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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 064 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 064)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, Territoire Métropole Aix- |

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 3 MARS 2022

PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ

2022 CT2 064

OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - Attribution de subventions relatives aux projets immobiliers portés par deux entreprises du Pays d’Aix - Approbation de conventions

Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis — CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François —- DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier - GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger - PENA Marc - PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger -— FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MALLIÉ Richard donne pouvoir à GRANIER Hervé — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain —- BURLE Christian — CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane — TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima

Secrétaire de séance : BIANCO Kayané

Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_064-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

Développement économique et emploi

Interventions économiques

H Séance du 3 mars 2022

05 2 06

# Attribution de subventions relatives aux projets immobiliers portés par deux entreprises du Pays d’Aix - Approbation de conventions

Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de locaux d'activités.

L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l'établissement d'une convention, ne peut dépasser le taux d'intervention de 20% pour les petites entreprises et 10% pour les moyennes entreprises. En zone d'aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30% pour les petites entreprises et 20% pour les moyennes entreprises. Dans le cas d’une grande entreprise située en zone AFR, et à titre exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10%. Par ailleurs, l’aide est plafonnée à 200 000 euros par entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l’activité de l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les économies d'énergies où basés sur les énergies renouvelables.

1. L'installation de la société LIGN.O à Gardanne

1.1. Présentation de l'entreprise

Plateforme industrielle dédiée à la construction bois, la société LIGN.O propose des solutions constructives à l'attention de différentes catégories de professionnels: constructeurs, charpentiers, architectes, maîtres d'œuvre et maîtres d'ouvrage publics et privés. Ces derniers peuvent en effet s'appuyer sur LIGN.O pour des services d'ingénierie et surtout la fabrication de sous-ensembles standardisés et personnalisables, services facilitant la mise en œuvre des projets, de la conception à la réalisation. Le processus est fluidifié grâce aux techniques de numérisation de la maquette et d'’automatisation de la préfabrication. Le système constructif développé par LIGN.O concerne la structure du bâtiment, tout en permettant de préserver la liberté architecturale. Sont visés les bâtiments Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_064-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

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résidentiels (habitations individuelles et collectives jusqu'à R+2) ainsi que les bâtiments tertiaires. LIGN.O été créée en août 2021 seulement mais ses fondateurs ont une expérience significative de plusieurs années dans le secteur de la construction bois. C'est pourquoi, et au vu du soutien institutionnel dont bénéficie ce projet, il est proposé de déroger, à titre exceptionnel, au règlement du dispositif métropolitain d'aide à l'immobilier qui prévoit de ne financer que les entreprises pouvant justifier de plus de trois ans d'existence.

Les produits proposés par LIGN.O pour la construction ou la rénovation sont basés principalement sur

des ressources locales, qu'il s'agisse du bois de construction ou d'isolants. En effet, dans le domaine des isolants, sont privilégiées les solutions issues des cultures rizicoles de Camargue ou de l’économie circulaire (ouate de cellulose issue de carton/papier ou fibre de bois récupérée des déchets de panneaux).

Les services d'accompagnement de la plateforme permettent de fédérer les entreprises de la filière bois,

souvent trop petites et diffuses pour répondre aux projets de construction de taille intermédiaire. La création de sous-ensembles favorise les potentialités de construction bois sur différents types de bâtiments, à l'échelle d'une région qui est aujourd’hui très en retard sur la construction bois. Le projet LIGN.O est ainsi en parfaite adéquation avec l'objectif de valorisation de la filière bois, inscrite dans le pacte pour la transition écologique et industrielle du territoire de Gardanne -— Meyreuil. En favorisant la construction bas carbone et l'utilisation des matériaux biosourcés, il vient également en appui de la nouvelle réglementation thermique. La démarche est d’ailleurs soutenue par FIBOIS SUD et l'ADEME.

A noter par ailleurs quà l'échelle de la Région, le projet de LIGN.O a été identifié comme projet structurant de l'OIR (Opération d'Intérêt Régional) Industrie du Futur.

