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Déliberation - 07 00 Mazères Lezons acquisition locaux PBH VEFA relais Berges du Gave
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 07 00 Mazères Lezons acquisition locaux PBH VEFA relais Berges du Gave)
Thèmes du document : Logement, Famille, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 1/4
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 mars 2024
Date de la convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 84
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n°1 au n°9, puis du n°48 au n°53), Mme Valérie REVEL, M. Jean-Yves LALANNE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean- Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n°11 au n°23), Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n°9), M. Eric SAUBATTE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Fabienne CARA, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, M. Arnaud JACOTTIN, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Didier RIVIERE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), M. Alain VAUJANY (pouvoir à M. Gilbert DANAN), M. Jean LACOSTE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean-Loup FRICKER (pouvoir à Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Julien OCHEM), Mme Karine RODRIGUEZ (M. Jean-Marc ARBERET), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES à compter du n°10)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Néjia BOUCHANNAFA, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE
------ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 2/4
N° 7 Mazères-Lezons : acquisition de locaux auprès de Pau Béarn Habitat au moyen d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) pour le Relais petite enfance "Berges du Gave"
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
Le Relais Petite Enfance (RPE) Berges du Gave est actuellement implanté dans les locaux de l’association Léo Lagrange, rue du Colonel Gloxin à Pau. Il informe et accompagne les familles et les assistantes maternelles des communes du sud-est de l’agglomération.
Depuis 2019, un projet de relocalisation du RPE dans une de ces communes est envisagé afin d’être situé au cœur de son secteur d’intervention. En outre, la superficie des locaux actuels n’est pas adaptée à l’activité du fait du manque de place posant un problème de confidentialité.
L’intérêt de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) s’est porté sur la commune de Mazères-Lezons où l’opération d’aménagement « Cœur de Village » propose un programme immobilier composé de logements, de commerces et de services essentiels.
Dans le cadre de cette opération immobilière, la CAPBP souhaite acquérir des locaux au rez-de- chaussée d’un immeuble édifié par Pau Béarn Habitat (PBH) sur la parcelle cadastrée section AV n°121 dont le plan de situation est annexé à la présente délibération.
Ces locaux, d’une superficie 171,25 m², disposeront d’aménagements non spécifiques et mineurs.
Quatre places de stationnement seront mises gracieusement à disposition du RPE par la commune de Mazères-Lezons.
Par ailleurs, les futurs locaux du RPE seront indépendants du reste du bâtiment : il n’existera aucune partie commune. Ils constitueront un volume à part entière et disposeront de leur propre entrée, distincte du reste de l’ouvrage.
Ainsi, pour répondre à la double affectation du futur immeuble, publique en rez-de-chaussée, et privée en logements, une division en volumes est proposée.
L’état descriptif de division en volumes (EDDV) sera établi par un géomètre-expert aux frais exclusifs de PBH avec l’accord et sous le contrôle de la CAPBP.
Cette division comprend la création d’une Association Syndicale Libre (ASL) chargée notamment de régler les questions d’entretien, de travaux, de réparation de réseaux, de canalisations ou d’éléments d’équipement qui assurent la desserte des deux volumes. Celles-ci s’opèrent dans les conditions précisées par l’EDDV/servitudes, le cahier des charges et les statuts de ladite ASL.
Etant ici précisé que le régime des associations syndicales étant incompatible avec celui de la domanialité publique, des dispositions particulières devront être mises en place dans les statuts de l’ASL.
La CAPBP et PBH sont parvenus à un accord sur les modalités de cette transaction.
Ainsi, l’acquisition des locaux par la CAPBP se fera dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) publique au prix de 427 490 € HT (512 988 € TTC), conclue simultanément et indissociablement avec un marché de travaux.
Ce montant est supérieur à la valeur déterminée par le Pôle d’évaluation domaniale dans son avis ci-après annexé du 15 mai 2023. La différence résulte de travaux complémentaires demandés par CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 3/4
la collectivité postérieurement à la consultation des Domaines : ajout d’un point d’eau dans la salle d’animation, mise en place d’un évier vidoir, installation de fenêtres oscillo-battantes et de volets PVC manuels.
Cette VEFA sera donc réalisée conformément aux dispositions de l’article R.2122-3 du Code de la commande publique, aux termes desquelles un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l’acquisition ou de la location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l’acquéreur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l’immeuble à construire.
Selon le montage juridique de la VEFA, le règlement du prix sera échelonné sur 2024-2025, comme indiqué dans l’échéancier de paiement suivant :
En outre, il convient de préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de la CAPBP .
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 20 mars 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Approuver l’acquisition au moyen d’une vente en l’état futur d’achèvement publique de locaux d’une superficie de 171,25 m² au rez-de-chaussée d’un immeuble à construire sur la parcelle cadastrée commune de Mazères-Lezons, section AV n°121, auprès de l’opérateur immobilier Pau Béarn Habitat, ou de toute personne physique ou morale qu’il se substituerait, au prix de 512 988 € TTC et aux conditions ci-dessus exposées ;
2. Dire qu’un état descriptif de division en volumes et autres actes seront établis préalablement à l’acquisition des locaux, aux frais de l’opérateur immobilier Pau Béarn Habitat ;
Somme à verser : 512 988 € TTC - Délibération CC 28 mars 2024 Date
5 % à la signature du contrat de réservation
(dépôt de garantie) 25 649,40 € juin 2024
20 % à l'acte réitérant les présentes, en sus des
5% versés au contrat de garantie 102 597,60 € août 2024
10 % à l'achèvement des fondations 51 298,80 € date à déterminer
15 % à l'achèvement du plancher bas RDC 76 948,20 € date à déterminer
15 % à l'achèvement du plancher bas du dernier
étage 76 948,20 € date à déterminer
5 % à la mise hors d'eau 25 649,40 € date à déterminer
15 % à la mise hors d'air 76 948,20 € date à déterminer
10 % à l'achèvement des cloisons 51 298,80 € date à déterminer
5 % à la livraison 25 649,40 € date à déterminer TOTAL TTC 512 988,00 €
Mazères - Acquisition locaux PBH pour RPE Berges du Gave : échéancier de paiement CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 4/4
3. Autoriser M. le Président à signer l’acte authentique et tous les actes et documents afférents à cette acquisition.
Ne prennent pas part au vote : M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, Mme Josy POUEYTO, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, M. Gilbert DANAN, M. Jean-Louis PERES, M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), M. Victor DUDRET, M. Pascal MORA, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI)
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU