Déliberation - 20230622 2 Designation referent deontologue du cdg69 pour elus

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Déliberation - 20230622 2 Designation referent deontologue du cdg69 pour elus Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Déliberation - 20230622 2 Designation referent deontologue du cdg69 pour elus)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

(GE Publié le

REPUALIQUE FRANGAIRE ID : 069-216901272-20230622-20280622_2-DE DEPARTEMENT DU RHONE a raie

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'Etoile

Séance du Conseil municipal du 22 juin 2023

Date de la convocation du Conseil municipal : 16 juin 2023

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27

L'an deux-mille vingt-trois et le vingt-deux juin, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence

temporaire de Monsieur Michel LAGRANGE, Premier Adjoint, Monsieur Loïc COMMUN, Maire, étant empêché.

20 Membres présents :

LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ

SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED

DONZELOT EYNARD SEGUIN

MARILLIER MARIE-BROUILLY DELORME

SOUGH MAITRE

MANTOUX DOUCET BARRAL PATOUILLARD

MOULARD BEGUE

07 Membres absents excusés :

COMMUN JASSERAND COUVRAT GIRIN

HODZIC MICHAUX RIVET

07 Pouvoirs :

COMMUN Donne pouvoir temporaire à | DAUPHIN-GUTIERREZ

JASSERAND Donne pouvoir à LAGRANGE

COUVRAT Donne pouvoir à DONZELOT

GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS

HODZIC Donne pouvoir à EYNARD

MICHAUX Donne pouvoir à SEDDAS

RIVET Donne pouvoir à MARILLIER

Délibération n° 20230622-2/ 5.6.4

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL DU CDG69

Monsieur le Maire étant empêché, Michel LAGRANGE, Premier adjoint, rappelle que, conformément à l’article

L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal

doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le ER

DEPARTEMENT DU RHONE Ma rc \ ID : 069-216901272-20230622-20230622_2-DE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE

l'étoile

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il

a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect de ces principes déontologiques. Ce sont les mêmes missions que pour les

collaborateurs.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal de Marcy

l'Etoile.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-

KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le

référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle

des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif

et qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de

pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou

établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer

la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé où par courrier

envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit

(courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions

réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La commune de Marcy l'Etoile étant affiliée au cdg69, la mission sera financée par la cotisation additionnelle

à la cotisation obligatoire versée au cdg69.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023 F

Publié le

REPUBLIQUE FRANCAISE

EE DU RHONE Ma F C W ID : 069-216901272-20280622-20280622 2-DE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE létoite

La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique

fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue

élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée

de 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 ;

Vu la délibération n°20211019-3 en date du 19 octobre 2021 portant adhésion à la convention unique du cdg69

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Michel LAGRANGE, Premier adjoint, Monsieur le Maire

étant empêché, et en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élu locaux de la

commune de Marcy l'Etoile.

ARTICLE 2 : confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine

et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

ARTICLE 3 : dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la

cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.

ARTICLE 4 : Approuve la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la mission

et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

© Loïc COMMUN.

eo

Le secrétaire de séance,

Nacer SOUGH.

Délibération n° 20230622_2 du 22/06/2023

Signataire : Loïc COMMUN, Maire

Télétransmis en Préfecture le

Mis en ligne sur le site Internet de la commune le