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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 130
OBJET: Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - AVIS - Approbation de la convention du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du secteur centre à Vitrolles
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard —- AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GRANIER Hervé - GRUVEL Jean- Christophe —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger - PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian —- GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges - PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal —
MORBELLI Pascale — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
H Séance du 28 avril 2022
04 2 02
sn Approbation de la convention du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du secteur centre à Vitrolles
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohésion sociale, habitat, logement
u Séance du 5 mai 2022
14301
s Approbation de la convention du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du secteur centre à Vitrolles
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le renouvellement urbain s'inscrit pleinement dans les ambitions du contrat de ville et en constitue un levier essentiel. La loi Lamy de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini le cadre, les objectifs et les moyens du Nouveau Programme National du Renouvellement Urbain (NPNRU).
Le NPNRU cible à l'échelle nationale 200 Quartiers Politique de la Ville d'intérêt national et 200 Quartiers Politique de la Ville d'intérêt régional, avec un concours financier (répartis entre subventions et prêts bonifiés Action Logement) de 10 milliards d'euros.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, ce sont 21 Quartiers dont 11 d'intérêt national (9 à Marseille, 1 à Miramas et 1 à Port de Bouc) et 10 d'intérêt régional (5 à Marseille, 1 à Vitrolles, 1 à Aix-en-Provence, 1 à Port de Bouc, 1 à Martigues et 1 à Salon-de-Provence).
La contractualisation de ces opérations s'appuie dans un premier temps sur la signature avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en décembre 2015 d'un protocole de préfiguration des opérations de Renouvellement Urbain du Territoire du Pays d'Aix. Dans ce cadre, le secteur Centre à Vitrolles et le quartier d'Encagnane à Aix-en-Provence ont été retenus au titre de la deuxième génération des Projets de Renouvellement Urbain des quartiers prioritaires, et les financements de ces projets sont inscrits au titre des Quartiers d'Intérêt Régionaux, au sein du Contrat de Plan État Région.
En effet, la prise en compte des enjeux de développement de quartiers fragilisés du Territoire du Pays d'Aix relève de l'existence de phénomène de concentrations de populations précarisées.
Le Territoire du Pays d'Aix accompagne les projets de rénovation urbaine depuis 2003, à travers les études pré-opérationnelles conduites sur les quartiers des Pins à Vitrolles et de Beisson/Corsy à Aix-en-Provence et par son soutien financier dans le cadre des deux conventions ANRU élaborées sur ces quartiers.
Le quartier « Secteur-Centre » représente un enjeu fort pour le développement de la Ville de Vitrolles et la réalisation des objectifs de transformation du territoire inscrite au Contrat de Ville. Les premières orientations du projet de renouvellement urbain de ce quartier ont été arrêtées dans le Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain d'Aix-en-Provence et Vitrolles, NA1E validé par délibération n°2015 _A255 du Conseil communautaire de la GPA-d4-2-nhevembre 2045
et signé par les partenaires le 17 décembre 2015. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
L'enjeu majeur de ce nouveau programme est de poursuivre la dynamique de transformation urbaine engagée par le PNRU conformément aux orientations du diagnostic urbain du quartier des Pins et sur la base des hypothèses d'aménagement du quartier du Liourat.
La mise en œuvre de ce protocole a permis de présenter au Comité d'Engagement de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine du 24 février 2020, un projet urbain, une stratégie d'ensemble et un ciblage des opérations pour le quartier secteur centre de Vitrolles, parmi lesquelles l'aménagement d'ensemble du quartier du Liourat.
Le quartier « Secteur-Centre » est compris entre le centre administratif au nord, le centre commercial au sud, l'autoroute A7 à l'Ouest et le piémont du plateau de l'Arbois à l'Est. Il est situé à proximité du centre-ville, des lieux d’intermodalités (bus, train, TGV, aéroport, autoroutes). II constitue un emplacement stratégique pour le territoire et pour le développement économique et social de la Ville de Vitrolles. Seulement, sa situation engendre de nombreux dysfonctionnements au sein du quartier en particulier la présence de stationnement sauvage. De plus, il connaît une véritable spécialisation avec 90% de logements sociaux.
D'autre part, le secteur du Liourat se caractérise par l'obsolescence importante de son bâti. De nombreuses résidences connaissent des dysfonctionnements, notamment l'immeuble Prévert qui fait l'objet d'une attention particulière à travers sa conception atypique. En termes de mixité fonctionnelle, on constate une offre de services et de commerces peu présents et souvent dégradés.
Les nouveaux objectifs du NPNRU constituent ainsi l'opportunité de mettre en valeur les atouts du quartier. Pour ce faire, il est prévu :
e Le réaménagement des avenues Denis Padovani et Jean Etienne Constant et des rues Antoine Biancardini, Pasteur et Fernand Benoit ; pour mailler plus clairement et simplement les espaces publics et permettre une meilleure lisibilité des espaces publics et privés combinant l'affirmation de pénétrantes piétonnes et la création d’une liaison Ouest- Est.
e La construction de logements favorisant la diversification de l'offre, pour un total de 137 à 146 logements, soit environ 11 700 m° de SDP. L'ensemble de ces lots est localisé sur l'îlot libéré par la démolition de la résidence Prévert, permettant ainsi d'affirmer la centralité de ce secteur de Ville ;
e La démolition de la piscine du Liourat et l'aménagement du foncier libéré (emprise de 3 961 m°), susceptible d'accueillir de nouveaux logements, qui sera réalisé hors programme NPNRU mais dans un souci de cohérence fera partie des aménagements dans le cadre
d'une concession d'aménagement ;
e La recomposition d'une offre commerciale de proximité, par la démolition de la copropriété Prévert. Il s'agira de concentrer le pôle commercial en bordure de voie, pour améliorer sa visibilité. Cette démolition permettra une refonte globale de l’espace public et dégagera une emprise foncière permettant la réalisation de programmes mixtes comprenant : des parkings en sous-sol ; des locaux commerciaux d’une superficie totale estimée à 850 m° ; des opérations de logements et des espaces verts plus spacieux et adaptés aux nouveaux usages.
e La recomposition urbaine du quartier, avec la création et l'aménagement d'espaces publics permettant entre autres le désenclavement du square Colucci, avec la création d'une voie nouvelle reliant l'avenue Padovani à la rue Pasteur pour favoriser la mobilité des habitants et leur permettre de s'approprier la Ville. Il s’agit de valoriser les modes doux (piétons/cycles). La refonte du maillage inter-quartiers devra créer de nouveaux lieux fédérateurs et requalifier les voies structurantes.
Les enjeux de restructuration urbaine sur le site d'intervention sont multiples : -__ Reconfigurer le groupe scolaire des Pins (Démolition, Réhabilitation, Construction) - Démolir la copropriété Prévert (111 logements sociaux, locaux commerciaux en rez-de- chaussée, Maison de quartier) qui pose des problèmes de gestion, de vécu et de vétusté. - Résidentialiser les abords de la résidence sociale Verlaine.
- Construire des logements en accession afin d'assurer une plus grande mixité sociale. - Réhabiliter les résidences sociales 13 Habitat (Menthe et Bin &t Tamartina Maaie Méditerranée).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4 - Maîtriser et réorganiser l'activité commerciale et de services directement en bordure des voies publiques.
- Clarifier la domanialité par rapport à la nature des espaces (place Henri Dunant, privée actuellement, mais d’un usage public).
- __Remailler, désenclaver et rendre de la lisibilité en s'appuyant sur la trame végétale. - Remettre à niveau les espaces publics.
- __ Réorganiser la circulation et privilégier les déplacements piétons.
- Mailler le quartier par le développement de cheminements piétons, en s'inscrivant dans les réalisations de ces dernières années : Promenade plantée nord/sud, liaison au cinéma CGR / Salyens / la petite Garrigue.
- Apaiser les abords du groupe scolaire Aubrac d’une circulation véhicules trop fréquente et rapide, créant des nuisances.
- Améliorer les équipements publics du quartier.
- Identifier les fonciers stratégiques pour le développement urbain à plus long terme. - Affirmer le caractère communal des axes à vocation de desserte locale : Salyens, Padovani, Biancardini, Guigou, Constant.
La présente convention pluriannuelle a pour objectif de fixer les engagements contractuels entre la Métropole et les différentes parties prenantes que sont l'ANRU, la Ville de Vitrolles, Action Logement, Foncière Logement, la Région Provence Alpes Côte d'Azur, le Département des Bouches du Rhône, Logis Méditerranée / groupe 1001 vies, la Banque des Territoires / Caisse des Dépôts et Consignation et 13 Habitat pour la durée de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain.
Aussi, suite au Comité de pilotage du 7 décembre 2021 regroupant l'ensemble des partenaires maitres d'ouvrages et financeurs du projet, il est proposé d'approuver la convention pluriannuelle ci-jointe pour la durée de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain.
Le projet de renouvellement urbain du secteur-centre de Vitrolles s'élève à 58 947 431 euros HT, il se décline dans la maquette financière jointe à la convention par opérations et intègre les participations financières de l'ensemble des partenaires signataires.
La participation de la Métropole à cette opération s'élève à 6 905 562 euros TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°’HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Cette convention essentielle à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain du quartier Secteur Centre à Vitrolles.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée du projet de renouvellement urbain du quartier du secteur centre à Vitrolles. La participation de la Métropole s'élève à 6 905 562 euros TTC.
Article 2 : Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention
ainsi que tous les documents afférents.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget — État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : Opération Budgétaire 4581162715, Nature 4581, Fonction 52, Autorisation de Programme DI715AP2.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué,
Emploi, cohésion sociale et territoriale,
Insertion et relation avec le GPMM
Martial ALVAREZ
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 130
OBJET: Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - AVIS - Approbation de la convention du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du secteur centre à Vitrolles
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51 Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
H
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
or
Signé, le 1 0 MAI 2072
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
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Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 1/62
CONVENTION PLURIANNUELLE
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
SECTEUR CENTRE DE VITROLLES
COFINANCE PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 A Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
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Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 2/62
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée
par sa directrice générale, ou par délégation, par son délégué territorial dans le Département,
L’État, représenté par le Préfet de Département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement
urbain dans le Département,
La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par sa Présidente, ci-après désigné « le porteur de
projet »,
La commune de Vitrolles, représentée par le Maire,
Logis Méditerranée / 1001vies habitat, représenté par la Présidente du Directoire,
13 Habitat, représenté par son Président,
Action Logement Services, représentée par son Directeur Régional PACA et Corse, dûment habilité aux
fins des présentes,
Foncière Logement, représentée par sa Présidente
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
La Banque des Territoires - Caisse des Dépôts, représentée par son Directeur Régional,
La Région Provence Alpes Côte d’Azur représentée par son Président,
Le Département des Bouches du Rhône représenté par sa Présidente,
…
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE .................................................................................................................................. 7
LES DÉFINITIONS .......................................................................................................................... 8
TITRE I - LES QUARTIERS ............................................................................................................ 9
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN .......................................................... 10
Article 1. Les éléments de contexte ...................................................................................................... 10
Article 1.1 Le contexte métropolitain ....................................................................................................... 10
Article 1.2 Le contexte territorial .............................................................................................................. 10
Article 1.3 Le contexte du quartier ........................................................................................................... 11
Article 1.4 Le bilan du PNRU ................................................................................................................... 12
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain ............................................ 14
Article 2.1 La vocation du quartier et les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville .................................................................................................................................... 14
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet................................................................................................ 15
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine............................. 17
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet ...................................... 18
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain ...................................................................................................................................... 18
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain.............................................. 20
Article 4. La description du projet urbain ............................................................................................... 25
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés) ............................................................... 25
Article 4.2 La description de la composition urbaine ............................................................................... 26
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux .......................... 26
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité ............................................................................................................................. 27
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle .......................................... 27
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité .................................................................................................................................. 28
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions ........................................................................... 29
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet ................................................................................ 32
Article 7.1 La gouvernance ...................................................................................................................... 32
Article 7.2 La conduite de projet .............................................................................................................. 34
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet ............................. 35
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage .................................................................................... 36
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation ................................................................................................ 37
Article 8. L’accompagnement du changement ...................................................................................... 39
Article 8.1 Le projet de gestion ................................................................................................................ 39
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants .......................................... 41 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
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Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier .............................................................................. 46
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES
DANS LA PRESENTE CONVENTION.......................................................................................... 47
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel . 47
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle ......... 47
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU ..................................................... 51
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI ...................................................................................................... 52
Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » ................. 53
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées .......................................................... 54
Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements ............................................. 56
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU.............................. 56
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services ......... 56
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah .......................................... 56
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts .................. 56
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés.......... 56
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ... 58
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU ............................................................ 58
Article 12.1 Le reporting annuel ................................................................................................................ 58
Article 12.2 Les revues de projet ............................................................................................................... 58
Article 12.3 Les points d’étape .................................................................................................................. 59
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF ... 59
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet............................................................................ 59
Article 13. Les modifications du projet ..................................................................................................... 59
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle ................................................................................... 59
Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention .............................................................................................. 60
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées ....................................................... 60
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle .................................. 60
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU ................................................................................... 60
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements........................................................... 60
Article 14.3 Le contrôle et les audits ......................................................................................................... 61
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage ................ 61
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention .......................................................... 61
Article 14.6 Le traitement des litiges ........................................................................................................ 61
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................. 62
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU.............................................................................................................................. 62
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet ............................................................... 62
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers................................................................ 62 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
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Article 17.1 Communication ........................................................................................................................ 62
Article 17.2 Signalétique ............................................................................................................................. 62
TABLE DES ANNEXES ........................................................................ Erreur ! Signet non défini.
Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU
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PRÉAMBULE
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :
- La présente convention ;
- Les annexes, répertoriées comme suit :
o A – présentation du projet ;
o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;
o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.
L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente
convention.
La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de préfiguration
du Conseil de Territoire du Pays d’Aix (C0507) cofinancé par l’ANRU, conformément au dossier type prévu
à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné par le comité d’engagement de l’ANRU, le1 24 février 2020
La présente convention pluriannuelle, sur laquelle s’engagent les Parties prenantes, en reprend les
principales caractéristiques2.
1 Pour les projets régionaux, il s’agit de la date à laquelle un avis est formulé par le délégué territorial de l’ANRU sur le dossier de
convention pluriannuelle NPNRU concerné
2 Le cas échéant la présente convention doit faire mention des autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal. Accusé de réception en préfecture
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LES DÉFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou le directeur général de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel , la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » (lauréat de l’AMI VDS du 16 avril 2015 ou au titre du volet « Innover dans les quartiers » de l’AMI ANRU+ du 14 mars 2017) désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI). Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.
- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.
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TITRE I - LES QUARTIERS
La présente convention porte sur le quartier d’intérêt régional :
QP013018 13 Vitrolles Secteur Centre
Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional de l’agglomération est
présenté en annexe A.
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TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 1. Les éléments de contexte
Article 1.1 Le contexte métropolitain
Depuis 2014, les anciens EPCI et depuis 2016 la Métropole Aix-Marseille¬ Provence (AMP) réparti en 6
conseils de territoire s'inscrit dans l'ambition du NPNRU avec 21 quartiers en renouvellement urbain (11
qualifiés d'intérêt national et 10 d'intérêt régional). La phase de préfiguration des projets de renouvellement
urbain sur le territoire métropolitain a donné lieu à la signature de 5 protocoles de préfiguration dont celui du
Territoire du Pays d’Aix signé le 18 décembre 2015 et modifié par avenant en date du 11 avril 2019.
Compte tenu des singularités et des configurations territoriales, la contractualisation visant la mise en œuvre
opérationnelle des projets sur le territoire AMP donne lieu à la signature d’une part d’une convention-cadre
et d’autre part de conventions « quartiers ». La convention-cadre pluriannuelle du renouvellement à l’échelle
métropolitaine a été signée le 13 février 2020. Celle-ci porte sur les engagements et les éléments de
programmation transversaux à toutes les conventions « quartiers » telle que la présente convention.
Mise en place au 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille Provence est un vaste territoire de 3150 km²,
constitué de 92 communes, et regroupant 1,83 millions d’habitants. Malgré une croissance démographique
faible de 2007 à 2012 (+ 0,1% par an) la métropole représente une échelle de contexte urbain en mutation
dans une réelle dynamique positive en termes économique et en termes d’emploi (+0,5 % par an de 2007 à
2012), qui permet de confirmer la tendance d’inversion du déclin des décennies antérieures. Les projections
de l’INSEE prévoient 200 000 habitants supplémentaires pour la Métropole à l’horizon 2030 et le SCOT 2012
retenait comme objectif pour le territoire, malgré un contexte de rareté foncière, le choix de « tirer » le
développement de la Métropole, avec des centralités métropolitaines, des centralités structurantes, des
centralités de proximité, dont plusieurs impactent directement les quartiers concernés par le Contrat de Ville.
Cette stratégie de développement économique et de rééquilibrage des territoires, s’accompagne d’un objectif
de construction de 80 000 logements.
Sur ces bases, la collectivité est aujourd’hui en cours de renouvellement de ses documents de stratégie
territoriale : PLUi, SCOT et Projet Métropolitain sont en cours de construction et le processus d’élaboration
du PLH métropolitain, suspendu en 2019, a été relancé, avec pour objectif une approbation et une entrée en
application en 2022-2023.
Par ailleurs, le chantier prioritaire de la Métropole, sur les transports et les déplacements a pris la forme d’un
agenda des mobilités (2016). Arrêté fin 2019, le projet PDU met en avant la possibilité d’amener des offres
de mobilités alternatives dans les territoires fragiles (QPV)
Les objectifs du PDU sont notamment de :
Désenclaver les quartiers politique de la ville
Sécuriser et rendre confortable la pratique cyclable pour tous.
Article 1.2 Le contexte territorial
La prise en compte des enjeux de développement de quartiers fragilisés du Territoire du Pays d’Aix relève
d’une volonté ancienne de certaines communes confrontées à l’existence de phénomène de concentrations
de populations précarisées. L’inscription de 8 quartiers du Territoire du Pays d’Aix dans la nouvelle Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 ANR Agence Nationale
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géographie prioritaire vient confirmer l’acuité de certaines inégalités de développement territorial au sein
d’une agglomération dynamique et disposant d’un niveau de vie élevé.
Les 4 communes du Territoire du Pays d’Aix concernées par le Contrat de Ville regroupent près de 60 %
des résidents du territoire. Polarités au sein de l’espace communautaire avec les communes de Trets, Bouc-
Bel-Air et les Pennes-Mirabeau, les villes d’Aix-en-Provence, Gardanne, Pertuis et Vitrolles constituent des
territoires où le développement de fonctionnalités urbaines et les enjeux de renouvellement urbains sont
forts.
Reconnues comme espaces de développement prioritaires dans le cadre du Schéma de Cohérence
Territorial (SCOT) communautaire, ces quatre communes doivent constituer des moteurs du développement
communautaire en s’inscrivant dans une optique de densification et de diversification de l’offre de logements,
d’activités économiques et du maillage en réseau de transports. Afin de s’inscrire pleinement dans le projet
de territoire communautaire, il s’agit ainsi de façon générale pour ces communes de pouvoir appuyer des
projets urbains permettant de répondre à différentes dimensions.
Dans le cadre du Contrat de Ville, la définition des projets urbains à l’échelle des quartiers vise ainsi à assurer
directement la pleine inscription des quartiers Politique de la Ville dans les perspectives d’aménagement de
l’agglomération. En cela, le socle des projets urbains pour l’ensemble des QPV se doit de correspondre aux
orientations communautaires déterminées dans le cadre du SCOT, du Programme Local de l’Habitat (PLH),
du Plan Départemental de l’Urbanisme (PDU) et des mesures de droit commun engagées pour favoriser la
réduction des inégalités territoriales, promouvoir la mixité sociale et les stratégies de peuplement et le
développement d’équipements. Quatre dimensions fondamentales seront ainsi à respecter dans le cadre
des projets urbains pouvant être déployés sur les communes du Contrat de Ville et les quartiers Politique de
la Ville.
Une meilleure inscription dans une armature communautaire de développement économique,
commercial fondée sur une plus forte interconnexion des polarités
La promotion d’un cadre de vie de qualité, fondé sur la limitation des nuisances environnementales
et l’accompagnement de la transition énergétique
La production et la gestion d’une offre de logements adaptés, diversifiés, favorisant la réalisation des
parcours résidentiels et la mixité sociale à différentes échelles
La valorisation d’un espace de vie sécure, entretenu et organisé autour de centralités et équipements
Pour les quatre communes du Contrat de Ville, la réalisation des objectifs de développement du territoire
définis par les documents directeurs d’échelle métropolitaine (SCOT, PLH, PDU) repose dans une grande
mesure par la définition et la mise en œuvre de projets urbains sur les quartiers de la Politique de la Ville.
Le Territoire du Pays d’Aix accompagne les démarches de rénovation urbaine depuis 2003 sur les territoires
d’Aix en Provence et de Vitrolles.
Article 1.3 Le contexte du quartier
Le Secteur Centre de Vitrolles est l’un des quartiers prioritaires les plus peuplés du territoire du Pays d’Aix.
Le quartier est découpé en cinq IRIS qui comprennent plus de 10 000 habitants. Il est subdivisé en quatre
quartiers : les Pins, le Domaine des Pins, la Petite Garrigue, le Liourat et les Hermes. Une majeure partie
des immeubles présent sont issues des politiques d’aménagement de l’Etang de Berre des années 70 et 80,
ainsi le Secteur Centre se compose quasi exclusivement de logements HLM et très majoritairement de
collectifs dont les hauteurs varient du R+1 au R+10. La population s’élève à 6 505 habitants, soit 26% de la
population des quartiers prioritaires du conseil de territoires du Pays d’Aix, et 18% de la population de Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale
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Vitrolles (Source Compas, Décembre 2017). Le nombre de ménage sur le quartier est estimé à 2 500, soit
18% du total communal. La taille des ménages est très proche de celle observée à l’échelle communale
(nombre de personne par résidence principale)
Le Secteur Centre est géographiquement situé au centre de la ville de Vitrolles, compris entre le centre
administratif au nord, l’espace Grand Vitrolles (Zone commerciale) au sud, l’autoroute A7 à l’Ouest et le
piémont du plateau de l’Arbois à l’Est. Il est traversé par l’avenue des Salyens qui constitue une véritable
colonne vertébrale pour la ville en reliant ses différents points d’intérêt.
La mise en œuvre du PNRU des Pins conduit aujourd’hui à la présence d’un contraste saisissant entre le
secteur traité dans le cadre de l’opération « Cœur de Projet des Pins ou dans le cadre de cette dynamique
(effet levier) et celui du Liourat qui se caractérise par de l’obsolescence importante de ses espaces publics
et de son bâti. Au sein du Liourat, l’immeuble Prévert (Logis Méditerranée) fait l’objet d’une attention
particulière à travers sa conception atypique qui entraine d’importants dysfonctionnement : problèmes
techniques due à l’architecture (repérage difficile, infiltration des toits terrasses) du bâtiment et dégradation
importantes (façades, menuiseries).
En termes de mixité fonctionnelle, on constate sur le périmètre du Secteur Centre une offre de services et
de commerces renouvelée sur le site du PNRU mais dégradée en rez-de-chaussée de la résidence Prévert.
Eu égard à l’offre (dense) présente sur les franges du QPV, le NPNRU constitue l’opportunité de se
réinterroger sur l’offre de services et de commerces.
Le quartier prioritaire du Secteur Centre présente aujourd’hui des indices de précarité importants qui révèlent
l’état de fragilité de l’ensemble des quartiers. Au niveau démographique, le quartier se distingue par la
jeunesse de sa population avec un indice de jeunesse de 214.4 contre 187 à l’échelle des quartiers
prioritaires de la métropole. L’analyse de la structure socio-professionnelle montre que les retraités sont
aujourd’hui plus représentés que les employés. Avec 8 400 euros de revenu médian, le Secteur Centre
concentre une population aux revenus faibles fortement précarisée. La composition familiale des ménages
indique une augmentation de cette précarité sur le ce secteur, notamment avec une augmentation du nombre
de familles monoparentales, elles représentaient 23,4% des ménages en 2006 contre 24,7% en 2011. Il
s’agit d’une problématique moins prégnante que sur d’autres quartiers prioritaires du département mais qui
indique la fragilité des ménages. D’autre part, le chômage des 15-64 ans s’élève à 12,71%.
Par ailleurs, le Secteur Centre bénéficie d’un bon emplacement géographique, situé à proximité du centre-
ville, des lieux d’intermodalités (Bus, train, TGV, aéroport, autoroutes). Il constitue un emplacement
stratégique pour le territoire et pour le développement économique et social de la ville de Vitrolles
Article 1.4 Le bilan du PNRU
Seul le quartier des Pins a été retenu comme éligible au titre du PNRU. Dans le cadre de la contractualisation
avec l’ANRU, la Ville a été contrainte de réduire ses ambitions et intentions sur une 1ère étape du projet
global des Pins, concentrée principalement sur la moitié nord du quartier. La convention partenariale
correspondante, visant la mise en œuvre du Programme de Rénovation urbaine de ce « Cœur de Projet » a
été signée le 19 février 2008.
Sur le plan quantitatif, ce PRU « Cœur de Projet » a conduit à :
La démolition de 104 logements sociaux (achevé en 2014) et du centre commercial existant des Pins
(2018)
La construction de 127 logements sociaux (PLUS-CD et PLAI) au titre de la reconstitution de l’offre
locative sociale (57 sur le quartier des Pins, 70 hors site) auxquels s’ajoutent 40 logements financés
en PLS (hors PRU) dans le cadre de l’opération « Le Jardin d’Alembert »
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La diversification de l’offre en logements par une offre locative libre dans le cadre des contreparties
cédées à la Foncière Logement (56 logements – Lots 12 & 13)
La requalification de 370 logements sociaux (13Habitat et Logirem)
La construction d’une médiathèque communale (2016)
La reconstitution d’une offre commerciale en pied d’immeuble (Lot 12)
La création d’un espace Santé en rez-de-chaussée du Lot 13 (livraison octobre 2022)
Le désenclavement du quartier par son remaillage viaire (requalification et créations de voies,
création d’une place publique en centralité) en lien avec la requalification en boulevard urbain de
l’avenue des Salyens).
L’affirmation d’une liaison inter-quartiers piétonne au cœur des Pins (promenade plantée)
S’inscrivant dans la dynamique portée par les effets-leviers du « Cœur de Projet », plusieurs opérations
importantes ont été mises en œuvre à proximité immédiate :
La réhabilitation thermique (Lauréat concours bas carbone) des 3 Tours de Famille & Provence dans le quartier des Pins (125 logements)
La réhabilitation énergétique (PRET - Plan de rénovation énergétique et technique) des 15 immeubles de 13 Habitat (ZAC) situés en partie Sud du quartier des Pins (460 logements) La réhabilitation thermique de la résidence Maillane du Nouveau Logis Provençal (102 logements) La réhabilitation-requalification des résidences Néréides et Hespérides situées dans le quartier des Hermès, menée par le Logis Méditerranée (212 logements concernés y compris les espaces extérieurs).
La réhabilitation de certaines résidences du Logis Méditerranée dans le quartier du Liourat (Baudelaire, etc.).
La construction de logements sociaux (20), d’un foyer jeunes travailleurs (60 places) et de l'agence
locale Logis Méditerranée sur le site nommé Villa Mercadier.
Ainsi qu’à une échelle plus large :
La construction d’un multiplexe cinématographique (CGR)
D’un nouveau complexe sportif (Léo Lagrange- Centre urbain)
D’une maison de la vie associative (Espace Mandela – Centre Urbain) D’un conservatoire de musique et de danse (G. Sand – Centre Urbain)
Le quartier du Liourat se situe dans la continuité de la rénovation urbaine du quartier des Pins. C’est pourquoi
le secteur d’intervention visé au titre NPNRU n’est qu’une partie du quartier prioritaire et doit parachever les
interventions du PNRU, allant du Sud du quartier des Pins (groupes scolaire des Pins ; résidences Menthe
et Basilic de 13 Habitat – droit commun) au Nord du quartier du Liourat (limite fixée par l’axe F. Benoit).
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Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain
Article 2.1 La vocation du quartier et les orientations stratégiques du projet en cohérence
avec le contrat de ville
Article 2.1.1 Les enjeux de renouvellement urbain
Les enjeux de renouvellement urbain du secteur Centre sont de :
Poursuivre le renouvellement des quartiers avoisinants le « Cœur de projet » dans une logique de
projet puis de réalisations, en cohérence avec les interventions du PNRU.
Poursuivre l’ouverture et décloisonnement urbain inter quartier.
Clarifier les statuts et reconquérir des espaces mal ou peu appropriés.
Renforcer les centralités des quartiers en adaptant l’offre en équipements, l’offre en espaces de
convivialité déficients.
Assurer une mixité sociale en diversifiant les typologies et les statuts d’occupation des logements
Introduire de la mixité programmatique
Les enjeux thématiques ci-dessous sont ainsi poursuivis :
Confort des espaces extérieurs et de vie sociale
Intervenir sur le confort des espaces extérieurs : protection du vent dans l’espace extérieur, limitation
de l’imperméabilisation, valoriser les oasis urbaines existantes
Préserver des vues vers le paysage le plateau et sa falaise
Qualifier les espaces extérieurs en termes d’usages, améliorer leur lisibilité, leur délimitation
(domanialité) et assurer leur entretien pour favoriser la vie sociale
Intégrer des espaces extérieurs généreux attenants aux logements en accession crées
Assurer des cheminements agréables pour les piétons et les vélos en clarifiant les liaisons inter-
quartiers, et en assurant leur continuité.
Optimiser le stationnement extérieur et travailler sur le paysage des parkings (impact visuel, confort
d’ambiance, gestion des eaux de pluie).
Logements (confort, qualité…)
Intervenir sur le confort été/confort hiver des logements ainsi que sur les enjeux sanitaires
(renouvellement d’air).
Rééquilibrer les produits logement (LLS, locatifs privés, accession,)
Mixer location-accession en offre libre neuve
Proposer des gammes de prix permettant de solvabiliser une partie des ménages du quartier
Intégrer des solutions pour les familles monoparentales / personnes âgées vieillissantes / personnes
à mobilité réduite et handicapées
Mobilité et stationnement
Limiter le stationnement aérien par une meilleure gestion des stationnements souterrains
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Améliorer l’interface flux voiture/flux piéton et sécuriser les déplacements modes doux (avenue
Padovani, rue Louis Pasteur). Aménager la continuité de la promenade plantée tout en maintenant
la fonction routière de la partie Nord de la Rue Pasteur
Améliorer la signalétique des équipements structurants
Promouvoir l’usage des transports en commun, maintenir la qualité de desserte (BHNS, Cartreize,)
Promouvoir les déplacements non motorisés et les modes doux.
