Déliberation - DELIB 2023 06 28 065 MAJ Reglement Interieur Launapass

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Déliberation - DELIB 2023 06 28 065 MAJ Reglement Interieur Launapass Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 06 28 065 MAJ Reglement Interieur Launapass)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Éducation, Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023 I

ID : 031-213102825-20230628-DEL22023065-DE

À ee es mes EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

La U Nn agu et Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.

Objet : MISE A JOUR DU REGLEMENT

INTERIEUR SERVICES LAUNAP@SS:

Inscriptions scolaires et Activités Périscolaires, | Délibération n° 2023.06.28.065 extrascolaires et de Loisirs

Rapporteur : Michaël TURPIN

Suite à des ajustements liés au fonctionnement des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs, il est nécessaire d'effectuer une mise à jour du règlement intérieur de ces services.

l'est précisé essentiellement — dans le règlement intérieur :

ARTICLE 1 — INSCRIPTION ADMINISTRATIVE

»° ALAE mercredi midi sans repas

ALAE mercredi midi avec repas

ALAE mercredi après-midi avec repas 11h30-18h30

Guichet FAMILLE Maison des Associations Rue Jean Moulin (sur rdv au 09.67.74.18.56)

ARTICLE 3 — CONDITIONS DES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITES ALAE et RESTAURATION SCOLAIRE ° DELAIS LIMITES DE RESERVATIONS/MODIFICATIONS OÙ ANNULATIONS :

15 jours avant la date prévue avant 12h00 (ex : le lundi 21/08 avant 12h00 pour le lundi 04/09).

+ Ilest de la responsabilité des familles d'annuler les réservations dans les délais impartis y compris lors

des sorties scolaires, faute de quoi l’activité sera facturée.

+ Les absences aux activités réservées ne sont pas facturées dans les cas suivants : o Présentation dans un délai de 48h d'un certificat médical transmis par courriel à l'adresse launapass @mairie-launaguet.fr ou au Guichet FAMILLE, avec un délai de carence applicable d'une journée,

o Force majeure sans délai de carence applicable (crise sanitaire, plan canicule, etc.),

o Fermeture de classe sans délai de carence applicable,

o Fermeture des services municipaux sans délai de carence applicable,

o Délai de prévenance d'une sortie scolaire ne permettant pas le respect du délai d'annulation imparti.

ARTICLE 8

+ ACCUEIL DU MERCREDI MIDI SANS REPAS 11h45-12h45

+ ACCUEIL DU MERCREDI MIDI AVEC REPAS 11h45-13h45 (départ autorisé à partir de 13h) + ALAE MERCREDI APRES-MIDI AVEC REPAS 11h45-18h30 (départ autorisé à partir de 16h30)

Membres en exercice : 29 Éfaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 21 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 8 TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Absent : 0 Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle

BESSIERES, Michaël TURPIN, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET.

DR non ation et affichage : Étaient excusés représenté(es) : Natacha MARCHIPONT (pouvoir à P. PAQUELET), ]

Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PARADIS), . Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à A PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à A-M d Pen après AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Georges DENEUVILLE (pouvoir à

P C. COGNET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S IZQUIERO).

- publication ou notification Absent : /

Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier

(68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http/www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023 2

Publié le ("ER

ID : 031-213102825-20230628-DEL22023065-DE

IL est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise à jour de ce document telle que présenté en annexe. Le nouveau règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2023.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

= Approuvent la mise à jour de ce document telle qu'annexée à la présente délibération.

« Le nouveau règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2025.

Voté à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Michel ROUGÉ

os, Maire,

Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 21 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 8 TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Absent : 0 Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET.

DM 202S et affichage : Étaient excusés représenté(es): Natacha MARCHIPONT (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PARADIS),

. Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à À PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à A-M ce dogs sera après AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Georges DENEUVILLE (pouvoir à P C. COGNET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S IZQUIERO).

- publication ou notification Absent : /

Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY

La présente délibération pourra faire Febjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier

(68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 41068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application imformatique Télérecours accessible par le lien : http///www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

D MER mean Publié le CE

VILLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES ANT EDELS023065 DE Launaguet ACTIVITES PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE LOISIRS

Dans le cadre de sa politique Enfance Jeunesse, la Ville de Launaguet a mis en place un téléservice afin d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés, de simplifier l'accès, l'accueil et le règlement des services,

Les services (facultatifs et payants) sont accessibles à toutes les familles dont les enfants sont scolarisés ou domiciliés sur la commune de Launaguet.

Depuis le 1% septembre 2017, le portail famille permet aux parents de réserver, modifier ou annuler les

inscriptions aux activités péri et extrascolaires et d'effectuer le paiement des factures en ligne.

1. INSCRIPTION ADMINISTRATIVE

L'inscription administrative est une démarche préalable à toute inscription aux activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs (« Activités »). Elle sert à collecter en une seule fois les informations personnelles

et financières du foyer pour simplifier les démarches administratives ultérieures et gagner du temps. Pour des raisons de sécurité, cette inscription est obligatoire pour tout enfant scolarisé et/ou fréquentant les Activités de la commune.

L'accès à l'inscription aux Activités nécessite la délivrance d’un dossier d'inscription administrative à établir auprès du Guichet FAMILLE, Maison des Associations, rue Jean Moulin à Launaguet.

Le dossier d'inscription administrative est ensuite remis au service gestionnaire comme suit :

SERVICE SERVICE ACTIVITES | ADMINISTRATIF GESTIONNAIRE

ALAE

(Accueil de Loisirs Associé à l'École)

e ALAE matin / soir/ midi

+ ALAE mercredi midi sans repas Guichet FAMILLE

+ ALAE mercredi midi avec repas Maison des Associations + _ ALAE mercredi après-midi avec repas Rue Jean Moulin de 11h30 à 18h30

RESTAURATION SCOLAIRE Guichet FAMILLE Maison des Associations

ALSH Rue Jean Moulin = (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) (sur rdv au 09.67.74.18.56) Centre de Loisirs . Rue Jean Moulin e Vacances scolaires

Service Jeunes

SERVICE JEUNES Maison des Associations Rue Jean Moulin

CLAS CLAS {Contrat Local d'Accompagnement à la Maison des Associations Scolarité) Rue Jean Moulin

En l'absence d'inscription administrative la responsabilité de la Ville de Launaguet ne pourra être engagée.

Les responsables légaux doivent veiller à l’actualisation de leur dossier administratif tout au long de l’année scolaire. Tout changement de situation familiale (adresse, n° de téléphone.) doit être signalé prioritairement par courriel à l'adresse launapass@mairie-launaguet.fr ou au Guichet FAMILLE. Aucune modification orale ne sera prise en compte.2. INSCRIPTION AUX ACTIVITÉS

Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

Publié le ee

ID : 031-213102825-20230628-DEL22023065-DE

Le dossier d'inscription est établi à partir des pièces justificatives suiväntés qu'ii COnviI ëé Tou obligatoirement :

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois de charges fixes : assurance habitation, facture électricité, téléphone fixe, opérateur internet ou quittance de loyer établie par un organisme officiel. Dans le cas d'un hébergement : une attestation d'hébergement officielle accompagnée d'un justificatif de domicile de l'hébergeant et de sa pièce d'identité,

- Le livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance de l'enfant à inscrire,

- La pièce d'identité de l’un des responsables légaux de l'enfant,

- L'attestation de quotient familial délivrée par la Caisse des Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) précisant la situation du mois de JANVIER de l'année en cours et l'adresse de domiciliation sur Launaguet,

- Le certificat de radiation pour ies enfants précédemment inscrits dans une autre école.

Dans le cas d'une séparation des parents, responsables légaux :

Temps parental

exclusif ou alterné Documents complémentaires à fournir

- Acte de justice relatif à l'autorité parentale et/ou au

Fonctionnement du temps parental,

A défaut : une attestation sur l'honneur de chaque parent

Un dossier administratif attestant la séparation et précisant l'organisation et le par foyer calendrier du temps parental,

- L'attestation de quotient familial délivrée par la CAF ou la

MSA de la Haute-Garonne de chaque parent.

En cas de changement de situation (naissance, divorce, etc.) et dans le cas d’un temps parental alterné, les familles doivent veiller à l'actualisation de leur dossier administratif en envoyant un mail au service du Guichet FAMILLE (launapass@mairie-launaguet.fr). Le calendrier de l’organisation du temps parental doit être précisé chaque année.

