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unknown - D 64 2025 annexe
unknown - D 11 2026 Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 11 2026 Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
L S
D_11_2026-DE
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le
20260112 -217703057- : 077
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TETE = DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQU Envoyé en préfeciure le 21/01/2026 partement : Reçu en préfecture le 21/01/2026
SEINE ET MARNE | écen S'LOF EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Publié le
Commune: ID : 077-217703057-20260112-D 11 _2026-DE
MONTEREAU FAULT YONNE DO CTAMDENTTTUTU
77010 MELUN CEDEX
tél. -fax
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 09/01/2026
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
8133200
1695800 1696000 1696200
8133000
8132800
1885800 1686000 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Seine-et-
Marne
Pôle d'évaluation domaniale de Seine-et-Marne
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN cedex
Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Marc ROUMAYAT
Courriel : jean-marc.roumayat@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01.64.41.32.18 / 06.30.52.71.59
Réf DS : 24822445
Réf OSE : 2025-77305-45793
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026 9
Publié le S L
ID : 077-217703057-20260112-D_11_2026-DE
FINANCES PUBLIQUES
À Melun, le 20 juin 2025
La Directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne
a
Mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE i
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La ch l'évaluation du Domaine, élaboré. A iatic ire Franc t disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr
oogle
Nature du bien : Locaux d'activités .
Adresse du bien : 3 Rue Roberte Boucher 77130 Montereau-Fault-Yonne
Parcelle AD292 (Montereau-Fault-Yonne, code INSEE : 305)
Valeur vénale : 55 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 15% (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
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1. CONSULTANT
Commune de Montereau-Fault-Yonne
Affaire suivie par : Mme Isabelle STAERCK, Directrice du service urbanisme.
2. DATES
|de consultation : 18/06/2025 | a |
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Néant.
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : |18/06/2025
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : OI
us | à Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
| par voie d'expropriation
——— —
Prise à bail: O
Se D - _ | Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Projet d'acquisition par la commune de Montereau-Fault-Yonne, dans le cadre d'une procédure d'expropriation simplifiée (procédure d'abandon manifeste), d'un local industriel à l'abandon, vandalisé, squatté précédemment, pollué et servant de décharge sauvage (risques pour la salubrité et la sécurité publiques).
Ilest demandé la réactualisation de l'avis délivré le 27 février 2024 (évaluation à 80 000€) sur le même bien (les
données d'urbanisme n'ont pas évolué depuis cette date).
4. DESCRIPTION DU BIEN
441. Situation générale
Les biens à estimer se trouvent dans la commune de Montereau-Fault-Yonne, commune du Sud Seine-et-Marne,
d'une superficie de 9,10 km?, et comptant 21.888 habitants en 2020 (elle est la 14° ville la plus peuplée de Seine- et-Marne ).
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 21/01/2026
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La ville, située au confluent de l'Yonne et de la Seine, est constituée de 3 parties :
+ La ville haute qui constitue la partie nord de la ville avec plusieurs lotissements et la ZUP de Surville.
+ La ville basse qui comprend par exemple le centre-ville, le quartier de la gare et le parc des Noues.
+ La zone industrielle où l'on peut trouver plusieurs entreprises telles que la SAM, Soletanche Bachy
La commune est desservie par la gare de Montereau sur la ligne Paris - Montereau - Laroche-Migennes dE
TER).
Le réseau de bus Siyonne circule dans Montereau et la relie aux autres communes du canton. La ligne à Grande Vitesse Sud-Est, l'autoroute A5, et la route nationale 6 (maintenant route départementale 606), passent à proximité de Montereau.
