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Déliberation - Delib 2018 1 visee 1
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2018 1 visee 1)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
047-214702011-20180130-2018_1-DE
Reçu le 01/02/2018
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 JANVIER 2018
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trente janvier
deux mil dix-huit.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI. VÉZINAT. MM. LAGARDE.
DELANIS. LYS. Mmes SAZI. ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. SICARD. JACQ. DELBOSQ. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTE ET EXCUSÉE : Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme DELFOUR à Mme ROUMAZEILLES. M. ZAMBO à M. GARCIA. M. CUESTA à
M. JACQ. Mme CHARTIER à M. DELBOSQ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 23 janvier 2018
Date de l’affichage : 23 janvier 2018
OBJET : ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE
RENTRÉE SCOLAIRE 2018-2019
DEMANDE DE DÉROGATION
Délibération n°2018-1
VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU la lettre de Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale en date du 16 novembre 2017, reçue en mairie le 20 novembre 2017, aux termes de laquelle sont explicitées les modalités relatives à la demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire,
VU la consultation effectuée auprès des parents d’élèves organisée sur la période courant du 29 novembre au 14 décembre 2017,
VU les procès-verbaux des réunions des Conseils d’école,
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires-Jeunesse » expose :
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 25 mars 2013, avait décidé de reporter la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2014-2015, en application de la dérogation prévue par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. AR PREFECTURE
047-214702011-20180130-2018_1-DE
Reçu le 01/02/2018
La réforme des rythmes scolaires portée par le décret du 24 janvier 2013, entendait favoriser une
meilleure articulation des heures d’enseignement avec les temps périscolaires. Cette réforme a été confortée par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 dite loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République, dont l'objectif était d’assurer un meilleur équilibre des temps de l’enfant permettant une meilleure continuité entre temps scolaire et temps périscolaire, en favorisant la mise en place d’activités à caractère artistique, culturel, scientifique, sportif ou citoyen.
L'article 2 du décret du 24 janvier 2013 fixait les principes autour desquels devaient être désormais organisés les rythmes scolaires, soit :
. 24 heures d’enseignement par semaine réparties sur 9 demi-journées, incluant le mercredi matin, . la journée d’enseignement étant au maximum de 5h30, la demi-journée étant au maximum de 3h30, . la pause méridienne ne pouvant être inférieure à 1h30.
Il en résultait que des activités périscolaires prolongeant le service public de l'Education pouvaient
être organisées par les Communes, ces activités demeurant, toutefois, facultatives comme elles l’étaient jusqu’alors.
Ces activités périscolaires sont organisées dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT). Le
PEDT prévu à l’article L 151-1 du Code de l'Education n’est pas un document obligatoire. Néanmoins, il a vocation à organiser le parcours éducatif de tous les enfants scolarisés dans les écoles d’une Commune. A ce titre, il doit garantir au sein de chaque école une continuité éducative entre le projet d’école et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire.
En ce sens, il constitue un outil essentiel du volet éducatif de la réforme des rythmes scolaires. Il est
matérialisé par une convention signée par la Commune, le Préfet et les autres partenaires pour une période maximale de 3 ans.
A cet égard, le Conseil municipal lors de sa séance du 3 octobre 2017, a approuvé le Projet Educatif
Territorial pour la période 2017-2019, ce dernier faisant suite au premier PEDT qui portait sur la période 2014-2016.
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires, permet au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) au niveau de chaque département, sur proposition conjointe de la Commune et des Conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées dans les écoles maternelles et élémentaires.
La nouvelle organisation du temps scolaire, permise par le décret du 27 juin 2017, doit respecter les critères suivants :
. 6 h d’enseignement maximum par journée,
. 3h30 d’enseignement maximum par demi-journée,
. pause méridienne de 1h30 au moins.
Il convient de rappeler que le Conseil municipal, lors de la séance du 20 juin 2017, a décidé de
maintenir pour l’année scolaire 2017-2018 l’actuelle organisation des rythmes scolaires (soit 9 demi-journées d’enseignement), le maintien de cette organisation à partir de l’année scolaire 2018-2019 étant subordonné à une consultation des parents d’élèves et des Conseils d’école, d’une part et à la pérennisation par l'Etat du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), d’autre part.
Pour l’année scolaire 2018-2019, le DASEN a demandé à chaque Commune (courrier reçu le 20
novembre 2017) de lui faire parvenir, pour fin janvier 2018, ses propositions concernant l’organisation du temps scolaire. A cet effet, la demande de dérogation doit être formellement approuvée par une délibération du Conseil municipal, la Commune s’étant assurée préalablement que les parents d’élèves et les conseils d’école ont été consultés sur le changement d’organisation du temps scolaire. AR PREFECTURE
047-214702011-20150130-2018_1-DE
Reçu le 01/02/2018
La Commune a, sur la dernière semaine de novembre et la première quinzaine de décembre 2017,
consulté l’ensemble des parents d’élèves au moyen d’un questionnaire. Le taux de participation de cette consultation s’est élevé à 82 %. 54,20 % des parents d’élèves se sont prononcés pour le retour à la semaine à 4 jours d’enseignement. Seuls les parents d’élèves du groupe scolaire René Bétuing et de l’école maternelle Louis Vincens se sont prononcés pour le maintien de la semaine à 4,5 jours.
En revanche, les conseils d’école se sont majoritairement prononcés pour le maintien de la semaine
à 4,5 jours, soit :
. pour le groupe scolaire René Bétuing, l’école maternelle et l’école élémentaire
. pour le groupe scolaire Ferdinand Buisson, l’école élémentaire
. pour le groupe scolaire Edouard Lacour, l’école élémentaire
. et enfin l’école maternelle Louis Vincens.
Par contre, pour le groupe scolaire Ferdinand Buisson, celui de l’école maternelle s’est prononcé pour le retour à la semaine de 4 jours.
Enfin, pour le groupe scolaire Edouard Lacour, à l’école maternelle, aucune majorité ne s’est dégagée au sein du conseil d’école, tant pour le maintien de la semaine à 4,5 jours que pour le retour à la semaine à 4 jours.
De plus, la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 portant Loi de Finances rectificative pour 2018 a prévu que le bénéfice des aides du FSDAP est désormais réservé aux communes dont les écoles maternelles et élémentaires continueront d’être organisées sur 9 demi-journées d’enseignement ou sur 8 demi-journées dont 5 matinées. Le maintien de ce fonds est prévu pour l’année scolaire 2018-2019.
Enfin, il est précisé que l’article D 521-12 III prévoit que la décision d’organisation de la semaine scolaire est prise par le DASEN, cette décision ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans. A l’issue de cette
période, cette décision peut être renouvelée tous les 3 ans après un nouvel examen, respectant la même procédure.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) — de retenir pour la rentrée scolaire 2018-2019 l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours d’enseignement,
2°) - de mandater Monsieur le Maire pour transmettre à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale la demande de dérogation en résultant.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 31 janvier 2018
Maire,
C)
Francis GARCIA.