3. CONDITIONS DES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITÉS

Les inscriptions aux Activités sont dépendantes de taux d'encadrement et sont donc conditionnées à des réservations de places suivant les conditions décrites ci-après :

MODALITÉS DÉLAIS LIMITÉS DE RÉSERVATIONS/ MODIFICATIONS OU ANNULATIONS

. Via le portail famille

REINSCRIPTION ANNUELLE Ou sur rendez-vous au

Guichet FAMILLE

Suivant date limite communiquée par

le Guichet FAMILLE

RESERVATIONS /

MODIFICATIONS OU |

ANNULATIONS PAR ACTIVITÉ

(en cours d’année scolaire)

Via le portail famille

ALAE Via la fiche de réservation

RESTAURATION SCOLAIRE complétée, remise ou

communiquée par courriel au

Guichet FAMILLE

15 jours avant la date prévue avant 12h00

{ex : le lundi 21/08 avant 12h00 pour le

lundi 04/09)Envoyé en préfecture le 06/07/2023

ALSH

Via le portail famille

Via la fiche de réservation

complétée et remise au centre

de loisirs ou par courriel

Reçu en préfecture le 06/07/2023

3 semail EP Ent les petites vacances |

6 semaiL!2: 031:213102825-20280628-DEL22023065-DE

envoyée par courriel aux familles).

Service Jeunes

Cotisation annuelle

Sortie

Via la fiche de réservation

complétée et remise au

service Jeunes ou par

courriel

non remboursable

Service Jeunes

Via le portail famille

2 semaines avant les vacances

l'information concernant les dates

d'inscription sera diffusée sur les

plaquettes

Via la fiche de réservation

Re complétée et remise au Annulation : 48 heures avant la date de la service Jeunes ou par sortie

courriel

Sur proposition des

CLAS Enseignants et de la GRATUITE

coordination CLAS

Ilest de la responsabilité des familles d'annuler les réservations dans le délai imparti y compris lors des sorties scolaires, faute de quoi l'activité sera facturée.

Les absences aux activités réservées ne sont pas facturées dans les cas suivants :

e Présentation dans un délai de 48h d'un certificat médical transmis par courriel à l'adresse launapass@mairie-launaquet.fr ou au Guichet FAMILLE, avec un délai de carence applicable d'une journée,

Force majeure sans délai de carence applicable (crise sanitaire, plan canicule, etc.),

Fermeture de classe sans délai de carence applicable,

Fermeture des services municipaux sans délai de carence applicable,

Délai de prévenance d’une sortie scolaire ne permettant pas le respect du délai d'annulation imparti.

Dans le cadre d’un temps parental alterné, chaque parent est, responsable de la gestion de son planning de réservation, responsable de son compte, et ne peut effectuer de réservations sur le compte de l’autre parent. Chacun doit veiller à réserver les jours du temps parental qui le concerne, en journée complète obligatoirement. En cas d'erreur de réservation, la ville ne saurait être tenue responsable, aucune régularisation ne sera donc possible.

Dans le cas d’une séparation en cours d'année, sa prise en compte sera effective le mois suivant.

Les familles doivent réserver les activités de leurs enfants pour l’année scolaire à venir conformément aux conditions de réservations.

4. TARIFICATION / FACTURATION

La municipalité propose des tarifs commune et hors commune, modulés en fonction du quotient familial. L'ensemble des prestations fait l'objet d’une facturation à la fin de chaque mois. Les tarifs sont délibérés par le Conseil Municipal de la Ville de Launaguet. Pour les familles dont les deux parents ne résident pas sur la commune, un tarif hors commune s'applique à l'exception des familles dont les enfants sont scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (classe ULIS).

Toute facture réglée est considérée comme acceptée. En cas de contestation, un recours doit être déposé impérativement avant paiement dans le mois qui suit la facturation.

Les personnes qui n’auront pas fourni l’attestation de quotient familial du mois de JANVIER de l’année en cours au moment de l'inscription administrative se verront appliquer le tarif maximum pour tous les services jusqu’à la remise de cette attestation avec une prise en compte le mois suivant.

Le quotient familial délivré par un autre département que celui de la Haute-Garonne sera valable 3 mois. Passé ce délai, le tarif maximum sera appliqué pour tous les services.Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

Pour les familles n'ayant pas de quotient familial car non éligible à la CAF oul#Pidli/iSA, il est possible Le TER

calculer son quotient par le Centre Communal d'Action Social (C.C.A.Sl:1D- oau21mio2ses:2dééq2BOBEm2b23065-DE 05.61.37.64.64 et à condition de fournir les documents demandés au moment de la prise de rdv (livret de famille et avis d'imposition de l'année précédente).

Pour les familles dont la situation administrative ne permet pas d'ouvrir de droits sur le territoire français, une tarification provisoire en tranche 1 sera appliquée pour trois mois éventuellement renouvelable en fonction de l’évolution de la situation.

Le responsable légal autorise la ville de Launaquet à recueillir son quotient familial auprès de la CAF Haute- Garonne, afin de vérifier l'éligibilité aux tarifications modulées et de simplifier ses démarches. La mise à jour du quotient se fera de manière automatique une fois par an pour une prise en compte en septembre (sur la base des informations transmises par la CAF de la Haute-Garonne du mois de janvier de l'année en cours).

Pour ce faire : chaque foyer doit avoir fourni au moment de l'inscription où de la réinscription administrative son numéro alocataire auprès du service gestionnaire.

Dans tous les cas, le quotient familial fourni sera pris en compte pour l’année scolaire complète sans possibilité de changement.

Toutefois, en cas de difficultés familiales ayant un impact sur les revenus et le quotient familial de la famille, il est possible de prendre contact avec le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) qui évaluera la situation. Dans ce cadre, le changement éventuel de quotient familial n’aura pas d'effet rétroactif et sera pris en compte le mois suivant.

Dans le cas des familles d'accueil, le quotient familial de ces familles est pris en compte.

| Toutes les prestations consommées et non réservées dans les délais seront majorées. |

5. MODES DE PAIEMENT DES FACTURES

PAIEMENT EN ESPÈCES ou CARTE BANCAIRE

CESU Auprès du Guichet FAMILLE

(Chèque Emploi Service Universel) Maison des Associations Maison des Associations concerne l’'ALAE uniquement Rue Jean Moulin Launaguet

Chèques vacances

(pour le paiement de l'ALSH ,Service Jeunes

et Séjours uniquement)

Auprès du Guichet FAMILLE

ou par envoi postal :

PAIEMENT EN CHÈQUE Mairie de Launaguet Service régie

95 chemin des Combes Launaguet

PAIEMENT EN LIGNE Launapass-utilisation du portail famille système sécurisé

6. GESTION DES IMPAYÉS

L'admission au sein des structures Municipales est conditionnée au paiement de l'intégralité des sommes dues pour l'utilisation des services. En cas de non-paiement des facturations mensuelles, la Mairie se réserve

la possibilité de ne plus accueillir l'enfant conformément à la procédure suivante :

1% relance : 15 jours après la date de facturation.

2ème relance : 30 jours après la date de facturation.

° 3ème relance : 45 jours après la date de facturation ; avec convocation au CCAS pour résolution à

l'amiable.

e 4ème relance : 60 jours après la date de facturation ; si aucun accord est trouvé avec la famille, la

commune émet alors un titre exécutoire auprès du Trésor Public (TP) afin de couvrir la créance.

A l'issue de ces différentes étapes et de l'échec de tout dialogue, les familles n'auront plus la possibilité de

réserver et d'accéder aux services municipaux.Envoyé en préfecture le 06/07/2023

La municipalité se réserve le droit de convoquer les familles concernées par [Rte &enréferrre le 06/07/2023 EM

Publié le

La levée de la sanction se fera seulement après la régularisation de tous les| ;,.5345:5100855 20540628. DE1 22022065.0€ échéancier de recouvrement du TP sous réserve de la signature d’une chart

de régularisation ou d'agrément devra alors être présenté par les familles au service régie de la Mairie ou

par courriel à regiesfacturation@mairie-launaguet.fr.

7. PORTAIL FAMILLE

La ville de Launaguet ouvre aux familles un service en ligne facilitant la gestion des réservations, modifications

et annulations aux activités ainsi que le règlement des factures.

L'identifiant est l'adresse mail communiquée sur le dossier administratif.

Via la création d'un compte personnalisé et sécurisé (identifiant et mot de passe) et d’une connexion internet, les familles effectuent ces démarches en ligne :

. . - Site Internet de la Ville www.mairie-launaquet.fr

MODALITES D'ACCES Via l'onglet « ESPACE FAMILLE » - identifiant : adresse mail + mot de passe à personnaliser

- Création et mise à jour du compte famille

SERVICES EN LIGNE - Réservations, modifications et annulations aux activités

- Facture en cours et paiement en ligne

8. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

ACTIVITÉS HORAIRES D'ACCUEIL

ALAE MATIN 7h30-8h35

RESTAURATION SCOLAIRE + ALAE MIDI 11h45-13h50

ALAE SOIR 16h15-18h30 (départ autorisé à partir de 16h30)

ALAE DU MERCREDI MIDI SANS REPAS 11h45-12h45

_ALAE DU MERCREDI MIDI AVEC REPAS 11h45-13h45 (départ autorisé à partir de 13h)

ALAE MERCREDI APRÈS-MIDI AVEC REPAS 11h45-18h30 (départ autorisé à partir de 16h30)

ALSH 7h30-18h30 (départ autorisé à partir de 16h30)

16h15-17h45 Lundi et Jeudi Ecole J.Rostand

16h15-17h45 Mardi et Vendredi Ecole A. Rimbaud

et Sables

14h-16h Mercredi (+autre jour à définir) Collège

14h-19h Ouverture du local (Samedi et vacances)

Service Jeunes 13h30-19h Ouverture du local (Mercredi) Sorties et Soirées : Horaires variables

CLAS

9. RÈGLES D'ACCUEIL DES SERVICES

En dehors des responsables légaux, l'enfant ne peut être confié qu'aux tierces personnes autorisées (figurant

sur le dossier administratif et sur présentation d’une pièce d'identité).

Le personnel en charge des accueils péri et extrascolaires n'est pas habilité à assurer l'accueil des enfants en dehors des horaires de fonctionnement.

En cas de retard des familles à la fermeture des services, le personnel doit être averti par téléphone, il est habilité à contacter les personnes mentionnées sur le dossier administratif, ces personnes devront se

présenter obligatoirement munies d'une pièce d'identité.

Ainsi, pour éviter certains débordements d'horaires qui imposent des contraintes de service au personnel de

l'ALAE, si l'enfant n'est pas récupéré au plus tard à 18h30 la municipalité prendra les mesures

5Envoyé en préfecture le 06/07/2023

nécessaires au maintien du bon fonctionnement de ce service et este" PRÉ ONSOUEE - - caioun municipaux. Publié le

ID :031-213102825-20230628-DEL22023065-DE

10. SANTÉ : PAI (alimentaire et lié à un problème de santé) PPS ou AEEH - accidents

Ilexiste 2 types de P.A.I. (Projet d'Accueil Individualisé), le P.A.L. alimentaire et le P.A.I. lié à un problème de santé nécessitant en cas d'urgence d'administrer des médicaments (asthme, convulsions, reflux.…).

Dans tous les cas, il appartient aux familles de solliciter le Directeur de l'école pour demander un PAI qui sera établi par le Médecin Scolaire. La communauté éducative sera obligatoirement informée des protocoles à mettre en place afin d’assurer l'accueil de votre enfant en toute sécurité. Aucune information relevant du secret médical ne sera diffusée, seules les modalités d'accueil seront précisées.

L'enfant ayant un PAI (projet d'accueil individualisé), un PPS (projet personnalisé de scolarisation) ou bénéficiant d’une notification de la Maison Départementale des personnes handicapés (MDPH) ne pourra être inscrit dans nos structures qu'après un entretien avec le responsable du service concerné.

11. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

e En cas d'accident, le personnel municipal est susceptible d'apporter des soins bénins. À défaut de la présence d'un parent ou d'un proche, si nécessaire, l'enfant blessé sera accompagné d’un agent municipal lors d'un transport à l'hôpital avec le SAMU ou les pompiers, et ceci uniquement si l'accident a eu lieu pendant un service municipal.

e Pour permettre de vous prévenir (parents ou responsables légaux, il est impératif de communiquer tout changement de numéro de téléphone en mettant à jour le dossier administratif de votre enfant via le portail ou auprès des responsables des structures si vous n'avez pas accès à internet.

e Pour toutes activités extrascolaires, les familles doivent être titulaires d’une assurance responsabilité civile et individuelle pour leur(s) enfant(s).

e L'enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires.

e L'enfant est autorisé à participer à toutes les activités proposées par les services municipaux d'animation.

e Encas de litige, les parties s'engagent à trouver prioritairement une solution amiable. En cas d'échec des négociations, le litige sera porté devant la juridiction compétente, le Tribunal administratif de TOULOUSE.

e Les données recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'organisation des activités scolaires, périscolaires, extrascolaires et de loisirs. La commune de Launaguet est responsable du traitement. Seuls les agents et les élus habilités sont destinataires des données. Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficier d'un droit d'accès, de modification et d'opposition des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par voie postale à la Mairie de Launaguet - Guichet FAMILLE — 95 chemin des Combes 31140 Launaguet - launapass@mairie-launaguet.fr. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant. La base légale de ce traitement est le consentement.

Fait à LAUNAGUET, Je ...........,............,

Michel ROUGÉ,

Maire