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Déliberation - 2025 02 18 Modification simplifiee 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 18 Modification simplifiee 4)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
SAINT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
JULIEN
(042-214202467-20250213-001-DE|
Département de la Loire
M@LIN
A
:
certifié
exécutoi
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
MOLETTE
ceuse
certe
exécutoire
www.saint-julien-molin-molette.fr
[Réception
par
le préfet
: 19/02/2025)
Tel
: 04
77
51
51
11
PROJET
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
13 février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le 13 février
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 14
Nombre
de
conseiller-e-s
présent-e:s
: 12
Nombre
de
conseiller-e:s
absent:e:s
:
2
Étaient
présent-ess
:
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Fabien
Plasson,
Marie-Christine
Chaprier,
Christophe
Martin,
Estelle
Trémoulhéac,
Christine
Robin,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse.
Étaient
absent-ess
:
Patricia
Dumas
donne
procuration
à
Christine
Robin
Nans
Perrin
donne
procuration
à Alexandre
Vagnon
Date
de
convocation
: 6 fevrier
2025
Secrétaire
de
séance
: Fabien
Plasson
OBJET
: Modification
simplifiée
n°4
Mme
la
maire
explique
qu'il
y
a
lieu
de
faire
évoluer
le
PLU,
sur
la
zone
1AU
en
ce
qui
concerne
l'OAP
(orientation
d'aménagement
et
de
programmation)
et
le
règlement
de
cette
zone,
notamment
l’article
11
afin
de
faciliter
l’implantation
d’un
hameau
léger.
En
application
du
nouvel
article
R
123-20-1
du
code
de
l'urbanisme,
la
procédure
de
modification
simplifiée
prévue
au
septième
alinéa
de
l’article
L
123-13
peut
être
utilisée
pour:
-__Rectifier
une
erreur
matérielle
-
Augmenter,
dans
la
limite
de
20%,
le
coefficient
d’emprise
au
sol,
le
coefficient
d'occupation
des
sols
(COS)
ou
la
hauteur
maximale
des
constructions,
ainsi
que
les
plafonds
dans
lesquels
peut
être
autorisée
l'extension
limitée
des
constructions
existantes.
-
Diminuer
les
obligations
de
recul
des
constructions,
-
Diminuer
dans
la
limite
de
20%,
la
superficie
minimale
des
terrains
constructibles,
-
Supprimer
les
règles
qui
auraient
pour
objet
ou
pour
effet
d'interdire
l'installation
de
systèmes
domestiques
solaires
thermiques
où
photovoltaïques
ou
de
tout
autre
dispositif
individuel
de
production
d'énergie
renouvelable,
l'utilisation
en
façade
du
bois
ou
de
tout
autre
matériau
renouvelable
permettant
d'éviter
des
émissions
de
gaz
à
effets
de
serre
ou
la
pose
de
toitures
végétalisées
ou
retenant
les
eaux
pluviales.
-
Supprimer
un
ou
plusieurs
emplacements
réservés,
où
réduire
leur
emprise,
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
-—
Saint-Julien-Molin-Molette -
Supprimer
des
règles
qui
auraient
pour
seul
objet
ou
pour
seul
effet
d'interdire
l'installation
d'ouvrages
de
production
d'électricité
à
partir
d'énergie
solaire
installés
sur
le
sol
d'une
puissance
crête
inférieure
ou
égale
à
12
mégawatts,
dans
les
parties
ses
zones
naturelles
qui
ne
font
pas
l’objet
d’une
protection
spécifique
en
raison
de
la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels
et
des
paysages
et
qui
ne
présentent
ni
un
intérêt
écologique
particulier
ni
un
intérêt
pour
l'exploitation
forestières.
Le
Conseil
Municipal,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Julien-Molin-Molette
en
date
du
9
février
2017
approuvant
le
PLU
de
la
commune,
vu
la
délibération
en
date
du
30
mai
2017
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1,
vu
la
délibération
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
la
modification
simplifiée
n°2
et
le
dossier
de
PLU
dans
lequel
est
corrigé
l’article
11
du
règlement,
vu
la
délibération
en
date
du
16
décembre
2021
approuvant
la
modification
simplifiée
n°3,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
faire
évoluer
le
dossier
de
PLU
de
la
commune
de
Saint
Julien
Molin
Molette
selon
une
procédure
simplifiée,
conformément
à
l’article
R
123-20-1
du
code
de
l’urbanisme,
pour
réparer
cette
erreur
matérielle,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
par
2
voix
contre
et
12
voix
pour,
O0
demande
à
madame
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
Saint
Julien
Molin
Molette
pour
les
raisons
évoquées
dans
la
délibération,
Q
précise
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
PLU
de
la
commune
de
Saint
Julien
Molin
Molette,
à
la
Mairie
pendant
un
mois
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels,
du,
Pendant
cette
durée,
les
observations
sur
le
projet
de
modification
pourront
être
consignées
sur
les
registres
déposés
en
Mairie
Cette
mise
à
disposition
du
dossier
sera
portée
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
celle-ci.
Q
dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
La
mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
indiqué
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
La
maire
Secrétaire
de
séance
Céline
Elie
Fabien
Plasson
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette