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Convocation - DEL20251217 26 Cvt mise a dispo personnels GIP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL20251217 26 Cvt mise a dispo personnels GIP)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie, 1

2025121726

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGTCINQ et le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

11 décembre 2025 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication:

19 décembre 2025 Suffrages exprimés 50

Conseillers communautaires présents:

Mme Véronique AUDOUY, M. JeanMarie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRALDOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme MarieConstance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUDFAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIATRICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés:

M. Alexis ARRAS, M. Serge POMAREZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIATRICARD, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum: le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET: CONVENTION PRÉCISANT LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS PAR LE GRAND DAX AU PROFIT DU GIP

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les compétences exercées de plein droit par la Communauté d’Agglomération en matière de développement économique,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et suivants,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article I - 1 portant sur sa compétence obligatoire « en matière d’actions de développement économique »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 juillet 2017 approuvant la convention constitutive du groupement d’Intérêt Public « GRAND DAX DEVELOPPEMENT »,

Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°645 du 22 décembre 2017 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « GRAND DAX DEVELOPPEMENT »,

Considérant que la convention de mise à disposition de personnels conclue entre le Grand Dax et le GIP "GRAND DAX DEVELOPPEMENT" (GIP GDD) en date du 6 mars 2023 arrive à échéance le 5 mars 2026,

C’est dans ce cadre que le Grand Dax et le GIP GDD ont échangé afin de renouveler ces mises à disposition.

L’article 10 de la convention constitutive du GIP prévoit que les personnels du groupement peuvent être constitués par des personnels mis à disposition par ses membres. La convention constitutive prévoit également que les modalités de mise à disposition de personnels par un membre du groupement sont formalisées dans le cadre de conventions passées entre le groupement et le membre concerné.

La convention de mise à disposition de personnels conclue le 6 mars 2023 arrive à échéance le 5 mars 2026. Le Grand Dax et le GIP GDD entendent conclure une nouvelle convention venant renouveler ces mises à disposition de personnels conclue entre le Grand Dax et le GIP GDD, avec une prise d’effet à la signature de la convention pour une durée de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour rappel, le personnel du GIP GDD est constitué à la fois par des personnels mis à disposition par ses membres, ainsi que par des personnels propres recrutés directement par le groupement (avec un statut de droit privé). Depuis le 1er mars 2018, le Grand Dax met à disposition du GIP GDD 16 agents pour assurer au sein du GIP GDD différentes activités en matière de :

• accueil et secrétariat,

• gestion des ressources humaines,

• activités de communication,

• supervision du parc informatique et du système d’information et maintenance informatique,

• supervision des questions juridiques et assistance juridique, • supervision et maintenance des installations et bâtiment,

• entretien des installations.

Par dérogation à la règle du remboursement et en vertu des dispositions de l’article L. 512- 12 du Code général de la fonction publique, les agents sont mis à disposition par le Grand Dax à titre gracieux.3

Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la reconduction de ces mises à disposition d’agents avec une prise d’effet à la signature de la convention pour une durée de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2026.

Monsieur Julien DUBOIS, Monsieur Grégory RENDÉ, Monsieur JeanMarie ABADIE, Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Jean LAVIELLE, Monsieur Hikmat CHAHINE, en tant que membres de l’Assemblée Générale du GIP ne participent pas au débat ni au vote.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE DES VOTANTS,

Article 1 : PREND ACTE DE la mise à disposition partielle de 16 agents du Grand Dax au profit du GIP GDD, pour une durée de 12 mois et selon les quotités, cadres d’emploi et grades définis dans la convention annexée à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 17 décembre 2025