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mn ns ne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U na gu et Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE un
BAIL AU PROFIT DE LA POSTE Délibération n° 2023.06.28.078
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Monsieur THEBLINE rappelle aux membres de l'Assemblée que par délibération du 12 décembre 2011 le Conseil municipal a renouvelé le bail de location d’un bâtiment communal sis 8 avenue des Nobles, destiné à accueillir un bureau de POSTE.
Il convient de renouveler ce dernier pour une durée de neuf années supplémentaires, avec un terme au 31 mars 2032.
Ge local sis 8 avenue des Nobles et d'une superficie de 81m?, se compose d'un local à usage de bureau de Poste.
Le montant du loyer annuel est fixé à 4 523 € hors taxe et hors charges à compter du 1% avril 2023. Ce dernier sera payable trimestriellement, par terme d'avance
L'indice de révision retenu est l'indice du second trimestre précédant l'année de révision, soit Indice ICC (Indice Coût de la Construction) du 4ème trimestre 2022.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver le bail pour un montant annuel de 4 523€, hors charges et hors taxes. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
° approuvent le contrat de bail pour un montant annuel de 4 523€, hors charges et hors taxes.
* autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures LAUAZ | Michel
ROUGÉ
; os Ge Maire,
mr ll
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 21 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 8 TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Absent : 0 Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET.
DÉS et affichage : Étaient excusés représenté(es): Natacha MARCHIPONT (pouvoir à P. PAQUELET), J Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PARADIS),
. Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à À PAPIN TOUZET), Fabienne MORA {pouvoir à A-M
fc Re après AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Georges DENEUVILLE (pouvoir à P C. COGNET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S IZQUIERO).
- publication ou notification Absent : /
Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La personne morale désignée à l’article 1.1 des conditions particulières
Ci après dénommée « Le Bailleur » d’une part,
ET
La personne morale désignée à l’article 1.2 des conditions particulières
Ci après dénommée «Le Preneur » d’autre part.
PREALABLEMENT AU BAIL, OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES ONT RAPPELE CE QUI
SUIT :
EXPOSE PREALABLE
(A) Le Bailleur est régulièrement propriétaire de l’immeuble visé à l’Article 2.1 des Conditions
Particulières du présent bail (ci-après dénommé l” « Immeuble ») comprenant les locaux visés
également au même Article que le Preneur souhaite prendre à baïl (ci-après dénommés les « Locaux
Loués »).
(B) Le présent bail est constitué des présentes conditions générales (« Titre 1- Conditions générales ») et
de conditions particulières (« Titre 2 - Conditions particulières »), ces deux parties formant un tout
indivisible (ci-après dénommé le « Bail »). S’il y a contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions
des présentes conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 — CONDITIONS GENERALES
1. REGIME JURIDIQUE DU BAIL
Le Bailleur et le Preneur conviennent expressément de soumettre le Bail et ses prolongations et
renouvellements aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce ainsi qu’à la
disposition non codifiée du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Les Parties conviennent en particulier
que, le Preneur bénéficiera à l’égard du Baïlleur du droit au renouvellement de son bail, nonobstant le fait
qu’il puisse ne pas remplir l’ensemble des conditions légales et réglementaires pour en bénéficier, ce dont
le Baïlleur renonce à se prévaloir. À cet égard, les parties conviennent que l’indemnité d’éviction due au
Preneur, le cas échéant, sera calculée en fonction des caractéristiques d’exploitation du ou des sous-
locataire(s) et devra être d’un montant suffisant pour permettre au Preneur d’indemniser le ou les Sous
Locataires du préjudice subi par ces derniers en raison du non renouvellement du Bail.
Afin de répondre à la volonté de l’Etat de permettre le déploiement de l’examen théorique du permis de
conduire conformément à la loi n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité
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des chances économiques, La Poste, opérateur en charge d’un Servicl
(SIEG) de présence territoriale sur l’ensemble du territoire, s’est proposée d’organiser l’examen théorique
du permis de conduire (ETG) au sein de ses bureaux,
L'arrêté du 21 mai 2016 rendu par le ministre de l’intérieur a agréé La Poste en qualité de prestataire pour
l’organisation de l’examen théorique du permis de conduire.
BAIL — DESIGNATION
Le Baïlleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les Locaux Loués tels que désignés à l’Article 2.1 des
Conditions Particulières.
Lors de la prise de possession des locaux par le Preneur, puis en cas de cession du droit au bail, de
cession ou de mutation à titre gratuit et lors de la restitution des locaux, un état des lieux sera établi
contradictoirement et amiablement par le Baïlleur et le Preneur ou par un tiers mandaté par eux.
L'état des lieux d’entrée est joint en annexe (ANNEXE 1) ou à défaut, conservé par chacune des parties.
L'état des lieux qui serait établi lors d’une mutation à laquelle le Baïlleur n’interviendrait pas, serait
conservé par chacune des parties à la mutation et remis au Bailleur par la partie la plus diligente,
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessus, il sera établi par un huissier
de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le
Preneur. Lors d’une mutation, il sera établi à frais partagés entre le cédant et le cessionnaire.
DESTINATION DES LIEUX
Le Preneur devra utiliser les Locaux Loués conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil
paisiblement et uniquement pour la destination prévue à l’Article 4 des Conditions Particulières. Le
Bailleur déclare et garantit qu’à sa connaissance, rien dans la situation administrative et juridique des
Locaux Loués ne s’oppose à l’exercice d’activités conformes à cette destination
Le Bailleur s’engage à ne pas louer d’autres locaux dans l’Immeuble pour des activités concurrentes de
celles de toute société ou filiale du Groupe de La Poste au sens des articles L.233-1 et suivants du code
de commerce, pendant la durée du Baïl et de ses cinq premiers renouvellements.
Le Bailleur s’engage à une obligation de confidentialité sur les modalités d’utilisation des Locaux Loués
par le Preneur et son ou ses sous-locataires (notamment : activités du Preneur et de son ou ses sous-
locataires, plans, mesures de sécurité mises en œuvre). En conséquence, aucun document ou
information ne pourra être communiqué(e) par le Baïlleur à une tierce personne sans l’autorisation écrite
et préalable du Preneur. Par exception à ce qui précède le Bailleur pourra communiquer aux entreprises
appelées à effectuer des travaux dans l’Immeuble et/ou les Locaux Loués les documents et informations
confidentiels indispensables à l’exécution desdits travaux à condition de leur faire souscrire un
engagement de confidentialité.
Le Preneur devra se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives, et s'engage en
particulier à ne pas entreprendre dans les Locaux Loués une activité soumise à autorisation (pour autant
que ladite autorisation ait exclusivement trait aux caractéristiques de son activité et non à celles de
l’Immeuble et/ou des Locaux Loués) sans avoir obtenu une telle autorisation. Les pièces justificatives
de toutes autorisations nécessaires seront fournies au Baïlleur à sa première demande.
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Pour le cas où l’Immeuble serait en copropriété, le Bailleur s’engese—
l’occasion des assemblées générales des copropriétaires, à toute proposition de résolution dont
l'adoption serait susceptible d’entraîner une modification substantielle aux modalités de jouissance et
d’exploitation des Locaux Loués. En cas de contestation judiciaire à ce sujet, il en informera le Preneur
qui aura la faculté d’intervenir dans l’instance.
DUREE
Le Bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commencera à courir à la date prévue à l’Article 0 des Conditions Particulières.
Le Preneur aura la faculté de résilier le Bail à l’expiration de chacune des périodes triennales, à charge
pour lui d’en informer le Bailleur par acte extrajudiciaire et moyennant un préavis d’au moins six (6)
mois avant l’expiration de la période triennale en cours.
