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Déliberation - N°11. Bizanos Gelos et Mazères Lezons acquisition emprises foncières
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°11. Bizanos Gelos et Mazères Lezons acquisition emprises foncières)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises,
BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 1/3 Extrait du Registre des Délibérations BUREAU EXECUTIF Séance du jeudi 26 septembre 2024 Date de la convocation : vendredi 20 septembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 37 Étaient présents : M. François BAYROU, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL (excusée du n°1 au n°7), Mme Marie- Claire NE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE Étai(en)t représenté(e)s : Mme Monique SEMAVOINE (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Claude BOURIAT (pouvoir à Mme Marie-Claire NE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), M. Jacques LOCATELLI (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Pascal MORA (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Pierre SOLER) Étai(en)t excusé(es) : Secrétaire de séance : ------ N° 11 Bizanos, Gelos et Mazères-Lezons : acquisition de l'emprise foncière du Stade d'Eaux Vives, de l'emprise foncière de la passerelle sur le Gave de Pau et constitutions de servitudes de passage Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs Par actes signés le 31 août et le 6 décembre 2006, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) avait consenti un contrat de location longue durée auprès de la SARL THEODORE HEID FRERES, FILS ET CIE, en vue de l’aménagement du Stade d’Eaux Vives et de la passerelle sur le Gave de Pau, sur l’emprise foncière telle qu’indiquée sur le plan ci-annexé. BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 2/3 Il était prévu que le bail s’achève au plus tard le 31 décembre 2024, par l’acquisition de ladite emprise par la communauté d’agglomération, au prix de 3 années de loyer annuel, calculé par rapport au montant du dernier loyer, soit 30 956 € pour l’année en cours, portant le montant de l’acquisition à 92 870,22 €. Les travaux d’aménagement du stade d’eaux vives et de la passerelle sur le Gave de Pau sont aujourd’hui achevés. Ils ne concernent pas la partie de l’emprise louée comprise dans le périmètre de concession de la centrale hydroélectrique voisine, également matérialisé sur le plan ci-annexé. Il a ainsi été convenu entre les parties que la vente ne porterait que sur l’emprise objet du bail signé en 2006 et non comprise dans le périmètre de la concession, soit tout ou partie des parcelles cadastrées suivantes, sur une superficie totale d’environ 56 594 m² avant arpentage, conformément au plan ci-annexé : - Commune de Gelos section AC n°0032 d’une superficie de 10 804 m², correspondant à l’assise de la passerelle sur le Gave de Pau, - Commune de Mazères-Lezons section AA n°0004, 0005 et 0006, d’une superficie totale de 6 135 m², - Commune de Mazères-Lezons section AA n°0003, sur une emprise à extraire d’environ 33 000 m² avant arpentage, - Commune de Bizanos section AO n°0310, 0312 et 0313, d’une superficie totale de 1 075 m², - Commune de Bizanos section AO n°0311, d’une superficie à extraire, d’environ 5 580 m² avant arpentage. La SARL TH HEID conservera la propriété du périmètre de concession de la centrale qu’elle exploite. Les frais de géomètre préalables à la modification du parcellaire cadastral sont à la charge de l’acquéreur. Le montant de l’acquisition est de 92 870,22 €. A l’occasion de cette transaction, il conviendra d’organiser le fonctionnement à venir du site, par la constitution, à titre gracieux, des servitudes de passage et d’accès suivantes : - Au bénéfice de la SARL TH HEID et de la centrale hydroélectrique via le Stade d’Eaux Vives ; - Au bénéfice de la CAPBP et de l’exploitant du Stade d’Eaux Vives sur une emprise d’environ 500 m² aménagée sur le périmètre de concession de la centrale hydroélectrique, conformément au plan ci-annexé ; - Au bénéfice de la CAPBP et de l’exploitant du Stade d’Eaux Vives pour l’accès à la prise d’eau alimentant le stade, située sur le périmètre de la centrale hydroélectrique. Comme prévu par le bail signé en 2006, les frais de préparation de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur. délibéré page suivante BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 3/3 Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 19 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir : 1. Décider d’acquérir l’emprise foncière susmentionnée, telle que matérialisée sur le plan ci- annexé, d’une superficie d’environ 56 594 m² avant arpentage, au prix de 92 870,22 € ; 2. Décider de la constitution, à titre gracieux, des servitudes de passages et d’accès suivantes : - Au bénéfice de la SARL TH HEID et de la centrale hydroélectrique via le Stade d’Eaux Vives ; - Au bénéfice de la CAPBP et de l’exploitant du Stade d’Eaux Vives sur une emprise d’environ 500 m² aménagée sur le périmètre de concession de la centrale hydroélectrique, conformément au plan ci-annexé ; - Au bénéfice de la CAPBP et de l’exploitant du Stade d’Eaux Vives pour l’accès à la prise d’eau alimentant l’ouvrage, située sur le périmètre de la centrale hydroélectrique ; 3. Dire que les frais de géomètre et de notaire afférents à la transaction et à la constitution des servitudes susvisées sont à la charge de la CAPBP ; 4. Autoriser M. le Président à signer tout acte et tout document afférent à la transaction et à la constitution des servitudes susmentionnées ; 5. Décider que le financement de ces opérations sera assuré au moyen des crédits inscrits au budget général 2024 de la CAPBP . Conclusions adoptées suivent les signatures, pour extrait conforme, #signature# Le Président François BAYROU