LIGN.O a ainsi décidé de créer sur Gardanne un site industriel de production et d'intégration. Les études de marché réalisées par les porteurs de projet ont permis d'établir des prévisions prometteuses : création de 49 emplois à 3 ans et 74 à 5 ans, postes répartis sur la production, l'ingénierie, la vente/marketing et l'administration. Le chiffre d’affaires devrait évoluer de 2 ME à 13 ME entre 2022 et 2025.

1.2. Le projet immobilier

Après présentation de son projet devant la Commission Industrie du PACTE Gardanne — Meyreuil, la société LIGN.O s'est positionnée sur l'acquisition d’un terrain au Pôle Yvon Morandat (ci-après PYM) à Gardanne. Sa candidature a été retenue par le comité d'agrément du PYM, lors de sa réunion du 29 septembre 2021. La société s'apprête ainsi à acquérir le lot 5C, dernier lot disponible sur la partie industrielle du Pôle. Cette parcelle de 6.000 m? est parfaitement adaptée au caractère évolutif du projet.

Si une surface de plancher de 1.000 m? semble suffisante pour accueillir les premières installations industrielles, cette surface à vocation à doubler à partir de 2024. Une zone de stockage de 500 m°? est nécessaire. Par ailleurs, des locaux administratifs sont prévus sur une surface de 300 m2. L'étendue du terrain facilitera la circulation de semi-remorques.

LIGN.O appliquera bien entendu les concepts de développement durable conçus par la société. Le bâtiment visera a minima une labellisation BDM argent. || est prévu également la mise en place de panneaux photovoltaïques.

Le permis de construire a été déposé le 23 décembre 2021, et le compromis de vente du terrain a été signé le 12 janvier 2022.

L'opération immobilière est portée par la S.C.I. LoF01.

Sur cette base, il est proposé de soutenir ce projet à hauteur de 150.000 €, montant représentant 8,19% d'une assiette éligible de 1.830.600 €. La subvention sera versée à la S.C.I. LoF01 qui la répercutera sur la société LIGN.O, dans le cadre d’un bail de location.

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2. La création d'un pôle d'excellence bois au Plan de Meyreuil:

2.1 Présentation de l'entreprise

DSP, filiale de la société Mu Fangzi, est une entreprise spécialisée dans la construction bois, de la conception à la réalisation. L'entreprise, qui emploie actuellement 4.5 ETP a réalisé de nombreux projets sur le Territoire du Pays d'Aix, parmi lesquels les aménagements immobiliers des sociétés Mercadier, Eurodia, Les padels du Country Club d’Aix-en-Provence, le Biocoop et la clinique dentaire de Celony. Le chiffre d’affaires de la société s'élevait en 2019 à 950.000€ et en 2020 à 521.000€. La société s'est associée sur plusieurs projets avec le cabinet d'architecte BRUNO PAILLET & ALEXANDRE DE BESOMBES, société d'exercice libéral créée en 2008, qui emploie 2 personnes et a réalisé un chiffre d'affaires de 327.760€ en 2019 et 332.395€ en 2020. Les deux sociétés ont été par trois fois lauréates du trophée régional de la construction bois : en 2010 pour la construction de leurs bureaux actuels, en 2020 pour un projet de surélévation d’un immeuble situé Avenue de la Cible à Aix-en-Provence et en 2021 pour le projet de couverture de 2 courts de Padel sur le site du Country club aixois.

2.2 Présentation du projet immobilier :

Soucieuse de poursuivre leur collaboration sur un lieu de travail unique, les deux sociétés ont développé un projet de création d'un « Pôle d'excellence bois » regroupant géographiquement un bureau d'étude ingénierie spécialisé construction bois (MU FANGZI), une entreprise de construction spécialisée dans le bois (DSP, filiale de MU FANGZI) et le cabinet d'architecture possédant une longue et solide expérience dans le domaine de la construction bois (SELARL BRUNO PAILLET & ALEXANDRE DE BESOMBES).

Les deux sociétés ont acquis ensemble un terrain au Plan de Meyreuil, en face du Carreau de la Mine. Le projet vise à réunir 2 bâtiments bois contigus sur une parcelle de 360 mètres carrés : un bâtiment avec deux bâtiments jumeaux réalisés par l’entreprise elle-même, afin d'en faire une vitrine de l’activité. Une SCI sera créée dans le cadre de ce projet. La création d'emplois prévue par la société de construction bois DSP est de 3 personnes et de 4 par le cabinet d'architecture.

