénées et des Landes dont le siège social est situé 88 rue des
Ecoles à 64150 LAGOR, sont autorisés à réaliser des pêches électriques d'inventaire
scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Messieurs Thomas Carbillet, Alexandre Voz, Théo Huguet et Jérémy Lenormand
sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
09-25-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-25-00003 - AP pour pêche d'inventaires scientifiques sur l'Echez à Juillan 4 Article 3 : l'objet de l'opération est de déterminer la qualité piscicole en amont et en aval des
stations d'épuration
Article 4 : Les captures ont lieu dans l’Echez à Juillan.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14071 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Dream.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l’eau sur place. Les espèces classées nuisibles
(article R432-5 du code de l’environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur
place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 15 octobre au 15 novembre 2024.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : htto://telerecours.fr
Article 12: Le directeur départemental des territoires, Laboratoires des Pyrénées et des
Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 2 5 SEP, 2024
p/le directeur départemental des territoires
Le Cher du BBCF
Philippe FRANCAIS-DEMAY J' r
L'
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-25-00003 - AP pour pêche d'inventaires scientifiques sur l'Echez à Juillan 5 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-27-00005
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 6 En PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1*’octobre 2024 au 31 octobre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-009-05-00001 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
09-27-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 7 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
: CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rêle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 8 ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1°
octobre 2024 au 31 octobre 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°", 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d’autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1* du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
laide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1” octobre 2024 au 31 octobre
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 9 Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste où d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLES : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 10 ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 2°", 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
police nationale,
service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 9 6 SEP, 2024
Le chef du bureau biodiversité, chasse et forêt,
Philippe FRANGAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 11 L
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-27-00004
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Nestedu 1er octobre 2024 au 31
octobre 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 13 Eu PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024.
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1*'octobre 2024 au 31 octobre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.4271 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Malik AÎT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-009-05-00001 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
09-27-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 14 CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1*
octobre 2024 au 31 octobre 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12" circonscriptions de louveterie sont autorisés
à organiser et à mener ces opérations de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 15 Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°", 9gî"e, 10°", 11", 12*®circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
8°", 10°", 117, 12" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 9°,
10", 1187, 12°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°", 9", 10°", 11°", 12°" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10", 11°", 12" circonscriptions
de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés
et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
-_ le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l’affüt, en
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 16 battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-waikie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens
et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° octobre 2024 au 31 octobre
2024.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des opérations de régulation.
ls ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par
le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent où font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 17 La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
” Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1** circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de
l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 18 - le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur
cette commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°", 8°", 9îme, 10",
qi, 122% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 2 f SEP. 2024
Le chef du bureau biodiversité, chasse et forêt
/ L
1
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- —_— |! Le. px w!
| N Philippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 19 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-27-00002
Arrêté portant composition de la commission de
propagande a l'occasion de l'élection municipale
intégrale de la commune d'Ibos
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de propagande a l'occasion de l'élection municipale intégrale de la commune d'Ibos 20 E mn
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE À L'OCCASION DE L'ÉLECTION
MUNICIPALE INTÉGRALE DE LA COMMUNE D'IBOS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles R. 31 à R. 36 et R.39;
Vu le décret n°2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète
de l'arrondissement de Tarbes ;
Vu l'arrêté n°65-2024-08-29-00002 du 29 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale intégrale de la commune d'IBOS :;
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau en date du 10 septembre
2024 ;
Vu la proposition de Monsieur le Directeur de la performance logistique de LA POSTE du 09 septembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1° — A l'occasion de l'élection municipale intégrale de la commune d'IBOS, des 13 et 20 octobre
2024, il est institué une commission de propagande.
Article 2 - La commission de propagande est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin:
Présidente titulaire :
- Madame Muriel RENARD, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes, en qualité de présidente de la
commission ;
Suppléante :
- Madame Claire DEGERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Tarbes.
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
65-2024-09-27-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de propagande a l'occasion de l'élection municipale intégrale de la commune d'Ibos 21 Membre représentant le Préfet du département des Hautes-Pyrénées :
- Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la Citoyenneté et des Collectivités Locales à la préfecture ;
Suppléante :
- Madame Anabelle ARANEGA, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la
préfecture.
Membre représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :
- Madame Laure GORNES, technicienne data et fiabilisation des référentiels, établissement des Hautes- Pyrénées ;
Suppléante :
- Madame Nadine TOUSTOU, technicienne data et fiabilisation des référentiels, établissement des Hautes-Pyrénées.
Le secrétariat est assuré par Madame Mallaury BOURENANE, adjointe à la cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections à la préfecture.
Pour le second tour de scrutin:
Présidente titulaire :
- Madame Elen ETIEN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Tarbes, en qualité de présidente de la commission ;
Suppléante :
- Madame Jennifer ROUSSIE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Tarbes.
Membre représentant le Préfet du département des Hautes-Pyrénées :
- Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture ;
Suppléante :
_- Madame Anabelle ARANEGA, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la
préfecture ;
Membre représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :
- Madame Laure GORNES, technicienne data et fiabilisation des référentiels, établissement des Hautes- Pyrénées ;
Suppléante :
- Madame Nadine TOUSTOU, technicienne data et fiabilisation des référentiels, établissement des Hautes-Pyrénées.