Animation et mixité fonctionnelle :
Améliorer la qualité et la suffisance des lieux pour se divertir, faire du sport
Créer des conditions pour une vie sociale réussie par quartier tout en préservant ou en améliorant
leurs complémentarités en s’appuyant sur les continuités piétonnes
Identifier du foncier libre ou mutable pour entreprendre du développement urbain qui qualifie l’entrée
sud au Secteur Centre.
Article 2.1.2 Les orientations à l’échelle des secteurs d’intervention
Il en résulte les orientations d’aménagement et programmatiques suivantes à l’échelle du secteur
d’intervention visé par le NPNRU :
Le Sud des Pins
Terminer la requalification du parc social avec la réhabilitation des immeubles Menthe et Basilic (147
logements)
Reconfigurer lourdement le groupe scolaire des Pins (l’éducation comme leviers de la transformation
et de l’attractivité du quartier prioritaire
Accroître la végétalisation du quartier (« forêt urbaine ») et limiter l’imperméabilisation des sols
Connecter le futur groupe scolaire via des continuités piétonnes existantes ou à aménager
Réaménager qualitativement le parking Sud du quartier en veillant à limiter l’effet « nappe »
Le Liourat / l’entrée de ville Sud
Mailler le quartier par le développement de cheminements piétons, en s’inscrivant dans les
réalisations de ces dernières années telle que la Promenade plantée nord/sud des Pins
Apaiser la circulation des véhicules, aujourd’hui trop fréquente et rapide, qui est source de nuisances
Donner plus de confort pour les circulations piétonnes avec un espace public plus praticable et bien
dimensionné (poussettes…).
Démolition de l’immeuble le Prévert qui pose des problèmes, de gestion, de vécu et de vétusté.
Clarifier la domanialité par rapport à la nature des espace (place Henri Dunant et privée actuellement
mais d’un usage public).
Intégrer les projets en cours de réflexion par la ville et ses partenaires, les bailleurs (Logis
Méditerranée, …)
Identifier les fonciers stratégiques pour le développement urbain à plus long terme.
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations
stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau de Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
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bord en annexe A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma de synthèse
(annexe A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l’offre de
logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le quartier. Le
porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.
Introduire de la mixité sociale et une mixité d’habitat
Le Secteur Centre connait une véritable spécialisation avec 90% de logements sociaux. Cette spécialisation
dans le résidentiel social aboutit à une forte concentration de populations précarisées pouvant conduire à
une stigmatisation du quartier prioritaire par rapport au reste du territoire. Il s’agit donc de procéder à un
rééquilibrage social du quartier qui permettra à moyen terme de conforter le travail entrepris dans le cadre
de l’opération « Cœur de Projet » des Pins, et d’offrir une nouvelle attractivité à ce territoire.
Réorganiser la polarité commerciale et améliorer l’offre sociale de proximité
Il est proposé d’affermir, par la démolition de la copropriété Prévert, le pôle commercial en le concentrant en
bordure de voie sur site ou à proximité immédiate (Résidence Lamartine notamment), afin de lui donner une
visibilité que nombre de commerces n’ont pas à ce jour.
Cette démolition permettra une refonte globale de l’espace public et dégagera une emprise foncière
permettant la réalisation de programmes mixtes comprenant :
Des parkings en sous-sol ;
Des locaux commerciaux d’une superficie totale estimée à 850 m² ;
Des opérations de logements ;
Des espaces verts généreux.
Désenclaver et restaurer le square Colucci
En raison de son aspect de « forteresse » et de sa faible perméabilité, l’îlot Prévert-Verlaine donne le
sentiment de ne pas faire corps avec le reste du tissu urbain. Il s’agira donc de retisser le lien avec les autres
secteurs en insistant particulièrement sur le lien à renforcer avec le reste du Liourat mais également les
quartiers de la Petite Garrigue et des Pins, tout en valorisant le caractère piéton. La refonte du maillage inter-
quartier aura pour objectif de favoriser la mobilité des habitants et de leur permettre de s’approprier la Ville.
Le projet devra créer de nouveaux lieux fédérateurs, requalifier les voies structurantes pour assurer un
meilleur maillage inter-quartiers, et permettre une meilleure lisibilité des espaces publics et privés.
Mailler plus clairement et simplement les espaces publics
Le lien des différents éléments du quartier entre eux et avec le reste du Liourat suppose un maillage clair et
simple d’espaces publics combinant :
• L’affirmation de pénétrantes piétonnes.
• La création d’une liaison Ouest-Est entre l’Avenue Padovani et la Rue Pasteur, permettant un
maillage d’échelle urbaine.
Ces actions supposent, comme évoqué supra, la démolition de la résidence Prévert dont les logements
sociaux sont propriété de Logis Méditerranée.
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Faire des habitants les acteurs du changement
La commune de Vitrolles place l’habitant au cœur de sa politique et dispose d’une expérience dans le
domaine de la concertation et de la participation. À ce titre, le projet de renouvellement urbain se fera
naturellement en co-construction avec les habitants du quartier, notamment le Conseil Citoyen Centre. Plus
globalement, et conformément à sa politique de renforcement du vivre ensemble, la Commune souhaite que
le projet de renouvellement urbain s’accompagne d’un travail de développement social urbain qui aura pour
objectif d’œuvrer concrètement au renforcement du lien social et du tissu associatif sur le quartier, et de
pérenniser le projet.
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine
Cf. Article 3.2.4
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Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts entre
les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des interventions nécessaires
à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des Parties prenantes de
la convention désignées ci-après.
Article 3.1.1 Les engagements en terme d’habitat
L’habitat constitue un fort enjeu pour la Commune comme pour la Métropole Aix-Marseille-Provence,
notamment dans les quartiers prioritaires. Le vieillissement du parc de logements et les dysfonctionnements
urbains que connaissent certains QPV exigent de nouvelles perspectives de rénovation, déjà en grande
partie engagées (quartier des Pins à Vitrolles). La coordination des interventions sociales et urbaines
apparait ainsi essentielle, en particulier dans les quartiers prioritaires, confrontés à de forts enjeux de
rénovation urbaine et d’amélioration du cadre de vie.
Afin d’améliorer les conditions de vie des locataires et d’anticiper l’évolution de leurs besoins, les parties
prenantes s’engagent à :
• Favoriser le rapprochement entre l’offre existante (typologies) et la demande, par un travail inter-
bailleur,
• Mettre en œuvre des actions sociales d’accompagnement visant notamment les personnes âgées,
les jeunes ménages décohabitants…
• Proposer un habitat permettant le vieillissement à domicile,
• Mettre en place des échanges inter-bailleurs pour rapprocher l’offre et la demande en logements
adaptés au vieillissement et au handicap,
• Faciliter les échanges lors des libérations de logements pour traiter les situations d’occupation
inadaptée (sous-occupation, sur-occupation…) tout en veillant à l’absence d’abus (pas de
contreparties financières entre les locataires). Dans le cadre de ces actions, la question des niveaux
de loyers devra être travaillé pour ne pas pénaliser les locataires ayant des baux anciens avec des
loyers relativement bas.
• Traduire opérationnellement les conclusions de l’étude Peuplement
Article 3.1.2 Les engagements en terme de mobilité
Le réseau bus
Au cœur de l’attractivité communale, la position stratégique de la commune, à proximité immédiate de la
gare TGV d’Aix, de l’aéroport Marseille-Provence et, traversée par un réseau de grands axes routiers et
autoroutiers (A7, RD9, RD113). Ces derniers génèrent 40 000 déplacements quotidiens en direction des Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 ANR Agence Nationale
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zones d’activités (Centre commercial Grand Vitrolles, Zi des Estroublans, Zi. Anjoly) faisant de Vitrolles
l’espace métropolitain le plus attractif après Marseille et Aix-en-Provence.
Résultant de la création par ZAC de la Commune, les liaisons entre les différents quartiers de Vitrolles sont
rendues difficiles par l’accroissement des flux et mobilisent surtout les déplacements automobiles.
Face à cela, la politique de transport - gérée principalement par la Métropole Aix-Marseille Provence – a été
réinterrogée et a permis la création d’une ligne BHNS (Marignane- Les Pennes Mirabeau via Vitrolles),
associée à des améliorations en termes de fréquence et d’inter modalité des autres transports en commun
(bus, autocar Cartreize, TER).
Le Secteur Centre bénéficie largement de l’offre de service performante du Bus à Haut Niveau de Service
(BHNS) mise en place. Trois arrêts (« Médiathèque » ; « Les Pins Cinéma » ; « Bd D. Padovani ») irriguent
en particulier les quartiers des Pins et du Liourat. Offrant ainsi aux habitants la possibilité de se déplacer sur
le territoire communal et plus largement sur la Métropole via la gare routière Pierre Plantée.
La gare VAMP
La Gare de Vitrolles-Aéroport-Marseille-Provence (VAMP) a été mise en service en 2008, elle assure la
desserte ferroviaire directe de l’aéroport, de la ville de Vitrolles et des zones d’activités particulièrement
denses des alentours.
On constate néanmoins que sa position enclavée au pied de la cuesta de Vitrolles la rend peu accessible
aux habitants résidant en partie haute, tandis que, en partie basse, ses accès « tortueux » à travers la ZI de
Couperigne la rendent insuffisamment visible et attractive pour les usagers de l’Aéroport et les salariés des
entreprises alentours, en particulier Airbus Hélicoptères.
C’est pour répondre à ces difficultés que plusieurs projets ont été mis à l’étude. A terme, la gare sera reliée
via le BHNS au Secteur de Projet.
La mobilité douce
Un Schéma Directeur Modes Actifs, faisant le lien entre les différents projets de territoire (en cours et à venir),
a été élaboré par la commune de Vitrolles en 2016.
Le SDMA avait pour objectifs principaux :
• Redonner une cohérence urbaine au sein de la ville à travers des itinéraires cyclables et piétons :
maillage continu, sécurisé, lisible et hiérarchisé ;
• Articuler les modes de déplacements actifs aux projets d'aménagements urbains en cours et futurs
(BHNS, Cap Horizon, travaux d'entrée de ville (Griffon), PRU et NPNRU, etc…) ;
• Prendre en compte prioritairement les liaisons entre les quartiers Nord et les quartiers Sud, l'accès
au plateau par le village au Nord et par les Pinchinades au Sud, entre le secteur des Bords de
l'Étang, la gare des Aymards et le reste de la ville.
Ce travail a permis de conforter la nécessité d’un itinéraire piéton et cyclable en bordure de l’avenue Denis
Padovani, au droit du quartier du Liourat. Ces aménagements permettront d’améliorer le maillage de ce
réseau en construction.
En outre, l’opération « Cœur de Projet » des Pins a permis de prolonger un cheminement piéton Nord-Sud
partant de l’Hôtel de Ville jusqu’au Sud des Pins. Ce cheminement sera poursuivi au Liourat par le
confortement des espaces dédiés aux piétons en bordure de la rue Pasteur. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale
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Article 3.1.3 Les engagements en terme de qualité et de mixité dans les établissements de premier
degré
La démarche de renouvellement urbain dans le cadre du NPNRU du Liourat a conduit la municipalité à re-
questionner la pertinence du découpage de la carte scolaire étant entendu que le nombre d’établissements
en maternelle et primaire est, sur le territoire, historiquement important (généralement un par quartier).
S’agissant spécifiquement des établissements des Pins et du Liourat (maternelles et élémentaires - REP+),
leur découpage est - en incluant sur chaque périmètre des résidences sociales et des résidences privées -
vecteur d’une certaine mixité mais cela reste insuffisant.
Face à ce constat, la municipalité s’attache à nourrir dans le NPNRU une stratégie scolaire. Cela se traduit
par :
• Une stratégie habitat sur le secteur du Liourat orientée sur la diversification de l’offre en logements.
Permettant de développer la mixité des effectifs de l’école Lucie Aubrac.
• L’initialisation d’une réflexion de fond sur les groupes scolaires situés au nord de la future école des
Pins et en particulier l’école La Fontaine.
Cette démarche sera accompagnée par un programme ambitieux de travaux avec la restructuration lourde
du groupe scolaire des Pins et la réhabilitation de l’école Lucie Aubrac (hors opération ANRU).
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain
Article 3.2.1 Un lien fort entre les différents acteurs de la gouvernance du projet de renouvellement
urbain
Dans le cadre du PNRU, la ville de Vitrolles s’est attaché à articuler étroitement projet urbain et projet social.
Dans la perspective du NPNRU, la Ville entend poursuivre et réaffirmer cette exemplarité à travers la mise
en œuvre intégrée des actions de la politique de la ville.
L’équipe opérationnelle Politique de la Ville de Vitrolles et de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en lien
avec les partenaires, s’attache à répondre, dans le cadre de la mobilisation du droit commun et de la
programmation, aux grands enjeux identifiés sur les Pins et le Liourat en lien avec le Contrat de Ville et les
priorités communales inscrites dans le protocole d’engagements renforcés et réciproques. De fait, l’équipe
opérationnelle articule les dispositifs de droit commun avec les actions financées dans le cadre de la
programmation, tout en mobilisant tous types de financement afin de décliner les actions répondant aux
enjeux identifiés. C’est dans cette articulation que des projets pesant durablement sur les quartiers peuvent
voir le jour : la programmation ne peut s’envisager seule, elle permet soit d’initier des projets expérimentaux
qui peuvent ensuite intégrer au droit commun de la Ville, soit venir en soutien du droit commun afin de
développer des volets spécifiques répondant aux besoins des QPV.
Les bailleurs sociaux sont des partenaires majeurs de la Ville de Vitrolles sur les volets GUSP, tranquillité
publique mais également dans le cadre du contrat de ville, puisque ceux-ci se mobilisent fortement dans le
cadre de l’abattement sur la taxe foncière des propriétés bâties.
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Article 3.2.2 Un équipement scolaire renouvelé pour le quartier des Pins
Aujourd’hui composé de deux groupes scolaires : Paul Cézanne et Louis Pergaud, l’objectif de la ville de Vitrolles est de rassembler ces deux établissements en un groupe scolaire unique : Groupe Scolaire Les Pins.
La parcelle comprend également un gymnase, des espaces de restauration, des locaux communs et des
logements non occupés.
Le futur groupe scolaire accueillera 435 élèves répartis dans 9 classes en maternelle et 13 classes en
élémentaire. Cet établissement comprendra également un service de restauration scolaire, un pôle
périscolaire, un terrain multi sport couvert, un parking personnel, un service dédié à l’Inspection de
l’Education Nationale ainsi qu’un service SESSAD.
Données générales en vue d’une conception bioclimatique
La restructuration du groupe scolaire Les Pins est l’occasion pour la ville de Vitrolles d’intégrer une démarche
environnementale encore plus affirmée dans ses projets. Ainsi, le projet répondra à une démarche
environnementale et énergétique stricte.
En effet, Il s’agira notamment de prévoir le plus possible des bâtiments (rénovés et/ou neufs) économes en
énergie et peu polluants, en réduisant les nuisances pour les riverains, en apportant un confort optimal pour
les usagers, en assurant des conditions de sécurité et sanitaires optimisées lors du chantier.
Le fait d’obtenir une mixité de bâtiments (réhabilitation et construction neuve), performants thermiquement,
ne devra pas engendrer un surcoût et une complexité lors des opérations de maintenance et d’exploitation.
Les futurs bâtiments s’insèreront de façon optimale avec leur environnement immédiat, ils devront ainsi tenir
compte des données environnementales, de leur orientation afin de garantir le meilleur compromis entre le
confort des occupants (lumière naturelle, absence de surchauffe estivale) et la réduction des consommations
(ensoleillement en hiver réduisant les consommations de chauffage et d’éclairage).
Le but est ainsi de :
• Apporter et maintenir un confort optimal pour les utilisateurs du groupe scolaire
• Réhabiliter et construire de manière peu polluante
• Être économe en énergie
• Utiliser des techniques performantes simple à entretenir
• Concevoir le meilleur équilibre entre l’atteinte des performances thermiques et énergétiques
Bâtiments Durables Méditerranéens : Niveau Or
Le projet Groupe scolaire des Pins prévoit la mise en œuvre de la démarche « Bâtiments durables
méditerranéens (BDM) – Niveau OR ».
Ce référentiel de qualité environnementale, qui a pour objectif d'évaluer les projets de construction et de
réhabilitation des bâtiments dans une démarche d'amélioration continue via un système de garantie
participatif, vise à favoriser dans le domaine du bâtiment :
• L’amélioration continue alimentée par des retours d’expérience (amélioration des bâtiments et des
pratiques de gestion de projet),
• La valorisation des bâtiments durables, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Agence Nationale
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• L’innovation dans les domaines techniques, financiers, sociologiques…,
• La montée en compétence des acteurs de terrain, l’émulation entre professionnels, la stimulation de
l’intelligence collective,
• La qualité de vie dans les bâtiments,
• L'intégration de la dynamique RSE,
• La prise en compte des bénéfices durables, en prenant en compte le coût global et pas seulement
le coût de construction.
Démarche d’économie circulaire
Dans le cadre des premières réflexions, des diagnostics déchets et ressources ont été réalisés afin d’inscrire
le projet dans une démarche d’économie circulaire. Les diagnostics laissent entrevoir la possibilité de
réemployer certains éléments. Ainsi, il sera demandé de mettre en place une véritable politique de réemploi
au sein du projet.
Lutte contre les îlots de chaleur et développement d’espaces végétalisés
L’opération de restructuration du groupe scolaire des Pins doit permettre d’optimiser l’utilisation du foncier.
Les espaces ainsi libérés, estimés à ce stade à 2000 à 3000m², seront traités de sorte à réduire l’effet « îlot
de chaleur ». Composé de jardins partagés et d’espaces végétalisés, ce foncier déminéralisé sera le support
de projets d’agriculture urbaine par et pour les habitants.
Article 3.2.3 Une labellisation Cités Educatives
Impulsé par le Gouvernement, le programme interministériel des « cités éducatives » vise la mobilisation de
l’ensemble des acteurs et institutions œuvrant dans les quartiers prioritaires autour de la réussite scolaire au
sens large du terme tout au long du parcours des enfants dès la petite enfance et des jeunes jusqu’à 25 ans,
avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.
Labellisée le 6 septembre 2021 la cité éducative de Vitrolles se déploie sur les quartiers prioritaires Secteur
Centre et la Frescoule, elle couvre 19 écoles, 2 collèges (Henri Fabre, et Camille Claudel), 2 lycées (Jean
Monnet et Pierre Mendès France), elle regroupe le réseau REP+ Henri FABRE et les écoles associées, le
réseau REP Camille CLAUDEL, auxquels se rajoutent deux groupes scolaires situées en QPV, le groupe
scolaire Paul Gauguin et Plan de la Cour. La cité éducative de Vitrolles couvre 3 332 élèves de la maternelle
au collège (sans compter les lycéens et les jeunes de plus de 18 ans).
Liste des écoles concernées : groupe scolaire Lucie Aubrac, groupe scolaire des pins, groupe scolaire Paul
Cézanne, école Louis Pergaud, groupe scolaire les Vignettes, groupe scolaire Raimu, groupe scolaire Paul
Gauguin, groupe scolaire Plan de la Cour, groupe scolaire Jean de la Fontaine, groupe scolaire Jean-
Jacques Rousseau, école Georges Lapierre, école Pablo Picasso.
La candidature de la Ville de Vitrolles est articulée autour des trois axes nationaux que sont :
• conforter le rôle de l’école
• promouvoir la continuité éducative
• ouvrir le champ des possibles.
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A l’issue du diagnostic établi par les copilotes – la Ville, L’Education nationale et la Préfète déléguée pour
l’égalité des chances – et d’une large concertation réunissant les acteurs locaux, un plan d’action a été défini
et validé par l’ANCT. Ce plan d’action précise la feuille de route tout au long du développement du
programme et dans sa pérennisation.
L’ANCT a accordé un financement de 300 000 € / an pendant trois ans à la cité éducative de Vitrolles, la
Ville cofinancera à hauteur de 20% ce plan d’action.
Ce plan d’action s’articule autour de trois grandes orientations assorties d’enjeux locaux :
• Orientation 1 - Mobilisation des parents au service de la réussite des enfants ‐ Enjeux : ambition scolaire, prévention du décrochage scolaire
• Orientation 2 : Construction de parcours éducatifs
‐ Enjeux : santé et bien-être, oser, susciter l'envie de réussir, mobilité, linguistique
• Orientation 3 : Construction de valeurs communes
‐ Enjeux locaux : Les valeurs de la République, la citoyenneté, le développement de l'esprit critique et la lutte contre les discriminations, Le sport, la culture (en particulier scientifique) et les loisirs
• Orientation 4 : Structuration du partenariat au service de la continuité éducative ‐ Enjeux locaux : la coopération entre acteurs, l’information, la communication, le suivi et l’évaluation.
Article 3.2.4 Lauréat « Quartiers Fertiles »
La gestion actuelle des bio déchets a un coût environnemental et économique. Le projet présenté est retenu
dans le cadre de la 2ème tranche de l’Appel à Projets « Quartiers Fertiles » ambitionne une action d’ampleur
sur la gestion des bio déchets (issus de deux groupes scolaires du QPV Centre) :
• Traitement par l’utilisation pour l’alimentation animale (ferme avicole)
• Prévention par des vecteurs innovants de sensibilisation des enfants et des familles (ferme avicole).
Par ailleurs, le projet va permettre la sensibilisation à l’environnement par la découverte du Plateau de
Vitrolles.
Si la lutte contre le gaspillage alimentaire est un objectif premier du projet, celui-ci comporte deux externalités
positives en termes de production :
• La production d’œufs qui ne sera pas vendue mais distribuées aux habitants du quartier prioritaire
(via les centres sociaux, l’épicerie sociale du CCAS, voire la restauration scolaire).
• Le traitement des fientes riches en azote qui peuvent être réutilisées (notamment aux services
techniques et sur les jardins partagés dans le quartier et dans les futurs jardins des écoles) comme
engrais mélangées à de la terre. Le traitement des fientes devra faire l’objet d’une étude et sera pris
en charge par le partenaire au titre du chantier d’insertion.
Outre la lutte contre le gaspillage alimentaire et la partie production en lien avec le quartier (œufs et engrais),
le projet comporte un large projet de sensibilisation des enfants et des familles à la protection de
l’environnement et au gaspillage alimentaire (cf. supra). Ce projet promet une approche décloisonnante :
• Liens Plateau/ quartier par des visites d’habitants sur le Plateau : visite de la ferme avicole mais
aussi ballades sur le Plateau de découverte de la faune et de la flore, sensibilisation à la biodiversité, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
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sensibilisation aux risques incendie (Vitrolles a été durement touchée récemment), rencontre avec
des agriculteurs, sensibilisation à la saisonnalité, à la nutrition, etc.
• Liens quartier/ Plateau : transport ponctuel de poules sur le quartier (nettoyage des jardins, actions
de découverte de la poule), utilisation de l’engrais sur les jardins partagés et les jardins des écoles,
consommation des œufs (ateliers cuisine, nutrition), actions de sensibilisation au gaspillage
alimentaire par la mise en lumière des quantités mangées par les poules (parents et enfants), actions
de lutte contre le gaspillage alimentaire en lien avec des porteurs expérimentés (tels que le Centre
Permanent d’Initiatives pour l’Environnement/ CPIE du Pays d’Aix déjà implanté sur le territoire
vitrollais dans le cadre du contrat de ville) et la Métropole (Pays d’Aix) sur les gestes de réduction
des déchets : développement du lombricompostage individuel et du compostage collectif. En outre,
une réflexion sera engagée sur la gestion des bio déchets des habitant lors des vacances scolaires.
Ce projet s’articule avec d’autres actions de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles : formation
du personnel de restauration aux actions anti-gaspi, mise en place un tri des déchets alimentaires incluant
un gâchimètre à pain, travail sur les menus, etc. Des campagnes de pesées auront lieu régulièrement pour
faire le point sur l’impact de ces actions.
Le projet a des articulations étroites avec le contrat de ville et les actions soutenues : jardins partagés, actions
hygiène de vie nutrition dans les écoles (CODEPS), actions sport santé sur la sédentarité (marches sur le
Plateau avec la Maison intercommunale sport santé), etc.
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Article 4. La description du projet urbain
Le porteur de projet s’engage en lien avec les maitres d’ouvrage à décliner le projet urbain à travers un
programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article 2 de la
présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)
Le programme urbain sur le Secteur Centre prévoit :
• La démolition de la résidence en copropriété Prévert (111 logements sociaux, locaux commerciaux
en rez-de-chaussée, Maison de quartier) qui pose des problèmes, de gestion, de vécu et de vétusté.
• La reconstitution au « 1 pour 1 » de 111 logements sociaux, hors QPV, qui sera portée dans la
convention-cadre et dont la localisation reste à préciser
• La restructuration lourde en site occupé du groupe scolaire des Pins (Pergaud ; Cezanne) qui
comprendra une part importante de démolitions / reconstructions (dont la démolition du gymnase
Ray Grassi).
• La démolition hors ANRU d’un autre équipement du quartier, la piscine Tournesol
• La construction d’environ 140 logements (11 700 m² de SDP) en diversification sur le tènement
foncier libéré par la démolition de la résidence Prévert
• La recomposition d’une offre commerciale de proximité, avec une offre d’environ 850 m² de locaux
commerciaux et de services en rez-de-chaussée des futurs bâtiments
• La réalisation d’un aménagement d’ensemble visant :
o La viabilisation de terrains en vue de la construction de nouveaux logements
o Le traitement paysager du parking Sud des Pins (hors financement ANRU)
o Le réaménagement du Parking L. Aubrac
o Le réaménagement de l’avenue Denis Padovani (Partie haute)
o Le réaménagement de l’avenue Jean Etienne Constant
o Le réaménagement de la Rue Antoine Biancardini
o Le réaménagement de la Rue Pasteur (de l’angle J.E Constant au croisement F. Benoit)
o Le réaménagement de la Rue Fernand Benoit
o La création d’une nouvelle voirie et mail paysager au centre du quartier entre l’avenue
Padovani et la rue Pasteur
o La requalification et l’aménagement paysager d’une grande partie des espaces publics en
cœur d’îlot (notamment le square Colucci et Prevert/Verlaine)
La réhabilitation de 206 logements sociaux (hors ANRU et hors résidentialisation)
o 13 Habitat – La réhabilitation à visée énergétique des résidences Menthe et Basilic au sud
des Pins pour 147 bâtiments dont les travaux devraient démarrer fin 2022 début 2023 ;
o Logis Méditerranée – La réhabilitation de la résidence Lamartine (95 logements et rez-de-
chaussée commerciaux) ainsi que la résidentialisation de Verlaine en lien avec la reprise
des rues Pasteur et Benoît.
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Article 4.2 La description de la composition urbaine
La recomposition urbaine du secteur intègre :
• Une reconquête des espaces publics (création et remise à niveau qualitative) et un désenclavement
du cœur de quartier (notamment du square Colucci) à la faveur d’un meilleur maillage (création d’une
voie nouvelle ou d’un axe piéton reliant l’avenue Padovani à la rue Pasteur) qui permettent :
o D’établir des continuités urbaines avec les quartiers environnants et espaces de loisirs et de
culture (Multiplexe cinématographique, Médiathèque la Passerelle, etc.),
o De clarifier la domanialité par rapport à la nature des espaces (place Henri Dunant et privée
actuellement, mais d’un usage public).
o De remailler, désenclaver et rendre de la lisibilité en s’appuyant sur la trame végétale.
o De réorganiser la circulation et privilégier les modes doux et particulièrement les
cheminements piétons en s’inscrivant dans les réalisations de ces dernières années :
Promenade plantée nord/sud, liaison au cinéma CGR / Salyens / la petite Garrigue.
o D’affirmer le caractère communal des axes à vocation de desserte locale : Salyens,
Padovani, Biancardini, Pasteur, Benoit, Constant.
• La démolition de bâtiments vétustes (équipements), frappés d’obsolescence et générant des
dysfonctionnements récurrents (copropriété Prévert) permettant d’ouvrir le quartier et de dégager
des potentiels fonciers constructibles :
o Création d’une centralité de quartier sur l’îlot libéré par la démolition de la résidence Prévert ;
o Programmation mixte qui réponde à une nécessaire mixité fonctionnelle et sociale par le
biais d’une nouvelle offre diversifiée de logements et de locaux d’activité
o Réorganisation de l’activité commerciale de proximité, plus visible, adapté à la commercialité
du secteur et facile d’accès depuis l’espace public
L’amélioration des équipements publics du quartier et du parc d’habitat social avoisinant.
Un plan guide du projet sur chaque quartier concerné par la présente convention est présenté en annexe A.
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux
Les principes retenus de reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux des projets de renouvellement urbain de la Métropole Aix-Marseille-Provence sont détaillées dans la convention-cadre métropolitaine.
À l’échelle de la présente convention, afin de compenser les 111 logements démolis, il est prévu la reconstitution de 111 logements neufs PLUS / PLAI hors QPV sur le territoire métropolitain dans le cadre d’opérations dont la démarche d’identification est explicitée dans convention-cadre. Aucune reconstitution de l’offre démolie de LLS n’est prévue sur site
La reconstitution globale de l’offre respectera globalement un équilibre de 40% PLUS et 60% PLAI.
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Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe
Action Logement en faveur de la mixité
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle
Le périmètre NPNRU, partie intégrante du QPV Secteur Centre, se caractérise par une prédominance du
parc locatif social, par une précarisation des situations socio-économiques, la présence forte de ménages
fragiles, et d’un niveau d’incivilité significatif. L’enjeu du NPNRU sera de mettre en œuvre une stratégie de
diversification résidentielle permettant d’introduire de la mixité sociale sur la partie Nord du Liourat, mais en
veillant à répondre aux besoins qui seront exprimés par les ménages des logements démolis.
Outre la présence de 13h quant à la réhabilitation des bâtiments Menthe et Basilic.la stratégie de
diversification résidentielle repose sur la création d’une offre de logements permettant d’attirer de nouveaux
profils d’habitants et de favoriser le maintien dans le périmètre du QPV des ménages pouvant s’inscrire dans
un parcours résidentiel positif.
Ces nouveaux produits visant à diversifier l’offre résidentielle et dont la nature sera précisée dans le cadre
d’études complémentaires de programmation (forme d’accession, libre ou sociale, et type de produit locatif)
s’inscrivant dans le cadre du développement immobilier en lieu et place de la copropriété Prévert après
démolition.
En l’état actuel des réflexions, le plan-guide fait apparaître cinq lots de construction neuve de logements
décomposés comme suit :
Désignation Nbre estimé de logts Opérateur (à confirmer) Surface de plancher (SdP) Calendrier de réalisation
Lot 1 25 Action Logement 2 200 m² 2027
Lot 2 25 Action Logement 2 200 m² 2027
Lot 3 28 à 30 À désigner 2 400 m² 2027
Lot 4 24 à 26 A désigner 2 100 m² 2027
Lot 5 35 à 40 Logis Méditerranée 2 800 m² 2026
TOTAL 137 à 146 11 700 m² SdP
Une vigilance particulière sera portée aux formes urbaines développées dans ces programmes immobiliers
afin d’éviter l’enclavement et faciliter leur gestion future. C’est pourquoi de petits programmes de taille
humaine (15 mètres de hauteur maximum – PLU) sont envisagés.
Par ailleurs, une programmation mixte est envisagée dans les lots 3 et 4 avec l’implantation en RdC de
locaux d’activités pour environ 850 m² :
450 m² de locaux dédiés à l’accueil de services publics (crèche insertionnelle, lieu d’accueil parents-
enfants, un local pour le Réseau des Assistantes Maternelles, Maison de quartier…) dont la nature
reste à préciser
400 m² de locaux à vocation commerciale, destinés à accueillir une partie des commerces implantés
actuellement au sein de la Résidence Prévert
Pour rappel, à l’échelle du QPV, la part de logements sociaux représente aujourd’hui 97% du parc de
logements. L’objectif à travers cette stratégie de diversification résidentielle est de la faire diminuer à hauteur
de 92%. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
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Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des
apports en faveur de la mixité
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- 4400 m² environ de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateur(s) auxquels Foncière Logement pourra transférer ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
- 0 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux requalifiés.
Les droits de réservation de logements locatifs sociaux au titre de la reconstitution de l'offre sont traités à l'article 5.2 et l'annexe B.2 de la convention cadre métropolitaine.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées en annexe B1 de la présente convention et B2 de la convention cadre métropolitaine
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
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Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi égalité
et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les
territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés
par les projets de renouvellement urbain. Ce document 3 est annexé à la présente convention (annexe D1).
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention
pluriannuelle s’engagent à :
- En matière de relogement :
Élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des
ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement
social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de
renouvellement urbain,
Assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs
souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction du parc
social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à
charge,
Conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre
entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
La Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente de droit, doit donc en plus de définir son Programme Local
de l’Habitat (PLH), mettre en œuvre la réforme de la demande et des attributions de logement social sur son
territoire. Dans cette optique, une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a été installée le 3 juillet
2017 afin d’élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la demande et d’Information des Demandeurs de
logement social (PPGDID) et une Convention Intercommunale d’Attributions (CIA). La CIL s'est déjà réunie
à 3 reprises et la démarche d'élaboration de ces deux documents est également engagée.
La convention intercommunale d’attributions, telle que son contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH,
décline le document cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement des
ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les
engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a pour objectif de finaliser une Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) qui permettra de préciser notamment les engagements de chaque signataire dans la mise
en œuvre des objectifs décris ci-dessus et de définir les modalités de relogement des ménages concernés
par les projets de renouvellement urbain. Un projet technique de Convention Intercommunale d’Attribution a
été annexé à la convention cadre métropolitaine.
La charte de relogement interbailleurs du NPNRU du Secteur Centre, sera prochainement élaborée avec les
objectifs suivants :
3 Dans le cas particulier où une « convention d’équilibre territorial » ou « CET » est déjà signée sur le territoire concerné par la présente
convention pluriannuelle, ou que le projet de CET est suffisamment abouti sur le fond (c’est-à-dire que la politique des attributions et sa déclinaison sur les quartiers en renouvellement urbain y apparaissent clairement), alors la CET peut être annexée à la présente convention en lieu et place du document cadre fixant les attributions en matière d’attribution. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale
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Maîtrise de l’impact économique (avec un enjeu particulier d’intégration et de calcul des charges,
individuelles et collectives). Le principe du maintien d’un reste à charge équivalent pour les ménages
relevant des plafonds PLAI est réaffirmé (à surface et niveau de service constants) ;
Résorption des situations de mal-occupation (sur le premier programme, près d’un tiers des
ménages relogés présentaient une situation de sur-occupation et/ou de cohabitation familiale
subie) ;
Mobilité résidentielle souhaitée, notamment hors QPV (tous motifs confondus, les occupants du parc
LLS en QPV présentent un taux de demande de mutation interne deux fois supérieur à la moyenne
de l’ensemble des locataires du parc social de la Métropole), mais en soulignant que dans l’immense
majorité des cas les locataires souhaitent rester dans une proximité (a minima communale) de leur
lieu actuel d’habitation.
Outre la mise en place d’un cadre mutualisé et partagé à terme (CIA, CUS, etc.), la Métropole identifie
aujourd’hui deux leviers efficaces et attendus :
Développement d’un ou plusieurs outils « plateforme relogement » (à l’image de celui déployé
pour les projets PNRU de Marseille) à l’échelle de l’ensemble des projets NPNRU de la Métropole.
La mobilisation significative de subventions pour minoration de loyers, qui permettraient dans la
plupart des cas de gommer le premier critère qui a très souvent prévalu sur les deux autres
S’agissant des relogements à opérer dans le cadre du projet de renouvellement urbain de Vitrolles, les
partenaires du projet dont Logis Méditerranée (Groupe 1001 vies) s’engagent à mettre en œuvre un
processus de qualité permettant de répondre aux besoins et aux souhaits des ménages.
Il s’agit d’offrir des parcours résidentiels aux ménages relogés dans le cadre du projet de renouvellement
urbain.
Dans cette optique, une charte de relogement, est en cours de formalisation. Elle définira l’organisation qui
sera mise en place pour assurer les relogements et les engagements des partenaires.
La convention cadre métropolitaine a estimé la part de relogement dans le logement neuf ou conventionné
à 40%.
Dans le cadre du projet, il est envisagé, pour permettre le suivi de la qualité des relogements, de fixer au
porteur de projet des objectifs adaptés aux spécificités du programme (diagnostic social indiquant la volonté
d’une large majorité des ménages de demeurer sur le territoire de Vitrolles ; absence d’objectif de production
sur le territoire d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux ; etc.)
Ainsi, les indicateurs de suivis sont :
- Parc de relogement dans le parc réhabilité depuis moins de 15 ans, neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans : 50 % et une répartition typologique (26% de T1/T2, 22% de T3, et 52% de T4 et +)
- Maîtrise du reste à charge
- Part du relogement hors site en renouvellement urbain
Enfin, l’enquête sociale permettra d’affiner ces objectifs pour le projet du Liourat pour les relogements
nécessaires.
Les principes des relogements, restant à consolider, pourraient être les suivants :
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Effectuer prioritairement les relogements à proximité des zones desservies en transports en
commun, des zones d’emploi et dans du bâti social en bon état (neuf ou réhabilité depuis moins de
5 ans).
Rencontrer et accompagner individuellement les ménages pour définir leurs besoins de relogement
(enquête sociale préalable).
Prendre en compte des choix des locataires en termes de localisation géographique, de typologie
adaptée à la composition familiale et selon les capacités financières des ménages.
Formuler par écrit trois propositions maximum aux titulaires de baux, sur l’ensemble des contingents
des réservataires, en mentionnant un délai maximal à l’issue duquel toute absence de réponse sera
considérée comme un refus.
Faire visiter les logements aux locataires avant que ces derniers fassent connaître leur réponse par
courrier (en cas de refus, ils devront expliciter leur motif par écrit).
Prendre en charge le déménagement des locataires et les aider à s’installer via une entreprise de
déménagement ou une association (et notamment en favorisant les entreprises et associations
locales impliquées dans le champ de l’insertion professionnelle).
De prendre en charge certains frais induits par le relogement (remplacement d’éléments de cuisine,
frais de mise en service ou de migration par les opérateurs télécom/énergie/postaux, etc.)
Maintenir à niveau constant les restes à charge.
Faciliter les décohabitations.
Un bilan de la démarche de relogement, devra être régulièrement transmis au comité de pilotage NPNRU.
Ainsi les orientations du document-cadre s’articuleront avec la démarche de relogement qui sera mise en
œuvre sur le secteur de projet.
Le suivi du relogement sera assuré par un comité technique de relogement dont le pilote reste à déterminer.
Ce comité technique aura pour mission d’anticiper les situations les plus complexes et de mobiliser toutes
les ressources nécessaires au déblocage des situations.
Enfin, les Commissions d’attributions de logements et d’examen de l’occupation des logements devront
prendre en compte les décisions relatives aux dossiers traités par le comité technique de relogement, tout
en demeurant les instances souveraines de la décision d’attribution.
Pour permettre la mise en œuvre de ces objectifs, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune de
Vitrolles, Logis Méditerranée, les services de l’État et Action Logement s’engagent à mettre en place une
organisation spécifique liée au relogement et à mobiliser les moyens humains nécessaires à la recherche
de solutions de relogement et à l’accompagnement des familles relogées durant tout le processus, en interne
ou en externe. Ils s’engagent également à désigner, au sein de leur organisme, une personne référente en
charge de faciliter la mise en œuvre du protocole de relogement.
Pour finir, Logis Méditerranée s’efforcera de répondre prioritairement aux souhaits de relogement des
locataires concernés par les démolitions au sein de son patrimoine mais, afin d’optimiser la démarche, des
possibilités de relogement dans le patrimoine des autres bailleurs présents sur le territoire communal – voire
métropolitain, pour les ménages qui en expriment le besoin - seront recherchées.
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Comités de Pilotage NPNRU (1 à 2 par an) ,
Comités Techniques Projets / Comités de Suivi
(1 ou 2 par an)
Equipe-projets
(6 par an)
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Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
Article 7.1 La gouvernance
Gouvernance métropolitaine
Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la commune concernée est organisé de la façon suivante,
avec 3 échelles d’organisation (Métropole, Conseil de Territoire, Commune) :
La Métropole Aix-Marseille Provence est responsable de la coordination générale du programme, de son
articulation stratégique et opérationnelle avec les politiques et outils structurants qu’elle porte (économie,
mobilité, habitat, énergie, environnement) et constitue l’interlocuteur privilégié pour l’ensemble des
partenaires de niveau supra CT : notamment financeurs (y/c ANRU) et opérateurs (publics et privés).
Le Territoire du Pays D’Aix conduit la définition, le portage et la mise en œuvre opérationnelle des projets
de renouvellement urbain sur le quartier du secteur centre, conformément aux orientations et arbitrages
retenus à l’issue des réflexions conduites dans le cadre du protocole de préfiguration.
La ville de Vitrolles assure la conduite d’opération et la coordination de proximité conformément à la
convention d’application locale. Elle met en place une équipe dédiée, rattachée à la Direction Générale Vie
Citoyenne et Développement Urbain mobilisée sur les missions principales liées à la mise en œuvre du
contrat de ville suivant les modalités définies par la convention d’application. Cette équipe exerce ses
compétences en lien étroit avec la Direction politique de la Ville du Territoire. La convention d’application
s’appliquera sur la durée du contrat de ville.
Sur le Territoire du Pays d’Aix, ce dispositif de pilotage stratégique et opérationnel est d’ores et déjà
pleinement opérant :
Des enseignements ont été tirés du premier programme,
Des méthodologies de co-construction partenariale et avec les habitants développés dans le cadre
des études financée par le protocole NPNRU
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Des instances où les différents échelons de portage, au niveau technique comme au niveau
politique, ont su trouver leur place, en dialogue avec un partenariat exigeant mais à l’écoute.
La gouvernance du projet est partenariale et est organisée comme suit :
Le territoire du Pays d’Aix, à travers sa direction politique de la ville est le pilote du Contrat de ville.
Dans ce cadre, l’équipe de la Direction Politique de la Ville est mobilisée et responsabilisée sur deux
missions principales :
Assurer la préparation et l’animation de l’ensemble des instances de pilotage politique et technique
du Contrat de Ville à l’échelle du Territoire du Pays d'Aix. Elle engage pour ce faire, l’ensemble des
travaux préparatoires, en association étroite avec les communes et l’Etat, nécessaires aux
démarches d’actualisation du programme d’actions, de suivi et d’évaluation de l’avancée du Contrat
et du déploiement des engagements partenariaux, de préparation de la programmation liée aux
appels à projets et veille à la pleine association des services métropolitains pour faciliter le pilotage
des projets urbains et des démarches associées (CIL, etc.).
Viser à assurer la mobilisation des directions sectorielles du Territoire dans le cadre de la mise en
œuvre du Contrat, en les associant à l’ensemble des travaux permettant la déclinaison des
orientations du Contrat. La Direction pourra en outre s’assurer de la mobilisation des services et
organismes concourant à la réalisation des travaux d’observation du territoire (ID20, observatoires
mis en place etc.).
Dans le cadre de la convention d’application du contrat de ville, le Territoire du Pays d’Aix s’appuiera sur
l’ingénierie de la ville de Vitrolles et son expertise pour l’animation et la coordination des compétences
précitées.
Dans le cadre du NPNRU, la métropole est le maître d’ouvrage du projet de renouvellement urbain. Elle
est à ce titre responsable de la convention et de la concession d'aménagement ainsi que de la maquette
financière incluant la participation financière des partenaires et confiera la conduite d’opérations à la ville
de Vitrolles.
Les instances métropolitaines du projet de renouvellement urbain du secteur centre sont rythmées de la
manière suivante :
Deux (2) Comités Techniques /an
Un (1) Comité de Pilotage /an
Deux (2) réunions de coordination (Ville, SPLA, bailleurs) tous les 15 jours environ
Réunions thématiques en fonction des besoins
Les instances dans le cadre du suivi de la concession d’aménagement ont lieu à la SPLA sont rythmées de
la manière suivante :
Un (1) Comités de Pilotages /an
Trois (3) Comités Techniques /an
Réunions thématiques en fonction des besoins
La ville de Vitrolles s’est engagée ainsi à mettre en place une équipe dédiée - rattachée à la Direction
Générale Vie Citoyenne et Développement Urbain -, mobilisée et mandatée sur les missions principales
liées à la mise en œuvre du Contrat de Ville, qu'elle exercera en lien étroit avec la direction Politique de la
Ville du Territoire. Accusé de réception en préfecture
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Ainsi, en matière d’animation opérationnelle du NPNRU (participation à l’élaboration de la convention,
coordination, mise en œuvre, suivi du projet et évaluation, articulation avec le contrat de ville), la ville :
Participera à la définition et l’élaboration des enjeux stratégiques ;
Assurera la conduite et le suivi d’opération du programme de renouvellement urbain du secteur
centre ;
Assurera en tant que Maître d’ouvrage l’opération de restructuration du groupe scolaire des Pins ;
Sera en charge de la mise en place, l’animation et le suivi de la maison de projets ;
Co-Anime toutes les instances techniques et de pilotage du projet, en lien étroit avec l’équipe du Territoire du programme de renouvellement urbain du secteur centre de Vitrolles
Article 7.2 La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes
opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, le porteur de projet et la commune de
Vitrolles selon les principes décrits à l’article 7.1, conduisent le pilotage opérationnel des projets.
Ils mobilisent pour cela :
Une équipe métropolitaine territoriale qui pilote et coordonne ce projet NPNRU en lien étroit avec les
équipes communales et en lien avec les équipes de la centralité.
La Direction de la politique de la ville pilote le projet global du renouvellement urbain. En ce sens, elle est
garante de son état d’avancement, de la mise en œuvre de la convention et de la coordination des différents
maitres d’ouvrages. La Direction des opérations d’aménagement pilote et suit la concession d’aménagement
du NPNRU.
Une équipe communale qui coordonne les instances de suivi et de pilotage avec la métropole, assure la
conduite des opérations, l’ingénierie interne à la Ville s’agissant de son action dans le cadre du projet et la
mise en place de l’ensemble des démarches de proximité inhérentes au programme (suivi du
relogement/animation et coordination de la GUSP animation de la concertation et communication à l’endroit
des habitants/animation et coordination de la maison du projet).
Suivi opérationnel : équipe projet
L’équipe projet se compose des services de la Métropole Aix-Marseille Provence et de la Ville de Vitrolles,
des services de la DDTM13, des services de la SPLA Pays d’Aix Territoires, du bailleur social Logis
Méditerranée et Action Logement. Son rôle est de veiller à la bonne coordination des opérations.
L’équipe projet se réunit, a minima une fois par mois, lors de réunion de coordination projet, à l’initiative de
la Métropole Aix-Marseille Provence et de la Ville de Vitrolles. Elle continuera à se réunir en phase
opérationnelle de manière régulière.
Calendrier de la conduite de projets :
Comité de Pilotage : 1 à 2 fois par an
Comité Technique : 1 à 2 fois par an
Réunion de coordination (Métropole, Ville de Vitrolles, Bailleurs, SPLA, Service de l’Etat, Action
Logement) : tous les 2 mois
Réunion de travail entre les acteurs (ville, CT, Bailleurs et SEM d’aménagement) : Tous les 15
jours
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Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de co-construction
avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s’engage ainsi notamment à mettre en
œuvre les actions suivantes :
Article 7.3.1 Les actions déjà engagées
En amont de la détermination des quartiers NPNRU, la Commune de Vitrolles et ses partenaires, ont dans
le cadre de la Politique de la Ville souhaité dès 2013 impliquer l’ensemble des usagers du quartier du Liourat
(Elus, techniciens de la municipalité, associations, Logis Méditerranée, habitants) dans la définition et
l’appropriation d’un PRU à bâtir :
Projet « C'est en participant que l'on devient participant » (2014)
Projet « Plus belle le Liourat » (2015)
La démarche de préfiguration a par la suite, au travers de l’organisation d’ateliers itinérants » (2017), permis
d’associer les habitants qui le souhaitaient et le Conseil Citoyen Centre dans l’identification d’enjeux et
d’orientations pour le Secteur Centre.
En parallèle et concernant spécifiquement le Groupe Scolaire des Pins, un travail étroit a été conduit avec
les parents d’élèves, les enseignants et l’IEN (2016-2021) afin de préciser le contenu du programme de cet
équipement renouvelé.
Article 7.3.2 La Maison du Projet
La mise en place de la Maison du Projet permettra d’accompagner les habitants dans l’appropriation de leur
nouveau cadre de vie, de les diriger vers les interlocuteurs adéquats pour répondre à leurs demandes, et de
les informer. D’autres dispositifs d’informations (articles dans les journaux locaux, publications sur les sites
internet des différentes collectivités…) seront régulièrement mis en place durant toute la phase d’élaboration
du NPNRU.
La Maison du Projet sera opérationnelle en 2022 au sein de la résidence Prévert (Place Henri Dunant), dans
un local appartenant au bailleur Logis Méditerranée et mis à disposition gracieusement à la ville, qui sera
transformé en un espace dédié au projet de renouvellement urbain.
Ce lieu de taille modeste sera un lieu d’échanges, d’information, de consultation sur le projet. Les ateliers de
concertations sur les objets qui auront été identifiés pourront se tenir dans la maison de quartier dont l’accès
se situe sur le square Colucci. Différents éléments visuels (perspectives, plans, maquettes...etc.) relatifs aux
opérations du projet pourront ainsi être présentés dans ce local : la restructuration de l’école des Pins, les
aménagements des voiries et espaces publics mais aussi des informations concernant le plan de relogement
de la MOUS…etc.
Le fonctionnement (horaires et fréquence d’ouverture, moyens humains dédiés notamment) reste encore à
préciser.
A noter qu’une AMO permettant de définir une stratégie de communication & de concertation sur le projet
sera retenu prochainement suite à un appel d’offres de la métropole et opérationnelle en 2022 également.
Cette AMO a vocation à animer également certains temps liés à la maison du projet et à accompagner la
ville et les partenaires dans sa définition.
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Article 7.3.3 Les Conseils Citoyens
Les ressources de la participation citoyenne sur le secteur
Un conseil citoyen actif et très engagé sur le Secteur Centre (Pins, Liourat, Petite Garrigue, Hermès,
Domaine des Pins).
Dans le cadre de l’article 7 de la Loi du 21 février 2014 pour la Ville et la Cohésion Urbaine, la Ville de
Vitrolles a souhaité mettre en place un Conseil Citoyen pour chaque secteur relevant de la Politique de la
Ville : « Frescoule » et « Secteur centre » (Pins, Liourat, Domaine des Pins, Petite Garrigue, Hermès). Ces
conseils ont été mis en place par un appel à volontariat et des tirages au sort sur la base de listes de numéros
de logements communiquées par les bailleurs sociaux.
Renouvelé en 2018, le Conseil citoyen du secteur centre est composé de 27 membres habitants et
d’un collège acteurs locaux composé de 4 associations.
À l’heure actuelle ce conseil citoyen se réunit toutes les deux semaines environ 15 personnes et se saisit de
diverses sujets (ex : offre de médecins généralistes en lien avec la future Maison de Santé).
Ce conseil organise également des événements solidaires afin de mieux se faire connaître des habitants.
Par ailleurs, un fond de participation citoyen a été mis pour stimuler les initiatives habitantes. La ville de
Vitrolles a créé ce Fond en 2016 pour stimuler les initiatives habitantes d’intérêt collectif : il est versé à une
association porteuse positionnée comme support du Conseil citoyen. Les projets sont sélectionnés par un
comité d’attribution composé d’au moins 5 habitants membres du conseil citoyen, du centre social et d’un
représentant de la ville. Ce fond peut faciliter l’émergence de projets citoyens qui pourraient demain nourrir
la concertation du NPNRU.
Les opportunités ouvertes par cet écosystème participatif :
L’ensemble de ces ressources doit permettre :
De cogérer à terme la Maison du Projet avec des citoyens engagés qui peuvent être des relais
utiles des pouvoirs publics tout en incitant les habitants à devenir partie prenante du projet
De faire émerger des démarches participatives menées par les citoyens eux-mêmes en direction
des habitants : porte-à-porte, événements sur l’espace public, questionnaires, dans une forme «
d’aller vers » de pairs à pairs qui permettent souvent des retours plus riches qu’une simple réunion
publique.
De faire émerger une réflexion participative sur le vivre ensemble au Liourat qui pourrait préfigurer
une Maison de quartier renouvelée qui devienne un lieu de vie convivial pour les habitants.
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser
rapidement, les maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs équipes de la
façon suivante : Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Agence Nationale
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Organisation du Territoire du Pays d’Aix
1 directrice de la politique de la ville en charge du dossier de renouvellement urbain (1/4 ETP)
1 assistante (1/10 ETP)
1 chargé de mission rénovation urbaine (1/2 ETP)
1 chef du service aménagement opérationnel / Direction des opérations d’aménagement (1/10
ETP)
Le Territoire est maître d’ouvrage des aménagements d’ensemble du projet de renouvellement d’ensemble,
visant en premier lieu la recomposition urbaine de l’îlot Prévert et plus globalement le quartier du Liourat (y
compris l’aménagement du foncier libéré par la piscine du Liourat), ainsi que les aménagements d’espaces
publics prévus en périphérie, notamment au sud des Pins.
Il a fait le choix de confier la réalisation de ces aménagements d’ensemble à la SPLA « Pays d’Aix Territoires
» dans le cadre du concession d’aménagement, soumise à délibération du Conseil de Territoire fin 2020.
Par ailleurs, la Métropole a confié à la SPLA la concession d'aménagement d'Encagnane qui assure la
maîtrise d'ouvrage avec 2 chefs de projet dédiés à temps partiel ainsi qu’un chargé d’opération en charge
des études chantiers.
Organisation de la ville de Vitrolles
La Commune est maître d’ouvrage de l’opération de restructuration du groupe scolaire des Pins qui sera
piloté par sa Direction des Services Techniques.
Une consultation ayant pour objet la passation d'un marché global public de performance (MGPP)
comprenant la déconstruction/réhabilitation et construction du " Groupe scolaire des Pins " a été publiée en
novembre 2020. Le marché est attribué à l’équipe lauréate (conception/réalisation et maintenance) au 4 ème
trimestre 2021.
Organisation de Logis Méditerranée
Les projets seront pilotés par le Service Grands Projets qui sera l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des
partenaires.
Préalablement à la démolition, toute la démarche de relogement sera confiée à une Maîtrise d’œuvre Urbaine
et Sociale (MOUS) qui s’appuiera sur les services de la gérance de Logis Méditerranée et qui rendra compte
des avancements lors de comités relogement partenariales.
Organisation Foncière Logement
Foncière logement sera en charge des opérations de logements de diversification de l’offre sur les fonciers
identifiés en annexe B1 au titre des contreparties foncières.
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place un dispositif
local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif intègre le suivi
physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf. article 2.2) et la mesure
des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du projet tel que prévu à l’article 12 de
la présente convention.
Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À cet
effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail du CGET portant sur l’évaluation du programme. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale
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Cette évaluation sera produite par la Métropole AMP, en lien avec la municipalité de Vitrolles, en mobilisant l’ensemble des partenaires et les habitants, à travers le Conseil Citoyen Centre.
Au vu des principaux enjeux identifiés sur le secteur de projet, l’évolution des indicateurs suivants sera notamment observée :
Développer la diversité de l’habitat
Afin de suivre la diversité des statuts de logement, les indicateurs retenus sont les suivants : part des logements locatifs sociaux parmi les résidences principales du secteur ; part des logements occupés par des propriétaires parmi les résidences principales du quartier.
Renforcer l’ouverture du quartier et développer les espaces adaptés aux modes doux : L’analyse de cet objectif relève d’une notion plus qualitative que statistique. Le nombre de mètres de cheminements piétons / Cycle / voirie créés sera suivi mais une évaluation qualitative sera nécessaire.
Réaliser des aménagements et des programmes immobiliers de qualité : Une évaluation sur l’évolution du sentiment de sécurité et plus largement du bien-être dans le quartier sera à réaliser.
Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel économique : Seront étudiés la couverture de l’offre commerciale ainsi que l’offre de service dans le secteur de projet par les indicateurs suivants : nombre de commerces dans le quartier pour 100 ménages, pondéré en fonction du type de commerce ; nombre de services publics et privés du quartier pour 500 habitants pondéré en fonction du type de service. La fonction économique du secteur Centre sera également suivie à travers la surface de plancher du QPV dédiée à l’activité économique.
Viser l’efficacité énergétique :
La consommation énergétique des logements impactés par le projet sera suivie.
Limiter significativement les îlots de chaleur :
Cet objectif devra mesurer la part des espaces dés-imperméabilisés dans le cadre du projet (surface en m²).
Ces indicateurs seront suivis lors des revues de projet et présentés annuellement en Comité de Pilotage.
Un bureau d’études sera spécifiquement désigné pour travailler sur le suivi des indicateurs présentés
annuellement en comité de pilotage et cette mission d’évaluation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
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Article 8. L’accompagnement du changement
Article 8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, et en lien avec les orientations du contrat
de ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s’engage à mettre en place un projet de
gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de
renouvellement urbain et co-construit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s).
L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné par le projet de renouvellement
urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la
conception des opérations d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers et
d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de
gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de
gestion et l’adaptation des organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des
opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la
pérennisation.
Article 8.1.1 La gestion urbaine et sociale de Proximité (GUSP)
La ville de Vitrolles s’est dotée d’une première convention de GUSP en 2007 qui permettait notamment
d’évoquer les enjeux de gestion relatifs à l’opération « Cœur de Projet » des Pins (PRU1). Cette première
opération ANRU a permis d’asseoir la Gestion urbaine et sociale de proximité en expérimentant des
démarches aujourd’hui ancrées dans le fonctionnement du territoire (coordination des actions et partenariat
avec les bailleurs notamment lors des phases travaux, partage de l’information, communication et
accompagnement des habitants, etc.).
Néanmoins, cette convention aujourd’hui vieillissante doit être actualisée et renouvelée au regard du PRU
des Pins aujourd’hui en voie d’achèvement (dernière opération de logement Foncière Logement sur le
quartier des Pins en cours, fin des travaux prévue en octobre 2022) et du NPNRU sur le Liourat. Par ailleurs
d’autres ensembles d’habitations du QPV centre (la Petite Garrigue, le Domaine des Pins, les Hermes) situés
à proximité du périmètre de projet doivent également faire l’objet d’une veille active avec de forts enjeux de
gestion et de maintien de la qualité et du cadre de vie.
L’enjeu futur est donc de renforcer ce dispositif de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité ce qui passera
dès 2021 par la signature d’une nouvelle convention, conclue sur une durée de 4 ans (2021-2025), qui
définira des objectifs territorialisés et précisera le cadre partenarial.
A ce titre, un chargé de mission GUSP a été recruté au sein de la Direction de l’Aménagement de la
commune. Opérationnel depuis juin 2020 il a notamment initié plusieurs diagnostics en marchant regroupant
l’ensemble des partenaires (Services de la ville ; propreté urbaine, voirie, aménagement du paysage, police
municipale, Métropole AMP, les bailleurs sociaux / syndics de copropriété, les associations du territoire et
bien sûr les habitants qui sont au cœur de la démarche de par leurs statuts d’experts d’usages du quartier
et premiers bénéficiaires). Ainsi, deux secteurs du QPV du Secteur Centre, le quartier des Pins et celui de
la Petite Garrigue ont chacun fait l’objet d’un diagnostic en marchant lors desquels différents enjeux sont
ainsi apparus :
1/ La clarification des questions de domanialité.
Identifier les domanialités (qui est propriétaire de quoi et qui est le gestionnaire chargé de son entretien ?
Services municipaux, bailleurs, privé…).
Accusé de réception en préfecture
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2/ L’apport de réponses collectives efficaces et innovantes en matières de collecte des ordures
ménagères et de propreté de l’espace public.
Agir en matière de propreté urbaine (entretien du domaine public, tri des déchets, gestion des
encombrants...).
3/ Le maintien et/ou le développement des espaces de vie de qualité (voiries, éclairage public,
espaces verts…etc.).
Maintenir la qualité du cadre de vie et de son environnement.
4/ La tranquillité et la sureté des espaces publics
Mettre en place des actions collectives agissant sur la sécurité et la tranquillité publique (en lien avec le
coordonnateur CLSPD de la commune).
5/ L’assurance de services de proximité (notamment bailleurs sociaux)
Assurer des services à l’habitant, Informer et gérer les chantiers mis en œuvre dans le cadre des P.R.U et/ou
de réhabilitations.
Ces différents enjeux transversaux sur le QPV du Secteur Centre de Vitrolles permettront de décliner un
plan d’actions par quartier, au regard des priorités, qui sera annexé à la convention GUSP.
Sur le quartier du Liourat, qui sera impacté à moyen terme par le projet NPNRU, l’objectif sera dans un
premier temps d’assurer une gestion urbaine transitoire satisfaisante dans l’attente de la mise en œuvre du
NPNRU (démarrage des travaux après le relogement de la résidence Prévert).
Plusieurs actions d’embellissement et de sécurisation ont ainsi déjà vues le jour sur le quartier durant l’année
2020 (fermeture de la place H. Dunant par la mise en place d’une barrière DFCI, nouveau marquage au sol
sur la contre allée, réalisation d’une fresque impliquant des jeunes du quartier avec l’ADDAP13 sur le square
Colucci…etc.).
De nouvelles actions sont également programmées en 2021, notamment une végétalisation d’une parcelle
du square qui sera réalisée par le centre social AVES et plusieurs familles du Liourat en partenariat avec la
ville et le bailleur social Logis Méditerranée. En complément, un nouveau chantier jeune mené par
l’ADDAP13 est également prévu afin d’effacer les tags présents au niveau du passage permettant l’accès
de la place Dunant au square Colucci.
Enfin, il s’agira également d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la conception des
futures opérations d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers et
d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de
gestion des gestionnaires.
Article 8.1.2 La convention d’abattement de la taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Dès la signature de la convention d’abattement, la Ville de Vitrolles a souhaité travailler en étroite
collaboration avec les bailleurs sociaux sur l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ce dispositif, inscrit dans le cadre du contrat de ville, permet aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts
de gestion liés aux besoins des quartiers prioritaires et représente une perte de recette significative pour les
communes. Vitrolles a souhaité, dès lors, mener un travail de fonds avec les bailleurs sociaux bénéficiant de
l'abattement TFPB afin que ce dispositif puisse bénéficier aux habitants des quartiers prioritaires et être
utilisé sur des actions concourant à l'amélioration du cadre de vie, au soutien des dynamiques habitantes,
au développement social local, à la tranquillité publique et à l'appropriation positive des espaces.
Un travail partenarial riche, avec des bailleurs sociaux investis, a ainsi permis de faire émerger un certain
nombre de projets ou d'en identifier d'autres déjà existants que les bailleurs ont pu (co)financer dans le cadre
des dernières programmations annuelles politique de la ville : médiation sociale Ville bailleurs, animations Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
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de pied d'immeuble, action éducatives auprès des collégiens, jardins cultivés, chantiers jeunes, projets de
réaménagements d'espaces en lien avec les habitants, accompagnement social sur les économies
d'énergie, etc.
Ainsi, en 2019, les bailleurs sociaux ont participé au financement de plus de 18 projets sur les thématiques
cadre de vie, prévention de la délinquance ou encore réussite éducative pour un total de près de 205 000
euros. Volume financier qui place les bailleurs sociaux comme premiers financeurs de la Politique de la Ville
sur le territoire de Vitrolles.
Ce travail conjoint va se prolonger sur l'année 2021 avec une anticipation améliorée et un travail conjoint
encore plus soutenu.
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale
d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi
des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès
à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour
ce faire, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente
convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les
publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant
particulièrement vigilant aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires
en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de
l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.
8.2.1. Objectifs quantitatifs
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU concernés par la présente convention s’engagent à appliquer
les dispositions de la nouvelle charte d’insertion de l’ANRU dans le cadre du programme Secteur Centre
Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réserver à l'insertion des habitants des quartiers prioritaires de la
politique de la ville éloignés de l'emploi au moins 5% des heures travaillées dans les opérations (travaux et
ingénierie nécessaire aux travaux) financées par l'ANRU.
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs
d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
Montant HT
d’investissement
Nombre d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion
en nombre d’heures
LOGISMED 1 686 000 28 100 5% 1 405
PAYS D’AIX
TERRITOIRE
7 728 802 128 813 5% 6 441
VILLE DE VITROLLES 16 995 530 283 259 5% 14 163
TOTAL 26 410 332 440 172 5% 22 009
Les objectifs par opération et modalités de calcul sont détaillés en annexe n° (Num à préciser).
Accusé de réception en préfecture
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Ces objectifs pourront être réévalués par avenant à la convention ou simple ajustement mineur, sur validation
du comité de pilotage, pour prendre en compte les évolutions inhérentes à l'évolution des différentes
opérations.
Ils se basent sur les hypothèses suivantes
Sont pris en compte les montants correspondants au coût prévisionnel chaque opération, hors
acquisition des immeubles et frais notariés, frais de transferts, indemnités d'expropriation et
d'éviction, frais de portage et relogement des ménages.
La part sectorielle est estimée à 45% pour les opérations de démolitions et à 50% pour les autres
opérations physiques (opérations d’aménagement, résidentialisation, construction neuve
(logements, équipements ou immobilier d’entreprise, réhabilitation, recyclage d’habitat privé ou
copropriété).
Le taux horaire moyen chargé est fixé à 30€/h.
Dans un objectif de cohérence, le porteur de projet et les maitres d’ouvrages concernés s’inscrivent aussi
dans cette démarche pour les opérations du programme non financées par l’ANRU identifiées à l’article 9.2
de la présente convention.
Les objectifs par maître d'ouvrage concernant les opérations du programme non financées par l’ANRU sont
estimés ainsi :
Montant HT
d’investissement
Nombre d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion
en nombre d’heures
13 Habitat 4 410 000 73 500 5% 3 675
LOGISMED 1 299 000 21 650 5% 1 083
PAYS D’AIX
TERRITOIRE
2 380 832 39 681 5% 1 984
VILLE DE VITROLLES 328 900 5 482 5% 274
TOTAL 8 418 732 140 312 5% 7 016
Les heures d’insertion générées par ces opérations feront l’objet d’un décompte distinct.
Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
Afin de diversifier les secteurs d’activité concernés par les clauses d’insertion, de favoriser la continuité des
parcours des bénéficiaires et d’élargir le public, notamment le public féminin, les porteurs de projets et les
maîtres d’ouvrage s’engagent à promouvoir l’insertion et l’emploi dans les marchés liés à la gestion urbaine
de proximité (GUP) en réservant 10% des heures travaillées.
La définition d’objectifs quantitatifs sera précisée lors d’un avenant à la présente convention ou dans le cadre
de la procédure d’ajustements mineurs.
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrages s’engagent à :
Réaliser un état des lieux détaillé des dispositifs d’insertion déjà mis en place dans le cadre de la
GUP.
Identifier pendant toute la durée de la convention les marchés potentiels pour la mise en place de
dispositifs d’insertion dans le cadre de la GUP. Ces interventions pourront concerner les marchés
suivants : marchés de collecte et de tri des déchets, marchés d’entretien des espaces verts,
d’entretien des locaux (nettoyage), d’encombrants, de gardiennage… et toute action portant sur
l'amélioration du cadre et de la qualité de vie.
Accusé de réception en préfecture
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Objectifs sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
Une attention particulière sera portée pour intégrer un objectif d’heures d’insertion dans le cadre des marchés
d’ingénierie liés au projet et plus globalement des actions d’accompagnement à la mise en œuvre du
NPNRU, et ce malgré le faible niveau de qualification des demandeurs d’emploi identifié par le diagnostic
local de l'emploi.
A titre d’exemple : pour les lots inférieurs à 50 000 € HT, la part d’insertion pourra être réservée à l’accueil
de stagiaires résidant en quartier prioritaire ou à l’immersion professionnelle ou à des actions de
sensibilisation de découverte des métiers réalisées auprès des établissements scolaires accueillant des
élèves issus des quartiers prioritaires.
Les objectifs sont calculés sur les opérations d’ingénierie dont les montants sont supérieurs à 100 000€ avec
un coût horaire de 50€/h et une part main d’œuvre à 70%.
Montant HT
d’investissement
Nombre d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion
en nombre d’heures
AMP TERRITOIRE
DU PAYS D’AIX
300 000 4 200 5% 210
PAYS D’AIX
TERRITOIRE
361 400 5 060 5% 127
TOTAL 661 400 9 260 5% 337
8.2.2. Objectifs qualitatifs en matière d’insertion
Le NPNRU Secteur Centre comme l’exige la nouvelle charte nationale d’insertion, devra s’inscrire dans une
démarche à la fois quantitative, pour avoir un effet levier en faveur de la généralisation des clauses sociales
dans l’ensemble de la commande publique du territoire, mais également qualitative autour d'axes prioritaires
définis avec les porteurs de projet, les maîtres d'ouvrage et les partenaires de l'emploi et de l'insertion du
territoire.
Les publics visés sont les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) éloignés de
l'emploi selon les critères du dispositif des clauses sociales. Dès lors qu’une offre d’emploi ne trouverait pas
de candidats résidant dans un quartier prioritaire, seront alors priorisés les candidats qui résident dans un
quartier de veille active (QVA) ou qui sont accompagnés dans le cadre d’un parcours d’insertion.
Ces actions auront pour objectifs de repérer et mobiliser ces publics, en favorisant un accompagnement
social et professionnel adapté aux besoins des personnes et permettant de lever les freins à l'embauche.
Les objectifs visés sont ainsi déclinés : (à adapter en fonction du projet)
Objectif Indicateur Cible (s)
Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes (sans
qualification et/ou éloignés de l’emploi)
% de jeunes parmi les bénéficiaires du
dispositif
10 %
Favoriser l’accès à l’emploi des femmes % de femmes parmi les bénéficiaires du
dispositif
5 %
Favoriser l’accès à l’emploi des demandeurs
d’emploi de plus de 50 ans
% de demandeurs d’emploi de plus de 50
ans parmi les bénéficiaires du dispositif
7 %
Favoriser les actions de formation % de bénéficiaires du dispositif ayant
bénéficié d’une action de formation
7%
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Le suivi et l'évaluation de ces indicateurs de façon annuelle puis cumulée permettront de s'interroger sur la
poursuite ou l'adaptation des actions et de revoir ou réorienter les objectifs initialement définis.
8.2.3. Rôles et engagements des partenaires
L'ambition exprimée dans la nouvelle charte d'insertion d'utiliser le NPNRU comme un levier pour l'accès à
l'emploi des publics prioritaires est l'affaire de tous les partenaires. En effet, si le nombre d'heures est
contractualisé dans ce document pour chaque maître d'ouvrage, l'atteinte des objectifs quantitatifs comme
qualitatifs relève d'une responsabilité collective, impliquant en premier lieu porteur de projet et maîtres
d'ouvrage mais aussi l'ensemble des acteurs de l'emploi et de l'insertion, de l'économie, de la formation, de
l'action sociale…
Engagements du porteur de projet :
Mobiliser et accompagner le dispositif des clauses sociales sur l'ensemble des opérations menées
dans le cadre du programme NPNRU Secteur Centre
Garantir la cohérence et l’articulation du dispositif avec les autres volets du projet, en lien notamment
avec le volet emploi du contrat de ville et le projet de gestion.
Intégrer le facilitateur dès la préparation et tout au long du programme, afin de lui rendre visible et
lisible la programmation des opérations, en le conviant notamment lors des comités techniques
NPNRU.
Poursuivre durant toute la durée du programme l'étude des opportunités permettant de proposer des
emplois aux habitants des quartiers prioritaires
Fournir un bilan annuel à l’ANRU.
Engagements des maîtres d’ouvrage :
Promouvoir l’emploi et l’insertion dans le cadre des opérations de rénovation urbaine et de gestion
urbaine de proximité, en soumettant notamment chaque marché à une étude préalable sur son
potentiel à insérer de la clause
Diversifier l'offre d'insertion en examinant tous les outils mis à disposition par le code de la
commande publique
S'appuyer sur le dispositif d'accompagnement animé par le facilitateur, en coopérant avec celui-ci
dans toutes les phases de mise en œuvre des marchés.
Veiller à la réalisation par les entreprises attributaires de leurs engagements en matière d'insertion.
Rôle du SPEIT (Service public de l'emploi et de l'insertion territorial) et des partenaires de
l'emploi et de l’insertion :
Participer aux instances de pilotage et de suivi de la clause sociale détaillées dans le paragraphe
suivant (comité de suivi stratégique et cellule opérationnelle).
Identifier et accompagner les candidats potentiels en mobilisant dès que nécessaire des actions de
formation.
8.2.4. Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique
1) Comité de pilotage NPNRU
Le pilotage stratégique et opérationnel de l'application de la charte nationale d'insertion s’effectuera dans le
cadre du pilotage global du NPNRU Secteur Centre
Le comité de pilotage NPNRU permettra de suivre et d'évaluer globalement les objectifs définis dans la
présente convention, d'impulser si nécessaire de nouvelles orientations et de valider le bilan. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
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Il s'appuiera pour ce faire sur les travaux du comité de suivi stratégique et de la cellule opérationnelle.
2) Comité technique du PRU
Le facilitateur est convié aux comités techniques du projet afin d’avoir une visibilité sur l’avancement des
opérations et rendre compte à l’ensemble des maitres d’ouvrages du dispositif des clauses d’insertion.
3) Comité de suivi stratégique de la mission clauses sociales
Un comité de suivi stratégique, qui se réunira à minima une fois par an, interviendra à un niveau technique
stratégique, avec une vision globale du territoire et des outils développés dans le cadre de la gestion de la
clause.
Ce comité rassemble le SPEIT (Pôle emploi, Mission locale, Pôle d’insertion, Cap emploi…), l'équipe projet
NPNRU, la DREETS, le délégué du Préfet, le facilitateur des clauses…
4) Cellule opérationnelle clauses sociales
Cette cellule opérationnelle, pilotée et animée par la facilitatrice, mandatée par la commune de Vitrolles est
composée de l'ensemble des partenaires et opérateurs de l'emploi et de l'insertion et pourra s'élargir à
d'autres partenaires selon son ordre du jour.
Cette instance est mise en place pour mobiliser les partenaires et les impliquer dans le cadre du suivi des
parcours d’insertion des personnes accompagnées dans le dispositif. Elle associe les prescripteurs et les
partenaires emploi-insertion du territoire représentés chacun par un référent.
Ce groupe de travail est chargé d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, d'organiser le
partenariat entre les acteurs locaux de l'emploi et de l'insertion, afin de mobiliser le public cible et de faciliter
les recrutements.
5) Facilitateur
La Direction de l’Emploi et de l’Economie par le biais du Bureau Municipal de l’Emploi est la structure
opérationnelle qui pilote et coordonne le dispositif des clauses sociales. Elle désigne une personne
ressource, « le facilitateur clauses sociales ». Celui-ci accompagne l’ensemble des acteurs tout au long du
processus.
Il est en particulier chargé du suivi, sur la base des indicateurs définis dans la nouvelle charte nationale
d'insertion :
Nombre d’heures travaillées pour les opérations liées aux travaux et dans le cadre de la gestion
urbaine de proximité
Modalités de réalisation des heures (embauche directe, mutualisation des heures, sous-
traitance/cotraitance SIAE, …)
Typologie des entreprises attributaires (nombre de salariés, secteur d’activité…)
Nombre de bénéficiaires
Typologie des bénéficiaires : sexe, âge, résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la
ville, …
Situation des bénéficiaires à 6 et 12 mois après leur entrée dans le dispositif
Embauches directes ou indirectes liées à l’ingénierie des projets, au fonctionnement des
équipements et aux actions d’accompagnement.
Ce suivi concernera l'ensemble des heures réalisées dans le cadre du programme, en distinguant les
opérations financées par l’ANRU de celles qu’elle ne finance pas.
L’ensemble de ces données sera saisi sur une application dédiée, disposant des outils de reporting et
satisfaisant aux impératifs du RGPD.
Ces indicateurs seront transmis à l’équipe projet RU à sa demande qui se chargera de les transmettre aux
différents partenaires concernés. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
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8.2.5. Communication dédiée à l'insertion
La nouvelle charte nationale d'insertion précise que doivent être lancées des "actions visant à informer les
habitants des quartiers prioritaires et faciliter leur accès aux marchés contenant des clauses…" qui peuvent
se décliner de la façon suivante :
Actions d'information
Les porteurs de projet, en lien avec la cellule opérationnelle, s'attacheront à développer auprès des habitants
des dispositifs d'information sur les opportunités liées aux clauses d'insertion :
Réunions d'information et de sensibilisation des métiers en lien avec le NPNRU
Mobilisation des relais locaux (centres sociaux, CIQ, médiateurs, associations de proximité…)
Sensibilisation des différents acteurs du NPNRU aux problématiques emploi et insertion afin qu'ils
puissent relayer et transmettre l'information auprès des habitants du quartier (lors de l'enquête de
relogement par exemple, ou de réunions d'information…)
Ce dispositif devra être adapté et transparent afin de ne pas laisser croire que les clauses permettront à tous
de trouver de l'emploi.
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
Les parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire des quartiers concernés
par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages s’attacheront tout
particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisations filmographiques
ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution dans le cadre du projet de
renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront
transmis à l’ANRU et pourront être utilisés comme support de compte rendu public d’activités de l’Agence et
de tout projet de mise en valeur du NPNRU.
Le travail de mémoire des quartiers en renouvellement urbain est une démarche indispensable que la
Commune de Vitrolles a initié à l’occasion de l’opération « Cœur de Projet » des Pins. Cela s’est traduit par
le soutien, dans le cadre des programmations Politique de la Ville 2007 et 2008, d’un projet porté par
l’association Récits et qui s’est traduit par la parution en 2009 du livre Une ville, cent histoires. Vitrolles, Cité
des Pins, 1971-2008 (aux éditions Ref2C). Cette démarche de mémoire des quartiers s’est ensuite
poursuivie en 2016 avec le soutien des partenaires de la Politique de la Ville au projet porté par l’association
Rabsa13 et qui consistait à introduire sa radio mobile au cœur des quartiers (Pins et Liourat), dans le cadre
d’une démarche participative qui associe les habitants et les acteurs des quartiers concernés à la réflexion
et à l’élaboration du futur PRIR.
Le NPNRU sera l’occasion de poursuivre, en s’appuyant sur l’appel à projets Politique de la Ville 2022 et au-
delà, des projets visant à recueillir et capitaliser les regards et sentiments des habitants sur les mutations
urbaines du secteur de projet.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 47/62
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX
OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur
calendrier opérationnel
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au
titre du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un
échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans
l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de
signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des
opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU
est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l’ANRU, l’assiette de financement
prévisionnel de l’ANRU, le taux de financement de l’ANRU qui s’entend comme un maximum, le calendrier
opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention
pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention
au titre du NPNRU
Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées
par l’Agence.
L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à
l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des
opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national
de renouvellement urbain,
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement
validées par l’ANRU.
Le cas échéant, les cofinancements du PIA au titre de l’axe 2 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) seront identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention.
Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
Le tableau financier des opérations programmées pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité figure en annexe C4. Il indique pour ces opérations le montant prévisionnel du concours financier de l’ANRU, qui s’entendent comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
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La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les
tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de signature de la présente convention.
Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU
Les actions d’ingénierie cofinancées par l’ANRU, à l’exception du relogement des ménages avec minoration
de loyer, peuvent être regroupées en tout ou partie au sein de la même opération d’ingénierie. La fiche
descriptive en annexe C3 détaille ces actions.
Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet
Libellé précis de
l’opération IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
(HT)
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
de
subvention
Anru
Date de
prise en
compte
des
dépenses
prestations externes
Communication -
Concertation
C1053-14-
0005
13117 Vitrolles
6013018
Secteur Centre
METROPOLE
D'AIX-
MARSEILLE-
PROVENCE
300 000,00 € 8,33% 25 000,00 € 24/02/2020
moyens internes
Communication -
Concertation
C1053-14-
0005
13117 Vitrolles
6013018
Secteur Centre
METROPOLE
D'AIX-
MARSEILLE-
PROVENCE
L’accompagnement des ménages
Les actions et les missions d’accompagnement des ménages
Sans objet.
Le relogement des ménages avec minoration de loyer :
Cf. convention cadre
Une convention spécifique mise à disposition par l’ANRU devra être signée entre le porteur de projet, le ou les maître(s) d’ouvrage à l’origine du relogement des ménages, le ou les organisme(s) HLM accueillant les ménages concernés, et l’ANRU, en amont de la demande de décision attributive de subvention.
La conduite du projet de renouvellement urbain
Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
Le financement de 0,5 ETP pour la conduite d’opération du projet au sein de l’équipe dédiée,
est ainsi mobilisé via les concours financiers attribués à la convention-cadre métropolitaine
Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
Sans objet. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
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La coordination interne des organismes HLM
Sans objet.
Les moyens d’ingénierie favorisant la définition et la mise en œuvre de projets innovants
dans les quartiers au titre du NPNRU
Sans objet.
Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU
La démolition de logements locatifs sociaux
Libellé précis (adresse,
nb de lgts) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventio
nnable
prévisionn
elle
Taux de
subventi
on Anru
Montant
prévisionne
l du
concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
DEMOLITION DE 111
LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX DE LA
RESIDENCE PREVERT
C1053-21-
0006
13117 Vitrolles
6013018
Secteur Centre
LOGIS
MEDITERRA
NEE
4 375
000,00 € 80,00%
3 500
000,00 € 24/02/2020
Le recyclage de copropriétés dégradées
Sans objet.
Le recyclage de l’habitat ancien dégradé
Sans objet.
L’aménagement d’ensemble
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du
concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
Aménagement
d'ensemble -
Liourat
C1053-24-
0004
13117 Vitrolles
6013018
Secteur Centre
PAYS D'AIX
TERRITOIRES
8 538
241,14 € 12,12%
1 035
000,47 € 24/02/2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
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Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU
La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)
La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) relève de l’article 9 de la Convention Cadre
Métropolitaine.
La production d’une offre de relogement temporaire
Néant
La requalification de logements locatifs sociaux
Néant
La résidentialisation de logements
La résidentialisation de logements locatifs sociaux
Néant
La résidentialisation de copropriétés dégradées
Néant.
Les actions de portage massif en copropriété dégradée
Néant
La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
Néant
La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité
Libellé précis
(adresse, nb de
lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépense
s
Reconfiguration du
groupe scolaire Les
Pins (Pergaud +
Cézanne)
C1053-37-0001
13117 Vitrolles
6013018
Secteur Centre
COMMUNE
DE
VITROLLES
13 900 958,05 € 15,83% 2 200 000,10 € 24/02/20 20
La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique
Néant.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
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Autres investissements concourant au renouvellement urbain
Conformément à l’article 3 de la loi du 21 février 2014, l’Agence peut à titre exceptionnel accorder des
financements pour tous les autres investissements concourant au renouvellement urbain des quartiers.
Comme le prévoit l’article 2.3.9 du titre II du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU, les modalités
précises de financement de ces opérations (nature de l’opération aidée, assiette et taux de subvention, ou
montant du concours financier) sont validées par le Conseil d’Administration.
Ces investissements peuvent également consister en des actions favorisant des projets innovants dans les
quartiers au titre du NPNRU (hors PIA).
Ces lignes d’opération liées au projet de renouvellement urbain de la présente convention-cadre sont
identifiées dans les conventions quartier(s) visées au titre I de la présente convention.
Article 9.1.2 [le cas échéant] Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU
Le tableau ci-dessous reprend en synthèse l’ensemble des opérations bénéficiant d’une majoration des aides
de l’Agence au regard de leur caractère d’excellence. Il permet de récapituler les majorations intégrées dans
l’article 9.1.1 et de préciser les objectifs fixés.
À compléter (le cas échéant)
Libellé, nature et IDTOP de
l’opération
Taux de subvention (ou
montant de l’aide forfaitaire de
la subvention ANRU
prévisionnelle) avant majoration
pour caractère d’excellence
Taux de subvention majoré (ou
montant de l’aide forfaitaire de
la subvention ANRU
prévisionnelle majoré) pour
caractère d’excellence
Sans objet Sans objet Sans objet
Les objectifs fixés pour ces opérations sont rappelés dans la fiche descriptive de chaque opération concernée annexée à la présente convention pluriannuelle.
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU
En complément des opérations co-financées à la fois par l’ANRU et par les Partenaires associés décrites
dans l’article 9.1, certaines opérations du programme urbain sont financées uniquement par les Partenaires
associés.
L’ensemble des opérations de tous les partenaires sont listées dans le plan de financement
prévisionnel global intitulé « maquette financière projet NPNRU Vitrolles Le Liourat » en annexe C2.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
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Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département)
notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée entre l’ANRU et la
région (ou le département)
Opérations non financées par l’ANRU bénéficiant des financements de la Région Provence Alpes Côte d’Azur :
Les opérations d’aménagements d’ensemble font partie du programme approuvé par le comité d’engagement de l’ANRU. Dans le cadre de la convention de partenariat territorial conclu entre l’ANRU et la Région Provence Alpes Côte d’Azur, des financements « décroisés » sont mis en œuvre avec la participation de la Région.
Les opérations de requalification de logements locatifs font partie du programme approuvé par le comité d’engagement de l’ANRU. Dans le cadre de la convention de partenariat territorial conclu entre l’ANRU et la Région Provence Alpes Côte d’Azur, des financements « décroisés » sont mis en œuvre avec la participation de la Région.
Au total, la participation de la Région Provence Alpes Côte d’Azur pour les opérations non financées par l’ANRU s’élève à 1 286 000 €.
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah
Les diagnostics et études pré-opérationnelles engagés ou envisagés et les interventions bénéficiant d’un
financement de l’Anah d’ores et déjà contractualisées sont récapitulés en annexe C4. Les opérations
bénéficiant des aides de l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des
aides de l’ANRU sont présentées ci-après.
Sans Objet
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et
consignations
L’ensemble des opérations du programme, financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C5.
Les opérations bénéficiant des aides de l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne
bénéficiant pas des aides de l’ANRU sont présentées ci-après.
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés
L’ensemble des opérations de tous les partenaires sont listées dans le plan de financement
prévisionnel global intitulé « maquette financière projet NPRU Vitrolles Le Liourat » en annexe C2.
Opérations non financées par l’ANRU bénéficiant des financements du Département des Bouches du Rhône :
Le Département a fixé son cadre d’intervention lors de la Commission Permanente du 23/07/2021 en matière de Nouveau Programme de renouvellement Urbain et intervient à hauteur de 5 millions d’euros par programme NPRU et accompagne les copropriétés à hauteur de 1 Million d’euros.
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou
du volet « quartiers » de l’action TI
Sans Objet Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
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Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles »
Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » bénéficient de financement
hors NPNRU (PIA et Plan France Relance). Ces financements seront attribués selon les modalités définies
par la délibération n°2020-33 du conseil d’administration du 24 novembre 2020, en application de l’article
2.3.9 du titre II du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU.
Ces opérations sont également co-financées par la Caisse des Dépôts et Consignation et l’ADEME.
La Commune de Vitrolles, lauréate au titre de l’innovation à l’occasion de la 2 ème tranche de l’Appel à
Projets pour un projet identifié par l’ANRU sous le nom : « Des restes de l’assiette à la terre et de la terre à
l’assiette ».
Libellé précis
(adresse) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant prévisionnel de subvention Date de prise en
compte
des
dépenses ANRU PIA
ANRU Plan
France
Relance
CDC ADEME
Des restes de
l’assiette à la
terre et de la
terre à l’assiette :
poulailler et
cercle vertueux
(Investissements)
C1053-
42-
0003
13117 Vitrolles
6013018
Secteur
Centre
COMMUNE
DE
VITROLLES
226 000,00 € 50,00% 113 000 € 01/06/2020
Libellé
précis de
l’opération
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant prévisionnel de
subvention
Date de
prise en
compte
des
dépenses
ANRU
PIA
ANRU
France
Plan de
relance
CDC ADEME
prestations externes
Des restes
de l’assiette
à la terre et
de la terre à
l’assiette :
poulailler et
cercle
vertueux
(Etudes et
personnel)
C1053-
41-
0002
13117 Vitrolles
6013018
Secteur Centre
COMMUNE
DE
VITROLLES
25 000,00 € 50,00% 12 500 € 01/06/2020
moyens internes
Des restes
de l’assiette
à la terre et
de la terre à
l’assiette :
poulailler et
cercle
vertueux
(Etudes et
personnel)
C1053-
41-
0002
13117 Vitrolles
6013018
Secteur Centre
COMMUNE
DE
VITROLLES
120 000,00 € 50,00% 60 000 € 01/06/2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 54/62
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les
tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour chaque
opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles du projet d’innovation
financées par les PIA, ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au titre de l’appel à projets « Les Quartiers
Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA, validés par le premier ministre, figurent dans la convention-
cadre de mise en œuvre du projet ou la convention de financement du projet spécifique annexée, le cas
échéant, à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par nature
d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement prévisionnels des
opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU, est sollicité dans la présente
convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre
montant de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des
co-financements prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, Conseil départemental, Conseil régional,
organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du
règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de
renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également
indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non signataires dont l’obtention est de la
responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- La participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU du Secteur Centre s’entend pour un montant global
maximal de concours financiers prévisionnels de 9 985 000 €, comprenant 8 100 000€ de subventions, et
1 885 000 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services portant sur ce quartier d’intérêt
régional. A ce titre, l’ANRU finance 6 760 001 euros de subventions au titre de la convention territoriale n°C1053
et 1 339 999 euros de subventions au titre de la convention métropolitaine n°C0728.
- La participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 12 377 349 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le financement en
prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 12 300 209 €. Les modalités d’intervention
seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage
concernés. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités
d’engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au
jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
- La participation financière de la CDC au titre du volet « quartiers » de l’action TI du PIA s’entend pour un
montant global maximal de 0 € et au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant
global maximal de 0 € ;
- La participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA s’entend pour un montant global
maximal de … €.
- La participation financière de l’ANRU au titre du Plan France Relance relatif à l’appel à projets « Les Quartiers
Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de 185 500 € ;
- La participation financière du Département des Bouches-du-Rhône est appelée pour un montant de 5 000 000.
€ pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, conformément à la maquette financière (annexe
C2), sous réserve de la décision à prendre par le Département des Bouches-du-Rhône.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
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- La participation financière de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur s’entend pour un montant de 1 286 000€
pour toutes les opérations financières inscrites prévisionnellement dans les tableaux financiers des opérations
physiques en annexe C2. Dans le cadre du CPER 2022/2027, une participation financière d’un montant de 2,5
millions d’euros est attendue sur la ligne aménagement d’ensemble sous réserve de la validation de la
convention CAT tripartite entre l’Etat, la Région et la Métropole AMP en cours de négociation.
- La participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays d’Aix s’entend pour un
montant de 6 905 562 € pour toutes les opérations financières inscrites prévisionnellement dans les tableaux
financiers des opérations physiques en annexe C2.
- La participation financière de la ville de Vitrolles s’entend pour un montant de 11 926 800 € pour toutes les opérations financières inscrites prévisionnellement dans les tableaux financiers des opérations physiques en annexe C2.
- La participation financière de Logis Méditerranée s’entend pour un montant de 1 446 130 € pour toutes les opérations financières inscrites prévisionnellement dans les tableaux financiers des opérations physiques en annexe C2.
- La participation financière de 13 Habitat s’entend pour un montant de 1 102 500 € pour toutes les opérations financières inscrites prévisionnellement dans les tableaux financiers des opérations physiques en annexe C2.
- La participation financière au titre du Plan de relance s’entend pour un montant de 2 550 000 € pour toutes
les opérations financières inscrites prévisionnellement dans les tableaux financiers des opérations physiques
en annexe C2.
Pour rappel :
- Le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.
Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention4 :
Quartier concerné
(nom et numéro du
QPV)
Montant de subvention
N.P.N.R.U.
Volume de prêt bonifié
N.P.N.R.U.
Concours financiers
N.P.N.R.U. totaux
QPV n°QP013018
Protocole de
préfiguration
109 000 € 0 € 109 000 €
Convention
opérationnelle du
Liourat
6 760 001€ 6 760 001 €
Convention cadre 1 339 999 € 1 885 000€ 3 124 999 €
Quartiers fertiles 185 500 € 185 500 €
Total QPV n°QP013018 8 294 500 € 1 885 000 € 10 179 500 €
4 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU portant sur
le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C8. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
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Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le
règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements
contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement juridique
de l’Agence pour le financement d’une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions
de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision
attributive de subvention.
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement financier de
l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement Services.
L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU- Action Logement portant sur le NPNRU.
La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions
de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision
d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au NPNRU.
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah
L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues par son
règlement général et les délibérations de son Conseil d’administration, et dans le respect de la convention de
programme signée avec la collectivité concernée.
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts
Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse
des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités d'engagement
compétents.
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les modalités de
financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement spécifique.
Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur seront les suivantes : pour chaque opération soutenue par la Région, inscrite prévisionnellement dans les tableaux financiers des opérations physiques en annexe, le maître d’ouvrage devra déposer un dossier de demande de subvention en ligne Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Agence Nationale
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(https://subventionsenligne.maregionsud.fr) a minima 3 mois avant le démarrage de l’opération qui sera instruit au regard du règlement financier en vigueur. Dès l’instruction finalisée, il sera proposé au vote des élus du Conseil régional. La Région pourra diligenter à tout moment le contrôle de l’utilisation des subventions reçues, de la réalisation et de l’évaluation des engagements du bénéficiaire de la subvention.
Pour chaque opération soutenue par le Département des Bouches-du-Rhône et ayant fait l’objet d’une inscription prévisionnelle dans les maquettes financières annexées à la convention ANRU, le maître d’ouvrage devra déposer auprès du Département des Bouches-du-Rhône un dossier de demande de subvention en bonne et due forme, comprenant a minima la décision attributive de subvention de l’ANRU, les décisions de financement public obtenues, une note de présentation technique, le détail des dépenses prévisionnelles par poste de travaux, le plan prévisionnel de financement s’il diffère de la maquette financière, un RIB ou RIP, et tout autre document utile à l’instruction (plans, délibération du Conseil municipal, lettre de saisine…) à adresser en un exemplaire au Département des Bouches-du- Rhône, Hôtel du Département - DGASDT-Direction de la vie locale-52 avenue de St Just 13256 Marseille Cedex 20. Après instruction, les demandes concernées seront soumises à la décision de la commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Le règlement des subventions octroyées s’effectuera par versements partiels ou totaux sur justificatifs de la réalisation des opérations subventionnées (état récapitulatif des factures acquittées et des situations de travaux dans le cadre des marchés, copie des factures) ; le versement du solde s’effectuant sur présentation d’une attestation de livraison et de réception des travaux.
Accusé de réception en préfecture
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TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
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Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence
en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :
- avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),
- suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé
dans le règlement financier relatif au NPNRU.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataire de la convention
pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué territorial de l’ANRU
dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les éléments
suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles non
financées par l’ANRU),
- respect du programme financier du projet,
- mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- réalisation des conditions de réussite du projet,
- mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- état d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution
- co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- état d’avancement et qualité du projet de gestion,
- application de la charte nationale d’insertion,
- organisation de la gouvernance
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à présenter
un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à l’ANRU.
Accusé de réception en préfecture
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Article 12.3 Les points d’étape
Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront permettre de
re-questionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de
son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la conduite de projet,
d’observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement urbain.
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par l’ANRU.
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’ANRU, d’une part les informations
nécessaires à l’alimentation de l’observatoire de la politique de la ville, afin de mieux mesurer l’évolution des territoires
rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les indicateurs de performance requis dans
le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle renseigneront à la
demande de l’ANRU une enquête relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de la dernière opération physique.
L’ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou d’incohérence des
informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
Article 13. Les modifications du projet
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de renouvellement
urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les modalités de modification des
conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent être définies par délibération du conseil
d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le cadre d’un avenant à la convention pluriannuelle ou
de décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les signataires
de la présente convention prennent l’engagement d’appliquer le régime de tout ou partie du nouveau modèle type
postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que tout ou partie de la convention soit ainsi
mise en conformité par simple décision du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle type dans les
conditions prévues dans une note d’instruction du Directeur général de l’ANRU.
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications substantielles du
projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d’un avenant, signé par l’ensemble des signataires
du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants par les partenaires associés ne fait pas obstacle à la
bonne exécution de l’avenant.
Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des avenants. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
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Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non
substantielles de la convention
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas de
modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement
mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d’ouvrage et financeur(s)
concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction du directeur
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention (initiale
ou en cours d’exécution d’une opération engagée et/ou de prêts (initiale ou en cours d’exécution d’une opération
engagée) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU. Une note d’instruction du
directeur général de l’ANRU peut en préciser les limites.
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées
Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’ANRU pourra solliciter auprès du porteur de
projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l’ANRU relatifs
au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
Les signataires de la présente convention reconnaissent et acceptent que les dispositions du règlement général et du
règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU, modifiés ou édictées postérieurement à la date de prise d’effet de la
présente convention s’appliqueront à celle-ci dans les conditions prévues dans une note d’instruction du directeur
général de l’ANRU.
Le conseil d’administration de l’ANRU peut en effet déterminer les cas où il souhaite que ces modifications s’appliquent
de manière unilatérale et leurs modalités de prise en compte au projet contractualisé ainsi qu’aux opérations
programmées non engagées.
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications du
programme non autorisées par un avenant ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence déclenchent la
procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l’Agence relatif au NPNRU.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière :
- Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;
- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C4 ;
- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les conditions
définies dans l’article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les annexes B1 et B2 ;
- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
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- Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ;
- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1.
Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la présente
convention pluriannuelle.
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au règlement général et au règlement financier relatifs au NPNRU, l’ANRU peut procéder à des contrôles
et audits auprès des bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à l’ANRU les
documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre.
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires
de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen
permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion,
transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique Annexes C1
14.5.2 La durée de la convention
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de la signature par la dernière partie prenante
signataire.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la présente
convention s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle s’effectue le solde 5 de
la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal
administratif de Paris.
5 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU. Accusé de réception en préfecture
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TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre
d’actions initiées par l’ANRU
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’ANRU à initier des actions d’étude, d’édition, de
communication, d’animation, d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de capitalisation, … Le porteur de projet
et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces actions pouvant concerner leur territoire, notamment en
transmettant à l’ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise en œuvre du
projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par l’ANRU (journées d’animation,
de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).
Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les coûts
pédagogiques liés à la formation, notamment à l’Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les frais de gestion
attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l’ANRU conformément au RGA relatif au NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange dans le cadre
des réseaux d’acteurs animés par l’ANRU (mise à disposition de salles de réunion, organisation de visites, ...).
En cas de mobilisation par l’ANRU de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le porteur de projet et
les maîtres d’ouvrage s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des résultats de ces missions.
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche descriptive de
présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain ainsi que des
témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur le site internet www.anru.fr.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les études et les travaux de mémoire
cofinancés par l’Agence.
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers
Article 17.1 Communication
L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin que les
actions de communication puissent être coordonnées.
En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine des fonds de
la PEEC. Le Comité Régional d’Action Logement et le Directeur Régional d’Action Logement Services devront être
associés à tout acte de communication local de l’Agence ou du porteur de projet.
Article 17.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes
les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant notamment figurer leurs
logotypes. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 TABLE DES ANNEXES
A - Présentation du projet :
A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville
A2 Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes HLM notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d’innovation soutenu au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l’action TI du PIA
A3 Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le fonctionnement urbain du quartier
A4 Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant le protocole)
A5 Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre d’intervention proposé pour le NPNRU
A6 Tableau de bord des objectifs urbains
A7 Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV
A8 Plan guide du projet urbain
A9 Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement économique…) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune des opérations programmées
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre
A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)
B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :
C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet
C3 Fiches descriptives des opérations programmées
C4 Convention de programme signée avec l’Anah et échéancier financier et convention d’OPAH/de plan de sauvegarde/d’ORCOD le cas échéant
C5 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
C6 Convention-cadre relative à l’axe 1 de l’action « Ville Durable et Solidaire » du PIA pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou Convention de financement
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, le cas échéant
C7 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d’Agora à la date d’examen du projet) 1
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :
D1 Document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH (ou convention d’équilibre territorial le cas échéant)
D2 Convention spécifique relative au projet de gestion le cas échéant
D3 Charte de la concertation le cas échéant
D4 Autre, le cas échéant
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Carte identité des quartiers prioritaires en politique de la ville en Pays d'Aix
LC Jurs
= Les quartiers prioritaires
en politique de la ville
QP084007 - Quartiers Centre Ancien et Sud Ouest
Commune de PERTUIS
1.642 271 allocataires bas revenus
£a 12812 fin habitants 28% intensité des bas revenus e Î
à 163 logements sociaux 130 allocataires RSA sode
50% persistance RSA
QP013014 - Jas-De-Bouffan
Commune d'Aix-en-Provence
ou 6.900
Pa 36h habitants
y 2.365 logements sociaux
ÿ 988 allocataires bas revenus
27% intensité des bas revenus
404 allocataires RSA sode
55% persistance RSA
FT
x
QP013015 - Beisson
Commune d'Aix-en-Provence
0 1312
Pa 6,9hà habitants
À 619 logements sociaux
271 allocataires bas revenus
28% intensité des bas revenus
124 allocataires RSA socle
69% persistance RSA
0P013017 - Corsy
160 30m Commune d'Aix-en-Provence — L 1.173 Pa 66h habitants
QP013018 - Secteur Centre
Commune de Vitrolles
se 6.505 Pa 377ha (i habitants
À 2.609 logements socaux
î 1.070 allacataires bas revenus
25% intensité des bas revenus
445 allocataires RSA socle
59% persistance RSA
à 538 logements sodaux
196 allocataires bas revenus
29% intensité des bas revenus
87 allocataires RSA socle
63% persistance RSA
0P013016 - Encagnane
Commune d'Aix-en-Provence
> 4.642
Ba 242hà (M habitants
3 3 D à 1.765 logements sociaux
a Bastide... | ‘ L : 763 allocataires bas revenus . Blanche-Le G ! Er 28% intensité des bas revenus
, 343 allocataires RSA socle 54% persistance RSà
Sources:
Populatians fégales en QPV -KP 2073
Logements sociaux Atos PLS2015
Aliocatuires CAF- DROS PACA 2018
Définitions:
Bas revenus fixé à 60% du revenu médian, prenant en campte l'ensemble des
ressourres du foyer, prestations comprises, ænant imposition. Seuli de buis revenus
séleve pour l'année 208 à 1.97
Persistance RSA : part des ali iu RSA non majaré depuis au moir
dieu re Je seuil de us revenus el le rer
des allocataires sous je seuil de bas revenus.
QP013019 - La Frescoule
Commune de Vitrolles
a. 1.162
Pa 13h fin habitants La Ferme
-de Croze à 442 logements sociaux
200 allocataires bas revenus
24% intensité des bas revenus
M 71 allocataires RSA socle ê 42% persistance RSA
QP013004 - Notre-Dame
Commune de Gardanne
Fe 1.226
Ba 61h habitants
à 410 logements sociaux
103 allocataires bas revenus
26% intensité des bas revenus
e 31 allocataires RSA socle
È 45% persistance RSA
HAT As PROS 3
MILE ASSET
hu Périmètre du QPV
ETS NS
Annexe A1 - Plan de situation des quartiers identifies à l’article 1 au
sein du territoire du contrat de ville
Source AUPA - 2017
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 EQUIPEMENTS :
BEM sortis
i aide à la personne
| | socio éducatif
EM rcigieux
EM 2oministratif
Annexe A2 - Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain
permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes hlm
notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d’innovation soutenu au titre de
l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l’action TI du PIA
A2.1 Equipements et services présents sur le secteur de projet et ses franges
Source : Interland – Juillet 2017 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Centre Urbain-concentration de
commerces et de services publics
RS
Bu Te Le
Hôtel de Ville
Conservatoire Musique et Danse
Collége Henri Bosco
C0®< Groupe scolaire primaire et maternelle Prairisl Gymnase Pierre de Coubertin
Pacinekes Hermes
D Cinéma Municipal Les lurrieres
La poste
Ecole primaire et maternelle Paul Gauguin
Intermarché
6900. Gore routière Pierre Plantée + nombreux autres commerces et services
Ar
El LUS ER Lycée Pierre Mendes France LY Complexe sportif Léo Lagrange (gymnase, skate park} A N Ecole maternelle et primaire Plan de la Cour 1
\ Complexe sportif Georges Carpentier Ecole Primaire et maternelle Rousseou Collège Henri Fabre
Centre Social AVES — Le Bartas
Ecole maternelle et primaire Jean de ls Fontaine
2660660606 - <= Médiathèque municipale ls Passerelle
Bätiment le Romarin —-services de la ville
Centre Social AVES
Ecole maternelle et Primaire Cézanne
6
6
6€
Ecole maternelle et primaire Pergaud
Gymnase municipal Ray Grassi
Ecole maternelle et primaire Aubrac
Piscine tournesol
Mission Locale / Buresu municipal de l'emploi
7 Mason de quartier municipale
© Centre Médico Psychologque Montperrin
o Commissariat de police
@ Cinémas CGR u /
vivre ensemble
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 : Périmètre QPV
Hi] Ecole maternelle
br] Ecole élémentaire
Périmètre carte scolaire
M Paul Cézanne
Louis Pergaud
M LLcie Aubrac
M scn-Jacques Rousseau
EM Praïrial
EM Paul Gauguin
Pinchinades
Jean de La Fontaine
100 200 300
€ \
400
HORIZON Conseil- 27/10/2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Poarcelles_PLS_Pays_d'Aix 1933-2018
Logements sociaux finances avant 1977
(HBM.LOPOFA.MILLION.NE.PLR...)
Logements sociaux finances de 1977 à 1989
(PLA.PALULOS.PCL...)
M Logements sociaux finances apres 1989
(PLAI.PLATS.PLS.PLUS...)
EE Autres financements
EM Structures collectives (hors étudiants)
Residences etudiants
+
A2.2 Patrimoine des Bailleurs sociaux du Secteur Centre
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Vitrolles / Secteur Centre
LOGEMENTS FAMILIAUX
nn anes NATURE DU DATE DE
ER SE EEE EE 462 LES PINS ZUP I/LA SARIETTE ET 634 LA PETITE GARRIQUE CSTX AVENUE DES SALYENS PHOCEENNE D'HABITATIONS 1973 HLM coL CN. 373 17/12/90 588 ZAC N/ QUARTIER DES PINS QUARTIER DES PINS 13 HABITAT 74 HLM coL CN. 460 1810984 589 LES PINS QUARTIER DES PINS LOGIREM 74 HLM coL CN. 208 12h90 779 ORMEAUX Il - VERDON TOULOUBRE RHONE HUVEAUNE RUE HENRI BOSCO/ALLEE DE FONSEGUNE LOG MEDITERRANEE #80 PLA COL CN 2 2ZTNON978 816 LE ROND POINT ARCADE DES ABBAYES SUD HABITAT 1981 PLA COL CN 68 28/07/980 899 LES POMMIERS ALLEE DES SALYENS/RUE DES POMMIERS SUD HABITAT 1983 PLA COL CN 140 ay12/981 928 DOMAINE DES FINS RUEDU BONHEUR/RENE SEYSSAUD LOGIS MEDITERRANEE 1985 PLA coL CN. 74 19/07h983 1on HERMES | - LES HESPERIDES (LGTS FAM.) RUE DU PILON DU ROY LOGIS MEDITERRANEE 1985 PLA coL CN. 64 1810984 108 RESIDENCE VERLAINE/LIOURAT 1 BIS LIOURAT/I-3 RUE FERDINAND BENOIT/Iàl3 RUE PASTEUR LOGIS MEDITERRANEE 1986 PLA coL CN 6b 07/02/1966 1084 RESIDENCE PREVERT /LIOURAT 1 LIOURAT/I-4-6-8-9/PLACE HENRI DUNANT LOGIS MEDITERRANEE 1985 PLA coL CN % 13/06/9856 67 CHENAIE RUE DE LA CHENAIE LOG MEDITERRANEE 1987 PLA COL CN 60 29/12/1986 168 RESIDENCE BAUDELAIRE/LIOURAT 2-5 LIOURAT/I à 20 RUE VALERE BERNARD/W à 37 RUE PASTEUR LOGIS MEDITERRANEE 1987 PLA ND CN 34 13/08/1986 1189 HERMES Il - LES NEREIDES RUE SERGENT CHEF LELIEVRE LOGIS MEDITERRANEE 1987 PLA coL CN. LE 12/06/1987 170 RESIDENCE RIMBAUD/LIOURAT 2-5 LIOURAT/2-4-6 RUE FERDINAND BENOIT/24-26 BD PADOVANI LOGIS MEDITERRANEE 1987 PLA coL CN 62 13/08/1986 1248 LOU ROUCASSIE RUE PASTEUR PHOCEENNE D'HABITATIONS #88 PLA IND-COL CN. 94 09/02/1987 1251 L'AGORA DES SALYENS/IES PINS PLACE DES LIGURES SFHE #88 PLA COL CN 62 04/06/1987 RONSARD/LIOURAT III - HPE 3* LIOURAT/3 RUE PIERRE ET MARIE CURIE LOGIS MEDITERRANEE 1989 PLA coL CN 70 77/04/1989 1613 LIOURAT 6/ATLANTIDE - HPE 3° RUE JEAN ALTHEN LOG MEDITERRANEE re PLA IND CN 7 30/12/1988 aiël LES JARDINS D'ALEMBERT ZAC DES PINS LOGIREM 2010 PLS-N coL CN 40 2104/2010 4674 RESIDENCE DES PATIOS 16 à 22 BOULEVARD PAUL GUIGOU 13 HABITAT 2012 PLUS-N coL CN 68 30/06/20u 4598 LES HEUANTHEMES RUE RENE SEYSSAUD 13 HABITAT 2012 PLUS-N coL AA 24 03/06/201 4ëew L'AMARANTE ANRU RUE RENE SEYSSAUD 13 HABITAT 201 PLUS-CD coL CN. 18 18/07/2013 426 LES PINS (PJ GARIDEL) RUE RENE SEYSSAUD 13 HABITAT 2012 PLATS-N coL CN 15 4946 L'AMSTRONG - LE CRISSON - LE GAGARINE QUARTIER LES PINS FAMILLE ET PROVENCE 1973 PALU coL VEFA 125 18/10/20 6625 LAMARTINE (ex LE LIOURAT 8) 26-33 AVENUE DENIS PADOVANI LOGIS MEDITERRANEE 1994 PLA coL CN. % 30/06/1992 6772 VILLA MERCADIER (PLUS) RUE DU BONHEUR LOGIS MEDITERRANE 2018 PLUS-N coL CN. 4 06/06/2017 6773 VILLA MERCADIER (PLA) RUE DU BONHEUR LOGIS MEDITERRANEE 2018 PLA-N coL CN 6 TOTAL : 2 940 (dont 2 402 dans le QPV Secteur Centre) - Pas de logement conventionné ANAH STRUCTURES COLLECTIVES ET RÉSIDENCES
NOM DU PROGRAMME ADRE PROGRAMM
770 RÉSIDENCE SOCIALE LIOURAT ESPACE DU LIOURAT | PLA JEUNES TRAVAILLEURS
868 FOYER HERMES | - BATS E ETF LES HERMES LOGIS MEDITERRANE Re6 PLA FOYER CN 76 27986 ERSONNES AGEES
FOYER LOGIS DES JŒUNES 2 AVENUE PADOVANI LOGIS MEDITERRANE 1991 AUTRES FOYER CN 18 o/07he91 JEUNES TRAVAILLEURS
1899 FOYER SOLEIL - LES HERMES Il RUE PILON DU RO LOGIS MEDITERRANE 1987 PLA FOYER CN a 02M/R88 ERSONNES AGEE:
12 FOYER DOMAINE DES PINS DOMAINE DES PINS LOGIS MEDITERRANEE 1984 PLA FOYER CN 8 19/07/83 JEUNES TRAVAILLEURS
677 VILLA MERCADIER FJT RUE DU BONHEUR LOGIS MEDITERRANE 2018 FLAN FOYER CN 60 16/06/2017 JEUNES TRAVAILLEURS
TOTAL : 207 (tous dans le QPV Secteur Centre)
Atlas du PLS des QPV - 2ème édition - sources DDTM 13/DDT84 - Traitementf 21104 /oeue d'Aix Minamhes AAA l571 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 PATRIMOINE SOCIAL SECTEUR CENTRE - Ville de Vitrolles VAS | ©) ” 2 vivre ensemble =
NX H Cadastre
2019 (Version DGFIP)
EM Logements sociaux réhabilités
ou en bon état physique)
EM Batiments à réhabiliter
EM Batiment résidentialisé
Lu Copropriété Prévert démolie
Parcelles
æ Vue Aérienne
A2.3 Etat du Parc social du Secteur Centre et interventions programmées
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ANALYSE DU SITE ET CONSOLIDATION DU PROGRAMME D'INTERVENTION LES PINS SUD / LE DOMAINE DES PINS
CONSTAT
Le confort des espaces extérieurs et la vie sociale:
manque de lieux de rencontres confortables — continuités
piétonnes attendues.
La mobilité et le stationnement: des difficultés de
régulation de la vitesse et de stationnements illégaux.
L'animation, les commerces, les équipements, les
services: des équipements animent le quartier
Le confort des logements: gain de confort thermique
d'hiver depuis les réhabilitations de logements
Des projets en cours d'étude : Restructuration du groupe
scolaire des Pins, promenade et mail en cœur de quartier
(poursuite du PRU1).
Ü
ENJEUX: °° et
Terminer les réhabilitation
d'immeubles : Menthe et Basilic
Végétaliser les pieds d'immeubles
(jardins partagés...) pour éviter le
stationnement illégal Le -
Connecter les équipements via des
continuités piétonnes existantes
ou à aménager
Penser l'optimisation foncière du
groupe scolaire des Pins pour
développer une nouvelle offre
d'équipement
Annexe A3 - Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus
particulièrement le fonctionnement urbain du quartier
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 CONSTAT
Le confort des espaces extérieurs et la vie sociale:
Manque de lieux de rencontres approriables de manière
confortable — Place Henri Dunant, foncier privé, support
d'incivilités — une topographie à gérer.
La mobilité et le stationnement: une entrée de ville
directement accessible depuis l'autoroute ou le CC Grand
Vitrolles mais qui reste très routière — problèmes de
stationnements omniprésents - circulation piétonne très
contraignante et peu évidente — liaisons viaires et
piétonnes Est/Ouest trop confidentielles .
L'animation, les commerces, les équipements, les
services: manque d'installations pour enfants et jeunes —
proximité des écoles, d'une piscine, de la médiathèque
communale et des commerces.
Le confort des logements: Prévert une construction
détériorée — une diversité des typologies appréciée — des
réhabilitations d'immeubles qui engendrent des problèmes
de maintenance.
Des projets en cours :
- Restructuration du Prévert en cours de réflexion par le
bailleur Logis Méditerranée.
+ Développement d'un Pôle restauration sur le terrain situé
entre le Studio lumière et l'autoroute.
+ Réimplantation de Castorama entre Carrefour et le
vélodrôme.
LE LIOURAT/ L'ENTRÉE DE VILLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe A4 - Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations
financées, description des modalités d’association des habitants et
présentation des principales conclusions des études et groupes de
travail mis en œuvre pendant le protocole)
Le Protocole de Préfiguration du Pays d’Aix, signé le 18 décembre 2015, prévoyait le programme de travail suivant pour le Secteur Centre :
Libellé de l’opération Maitrise
d’ouvrage
Coût Prévisionnel H.T. Participation
Prévisionnelle ANRU
Étude urbaine relative au
nouveau programme de
renouvellement urbain du
secteur centre à Vitrolles
Ville de Vitrolles 115.000€ 51.500€
Étude relative au
développement économique et
commercial sur le secteur
centre de Vitrolles
Ville de Vitrolles 100.000€ 0€
Étude de « peuplement /
mobilité résidentielle »
Conseil de
Territoire du Pays
d’Aix
30.000€ 15.000€
Étude de stationnement /
déplacement circulation
Conseil de
Territoire du Pays
d’Aix
20.000€ 0€
Étude de clarification des
domanialités foncières
Conseil de
Territoire du Pays
d’Aix
25.000€ 12.500€
Étude sur les copropriétés Conseil de
Territoire du Pays
d’Aix
25.000€ 0€
Concertation – Ateliers
participatifs
Conseil de
Territoire du Pays
d’Aix
50.000€ 25.000€
Sondages divers (amiante,
géotechnique, pollution…) et
diagnostics réseaux
Ville de Vitrolles 35.000€ 17.500€
Le protocole de préfiguration a permis la réalisation d’un programme de travail pour s’inscrire dans la dynamique métropolitaine mais aussi locale pour définir le projet urbain présenté dans le présent dossier.
Ces études avaient pour objectif de traduire de façon opérationnelle les objectifs et premières orientations définies dans le protocole. Elles ont permis d’affiner le diagnostic, de définir le projet urbain et, d’apporter une première approche de la maquette financière.
L’Étude urbaine relative au nouveau programme de renouvellement urbain du secteur centre à Vitrolles a permis de poser un diagnostic sur le quartier et de dégager des enjeux. Cette étude a conduit - même si elle toutes les phases n’ont pu être engagées - à orienter le choix de recomposition voulu pour le secteur de projet : différentes hypothèses ont abouti à un choix partagé autour d’une restructuration lourde de la partie Nord du Liourat par la démolition de la totalité de la résidence Prévert.
L’Étude de stationnement / déplacement circulation a permis de rappeler que le Secteur Centre bénéficiait d’une très bonne desserte en TC (dont BHNS), disposait de modes actifs bien intégrés, d’une offre en stationnement au global notable à mieux organiser et à optimiser (plusieurs parkings souterrains fermés, gratuité en aérien), un quartier situé à proximité du centre administratif et des zones d’emplois de la commune, etc.
L’Étude relative au développement économique et commercial sur le secteur centre de Vitrolles, déclinée en deux lots, a consisté en la réalisation d’un diagnostic et d’une analyse à l’échelle du QPV Centre et de ses franges. Des difficultés rencontrées à l’occasion de ces études n’ont pas permis de mener à terme ces réflexions. Il convient toutefois de retenir que le Secteur Centre, localisé entre le Centre Urbain (au Nord) Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 et le Centre Commercial Grand Vitrolles (au Sud), dispose d’une densité commerciale significative et est situé à proximité des zones d’activités de Vitrolles, offrant de nombreux emplois.
La stratégie de renouvellement urbain consiste ainsi à :
Favoriser l’insertion économique des habitants
Re-calibrer l’offre économique et commerciale existante en fonction du potentiel déterminé
L’Étude de « peuplement / mobilité résidentielle » a permis dans un premier temps de caractériser le fonctionnement du peuplement du parc locatif social au sein du marché local de l'habitat du Secteur Centre : 1. Un parc social ancien et très accessible financièrement
Un quartier doté d’un parc social ancien, partiellement réhabilité dans le cadre du premier PRU : Le parc social de Vitrolles est plus ancien que sur les autres communes du Pays d’Aix comportant au moins un QPV ;
Un parc social construit principalement dans les années 1970.
Des typologies de logement très homogènes, peu propices à une mixité en termes de peuplement :
Un parc social constitué majoritairement de logement de trois ou quatre pièces ; Les petits logements sont fortement sous-représentés sur l’ensemble du parc du QPV.
Des faibles niveaux de loyers, rendant les ménages « captifs » de leur logement : Le prix du loyer au m² sur le QPV est dans les plus bas parmi l’ensemble des QPV du Pays d’Aix ;
Des bas loyers qui expliquent la faible mobilité des ménages sur place.
2. Une spécialisation de l’occupation vers les familles précaires
Une surreprésentation de la dimension familiale au sein du quartier... Le quartier est majoritairement constitué de familles avec enfants, 6 familles sur 10 étant des familles avec enfants ;
Cette tendance se confirme à l’échelle du patrimoine de chaque bailleur, toutefois, à des niveaux différents en fonction du bailleur concerné.
...qui ne cesse de se renforcer dans le temps…
Plus de 6 ménages sur 10 sont des familles avec enfants, mais un effet de « cisaille » démographie : un vieillissement marqué des titulaires de bail...contrebalancé par des emménagés récents qui accentuent le fait familial et tendent à limiter le vieillissement « global ». Un processus de rajeunissement de l’occupation du parc (la même tendance s’observant à l’échelle communale).
Une précarité économique forte, et qui s’accentue :
▸ Un revenu médian faible, révélateur de la fragilité économique des ménages du quartier, et des profils socio-professionnels qui se fragilisent.
3. Des demandeurs modestes bien pris en compte dans les attributions L’importance du contingent réservataire :
Il représente 70 % des LLS de Vitrolles, seulement 3 logements sur 10 sont non réservés, une part inférieure à la moyenne du Pays d’Aix (46%).