Il est important de noter que ce projet immobilier s'inscrit dans la ligne du Pacte de transition écologique Gardanne-Meyreuil, qui entend accompagner et soutenir la structuration d'une filière bois sur le territoire. Par ailleurs, il n'existe pas à ce jour de bureau d’études bois dédié sur le Département et les investissements nécessaires à l'installation sont lourds : scanner 3D, etc. Le sourcing du bois sera uniquement français, aucun bois d'importation n'entrera dans l’approvisionnement de la société. Les isolants utilisés seront également d'origine française. Enfin, cette activité va dans le sens du développement de l’activité économique sur le Plan de Meyeruil.

Sur cette base, il est proposé de soutenir le projet immobilier de la société de construction bois DSP à hauteur de 40.000€ soit environ 18% de l'assiette éligible de 217.931,69€. La subvention sera versée directement à la société DSP.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,

Vu

e Le Code général des collectivités territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

e La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

Accusé de réception en préfecture

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e L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi, agriculture du 16 février 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Que la Métropole est compétente, sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT, pour définir

les aides ou les régimes d'aides et pour décider de l'octroi de ces aides sur son territoire en

matière d'investissement immobilier des entreprises.

e Que par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 ont

été approuvés le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises

sous forme de subvention et le règlement d'attribution y afférent.

e Que les sociétés LIGN O et DSP ont sollicité une aide en bonne et due forme.

e Que la Métropole entend y répondre favorablement.

e Que dans la mesure où le montage intègre une société civile immobilière ou autre société de

portage, la subvention est conformément au règlement d'attribution, versée à celles-ci.

Délibère

Article 1 :

Sont attribuées des subventions d'aide à l'investissement immobilier

- De 40.000 € à la société DSP, soit 18% de l'assiette éligible, au titre de la construction d’un bâtiment sur le Plan de Meyreuil ;

- De 150.000 € à la S.C.I. LoF01, soit 8,19 % de l'assiette éligible, au bénéfice de la société exploitante LIGN O, au titre de l'extension de ses bureaux dans le cadre de son projet de développement et de croissance.

Article 2 :

Sont approuvées les conventions correspondantes, annexées au rapport.

Article 3 :

Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les conventions ainsi que tout document afférent à cette délibération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'Investissement : opération budgétaire 4581162378, nature 4581, fonction 61, autorisation de programme DI378AP.

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Convention bipartite entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la société DSP, relative à l’octroi d’une aide au titre du projet d'investissement immobilier au PLAN DE MEYREUIL

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, représentée par le

Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant dûment habilité à signer la présente convention par

délibération N° 2022 CT2. du 3 mars 2022, ci-après dénommée « la Métropole» ou « la collectivité »,

ET

la société DSP, au capital social de 10,000€, sise au 3012 Route de Violesi — 13480 CABRIES et enregistrée au

RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 823095724 et représentée par Mr Pascal DI STEFANO), Directeur Général,

ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommée «DSP» ,

PRÉAMBULE

Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif

d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales

filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires,

des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à

l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de locaux

d'activités.

L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l'établissement d'une convention, ne peut dépasser

le taux d'intervention de 20 % pour les Petites entreprises et de 10 % pour les Moyennes entreprises. En zone

d'aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30 % pour les Petites entreprises et 20 % pour

les Moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise située en zone AFR, et à titre exceptionnel, le taux

maximal d'intervention est fixé à 10 %. Le taux d'intensité de l'aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans la

convention d'application. Par ailleurs, l'aide est plafonnée à 200.000 euros par entreprise. Cette aide est

notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l'activité de l'entreprise pendant une

certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans une démarche de qualité

environnementale ou, à défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les économies d'énergies ou basés

sur les énergies renouvelables.