Le Bailleur aura la faculté de résilier le Bail à l'expiration de chacune des périodes triennales s'il entend
invoquer les dispositions des articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 et L.145-24 du même code afin
de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever, de réaffecter le local d'habitation
accessoire à cet usage, de construire un local d'habitation sur un terrain loué nu ou dans les conditions
et les secteurs ou périmètres prévus aux articles L.313-1 et suivants et L.313-4 et suivants du Code de
l'urbanisme et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
LOYER
Le Bail est consenti et accepté moyennant le loyer annuel hors taxes et hors charges précisé à l’ Article
5 des Conditions Particulières, le Preneur étant tenu de supporter tous droits, taxes ou impôts de quelque
nature que ce soit (y inclus toute variation du taux de la T.V.A. si le loyer y est assujetti), qui pourraient
être exigibles sur lesdits loyer, charges et autres paiements prévus par le Bail.
Ledit loyer sera payable trimestriellement d’avance par virement sur le compte bancaire du Bailleur ou
de son mandataire, au plus tard le premier jour du premier mois de chaque trimestre, étant entendu que
les trimestres commenceront les 1° janvier, 1° avril, 1% juillet et 1 octobre.
Si le bail devait commencer à une date autre que le premier jour d’un trimestre civil, le loyer
correspondant à la fraction de trimestre en cours restant à courir sera calculé proportionnellement et
payable à la date de prise d’effet du Bail.
INDEXATION DU LOYER
Les parties conviennent d’indexer le loyer, de plein droit et sans notification préalable, annuellement à
la date anniversaire du bail, en fonction de la variation
(ILC}> / , selon les modalités
spécifiées à l’article 6 des conditions particulières.
Pour la première indexation, l’indice de base sera l’indice figurant à l’Article 6 des Conditions
Particulières et l’indice de révision sera celui du même trimestre calendaire de l’année suivante. Pour
les indexations suivantes, l’indice de base sera le précédent indice de révision et l’indice de révision,
celui du même trimestre calendaire de l’année suivante.
Au cas où l’indice de référence ne serait pas publié à la date d’indexation visée à l’Article 6.1 ci-dessus,
le Bailleur pourra, s’il le désire, demander au Preneur une provision calculée sur la base du dernier
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6.5
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indice publié, jusqu’à la publication de l’indice de référence. Une rédel:985419102828-20220678 DEL220 IP; 031-213102826-20230628-DEL22023078-DE
quinze (15) jours de la publication de l’indice de référence.
Si, pour une raison quelconque, l’indice pris pour base d’indexation devenait inapplicable, il serait
remplacé par un nouvel indice équivalent basé sur le coût de location des locaux à usage tertiaire / sur
le coût des loyers commerciaux choisi d’un commun accord entre les parties. Ce nouvel indice
s’appliquera pendant toute la durée du Baïl restant à courir (et ses renouvellements successifs). S’il
devenait inapplicable, l’Article 6.4 s’appliquerait de nouveau. Il en serait de même en cas
d’inapplicabilité de tout indice de remplacement éventuel.
À défaut d’accord amiable, cet indice sera déterminé par un expert désigné par les parties. Faute
d’accord des parties sur l’identité de cet expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal
Judiciaire du lieu de situation de l’Immeuble statuant par ordonnance de référé à la requête de la partie
la plus diligente. Les frais et honoraires de l’ordonnance et ceux de l’expert seront supportés à parts
égales entre les deux parties. Dans tous les cas, l’expert aura tous les pouvoirs de mandataire commun
des parties et nullement les pouvoirs d’un arbitre et sa décision sera définitive et sans recours.
DEPOT DE GARANTIE :
En considération de la personne du Preneur, aucun dépôt de garantie ne sera versé, ni aucune caution,
garantie à première demande ou autre garantie de paiement des loyers exigée pour l’exécution des
obligations du Preneur aux termes du Bail.
REGLEMENT DES CHARGES, PRESTATIONS ET DEPENSES — IMPOTS ET TAXES
L'inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail,
comportant l’indication de leur répartition entre le Baïlleur et le Preneur demeure ci-après annexé
(ANNEXE <>),
Le Preneur remboursera au Bailleur sur la base de la surface réelle des locaux loués par rapport à
l’ensemble des surfaces privatives de l’immeuble, l’ensemble des catégories de charges privatives et
communes, taxes, impôts et redevances visées ci-après en répartissant les charges incombant au Bailleur
et celles incombant au Preneur, y compris les charges constituées de travaux sur les parties communes
ou privatives récupérables sur le Preneur en vertu de son obligation d’entretien et de réparation ou de la
présente clause.
Un état prévisionnel des charges de l’année civile en cours est annexé au présent bail (ANNEXE <)
ainsi que celui de l’année à venir (ANNEXE ).
Un état récapitulatif annuel des charges, taxes, impôts et redevances sera adressé par le Bailleur au
Preneur dans le délai légal.
En cours de bail, le Baïlleur informera le Preneur des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux lui incombant au titre des catégories visées à l’annexe <> ainsi que de toute modification de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Le Preneur paiera aux mêmes termes que le loyer au Baïlleur ou à la personne ou société chargée de la
gérance des Locaux Loués pour le compte du Baïlleur, dont ce dernier notifiera l’identité au Preneur
(le « Gérant de PImmeuble »), les charges et dépenses précisées à l’Article 7 des Conditions
Particulières dans les conditions précisées au même Article. Tout paiement fait au Gérant de l’Immeuble
ainsi désigné aura un caractère libératoire à l’égard du Bailleur.
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83 Le Preneur prendra les dispositions pour ses propres services dépose Ée IP:1034-218102825;20230628-DEL22023078-DE ; 022
télécommunications. Il devra payer ses abonnements et consommations d’eau et d’électricité et autres
fluides suivant les indications des compteurs, s’il en existe, ainsi que la location desdits compteurs et
les frais de téléphone, de télécopie et autres télécommunications.
84 Le Preneur devra payer ses impôts personnels et mobiliers, la contribution économique territoriale
(CET) pour la partie lui incombant et tout nouvel impôt ou taxe à sa charge, et supporter leurs
augmentations de telle sorte que le Bailleur ne soît jamais inquiété à ce sujet, et en justifier le paiement
sur réquisition du Baïlleur.
85 Il est précisé qu’au cas où elles n’auraient pas encore été acquittées en totalité, toutes les taxes,
redevances ou participations d’urbanisme dont le permis de construire délivré concernant l’Immeuble
ou les Locaux Loués, constituerait le fait générateur demeureront à la charge exclusive du Baiïlleur.
9. PAIEMENTS
9.1 Le Bailleur adressera au Preneur une facture pour le paiement du loyer, des charges et de toute autre
somme due au titre du Bail au moins un (1) mois à l’avance.
92 Sous réserve de l’envoi de la facture au moins un (1) mois à l’avance, tout paiement de loyer, charges
ou autre somme due au titre du Bail qui ne sera pas effectué à la date d’échéance prévue donnera lieu,
huit (8) jours après une mise en demeure adressée par le Bailleur au Preneur par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, au paiement d’un intérêt au profit du Baïlleur
au taux d’intérêt légal, à compter de sa date d’exigibilité jusqu’au jour du règlement effectif, sans
préjudice du droit réservé au Bailleur de faire jouer la clause de résiliation de plein droit stipulée à
l'Article 14 ci-dessous.
9.3 Les dispositions de l’article 9.2. ne pourront valoir octroi de délai de paiement.
10. TRAVAUX
10.1 Etats des travaux effectués et prévisionnel
En application de l'article L. 145-40-2 du Code de commerce, le Bailleur remet en annexe, pour l'information
du Preneur :
1° Un état prévisionnel des travaux que le Bailleur ou la copropriété envisage de réaliser dans les trois années
à venir ainsi que le budget prévisionnel de ces travaux, comprenant la quote-part prévisionnelle à la charge du
Preneur (ANNEXE <>), étant précisé que cet état prévisionnel ne constitue pas un engagement de la part du
Bailleur d’effectuer ces travaux ni de les effectuer dans le délai visé et ne préjuge pas des travaux qui seraient
ultérieurement décidés par la copropriété ou toute organisation juridique collective de l'ensemble immobilier
dont dépendent les locaux loués et qui constitueraient des travaux ou charges contractuellement imputables au
Preneur, ce que ce dernier reconnaît) ;
2° Un état récapitulatif chiffré des travaux réalisés par le Bailleur ou la copropriété dans les trois années
écoulées (ANNEXE <>).
Un nouvel état prévisionnel de travaux futurs et leur budget prévisionnel ainsi qu’un nouvel état chiffré des
travaux réalisés conformes aux annexes ci-dessus visées, seront remis au Preneur en cours de Bail, à
l'expiration de chaque période triennale. 10.2 Travaux du Preneur
10.2.1
10.22
10.2.3
10.24
10.2.5
10.2.6
10.2.7
10.2.8
10.2.9
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Le Preneur prend en toute connaissance de cause les Locaux Loués dans l’état où ils se trouvent lors
de son entrée en jouissance, tel que résultant de l’état des lieux susvisé.
Le Baïlleur autorise expressément le Preneur à réaliser ou à faire réaliser tous travaux à l’intérieur
des Locaux Loués et en particulier tous travaux nécessaires à son activité et/ou à celle de son (ou
ses) sous-locataire(s), tels que cloisonnements, mise en place de caméras de surveillance,
installation d’un DAB/GAB et aménagements spécifiques destinés aux convoyeurs de fonds, mise
en place de machines de tri ..… à condition de se conformer pour la réalisation des travaux aux
dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Le Preneur devra notifier au Baïlleur tout projet de travaux qui affecterait le gros œuvre, la structure,
ou la façade de l’Immeuble, tels que des travaux de démolition, de percement de murs ou de voûte
ou de construction…, préalablement à leur exécution, afin de permettre à l’architecte de l’Immeuble
de vérifier que les travaux ne portent pas atteinte à la solidité de l’Immeuble, ou à celle du gros
œuvre.
Les parties conviennent que cette vérification par l’architecte de l’Immeuble ne saurait être
interprétée comme une limitation à l’autorisation donnée par le Bailleur au Preneur de réaliser dans
les Locaux Loués ses travaux, prévue à l'Article 10.2.2 ci-dessus.
Le Bailleur s’oblige à notifier sa réponse et le cas échéant celle de l'architecte de l’Immeuble,
techniquement motivé(e)s, au Preneur, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la
notification visée à l'Article 10.2.3 ci-dessus. A défaut de réponse dans ce délai, le Baïilleur et, le
cas échéant son architecte sera (seront) réputé(s) n’avoir aucune objection sur le projet de travaux
du Preneur.
Après réalisation des travaux, le Preneur adressera à l’architecte de Fimmeuble, si le Bailleur le
demande, tout document permettant de vérifier la conformité des travaux exécutés par rapport au
projet initialement notifié au Bailleur.
Les honoraires de l’architecte de l’Immeuble seront à la charge du Preneur. Leur montant fera
l’objet d’un accord des parties préalable à son intervention et ne pourra excéder 1% du montant HT
des travaux.
Pour le cas où l’Immeuble serait en copropriété et où les travaux du Preneur seraient soumis à une
autorisation de l’assemblée des copropriétaires, le Bailleur s’engage à faire toutes diligences et ses
meilleurs efforts pour permettre au Preneur d’obtenir cette autorisation. Il s’engage notamment à
solliciter la convocation d’une assemblée générale des copropriétaires de l’Immeuble à l’effet de
délibérer sur la demande d’autorisation d’exécution des travaux du Preneur, dans un délai de dix
jours à compter de la demande qui lui en sera faite par le Preneur. Les travaux ne pourront être
exécutés avant qu’une telle autorisation soit obtenue et devenue définitive.
D’ores et déjà le Baïlleur, sous réserve du respect des modalités prévues au présent Article 10.2 et,
le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires prévue
ci-dessus, autorise le Preneur à accomplir toutes démarches administratives (y compris toutes
demandes de permis de construire et/ou de démolir) et toute action en référé préventif. Il s’engage
à signer tout document nécessaire à cet effet.
-6-
sr 10.2.10
10.2.11
10.2.12
10.2.13
10.2.14
10.2.15
10.2.16
10.2.17
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Le Preneur devra faire exécuter ses travaux par des entreprises 9
expérimentées.
Le Preneur ne devra en aucun cas, pour lesdits travaux, utiliser des matières polluantes ou toxiques
ou susceptibles de causer un trouble à l’environnement.
Il est interdit au Preneur d’effectuer une quelconque installation pouvant gêner l’accès aux ventilo-
convecteurs, installations d’air conditionné, trappes de visite, siphons de vidange, robinets d’arrêts
et compteurs, tuyauteries, ou autre installation quelconque qui pourrait exister dans les Locaux
Loués.
En cas de travaux dont la nature et l’importance les rendent obligatoires, le Preneur s'engage à
souscrire avant le démarrage des travaux les polices d’assurances suivantes :
une assurance « dommages-ouvrage », garantissant le préfinancement des réparations de
dommages de la nature de ceux engageant les responsabilités des constructeurs au titre
des articles 1792 et suivants du Code civil, et ce conformément à l’article L 242-1 du
Code des assurances ;
(a)
une assurance « constructeur non réalisateur » selon l’obligation qui lui en est faite au
titre de l’article L 242-2 du Code des assurances ;
(b)
une assurance « responsabilité civile » garantissant les conséquences de la responsabilité
civile lui incombant en sa qualité de Maître de l’Ouvrage en raison de dommages causés
aux tiers du fait de tels travaux ;
(c)
une assurance « tous risques chantier » garantissant les dommages matériels aux travaux
en cours de réalisation. Celle-ci devra être souscrite pour le compte commun de tous les
intervenants et comporter une clause de renonciation à recours contre ceux-ci. De même,
(à)
elle comportera obligatoirement une extension « dommages aux existants » pour garantir
sans recherche de responsabilité, les dommages occasionnés aux Locaux Loués lors de
la réalisation des travaux.
Au titre de ces polices, le Preneur est seul responsable du paiement des primes y afférentes et
supportera seul la charge des franchises éventuelles ainsi que des éventuelles conséquences de
clauses de non garantie ou d’exclusion.
Le Preneur devra se conformer, pour la réalisation de ses travaux, aux règles de l’art, aux
dispositions légales et réglementaires, faire son affaire personnelle de toute déclaration et/ou de
l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire pour la réalisation de ses travaux et payer
toutes taxes dont ces autorisations seraient le fait générateur (notamment, le cas échéant, la taxe
d’aménagement), de telle manière que le Baïlleur ne soit jamais inquiété, ni recherché.
Il est expressément convenu entre les parties que les travaux effectués par le Preneur ne seront
jamais considérés comme un motif de déplafonnement du loyer ni pris en considération pour le
calcul du loyer de renouvellement lors des renouvellements successifs du Bail.
Tous les aménagements, installations, améliorations ou embellissements faits par le Preneur ayant
la nature d’immeuble par destination deviendront la propriété du Baïlleur en fin de jouissance pour
quelque motif que ce soit (en ce compris en cas de résiliation judiciaire), sans indemnité au profit
-7-
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10.3
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10.3.2
10.3.3
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. , . ID : 031-2131
du Preneur. Le Baïlleur ne pourra exiger du Preneur la remise en KES 92825-20230628-DEL?2023078-DE
dans leur état initial.
Par dérogation à ce qui précède, le Preneur pourra reprendre la possession des éléments
d’équipement spécifique à son activité, informatique et de sécurité (caméras, coffres, etc.), à charge
pour lui d’effectuer les travaux de remise en état qui s’avèreraient nécessaires de ce fait.
Travaux du Bailleur
Le Bailleur prendra à sa charge les travaux de grosses réparations, de gros entretien et de mise aux
normes rendues obligatoires, portant sur l’Immeuble et/ou les Locaux Loués, qui comprennent
notamment : le remplacement partiel ou complet d’installations techniques propriété du Baïlleur,
tels que le chauffage, la climatisation :le ravalement, la réfection de terrasses et toitures, le
remplacement total ou partiel des menuiseries extérieures ; et plus généralement les travaux portant
sur les composants suivants: gros œuvre, toiture, menuiseries et travaux extérieurs, gros
équipements.
À cet égard, il est ici précisé que les Locaux Loués étant classés en ERP (Etablissement Recevant
du Public), le Bailleur s'engage expressément à faire procéder aux travaux de mises aux normes
rendus obligatoires du fait de cette classification par toute réglementation et/ou législation présente
ou future en la matière, et notamment par toute réglementation relative aux mises aux normes
relatives aux ERP ainsi qu’aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, et ce dans le strict
respect des délais et conditions réglementaires et/ou légaux.
Le Baïilleur s’interdit de procéder, pendant le cours du Bail et de ses éventuels renouvellements, à
des travaux de reconstruction, surélévation, agrandissement ou autres portant sur Les Locaux Loués
ou sur l’Immeuble dans la mesure ou ils gêneraient l’activité du Preneur et/ou de son ou ses sous
locataires.
Toutefois, si le Baïlleur était tenu de faire procéder, à des travaux de réparations qui ne peuvent être
différés jusqu’à la fin du Baïl, il devra informer le Preneur du détail des travaux qu’il envisage
d’effectuer deux (2) mois avant le commencement du chantier, prendre toutes mesures pour limiter
la gêne qui pourrait en résulter pour le Preneur et son (ou ses) sous-locataire(s) et l’indemniser le
cas échéant du préjudice subi.
Il est expressément prévu que le Preneur n’assumera pas les travaux de sécurité, d’hygiène et/ou de
mise en conformité avec toute réglementation et/ou législation actuelle et future de quelque nature
que ce soit, notamment ceux prescrits et/ou imposés par les administrations compétentes (y compris
les travaux de ravalement et de désamiantage) à moins qu’ils ne soient causés directement par
Pactivité spécifique du Preneur et/ou de son ou ses sous locataires.
Les parties au Baïl conviennent expressément que, les travaux de recherche de matériaux amiantés
ou de contrôles quelconques liés à la présence d’amiante (et notamment, sans que cette liste soit
exhaustive, contrôles périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits, surveillance
d’empoussièrement dans l’atmosphère, travaux de confinement ou de retrait de l’amiante, etc.)
seront à la charge du Baïilleur qui s’y engage. Le Baïlleur s’engage notamment et si nécessaire, à
faire établir par un contrôleur technique dûment habilité, dans les délais impartis par la loi, le dossier
technique amiante prévu aux termes des dispositions des articles R 1334-14 à R 1334-29 du Code
-8- Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
publié le Em
, : à . ID.: 031-213102825-20230628-DEL22023078-DE de la santé publique et à transmettre au Preneur, dans les meilleurs PARA eee I
ce même dossier.
103.7 S'il s’avère que l’Immeuble est inclus dans une zone contaminée ou susceptible de l’être, au sens
des articles L. 133-5 et L.133-8 du Code de la construction et de l’habitation, par les termites ou
autres insectes xylophages ou par la mérule, le Bailleur s'engage à procéder aux investigations
requises par la réglementation applicable et si la présence de termites ou autres insectes xylophages
était révélée dans les Locaux Loués, à prendre à sa charge les travaux à réaliser conformément à la
réglementation applicable dans la zone géographique où se trouve l’Immeuble.
De son côté, le Preneur s’engage en cas de constatation de la présence d’insectes xylophages ou de
la mérule à en informer le Bailleur en même temps que la mairie.
10.38 Le Bailleur s’engage pour le cas où, à tout moment pendant la durée du Bail, la présence de termites
ou autres insectes xylophages ou la présence de mérule seraient révélées dans l’Immeuble, à faire
réaliser les travaux nécessaires à l’éradication desdits insectes ou de la dite mérule dans les Locaux
Loués et à prendre en charge le coût desdits travaux. Le Bailleur devra, dès lors qu’il aura été
informé par le Preneur de la présence de termites, d’autres insectes xylophages ou de la mérule ou
qu’il aura lui-même découvert la présence de termites, d’autres insectes xylophages ou de la mérule,
en avertir l'administration compétente, à moins que le Preneur n’ait déjà procédé à cette information.
103.9 Le Preneur sera tenu d’effectuer, avant sa sortie, toutes réparations locatives à sa charge. Trois (3)
mois avant l'expiration du Bail, les parties procéderont à un pré état des lieux contradictoire pour
déterminer les éventuels travaux de remise en état incombant au Preneur. L'état des lieux sera vérifié
contradictoirement entre les parties après complet déménagement et avant remise des clés.
11. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Le Bail est fait, en outre, aux conditions ordinaires et de droit en pareïlle matière et aussi à celles suivantes :
11.1 Garnissement
Une fois ses éventuels travaux d’aménagement terminés, le Preneur devra tenir les Locaux Loués
constamment garnis pendant toute la durée du Bail, de meubles, matériels et/ou marchandises en quantité et
valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l’exécution du présent Bail.
11.2 Entretien - Réparations
112.1 Le Preneur devra, pendant toute la durée du Bail et de ses renouvellements, maintenir l'intégralité
des Locaux Loués ainsi que les aménagements, installations, améliorations et embellissements
effectués par lui ayant la nature d’immeubles par destination, en bon état d’entretien et de
réparations locatives.
11.2.2 Le Preneur prendra toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous appareils, conduits et
canalisations.
11.23 Le Preneur sera responsable de toutes réparations afférentes aux Locaux Louës que le Baïlleur
aurait été amené à effectuer en cas de nécessité, soit par défaut d’exécution des réparations dont le
Preneur a la charge comme il est dit à l’Article 11.2.1 ci-dessus, soit par les dégradations résultant
de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs.
_-9- Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Pubié le vi ID : 031-213102825-20230628-DEL22023078-DE
11.3 Pollution des sols
Pour le cas où il n’aurait pas été procédé à l’analyse des sols, préalablement à la prise d’effet du
bail ou de l’entrée en jouissance si celle-ci est antérieure, le Baïlleur déclare qu’à sa connaissance
les sols et sous sols sont exempts de toute pollution. Aussi, en fin de jouissance, toute dépollution
des sols sera à la charge exclusive du Bailleur à l’exclusion de la seule dépollution liée à l’activité
du Preneur qui demeurerait à la charge de ce dernier.
11.4 Planchers - Ascenseurs - Murs
À peine de réparation à ses frais et de dommages et intérêts, le Preneur ne devra pas faire supporter aux
murs et aux planchers une charge supérieure à leur résistance, De même, il veillera à ne pas surcharger
les ascenseurs (y compris monte-charges s’il en existe) et à ne pas dégrader les cabines.
11.5 Plaques et enseignes
Le Preneur pourra apposer toutes plaques et enseignes lumineuses ou autres y inclus sans que cela ne
soit limitatif, tout auvent et/ou bannière, en saillie ou non, sous réserve de l’obtention de toute
autorisation nécessaire et du paiement des droits éventuels et dans le respect le cas échéant, du
règlement de copropriété et de la loi sur la copropriété, à ses propres risques et périls, garantissant le
Baïlleur contre tous recours nés de l’installation ou de la présence de ces plaques ou enseignes.
Le Preneur s’oblige à procéder à la dépose de toutes plaques et enseignes en fin de jouissance et à faire
procéder aux travaux de remise en état qui s’avéreraient nécessaires.
