Déliberation - 2023 071 adhesion a la mission referent deontologue de l elu local proposee par le cdg69 dans le cadre d une convention 11072023

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Déliberation - 2023 071 adhesion a la mission referent deontologue de l elu local proposee par le cdg69 dans le cadre d une convention 11072023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Irigny. Lien du pdf (Déliberation - 2023 071 adhesion a la mission referent deontologue de l elu local proposee par le cdg69 dans le cadre d une convention 11072023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, L REÇU EN PREFECTURE 1

le 66/87/2823

Mion agréée E-leqaite

99_DE-06 901008-202307 04-2023_071-DE

17 PB/EM — N° 2023/071

4 VILLE D'IRIGNY

IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUILLET 2023

Publiée sur le site internet de la Commune le : 11 juillet 2023

Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 27

Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29

Présidente : Madame Blandine FREYER

Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET

Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI - MERCIER - BILLAUD - DARCY - VERD - FAVRE da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BENATMANE SABRAN-LACROIX - MERLE - GAREL - BAILLY — MOCHET - RANCHIN MARCHETTI - ALLARD-BRETON - SANLAVILLE — OUANICH - JACQUET DIGIER - VERILHAC - BARTHELEMY -

Membres absents excusés : M. BOSGIRAUD: pouvoir remis à Mme FREYER - Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme SABRAN-LACROIX —

Objet : Adhésion à la mission référent déontologue de l’élu local proposée par le cdg69 dans le cadre d’une convention

Conformément à l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les élus membres du Conseil Municipal de la ville d’lrigny doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu'un élu local doit respecter :

- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE probité et intégrité.

MÉTROPOLE DE LYON

VILLE D'IRIGNY

7 AV. DE BEZANGE

CS 80002 à 69540 IRIGNY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom

a Www.irigny.fr

Téc. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr

Fax 04 72 30 50 59F REÇU EN PREFECTURE 1

le 66/87/2823

-_ Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

-_ L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

-__ L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes

déontologiques.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur

expérience et de leurs compétences.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents. || propose aujourd'hui d'étendre la mission de la personne désignée à ce titre aux élus dans les mêmes conditions et avec les mêmes outils.

Pour bénéficier de ce service, la Collectivité doit signer une convention d'adhésion avec cet établissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES, TRAVAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

243L REÇU EN PREFECTURE 1

le 66/87/2823

we E-leqaite

DECIDE de désigner le référent déontologue proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône comme référent déontologue des élus locaux de la Commune.

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

DIT que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée par la Commune.

APPROUVE la convention d'adhésion annexée définissant les modalités d'exercice de la mission et du traitement des questions posées.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

244F REÇU EN PREFECTURE 1

le 66/87/2823

ve E-ke

Centre de Z\cdg

de la ten publique crie

du Rhône et de la Métropole de Lyon

S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

Adhésion mission

Convention N° référent déontologue

PTT ETES

Pôle Appui aux

collectivités

Entre

La collectivité ou l'établissement .…...........................................................

TOPRÉSONÉO(O) MO ns smnsuneneaneneennnacnennyrinuee uen LENS EE à ER LCI VS SERA

agissant en vertu de la délibération n°... en date du...

Désigné(e) ci-après « la collectivité »

Et

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,

représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération 2023-21 du conseil d'administration en date du 3 avril 2023.

Il est préalablement exposé :

L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter

un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.

Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.

Le cdg69 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent pour le faire qui dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de référent déontologue élu.

Le conseil d'administration du cdg69 a donc décidé de répondre favorablement aux demandes des

collectivités souhaitant bénéficier du référent déontologue des agents du cdg69 pour assurer la

mission de référent déontologue de leurs élus et d'en assurer, pour leur compte, la gestion

administrative.

Considérant que la collectivité souhaite bénéficier du référent déontologue du cdg69 pour exercer la fonction de référent pour ses élus et considérant sa volonté d'en confier la gestion au cdg69.

Ilest en conséquence convenu ce qui suit :

Article 1 : Nature des missions

Le référent déontologue du cdg69 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité.

Tout élu de la collectivité pourra le consulter afin d'obtenir tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l'article L1111-1-1 du CGCT.

La mission sera assurée par le référent déontologue du cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission.

Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/37

REÇU EN PREFECTURE

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Application agréée E-leqaite

Le cdg69 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.

Article 2 : Modalités d'intervention

2.1 Les modalités de saisine du référent déontologue élus

Le référent déontologue du cdg69 peut être saisi par tout élu de la collectivité ou de l'établissement.

La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel ou par courrier à l'adresse suivante :

Référent déontologue élu du cdg69

9 allée Alban Vistel

69110 SAINTE FOY LES LYON

Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ».

Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour

obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.

2.2 La gestion du référent et les outils mis à disposition par le cdgé9

Le cdg69 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.

Le cdg69 définit et organise les missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens matériels

(informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions.

Le cdg69 met notamment à disposition de son référent un outil de saisine des questions permettant

de garantir l'anonymat des saisines et la confidentialité des données.

Seul le référent déontologue a accès à cet outil.

2.3 La production de bilans et rapport

Le référent déontologue établira chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu'un rapport d'activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides.….).

Article 3 : Participation financière

La collectivité étant affiliée au cdg69, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle.

Article & : Protection des données

“Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe

Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention unique. La collectivité atteste de ces

conditions par la signature de la présente annexe.

= Données pour assurer la mise en œuvre de la mission

Les informations recueillies par le référent déontologue cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.

Les données collectées serviront à contacter le référent déontologue élu et à traiter la question posée.

AcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 213L REÇU EN PREFECTURE 1

le 66/87/2823

se E-legu

Z\cdg6A

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : référent déontologue du cdg69.

Les données personnelles seront conservées jusqu'au dernier jour de la seconde année pleine suivant la dernière sollicitation de l'élu.

En cas de résiliation ou de non renouvellement de l'adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. Il est possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d'exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce

dispositif, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd@cdg69.fr

Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

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Z\cdg6q Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

À Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

ANNEXE 1 — Choix des missions réalisées par le cdg69

Additif — Référent déontologue de l'élu local

En complément des missions déjà choisies dans le cadre de la convention unique, la collectivité / l'établissement publie sssesscssmercenmennsnnne sara adhère à la mission suivante (merci de cocher la mission ci-dessous) :

O Mission de référent déontologue de l'élu local

À À Sainte Foy-lès-Lyon

Le Le 17 mai 2023

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Philippe LOCATELLI

A Zcdgéa Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 11