DSP, filiale de la société Mu Fangzi, est une entreprise spécialisée dans la construction bois, de la conception à

la réalisation. L'entreprise, qui emploie actuellement 4.5 ETP a réalisé de nombreux projets sur le Territoire du

Pays d'Aix, parmi lesquels les aménagements immobiliers des sociétés Mercadier, Eurodia, les padels du Country

nf£m:

Club d’Aix-en-Provence, le Biocoop et la clinique dentaire de Celony. Le chiffra-d'atfaires-de-ta-société-s'étevait

en 2019 à 950.000€ et en 2020 à 521.000€. La société s'est associée sur pl inet

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022d'architecte BRUNO PAILLET & ALEXANDRE DE BESOMBES, société d'exercice libérale créée en 2008, qui

emploie 2 personnes et a réalisé un chiffre d’affaires de 327.760€ en 2019 et 332.395€ en 2020. Les deux sociétés

ont été par trois fois lauréates du trophée régional de la construction bois : en 2010 pour la construction de leurs

bureaux actuels, en 2020 pour un projet de surélévation d'un immeuble situé Avenue de la cible à Aix-en-

Provence et en 2021 pour le projet de couverture de 2 courts de Padel sur le site du Country club aixois.

Soucieuse de poursuivre leur collaboration sur un lieu de travail unique, les deux sociétés ont développé un projet

de création d'un « Pôle d'excellence bois » regroupant géographiquement un bureau d'étude ingénierie spécialisé

construction bois (MU FANGZI), une entreprise de construction spécialisée dans le bois (DSP, filiale de MU

FANGZI) et le cabinet d'architecture possédant une longue et solide expérience dans le domaine de la construction

bois (SELARL BRUNO PAILLET & ALEXANDRE DE BESOMBES).

Les deux sociétés ont acquis ensemble un terrain au Plan de Meyreuil, en face du Carreau de la Mine. Le projet

vise à réunir 2 bâtiments bois contigus sur une parcelle de 360 mètres carrés : un bâtiment avec deux bâtiments

jumeaux réalisés par l’entreprise elle-même, afin d'en faire une vitrine de l’activité. Une SCI sera crée dans le

cadre de ce projet. La création d'emplois prévue par la société de construction bois DSP est de 3 personnes et de

4 pour le cabinet d'architecture. Il est important de noter que ce projet immobilier s'inscrit dans la ligne du Pacte

de transition écologique Gardanne-Meyreuil, qui entend accompagner et soutenir la structuration d’une filière bois

sur le territoire. Par ailleurs, il n'existe à ce jour pas de bureau d'études bois dédié sur le Département et les

investissements nécessaires à l'installation sont lourds : scanner 3D, etc. Le sourcing du bois sera uniquement

français, aucun bois d'importation n'entrera dans l’approvisionnement de la société, les isolants utilisés seront

également d'origine française. Enfin, cette activité va dans le sens du développement de l’activité tertiaire sur le

Plan de Meyeruil.

Sur cette base, il est proposé de soutenir le projet immobilier de la société de construction bois DSP à hauteur de

40.000€ soit environ 18% de l'assiette éligible de 217.931,69€. La subvention sera versée directement à la société

DSP.

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole sur le

fondement de sa compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, de la délibération

n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant un dispositif d'aide à l'immobilier

d'entreprise sous forme de subvention et du règlement d'attribution y afférent.

Cette participation est versée à la société DSP, au titre de l'acquisition d’un terrain au Plan de Meyreuil et de la

construction d'un bâtiment.

ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET COÛT PRÉVISIONNEL

Le coût global de l'investissement immobilier est estimé à 232.683,79 euros HT.

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Date de réception préfecture : 11/03/2022L'assiette des investissements éligibles retenue s'élève à 217,931,69 euros HT.