Une demande qui se stabilise à un niveau élevé, et qui :
Tend à rajeunir le peuplement « global », se précarise économiquement et professionnellement, et qui peine à trouver des réponses pour les « petits ménages » (les demandes de petits logements sont moins bien prises en compte dans les attributions). Une faible mobilité résidentielle qui joue négativement sur :
Les demandes de mutation, représentant pourtant 40 % de la demande (4 demandes sur 10 sont des mutations) ;
La sous-occupation, alimentée par le phénomène de vieillissement des titulaires de bail ; Les attributions à des primo-demandeurs.
Dans un second temps, ce travail a abouti à :
la proposition d’une stratégie de peuplement visant à favoriser la mixité et la diversité dans le cadre du projet de rénovation urbaine. Le renouvellement urbain du Liourat doit avant tout permettre un rééquilibrage résidentiel, pour tendre vers une proportion équilibrée de logements sociaux et de logements privés. Pour ce faire, les deux principaux leviers sont la démolition de logements sociaux existants (Résidence Prévert) et la construction de nouveaux logements privés en fonction du niveau de prix admissible au regard du marché local de l’habitat. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 La proposition de mise en place d’outils opérationnels de gestion des attributions (GT relogements et mutations ; Commission Locale d’Orientations et d’Attributions expérimentale ; Charte relogement ;…)
L’Étude de clarification des domanialités foncières, précisant le découpage foncier actuel et préparant la conduite du projet de renouvellement urbain (impliquant de transformer le foncier).
L’Étude sur les copropriétés visait à repérer des potentiels de fragilité au sein des copropriétés situées sur les franges du Secteur Centre, afin d’établir des diagnostics multicritères complets et transversaux (aspects juridique, foncier, immobilier, de gestion, patrimonial, socio-économique ainsi que l’analyse technique du bâti) sur les copropriétés. Cette étude a permis de constater l’absence, à ce stade, de signes de fragilité même si la question des charges de copropriété sont à surveiller pour certaines d’entre elles.
L’Etude Concertation – Ateliers participatifs a dû être décalée dans le temps. Une mission d’appui à la participation des habitants sera lancée en 2022, elle viendra en appui du projet en phase pré-opérationnelle et opérationnelle.
Quant à l’Etude Sondages divers (amiante, géotechnique, pollution…) et diagnostics réseaux, celle-ci n’a
pas été menée dans la mesure où les données ont pu être collectées.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Périmètre d'intervention
PNRU { Cœur de Projet des
Pins)
Périmètre d'intervention
NPNRU {dont opérations
hors financements ANRU)
Annexe A5 - Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le
périmètre d’intervention proposé pour le NPNRU
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe A6 - Tableau de bord des objectifs urbains
Objectifs urbains
hiérarchisés
Objectifs incontournables
correspondant
Indicateurs de suivi
Panier d’indicateurs
NPNRU
Cibles visées par le projet Explication du choix de la cible
visée au regard du contexte
local et des
moyens
Valeur
initiale
T0
D’ici la fin de
la
convention
(valeur
chiffrée)
A atteindre
à long
terme
(tendance)
1 Rééquilibrer l’offre de
logements Proposer des programmes de
diversification de l’habitat sur
les emprises libérées suite
aux démolitions de
Logements locatifs sociaux
sur le secteur
Nb de logements locatifs
sociaux
111 0 ↙
Nécessité de diminuer le
nombre de logements sociaux,
en sur-représentation sur le
quartier et globalement sur le
QPV Secteur Centre
Nb logements privés
livrés
0 130 à 150 ↗
2 Diversité des statuts de
logement
Proposer des programmes de
diversification de l’habitat
permettant d’augmenter le
nombre de logements privés
et le nombres de propriétaires
parmi les résidences
principales du QPV
Part de logements locatifs
privés parmi les
résidences principales du
QPV
Part des logements
occupés par des
propriétaires parmi les
résidences principales du
QPV
3% 7% ↗
Nécessité d’augmenter le
nombre de logements privés,
en sous-représentation sur le
quartier
Nécessité d’augmenter le
nombre de propriétaires sur le
quartier
1% 3% ↗
3 Rééquilibrer l'offre de petits
logements à l'échelle de
l'agglomération
Renforcer l'offre
structurellement manquante
en petits logements
Nb de logements de Type
1 et 2 construits
A
préciser
A préciser ↗ Nécessité de proposer des
logements de petites tailles
correspondants aux attentes
des bénéficiaires (cf Etude
Peuplement NPNRU)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 4 Réaliser des aménagements
et des programmes
immobiliers de qualité
prenant en compte les
usages, les enjeux de
gestion et de sureté et
anticipant les évolutions et
mutations futures
Nb de m2 aménagés 4,7Ha Besoin d’améliorer la qualité du cadre de vie et de favoriser des
usages apaises
sur l’espace public
5 Mener une politique de
peuplement et d’attribution
favorisant une
mixité sociale
6 Restructurer, réhabiliter et
fusionner les deux groupes
scolaires Pergaud et
Cézanne des Pins en un
seul groupe scolaire de
qualité
Rénover les bâtiments et
requalifier les espaces
extérieurs
La mise aux normes des
bâtiments dans le respect
des règles de sécurité
incendie, et d’accessibilité
des locaux ERP
0% 100% ↗
Nécessité d’améliorer les
conditions d’accueil des
élèves, de leur donner un
cadre de vie agréable et
d’améliorer l’image du groupe
scolaire et de ses abords
Améliorer les
performances
énergétiques des
bâtiments
0% 100% ↗
7 Adaptation au changement
climatique
Contribuer à la réduction des
phénomènes d'îlots de
chaleur, en lien avec la
végétalisation.
Contribuer à la réduction du
risque d'inondation
Part des surfaces
imperméabilisées par
rapport à la surface totale
du secteur de projet
77% 75% =↗ Nécessité de développer ou à défaut, de préserver les
espaces végétalisés existants
afin de lutter contre les ICU et
l’imperméabilisation des sols
6 Viser l'efficacité énergétique
et contribuer à la transition
écologique du secteur de
projet
Garantir les continuités
écologiques, favoriser
l’élargissement du réseau de
pistes
cyclables
Part de voiries
aménagées pour les
cycles au sein
du secteur de projet
0% 50% ↗
7 Avoir des exigences dans les
principes constructifs pour
l’habitat et les équipements
pour
un usage durable
Part des voiries «
apaisées » au sein du
QPV
0% 100% ↗
8 Evolution du nombre de places de stationnement
publiques dédiées aux
vélos à l’échelle du
secteur de projet
0 10 ↗
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 VERS MÉDIATHÈQUE
Traverse
Une liaisons douce
inter-quertiers à
anplifier
Axe Ouest-Est
Entre le rue Bisncardini,
l'aui ani,
ls rue Pasteur et le square
Harquerite
teur et Benoit Rue Pas
Requalification des rues secondaires
CINÉMAS
MULTIPLEXES
Un axe à structurer en
prolongenent des sménage-
ments de l'avenue Salyens
14 Parking des Pins [
Requalification du parking = +
Le, *-
Square Colucci
Préseruation de l'espace
vert central de proximité
Nouvelles opérations
fménagenent de coeurs
d'ilots verts
Limites
+— Clarification des limites
; publiques/privées
Annexe A7 - Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains
prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle
intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV
1. OUVRIR LE QUARTIER ET RÉVÉLER UN
RÉSEAU DE LIEUX FÉDÉRATEURS
Un ancrage urbain à améliorer et réseau
d’espaces fédérateurs à amplifier : continuité
avenue Salyens/avenue Padovani et BHNS, mail
paysager des Pins, Square Margueritte de Provence,
Axe Biancardini, groupe scolaire des Pins, …
Mailler plus simplement, plus lisiblement :
Clarifier les cheminements pour relier les polarités et
ouvrir le quartier
Une traverse paysagère Nord-Sud à affirmer, en
lien avec le square Colucci et le nouveau mail
paysager du quartier des Pins.
Création d’un nouvel axe Ouest-Est entre l’avenue
Padovani, la rue Pasteur et plus largement le square
Marguerite de Provence, pouvant être circulé ou
piéton.
Réaménagement des avenues Padovani et
Constant : reprofilage, traversées piétonnes,
végétalisation, place de la voiture (voies de
circulation et stationnements),
Requalification des voies secondaires
périphériques, notamment les rues Benoit et
Pasteur en tenant compte des difficultés de
circulation (voie de shunte accidentogène avec
goulot d’étranglement), de stationnement et
d’accessibilité à l’école Aubrac. Un reprofilage de la
voie est à prévoir pour la pacifier.
2. DIFFUSER LA NATURE POUR AMÉLIORER LE
CONFORT D’USAGE DES LIEUX
Confortement du square Colucci dans son rôle
d’espace public de proximité et maillon de la trame
verte locale.
Des nouveaux usages pour animer les espaces
publics : bancs, jeux pour enfants, jardins partagés,
...
L’aménagement et la végétalisation des pieds
d’immeubles et la clarification des limites
publiques/privées
Aménagement de cœurs d’îlots verts au sein des
nouvelles opérations
Requalification du parking des Pins : traitement
paysager des franges, maintien/rationalisation de la
jauge de stationnement (max125 places),
désimperméabilisation des surfaces, gestion
alternative des eaux
Mener des actions en faveur d’un meilleur
confort climatique pour les habitants du quartier,
en traitant la question des îlots de chaleur :
désimperméabilitation des sols, plantations de
végétaux, préservation des arbres déjà en place,
ventilation des îlots, …
Une gestion alternative des eaux pluviales à
promouvoir dans le futur quartier.
Source : Citta Urbanisme et Paysage / Artelia
Source : Citta Urbanisme et Paysage / Artelia Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Transition urbaine à assurer
les maisons individuelles
construction d'un
Foncier
Démolition de la résidentice
+ reconstruction d'env
logements / +-17500n2 SDP
Porosité des {lots
Ouverture visuelle où fonction
nelle des lots construits
dence Verlaine
Réhsbilitation des bâtiments
+ résidentialisstion
Groi re des
EEE — Restructuration lourde
{ ition/reconstruc tion)
Place Henri Dunant
t d'un espace public
fédérateur pour le quartier
équipements
Relocaliser une offre d'équipe
rents ot de services en RDC des
nouvelles résidences
e
Inplanter des cellules conner-
ciales en RDC des nouvelles
résidences
Rentorcer le parcours marchand
o———— ot la polarité commerciale de
+ proximité sur l'avenue Padouant
*
+
à
Foncier piscine
Démolition de la piscine
de logenents diversifiés]
3. DIVERSIFIER L’OFFRE RÉSIDENTIELLEE ET
ADAPTER LA DENSITÉ URBAINE
Foncier Prévert : un total d’environ 150 logements,
soit environ 17400m² SDP sur les emprises libérées
par la démolition de la résidence Prévert.
Foncier Piscine : Mutation du foncier libéré par la
Piscine Liourat (3961m²), susceptible d’accueillir de
nouveaux logements ou autres programmations.
Formes urbaines mixtes (Petits collectifs R+2/3,
intermédiaires R+1) pour assurer une transition avec
les pavillons à l’est, les maisons en bandeau nord et
s’insérer dans la pente. Eviter l’habitat individuel qui
génère du stationnement aérien et consomme de
l’espace. L’actuelle piscine ne sera fermée qu’après
la construction de la nouvelle (mise en service en
2026)
Résidentialisation de la résidence Verlaine
Typologies résidentielles à privilégier : un
manque de petites typologies dans le privé en
location et accession. La population est aujourd’hui
en demande de T3-T4
Confort des logements : traversants, extérieurs
(«de vraies terrasses »), cœurs d’îlot verts, …
Réemploi des matériaux issus de la
déconstruction dans l’opération de renouvellement
urbain
4. ÉQUIPER ET ANIMER LE QUARTIER
De nouveaux programmes commerciaux et
serviciels pour donner une nouvelle façade
qualitative au quartier
Favoriser la mixité fonctionnelle et recomposer
l’offre commerciale de proximité, avec une offre
de locaux commerciaux et services en RdC des
futurs bâtiments.
Une place Henri Dunant qui retrouve son rôle
d’espace central fédérateur du quartier
Un groupe scolaire renouvelé et disposant d’un
plateau sportif
Source : Citta Urbanisme et Paysage / Artelia
Source : Citta Urbanisme et Paysage / Artelia
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 VITROLLES - NPNRU Secteur Centre - Plan quide schématique
Complex
sportif
Carpentier a
& ee
Zone commerciale C.
Périmètre QPV Secteur Centre
Etablissements scolaires (Maternelle, Elémentaire,
Collège)
Bâtiments commerciaux et d'activités
Zone commerciale « Carrefour »
Equipements (culture, loisirs, sport...)
Bus à Haut Niveau de Service (BHNS)
Dynamique « Cœur de Projet » des Pins (Op. ANRU
n°759) : Résidences neuves inscrites au programme,
réhabilitées dans le cadre de la convention,
réhabilitées ou construites hors programme (effet
levier)
en
ur
Périmètre de projet
Reconfiguration du groupe scolaire des Pins
Démolitions
Aménagements d'espaces publics
Résidentialisation bâtiments Verlaine
Cœur d'lot privatisé
Aménagement de la voirie
Qualification et lisibilité des voies
Carrefour structurant à vocation locale
Mäïillage routier complémentaire à créer
Liaisons douces structurantes à créer/ affirmer
" Espacepublic structurantla Centralité
Evènement paysager qualifiant l'intersection
flots dont la mutation est en cours (hors programme)
Réhabilitations (hors programme)
Ville de Vitrolles - Dh. L,, sims à + yes8 2019
Annexe A8 - Plan guide du projet urbain
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe A9 - Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement
économique…) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune des
opérations programmées
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe A10 - Plan de localisation des terrains identifiés pour la
reconstitution de l’offre
Cf. Convention cadre Métropolitaine
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Quartier du “Liourat" - Propriété foncière : Quartier du "Liourat" - Propriété foncière : Etat final après aménagement
Etat initial avant aménagement
Devenir du foncier :
PP Srccramere mmobisor à deinr hors ANRU
M Coraine pubic (voies)
Es Cession promotion privée
= Logis Méditerranée {sans changerent)
œn Cession Logis Madteranse
| Espaces publics (Vllo de Vrais)
Es Fancsse pra {sans changemant)
Er
Annexe A11 - Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
Des études complémentaires sont en cours dans le cadre de la concession d’aménagement du Liourat. Ce travail permettra de préciser ultérieurement le découpage foncier en fin d’opération NPNRU.
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Groupe scolaire
des Pins
AE ete
Tournesol
OF lat:
FR RToNIE-L:
ni Périmètre projet NPNRU
ES Opération Groupe Scolaire
En Opération Quartier du Liourat
“Démolition piscine (hors NPNRU) x
Annexe A11bis - Note relative à la présentation du chainage des
transactions foncières et du calcul de la valorisation foncière
PREAMBULE
Le périmètre du projet comporte deux opérations majeures :
le réaménagement du quartier du Liourat,
et la restructuration du groupe scolaire des Pins.
Cependant, les mutations foncières concerneront uniquement le secteur du Liourat situé au cœur du périmètre du projet. L’opération portant sur le groupe scolaire est distincte de l’opération d’aménagement et ne génèrera aucune valorisation foncière : tout le terrain de l’actuel groupe scolaire restera propriété de la Ville de Vitrolles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 1. PRINCIPE RETENU POUR LA LIBERATION DU FONCIER
Le bailleur LOGIS MEDITERRANEE est le maître d'ouvrage des démolitions de ses logements locatifs sociaux (LLS). Une fois la démolition achevée, le foncier libéré sera cédé directement à la Métropole et à son aménageur. La Ville de Vitrolles dispose également d’une assiette foncière importante, environ 15 000 m², dont une partie sera mise gracieusement à disposition. Cet ensemble fera ensuite l'objet d'un redécoupage pour permettre de céder les emprises démolies aux opérateurs finaux, à savoir :
La Métropole, pour la réalisation des voiries et espaces publics, au prix du m² de terrain à aménager.
Détermination du prix du m2 du terrain à aménager :
Ne disposant pas d'estimation de France Domaine pour du terrain ayant ces caractéristiques sur les quartiers en NPNRU, le choix a été fait de se baser sur le prix de cession du foncier du projet d'aménagement de « Cap Horizon » à proximité qui a été fixé à 93 €/m² pour des terrains occupés et avec du bâti voué à la démolition.
En prenant en considération l'attractivité du quartier, l’évaluation de prix de cession du m2 de terrain à aménager qui a été retenue sera de 100 €/m².
Un opérateur privé, pour la réalisation des logements en accession libre et de locaux d’activités évalués au prix du marché, respectivement à 350 €/m² SDP logement et 150€/m² activités.
Logis Méditerranée, pour la réalisation de logements en accession sociale ou aidée, au prix préférentiel de 230 €/m² SDP.
Action Logement, au titre de ses contreparties foncières à titre gratuit.
Une fois aménagés par la Métropole et son aménageur, à la fin de la concession, les nouveaux espaces publics et voiries ainsi créées retournent au gestionnaire compétent.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ES F Ron, Er 2. AT E Papge 7
Ca 77) H-
À CE F1
Quartier du “Liourat" - Propriété foncière :
Etat initial avant aménagement
®
Propriétaires :
[MM Copropriété Prévert / Logis Me
(MMM Foncier public ou DP
[| Logis Méditerranée
MMM Foncier privé
Quartier du "Liourat" - Propriété foncière :
Etat final après aménagement
Devenir du foncier : N
PP Progremme immobilier à définir hors ANRU M
Domaine public (voiries)
Es Cession promotion privée
Logis Méditerranée {sans changement}
Cession Logis Méditerranée
M Espaces publics (Ville de Vitrolles)
| Foncier privé (sans changement)
| Cession Action Logement En
Situation du quartier du « Liourat » :
Périmètre de la concession d’aménagement
Travaux d’aménagement hors ANRU
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Alexander
*, Fleming
‘
2. PROGRAMME DE DEMOLITION
a. Résidence “PREVERT”
111 LLS + 25 commerces et locaux publics ou associatifs
95 places de stationnement souterrain
Référence cadastrale : BV n°489
Surface cadastrale : 6 341 m²
Adresse : Liourat 13127 Vitrolles
Zonage PLU : zone UBb
Plan de repérage de la résidence « Prévert »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 La Métropole n'aura pas en charge de démolition de logements ou d'activités dans le cadre de cette opération d'aménagement. LOGIS MEDITERRANEE procèdera à la démolition totale du bâtiment représenté en jaune sur les plans ci-dessus, y compris les locaux d’activités situés au rez-de-chaussée, avant cession de l’emprise à la SPLA Pays d’Aix Territoires en charge de la concession d’aménagement.
La démolition du bâtiment « Prévert » permettra à Logis Méditerranée de céder à la Métropole et à son aménageur l’ensemble de l’emprise dégagée, soit un terrain à aménager de 6 341 m² avec :
- Environ 2 800 m² dédiés à la réalisation des voiries et espaces publics - Et 3 500 m² dédié à la construction de nouveaux bâtiments de logements
Cette cession sera valorisée au prix du m² de terrain à aménager, évalué à 100 €/m² pour le terrain et les tréfonds (anciens parkings).
En préalable de la démolition des LLS de la résidence Prévert et avant d'acquérir auprès de Logis Méditerranée l'emprise libérée, la Métropole et son aménageur procèderont, à l’amiable ou par voie de DUP, aux acquisitions des 14 locaux privés restant en pied d’immeuble (commerces, centre médico-social et locaux associatifs) de la copropriété « Prévert » : estimation de 880 m² à acquérir, au prix évalué de 850 €/m², hors indemnités d’éviction et de transfert.
La commune dispose de 6 locaux (environ 1300 m²) occupés par des services publics ou des associations qui seront cédés à la Métropole, à un prix est estimé également à 850 €/m², mais l’évaluation devra être confirmée.
Les locaux (bureaux) de 527 m² de l’actuel centre médico-psychologique seront également acquis la Métropole auprès du Centre Hospitalier de Montperrin, sur la base de 700 €/m², mais l’évaluation devra être confirmée.
En synthèse, les coûts correspondants aux locaux privatifs actuellement occupés en rez-de-chaussée de la résidence sont estimés à :
o 2,999 M€ pour les terrains, les locaux communaux et commerces, dont 0,783 M€ pour les fonds de commerces et 1,105 M€ pour les locaux appartenant à la commune et 0,369 M€ pour le centre médico-psychologique ;
o 1,046 M€ d’indemnités d’éviction et de transfert, dont 0,450 M€ d’indemnisation, 0,387 M€ de structures commerciales provisoires et de gestion locative transitoire et 0,209 M€ de frais contentieux, d’expertise et d’aléas ;
Les coûts de démolition des locaux situés au rez-de-chaussée de la résidence Prévert seront supportés par LOGIS MEDITERRANEE dans le cadre des travaux de démolition totale du bâtiment. La Métropole et son aménageur assureront en préalable la libération et l’acquisition de l’ensemble des lots privés de la copropriété, afin de procéder ensuite à sa dissolution.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Alexander
*, Fleming
uare
Michel
Colucci
Il est à préciser que la résidence « Prévert » comporte 2 niveaux de parking condamnés (soit 95 places), entièrement vacants : ils occupent une emprise au sol d’environ 1 470 m² sous l’aile Sud du bâtiment.
Après réalisation du programme immobilier, il y aurait un besoin de 285 à 300 places, à minima, pour couvrir l'ensemble des nouveaux besoins de stationnements au regard des règles du PLU (logements et activités). Pour la partie des stationnements situés sous les futurs lots 4 & 5, sous réserves des contraintes techniques et financières éventuelles à étudier, ce stationnement souterrain ou plus probablement la cavité résultant de la purge du parking existant pourrait être conservé, et réhabilité dans des conditions restant encore à ce stade à définir.
De plus, les lots constructibles n°1, 2, 3 permettront également d'intégrer un volume de parkings privatifs sous les futurs bâtiments.
b. Piscine du Liourat (hors programme ANRU)
La piscine Tournesol du Liourat, équipement métropolitain, est en fin de vie. Une étude de faisabilité est actuellement conduite par la Métropole et le Conseil de Territoire du Pays d’Aix pour son remplacement sur un autre secteur de la commune. Sa démolition sera donc planifiée, mais réalisée hors programme. Le foncier ainsi libéré offrirait la possibilité de constituer une offre nouvelle d’habitat sur cette emprise de 3 961 m² (parcelle cadastrée BV n°194) via un opérateur privé pour du logement individuel ou du petit collectif peu dense. La valorisation foncière sera réalisée sur la base des prix m²/SDP du marché immobilier local.
Plan de repérage de la piscine du Liourat :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ” Te ER Re Désignation] Hauteur >
Cu)
R+4 25 Lot 1
Lot 2
Lot 3
Lot 4
Lot 5
R+4
R+4
R+4
R+4
25
28 à 30
24 à 26
35 à 40
… Sao LL Dont SDP METRE 1 h SDP totale . (à confirmer) ÉtROS
Action Logement
Action logement
Promotion privée
Promotion Privé
Logis Méditerranée — Groupe
1001 vies H.
770 m°?
960 m°
810 m°
580 m°
970 m°
2 200 m?
2 200 m°? -
2 400 m°? 450 m°
2 100 m°? 400 m°?
2 800 m°? -
3. REALISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS
Rappel du projet de plan guide
La Métropole et son aménageur céderont à titre gratuit au Groupe Action Logement, au titre de ses contreparties foncières, une partie de l'assiette foncière libérée (soit une superficie de 1 750 m² pour les lots n°1 et 2) pour créer 4 400 m² SDP, soit 50 logements envisagés).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Bâtiments maintenus
Démolitions
Foncier Logis Med
Foncier Ville de Vitrolles
Foncier copro Prévert/ Logis Med
Foncier Métropole
i Cessions à AL, promoteur et Logis Med
La Métropole et son aménageur céderont au prix du marché (350 €/m² SDP logement et 150€/m² commerces), l'assiette foncière des lots n°3 et 4 (soit 1 400 m²) à un opérateur privé pour la création de 56 logements en accession libre, pour 4 500 m2 SDP, dont 850 m² pour la création de locaux commerciaux en pied d’immeuble.
La Métropole et son aménageur céderont au prix préférentiel de 230 €/m² SDP l'assiette foncière (hors tréfonds) du lot n°5 (soit 970 m²) à Logis Méditerranée pour la création de 40 logements en accession sociale ou aidée, pour 2 800 m² SDP.
Plan de découpage foncier
Ces programmes immobiliers comporteront en outre du stationnement souterrain, dont la capacité reste à définir, notamment au regard de l’éventuelle réutilisation des niveaux existants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Etat initial Etat intermédiaire Etat futur
Propriétaire Parcelle | Surface m° Propriétaire Surface m?| Montant €/m? Propriétaire Surface m? | m?SDP | Montant €/m’SDP
Ville de Vitrolles BV 460 13 544|Aménageur/ Métropole 13 544 - Lots constructibles 579] - -
Ville de Vitrolles 12 %5, - -
[Ville de Vitrolles | 8v112 | 2 024[Aménageur/ Métropole | 2 024] . [Ville de Vitrolles | 2 024] - | -
[Ville de Vitrolles | BV 114 | 162|Aménageur / Métropole | 162| - [Ville de Vitrolles | 162| - | -
Copropriété Prévert / Logis Med | BV 489 6 341|/Aménageur / Métropole 6341 100€/m? Ville de Vitrolles 2 800 - -
Action Logement 1750 4400 -
Promoteur privé 1 400 4 500] 350€/m? + 150€/m?
Logis Méditerranée 970 2 800, 230€/m°?
4. CREATION ET REQUALIFICATION DE VOIRIES,
AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS
La Ville de Vitrolles dispose de plusieurs parcelles cadastrales (BV n°460, 112 et 114) d’une contenance totale de 15 730 m² qui ceinturent la partie Est du quartier, avec notamment le parc Colucci, la place Fleming, l’impasse Mège, la rue Pasteur et la rue Benoit. Les emprises nécessaires à la réalisation de la nouvelle trame d'espaces publics (allée piétonne, square, etc…) et des nouvelles voiries sur ce domaine communal seront mises gracieusement à disposition de la Métropole et de son aménageur.
La Métropole et son aménageur requalifieront ou créeront les nouveaux espaces publics, en lieu et place d'espaces privés ouverts au public ou d'espaces publics dégradés. Cela représente une superficie totale d’environ 4 500 m² en cœur d’ilot. La majorité des emprises concernées sont propriété de la Ville de Vitrolles. Une faible partie des emprises libérées par la démolition de la résidence Prévert, soit environ 700 m², sera consacrée à la réalisation des aménagements publics prévus au programme.
De plus, la Métropole réalisera une transformation majeure du quartier pour répondre à l’enjeu du désenclavement et de desserte piétonne avec l’aménagement d’une nouvelle voirie traversante à travers le site, pour un accès direct aux nouvelles résidences et à un nouvel espace public requalifié jusqu’ici enclavé derrière la résidence Prévert. L’emprise est estimée à environ 2 600 m², dont 1 500 m² situés sur la parcelle de la résidence « Prévert » libérée.
Enfin, près de 940 ml de voiries publiques (soit une superficie d’environ 20 000 m²) feront l’objet d’un réaménagement et d’une requalification lourde (chaussée, trottoir, bordure, éclairage, stationnement longitudinal, signalétique, réseaux, etc...) : Rue Fernand Benoit, Rue Antoine Biancardini, Rue Pasteur, avenue Jean Etienne Constant, avenue Denis Padovani, parking Sud des Pins.
En synthèse, les aménagements pris dans le périmètre ANRU concerneront un total d’environ 31 200 m² :
o 22 600 m² de voies publiques et de cheminements ;
o 4 500 m² de place et d’espaces publics ;
o 4 100 m² de terrains destinés à la construction de 146 logements neufs ;
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Quartier du “Liourat" - Propriété foncière :
Etat intermédiaire
(après démolition et avant aménagement)
SPLA Pays d'Aix Territoires :
Les transactions, les échanges fonciers et les valorisations qui en découlent concernent uniquement l’opération d’aménagement du Liourat sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole et de son aménageur, la SPLA Pays d’Aix Territoires.
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 [| Autres parcelles
ei Reste propriété Logis Med
cu Cession MAMP
Es Reste propriété Logis Med
HU vemoion |
: du Emprise parking souterrain
[ Autres parcelles
es Foncier Ville de Vitrolles
! È Lots à bâtir
LL Mise à disposition MAMP
LL Cessions pour lots à bâtir
Devenir du foncier « LOGIS MEDITERRANEE »
Devenir du foncier « Ville de Vitrolles »
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 5. PRINCIPE RETENU POUR LE GROUPE SCOLAIRE DES
PINS
L’actuel groupe scolaire des Pins va faire l’objet d’un vaste projet de restructuration lourde par la démolition de 5 bâtiments et du gymnase Ray GRASSI, permettant la reconstruction à termes de nouveaux équipements publics :
une école élémentaire,
une école maternelle,
des locaux communs dédiés au RASED, à un pôle périscolaire et à un réfectoire, des services généraux et associés (SESSAD, IEN),
et des espaces extérieurs (abri vélos, parking, plateau multisport couvert).
L’emprise foncière du groupe scolaire présente une superficie de 14 711 m², distribuée sur les parcelles cadastrées BV n°41, 43 et 44, dont la Ville de Vitrolles est propriétaire.
L’emprise foncière du projet restera identique au périmètre actuel de la propriété communale, la Ville de Vitrolles en conservera la maîtrise foncière après sa réalisation.
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe A12 - Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties
foncières transférées à Foncière Logement
Les études complémentaires en cours, en particulier celle relative à la Maîtrise d’œuvre
Urbaine, permettront de préciser très prochainement les contours du foncier identifié « Action
Logement ».
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe B1 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au
titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en
œuvre sont les suivantes. Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer ses droits à un autre
opérateur du groupe Action Logement.
I. Attributaires des contreparties foncières
Foncière Logement ou le ou les Maitres d’Ouvrage auxquels Foncière Logement pourra transférer ses
droits
II. Volume des contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Au total, les contreparties foncières cédées représentent : 4 400 m² de droits à construire (surface de
plancher développée) prenant la forme de terrains localisés dans le périmètre du projet de
renouvellement urbain, pouvant aller jusqu’à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité
d’engagement, cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à l’attributaire.
Les porteurs de projet et les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties s’engagent à
respecter le volume, les conditions et délais de mise à disposition des contreparties. Ils s’engagent
solidairement à mettre à disposition les contreparties dans les conditions ci-après précisées.