Le port fluvial de Montereau-Fault-Yonne est un port industriel de trente-trois hectares.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Immeuble (flèche rouge) situé Rue des Secherons, ZAC des Ormeaux secteur nord de Montereau-Fault-Yonne.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune | Parcelle | Adresse/Lieudit | super
—
lou . Montereau-Fault-Yonne | AD292 | 3 Rue Roberte Boucher | 3000 m° | Bâtiment très dégradé et terrain | attenant
Naturelle réelle | Envoyé en préfecture le 21/01/2026
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4.4, Descriptif
Parcelle AD292 (3000 m°) : terrain de configuration rectangulaire sur lequel a été édifié un local industriel, à l'abandon depuis plusieurs années, vandalisé, squatté précédemment (bâtiment éventré, fenêtres et portes cassées,bardage arraché, absence de portails); le bâtiment a par ailleurs fait l'objet d'un incendie criminel le 27 avril dernier; le terrain attenant est pollué et sert de décharge sauvage (risques pour la salubrité et la sécurité publiques). Absence d'intervention du propriétaire et taxes foncières non réglées depuis plusieurs années
4.5, Surfaces du bâti
Surface utile retenue d’après le plan d'origine du bâti fourni par le consultant et d'après mesurage au plan du site Geoportail:
- bâtiment principal: 340 m? (RdC : 16,4 m x 14,96 m x 0,95 = 233 m° ; mezzanine : 16,4 m x 4,9 m x 0,95 = 76 m° ; extension à l'arrière du bâtiment : 31 m° ; total : 340 m°)
5. SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : SARL LAKIS (liquidée, preneur) et SCI des Ormeaux (bailleur à construction).
5.2. Conditions d'occupation : libre
6. URBANISME
Zone UE au PLU de la commune de Montereau-Fault-Yonne, dont la dernière procédure a été approuvée le 17/12/2007 : Il s'agit d'une zone récemment équipée sous forme de ZAC, réservée à l'accueil d'équipements divers, d'activités économiques, artisanales, industrielles et commerciales. Ce secteur, situé en entrée de ville, a fait l'objet d'une attention particulière en matière d'intégration urbaine, architecturale et paysagère des nouvelles constructions autorisées (article L.111-1.4 du Code de l'Urbanisme).
7. MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1.Étude de marché Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
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8.1.1. Terrains d'activité
-a) Termes de comparaison obtenus avec DVF:
bEG
mutation ROME ES ES OUI QUES Gaue: LELTERE NE PA) ETRU)
1] sosamgasy | MONTEREACFAULT | LECHEMINBAS | 1622021 | 24000 | 40000 | 20 |Teranabätr| Ua
2] songer | MONTEREAUFAULT | LA MUSARDERIE | 07/06/2021 815 22000 | 2699 |Teranäbätr| UE
3 peur | VONTEREAUFAULT | LAMUSARDERIE | 06/07/2021 802 22000 | 2743 |Terranäbâtr| UE
4| ssanssi MONESCILFAUET LAMUSARDERIE | 19/04/2024 | 3152 48036 | 1524 |Teranabätr| UE
Synthèse des prix de la sélection (€/m? HT) :
médiane 23,50
moyenne | 22,42
minimum 15,24
maximum| 27,43
- b) Termes de comparaison en zone d'activité dans un rayon plus large de 5 km (par application Estimer un bien) :
Nature de l
Ref. Cadastrales (TE LGICETE BEI SURECE Prix total” | Prix/m? Chou Zone PLU Sue mutation terrain (M?) S locative [ROME er tr A ELLE EP FE h (Nature2)\ ET
SAINT-GERMAIN- Terrain à ! 1 AO9!A/2167// RER! COURBETON | 03/03/2022 | 969 35000 | 36,12 pes AUX Libre
2 AOSIA/212311 SANIRERMANRE COURBETON | 21/04/2022 | 1627 70000 | 43,02 | Parc AUx Libre
3 4097a721250 |SAINT-SERMAIN-| COURBETON | 16/06/2022 995 41000 | 47,24 Parc AUX Libre
4 aogma21247 |SAINTGERMAIN-| GOURBETON | 21/11/2022 | 1126 | 40000 | 3552 | Parc AUX Libre LA CROIX 2T9/ZN! | MAROLLES-SUR- ; 5 SAINT 29/07/2021 | 75212 |2181902 | 29,01 | Terre Uxb Libre 34211344/329/339 SEINE AUS
MAROLLES-SUR- | LE PARC DE 6 | 279/ZN/347//349 ne SANT DONAN | 22/12/2022 | 2608 52160 | 2000 | Terre Uxb Libre
Synthèse des prix de la sélection (€/m? HT) :
médiane 35,82
moyenne | 35,15
minimum | 20,00
maximum | 47,24
Bi Envoyé en préfecture le 21/01/2026
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8.1.2.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le terrain cadastré AD292 (3000 m°) est estimé en récupération foncière (prix du terrain nu - les coûts de
démolition du bâti), le bâtiment d'activité (déjà très dégradé) ayant été détruit lors d'un incendie récent.