Le plan de financement est le suivant :

DSP: 1.890.328 euros HT (soit 92,64 %)

Métropole Aix-Marseille-Provence : 40.000 euros (soit 18,35 % de l'assiette éligible)

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION

La Métropole s'engage à verser à la société DSP une participation de 40.000 euros, correspondant à 18,35 % de

l'assiette éligible. Le montant de la subvention ne saurait faire l’objet d'une réévaluation conduisant au

dépassement de ce montant.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Versement d'un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un an à compter de la date de

notification de la convention, après transmission à la Métropole :

d'une copie de l'acte de vente ;

d'une copie de l'arrêté de permis de construire et, en cas de travaux, de la déclaration réglementaire

d'ouverture du chantier (DROC) qui devra être en tout état de cause postérieure à la date d’accusé de réception

du dossier ;

Versement du deuxième acompte de 50 % sur présentation :

du procès-verbal de réception de fin de travaux ;

du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d'accusé de réception du dossier,

visé par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ;

de l’acte de propriété ;

d'une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;

d'une justification de la communication relative à l'aide de la collectivité (panneau posé à l'entrée du

bâtiment.….), signalétique qui a vocation à rester en place durant la durée de la convention;

un premier état d'avancement sur le projet de développement de l'entreprise et des

embauches (attestation de la DIRECCTE ou, à défaut, de l'expert comptable);

l'attestation d'inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale.

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Date de réception préfecture : 11/03/2022ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ET DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION

La société DSP s'engage sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont

financés sans aucune aide publique et doit déclarer l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement

de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant

des aides dites « de minimis » qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées.

L'entreprise aidée doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

En contrepartie de cette subvention, la société DSP s'engage, conformément au programme présenté dans

l'exposé des motifs :

- à créer au minimum 2 emplois à durée indéterminée pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre

2023, et à les maintenir ;

- à transmettre à la collectivité tous les ans un rapport d'avancement du programme, au-delà des pièces exigées

au titre du versement de la subvention ;

- à maintenir, sur le territoire, son activité et ses emplois pendant une durée de trois ans. À défaut de respecter

cette obligation la Métropole Aix-Marseille-Provence pourra exiger au terme de ce délai, le remboursement par la

société des subventions perçues au prorata des emplois non maintenus.

L'attribution de la subvention est conditionnée au respect de ces engagements.

En cas de cessation d'activité de l'établissement durant les trois années, la Métropole Aix-Marseille-Provence

pourra exiger le remboursement par la société des subventions perçues, au prorata des emplois non

maintenus. Les remboursements effectués à ces titres devront être effectifs dans les 12 semaines suivant la

production par la collectivité d'un titre de recettes adressé à l’entreprise, à ses mandataires, repreneurs ou

actionnaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'OPÉRATION

4.1 La société DSP est tenue d'informer la Métropole Aix-Marseille-Provence de toute modification concernant

le projet tel que décrit dans l'exposé préalable.

Il appartiendra à la Métropole Aix-Marseille-Provence d'accepter cette modification et, le cas échéant, de

modifier la présente convention par voie d'avenant.

La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l'aide

comme stipulé aux articles 2 et 6.

4.2. Un délai supplémentaire d'une année peut être accordé à l’entreprise, sur demande argumentée pour la

réalisation de son programme.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022ARTICLE 7: CONTRÔLE

9.1. La Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit, avant tout paiement, de demander tous documents

complémentaires permettant de vérifier la bonne réalisation des engagements de l’entreprise, tels que contrats

et factures ainsi que pièces attestant des recrutements de personnel.

9.2. L'entreprise fournira, pendant les 3 ans suivant l'attribution de l’aide, un rapport annuel faisant état notamment

de l'évolution des emplois, et accompagné des comptes de l’entreprise.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Après réalisation de l'opération immobilière, l'entreprise apposera un panneau sur la façade du bâtiment, ou à

l'entrée, faisant apparaître le soutien financier apporté par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Pendant toute la durée de la convention Signée entre la collectivité et l’entreprise bénéficiaire, cette dernière est

tenue d'associer la Métropole aux actions de communication institutionnelle (documents, inauguration, visite.) et

de faire apparaître le soutien apporté par la collectivité au projet immobilier.

L'entreprise bénéficiaire s'engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole sur ses actions de

communication au sujet de ce dispositif, elle donnera à la Métropole, et ce dans la mesure du possible, accès au

site aidé pour des visites, pour la rédaction d'articles ou la réalisation de supports audiovisuels et/ou pour assurer

la promotion du dispositif.

ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention, exécutoire à compter de sa signature par les parties, est conclue pour la durée d'exécution

du programme visée à l’article 5 (3 ans).

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,

celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l'une ou l’autre des parties à

l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant

mise en demeure.

Sous réserve de l'article 5 de la présente convention, la subvention sera restituée à la Métropole en cas de non-

respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date

de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet, la convention est alors résiliée.

La subvention sera alors restituée, au prorata de l'état d'avancement du programme, à la Métropole dans un délai

de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée

comme défaillante, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu

comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l'exécution de l'obligation

contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.

La partie en situation de se prévaloir d'un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par courrier,

mail ou télécopie de l'existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de

remplacement ou en tout cas, reprendre l'exécution de la convention dès que cette reprise sera raisonnablement

possible.

L'exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si

l'obligation dont l'exécution est empêchée constitue l'une des obligations significatives de la présente convention.

Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d'exécution de ces engagements. À défaut

d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par

lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d'indemnité de part et d'autre, après constatation

du désaccord entre les parties.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

L'aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'opération ne peut entraîner sa

responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant

survenir en cours d'exécution.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de

la présente convention. A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la

présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil — 13006

Marseille.

À AÏX-EN-PTOVENCE, lE nn rrerrrerree ee seeenneeerrerr , en deux exemplaires originaux

Le Directeur Général de la société DSP

Pascal DI STEFANO

En application de la délibération 2022 CT2. du Conseil du Territoire du 3 mars 2022:

Pour le Territoire du Pays d'Aix

Le Président ou son Représentant,

dûment habilité à signer la présente convention

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022ANNEXE 1 : Budget prévisionnel de l'opération immobilière et assiette de dépenses éligibles

(er

[LIU TURN

BUREAUX MEYREUIL

Acompte 4750.00 € Virement a la signature du compromis 07/2020. frais creation statuts SCIA 900,00 € paiement CB 10/03/21 notaire

notaire 7712.50 € paiement au notaire à la signature

frais de dossier banque 500,00 € prélavé sur le compte

affichage huissier 112,60 € virement fait a alexandre 15/03/2021 2!

TorAL ÉLIGIGLE. 217. 931,63Æ€

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Convention tripartite entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la S.A.S. LIGN.O et la S.C.I. LoF01, relative à l’octroi d’une aide au titre du projet d'investissement immobilier au Pôle Morandat à Gardanne

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays d'Aix, sis 8, place Jeanne d'Arc — CS 40868 — 13626 AIX-

EN-PROVENCE cedex 1, représenté par son Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente

convention par la délibération n° 2022 CT2 … du 3 mars 2022.

ET

la Société LIGN.O, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social se situe au

Technopôle de l’Arbois, avenue Louis Philibert à 13100 AIX-EN-PROVENCE immatriculée au Registre du

commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 903 065 571, représentée par Son Directeur Général,

Monsieur Franck GASTEBOIS -— ci-après dénommée « la société LIGN.O » ;

ET

la SCI LoF01, au capital social de 100.000 euros dont le siège social est situé au Pôle Yvon Morandat, 1480,

avenue d'Arménie à 13120 GARDANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-

Provence sous le numéro …, représentée par son gérant en exercice, Madame Anne LOZACHMEUR, ci-après

dénommée « la SCI ».

PRÉAMBULE

Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif

d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales

filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires,

des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à

l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de locaux

d'activités. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l'activité de

l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans

une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les

économies d'énergies ou basés sur les énergies renouvelables.

Plateforme industrielle dédiée à la construction bois, la société LIGN.O propose des solutions constructives à

l'attention de différentes catégories de professionnels : constructeurs, charpentiers, architectes, maîtres d'œuvre

et maîtres d'ouvrage publics et privés. Ces derniers peuvent en effet s'appuyer sur LIGN.O pour des services

d'ingénierie et surtout la fabrication de sous-ensembles standardisés et personnalisables, services facilitant la

mise en œuvre des projets, de la conception à la réalisation. Le processus est fluidifié grâce aux techniques de

numérisation de la maquette et d'automatisation de la préfabrication. Le système constructif développé par LIGN.O

concerne la structure du bâtiment, tout en permettant de préserver la liberté architecturale. Sont visés les

bâtiments résidentiels (habitations individuelles et collectives jusqu'à R+2) ainsi que les bâtiments tertiaires. Les

produits proposés par LIGN.O pour la construction ou la rénovation sont basés principalement sur des ressources

locales, qu'il s'agisse du bois de construction ou d'isolants.

Le projet LIGN.O est ainsi en parfaite adéquation avec l'objectif de valorisation = "- *"*-- "7 ‘47 1-5 le

pacte Gardanne — Meyreuil. En favorisant la construction bas carbone et l’utilisafi S, il

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022L'opération immobilière est portée par la SCI LoF01.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a été sollicitée

par l'entreprise le 20 octobre 2021, en vue de

l'attribution d'une aide à l'immobilier

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

:

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

| La présente convention

a pour objet de définir les modalités de la

participation financière de la Métropole sur

le | fondement de sa Compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, de la délibération

| n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de Subvention et du règlement d'attribution y afférent.

ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET

COUT PREVISIONNEL

Le coût global de l'investissement immobilier

est estimé à 2.040.328 euros HT.

L'assiette des investissements éligibles retenue

s'élève à 1.830.600 euros HT.

Le plan de financement est le suivant :

LIGN.O (via la S.C.I. LoF01) : 1.890.328 euros

AT (soit 92.64 %)

Métropole Aix-Marseille-Provence : 150 000

euros HT (soit 8,19 % de l'assiette éligible)

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Euros, Correspondant à 8,19 % de l'assiette

éligible. Le Montant de la subvention ne

Saurait faire l'objet d'une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La Métropole procédera au règlement de sa participation par mandat administratif sur appel de fonds de l'entreprise, après

en avoir avisé la SCI. La participation sera alors versée à la S.C.I. La Subvention

sera répercutée Sur le montant du loyer à

régler par la société LIGN.O. Les modalités de versement sont les suivants :

Versement d'un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard

un an à compter de la date de notification

de la convention, après transmission à la Métropole :

-_ d'une copie des contrats de prêt signés par l'établissement bancaire et

la S.C.I. : - du permis de construire accordé

:

- de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (D.R.O.C.).

Versement du deuxième acompte de 50 % sur présentation :

- du procès-verbal de réception de fin de travaux s

- du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d'accusé de réception du dossier, visé par le dirigeant de la société bénéficiaire

et mentionnant les règlements ; - de l'acte

de propriété :

- d'une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment :

- d'une justification de la communication relative à l'aide de la collectivité

(panneau posé à l'entrée du bâtiment), signalétique qui a

vocation à rester en place pendant la durée de la convention:

- d'un premier état d'avancement sur le projet de développement

de l'entreprise et des embauches (attestation de la DIRECCTE

ou, à défaut, de l'expert comptable); - de l'attestation

d'inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale :

- d'un bail de location où avenant prenant en compte le versement de la subvention

de la collectivité et sa répercussion sur les loyers à acquitter par l'entreprise

auprès de la SCI, signé par les personnes dûment habilitées

à engager les deux Sociétés, document qui peut prendre la forme d'un avenant au bail

initial.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION

Le bénéficiaire S'engage à affecter la subvention versée par la Métropole

exclusivement à la réalisation de l'opération

définie à l'article 1 de la présente convention.

Il s'engage à maintenir son activité et les emplois pendant trois ans à compter

de la date du versement de la totalité de l'aide.

L'entreprise s'engage à créer, sur le site de Gardanne, au minimum 30 emplois

à durée indéterminée, au titre de

l'entité LIGN.O, pendant la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2025, faisant passer le

nombre de CDI de 6 à 36.

Elle s'engage à transmettre à la Métropole tous les ans un rapport d'avancement

du programme, au-delà des pièces exigées au

titre du versement de la subvention.

Elle déclare avoir une situation régulière au regard des obligations fiscales

et sociales.

Elle s'engage sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l'investissement

immobilier sont financés sans aucune aide publique.

La SCI qui porte l'opération immobilière s'engage quant à elle :

- à ne pas revendre le bien objet de la présente subvention, avant un délai de dix

ans minimum. A défaut, elle procédera au remboursement

de la subvention.

- à Conserver durant une durée de dix ans Minimum un capital majoritairement détenu par les actionnaires majoritaires

de la société bénéficiaire de l’aide et exploitant les locaux. À défaut, elle procédera au remboursement de la subvention.

Enfin, il déclare l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son proiet pendant l'exercice fiscal en

cours et les deux exercices fiscaux précédents.

Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022AU 31 décembre 2024, l'entreprise fournira

à la collectivité une attestation certifiée

de création d'au moins 30 emplois à durée indéterminée au

sein de l'entité LIGN.O depuis le 1, juillet

2022.

ARTICLE 7: MODIFICATION DE L'OPÉRATION

par voie d'avenant.

La non-acceptation de la modification peut

entraîner la résiliation de la convention et

le reversement de l’aide dans les conditions précisées à l'article 8 de la présente

convention.

ARTICLE 8: REVERSEMENT

La Métropole est en droit d'exiger le réversement

de tout ou partie des sommes reçues par

le bénéficiaire en cas d'inexécution totale ou partielle du projet.

non maintenus.

Les reversements effectués à ces titres

devront être effectifs dans les deux mois|: Métropole

d'un titre de recettes adressé au bénéficiaire,

à ses mandataires, réprenel.e Le acuvinianes.

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022ARTICLE 9 : RÉSILIATION

En cas de non-respect, par l’une des parties, des

engagements réciproques inscrits dans la présente

convention, elle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité

ou dédommagement, par l’une ou l'autre des parties

à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée

avec accusé de réception valant mise en demeure.

Sous réserve de l'article 8 de la présente Convention,

la subvention sera restituée à la Métropole en cas

de non- respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire, et ce

dans un délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le bénéficiaire ne Souhaite pas poursuivre le

projet, la convention est alors résiliée.

La subvention sera alors restituée, au prorata de

l'état d'avancement du Programme, à la Métropole

dans un délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée

par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

remplacement où en tout Cas, reprendre l'exécution

de la Convention dès que cette reprise sera raisonnablement possible.

du désaccord entre les parties.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

L'aide financière apportée par la Métropole

Aix-Marseille-Provence à l'opération ne peut

entraîner sa

ARTICLE 12 : COMMUNICATION

Pendant les opérations de construction du bâtiment.

l'entreprise indiquera sur un Support type panneau

à proximité du chantier que la Métropole participe au financement des

travaux.

Après réalisation de l'opération immobilière, | entreprise

apposera le logo de la Métropole sur la façade du

bâtiment. ainsi que la phrase : Ce bâtiment a reçu le soutien financier de

la Métropole Aix-Marseille-Provence. Pendant toute la

durée de la convention, l'entreprise est tenue

d'associer la Métropole aux actions de Communication institutionnelle

(documents, Supports Web, inauguration, visite.

-) et de faire apparaître son Soutien au projet.

à C3

LIGN.O s'engage à répondre à toute sollicitation de la

Métropole sur ses actions de dispositif, elle donnera

à la Métropole, et ce dans la mesure du possible,

l'accès al sw aiuë pour des visites de

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022sites industriels, pour la rédaction d'articles ou la réalisation de supports audiovisuels et/ou pour assurer la promotion du dispositif.

ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention, exécutoire à compter de sa notification aux parties, est conclue pour la durée d'exécution du programme

visée dans la présente convention (construction + période de création d'emplois).

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention.

A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention relèvent de

la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil — 13006

Marseille.

À Aix-en-Provence, le etes... ON trois exemplaires originaux

Pour la société LIGN.O Pour la SCI LoF01

Monsieur Franck GASTEBOIS Madame Anne LOZACHMEUR

Pour le Pays d'Aix

Roger PELLENC

Vice-Président délégué

Développement économique, Emploi, Formation et Insertion

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/20222022 CT2_ 064

OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - Attribution de Subventions relatives aux projets immobiliers portés par deux entreprises du Pays d’Aix - Approbation

de conventions

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 51

Abstentions 0

Blancs et nuls ()

Suffrages exprimés 51

Majorité absolue 26

Pour 91

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en

délibération.

Ont signé le Président et les membres.du Conseil de Territoire présents

Gérard BRAMOULLÉ \T

€

Signé, le { 9 MARS 2027

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022