Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 295
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 283
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 183
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 222
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 283
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 328
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 268
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Her
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 425
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 113
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2657 Convention TROCR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2657 Convention TROCR)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Télécommunications et internet,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 12 juillet 2021
CONVENTION TROC'R
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 12 juillet 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 juillet 2021.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-
Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre
PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Jean-
Francois SOTO, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. [ose
MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, M. Daniel JAUDON, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Beatrice
FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut
BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL - M. Christelle AVIAT
suppleant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN.
M. Pierre AMALOU a M. Jose MARTINEZ, M. Gilles HENRY a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Henry
MARTINEZ a Mme Christine SANCHEZ, Mme Florence QUINONERO a M. David CABLAT, Mme Martine
LA BEUR a M. Olivier SERVEL, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Stephanie BOUGARD-
BRUN a Mme Marie-Helene SANCHEZ.
M. Rene GARRO, M. Daniel REQUIRAND.
MmeAgnes CONSTANT, M. Gregory BRO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 35 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L52 l l-37 alinea 2 ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU les principes transversaux de son projet de territoire : Durable, Democratique et Digital;
CONSIDERANT la proposition de convention ci-annexee de la societe TROC'R editrice du logiciel eponyme;
CONSIDERANT la double vocation de cette plateforme logicielle de dons d'objets solidaires qui consiste:
a mettre en relation les donneurs d'objets et les repreneurs potentiels et ainsi contribuer au reemploi d'objets, a la lutte anti-gaspillage, a la reduction des dechets, a la diminution de
consommation des ressources naturelles ... ;
a permettre au repreneur de faire un don a une association identifiee par le donneur lors de la reprise de l'objet et ainsi soutenir le tissu associatif territorial ;
CONSIDERANT les conditions de la convention notamment la gratuite du service pendant 3 ans ;
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat triennale ci-annexee, - d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces utiles a sa bonne execution.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2657 le 13 juillet 2021
Publication le 13 juillet 2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 13 juillet 2021
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210712-4027-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO CONTRAT DE FOURNITURE
ET DE COMMERCIALISATION
DE SERVICE
VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Exploitation de la solution TROCR®
Trocr©
142, rue de l'aven
34 980 Saint Gely du Fesc ~rtrocr
ACCORD DE PARTENARIAT
ENTRE
Trocr®, Societe par Actions Simplifiee au capital de 1 209 euros, imrnatriculee sous le nurnero RCS
Montpellier N° 841 744 964, dont le sieqe social est sis a l'adresse suivante : 142, rue de l'aven - 34 980
Saint-Gely du Fesc, representee par son president Monsieur Julien ROQUES,
Ci-apres denornrne « l'Editeur »,
ET
l.'Etabfissernent Public de Cooperation lntercommunale denomme : Communaute de Communes de
la Vallee de l'Herault dont le sieqe est situe 2, parc d'activite de Camalce a Gignac (34150) representee par
le President de la Communaute de Communes Monsieur Jean-Fran9ois SOTO,
Ci-apres denomme « le Client »
Ci-apres collectivement denommes "les Parties" ou individuellement "la Partie".
PREAMBULE
Trocr® est editeur d'une plateforme de don d'objets solidaire. Celle-ci permet de valoriser la reservation des
objets pour doper les sources de revenus des associations et/ou des fondations.
L'association per9oit directement le montant du don libre effectue lors de la reservation de l'objet. Au titre du
service, Trocr@ per9oit une commission sur le montant de la transaction.
Pour sa part la Communaute de communes souhaite accompagner la nouvelle evolution technologique laquelle va entrainer de profondes mutations en parallele de la generalisation de l'acces au Tres haut debit
(THD) dont le territoire s'est recemment dote.
La Communaute de Communes estime que les technologies n'affectent pas que le monde economique.
L'education, la mobilite, la sante, l'administration, la gouvernance et les loisirs sont tout autant concernes par
les nouveaux usages induits. Les pratiques professionnelles, sociales et privees et les formes d'organisation
sont impactees.
Les deux Parties ont donc finalise le present Contrat pour etablir les termes et conditions de l'utilisation de la
plateforme Trocr©.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
2 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
SOMMAIRE
ARTICLE 1 -OBJET DU CONTRAT 7
1.1 Objet 7
1.2 Documents contractuels 7
ARTICLE 2 - DUREE ET PHASES DU CONTRAT 7
2.1 Phase de preparation du Service 7
2.2 Phase de commercialisation 8
ARTICLE 3 - PRESTATIONS AU CLIENT 8
3.1 Commande initiale 8
3.2 Commandes ulterieures 8
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L'EDITEUR 8
4.1 Fourniture du logiciel 8
4.2 Conforrnite a la reqlementation francaise 9
4.3 Evolutions et maintenance corrective du Logiciel 9
4.4 Garantie d'eviction 10
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU CLIENT 10
5.1 Oualite des Associations 10
5.2 Oualite des Clients 10
ARTICLE 6- REMUNERATiON DU SERVICE 10
6.1 Le prix public du Service pour les differents clients 10
6.2 Le prix du Service pour le Client 10
ARTICLE 7 - MODALITES DE FACTURATION, DE PAIEMENT, DE RECOUVREMENT DU SERVICE 10
7 .1 Modalites de facturation, de paiement et de recouvrement 10
7 .2 Modalites de facturation, de paiement et de recouvrement du Client 10
ARTICLE 8 - NON CONCURRENCE 10
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 11
9.1 Propriete intellectuelle 11
9.2 lmage de marque 11
9.3 Droit d'utilisation du service 11
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE 11
ARTICLE 11 - COMMUNICATION 12
ARTICLE 12 - RESPONSABILITES 12
ARTICLE 13 - RESILIATION DU CONTRAT 13
13.1 Resiliation durant la phase de pre-comrnercialisation 13
13.2 Resiliation durant la phase de commercialisation 13
13.3 Resiliation pour faute 13
13.4 Consequences de la resiliation 13
ARTICLE 14 - RGPD & DONNEES PERSONNELLES 13
ARTICLE 15 -ASSURANCE 14
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
3 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Non-sollicitation de personnel
16.2 Force majeure
16.3 lndependance des parties
16.4 Modalite d'execution du Contrat
16.5 Renonciation et tolerance
16.6 Circulation du Contrat
16. 7 lnformation des parties
16.8 Comportement loyal et bonne foi
16.9 Domiciliation et notification
16.10 lnteqralite du contrat et annulation des accords anterieurs
16.11 Divisibilite
16.12 Titres
16.13 Sous-traitance
ARTICLE 17 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION
17.1 Droit appl icable
16.2 Resolution des litiges
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
4 / 48 - Version 1.0 Paraphes:
14
14
14
14
14
14
15
15
15
15
15
16
16
16
17
17
17 ~rtrocr
DEFINITIONS
Association
Association beneficiaire
Cible
Client
Contrat
Date de mise en service
Donneurs d'objets
Espace Partenaire
Heberqeur
Licence
Logiciel
Logiciel lnternet
Logiciel Mobile
Materiel
Page institutionnelle
Perimetre Geographique
Toute association francaise (personne morale inscrite au registre des associations loi 1901) ou fondation francaise (fondation abritante d'utilite publique) referencee par le Client et validee par l'Editeur,
Toute Association validee par l'Editeur comme etant eliqible pour beneficier des
Services de Trocr"
Personnes physiques ou morales (citoyen, association francaise, fondation
francaise), client du Client, auxquelles le Client et l'Editeur souhaitent mettre a
disposition le Service.