11.6 Visite des lieux - Déménagement
116.1 Sous réserve d’être prévenu au moins quarante-huit heures à l’avance par écrit, sauf en cas
d’urgence, le Preneur devra laisser pénétrer en tout temps, dans les Locaux Loués, le Baïlleur, ses
mandataires et entrepreneurs, pour visiter et s’assurer de l’état des Locaux Loués et de l’Immeuble :
de même pour les réparer et les entretenir aux frais et risques du Preneur si celui-ci ne remplissait
pas ses obligations découlant de l’Article 11.2 ci-dessus et ce, un (1) mois après mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sauf urgence
caractérisée. Le Bailleur, ses mandataires et entrepreneurs devront se conformer strictement aux
consignes de sécurité édictées par le Preneur et à l’obligation de confidentialité stipulée à l'Article
3.3.
11.6.2 Dès que congé aura été donné, et au moins pendant les six (6) derniers mois de jouissance du Bail
ou de ses renouvellements, ou bien en cas de mise en vente de l’Immeuble (en tout ou partie), le
Preneur devra le laisser visiter par le ou les représentants du Bailleur, chaque jour ouvrés de dix à
dix sept heures et à toute autre heure avec l’autorisation du Preneur.
11.63 Le Preneur devra prévenir de son déménagement au moins un (1) mois à l’avance, afin de permettre
au Bailleur de faire à l’administration fiscale les déclarations légales.
11.7 Prescriptions diverses
Pour autant que de tels règlements existent, le Preneur s'engage à se conformer aux prescriptions du
règlement de copropriété et du règlement intérieur de l’Immeuble dont une copie est demeurée ci-
annexée.
-10- 11.8 Responsabilité et recours
11.8.1
11.8.2
11.8.3
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ER
ID :031-213102825-20230628-DEL22023078-DE
Le Preneur renonce expressément à tous recours et actions contre le Bailleur :
G) du fait de l’endommagement et/ou de la destruction totale ou partielle de son
mobilier, de son matériel et, plus généralement, de tous objets lui appartenant
ou dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit, et du fait de la privation de
jouissance et toutes pertes d’exploitation, qui ne seraient pas la conséquence
d’un fait ou d’une faute du Baïlleur ;
Gi) en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux, ou de toute voie de fait
dont le Preneur pourrait être victime dans l’Immeuble, le Preneur devant faire
son affaire personnelle d’assurer comme il le jugera convenable la garde et la
surveillance des Locaux Loués et de ses biens, les services éventuellement
assurés dans l’Immeuble ne pouvant y suppléer ;
(iüi) pour toute action basée sur l’article 1719-3° du Code Civil, en ce qui concerne
les troubles de jouissance qui pourraient être apportés par des tiers par voie de
fait;
iv) en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, tous les droits du Preneur
étant réservés contre la partie expropriante.
En cas de défaut de fonctionnement des équipements et services des Locaux Loués, et notamment
sans que cette énumération soit limitative, du chauffage, de la climatisation, de l’électricité, de
l’eau, des ascenseurs et monte-charges…, qui empêcherait ou génerait l'exercice de leurs activités
par le Preneur ou par son ou ses sous-locataires, et ce quel qu’en soit la cause, le Bailleur s'engage
à faire effectuer les réparations nécessaires ou à intervenir auprès des fournisseurs en vue du
rétablissement des services concernés dans les quarante-huit heures de la demande qui lui en sera
faite par le Preneur par tout moyen.
A défaut il sera redevable envers le Preneur d’une pénalité égale à un millième du loyer annuel hors
taxes et hors charges par jour calendaire de retard.
119 Hygiène et Sécurité
11.9.1
11.92
Le Preneur s’engage à respecter et faire respecter par ses préposés, clients et fournisseurs toutes les
règles et consignes relatives à la prévention, l'hygiène et la sécurité concernant les Locaux Loués
et/ou l’Immeuble y compris celles qui pourraient résulter de toute instruction écrite du Gérant de
l’Immeuble et/ou du Baïlleur et/ou de toute administration.
Pour le cas où le Baïilleur ferait intervenir une entreprise extérieure dans les Locaux Loués et/ou
dans les parties communes accessibles au Preneur, le Bailleur communiquera au Preneur, avant toute
intervention, les coordonnées de ou des entreprises intervenantes afin que le Preneur puisse
déterminer, en concertation avec ces entreprises et le Bailleur, les mesures de prévention et, s’il y a
lieu, le plan de prévention.
-11- Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le CE
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023078-DE 11.10 Installation classées
En cas d’exploitation par le Preneur ou son ou ses sous-locataires d’une installation classée pour la
protection de l’environnement dans les Locaux Loués, le Preneur s’engage à respecter et à faire
respecter par son ou ses sous-locataires la réglementation applicable à ces installations afin que le
Bailleur ne puisse être recherché ou inquiété de ce chef.
À la fin du Bail, le Preneur procèdera ou fera procéder par son (ou ses) sous-locataire(s) au
démantèlement de ses installations et effectuera ou fera effectuer par son (ou ses) sous-locataire(s)
toutes les démarches consécutives à la cessation de l’activité classée dans les Locaux Loués auprès de
l'administration.
11.11 Destruction de l’Immeuble
11.11.1 Dans le cas où, à la suite d’un incendie, inondation, grève, fait de guerre, guerre civile, émeute,
explosion quelle qu’en soit la cause ou d’un sinistre quelconque (destruction ou impossibilité
d’utilisation physique, à l’exclusion de toute situation administrative), les Locaux Loués venaient à
être détruits en tout ou partie, les parties conviennent de faire application des dispositions de l’article
1722 du Code Civil.
11.112 En cas de reconstruction de l’Immeuble et/ou des Locaux Loués et pour le cas ou le Preneur n’aurait
pas demandé la résiliation du bail, ce dernier renonce à réclamer une quelconque indemnité au
Baïilleur que ce soit au titre des travaux réalisés ou de l’indisponibilité des Locaux Loués autre que
la réduction du loyer corrélative calculée au prorata des surfaces indisponibles ; corrélativement, le
Bailleur s’oblige à faire toutes diligences pour aboutir dans les meilleurs délais à la reconstruction
du ou des bâtiments sinistrés selon les normes de constructibilité et plus généralement les règles
d’urbanisme applicables.
11.113 Pour le cas où les surfaces reconstruites seraient supérieures aux surfaces détruites ou devenues
inutilisables, les surfaces nouvelles seront incluses dans l’assiette du Bail, le Bailleur bénéficiant
d’une augmentation de loyer au prorata des surfaces reconstruites excédentaires.
11.114 Pour le cas où les surfaces reconstruites seraient inférieures aux surfaces détruites ou devenues
inutilisables, toutes les surfaces nouvelles seront incluses dans l’assiette du Bail, le Preneur
bénéficiant d’une réduction de loyer au prorata des surfaces détruites et inutilisables.
11.115 À défaut d’accord entre les parties au regard des Articles 11.11.3 et 11.11.4 ci-dessus, le calcul de
la réduction de loyer (et le cas échéant, après reconstruction, de l’augmentation) sera effectué par
un expert choisi d’un commun accord par le Bailleur et le Preneur. Faute pour ces derniers de
nommer un tel expert dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date du sinistre, il sera procédé à
sa désignation à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal Judiciaire
compétent statuant en référé, les frais et honoraires de l’ordonnance étant supportés par le Baïlleur,
de même en ce qui concerne les honoraires de l’expert ainsi choisi ou désigné.
-12- 11.12 Assurances
11.12.1
11.12.22
11.123
11.12.4
11.12.5
Envoyé en préfecture le D6/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le EM
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023078-DE
Le Bailleur s’engage à assurer auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables :
(a) l’Immeuble y compris tous immeubles par destination ou accession et tous agencements,
équipements des parties communes et installations communes, contre les risques
notamment suivants, sans que cette énumération soit limitative :
- Incendie et foudre ;
- Toutes explosions ;
- Dommages électriques ;
- Chute d’aéronefs et objets aériens ;
- Choc de véhicules appartenant à un tiers ;
- Ouragans, cyclones, tornades, tempêtes ;
- Fumée ;
- Grèves, émeutes et mouvements populaires ;
- Vandalisme et actes de malveillance ;
- Dégâts des eaux ;
- Bris de glaces ;
- Recours voisins et tiers .
L'assurance s’étend aux garanties annexes dont notamment la perte de loyers pour une
durée qui ne saurait excéder deux (2) années et les honoraires d’experts.
(b) sa responsabilité civile en raison de dommages corporels et/ou matériels et/ou
immatériels consécutifs causés à des tiers, en ce compris le ou les sous-locataire(s) du
fait de l’Immeuble dont il est propriétaire et de sa location, de son activité
d’administration et de gestion de l’Immeuble et des activités des personnels chargés de
la gestion et de l’entretien de l’Immeuble.
Le Preneur s’engage à assurer auprès de compagnies notoirement solvables son mobilier, matériel
et plus généralement tout objet lui appartenant ou dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit,
les pertes financières consécutives ainsi que sa responsabilité civile à lP’égard des tiers.
Le Preneur et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre le Baïlleur et ses assureurs, le
cas de malveillance excepté. A titre de réciprocité, le Bailleur et ses assureurs déclarent renoncer à
tous recours contre le Preneur et ses assureurs, le cas de malveïllance excepté
Dans le cas où en raison des marchandises et biens détenus par le Preneur ou son ou ses sous-
locataires, de leur valeur, ou des modalités d’exploitation de son ou ses sous-locataires, les primes
dues au titres des assurances souscrites par le Bailleur devraient subir une majoration spécifique, le
Preneur s’engage à rembourser au Baïlleur le montant de la majoration correspondante des primes
dont il serait redevable, dans la limite de 5% (cinq pour cent) du montant de la prime du Bailleur.
Le Preneur s’oblige à informer le Baïlleur de tout sinistre dans les quatre (4) jours ouvrés de sa
découverte et prendra les mesures nécessaires pour en réduire l’importance autant que faire se peut.
-13- Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Pubié le V2 ID : 031-213102825-20230628-DEL22023078-DE 11.13 Cession et sous-location
11.13.1 Par dérogation expresse à l’article L. 145-31 al 1% du Code de commerce qui interdit toute sous-
location totale ou partielle, les parties conviennent que le Preneur pourra librement sous-louer ou
concéder la jouissance de toute ou partie des Locaux Loués sous quelque forme que se soit à
(a) toute filiale de La Poste ou à toute société du Groupe de La Poste au sens des articles
L.233-1 et suivants du Code de commerce (ci-après dénommée la « Société du Groupe
La Poste ») ;
(b) toute association, société à forme mutuelle, ou autre entité légale de salariés de La Poste
ou dont une ou plusieurs sociétés du Groupe La Poste est membre, associée ou
actionnaire.
11.13.2 Par dérogation expresse à l’article L 145-31 al 1° du Code de commerce qui prévoit qu’en cas de
sous-location, le Baïlleur sera appelé à intervenir à l’acte, les parties conviennent qu’en cas de sous-
location à une Société du Groupe La Poste ou à une toute association, société à forme mutuelle ou
autre entité légale de salariés de La Poste ou dont une ou plusieurs sociétés du Groupe La Poste est
membre, associée ou actionnaire, le Bailleur renonce d’ores et déjà :
(a) d’une part, à intervenir à l’acte de sous-location, le Preneur devant cependant lui notifier
une copie du ou des acte(s) de sous-location signé(s) par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception pour information,
(b) et d’autre part, à invoquer les dispositions de l’article L.145-31 du Code de commerce
au cas où le sous loyer serait d’un montant supérieur au loyer du bail principal, dans
quelque proportion que ce soit, en raison du paiement par le ou les sous-locataires d’une
prestation d’aménagement du fait de la réalisation de travaux par le Preneur au bénéfice
du ou des sous-locataires dans les locaux sous-loués et/ou de prestations de services
rendues par le Preneur au bénéfice du ou des sous-locataires ou pour quelque motif que
ce soit. Le paiement d’une telle prestation d’aménagement par le sous-locataire au
Preneur et / ou la rémunération par le sous-locataire de services rendus par le Preneur ne
pourront être pris en compte en cas de renouvellement du Bail pour la détermination du
nouveau loyer.
11.13.3 Toute sous-location devra en outre satisfaire aux conditions suivantes :
- la durée de la sous-location sera au plus égale à celle du Baïl restant à courir ;
elle prendra fin de plein droit et immédiatement au cas où le Bail viendrait à
prendre fin par anticipation pour quelque cause que ce soit avant l'expiration
de son terme contractuel ;
- le Preneur continuera d’être tenu de l’entière exécution des clauses, charges et
conditions du Baïl vis-à-vis du Bailleur ;
- le Preneur devra faire son affaire personnelle de l’éviction de son ou ses sous-
locataires pour le cas où le Bail prendrait fin pour quelle que raison que ce soit
et prendra à sa charge toute indemnité d’éviction ou autre somme qui pourrait
être due au ou aux sous-locataires ;
- 14- Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
pubié le ETS
1 : 031-219102825-20290628 DEL22023078 DE - le contrat de sous-location devra prévoir une RE RE
locataires renoncent à tous recours pour les risques visés à l’article 11.8.1 ci-
dessus contre le Preneur et le cas échéant ses assureurs, sauf faute lourde du
Preneur et à tous recours pour les risques visés à l’article 11.8.1 ci-dessus
contre le Baïlleur et ses assureurs, sauf faute lourde du Baïlleur.
- les polices d’assurances du ou des sous-locataires devront prévoir une clause
de renonciation à recours de sa part et de la part de son assureur contre le
Bailleur et son assureur. Ces polices devront également prévoir une clause de
renonciation à recours réciproques entre le Preneur et le ou les sous-locataires
et leurs assureurs respectifs.
11.134 L'article 11.13.3 devra être porté à la connaissance de tout sous-locataire par l’annexion du Bail ou
baïl de sous location.
11.13.5 En tant que de besoin, il est expressément convenu entre le Preneur et le Baïlleur qu’il y a
indivisibilité des Locaux Loués.
11.13.6 Le Preneur ne pourra céder son droit au Bail, à qui que ce soit sans l’accord préalable et écrit du
Bailleur. Toutefois, le Preneur pourra céder le Bail librement à une Société du Groupe La Poste ou
à l'acquéreur de son entreprise sans l’agrément du Baïlleur.
11.13.7 Toute cession, pour être valable, devra être constatée par acte notarié ou sous seing privé. Une grosse
ou un original de l’acte de cession sera adressée au Bailleur sans frais par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception pour lui servir de titre exécutoire. Cette délivrance vaudra de la part
du Bailleur dispense de signification dans les formes de l’article 1690 du Code civil et opposabilité
de la cession à son égard, ce qu’il accepte d’ores et déjà expressément.
11.14 Transfert de propriété de l’Immeuble
En cas de transfert de la propriété de l’immeuble, le bail se poursuivra entre le Preneur et l'ayant droit du
Bailleur. Les cautions, avals ou autres garanties le cas échéant consentis par le Preneur pour le paiement
du loyer et l’exécution du bail, cesseront de plein droit à l’égard de l’ayant-droit au jour du transfert de
propriété.
12. DROIT DE PREFERENCE DU PRENEUR
Conformément à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le Bailleur s’engage, au cas où il envisagerait
de vendre les Locaux, d’en informer préalablement le Preneur, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification devra, à peine
de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Le Preneur disposera d'un délai de trois
mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le Preneur disposera,
à compter de la date d'envoi de sa réponse au Bailleur, d'un délai de trois mois pour la réalisation de la
vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le Preneur de l'offre
de vente sera subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre est sans effet.
