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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 362 du 11.12.2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 362 du 11.12.2023)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-362
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité eau et Forêt
12-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du
barrage rattaché à la microcentrale hydroélectrique des chutes de la Daze
situé sur le cours d’eau de la Daze sur les communes d’Espeyrac et de
Senergues (3 pages) Page 3
2 DDT12
12-2023-12-11-00001
Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du
barrage rattaché à la microcentrale
hydroélectrique des chutes de la Daze situé sur
le cours d’eau de la Daze sur les communes
d’Espeyrac et de Senergues
DDT12 - 12-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage rattaché à la microcentrale hydroélectrique des chutes de la Daze situé sur le cours d’eau de la Daze sur les communes d’Espeyrac et de Senergues 3 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté préfectoral n° du 11 décembre 2023
Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage rattaché à la microcentrale hydroélectrique des chutes de la Daze situé sur le cours d’eau de la Daze sur les communes d’Espeyrac et de Senergues
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-178-3 du 26 juin 2008 autorisant l’exploitation de la centrale
hydroélectrique des chutes de la Daze délivré à la société d’Exploitation des Chutes de la Daze (ECDA) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013205-0018 du 24 juillet 2013 portant des modifications de l’arrêté
préfectoral n° 2008-178-3 du 26 juin 2008 ;
Considérant l’incident survenu dans la nuit du 5 au 6 décembre 2023 vidangeant le barrage en totalité
et entraînant une vague conséquente en aval du barrage, des mortalités de caprins, des impacts
matériels sur des terrains privés et publics en aval de la retenue et un affouillement sous le barrage ;
Considérant que l’affouillement sous le barrage risque de s ‘accentuer et de déstabiliser l’ouvrage à
court ou à long terme ;
Considérant que le volume de sédiments en amont du barrage ne doit pas dévaler en aval de ce dernier
pour ne pas colmater de façon perenne le milieu aquatique ;
Considérant que des études géotechniques de l’affouillement et de l’ensemble du barrage doivent être
réalisées pour s’assurer de la stabilité du barrage avant une remise en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron :
– A R R E T E -
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral définit les obligations à réaliser pour la société ECDA afin dans un premier
temps de mettre en sécurité le barrage dysfonctionnant et dans un second temps de remettre en eau le
barrage et l’utilisation de l’énergie hydraulique.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage rattaché à la microcentrale hydroélectrique des chutes de la Daze situé sur le cours d’eau de la Daze sur les communes d’Espeyrac et de Senergues 4 Article 2 : Condition de mise en sécurité du barrage
La société ECDA est tenue :
• d’isoler par l’installation d’un batardeau la zone d’affouillement à l’intérieur du barrage afin de limiter l’érosion sous le barrage ;
• d’ouvrir le dispositif de vidange constitué par une vanne de fond de diamètre 800 mm et de s’assurer qu’elle soit opérationnelle et la remettre en état le cas échéant ;
• de s’assurer que l’ensemble du débit entrant en amont de la retenue soit évacué par la vanne de fond sans que le niveau dans la retenue n’augmente ;
• si la vanne de vidange n’est pas en capacité d’entonner l’ensemble du débit entrant dans le barrage, le surplus d’eau sera évacué par un système de pompage ou par la canalisation servant à la prise d’eau du débit turbiné.
Article 3 : Conditions de surveillance
La société ECDA est tenue d’organiser, au minimum, une visite 2 fois par jour du barrage et de vérifier
l’étanchéité du batardeau hors période de crue.
Un suivi météorologique sera réalisé en permanence pour anticiper le risque de crue.
Un suivi du débit entrant dans la retenue en amont sera réalisé.
Si le débit du cours d’eau entrant dans la retenue est supérieur au débit évacué par la vanne de fond et
par le système de pompage ou la canalisation de la prise d’eau, une surveillance permanente doit être
réalisée.
Dans le cas où le niveau d’eau à l’intérieur du barrage est supérieur au niveau de la canalisation de la
prise d’eau ou si les batardeaux permettant d’isoler la zone d’affouillement ne sont plus fonctionnels, la
société ECDA alerte les autorités dans les plus brefs délais (cadre d’astreinte de la direction
départementale des territoires (0565754800 (horaire journée) ou 0785428444 (horaire soir et week-end)
et les maires concernés.
La société ECDA alerte également les autorités ci-dessus dans les plus brefs délais en cas d’atteinte de la
cote du seuil de déversant ou de la crête de l’ouvrage, et en cas de tout incident ou évolution constaté
sur l’ouvrage.
Un suivi de l’ensemble des opérations de surveillance est consigné dans un registre.
Article 4 : Conditions de remise en eau
Les études et les travaux de réhabilitation du barrage devront être réalisés sous la surveillance d’un
organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (agrément minimum « Barrages de classe C
et digues – études, diagnostics et suivi des travaux »).
La remise en service du barrage et de la production d’hydroélectricité est conditionnée à un accord
préalable de la direction départementale des territoires sur la base d’un avis d’un organisme agréé pour
la sécurité des ouvrages hydrauliques (agrément minimum « Barrages de classe C et digues – études,
diagnostics et suivi des travaux »).
Toutes modifications apportées au barrage et à l’installation de l’usine hydroélectrique des chutes de la
Daze peuvent entraîner une modification de l’arrêté préfectoral n° 2008-178-3 du 26 juin 2008 et de
l’arrêté préfectoral n°2013205-0018 du 24 juillet 2013.
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DDT12 - 12-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage rattaché à la microcentrale hydroélectrique des chutes de la Daze situé sur le cours d’eau de la Daze sur les communes d’Espeyrac et de Senergues 5 Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifié ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de service départemental de l’Aveyron de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie sera adressée :
• à la mairie de Senegues ;
• à la mairie d’ Espeyrac ;
• à l’office français pour la biodiversité ;
• à la gendarmerie de Rodez et de Mur de Barez.
Fait à Rodez, le 11 décembre 2023
Le préfet,
Charles GIUSTI
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DDT12 - 12-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage rattaché à la microcentrale hydroélectrique des chutes de la Daze situé sur le cours d’eau de la Daze sur les communes d’Espeyrac et de Senergues 6