Personne morale beneficiant du Service.
Present contrat cadre (avec annexes) decrivant le partenariat technique mis en
place avec le Client.
Date effective de mise en service par l'installation de tout ou partie d'une
commande. Cette date marque le point de depart de la facturation.
Ce sont des personnes physiques ou morales, ayant obtenu un identifiant dans
le cadre du Service, souhaitant donner un objet au Preneur qui fera en echange
un don a l'association prealablement choisie par le Donneur d'objets.
Acces via internet a la gestion de la Page institutionnelle du Client
Partie en charge de l'hebergement et de la sauvegarde du Logiciel internet et
des donnees.
Droit d'usage sur le logiciel, concede par l'Editeur a l'Association pour une
periode donnee. Ce droit d'usage n'est ni cessible, ni transmissible.
Plateforme de service SaaS fournie par l'Editeur dans le cadre du Contrat, tel que decrit a l'Annexe 1, incluant indistinctement les differentes composantes :
Application Mobile et/ou Logiciel lnternet.
Plateforme Web fournie par l'Editeur dans le cadre du Contrat et installee sur
un serveur, accessible par l'Utilisateur a partir d'un navigateur lnternet.
Application iOS et/ou Android fournie par l'Editeur dans le cadre du Contrat et
installe sur un Smartphone et/ou une tablette, accessible par l'Utilisateur a
partir de ce terminal.
Materiel (Smartphone, Tablette) supporte par le Service dans le cadre du
present Contrat.
L'Editeur instancie une page institutionnelle et donne un acces a l'interface
d'administration de cette page au Client. Cette page presente, ses valeurs et sa demarche eco-solidaire et dans le cadre de l'offre Distributeur un acces vers
l'inscription prise en charge pour les associations.
La France dans laquelle le Service est commercialise et opere.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
5 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Preneur (Preneur d'objets) Toute personne physique ou morale, souhaitant reserver et recuperer un objet
donne.
Prestations au Client
Projet
Reservation
Service
Smartphone
Tablette
Utilisateur
Prestations fournies au Client par l'Editeur afin de mettre en ceuvre ou de delivrer le Service (Formation, travaux specifiques, ressources dediees ... ).
Mise en ceuvre du Service dans sa qlobalite aupres du Client
La reservation implique le paiement d'un don d'un montant libre a l'association
desiqnee par le Donneur d'objets. Dans le cas ou le Preneur souhaite reserver
un objet sans faire un don, la reservation n'est pas garantie et devra faire l'objet d'une validation de la part du Donneur de l'objet.
Ensemble des services fournis aux Clients du Client, incluant le Logiciel et les
Prestations au Client.
Smartphone fonctionnant avec un systerne d'exploitation : (i) De type iOS
(configuration minimale i0S9) ; ou (ii) De type Android (configuration minimale
5)
Tablette fonctionnant avec un systeme d'exploitation : (i) De type iOS (configuration minimale i0S9) ; ou (ii) De type Android (configuration minimale
5.0)
Ce sont les differents protagonistes du Service : les Associations, les Preneurs
et les Donneurs d'objets. Tous les Utilisateurs, quelle que soit leur origine, sont soumis au Conditions Generales d'Utilisation du Service qu'ils ont valide lors
de leur inscription au Logiciel.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
6 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
DISPOSITIONS GENERALES
Les termes fixes dans le glossaire ci-avant (« Definitions ») ont pour objet d'indiquer les definitions de certains mots ou expressions utilisees dans le Contrat. Toute reference dans le Contrat a des definitions ci-dessous
se fera en mentionnant le mot ou l'expression definie avec la prerniere lettre en majuscule.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
1.1 Objet
L'objet du Contrat est de deterrniner les conditions relatives a la commercialisation du Service aupres
du Client. 11 definit l'organisation technique et commerciale ainsi que les rnodalites juridiques et
financieres selon lesquelles les Parties entendent instaurer une collaboration.
Le Service est constitue du Logiciel de l'Editeur et de services (installation, formation, assistance au Client et Associations). 11 s'adresse a la Cible. La description du Service est definie precisernent en
Annexe 1.
1.2 Documents contractuels
Le present Contrat exprime l'integralite des obligations des Parties.
11 constitue le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, les Parties sont
reputees les accepter sans reserve. Les Parties reconnaissent qu'elles ont pu negocier librement le
Contrat. 11 prevaut sur tout autre document.
Le Contrat est constitue des documents contractuels suivants, par ordre de priorite contractuelle
decroissante :
Les dispositions generales du Contrat
Annexe 1 - Description des Services
Annexe 2 - Organisation Technique du Service
Annexe 3 - Tarification des Prestations
Annexe 4 - Conditions Generales d'Utilisation de Trocr@
Annexe 5 - Bon de commande
En cas de contradiction entre les differents documents contractuels, le document de niveau superieur prevaudra pour l'obligation en cause. Toute condition posee par une Partie ou toute certification,
garantie ou autre mention non contenue dans le Contrat, est inopposable a l'autre Partie.
11 en est de meme de tout accord ou document anterieur au Contrat (telle la proposition commerciale),
expres ou tacite, quelle qu'en soit la forme et notamment par echange de mails entre les Parties. Ces
eventuels accords ou documents sont reputes non ecrits.
ARTICLE 2 - DUREE ET PHASES DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur a compter de sa date de signature. 11 comprend 2 phases successives.
2.1 Phase de preparation du Service
La phase de preparation du Service demarre a la signature du Contrat. Sa duree ne peut exceder trois
(3) mois. Durant cette etape, le Service n'est pas encore mis a disposition de la Cible.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
7 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Les Parties preparent les elernents indispensables a la mise a disposition du Service aux Clients, en
particulier : (i) La configuration du Logiciel ; (ii) La realisation de developpernents informatiques de la
page institutionnelle en lien avec le Service ; (iii) L'accompagnement dans la preparation de la
campagne de communication du Distributeur; et (iv) Le renforcement des cellules de rnoderation et de support du Service chez l'Editeur,
En cas de demande consequente de developpernents informatiques sur-mesure, l'Editeur pourrait
etendre la duree de la phase de preparation.
2.2 Phase de commercialisation
La phase de commercialisation debute a l'issue de la phase de preparation du Service.
Le debut de cette phase marque la mise a disposition du Service pour l'ensemble des Cibles.
La phase de commercialisation est d'une duree ferme de 3 ans. A l'issue de cette duree, le Contrat sera
reconduit tacitement pour des periodes successives de 1 an, sauf denonciation par l'une des Parties
selon les conditions definies a l'article 14 - Resiliation.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS AU CLIENT
3.1 Commande initiale
Tout au long de la duree du Contrat, le Client peut etre amene a adresser differentes commandes de
prestations a l'Editeur.
La commande initiale est lancee des la signature du Contrat. Elle est composee d'un lot ferme de
prestations, destine a la preparation et au lancement du Service. Ces prestations incluent, sans que
cette liste soit exhaustive :
La mise a disposition, la configuration et l'hebergement du Logiciel ;
La validation technique du Materiel compatible avec le Service ;
La mise en rnuvre de la page institutionnelle et de l'Espace Partenaire a destination du Client;
La definition de l'accompagnement realise par l'Editeur aupres du Client pour mettre en rnuvre sa
campagne de communication ;
Le contenu de la commande initiale ainsi que le calendrier previsionnel des operations sont definis a l'Annexe 2.
3.2 Commandes ulterieures
Le Client peut passer des commandes supplementaires aupres de l'Editeur. Ces prestations permettent de faire evoluer le Service ou de l'etendre a de nouvelles Offres, selon les modalites prevues a l'Annexe
1.
Les prestations et conditions financieres sont definies a l'Annexe 3, qui precise les modalites de
commande, les delais de livraison et les livrables correspondants.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L'EDITEUR
4.1 Fourniture du logiciel
L'Editeur declare a la signature du Contrat et s'engage durant toute la duree de celui-ci a :
Fournir un Logiciel conforme aux lois en vigueur ;
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
8 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Mettre en ceuvre les moyens techniques et organisationnels necessaires pour assurer la mise a disposition du Logiciel dans les conditions du Contrat ;
Assurer la capacite du Logiciel a traiter le trafic electronique en provenance des Clients ;
Assurer la maintenance du serveur et de l'ensemble des moyens techniques utilises pour la
fourniture du Logiciel, a assurer la surveillance de l'exploitation du Logiciel et a proceder aux
operations de sauvegardes requises ;
4.2 Conformite a la reglementation franc;aise
L'Editeur est imrnatricule aupres de l'ORIAS sous le nurnero : 18006736 en tant qu'interrnediaire en
financement participatif rnentionne a l'article L.548-2 du code rnonetaire et financier. 11 est a ce titre
soumis a la contribution et au contr6Ie de l'ACPR - banque de France prevu par l'article L.612-20-II-C-
2 du code monetaire et financier.
L'Editeur garantit au Client que la plateforme fournie repond aux dispositions de la loi du 31 decembre
1987 modifiee par la loi du 13 mai 1996 qui definit le delit de blanchiment d'argent.
11 declare a la signature du Contrat que le Logiciel repond a la reglementation. 11 s'engage au maintien
de ces certifications ou a remettre, si necessaire et conformement a la loi, les attestations de conformite
de ces logiciels aux Clients aupres desquels le Service est distribue.
4.3 Evolutions et maintenance corrective du Logiciel
Les evolutions organiques (autrement dit ne prenant pas en compte les developpements informatiques
sur-mesure) sont de deux types :
Corrections : ensemble de modifications apportees sur les fonctionnalites de la version courante permettant de corriger des defauts techniques ou fonctionnels.
Evolution : modification d'une fonctionnalite existante
L'Editeur s'engage a faire beneficier les eventuels utilisateurs invites par le Client (sans coOt additionnel
aupres du Client) de toutes corrections et evolutions durant toute la duree d'execution du present
Contrat.
4.4 Garantie d'eviction
L'Editeur garantit au Client qu'il dispose de tous les droits d'utilisation et d'exploitation des divers
logiciels et serveurs necessaires au bon fonctionnement du Service. 11 garantit au Client la distribution paisible du Logiciel et des services qu'il fournit s'y rapportant.
L'Editeur garantit que les droits sur le Logiciel sont juridiquement disponibles et ne sont aucunement greves d'un quelconque droit de quiconque.
11 fera notamment son affaire personnelle de toute remuneration qui serait eventuellement due a ses employes ou a toute personne tierce au titre du Logiciel des services qu'il fournit s'y rapportant que ces
derniers auraient realises ou auxquels ils auraient contribue.
L'Editeur garantit en particulier le Client contre tout trouble, revendication, eviction et plus generalement
contre toute action de la part de toute personne invoquant un droit de quelque nature que ce soit sur le
Logiciel.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
9 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU CLIENT
5.1 Qualite des Associations
Le Client garantit a l'Editeur la qualite des Associations qui souscrivent au Service. 11 appartient au Client d'accepter ou de refuser l'acces au Service a ses propres risques et perils,
L'Editeur se reserve le droit de refuser ou d'accepter l'acces au Service a toute Association ne
fournissant pas les elernents et informations permettant a l'Editeur d'operer les contr61es auxquels il est
tenu, en cas de suspicions d'usage abusif du Service.
5.2 lnterlocuteur dedie au Projet
Le Client s'engage a participer activement au suivi du Projet, au travers notamment des reunions de
suivi mensuelles et trimestrielles. 11 desiqne un personnel investi du pouvoir de decision en ce qui
concerne la gestion du Projet.
ARTICLE 6 - REMUNERATION DU SERVICE
6.1 Le prix public du Service pour les differents Clients
■ Les Associations. Le Service est facture sous la forme d'un abonnement mensuel de 5,90 euros
ht resiliable a tout moment.
■ Les Donneurs d'objets. Le Service est entierement gratuit pour les Donneurs d'objets.
■ Les Preneurs. Le Preneur devra realiser, s'il reserve un objet, un don libre en faveur de
l'association choisie par le Donneur d'Objets. Des frais de Service seront alors preleves par
L'Editeur avant le reversement du montant du don a l'Association beneficiaire. Ces frais sont
detailles dans l'Annexe 4 - Conditions Generales d'Utilisation de Trocr@.
6.2 Le prix du Service pour le Client
Les conditions de remuneration au titre du Service sont precisees en Annexe 3.
ARTICLE 7- MODALITES DE FACTURATION, DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
DU SERVICE
7.1 Modalites de facturation, de paiement et de recouvrement
Les modalites de facturation du Client sont precisees en Annexe 3 - Tarification des Prestations au
Client.
7.2 Modalites de facturation, de paiement et de recouvrement du Client
Les modalites de facturation du Client sont precisees en Annexe 3 - Tarification des Prestations au
Client.
ARTICLE 8 - NON-CONCURRENCE
En l'absence d'un accord ecrit entre les parties, il est expressement convenu entre elles que, pendant toute
la duree du Contrat et deux (2) ans a compter de la fin de celui-ci, le Client s'engage a ne pas developper ou
commercialiser, de maniere directe ou indirecte, un Service concurrent a ceux de l'Editeur dans le perimetre
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
10 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Geoqraphique du present Contrat pendant toute la duree du Contrat et deux (2) ans a compter de la fin de celui-ci.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Propriete intellectuelle
L'Editeur est proprietaire exclusif de tous les droits de propriete intellectuelle portant sur le Logiciel et
eventuels livrables qu'il met au service du Client dans le cadre de l'execution du Service.
Les applications, les marques, les dessins et les rnodeles, les images, les textes, les photos, les logos,
les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, la structure des bases
de donnees, les sons, les videos, les noms de domaines, design et tout autre contenu mis a disposition du Client par l'Editeur, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriete exclusive de l'Editeur et
sont proteqes par les dispositions du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout
autre droit de propriete intellectuelle ou industrielle en vigueur.
Toute reproduction et/ou representation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation
expresse de l'Editeur, est interdite et constituerait une contrefa9on sanctionnee par les articles L. 335-
2 et suivants du code de la propriete intellectuelle.
Le Client reconnait le caractere original des Logiciels de l'Editeur et s'engage expressement a ce que l'utilisation du Service et des logiciels mis en rnuvre ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur
mais egalement a ceux de tiers.
9.2 lmage de marque
Les Parties se concedent un droit de reproduction de leur(s) marque(s) respective(s) (nom, slogan, logo
et autres signes distinctifs permettant de distinguer le produit ou service) durant toute la duree d'execution du Contrat et pour les besoins exclusifs du present Contrat. Ce droit d'utilisation est non
cessible.
Les Parties s'engagent expressement a ne rien faire qui puisse nuire a leurs interets reciproques. Les
Parties s'obligent notamment a ne pas tenir, sous quelque forme et dans quel contexte que ce soit, de propos critiques l'une envers l'autre, aupres de tiers.
Les Parties s'engagent a ne pas tenir de propos de nature a porter atteinte a l'image de l'autre Partie
ou a jeter le discredit sur celle-ci, ses activites, ses services, ses prestations, ses produits, sa direction
ou son personnel. Les Parties s'interdisent tout propos pouvant etre interprete comme un denigrement de l'autre Partie.
9.3 Droit d'utilisation du service
L'Editeur concede au Client les droits de propriete necessaires pour que le Client puisse exploiter le
Service. Par consequent, L'Editeur accorde au Client le droit de conceder aux Clients sur le Logiciel un
droit d'utilisation personnel, non cessible, non exclusif et non transferable, limite a la duree du contrat
signe par le Client.
Ce droit s'entend du droit de representer et de mettre en rnuvre le Service conformement a sa
destination telle que prevue a l'Annexe 1.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
Sont considerees comme des « informations confidentielles », ci-apres les « informations » tous documents
et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financiere, structurelle ou technique,
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
11 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
ou autres, relatives a l'une des Parties, a ses sous-traitants, prestataires, clients, obtenues dans le cadre du
Contrat.
Chaque Partie s'interdit de divulguer a un tiers les lnformations appartenant a l'autre Partie.
Chaque Partie ne communiquera qu'aux seules personnes (prestataires de services, sous-traitants autorises), intervenant sur le Projet, les informations comrnuniquees par l'autre Partie et necessaires a leur intervention
sous reserve de faire signer a ces prestataires ou sous-traitants un engagement de confidentialite lorsque leur
intervention est placee sous sa responsabilite.
La confidentialite ne s'applique pas aux informations dont la Partie destinataire avait deja connaissance avant
de les recevoir et dont elle avait deja la libre disposition, aux informations qui sont tornbees dans le domaine
public sans violation de la presente clause de confidentialite ou aux informations qui ont ete creees par la
Partie destinataire.
Chaque Partie s'engage a garder la confidentialite la plus absolue sur les rnethodes et savoir-faire de l'autre
Partie dont elle pourrait avoir connaissance a l'occasion du Contrat. Aucune des dispositions des presentes
ne pourra interdire a l'Editeur de communiquer des lnformations a toute entite affiliee au groupe de l'Editeur.
Cet engagement de confidentialite restera valable pendant une duree de trois (3) ans apres l'expiration, pour
quelque raison que ce soit, du Contrat.
ARTICLE 11 - COMMUNICATION
Chaque Partie reconnait et accepte que l'autre Partie puisse utiliser le nom de l'autre Partie a titre de reference
commerciale.
Les Parties pourront effectuer des operations de communication externe par tout moyen (audiovisuel, voie de
presse ou autre) relative a leu r partenariat.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITES
Chacune des Parties (Client, Editeur, Utilisateurs) est seule responsable de l'ensemble des obligations
legales, fiscales et contractuelles resultant de son active. Chacune des Parties se decharge ainsi de toute
responsabilite quant a la determination du montant, a la collecte et au reversement de tout imp6ts, taxe ou
droit dont serait redevables les autres Parties.
La responsabilite de chacune des Parties ne peut etre engagee qu'en reparation d'un prejudice, reel,
personnel et certain subi par l'autre Partie, pour autant que cette derniere apporte la preuve que la faute
contractuelle de la Partie defaillante est la cause directe de son prejudice.
En tout etat de cause, la responsabilite de l'Editeur en cas de dommage survenu au Client, pour quelque
raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoque et retenu, tous prejudices confondus et
cumules, sera expressement limitee aux montants suivants:
Lorsque ces dommages sont lies a la mise en rnuvre ou au deploiement de la solution logicielle, la responsabilite de l'Editeur sera limitee a une (1) fois le montant des frais lies a la mise en service de la
solution : frais de mise en service, developpements specifiques, et conseil.
Le montant des frais lies aux droits de licence, a la formation sont expressement exclus.
Lorsque ces dommages sont lies a l'exploitation en condition de production de la solution logicielle, la
responsabilite de l'Editeur sera limitee a douze (12) fois le montant des services recurrents payes par le
Client : Abonnements.
Seul l'un de ces montants sera pris en compte, selon l'origine du dommage, selon la phase d'exploitation
durant laquelle il survient et dans la limite d'un montant maximum de 25 000 Euros (dommage direct RC).
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
12 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
La presente clause est consideree comme essentielle et deterrninante par l'Editeur qui ne saurait contracter
sans elle.
ARTICLE 13 - RESILIATION DU CONTRAT
13.1 Resiliation durant la phase de commercialisation
Chacune des Parties pourra resilier le Contrat de plein droit et sans indernnite pour l'autre Partie a
l'issue de la periode ferme du Contrat ou a la date anniversaire de son renouvellement, par lettre
recomrnandee avec avis de reception moyennant le respect d'un delai de preavis de six (6) mois.
13.2 Resiliation pour faute
En cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties a l'une ou l'autre de ses obligations au titre du
present Contrat, non repare dans un delai de trente (30) jours a compter de la date de premiere presentation d'une lettre recommandee avec accuse de reception adressee par la Partie plaignante
notifiant les manquements en cause, l'autre Partie aura la faculte de resilier le Contrat, sans autre
formalite que l'envoi a la Partie defaillante d'une nouvelle lettre recommandee avec accuse de
reception.
La resiliation prend effet a la date de reception de cette seconde lettre recommandee avec avis de reception.
13.3 Consequences de la resiliation
En cas de resiliation du Contrat :
■ Tous les Utilisateurs du Service restent libres de continuer d'utiliser le Logiciel ;
■ L'ensemble des supports mentionnant le Client sur le Logiciel tels que defini dans l'Annexe 1 sera
supprime dans un delai maximum d'un (1) mois ;
■ Chaque Partie ne pourra plus mentionner l'autre Partie au titre de partenariat ;
En cas de resiliation anticipee du Contrat, tous les honoraires prevus au titre du Contrat durant la periode d'execution a echoir resteront dus aupres de l'Editeur selon les modalites de paiement definies
dans l'Annexe 3.
ARTICLE 14 - RGPD & DONNEES PERSONNELLES
L'Editeur s'engage a prendre toutes les precautions utiles afin de preserver la securite des informations
relatives aux Utilisateurs du Service et notamment d'empecher qu'elles ne soient endommagees ou
communiquees a des personnes non autorisees.
En vertu du present Contrat, chaque Partie est tenue de respecter toutes les obligations s'imposant en matiere
de protection des donnees a caractere personnel comprenant, sans s'y limiter, le Reglement general sur la
protection des donnees (UE) 2016/679 du Parlement europeen ( « RGPD » ), ainsi que toute loi nationale
applicable a la collecte de donnees personnelles.
Chaque Partie s'engage a ne traiter les donnees a caractere personnel collectees de l'autre Partie que pour
les besoins de la gestion de leurs relations contractuelles et commerciales. Les Parties sont susceptibles de
transmettre ces donnees a caractere personnel a des tiers participant a ces memes finalites et/ou a la gestion
fonctionnelle et technique de leurs activites. Les Parties conservent ces donnees a caractere personnel pour
la duree legale applicable au regard de la finalite poursuivie.
Conformement a la reglementation applicable a la protection des donnees a caractere personnel, les personnes concernees disposent d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
13 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
concernant le traitement de leurs donnees a caractere personnel ainsi qu'un droit a la portabilite de celles-ci.
Ces droits peuvent etre exerces a l'eqard de chacune des Parties.
Chaque Partie declare et garantit avoir d0ment inforrne les personnes concernees, pour le compte de l'autre Partie, des lors qu'elle est a l'initiative de la collecte de donnees a caracteres personnel ayant vocation a etre
traitees par cette autre Partie conforrnernent au present article et a toute politique de confidentialite et de
securite des donnees mise en place.
ARTICLE 15-ASSURANCE
L'Editeur s'engage a souscrire les polices d'assurances qui couvriront la responsabilite qu'il pourrait encourir
du fait de l'execution de sa mission et de son activite professionnelle et s'engage a fournir au Client, a premiere
demande, une attestation d'assurance de responsabilite civile comportant notamment un volet «
Responsabilite Civile Professionnelle » pour un montant minimum de cent milles euros (100 000 €) par sinistre.
L'Editeur fera son affaire de l'assurance de son personnel et de son materiel.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Non-Sollicitation de personnel
Les Parties s'interdisent, directement ou indirectement, tout debauchage ou tentative de debauchage des salaries de l'autre Partie sans le consentement de l'autre Partie.
Cette renonciation est valable pendant toute la duree du Contrat et egalement pendant les douze (12)
mois qui suivront son expiration, ou sa resiliation, quelle qu'en soit la raison.
En cas de manquement a cette obligation, la Partie defaillante sera tenue de payer immediatement a l'autre Partie une indemnite forfaitaire d'un montant egal a vingt-quatre (24) mois de la derniere
remuneration annuelle brute (charges sociales comprises) de la personne debauchee.
16.2 Force majeure
Dans les cas de force majeure tels que definis par la loi et la jurisprudence, la responsabilite de chaque
partie sera ecartee.
Si, par suite d'un cas de force majeure, les Parties etaient conduite a interrompre leurs prestations respectives, l'execution du contrat sera suspendue pendant le temps ou l'une des Parties serait dans
l'impossibilite d'assurer ses obligations.
Toutefois, si cette interruption etait superieure a quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat pourrait etre resilie par l'une ou l'autre des Parties sans indemnite de part et d'autre.
16.3 lndependance des parties
11 est entendu que la collaboration des Parties ne pourra en aucun cas etre consideree comme
etablissant entre elles soit une societe de fait soit une societe en participation ou toute autre situation entrainant entre elles une quelconque representation reciproque ou solidarite a l'egard de leurs
creanciers respectifs. En consequence, les parties ont decide que leur collaboration est seulement regie
par les dispositions du present Contrat.
16.4 Modalites d'execution du Contrat
Chaque Partie assure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel affecte au Projet dont elle garantit la competence, la probite de l'experience.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
14 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Chaque Partie conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contr61e sur les preposes qu'elle aura affecte aux prestations et indemnisera l'autre Partie contre tout
agissement y compris fraude et malveillance commis par ces derniers.
Les Parties s'engagent dans les termes du present Contrat pour la duree prevue a l'article 2 du Contrat.
A ce titre, chaque Partie assure la continuite d'execution des prestations dans le respect des delais
prevus,
16.5 Renonciation et tolerance
11 est formellement convenu que toute tolerance ou renonciation de la part d'une des Parties, dans
l'application de tout ou partie des engagements prevus dans le Contrat, quelles qu'en aient pu etre la
frequence et la duree, ne saurait valoir modification du Contrat, ni generer un droit quelconque.
16.6 Circulation du Contrat
Le Contrat etant conclu « intuitu personae », les parties s'interdisent, d'une part de transferer, pour
quelque cause et sous quelque forme que ce soit, a titre onereux ou gratuit, le Contrat ou l'un
quelconque de leurs droits et obligations a un tiers.
Cependant, ces interdictions ne pourront s'imposer face aux dispositions legales contraires d'ordre
public, ni en cas l'autorisation ecrite et prealable des Parties.
Toutefois, l'approbation du Client a l'Editeur n'est cependant pas necessaire si la cession se fait dans
le cadre d'une fusion, d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise, d'une scission, du
transfert de ses operations ou de toute autre reorganisation de l'Editeur.
Cependant, l'Editeur devra informer le Client 30 jours avant ladite cession par notification.
Le Client ne peut en aucun cas accorder un droit de sous distribution du Service ou du Logiciel.
16.7 lnformations des Parties
De convention expres entres les Parties et comme une condition determinante de leur consentement
au present Contrat, celles-ci s'engagent mutuellement a se tenir regulierement informees, par
l'intermediaire de leurs equipes et des representants qui seront designes, de toute operation majeure
et des activites contractuelles, industrielles et financieres qui y sont rattachees
16.8 Comportement loyal et bonne foi
Chacune des Parties s'engage a se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, a porter sans delai a la connaissance de l'autre Partie, tout differend ou toute difficulte qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'execution du present Contrat ou de ses relations avec ses
creanciers ou tout tiers avec qui elle est contractuellement liee.
16.9 Domiciliation et notification
Pour l'execution des presentes et de leur suite, les parties font election de domicile en leurs sieges
sociaux respectifs.
En application du Contrat, toutes les notifications doivent etre faites, soit par lettre recommandee avec demande d'avis de reception a l'adresse de domiciliation, soit par lettre remise en main propre contre
recepisse a l'adresse des Parties, ou a toute adresse qui serait ulterieurement notifiee a l'autre Partie.
16.10 lntegralite du contrat et annulation des accords anterieurs
Le present Contrat exprime l'integralite des obligations des Parties eu egard a son objet et annule et
remplace toute declaration, negociation, engagement, communication orale ou ecrite, acceptation,
entente et accord prealable, ayant le meme objet que les presentes. Aucune autre condition generale
ou specifique communiquee par l'une des Parties ne pourra etre opposee a l'autre Partie.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
15 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
16.11 Divisibilite
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des presentes devait etre
juqee nulle ou inopposable, cette nullite ou inopposabilite ne pourra affecter la validite et l'opposabilite des presentes clauses dudit Contrat, et la stipulation concernee sera appliquee dans la mesure permise
par la loi.
16.12 Titres
Les titres des differents articles ou paragraphes du Contrat ont ete inseres a titre de seule reference et
ce pour des raisons de facilite. IIs ne peuvent en aucun cas definir, limiter ou circonscrire, de quelque
facon que ce soit, le champ d'application ou la portee de l'article ou du paragraphe specifique auquel
ils se referent.
18.13 Sous-Traitance
Chaque Partie peut decider, discretionnairement de sous-traiter tout ou partie des Services et plus generalement de faire appel a des sous-traitants dans le cadre l'execution du Contrat et de la mise a
disposition du Systeme.
A chaque fois que, qu'une Partie est mentionne dans le Contrat ou l'une des Annexes au titre de la
personne juridique chargee de realiser une prestation ou d'executer une obligation, il faut entendre la Partie ou l'un de ses sous-traitants.
Chaque Partie demeurera integralement responsable de ses sous-traitants vis-a-vis de l'autre Partie.
ARTICLE 17 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION
17.1 Droit applicable
Le present Contrat est soumis a l'application du droit fran9ais. 11 est redige en langue fran9aise. Dans
le cas ou il serait traduit, totalement ou partiellement, en une ou plusieurs langues, seul le texte fran9ais
ferait foi en cas de litige.
17.2 Resolution des litiges
Tout litige, controverse ou reclamation decoulant du present contrat et de toute modification ulterieure
du Contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement a sa formation, sa validite, ses effets obligatoires, son interpretation, son execution, sa violation ou sa resolution, de meme
que toute reclamation extracontractuelle, sera soumis a mediation du Centre de mediation de
Montpellier- 14, rue Marcel de Serres CS 49503 - 34961 Montpellier cedex.
Le lieu de la mediation sera Montpellier. La langue de la procedure de mediation sera le fran9ais. Si, et
dans la mesure ou, dans les 60 jours qui suivent son introduction, la procedure de mediation n'a pas
abouti au reglement du litige, de la controverse ou de la reclamation, les tribunaux de Nimes auront
competence exclusive.
Les frais et honoraires de ce Mediateur seront repartis par moitie entre les parties.
Si par ailleurs, avant l'expiration de ce delai de 60 jours, l'une ou l'autre des Parties s'abstient de
participer ou cesse de participer a la procedure de mediation, les tribunaux de Montpellier (dont releve
le siege social de l'Editeur) auront competence exclusive. 11 sera statue sur le litige, la controverse ou
la reclamation conformement au droit fran9ais.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
16 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Etabli en deux originaux, dont un est remis a chaque Partie.
Pour La Collectivite de Communes Vallee de
L'Herault,
Le Client
Le
A
Prenorn et nom du signataire,
Fonction du signataire
Signature precedee de la mention
"Lu et approuve"
Cachet de la societe
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
17 / 48 - Version 1.0
Pour Trocr©
l.'Editeur
Le
A
Julien ROQUES,
President
Signature precedee de la mention
"Lu et approuve"
Cachet de la societe
Paraphes: ~rtrocr
ANNEXE 1
DESCRIPTION DES SERVICES
1 - OBJECTIF DES SERVICES
1. Le contexte ecologique et social
D'apres une etude rnenee par Ebay@, 2 milliards d'objets sont inutilises et reutilisables chez les francais, Un quart des francais jette ces objets qui engorgent les dechetteries, Ce comportement s'explique car jeter est toujours la solution la plus simple, la plus rapide et la plus rassurante.
Dans le rnerne temps, les associations font face a un def de taille, la baisse concomitante de leurs
ressources propres et des subventions publiques. Les subventions publiques ont dirninue de 17 %
pour les associations sur les 6 dernieres annees, notamment via la baisse des contributions des communes. Les associations doivent donc trouver d'autres sources de financement pour faciliter leur
organisation et le developpernent de leurs actions. (Source tgs-France 2021 ).
2. Le concept Trocr"
Trocr" est une plateforme de don d'objets rapide, simple et rassurante. Donner devient, pour la prerniere fois, plus pratique que jeter. Chaque objet donne via Trocr@ permet d'inciter le Preneur de l'objet a faire un don a une association. L'echange participe ainsi au financement du projet de l'association.
3. Objectifs recherches par le Client
Les clients de Trocr@ peuvent etre regroupes sous 3 categories :
Les collectivites locales. Elles souhaitent accompagner le changement de comportement responsable de leurs administres : lutte anti-gaspillage, minimalisme, financement solidaire des associations, etc. tout en optimisant leur budget : reduction de la quantite de dechets mis en decharge, effet de levier pour mieux financer les associations de son territoire, etc.
Les banques et les compagnies d'assurance. Elles souhaitent conquerir et fideliser leurs associations en leur proposant de nouveaux outils de financement en adequation avec leurs besoins immediats.
Les entreprises privees. Elles disposent d'un outil de communication aupres de leur public leur permettant de mettre en avant leur strategie RSE et leur engagement ecologique, responsable et solidaire.
2- PRESENTATION DE L'APPLICATION TROCR@
Cas general - Don d'objet avec reservation :
L'Editeur a developpe une plateforme de don d'objets inedite qui rnuvre dans le champ de l'economie sociale et solidaire. Trocr@ met en relation des donneurs d'objets avec des Preneurs dans le but de degager des ressources au profit d'associations beneficiaires selectionnees par le Client.
Le fonctionnement de l'application Trocr@ est le suivant :
• Le Donneur d'Objets installe l'application : « Trocr@· le troc du crnur » sur les plateformes Apple Store@ et Google Play@.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
18 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
• Le Donneur d'objets prend en photo l'objet qu'il veut donner. Trocr+qenere aussit6t une annonce avec un titre, la cause soutenue, la photo et le lien de reservation pre-ernbarques (Le Donneur d'objets peut choisir de cornpleter l'annonce ou de la partager directement) ;
• Le Donneur d'objets partage l'annonce a sa guise en utilisant la fonction ernbarquee du smartphone qui lui propose ses contacts et reseaux sociaux favoris. 11 est invite a recommencer l'operation autant de fois qu'il le souhaite aupres des personnes de son entourage nurnerique en priorite ;
• Le futur Preneur (qui n'est pas obliqe de telecharqer l'application Trocr=) visualise l'annonce sur une page html;
• Pour reserver l'objet, il choisit le montant du don qu'il souhaite effectuer envers l'Association designee en echange et procede au paiement ;
• Le Donneur d'objets et le Preneur sont alors mis en relation par email et/ou telephone, selon la volonte du Donneur d'objets. L'objet n'est alors plus disponible a la reservation.
• Dans le cas ou aucun Preneur ne s'est manifeste apres un delai minimum de 24h et si l'objet est en mode public, Trocr@pourra referencer l'annonce sur sa plateforme en ligne (i) Le site lnternet de Trocr@ (www.Trocr.com) ainsi que (ii) sur les reseaux de proximites necessaires comme la plateforme Facebook Marketplace@ ;
• L'association beneficiaire pen;oit le montant du don moins les frais de service de la plateforme Trocr@ directement sur son compte bancaire lors d'un versement mensuel global realise par Trocr@aupres de chaque association ;
Cas particuliers :
• Dans le cas ou le Preneur fait une demande de reservation sans faire de don, le Donneur devra accepter prealablement la reservation, elle n'est donc pas garantie ;
• Dans le cas ou le Donneur d'objets a choisi d'imposer un montant minimum a donner au profit de l'association beneficiaire, le Preneur ne pourra pas faire de demande de reservation sans faire un don au moins superieur ou egal a ce montant;
Evolution du Logiciel
L'Editeur est amene a mettre a jour regulierement de nouvelles versions du Logiciel. Celles-ci integrent des correctifs (les bogues), des changements proactifs (mise a jour technique et ergonomique) et/ou des evolutions (nouvelles fonctionnalites).
Ces mises a jour concernent: (i) La plateforme SaaS: (ii) L'application mobile (Android et iOS) ; et/ou (iii) l'ensemble des pages lnternet.
Le Client et les Utilisateurs (Preneur, Donneur d'Objets, Association) beneficient gratuitement de ces mises a jour regulieres.
Le Client et les Utilisateurs (Preneur, Donneur d'objets, Association) peuvent consulter sur la plateforme la liste de toutes les modifications techniques pouvant influer les performances du Logiciel. Ces modifications n'exigent pas d'approbation formelle prealable du Client et des Utilisateurs.
Dans le cas ou le Client ou l'utilisateur (Preneur, Donneur d'objets, Association) ne deploie pas la derniere version du Logiciel ou l'une des deux versions precedentes, il ne beneficiera pas de la garantie du bon fonctionnement du Logiciel.
3 - PRESENTATION DES SERVICES TROCR@
Dans le cadre de l'offre publique de Trocr@, une association doit payer un abonnement mensuel pour beneficier de l'outil de collecte Trocr@. Dans le cadre des Services, le Client peut se substituer a l'Association beneficiaire pour acquitter cet abonnement.
Trocr© propose deux offres de Service :
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
19 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
1. Presentation de l'offre Distributeur
L'offre Distributeur a pour objectif d'accompagner le Client pour conquerir et/ou fideliser des associations.
Elle repond a leur problernatique de financement en augmentant leurs revenus et en seduisant leurs adherents par son initiative eco-responsable.
Par cette action collective, le Client renforce son identite ecoloqique, responsable et solidaire.
Principe de fonctionnement du Service
• Le pararnetraqe du Service : L'Association beneficiaire soutenue par le Client beneficie de son propre « code collecte ». Une application Trocr" est instanciee en utilisant ce code et sa charte graphique,
• La campagne promotionnelle du Service : L'Association beneficiaire est en charge de diffuser l'application aupres de ses adherents et de son reseau.
• Le fonctionnement de la collecte : Le Donneur d'Objets installe l'application Trocr© aux couleurs de l'Association beneficiaire et peut faire sa bonne action en donnant une deuxieme vie a ses objets. Le Preneur realise un don libre au profit de l'Association beneficiaire s'il souhaite reserver l'objet.
