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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 128)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 128
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions nominatives dans le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie - FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges - PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis —- VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre - TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_128-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 28 avril 2022
04 1 03
m Attribution de subventions nominatives dans le cadre de l'accession à coût
maîtrisé
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le soutien à l'accession à coût maîtrisé à la propriété est un des enjeux forts sur le Territoire du Pays d'Aix.
C'est pourquoi, depuis 2009, un dispositif destiné aux primo accédants (sous conditions de ressources) pour l'acquisition d'un logement dans le neuf ou dans l'ancien a été mis en place sur le Territoire du Pays d'Aix.
Ce dispositif se décline en deux types d'aides :
Une aide directe à la personne
D'un montant de 2 500 € dans le neuf ou 4 000 € dans l'ancien (logements de plus de 5 ans), cette aide est portée par le notaire de l'opération : l'aide doit être mentionnée dans l'acte notarié qui devra intégrer des clauses anti spéculatives et préciser que l'aide sera restituée en cas de vente du logement sans motif légitime dans les 5 ans ayant suivi son achat.
Un prêt « bonifié »
Aujourd'hui, mis en œuvre par la CEPAC, partenaire bancaire du Pays d'Aix, ce prêt, d’une durée de 20 ans, s'élève à 28 000 € pour une acquisition dans le neuf et à 47 000 € pour une acquisition dans l'ancien.
Ce prêt complète un (ou des) crédit(s) immobilier(s) principal(aux) : le prêt à l'accession sociale (si le ménage est éligible) ou un prêt classique dans le cadre d'une offre globale de financement.
Ces deux types d'aides, non cumulables entre elles, sont attribuées aux primo-accédants répondant aux critères d'éligibilité définis par le Pays d'Aix.
Les bénéficiaires doivent notamment :
Ne pas être propriétaire de leur résidence principale depuis plus de deux ans ;
Acheter un bien au titre de leur résidence principale sur l'une des 36 Communes du Pays d'Aix ; Résider ou travailler sur le Territoire du Pays d'Aix ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_128-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Respecter les plafonds de ressources du Prêt Accession Sociale (PAS) en vigueur (revenus fiscaux de référence de l'année n-2) ;
Être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) ;
Être issu en priorité du parc locatif social (public ou privé conventionné social).
En application de ce qui précède, et après examen des dossiers, il est proposé d'attribuer 37 aides à la
personne, soit un montant total de 124 000 euros pour :
Aides directes :
7 aides dans le neuf, soit 17500 euros
10 aides dans l'ancien, soit 40 000 euros
Prêts bonifiés CEPAC :
9 achats dans le neuf soit un montant maximum de 22 500 euros 11 achats dans l’ancien soit un montant maximum de 44 000 euros
Toutes les aides proposées à l'approbation du Conseil de Territoire sont décrites dans les tableaux ci- annexés.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.312-2-1 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°2015 _A252 du Conseil communautaire de la CPA du 12 novembre 2015 relative au dispositif d'aide à l'accession à la propriété ;
La délibération n°2019 _CT2_582 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019 relative à la définition de nouvelles modalités et à l'approbation d'une convention avec la CEPAC ;
La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
L'avis de la Commission de Territoire Habitat, urbanisme et aménagement du 12 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que l'accession à coût maîtrisé est une des priorités du Territoire en matière de politique locale de l'Habitat.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère,
Article 1 :
Est approuvé dans le cadre des aides directes à la personne, le Versement de subventions d'un montant total de 57 500 euros à 17 primo-accédants mentionnés dans le tableau ci-annexé par le biais de leurs notaires.
Article 2 :
Est approuvé dans le cadre de la convention de partenariat avec la CEPAC, le versement d'une subvention maximale de 66 500 euros pour la mise en œuvre de 20 prêts bonifiés correspondant au
projet d'acquisition des accédants cités dans le tableau ci-annexé.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
Article 4:
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : Opération Budgétaire 4581182735, Nature 4581, Fonction 553, Autorisation de Programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 DISPOSITIF D'AIDE A L'ACCESSION
Conseil de Territoire du Pays d'Aix
28 avril 2022
AIDES DIRECTES : 17
TYPE ON Commune du bien Nom demandeur Adresse du bien ACTE ei Nom de l'Etude notariale du demandeur
ANCIEN AIX-EN-PROVENCE LAFARGE 12-14 rue de la verdieres, ; : Ÿ Appartement C T3 Lacroix-Teuma
BARAOU residence La Caleseraigne
RAUBERT
28 avenue du Colonel Schuler Appartement D T3 Les Notaires de la Place d'Albertas RAOUSSET
ROUANET
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 PRETS BONFFIES : 20
TYPE
ACQUISITION CU URUE
ANCIEN AIX EN PROVENCE
PERTUIS
Rousset
Simiane Collongue
TRETS
Vitrolles
NEUF AIX EN PROVENCE
Fuveau
Gréasque
Lambesc
Le Puy Ste Réparade
PERTUIS
Vitrolles
Nom demandeur ECTS
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Maison
RCE
RT2012
RT2012
RT2012
RT2012
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RT2012
RT2012
RT2012
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Le)
T4
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T3
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 128
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions nominatives dans le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants SI
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés S1 Majorité absolue 26 Pour 5] Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
(ST Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLÉ/
Wed
Signé, le 1 0 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_128-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022