Le porteur de projet s’engage à faire respecter la mise en œuvre des conditions de la présente
convention par tout propriétaire de terrain et tout opérateur désigné pour l’aménagement des fonciers
concernés et à faire rédiger un cahier des charges de cession de terrain qui soit conforme aux
prescriptions de la présente.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année
au délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les propriétaires des assiettes des fonciers contreparties et
les maîtres d’ouvrage retenus par l’attributaire pour réaliser les ouvrages sur les fonciers assiette des
contreparties, s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à
l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse
être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année
N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains d’assiette des
contreparties, l’article 7.2 du titre III du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un
système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le Directeur général de l’Agence. Le
Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur général
d’Action Logement Services, le directeur général de Foncière Logement ou tout autre attributaire du
groupe Action Logement signataire de la convention.
III. Détail des contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Les contreparties foncières destinées à l’attributaire sont constituées de 2 terrains dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Site 1 Site 2 Site …
Adresse Avenue Padovani Avenue Padovani
Nom du QPV (préciser national/régional) Secteur Centre
Régional
Secteur Centre
Régional
Propriétaire(s) du terrain avant cession Logis méditerranée
et Ville de Vitrolles
Logis méditerranée et
Ville de Vitrolles
Utilisation actuelle du terrain (et éventuelle
opération financée par l’ANRU avant
cession)
Habitat et espace
public
Habitat et espace
public
État de l’expertise relative à la pollution du
terrain (faite ou à date prévue de réalisation)
A réaliser avant
cession des terrains
A réaliser avant
cession des terrains
Surface du terrain (m²)
Surface du terrain à
adapter pour
permettre de
développer les
2 200 m² de SDP
Surface du terrain à
adapter pour permettre
de développer les
2 200 m² de SDP
Surface de plancher développable
programmée dans la présente convention
(m²)
2 200 m² 2 200 m²
Numéro de Lot LOT 1 LOT 2
Nombre de logements prévus selon ces m²
de surface de plancher
Environ 25 Environ 25
Date prévisionnelle de transfert de propriété
(mois/année)
2025 2025
Références cadastrales (préciser si possible
+joindre un plan au 1/1000)
BV489 et BV460 BV489 et BV460
Éléments prévisionnels relatif au type
d’habitat * :
- Logements locatifs à loyer libre
- Logements en accession à la propriété
« libre »,
- Logements en accession sociale à la
propriété
L’attributaire
engagera une étude
afin de déterminer,
la programmation
précise et la nature
de l’opération
développée
L’attributaire engagera
une étude afin de
déterminer, la
programmation précise
et la nature de
l’opération développée
Nombre de logements individuels / collectifs
*
Environ 25 Environ 25
Viabilisation du terrain SPLA Pays d’Aix
Territoire
SPLA Pays d’Aix
Territoire
Autres informations et contraintes
spécifiques.
Dépendant de la
démolition des BT
Prévert.
Transformateur à
Dépendant de la
démolition des BT
Prévert.
Transformateur à
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Site 1 Site 2 Site …
déplacer, immeuble
à démolir
déplacer, immeuble à
démolir
* Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le
nombre des logements à réaliser et leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et
gamme de produit pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
En cas de demande d’intégration par le porteur de projet d’un rez-de-chaussée à un usage autre que
du logement (commerce, activités économiques, bureaux, …) en pied de l’immeuble à construire,
l’attributaire fera réaliser une étude de marché. Si celle-ci apparaît favorable et compatible avec son
modèle économique, l’attributaire pourra alors réaliser l’investissement correspondant. A défaut, le
porteur de projet ou l’opérateur qu’il aura désigné se portera acquéreur du local correspondant au prix
de revient de l’attributaire.
IV. Modalités de mise à disposition à l’attributaire des contreparties foncières
Ces contreparties foncières, quel que soit leur propriétaire actuel, seront cédées à l’euro symbolique.
Les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties et/ou les structures, aménageurs, chargées
de remembrer et équiper ces terrains, s’engagent à signer une promesse de vente à l’euro symbolique
avec l’attributaire, dans les délais compatibles avec la remise du terrain (2 ans avant la libération des
sites) qui comportera les conditions suspensives ou résolutoires suivantes :
1) Que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et superstructure, dépollué et compatible
avec le projet de construction.
Il est ici précisé qu’un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain est un terrain dont l’état environnemental est compatible, sans restriction
d’usage, avec le projet tel qu’il sera défini par l’attributaire ou ses ayants droits (en ce compris la
possibilité de planter des arbres fruitiers, arbres à haute tige et des potagers), et n’engendre
aucun coût ni surcoût dans le cadre de la réalisation dudit projet.
De même, si postérieurement à la cession du terrain il subsistait des ouvrages ou réseaux en
superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) et/ou terres polluées (terres sulfatées ou chargées en
fluorure…), le coût induit par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres
impactées et de leur traitement éventuel ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de
mise en compatibilité avec l’usage futur sera supporté intégralement par le cédant.
À défaut de dépollution du terrain et/ou de retrait des ouvrages ou réseaux en infrastructure ou
superstructure, préalablement à la cession du terrain, l’attributaire ou ses ayants droits pourront
procéder eux-mêmes aux travaux ou mesures nécessaires à la mise en compatibilité du terrain
avec le projet de construction.
Les coûts induits par la réalisation de ces travaux et/ou par l’excavation et l’élimination des terres
polluées seront intégralement pris en charge par le cédant.
2) Que le terrain soit cédé viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques
existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur dans un calendrier compatible avec
les travaux de réalisation des contreparties.
Ces voies devront être équipées des réseaux desservant le secteur (eau, assainissement EU/EP,
électricité, téléphone et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseau câblé, …) suffisamment Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu’il soit
nécessaire que l’attributaire réalise ou finance des renforcements de réseaux.
La cote des espaces publics et ou / futurs espaces publics, devra avoir été conçue pour être
compatible avec celle de l’opération projetée en contrepartie, et convenue avec l’attributaire. Les
voies seront configurées de telle manière qu’elles permettent des accès (entrées et sorties) en
quantité suffisante pour l’opération projetée et que les attentes réseaux soient réalisées jusqu’à
la limite de propriété de l’attributaire ou ses ayants droits pour chaque immeuble ou maison
individuelle projetée et que seuls les travaux de branchement privatifs par maison individuelle ou
immeuble restent à la charge de l’attributaire ou ses ayants droits.
3) Que le terrain ne soit grevé d’aucune servitude de nature à gêner la réalisation du programme
immobilier de diversification de l’habitat projeté.
4) Que le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait
administratif purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de
ladite convention l’attributaire ou ses ayants droits à faire réaliser les études géotechniques,
hydrogéologiques, environnementales et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant
transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une
pollution du site concerné, le coût des travaux et des études environnementales nécessaires à la
réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant et les travaux de
dépollution exécutés, le cas échéant, selon les modalités ci-dessus décrites au 1).
Afin de fluidifier la mise en œuvre des contreparties qui visent à favoriser la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés, les porteurs de projets et les propriétaires des fonciers
s’engagent à anticiper et à mettre en œuvre les procédures administratives et d’urbanisme nécessaires
à l’attributaire et, permettant de respecter les calendrier prévisionnels visés au III ci-dessus, en ce
compris les demandes de dépôts de permis de construire.
Les propriétaires des terrains et/ ou aménageurs s’engagent à élaborer les éventuels cahiers de
charges de cession de terrains conformément aux dispositions de la présente convention.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive, l’attributaire
se réserve le droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en cause, de demander une
substitution du terrain. En cas de préconisation d’un éventuel diagnostic archéologique par l’autorité
compétente, tous les frais liés aux surcoûts éventuels de ce diagnostic seront à la charge du cédant.
0
Si l’étude géotechnique fait apparaître la nécessité d’engager des coûts de confortement du sous-sol
et/ou de fondations spéciales prohibitifs au regard de l’économie du programme de construction,
l’attributaire se réserve le droit de demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE, PUP,
PFAC…) ne seront pas prises en charge par l’attributaire ni par son mandataire pétitionnaire de la
demande de permis de construire.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avèreraient impossibles à lever, les
cédants et l’attributaire, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de modifier
les contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du directeur
général de l’ANRU.
L’acte authentique de cession des terrains d’assiette des contreparties est signé dès la levée de la
dernière condition suspensive.
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 En matière de construction, il est précisé que l’attributaire fera réaliser des études de faisabilité qui
permettront notamment de définir, en concertation avec le porteur de projet et la commune, le
programme à réaliser.
Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis par le cédant :
- un relevé périmétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce
relevé devra figurer l’ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site
et de ses contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine
public, sur site ou à proximité, implantation des constructions existantes, etc …
- le bornage du terrain (plan et procès-verbal) préalablement à l’acte authentique.
Si nécessaire, l’attributaire fournira une note relative aux modalités de remblaiement des excavations
générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves …) à laquelle
devra se conformer le cédant.
Sur la base de ces études de faisabilité, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques
déterminé en concertation avec le porteur de projet et dans le respect de la cohérence du projet de
renouvellement urbain, les logements réalisés répondront aux objectifs de l’attributaire de diversification
de l’habitat, ce dernier se réserve le choix des opérateurs et des maîtres d’œuvre chargés de leur
réalisation.
V. Modalités d’évolution des contreparties foncières pour le Groupe Action Logement
Concernant les modalités d’évolution des contreparties, dans la logique de construction et de mise en
œuvre partenariale du projet, le porteur de projet se doit de solliciter officiellement l’attributaire sur les
modifications qu’il souhaite apporter aux terrains de contreparties tels que décrits dans l’article 5.2 de
la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Parallèlement, l’attributaire, lorsqu’il est à l’origine de cette demande d’évolution (ou de son constat), se
manifestera par écrit auprès du porteur de projet. Dans tous les cas, le délégué territorial de l’ANRU
sera tenu informé de ces démarches.
Toute évolution notable des conditions de cessions de contrepartie devra faire l’objet d’une
régularisation par le biais d’un avenant à la convention conformément aux modalités prévues à l’article
8.2 du titre III du règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU. Dans ce cadre, il conviendra de
s’interroger de la nature des évolutions apportées aux contreparties :
- Les évolutions, non significatives, ne remettent pas en cause la localisation des contreparties
ou les conditions de la diversification de l’offre de logement (exemple : modification d’une erreur
matérielle -type cadastrale-, modification du schéma de cession, ajustement marginal de la
surface ou de la surface de plancher développable du terrain, etc.).
Dans cette hypothèse, la régularisation de l’article 5.2 de la présente convention pluriannuelle
pourra s’opérer via la formalisation d’une actualisation technique conformément à l’article 8.2
du titre III du RGA NPNRU, dont les signataires seront le délégué territorial de l’ANRU, le ou
les vendeurs du terrain, le porteur de projet et l’attributaire.
- Des évolutions significatives sont apportées aux terrains d’assiette des contreparties et donc à
l’économie du projet en termes de diversification de l’offre de logement (modification de la
localisation du terrain de contrepartie, modification sensible de la surface de plancher
développable et/ou du volume total de logements potentiellement constructibles, modification
sensible de la surface de terrain cédé, etc.).
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Dans ce cas de figure, les modifications apportées devront faire l’objet d’une instruction par le
délégué territorial de l’ANRU. S’il le juge nécessaire, celui-ci pourra solliciter l’avis du comité
d’engagement de l’ANRU.
Les modifications apportées aux contreparties du groupe Action Logement seront actées via le prochain
avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au
projet.
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe B2 - Description des contreparties en droits de réservations
de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des
apports en faveur de la mixité)
Sans objet
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe C1 - Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
OPERATION NPNRU VITROLLES - LIOURAT
07/12/2021 MO 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2
INGENIERIE
AMO
Pays d'Aix
Territoires
Etude de développement économique
Pays d'Aix
Territoires
Etudes urbaines
Pays d'Aix
Territoires
Etudes environnementales
Pays d'Aix
Territoires
Communication concertation
Pays d'Aix
Territoires
OPCU
Pays d'Aix
Territoires
DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX
MOUS Relogement Copropriété Prévert Logis Méditerranée
Démolition Copropriété Prévert Logis Méditerranée
Aménagement parking sud des pins
Parking sud des pins (hors ANRU)
Pays d'Aix
Territoires
AMENAGEMENT d'ENSEMBLE : parc urbain des Pins
Parc urbain des pins Ville de Vitrolles
Aménagement d'ensemble LIOURAT
Aménagement d'ensemble Lioruat (ANRU et hors ANRU)
Pays d'Aix
Territoires
REQUALIFICATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Réhabilitation Lamartine Logis Méditerranée
Réhabilitation Menthe et basilic 13 Habitat
RESIDENTIALISATION
Résidentialisation Verlaine Logis Méditerranée
EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE
Reconfiguration Groupe Scolaire Les Pins Ville de Vitrolles
Etudes Travaux
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe C4 - Convention de programme signée avec l’Anah et
échéancier financier et convention d’OPAH/de plan de
sauvegarde/d’ORCOD le cas échéant
Sans objet
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe C5 - Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
Nom de l’opération Maitre d’ouvrage Cout HT TVA Coût TTC Base de financement prévisionnel Métropole AMP (CT2) % CDC Prêts % CDC Cofinancements %
Etudes développement économique MAMP/SPLA 30 000,00 € 20% 36 000,00 30 000,00 € 15 000,00 € 50% - 15 000,00 € 50%
Etudes Urbaines MAMP/SPLA 181 400,00 € 20% 217 680,00 181 400,00 € 163 260,00 € 90% - 18 140,00 € 10%
AMO MAMP/SPLA 80 000,00 € 20% 96 000,00 80 000,00 € 56 000,00 € 70% - 24 000,00 € 30%
Etudes environnementales MAMP/SPLA 20 000,00 € 20% 24 000,00 20 000,00 € 10 000,00 € 50% - 10 000,00 € 50%
OPCU MAMP/SPLA 50 000,00 € 20% 60 000,00 50 000,00 € 40 000,00 € 80% - 10 000,00 € 20%
Reconstruction de LLS Logis Mediterranée 17 154 545,00 € 20% 20 585 454,00 17 154 545,00 € 2 058 545,00 € 12% 10 189 909,00 € 55% -
Réhabilitation Menthe et Basilic 13Habitat 4 410 000,00 € 20% 2 292 000,00 4 410 000,00 € 740 000,00 € 17% 1 678 300,00 € 37% -
Réhabilitation Lamartine Logis Mediterranée 1 200 000,00 € 20% 1 440 000,00 1 200 000,00 € 132 000,00 € 11% 432 000,00 € 36% -
23 125 945,00 € 24 751 134,00 23 125 945,00 € 3 214 805,00 € 12 300 209,00 € 77 140,00 €
Opérations Coûts Plan de financement
TOTAL 12 377 349,00 €
Sous TOTAL
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe D1 - Document cadre fixant les orientations en matière
d’attribution prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article
L. 441-1-5 du CCH (ou convention d’équilibre territorial le cas
échéant)
Sans objet
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe D2 - Convention spécifique relative au projet de gestion le
cas échéant
La complexité du projet de renouvellement urbain du quartier du Liourat, dont les premières réflexions ont démarré en 2015, n’a pas permis d’engager rapidement des actions concrètes d’amélioration et de restructuration du quartier visant à résoudre les dysfonctionnements relevés. Ainsi, durant cette période (2015 -2020), le cadre de vie du quartier a continué à se dégrader.
En effet, les cellules de veilles mensuelles organisées et animées par le coordonnateur du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (2019 - 2020) ont notamment fait remonter régulièrement divers dysfonctionnements urbains & sociaux : forts soupçons de trafics, occupation des halls et des coursives, attitudes parfois menaçantes de certains jeunes, place Henri Dunant « privatisée » par certains groupes de personnes, peu de femmes sur l’espace public. A cette dégradation du climat social s’est ajoutée une dégradation du cadre de vie : place Henri Dunant transformée en parking informel, dégradation des halls et des accès, dégradation de certains murs du bâtiment Prévert, obsolescence du square Colucci et de sa fontaine…
Le lancement opérationnel (travaux) du PRU nécessitant encore plusieurs années du fait de la complexité de ce type d’opération la Ville et le bailleur Logis Méditerranée ont donc fait le constat partagé de la nécessité d’engager une requalification concertée du cadre de vie, à court terme, pour enrayer la double spirale de dégradation sociale et physique. Dès lors, la ville a initiée dès juin 2020, un groupe de travail partenarial (services de la ville, représentant du bailleur social, acteurs associatifs, conseil citoyen, habitants…) pour permettre la réflexion collective puis la réalisation d’actions modestes mais concrètes d’amélioration du cadre de vie dans l’attente du projet NPNRU.
Ainsi, diverses actions coordonnées par différents partenaires ont vu le jour dès la fin
d’année 2020 : fermeture aux véhicules et sécurisation de la place Henri Dunant par la mise
en place d’une barrière DFCI, nouveau marquage au sol sur la contre allée avec
différenciations des places de stationnement (arrêt minute devant le tabac, places de livraison
pour les commerces, stationnement zone bleue), création de zébras matérialisant le point de
collecte des containers, chantier éducatif visant à réaliser une fresque sur le square avec
l’ADDAP13 impliquant plusieurs jeunes du secteur…)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 En 2021, de nouvelles actions ont été réalisés au cours du mois de mai : projet de jardin porté par le centre social sur le square Colucci avec des familles du Liourat, chantier éducatif de l’ADDAP13 avec de nouveaux jeunes impliqués qui a permis d’effacer les tags présents sur les deux murs entre la place Dunant et le square Colucci, peinture du mobilier présent sur la place Dunant et plantations aux pieds des arbres, installation d’une rampe d’accès aux escaliers d’accès au square…etc.
Ces diverses actions visibles et
concrètes ont suscité l’envie de s’investir
pour le quartier de certains jeunes du
secteur. En effet, ils ont notamment
sollicité un agent de la direction de la
solidarité de la ville qui a pu faire le lien
avec le service propreté urbaine pour
leur fournir du matériel visant à nettoyer
le square (sacs, gants, pinces). Ils ont
également repeint une ancienne fontaine
aux couleurs d’un terrain de football avec
leur propres moyens (néanmoins prise
d’initiative sans validation préalable de la ville, foncier public). Certains représentants de ce groupe de jeunes motivés pour embellir le quartier et participer à son animation sociale ont été rencontrés par les services de la ville (direction solidarité) afin de les accompagner dans leurs démarches et la concrétisation de leurs idées (se structurer en association, utiliser un local du quartier, organiser un concert…etc.). Ils ont pu également intégrer et participer aux différentes réunions de construction de la fête de quartier du Liourat qui a eu lieu au mois de septembre 2021. Ils étaient notamment chargés d’organiser un concert de rap en proposant et en coordonnant les prestations d’artistes locaux qu’ils avaient retenus en début de soirée (19h30 – 22h).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 L’objectif de la ville et du bailleur social Logis Méditerranée est de poursuivre cette dynamique d’embellissement sur le quartier et à veiller à assurer une gestion transitoire satisfaisante dans l’attente du projet dont le démarrage opérationnel (travaux) n’est prévu qu’en 2023/2024.
Ainsi, les partenaires se réunissent régulièrement à l’initiative de la ville afin de faire le bilan des actions engagées, envisager de nouvelles actions d’amélioration mais également partager l’information et effectuer un point d’actualités sur le NPNRU du quartier. De fait, ce groupe de travail composé des principaux relais d’opinion du secteur (Centre Social AVES, ADDAP13, Médiation sociale ville/bailleurs DUNES, Conseil citoyen..etc) permet ainsi de préfigurer au mieux la concertation sur le projet sur le quartier et accompagner la ville dans la co- construction de la future maison du projet, lieu dédié à l’information et la communication sur le projet qui devrait être opérationnel début 2022.
Ainsi, un projet de gestion spécifique au quartier sera formalisé dans le cadre d’une
future convention globale de gestion urbaine et sociale de proximité dont la ville souhaite
se doter prochainement sur l’ensemble des quartiers qui le nécessite (année 2022).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe D3 - Charte de la concertation le cas échéant
Sans objet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe D4 - Autre, le cas échéant
Des travaux devant conduire à l’élaboration de la charte interbailleurs sont en cours, ils font
suite au travail initié dans le cadre de l’étude peuplement.
Dans le courant du premier semestre 2022 une charte de relogement intégrant le partenariat
interbailleur sera présentée et validée par l’ensemble des partenaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 es Agence Na NRA tionale
pour la Rénovation
Urbaine
U
U
Contrat : C1053 Convention Aix-Marseille Provence - Vitrolles QPV :
Porteur de projet : 1766 METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE Localisation :
Localisation (QPV,
commune de réalisation)
Maitre d'ouvrage Dépenses à financer Dépenses à financer Détail ANRU
SIRET MO Coûts HT Coûts TTC
Subv ANRU
%
Etat
%
Commune
%
EPCI
%
Département
%
Région
%
Bailleur social
%
CDC
%
Europe
%
ANAH
%
Subv ANRU PIA
%
Autres contributeurs
- Maitre d'ouvrage
%
Valorisation foncière
et autres recettes
%
Assiette subv ANRU
%
Prêts
%
Dont prêt CDC
%
Dont total prêt bonifié
AL NPNRU %
Dont prêt bonifié AL
NPNRU PLAI
%
Dont prêt bonifié AL
NPNRU PLUS
%
Lanceme
nt
(année,
semestre
Durée
en
semestr
e
14 Etudes et conduite de projet
C1053-14-0005 Communication-Concertation NPR QP013018 0 0 0 METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE 300 000,00 € 360 000,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 335 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 300 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 8 VITROLLES 13117 20005480700017 6,94 % 0,00 % 0,00 % 93,06 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 8,33 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / Sous total 0 0 0 300 000,00 € 360 000,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 335 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6,94 % 0,00 % 0,00 % 93,06 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 Relogement des ménages avec minoration de loyer
Sous total
21 Démolition de logements locatifs sociaux C1053-21-0006 Démolition de 111 logements locatifs NPR QP013018 111 0 0 LOGIS MEDITERRANEE 5 010 000,00 € 5 446 200,00 € 3 500 000,00 € 0,00 € 0,00 € 500 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 811 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 635 000,00 € 4 375 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2021 10 VITROLLES 13117 31404600400078 64,26 % 0,00 % 0,00 % 9,18 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 14,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 11,66 % 80,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / Sous total 111 0 0 5 010 000,00 € 5 446 200,00 € 3 500 000,00 € 0,00 € 0,00 € 500 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 811 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 635 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 64,26 % 0,00 % 0,00 % 9,18 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 14,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 11,66 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 22 Recyclage de copropriétés dégradées
Sous total
23 Recyclage de l'habitat ancien dégradé
Sous total
24 Aménagement d'ensemble
C1053-24-0004 Aménagement d'ensemble - Liourat NPR QP013018 0 0 0 PAYS D'AIX TERRITOIRES 10 592 203,00 € 12 571 994,20 € 1 035 000,47 € 0,00 € 0,00 € 1 558 202,53 € 3 400 000,00 € 2 550 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 979 791,20 € 2 049 000,00 € 8 538 241,14 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2021 16 VITROLLES 13117 52066844300010 8,23 % 0,00 % 0,00 % 12,39 % 27,04 % 20,28 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 16,30 % 12,12 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / Sous total 0 0 0 10 592 203,00 € 12 571 994,20 € 1 035 000,47 € 0,00 € 0,00 € 1 558 202,53 € 3 400 000,00 € 2 550 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 979 791,20 € 2 049 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8,23 % 0,00 % 0,00 % 12,39 % 27,04 % 20,28 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15,75 % 16,30 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 31 Reconstitution de l'offre de logements locatif sociaux
Sous total
32 Production d'une offre de logement temporaire
Sous total
33 Requalification de logements locatifs sociaux
Sous total
34 Résidentialisation de logements
Sous total
35 Actions de portage massif en copropriétés dégradées
Sous total
36 Accession à la propriété
Sous total
37 Equipements publics de proximité C1053-37-0001 Reconfiguration du groupe scolaire Les Pins NPR QP013018 0 0 0 COMMUNE DE VITROLLES 14 410 730,00 € 17 292 876,00 € 2 200 000,10 € 0,00 € 13 597 875,90 € 0,00 € 1 000 000,00 € 495 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 900 958,05 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2021 8 VITROLLES 13117 21130117100016 12,72 % 0,00 % 78,63 % 0,00 % 5,78 % 2,86 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15,83 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / Sous total 0 0 0 14 410 730,00 € 17 292 876,00 € 2 200 000,10 € 0,00 € 13 597 875,90 € 0,00 € 1 000 000,00 € 495 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12,72 % 0,00 % 78,63 % 0,00 % 5,78 % 2,86 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 38 Immobilier à vocation économique
Sous total
39 Autres investissements
Sous total
41 QUARTIER FERTILE - OPÉRATIONS D'INGÉNIERIE C1053-41-0002 Des restes de l’assiette à la terre et de la PR QP013018 0 0 0 COMMUNE DE VITROLLES 145 000,00 € 150 000,00 € 72 500,00 € 0,00 € 38 750,00 € 38 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 145 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 7 VITROLLES 13117 21130117100016 48,33 % 0,00 % 25,83 % 25,83 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / Sous total 0 0 0 145 000,00 € 150 000,00 € 72 500,00 € 0,00 € 38 750,00 € 38 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 48,33 % 0,00 % 25,83 % 25,83 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 42 QUARTIER FERTILE - OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS C1053-42-0003 Des restes de l’assiette à la terre et de la PR QP013018 0 0 0 COMMUNE DE VITROLLES 226 000,00 € 271 200,00 € 113 000,00 € 0,00 € 79 100,00 € 79 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 226 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 7 VITROLLES 13117 21130117100016 41,67 % 0,00 % 29,17 % 29,17 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / Sous total 0 0 0 226 000,00 € 271 200,00 € 113 000,00 € 0,00 € 79 100,00 € 79 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 41,67 % 0,00 % 29,17 % 29,17 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Total général 111 0 0 30 683 933,00 € 36 092 270,20 € 6 945 500,57 € 0,00 € 13 715 725,90 € 2 511 052,53 € 4 400 000,00 € 3 045 000,00 € 0,00 € 811 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 979 791,20 € 2 684 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 19,24 % 0,00 % 38,00 % 6,96 % 12,19 % 8,44 % 0,00 % 2,25 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 5,49 % 7,44 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
TABLEAU FINANCIER - Boite d'instruction Signature nationale-Signature Convention Vitrolles 15/03/2022 16:54:37
QP013018 Secteur Centre
VITROLLES 13117
Numéro Libellé opération Envelo ppe de
finance
ment
Logements (nombre,
PLAI, PLUS) RESSOURCES FINANCIERES DONT PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE Dont détail des prêts et reste à charge du maitre d'ouvrage Calendrier
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Coûts HT Coût TTC Subv ANRU Etat Commune EPCI Département Région Bailleur social CDC Europe ANAH Subv ANRU PIA Autres contributeurs -
Maitre d'ouvrage
Valorisation foncière
et autres recettes
Prêts
%
Dont prêt CDC
%
Dont total prêt bonifié
AL NPNRU %
Dont prêt bonifié AL
NPNRU PLAI
%
Dont prêt bonifié AL
NPNRU PLUS
%
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
30 312 933,00 € 35 671 070,20 € 6 760 000,57 € 0,00 € 13 597 875,90 € 2 393 202,53 € 4 400 000,00 € 3 045 000,00 € 0,00 € 811 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 979 791,20 € 2 684 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 5,55 % 7,52 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
30 312 933,00 € 35 671 070,20 € 6 760 000,57 € 0,00 € 13 597 875,90 € 2 393 202,53 € 4 400 000,00 € 3 045 000,00 € 0,00 € 811 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 979 791,20 € 2 684 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 5,55 % 7,52 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
371 000,00 € 421 200,00 € 185 500,00 € 0,00 € 117 850,00 € 117 850,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
371 000,00 € 421 200,00 € 185 500,00 € 0,00 € 117 850,00 € 117 850,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Dépenses à financer RESSOUCES FINANCIERES DONT PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE DONT DETAIL DES PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE
TOTAL HORS NPNRU
TOTAL NPNRU
DONT NATIONALE 0,00 €
DONT REGIONALE
TOTAL QUARTIER FERTILE
DONT PLAN DE RELANCE
DONT PIA
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Type
Nature
Nom
de
l'opération
Contrat
ID
TOP
(finance ment Anru)
Lieu
de
réalisation
(n°
QPV)
Maître
d'ouvrage
Coût
HT
/ lgts
Nbre
de
lgts
Coût
/ m²
SDP
SDP
m²
Coût
HT
TVA
Coût
TTC
Base
de
financement
prévisionnel
Ville
%
Métropole
AMP
CT2
%
Département
%
Région
%
Bailleur
social
yc
prêts
%
CDC
%
Euro pe
% AN
AH
%
Autres*
Plan
de
relance
%
ANRU
subventions
%
Prêts
bonifiés
%
AUTRES*
DEMOLITION
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
Démolition
totale
Prévert
(dont
MOUS
relogement)
1053
QP013018
Logis
méditerranée
50
757
111
429
13
060
5 634
000
1,093592119
6 161
298
5 634
000
499
000
9%
1 000
000
18%
635
000
11%
3 500
000
62%
Valorisation
Foncier
635
000
Sous
‐ Total
111
13
060
5 634
000
1,2
6 760
800
5 634
000
499
000
1 000
000
635
000
‐
3 500
000
47%
RECYCLAGE
DE
L'HABITAT
ANCIEN
DEGRADE Sous
‐ Total
Aménagement
parc
urbain
des
Pins
1053
QP013018
Ville
de
Vitrolles
328
900
20%
394
680
328
900
106
070
32%
31
830
10%
191
000
58%
Aménagement
d'ensemble
Liourat
ANRU
1053
QP013018
MAMP/SPLA
11
810
024
1,22
14
416
359
11
810
024
1 105
000
9%
1 641
025
€
14%
3 400
000
29%
2 114
000
18%
2 550
000
22%
999
999
8%
Valorisation
Foncier
2 049
000
Sous
‐ Total
12
138
924
14
811
039
12
138
924
1 211
070
1 641
025
3 431
830
191
000
‐
‐
‐
‐
2 114
000
2 550
000
999
999
‐
‐
Recettes Locatives
65
000
Aménagement
Parking
Sud
des
Pins
(Hors
‐ ANRU)
MAMP/SPLA
576
679
576
679
576
679
100%
Total
:
2 114
000
Aménagement
Piscine
(Hors
‐ ANRU)
et
autres
(frais
financiers
globaux)
MAMP/SPLA
1 804
153
1 804
153
379
153
21%
1 425
000
79%
Valorisation
Foncier
1 425
000
Sous
‐ Total
2 380
832
2 380
832
955
832
‐
‐
‐
‐
‐
‐
1 425
000
‐
‐
‐
‐
20
153
756
1
21
571
839
20
153
756
1 211
070
3 095
857
3 431
830
191
000
1 000
000
‐
‐
‐
4 174
000
‐
2 550
000
4 499
999
‐
‐
Etudes
développement
économique
1053
QP013018
MAMP/SPLA
30
000
20%
36
000
30
000
15
000
50%
15
000
50%
0%
Etudes
Urbaines
QP013019
MAMP/SPLA
181
400
20%
217
680
181
400
163
260
90%
18
140
10%
AMO
QP013020
MAMP/SPLA
80
000
20%
96
000
80
000
56
000
70%
24
000
30%
Etudes
environnementales
QP013021
MAMP/SPLA
20
000
20%
24
000
20
000
10
000
50%
10
000
50%
OPCU
QP013022
MAMP/SPLA
50
000
20%
60
000
50
000
40
000
80%
10
000
20%
Mission
d'évaluation
1053
QP013018
MAMP
80
000
80
000
80
000
100%
0%
Communication
/ Concertation
1053
QP013018
MAMP
300
000
300
000
275
000
92%
25
000
8%
0,5
ETP
100%
Chef
de
projet
PRIR
‐ 8
ans
728
QP013018
MAMP
460
000
460
000
230
000
50%
230
000
50%
Sous
‐ Total
1 201
400
433
680
1 201
400
‐
‐
869
260
77
140
‐
‐
255
000
1
‐
‐
‐
RELOGEMENT
DES
MENAGES
AVEC
MINORATION
DE
LOYER
Relogement
locataires
Prévert
728
Logis
Méditerranée
6000
53
318
000
318
000
318
000
Sous
‐ Total
318
000
‐
318
000
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
318
000
‐
‐
1 519
400
433
680
1 519
400
‐
‐
869
260
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
77
140
‐
‐
‐
573
000
1
‐
‐
‐
‐
RECONSTITUTION
DE
L'OFFRE
DE
LOGEMENT
LOCATIFS
SOCIAUX
Reconstruction
de
LLS
hors
site
(67
PLAI
et
44
PLUS)
728
111
2600
11096
17
154
545
20%
20
585
454
17
154
545
2 058
545
12%
2 230
091
13%
10
189
909
59%
791
000
5%
1 885
000
11%
Sous
‐ Total
111
17
154
545
20
585
454
17
154
545
‐
‐
2 058
545
0
‐
‐
‐
‐
2 230
091
0
10
189
909
1
‐
‐
791
000
0
1 885
000
0
‐
Sous
‐ Total
0
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Réhabilitation
Menthe
et
Basilic
1053
QP013018
13
Habitat
30000
147
4 410
000
20%
5 292
000
4 410
000
740
000
17%
529
200
12%
360
000
8%
1 102
500
25%
1 678
300
38%
‐
Réhabilitation
Lamartine
1053
QP013018
Logis
Méditerranée
12631,57895
95
1 200
000
20%
1 440
000
1 200
000
132
000
11%
36
000
3%
240
000
20%
360
000
30%
432
000
36%
Sous
‐ Total
242
5 610
000
6 732
000
5 610
000
872
000
565
200
600
000
1 462
500
2 110
300
‐
‐
‐
‐
‐
‐
RESIDENTIALISATION
DE
LOGEMENTS
Résidentialisation
Verlaine
1053
QP013018
Logis
Mediterrannée
1500
66
99
000
20%
118
800
99
000
9 900
10%
2 970
3%
86
130
87%
0%
Sous
‐ Total
66
99
000
118
800
99
000
‐
9 900
2 970
‐
86
130
‐
‐
‐
‐
‐
Sous
‐ Total
0
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Sous
‐ Total
0
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
EQUIPEMENTS
PUBLICS
DE
PROXIMITE
Reconfiguration
Groupe
Scolaire
Les
Pins
1053
QP013018
Villes
de
Vitrolles
14
410
730
20%
17
292
876
14
410
730
10
715
730
74%
1 000
000
11%
495
000
3%
2 200
000
24%
Sous
‐ Total
14
410
730
17
292
876
14
410
730
10
715
730
‐
1 000
000
495
000
‐
‐
‐
‐
‐
2 200
000
‐
Sous
‐ Total
‐
‐
‐
‐
AUTRES
INVESTISSEMENTS Sous
‐ Total
‐
‐
‐
‐
37
274
275
44
729
130
37
274
275
10
715
730
2 940
445
1 568
170
1 095
000
3 778
721
12
300
209
‐
‐
2 991
000
1 885
000
‐
58
947
431
66
734
649
58
947
431
11
926
800
6 905
562
5 000
000
1 286
000
4 778
721
12
377
349
4 174
000
2 550
000
8 063
999
1 885
000
1053
41
332
886
46
149
195
41
332
886
11
926
800
4 617
017
5 000
000
1 286
000
2 548
630
2 187
440
2 550
000
6 724
999
728
17
932
545
0
20
585
454
17
932
545
2 288
545
‐
2 230
091
10
189
909
1 339
000
1 885
000
49
849
299
59
055
489
49
849
299
20%
(*)
ANRU attendue sur base de financement HT
(1) Base prévisionnelle de financement TTC
-
Total
PROGRAMMES
IMMOBILIERS
PRODUCTION
DE
LOGEMENT
LOCATIF
INTERMEDIAIRE
ACTIONS
DE
PORTAGE
MASSIF
EN
COPROPRIETES
DEGRADEES
IMMOBILIER
A
VOCATION
ECONOMIQUE
DIVERSIFICATION
DE
L'HABITAT
:
ACCESSION
A
LA
PROPRIETE
REQUALIFICATION
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
Dont
Total
Convention
Territoriale
Dont
Total
Convention
Cadre
Concours
financiers
ANRU
TOTAL
PROJET
NPNRU
9 948
999,0
Total
OPERATIONS
D'AMENAGEMENT
MAQUETTE
FINANCIERE
PROJET
NPNRU
VITROLLES
LE
LIOURAT
//
VERSION
15/03/2022
OPERATIONS
COÛTS
PLAN
DE
FINANCEMENT
A
ce
stade,
les
parts
de
financement
sont
calculés
en
%
sur
le
montants
"Base
des
financements
prévisionnels"
PRETS
VALORISATION
Foncier
LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT
AMENAGEMENT
D'ENSEMBLE
AMENAGEMENT
HORS
‐ ANRU
Total
OPERATIONS
D'INGENIERIE
LES OPERATIONS D'INGENIERIE
ETUDES
ET
CONDUITE
DE
PROJET
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Version V4.2.1 P
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP)
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Périmètre de l'opération
Commune de rattachement
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques selon la nature de l'opération d'ingénierie :
Nombre de quartiers concernés par les
actions portant sur la participation et la
coconstruction du projet 1
Nombre de quartiers concernés
par les actions portant sur
l'histoire et la mémoire des
quartiers sur le champ urbain
Nature de l'accompagnement Nombre de ménages concernés
Nombre et profil de poste Montant de l'assiette forfaitaire annuelle
retenu par profil de poste
Temps d'affectation au projet Durée de
financement
Observation particulière
Nombre d'ETP moyen par an
Commentaires
QPV
Vitrolles
- accompagnement des ménages
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
Dans QPV
13117 Vitrolles 6013018 Secteur Centre
Les modalités d’information ainsi que les outils mis en place pour assurer cette communication publique devront contribuer à assurer une plus grande participation des citoyens aux projets, en s’adaptant aux publics et en accompagnant les différentes phases de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets.