Dans le cas où le Bailleur déciderait de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour
l'acquéreur, le Baïlleur ou à défaut le notaire devra, notifier au Preneur dans les formes prévues au premier
-15- Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le EF
: , Ja a ue ID : 031-213102825-20230628-DEL22023078-DE alinéa du présent article, à peine de nullité de la vente, ces conditions et dé Pro Cond ro areUr Le202907
offre de vente au profit du Preneur. Cette offre de vente sera valable pendant une durée de trois mois à
compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Le Preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au Baïlleur
ou au notaire, d'un délai de trois mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie
son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à
l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai,
la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Les dispositions des quatre premiers alinéas de l’article L 145-46-1 du Code de commerce seront
reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
Conformément à la loi, le présent droit de préférence ne sera pas applicable lorsque les Locaux sont dans
le périmètre :
- d’une cession unique de plusieurs locaux d'un même ensemble commercial,
- d’une cession unique de plusieurs locaux commerciaux distincts comprenant les Locaux loués ou de cession des Locaux loués à un copropriétaire de l’ensemble commercial dont ils dépendent, - de la cession globale de l’immeuble dont dépendent les Locaux loués.
Le présent droit de préférence n'est pas non plus applicable si les Locaux loués sont cédés au conjoint du
Bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du Baïlleur ou de son conjoint.
13. TOLERANCES
Toute tolérance au sujet des conditions du Bail, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais
être considérée comme modification ou suppression de ces conditions, le Bailleur pouvant toujours y mettre
fin sans aucune formalité ni préavis.
14. CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT
A défaut de paiement à son échéance exacte de tout ou partie d’un seul terme de loyer, des charges et
remboursements divers qui sont payables en même temps que celui-ci, et un (1) mois après un
commandement de payer ou après une sommation d’exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par
le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le Bail sera résilié de plein droit si bon
semble au Bailleur sans qu’il soit nécessaire de faire une demande en justice, sans préjudice de tous dépens
et dommages et intérêts que le Baïlleur pourrait réclamer au Preneur et nonobstant toute consignation ou
offre réelle ultérieure.
Si le Preneur refusait de quitter les Locaux Loués immédiatement, il suffirait pour l’y contraindre d’une
simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire compétent, exécutoire par
provision et sans caution, nonobstant appel et sans que des offres ultérieures puissent arrêter l’effet de cette
clause.
15. FRAIS ET ELECTION DE DOMICILE
15.1 Chacune des parties conservera à sa charge les frais, droits et honoraires du Bail qu’elle aura exposés,
ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence.
15.2 Les frais d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui souhaiterait faire procéder à cette
formalité.
-16- 15.3
16.
16.1
16.2
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ET 1D: 031-213102826-20230628-DEL22023078 DE
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de toit CÉPEEP OO EEE ETS 7 Er ET
poursuites, le Preneur fait élection de domicile à l’adresse indiquée à l’article 10 des Conditions
Particulières et le Baïlleur à son siège social.
ETENDUE DES PRESENTES -NULLITE D’UNE CLAUSE DU BAIL
Il est expressément convenu que les présentes seules entérinent l'intégralité des accords intervenus entre
les parties à ce jour.
Les parties conviennent que la nullité de l’une quelconque des stipulations du Bail n’emportera pas
nullité de l’intégralité du Baïl et les parties s’engagent si une telle nullité venait à être soulevée à
négocier de bonne foi pour substituer à la stipulation concernée une stipulation ayant un effet
équivalent.
-17- Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le (ET
TITRE 2 - CONDITIONS P ARTICULIE ID : 031-213102825-20230628-DEL22023078-DE
1. IDENTITE DES PARTIES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1.1 La Ville de LAUNAGUET, domicilié au 95 chemin des Combes — 31140 LAUNAGUET inscrite au
Répertoire SIREN sous le numéro 213102825,
Représentée aux fins des présentes par son Maire, Michel ROUGÉ, en vertu d’une délibération du conseil
municipal n° 2023 06 28 078 en date du 28 jun 2023, dont une copie demeure ci-après annexée (Annexe 1).
(Ci-après dénommée le « Bailleur »),
D’UNE PART,
ET
1.2 La Société dénommée LOCAPOSTE, société par actions simplifiée au capital de 10 355 085 euros, dont
le siège social est à PARIS (75014), 111 boulevard Brune, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro
479 145 484 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
Représentée par son Président, la Société Anonyme POSTE IMMO au capital de 1 471 158 000 euros, dont le
Siège Social est à Paris (75014), 111 boulevard Brune, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 428 579
130 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, elle-même représentée par [®], son
Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Preneur »,
D’AUTRE PART
2. DESIGNATION DE L’'IMMEUBLE ET DES LOCAUX LOUES
2.1 Les Locaux Loués sont situés dans un immeuble sis à 8 avenue des Nobles — 31140 LAUNAGUET et
se composent de un local à d’usage de bureau de poste, d’une superficie de 61m? tels que le preneur
déclare parfaitement pour les occuper dores et déjà.
2.2 Pour l’application des présentes, la « surface utile » s’entend de la Surface de Plancher telle que définie
par les articles L. 112-1 et R. 112-2 du Code de l’urbanisme, ainsi que par la circulaire du 3 février
2012, déduction faite de tous les locaux techniques du bâtiment (chauffage, climatisation, locaux EDF,
autocommutateurs, etc), des circulations verticales et des gaines (gaines techniques, trémies,
machineries d’ascenseur et de monte-charges) et de l’emprise des cloisonnements.. A l’inverse, la
Surface Utile comprend les circulations horizontales (sas de sécurité, halls, couloirs.) et tous locaux
annexes (stockage, locaux informatiques, salles de réunion, espace photocopieurs…).
-18- 5.1
5.2
5.3
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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1D : 031-213102825-20230628-DEL22023078-DE
DATE DE PRISE D’EFFET
La date de prise d’effet du Bail est fixée au 1% avril 2023.
DESTINATION
Les Locaux Loués sont à usage exclusif de locaux commerciaux pour l’exercice des activités du
Groupe La Poste dont notamment les missions de La Poste définies par la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 (service public du courrier, transport et distribution de presse, services de collecte, de transport
et de distribution d’objets et de marchandises, prestations relatives aux moyens de paiement et de
transport de fonds, aux produits de placement et d’épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts
d’épargne logement et à tous produits d’assurances, etc.) et celles qui lui seront conférées par toutes
dispositions législatives ou réglementaires ultérieures, ainsi que l’activité d'organisation et d’accueil
de l’épreuve théorique du permis de conduire dans le cadre de la loi 2015-990 du 6 août 2015 relative
à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques.
LOYER
Le loyer annuel hors taxes et hors charges est fixé à 4 523 euros.
[Ce loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur au moment de chaque
échéance de loyer. En tant que de besoin, le Baïlleur déclare avoir exercé l'option prévue par
l’article 260-2° du Code général des impôts ce qui est expressément accepté par le Preneur].
Le règlement du loyer interviendra auprès de la commune de LAUNAGUET à l’adresse suivante
« Mairie de Launaguet, 95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ».
INDEXATION
L’indice de référence sera [l’Indice trimestriel des Loyers Commerciaux (ILC)/’indice trimestriel
des loyers des activités tertiaires ([LAT)] publié par l'INSEE.
L'indice de base est celui du [e] trimestre et l'indice de comparaison celui du même trimestre de l'année
suivante.
L'indice de base pour la première année d'indexation sera donc l'indice du [°] trimestre de l’année
20[-], à savoir [+] et l'indice de comparaison celui du même trimestre de l'année suivante. L'indice de
comparaison utilisé pour le calcul de l’indexation d’une année deviendra l’indice de base de
l'indexation de l’année suivante et ainsi de suite d’année en année. L’indexation s’appliquera au
montant du loyer annuel exigible au titre de chaque année successive du présent bail.