Le secrétariat est assuré par Madame Mallaury BOURENANE, adjointe à la cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections à la préfecture.
Article 3 - Le siège de la commission de propagande visée à l'article 1° est fixé à la préfecture des
Hautes-Pyrénées, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.
Article 4- Les candidats peuvent soumettre à la commission de propagande les projets de circulaires et de bulletins avant d'engager leur impression pour s'assurer de leur conformité avec les dispositions du code électoral.
La commission de propagande se réunira pour le premier tour, le lundi 30 septembre 2024 à 14h et en cas de second tour, le mardi 15 octobre à 18h15, salle Jean Moulin.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de propagande a l'occasion de l'élection municipale intégrale de la commune d'Ibos 22 L'adresse de livraison de la propagande sera communiquée, sur demande, aux candidats, leur
représentant ou leur imprimeur par le bureau de la réglementation générale et des élections (pref-
elections@hautes-pyrenees.gouv.fr , tél. : 05 62 56 64 20 ou 05 62 56 64 25.
Article 5 - Les candidats qui souhaitent obtenir le concours de la commission de propagande
doivent remettre à la présidente de la commission les exemplaires des circulaires et des bulletins de
vote au plus tard le jeudi 3 octobre 2024 à 17 heures pour le premier tour de scrutin et le mercredi 16
octobre 2024 au plus tard à 12 heures pour le second tour de scrutin selon les modalités
communiquées lors du dépôt des candidatures.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture ainsi que les présidentes de la commission de
propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 2 7 SEP,
La Sous-Préfète d i e Tarbes,
es Hautes-Pyrénées
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de propagande a l'occasion de l'élection municipale intégrale de la commune d'Ibos 23 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de propagande a l'occasion de l'élection municipale intégrale de la commune d'Ibos 24 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-09-24-00003
arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs et des électrices de la commune de
MONTSERIE à l'effet d'élire un conseiller
municipal et fixant les modalités de dépôt des
candidatures
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-24-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et des électrices de la commune de MONTSERIE à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 25 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-09-24-00003
portant convocation des électeurs et des électrices de la commune
de MONTSÉRIÉ à l'effet d'élire un conseiller municipal
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le décès survenu le 17 septembre 2024 de M. Jean-Claude ROGÉ, maire de la commune de MONTSERIE ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter
le conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 247 du code électoral, l'arrêté
préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins
avant les élections ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les électeurs et électrices de la commune de MONTSÉRIÉ sont convoqués pour le dimanche 24 novembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 1er décembre 2024. Les heures
d'ouverture et de fermeture seront les mêmes que pour le premier tour.
ARTICLE 2 - Le scrutin aura lieu à la mairie de MONTSÉRIÉ. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3 - Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire,
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14
du code électoral. La liste sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle de la régularité des listes électorales entre le 21ème et le 24ème jour qui précède le
1° tour, soit entre le 31 octobre 2024 et le 3 novembre 2024.
La date limite d'inscription sur la liste électorale pour participer au scrutin est fixée au 18
octobre 2024 (6ème vendredi qui précède le premier tour de scrutin).
S ne hau renees.aouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-24-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et des électrices de la commune de MONTSERIE à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 26 ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées -
bureau de la réglementation générale et des élections - entrée place Charles de Gaulle à
Tarbes ou à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre - 4 avenue Jacques Soubielle - aux
dates et horaires suivants :
1° tour de scrutin :
du mardi 5 novembre 2024 au mercredi 6 novembre 2024
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le jeudi 7 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement
candidats au second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours
de scrutin que dans la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le
premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau de la réglementation
générale et des élections de la préfecture ou à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre — 4
avenue Jacques Soubielle - aux dates et horaires suivants :
et en cas de second tour :
du lundi 25 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
au mardi 26 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
ARTICLE 5 - Modalités de dépôt de candidature
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un
mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d'une pièce d'identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*03, signé de
manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « /a
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale partielle de MONTSÉRIÉ, accompagnée des pièces attestant de l'éligibilité du candidat
mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de
moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif
d'identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*03 peut être téléchargé sur le site internet du « service public » :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-24-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et des électrices de la commune de MONTSERIE à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 27 A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera
établi et affiché à la mairie de MONTSERIE.
ARTICLE 6 - L'élection aura lieu au scrutin Uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité
des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 7 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et
l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre - 4 avenue Jacques Soubielle -
65200 Bagnères-de-Bigorre.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 - Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et Mme Valérie ROGÉ, 1ère adjointe, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées et affiché dans les lieux habituels de la commune, dès réception, et dont une copie sera déposée sur le bureau électoral.
Bagnère- de-Bigorre le 24 septembre 2024
La sous-préfète
Clarisse MOYNIER
prefecture@hautes-pyranees.qouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-24-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et des électrices de la commune de MONTSERIE à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 28 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-24-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et des électrices de la commune de MONTSERIE à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 29