Fiche descriptive de l'opération d'ingénierie - études et conduite de projet - du NPNRU
Communication - Concertation METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
C1053-14-0005
Ce marché a vocation à construire et à accompagner la mise en œuvre de la communication et de la concertation des projets NPNRU du Territoire du Pays d’Aix, en élaborant une méthodologie adaptée, spécifique, prenant en compte le suivi, les évolutions et les attentes des habitants. Cette contribution au projet doit se faire en prenant en considération « la participation habitante et la coconstruction du projet ». Les précédentes démarches d’information et de concertation des habitants menée pour les anciens projets PRU ont permis de favoriser l‘émergence de dispositifs et d’actions en communs entre tous les acteurs concernés (élus, techniciens, conseil citoyens, habitants, etc). Les conditions de réussite des NPNRU reposeront, en ce qui concerne la participation et la coconstruction sur : - La mobilisation et l'implication des acteurs et parties prenantes des projets urbains (acteurs locaux, élus, techniciens/MOA) pour être en mesure de traiter les différents thèmes soulevés par les démarches d'information-concertation.
- La mobilisation et la participation large et représentative de la diversité des acteurs locaux et habitants des territoires de projet afin notamment de toucher les habitants les moins informés et de faire le lien avec les thèmes de la GUSP durant les différents chantiers et la phase de relogement. - La prise en compte de la durée des projets urbains et de leurs temporalités dans l'organisation des démarches d'information-concertation.
- études, expertises et moyens d'accompagnement du projet
- conduite de projet (annexer l'organigramme)
J1401_C1053-14-0005_Contractualisation_communication_concertation Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Calendrier contractuel
24/02/2020
Semestre Année
S1 2022
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Modulation du taux de subvention :
Calcul du financement prévisionnel Anru
ASSIETTE SUBVENTIONNABLE TAUX DE SUBVENTION MONTANT DE SUBVENTION
300 000,00 € 8,33% 25 000,00 €
- €
- €
300 000,00 € 8,33% 25 000,00 €
ASSIETTE SUBVENTIONNABLE TAUX DE SUBVENTION MONTANT DE SUBVENTION
- €
- €
0,00% - €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 300 000,00 € montant TTC : 360 000,00 €
VILLE :
EPCI : 335 000,00 €
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR :
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 25 000,00 €
Total des co-financements : 360 000,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : - €
dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant
8 semestre(s)
Date de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
PARTICIPATION ET COCONSTRUCTION
Date de prise en compte des dépenses
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
ETUDES, EXPERTISES ET MOYENS D'ACCOMPAGNEMENT
Autre :
PRESTATIONS EXTERNES
oui
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES
TOTAL SUBVENTION INTERNE RETENUE :
Dont majoration du taux de subvention pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence :
Dont majoration du taux de subvention pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence :
CONDUITE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
COORDINATION INTERNE DES ORGANISMES HLM
TOTAL SUBVENTION EXTERNE RETENUE :
MOYENS D'APPUI AU PILOTAGE OPERATIONNEL
TOTAL SUBVENTION : 25 000,00€
ACTIONS ET MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES A RELOGER
MOYENS INTERNES
Dont majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1. du titre II du RGA ) :
Date de démarrage des actions préparatoires aux relogements et/ou de concertation :
HISTOIRE ET MÉMOIRE
Dont majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1. du titre II du RGA ) :
Date de la demande de la DAS :
Date de fin de l'opération :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants, décision OPPC) :
J1401_C1053-14-0005_Contractualisation_communication_concertation Page 2/3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Le bénéficiaire, représenté par :
atteste la sincérité des informations ci-dessus.
Fait à le
Signature
Prénom et nom du signataire
J1401_C1053-14-0005_Contractualisation_communication_concertation Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Version V4.2.1 P
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP)
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Commentaires
Nature des logements démolis : Logement Locatif Social
Période de construction des bâtiments à
démolir :
Nombre de LLS concernés : 254
Nombre de ménages à reloger : 280
Nombre de locaux commerciaux, locatifs, ou
autres que LLS à démolir :
Date de la dernière réhabilitation et coût par
logement :
En cas de rachat dans les 5 ans précédant
la validation du financement de l’opération
par l’Anru, date du rachat :
En cas de réhabilitations successives dans
les 5 ans précédant la validation du
financement de l’opération par l’Anru, date
de la réhabilitation la plus ancienne :
Présence d'amiante le cas échéant
(caractéristiques et impacts financiers) :
Avancement de la concertation, notamment
avec la/les associations de locataires et
l'enquête sociale :
Présence de locaux commerciaux, locatifs, ou
autres que LLS à démolir :
13001 Aix-en-Provence 6013016 Encagnane
13-Aix-en-Provence
Destination(s) foncière(s) envisagée(s) :
Dans QPV
Emprise foncière concernée, référence des
parcelles cadastrales :
Fiche descriptive de l'opération de démolition de logements locatifs sociaux du NPNRU
OPAC PAYS D'AIX HABITAT DEMOLITION CALENDAL MEJANES
C0731-21-0004
Pour fixer les coûts technique de la démolition (travaux + honoraires) nous avons utilisé les chiffres communiqués par l’Association Régionale HLM (ARHLM) ainsi que les coûts de démolition de 16 opérations de démolition conduites par certains confrères de la région.La moyenne des chiffres de l’ARHLM est de 40 500 € par logement avec un maximum de 55 000 €. La moyenne des 16 opérations est de 27 158 € par logement avec un maximum de 55 000 €. Cependant l’échantillon n’est pas forcément représentatif ni comparable avec notre opération en terme de nombre de logements.
La moyenne des 3 opérations les plus proches (216, 247 et 319 logements) est de 31 234€ par logement avec un maximum de 55 000 €. Concernant Calendal et Méjanes, nous avons donc retenu un montant de 31 200€ par logement. Nota : La différence entre les moyennes et les maximums viennent principalement de surcoûts liés à la découverte d’amiante en quantité imprévisible et de travaux induits comme par exemple des dévoiements de réseaux.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
J2101_C0731-21-0004_Contractualisation_Demolition_22022022_01 Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Calendrier contractuel
11/06/2018
Semestre Année
S2 2026
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Modulation du taux de subvention :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 16 556 761,50 € montant TTC : 17 244 625,50 €
VILLE : 2 591 456,00 €
EPCI : 4 608 334,00 €
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR : 3 053 137,49 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE : 2 623 650,00 €
ANRU : 4 368 048,01 €
Total des co-financements : 17 244 625,50 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : - €
dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant
Le bénéficiaire, représenté par :
atteste la sincérité des informations ci-dessus.
Fait à le
Signature
Montant retenu
16 556 761,50 €
2 623 650,00 €
13 933 111,50 €
31,35%
Montant des dépenses subventionnables :
Autre :
Date de démarrage des actions préparatoires aux relogements et/ou de concertation :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Majoration du taux de subvention pour les organismes HLM en situation financière fragile, ou en cas de soutenabilité financière estimée difficile (avis du comité spécifique) :
Majoration pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence :
Taux de subvention du déficit applicable à l'assiette subventionnable :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants, décision OPPC)
Date de fin de l'opération :
MONTANT DE LA SUBVENTION
Assiette subventionnable (déficit) :
Montant des recettes retenues :
TAUX DE SUBVENTION RETENU
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
31,35%
4 368 048,01 €
Date de prise en compte des dépenses
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération : 7 semestre(s)
Date de lancement opérationnel :
Date de la demande de la DAS :
Date de démarrage des travaux :
non
J2101_C0731-21-0004_Contractualisation_Demolition_22022022_01 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Version V4.2.2 P
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP)
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Commentaires
Nature des logements démolis : Logement Locatif Social
Période de construction des bâtiments à
démolir :
Nombre de LLS concernés : 111
Nombre de ménages à reloger : 117
Nombre de locaux commerciaux, locatifs, ou
autres que LLS à démolir :
Date de la dernière réhabilitation et coût par
logement :
En cas de rachat dans les 5 ans précédant
la validation du financement de l’opération
par l’Anru, date du rachat :
En cas de réhabilitations successives dans
les 5 ans précédant la validation du
financement de l’opération par l’Anru, date
de la réhabilitation la plus ancienne :
Présence d'amiante le cas échéant
(caractéristiques et impacts financiers) :
Avancement de la concertation, notamment
avec la/les associations de locataires et
l'enquête sociale :
Présence de locaux commerciaux, locatifs, ou
autres que LLS à démolir :
13117 Vitrolles 6013018 Secteur Centre
000 BV489
13-Vitrolles
Destination(s) foncière(s) envisagée(s) :
Dans QPV
Emprise foncière concernée, référence des
parcelles cadastrales :
Fiche descriptive de l'opération de démolition de logements locatifs sociaux du NPNRU
LOGIS MEDITERRANEE DEMOLITION DE 111 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DE LA RESIDENCE PREVERT
C1053-21-0006
Démolition de 111 logements et 23 commerces. Les Travaux feront l'objet d'une première étape de desamiantage avant démolition. Pendant la période de relogement, les logements seront sécurisés et nous procéderons à de la déconstruction selective en vue d'intégrer les matériaux de la déconstrcution à une filière de reemploi.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
J2101_C1053-21-0006_Contractualisation_demolition Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Calendrier contractuel
24/02/2020
Semestre Année
S1 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Modulation du taux de subvention :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 4 859 590,91 € montant TTC : 5 077 500,00 €
VILLE :
EPCI : 500 000,00 €
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR : 442 500,00 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE : 635 000,00 €
ANRU : 3 500 000,00 €
Total des co-financements : 5 077 500,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : - €
dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant
Le bénéficiaire, représenté par :
atteste la sincérité des informations ci-dessus.
Fait à le
Signature
Montant retenu
5 010 000,00 €
635 000,00 €
4 375 000,00 €
80,00%
Montant des dépenses subventionnables :
Autre :
Date de démarrage des actions préparatoires aux relogements et/ou de concertation :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Majoration du taux de subvention pour les organismes HLM en situation financière fragile, ou en cas de soutenabilité financière estimée difficile (avis du comité spécifique) :
Majoration pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence :
Taux de subvention du déficit applicable à l'assiette subventionnable :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants, décision OPPC)
Date de fin de l'opération :
MONTANT DE LA SUBVENTION
Assiette subventionnable (déficit) :
Montant des recettes retenues :
TAUX DE SUBVENTION RETENU
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
80,00%
3 500 000,00 €
Date de prise en compte des dépenses
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération : 12 semestre(s)
Date de lancement opérationnel :
Date de la demande de la DAS :
Date de démarrage des travaux :
non
J2101_C1053-21-0006_Contractualisation_demolition Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Version V4.2.1 P
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP)
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet Commentaires
Principales caractéristiques :
Mode de réalisation de l'opération
d'aménagement d'ensemble :
opération en concession d'aménagement Outil règlementaire :
Démarche ou certification pour qualité
environnementale :
Le cas échéant, nombre d'immeubles à
démolir, type (locaux, logements, friche, ..) :
Résidence Prévert démolie par Logis
Med. Seuls les coûts d'acquisitions
foncières sont répercutés dans le bilan
d'aménagement d'ensemble
C1053-24-0004
13117 Vitrolles 6013018 Secteur Centre
Cette opération d'aménagement d'ensemble s'inscrit dans une concession d'aménagement portant sur le quartier Liourat. La SPLA Pays d'Aix Territoires libére les commerces en rdc, Logis Méditerranée libère les logements puis procède à la démolition de l'ensemble Prévert avant de céder le terrain à la SPLA Pays d'Aix Territoires. L'aménageur crée des espaces publics. Pour répondre à l'enjeu de désenclavement et de desserte piétonne, une nouvelle voirie traversant le tènement foncier sera aménagée, pour un accès direct aux résidences neuves. Enfin, des voiries publics environnant le projet seront réaménagées ou feront l'objet d'une requalification lourde (chaussée, trottoir, bordure, stationnement...) : rue Fernand Benoit, Rue BIancardini, Rue Pasteur, Avenue Jean Etienne Constant, Avenue Padovani. L'aménageur cèdera ensuite les parcelles à Action Logement, Logis Med et des opérateurs privés afin de réaliser des logements en accession."
13-Vitrolles
Fiche descriptive de l'opération d'aménagement d'ensemble du NPNRU
Dans QPV
PAYS D'AIX TERRITOIRES Aménagement d'ensemble - Liourat
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
permis d'aménager
27100 m² d'espaces publics
2360 m² de programmation mixte (logements en
accession + locaux d'activités en RdC)
1730 m² de terrains cédés gratuitement à Action
Logement au titre des contreparties foncières
Accession libre (3 650 m² SdP) : 1 277 500 €
Accession sociale ( 2 800 m² SdP) : 644000 €
Locaux d'activités (850 m² SdP) : 127 500 €
Contreparties foncières Action Logement (4 400 m²
SdP) : 0 €
Espaces publics : 0 €
Montant de la valorisation pour
chaque type de destination :
Le secteur du « Liourat » comprend à la fois la résidence « Prévert », qui fait face à l’avenue Padovani, axe structurant de la ville, et un ensemble de voiries et espaces publics environnant la copropriété. Celle-ci est constituée de 111 logements , 94 parkings souterrains et 23 locaux commerciaux en pied d’immeuble. L’ensemble des logements sociaux est détenu par « Logis Méditerranée ».
Quartiers Sud des Pins + Nord du Liourat
Elements sur la tension du marché, le
dynamisme du territoire dans lequel se situe le
quartier :
Nombre de m² par type de foncier
de destination concerné :
Aucune reconstitution de l’offre n’est prévue sur site. Toutefois, cinq lots sont identifiés pour des opérations visant à répondre à l’enjeu de mixité sociale pour un total d'environ 140 logements (accession libre et sociale, Action logement) , soit 11 700 m² de sdp (dont 850 m² de locaux commerciaux en rez-de-chaussée).L’ensemble de ces lots est localisé sur le foncier libéré suite à la démolition de la résidence Prévert, permettant ainsi d’affirmer la centralité de ce secteur de Ville. Le projet d’aménagement s’appuie également sur la requalification et la création de nouveaux espaces publics. Enfin, des voiries publics environnant le projet seront réaménagées ou feront l'objet d'une requalification lourde : rue Fernand Benoit, Rue BIancardini, Rue Pasteur, Avenue Jean Etienne Constant, Avenue Padovani.
J2401_C1053-24-0004_Contractualisation_amenagement_ensemble Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Calendrier contractuel
24/02/2020
Semestre Année
S1 2021
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Modulation du taux de subvention :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 10 592 203,00 € montant TTC : 12 571 994,20 €
VILLE : - €
EPCI : 1 558 202,53 €
DEPARTEMENT : 3 400 000,00 €
REGION : 2 550 000,00 €
BAILLEUR :
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE : 4 028 791,20 €
ANRU : 1 035 000,47 €
Total des co-financements : 12 571 994,20 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 0,00 €
dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant
Le bénéficiaire, représenté par :
atteste la sincérité des informations ci-dessus.
Fait à le
Signature
Assiette subventionnable (déficit) :
Taux de subvention du déficit applicable à l'assiette subventionnable :
Majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1.2 du RGA) :
12,12%
Date de démarrage des travaux :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et/ou immobilière :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants, décision OPPC)
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération : 16 semestre(s)
8 538 241,14€
Prénom et nom du signataire
Validation de la date de prise en compte anticipée des dépenses à compter du CE, le 24 février 2020
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
Date de signature du document actant le financement de l'opération
12,12%
1 035 000,47€
Montant retenu
10 587 241,14€
Montant des recettes retenues :
Majoration du montant de financement pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence
TAUX DE SUBVENTION RETENU :
2 049 000,00€
MONTANT DE LA SUBVENTION :
Montant des dépenses subventionnables :
Autre arbitrage (éventuelles autres dépenses et/ou recettes prises en compte sur validation CE ou DG, précisions relatif au périmètre retenu, ...) :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Date de prise en compte des dépenses :
Date de la demande de la DAS :
non
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de fin de l'opération :
J2401_C1053-24-0004_Contractualisation_amenagement_ensemble Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Version V4.2.2 P
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP)
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques :
Programme de l'équipement : 9 classes maternelle, 13 classes
élémentaire
2 cours récréatives (et 2 préaus) et 1
plateau multisports couvert
Réfectoire
Services généraux
Pôle Périscolaire
Sale polyalente et salle de motricité
SESSAD
Articulation de l'opération avec les
autres opérations du projet de
renouvellement urbain
(aménagement, …) :
Public concerné par l'équipement : Enfants de 3 à 11 ans Modalités de gestion et de fonctionnement :
Description et niveau de maturité du projet
d'établissement :
Contribution de l'opération à
l'insertion professionnelle :
Nombre de m² de surface de plancher de
l'équipement public :
3 637,00 m² Modalités d'accès à l'équipement
(parking, transports …) :
Nature d'intervention : extension et rénovation d'équipement
public de proximité
Modalités de concertation
(habitants, usagers, partenaires) :
Localisation de l'équipement : Démarche ou certification pour qualité et/ou performance
énergétique et environnementale :
Fiche descriptive de l'opération d'équipement public de proximité du NPNRU
COMMUNE DE VITROLLES Reconfiguration du groupe scolaire Les Pins (Pergaud + Cézanne)
Déconstruction - réhabilitation et construction du groupe scolaire Les Piins C1053-37-0001
Le groupe scolaire est décomposé en 2 ensembles immobiliers assis actuellement sur 4 parcelles distinctes (14 711m²) : - Le groupe scolaire (maternelle et élémentaire) Louis Pergaud (4 bâtiments, 2 083,17m² de SU, classes + réfectoire + administration) ainsi qu'un bâtiment de logements et le SESSAD - Services d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (1 bâtment R+0 de 144,58m² de SU) sur la BV43 ; - L'école maternelle Paul Cézanne (4 bâtiments, 2 367,25m² de SU, classes + réfectoire) sur la BV 41. Enfin, est situé à proximité le gymnase Ray Grassi (1 bâtiment R+0, 789,16 de SU) sur la parcelle BV 44. Ces équipements ont plus de 40 ans. Le groupe scolaire des Pins est le plus important de la commune avec des effectifs stables (406 élèves répartis sur 18 classes en 2016- 2017)
Le projet prévoit une large part de construction neuve (futur groupe scolaire) à la faveur de la démolition de la quasi-totalité des bâtiments existants à l'exception du bâtiment B (actuelle salle de restauration de l’école Pergaud) qui sera rénové. Le projet retenu s'organise donc autour de deux entités : - Un bâtiment neuf, qui accueillera les deux écoles ainsi que le restaurant scolaire. Ces espaces profitent ainsi d’une orientation bioclimatique idéale, et bénéficient de liaisons fonctionnelles optimisées.
- Un bâtiment réhabilité (ancien réfectoire de l’école Pergaud), prévu pour le SESSAD, IEN et les annexes du plateau sportif. Cette réhabilitation permet de limiter l’étalement du bâtiment neuf, tout en offrant une relative autonomie aux trois entités qui y sont implantées. Le nouvel ensemble comptera in fine une école élémentaire (13 classes, salle polyvalente, parvis, cour de récréation, préau), une école maternelle "Les Pins" (9 classes, salle de repos, salle de motricité, parvis, cour de récréation, préau), des locaux communs dédiés au RASED, à un pôle périscolaire et à un restaurant (réfectoire), des services généraux et associés (SESSAD, IEN), et enfin des espaces extérieurs (abri vélos, parking du parsonnel, plateau multisport couvert). Le projet est réalisé dans le cadre d'un marché global public de performance comprenant la déconstruction/réhabilitation, la construction, l'exploitation et la maintenance des bâtiments sur la base de niveaux de performance définis en matière notamment de : consommation énergétique, confort d'été / d'hiver architecture bioclimatique, haute performance environnementale dans le cadre des constructions publiques, acoustique des locaux, bDM niveau Or, conception et entretien des espaces verts La durée globale du contrat est de 7 ans et la durée des travaux en site occupé est estimée à environ 26 mois. La procédure d'attribution a fait l'objet d'un avis de consultation publié le 06/11/2020 dans le cadre d'une procédure restreinte. les offres finales ont été remises le 19/07/21. Le marché a été notifié le 17/11/21 au groupement Léon Grosse.
Les 2 écoles sont aujourd'hui adressées sur l'allée des Glycines
13117 Vitrolles 6013018 Secteur Centre
Opération s'inscrivant dans le parachèvement
Sud, dans la continuité du "Cœur de projet"
(PNRU)
Démarche Bâtiment Durable Méditerranéen (BDM)
- Objectif de labellisation Niveau Or (80/100)
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
Commentaires
000 BV 41
000 BV 43
000 BV 44
000 BV 547
Livraison + 37 places de stationnements
(personnel)
Cheminements piétons sécurité (promenade
plantée)
Acessibilité PMR
11 769 h
Evolutivité des locaux (au gré des pratiques
pédagogiques), cloisonnement indépendants de la
structure, possibilité de fractionnements ou
réaffectation des locaux...
Plusieurs phases de travaux sont prévus sur une durée estimée de 26 mois de chantier avec un dépôt des dossiers d'autorisations administratives (permis de construire et permis de démolir) d'ici la fin 2021 et une rentrée scolaire dans les nouveaux locaux en septembre 2023.
13-Vitrolles
Dans QPV
J3701_C1053-37-0001_Contractualisation_equipement_public_ville Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Calendrier contractuel
24/02/2020
Semestre Année
S2 2021
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Modulation du taux de subvention :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Montant retenu
13 900 958,05 €
15,83%
0,00%
- € 0,00%
15,83%
2 200 000,10 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 14 410 730,00 € montant TTC : 17 292 876,00 €
VILLE : 13 597 875,90 €
EPCI :
DEPARTEMENT : 1 000 000,00 €
REGION : 495 000,00 €
BAILLEUR :
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 2 200 000,10 €
Total des co-financements : 17 292 876,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : - €
dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant
Le bénéficiaire, représenté par :
atteste la sincérité des informations ci-dessus.
Fait à le
Signature
sans objet
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Prénom et nom du signataire
8 semestre(s)
MONTANT DE LA SUBVENTION :
Date de prise en compte des dépenses :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Taux de subvention applicable à l'assiette subventionnable :
Majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1.2 du RGA) :
Taux de subvention retenu :
Co-financements (dont fonds propres à ventiler
dans la catégorie de financeur) :
Assiette subventionnable :
non
Majoration du montant de financement pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans une logique d'excellence :
Autre (éventuelles dépenses prises en compte à titre exceptionnel : frais de location de structures temporaires indispensables pour l’accueil de l’activité en cas de réhabilitation ou de transfert de l’équipement) :
sans objet
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
J3701_C1053-37-0001_Contractualisation_equipement_public_ville Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Nr Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Page
1/1
Annexe C6 -
Convention-cadre relative à l’axe 1 de l’action « Ville Durable et Solidaire » du PIA pour la mise en
œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, le cas échéant
Sans objet
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARR Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
RESSOURCES FINANCIERES DONT PRETS ET RESTE À CHARGE OU MATRE D'OUVRAGE
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
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Annexe C7 -
Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les
quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d’Agora à la date
d’examen du
projet)
1
1
Le
cas
échéant
annexe
C9
: pour
information
tableaux
financiers
d’autres
conventions
NPNRU
portant
sur
le
même
territoire
intercommunal
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_130-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022