Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 267 du 11.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 268 du 11.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 362 du 11.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 362 du 11.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 364 du 12.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 288 du 26.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 288 du 26.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 382 du 21.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 364 du 12.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 382 du 21.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 267 du 11.10.2023
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 267 du 11.10.2023)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-267
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte
créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la situation administrative de
la prise d'eau sur le Durzon - commune de Nant (3 pages) Page 3
12-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte
créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la situation administrative de
la prise d'eau sur le Durzon - commune de Nant (2 pages) Page 7
2 DDT12
12-2023-10-11-00001
Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte
créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la
situation administrative de la prise d'eau sur le
Durzon - commune de Nant
DDT12 - 12-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la situation administrative de la prise d'eau sur le Durzon - commune de Nant 3 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité gouvernance police de l’eau
Arrêté n° du 11 octobre 2023
PORTANT
ANNULATION DE L’ACTE CRÉATEUR DE DROIT DU 9 JUILLET 2022 PORTANT SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA PRISE D’EAU SUR LE DURZON
COMMUNE DE NANT
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël Fraysse,
directeur départemental des territoires ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires du 9 juillet 2022 portant régularisation de
la situation administrative de la prise d’eau sur le Durzon ;
VU le rapport de manquement administratif de la direction départementale des territoires du 16 mai
2023 ;
VU l’acte de décès de Monsieur Raymond Vidal du 31 octobre 2017 fournie par Madame Vidal le 30 juin
2023.
CONSIDÉRANT que l’acte du 9 juillet 2022 est postérieur au décès de Monsieur Raymond Vidal.
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la situation administrative de la prise d'eau sur le Durzon - commune de Nant 4 Arrête :
Article 1 : Annulation de l’acte du 9 juillet 2022
L’acte visant la régularisation de la situation administrative de la prise d’eau sur le Durzon du 9 juillet
2022 au profit de Monsieur Raymond Vidal est annulé.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 4 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Nant pendant une durée minimale de un mois.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet
de l'Aveyron. Il devra également rester consultable dans cette même mairie par toute personne
intéressée durant une période de quatre mois.
Il devra également être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de
l’installation.
Une copie sera adressée au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de la commune de Nant, les agents cités à
l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 11 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice départementale des territoires adjointe,
Anne CALMET
2/3
DDT12 - 12-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la situation administrative de la prise d'eau sur le Durzon - commune de Nant 5 3/3
DDT12 - 12-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la situation administrative de la prise d'eau sur le Durzon - commune de Nant 6 DDT12
12-2023-10-11-00002
Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte
créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la
situation administrative de la prise d'eau sur le
Durzon - commune de Nant
DDT12 - 12-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la situation administrative de la prise d'eau sur le Durzon - commune de Nant 7 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité gouvernance police de l’eau
Arrêté n° du 11 octobre 2023
PORTANT
ANNULATION DE L’ACTE CRÉATEUR DE DROIT DU 9 JUILLET 2022 PORTANT SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA PRISE D’EAU SUR LE DURZON
COMMUNE DE NANT
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël Fraysse,
directeur départemental des territoires ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires du 9 juillet 2022 portant régularisation de
la situation administrative de la prise d’eau sur le Durzon ;
VU le rapport de manquement administratif de la direction départementale des territoires du 16 mai
2023 ;
VU le relevé de propriété fournie par la mairie de Nant le 24 août 2023.
CONSIDÉRANT que l’acte du 9 juillet 2022 mentionne par erreur la parcelle A877 en lieu et place de la
parcelle R696 sur laquelle s’appuie la prise d’eau sur le Durzon.
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la situation administrative de la prise d'eau sur le Durzon - commune de Nant 8 Arrête :
Article 1 : Annulation de l’acte du 9 juillet 2022
L’acte visant la régularisation de la situation administrative de la prise d’eau sur le Durzon du 9 juillet
2022 au profit de Monsieur Viviez de Chattelard est annulé.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 4 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Nant pendant une durée minimale de un mois.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet
de l'Aveyron. Il devra également rester consultable dans cette même mairie par toute personne
intéressée durant une période de quatre mois.
Il devra également être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de
l’installation.
Une copie sera adressée au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de la commune de Nant, les agents cités à
l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 11 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice départementale des territoires
adjointe,
Anne CALMET
2/2
DDT12 - 12-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'acte créateur de droit du 9 juillet 2022 portant sur la situation administrative de la prise d'eau sur le Durzon - commune de Nant 9