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Conseil Municipal - 5 23.53 Nomination référent déontologue élus CDG69
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 23.53 Nomination référent déontologue élus CDG69)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.53
DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL DU CDG69
L’an deux mil vingt-trois, le 10 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne
dûment convoqué le 3 juillet 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 20h10),
En exercice : 33 Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON,
Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine
Présents (lors de la CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean- de la délibération) : 26 Louis MAGOUTIER, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha
Absents PERRIN, Franck DREUX, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE,
représentés : 5 Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Françoise SCHWEITZER,
Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie
Absents . 2 BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Michel MONGE donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 20h10)
Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Sébastien GIRARDET, Ahmed KHALADI
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 :
Vu la délibération n°21.71 en date du 08 novembre 2021 portant adhésion à la convention unique du
cdg69 ;
Vu l'avis favorable de la commission ressources-humaines, finances du 26 juin 2023
US
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2353-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :
1 L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
> Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.
Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, à compter du 1€ juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise
UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette
mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant
une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de
déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.
Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le
souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent
déontologue pour leurs élus.
Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou
établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour
exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.
A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier
envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses
par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).
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Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2353-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions
réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.
Notre collectivité étant affiliée au Centre de Gestion, la mission sera financée par la cotisation
additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.
La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention
unique fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent
déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu'au 31 décembre 2024, renouvelable une
fois pour une durée de 3 ans.
Il est proposé au conseil municipal de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent
déontologue des élus locaux de la commune de Craponne.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
ARTICLE 1 : Désigne le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de la Commune de CRAPONNE.
ARTICLE 2 : Confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.
ARTICLE 3 : dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.
ARTICLE 4 : Approuve la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Madame le Maire à la signer avec le cdg69.
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD Ahmed KHALADI
Délais et voies de recours :La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le 1 3 JUIL. 2023
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Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2353-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023