-19- 7.1
7.2
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID :031-213102825-20230628-DEL22023078-DE CHARGES
Le Preneur remboursera au Bailleur les charges et dépenses de toute nature incombant au Bailleur
conformément à la répartition convenue dans l’annexe détaillée visée à l’article 8 des conditions
générales, afférentes aux Locaux Loués, à l'exception :
- d’une part, de la taxe foncière, ainsi que de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,
les locaux commerciaux et les locaux de stockage et surfaces de stationnement en Ile de France ;
- d’autre part, les primes d’assurances telles que visées à l’Article 11-12-1 des conditions
générales, ainsi que les honoraires du Gérant de l’Immeuble.
Si l’immeuble est en copropriété, il sera fait d’une part la distinction des locaux à usage d’habitation
et de leur quote-part de charges déterminée à raison des millièmes de charges et des locaux
commerciaux dont les millièmes de charges seront réparties entre les différents locataires
commerciaux à raison de la surface mise à la disposition du Preneur.
Règlement des charges
7.2.1 Le Preneur versera chaque trimestre civil, en même temps que le loyer, une provision pour
charges égale au quart du budget prévisionnel annuel lui incombant ; pour la première année le montant
de cette provision est fixée à [Li]. Le budget provisionnel de charges et le montant de la provision pour
charges pour chaque année sera communiqué au Preneur par le Baïlleur ou le Gérant de l’Immeuble.
7.2.2 Lors de l’entrée en vigueur du Baïl, le Preneur versera une quote-part de cette provision calculée
Prorata temporis sur la base de la durée restant à courir du trimestre civil en cours.
7.2.3 Le montant total ainsi payé sera ajusté en plus ou en moins, chaque année en fonction des
dépenses réelles engagées et incombant au Bailleur.
7.2.4 Le Bailleur établira chaque année, au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre
de laquelle il est établi ou si l’immeuble est en copropriété dans un délai de trois mois à compter de la
reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel, un décompte définitif des charges réelles
de l’exercice, ventilées par nature et qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de
charges. L’apurement des comptes par le Preneur devra intervenir dans un délai d’un (1) mois au plus
tard de la présentation de cet état et de la facture correspondante. Dans l’hypothèse d’un crédit de
charges, celui-ci s’imputera sur la première provision sur charge exigible suivante
7.2.5 Sitôt le montant de la régularisation de charges exigible, et sous réserve de l’envoi d’un avis
d’échéance au moins un (1) mois à l’avance, le montant de la régularisation de charges sera payé par
le Preneur par virement bancaire sur le compte du Baïlleur
7.2.6 Le Preneur pourra, sur rendez-vous, prendre connaissance auprès du Bailleur ou du Gérant de
l’Immeuble, aux horaires de bureaux, des comptes et factures de l’exercice écoulé et toutes autres
informations et documents lui permettant de vérifier le montant des charges et leur répartition entre
les différents occupants de l’Immeuble,
-20- 10.
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 031-213102825-20230628-DEL22023078-DE
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU PRENEUR
Le Bailleur autorise expressément le Preneur à réaliser ou faire réaliser les travaux d’aménagement
des Locaux Loués dont le descriptif et les plans sont ci après en Annexe 4.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES / PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
En application de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, les locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan
de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité
définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le bailleur de l’existence des risques visés par
ce plan ou de décret.
Les lieux loués étant situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou
dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, en application des articles L. 125-5 et
R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’environnement, le bailleur a établi, au vu des informations
transmises par la Préfecture, un état des risques naturels, miniers et technologiques en date du <>.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques, établi moins de six mois avant la date de
conclusion des présentes, et la copie de l’arrêté préfectoral sont demeurés joints et annexés aux
présentes.
De cet état, il résulte que l’immeuble est situé dans le plan de prévention des risques sécheresses
approuvé le 02/07/2014.
En outre, le bailleur étant tenu d’informer, en application de l’article L.125-5-IV du Code de
l’environnement, par écrit le locataire de tout sinistre, ayant donné lieu au versement d’une indemnité
en application de l’article L. 125-2 ou L. 128-2 du Code des assurances survenu, pendant la période
où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des précédentes
dispositions, il est ici indiqué que
- les biens n’ont fait l’objet d’aucun sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Le Bailleur informe le Preneur qu’en application des articles R. 1334-22 ou R. 1334-28 du Code de la
santé publique, il a fait établir un dossier technique amiante au titre de l’immeuble, qu’il tient à sa
disposition. Il remet en annexe (ANNEXE ) du présent baïl une fiche récapitulative du dossier
technique amiante ce dont le Preneur lui donne acte.
Le Bailleur, interdit au Preneur d’effectuer ou de faire effectuer quelques travaux que ce soit, même
non soumis à autorisation en vertu du présent bail, sans en avoir pris ou fait prendre connaissance par
les entreprises du dossier technique amiante prévu par l’article R. 1334-22 ou l’article R. 1334-28 du
Code de la santé publique.
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Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le (ET
Il est rappelé que le propriétaire Bailleur a l’obligation, conforméme2:%1219192825-20230628 DEL 22028078 DE
de la construction et de l’habitation, d’annexer au contrat de location le Diagnostic de Performance
Energétique prévu par l’article L. 134-1 du même code.
Un diagnostic établi par le Cabinet [+] est demeuré annexé aux présentes (annexe n°),
11. ELECTION DE DOMICILE ET ADRESSE DE FACTURATION
11.1 Toutes les notifications devront être adressées à la LA POSTE gestionnaire locatif 3, 5 rue Charles
CAMICHEL, 31002 TOULOUSE, ce que le bailleur accepte expressément.
11.2 Les factures de loyers et charges seront libellées au nom de Locaposte et adressées pour facturation à
«LA POSTE gestionnaire locatif 3, 5 rue Charles CAMICHEL, 31002 TOULOUSE. Elles devront
obligatoirement mentionner le code immeuble suivant : LOCAL POSTE.
12. RECAPTTULATION DES PIECES CONTRACTUELLES
Le Bail est constitué des pièces contractuelles suivantes : l'Exposé Préalable, les Conditions Générales, les
Conditions Particulières, ainsi que les annexes ci-après :
Annexe n° 1 : Pouvoir du Bailleur
Annexe n° 2 : Pouvoir du Preneur
Annexe n°3 : Plan indiquant les Locaux Loués
Annexe n° 4 Etat des lieux
Annexe n° 5 : Descriptif et plans des travaux d’aménagement du Preneur
Annexe n°6 : Références du compte bancaire sur lequel les règlements doivent intervenir
Annexe n°7 : Etat des travaux envisagés au cours des trois années à venir
Annexe n°8 : Etat des travaux réalisés au cours des trois dernières années
Annexe n°9 : Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail,
comportant l’indication de leur répartition entre le Bailleur et le Preneur.
Annexe n°10 : Etats prévisionnels des charges de l’année civile et de l’année à venir
[Annexe n°11 : Règlement intérieur de 1’Immeuble]
[Annexe n° 12:Règlement de copropriété et état descriptif de division]
Annexe n° 13 : Etats des risques naturels, miniers et technologiques et pollutions (E.R.P), cartographie et
pièces réglementaires
Annexe n°14 : Diagnostic de performance énergétique
Annexe n° 15 : Fiche récapitulative du dossier technique amiante
Annexe n° 16 : Notice d’urbanisme du
Annexe n° 17 : Etat de pollution des sols
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Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ET
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023078-DE
FAIT À LAUNAGUET
LE
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, remis à chacune des Parties qui le reconnaissent
Le Bailleur Le Preneur
Michel ROUGÉ, Maire Locaposte
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