Le prix du terrain d'activité à Montereau-Fault-Yonne s'établit en valeur médiane à 23 €/m?, tel qu'il ressort de la
sélection au 8.1.1 a) ci-dessus (termes n°2, 3, en marché libre, et n° 4 cédé par la commune, situés juste en face
du terrain à estimer).
Dès lors on peut valoriser le terrain pour la parcelle AD292 à : 3000 m? x 23€/m? = 69 000 €
Pour le coût de démolition du bâtiment (quasi ruine), on retient une valeur basse de 50€/m? sur la base des données ci-dessous :
bâtiment |77 | fayles | 2017 |tradiionnele | démolition [mécanique| 56584 | 1188 |SsHo8| 45 démolition de 2 bâtiments, hors désamiantage et consignation réseaux nemours
logement |76 | rouen | 2017 | traditionnelle | démolition [mécanique] 678000 | 7810 | spp | 87 désamiantage et démolition (après curage) d'un immeuble de 150 logements à la pelle collectif désamiantage mécanique hôtel 92 | chavie | 2017 | traditionnelle | démoltion ne 60 100 540 |SHoB| 111 bâtiment R+2 avec sous-sol restaurant désamiantage
logement, | 33 | Bassens | 2021 ne démoltion ne 79 400 916 me 87 | Démolition de trois bâtiments communaux. Les opérations se situent en mileu urbain ce culture désamiantage qui implque d'occasionner le minimum de gêne pour les riverains. école 69 | Décines- | 2021 | traditionnelle | démoltion ne 75479 600 mé 126 Travaux de désamiantage, déplombage, curage et déconstruction école maternelle Charpieu désamiantage
déplombage
curage
logement | 71 | Montceau- | 2021 ne démolition ne 46675 300 me 156 | désamiantage, déplombage et démoltion d'un bâtiment - Création d'un stationnement et les-Mines désamiantage mise aux normes d'un arrêt de bus déplombage
collège et | 16 |Bedarrides | 2021 | particulière | démoltion ne 692452 | 5000 m? 118 | Démolition, désamiantage et gros oeuvre d'un collège bâtiment R+2 sur 5 000m avant lycée désamiantage réhabiitation logement | 63 | Clermont. | 2022 | traditionnelle | démolition ne 199344 | 1280 | SDP | 156 | marché de maïtise d'œuvre pour le désamiantage/démoltion et la construction neuve Ferrand désamiantage d'environ 1280 m* de SDP de logements sociaux (environ 20 logements) école 95 | Pontoise | 2021 | particulière | démoltion ne 425611 | 4430 me 96 | déconstruction désamiantage d'un bâtiment d'enseignement supérieur (ITESCIA) avant désamiantage consbuction sur la même parcelle d'un nouveau bâtiment. Le bâtiment à démolir comporte 5 niveaux (R+4) sur sous-sol partiel et représente une surface d'environ 4430 mètres
carrés sur une emprise au sol de 1 074 mètres carrés.
Synthèse des coûts de démolition (€/m? SHON HT):
médiane 111
moyenne 109
minimum 48
maximum 156
En retenant une SHON pour le bâtiment de l’ordre de 280 m? (après mesurage au plan cadastral) son coût de démolition s'établit à : 280 m? x 50€/m?= 14 000 €
Estimation retenue (en récupération foncière) pour l'immeuble cadastré AD292 : 55 000 € (69 000€ - 14 000€).
9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 55 000 € (hors coûts de dépollution et remise en état ).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 65 000 € (arrondie) .
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S LO ’
ID : 077-217703057-20260112-D_11_2026-DE
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10. DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11. OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12. COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques et par délégation,
L'Évaluateur du Domaine
Jean-Marc ROUMAYAT
ET
|
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.