• Le versement des fonds collectes : Trocr@ reverse directement les fonds de la collecte a l'Association beneficiaire. Le Client n'a jamais acces a ses fonds.
Parametrage du Service
• Creation de la Page institutionnelle du Client
L'Editeur instancie une Page institutionnelle et donne un acces a l'interface d'administration de
cette page au Client. Le Client remplit cette page en decrivant son metier, ses valeurs et sa demarche eco-solidaire.
• lnscription des associations
Le Client communique aupres des associations de son choix afin qu'elles puissent beneficier de
son soutien. L'Editeur fournira au Client une documentation qui lui permettra d'etablir plus
facilement sa strategie et son plan de communication.
Les associations desireuses d'obtenir cet accompagnement s'inscrivent sur la page institutionnelle
en presentation leur projet de collecte.
• Validation des Associations beneficiaires
Chaque inscription est alors soumise a moderation par l'Editeur et par le Client qui valide aussi de son c6te que ces associations repondent bien aux conditions d'eligibilites du Service.
L'inscription definitive de l'Association beneficiaire donne lieu a : (i) Sa presentation dans la Page
lnstitutionnelle du Distributeur ; et a (ii) La mention du Client comme soutien de la collecte dans le
Logiciel.
• lnstanciation du Logiciel pour chaque Association beneficiaire
Chaque Association beneficiaire du Service se verra attribuer un code qui lui vaudra d'avoir sa
propre application Trocr@ en marque blanche. Ainsi tous les Utilisateurs utilisant ce code collecte
agirons au profit exclusif de l'Association beneficiaire.
• Le plan de communication de chaque Association beneficiaire
L'Editeur tiendra a disposition des Associations beneficiaires des Ressources qui faciliteront la
presentation de la collecte aupres de leurs adherents et de leur reseau.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
20 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Reporting du Service
• Communication native de l'application Trocr"
Dans le cadre de l'offre publique Trocr", le Donneur d'Objets est inforrne par email du montant du
don libre effectue par le Preneur lors de la reservation de son objet.
• Communication sur la Page institutionnelle du Client
Dans le cadre de l'offre Distributeur, le Client dispose d'une page institutionnelle sur laquelle est
presentee en temps reel la liste des Associations beneficiaires soutenues, leur projet et les montants collectes, Le Client pourra, s'il le souhaite, ne pas rendre public la page institutionnelle.
• Tableau de bord (ou « dashboard ») de l'Association beneficiaire
Chaque Association beneficiaire pourra acceder a une page securisee qui lui permettra de mettre
a jour la description de son projet et de suivre le montant de la collecte et les paiements realises a
son attention.
Description de l'interiace backoffice du Client
Chaque Client dispose d'une interface backoffice lui permettant de piloter le Service.
• Modification de sa Page institutionnelle
• Suivi (validation d'une inscription, suppression, consultation) des Associations beneficiaires
• Statistiques cles du Service (nombre d'associations, montant collecte global ou par association, etc.)
• Co0t du Service
• Acces au support du Service
3.2 Presentation de l'offre Partenaire
L'offre Partenaire permet au Client d'engager sa « marque » dans la lutte anti-gaspillage pour
soutenir une cause determinee (representee par une ou plusieurs Associations beneficiaires).
Par cette action, le Client appuie ses engagements en termes de R.S.E concretement et de maniere
desinteressee au profit de la cause qui va avec ses valeurs.
Principe de fonctionnement du Service
• Le parametrage du Service: Le Client cree son propre « code collecte ». Une application Trocr@ est instanciee en utilisant ce code et sa charte graphique,
• La campagne promotionnelle du Service : Le Client est en charge de diffuser l'application aupres de son reseau (clientele, administres, collaborateurs etc.).
• Le fonctionnement de la collecte : Le Donneur d'Objets installe l'application Trocr© aux couleurs du Client et peut faire sa bonne action en donnant une deuxieme vie a ses objets. Le Preneur realise un don libre au profit de l'Association beneficiaire de la collecte s'il souhaite reserver l'objet.
• Le versement des fonds collectes : Trocr@ reverse directement les fonds de la collecte a l'(aux) Association(s) beneficiaire(s). Le Client n'a jamais acces aux fonds collectes.
Parametrage du Service
• Creation de la Page institutionnelle du Partenaire
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
21 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
L'Editeur instancie une Page institutionnelle et donne un acces a l'interface d'administration de
cette page au Client. Le Client remplit cette page en decrivant son rnetier, ses valeurs et sa dernarche eco-solidaire.
• lnscription de l'Association beneficiaire de la collecte
Le Client communique aupres d'une ou plusieurs associations afin qu'elles puissent beneficier de
son soutien. L'Editeur fournira au Client une documentation qui lui permettra d'etablir plus
facilement sa strateqie et son plan de communication.
Dans le cadre de l'offre Partenaire, le Client peut permettre jusqu'a 3 inscriptions d'Associations
beneficiaires, Le Donneur d'Objets pourra dans ce cas choisir parmi ces Associations beneficiaires
au moment de creer son annonce de Don d'Objet.
• Validation des Associations beneficiaires
Chaque inscription est alors soumise a moderation par l'Editeur et par le Client qui valide aussi de
son c6te que ces associations repondent bien aux conditions d'eligibilites du Service.
L'inscription definitive de l'Association beneficiaire donne lieu a : (i) Sa presentation dans la Page
lnstitutionnelle du Client ; et a (ii) La mention du Client comme soutien de la collecte dans le
Logiciel.
• Le plan de communication du Client
L'Editeur tiendra a disposition du Client des Ressources qui faciliteront la presentation de la
collecte aupres de son reseau.
Reporting du Service
• Communication native de l'application Troc.-©
Dans le cadre de l'offre publique Trocr@, le Donneur d'Objets est informe par email du montant du
don libre effectue par le Preneur lors de la reservation de son objet.
• Communication sur la Page institutionnelle du Client
Dans le cadre de l'offre Partenaire, le Client dispose d'une Page institutionnelle sur laquelle est
presentee en temps reel la collecte initiee, la description du projet, les montants collectes et l'Association beneficiaire ou la liste des Associations beneficiaires. Le Client pourra, s'il le souhaite,
ne pas rendre publique la Page institutionnelle.
• Dashboard de la collecte du Client
Le Client pourra acceder a une page securisee qui lui permettra de mettre a jour la description de son projet et de suivre le montant de la collecte et les paiements realises aupres de l'Association
beneficiaire ou des Associations beneficiaires.
Description de l'interface backoffice du Client
Chaque Client dispose d'une interface backoffice lui permettant de piloter le Service.
• Modification de sa Page institutionnelle
• Suivi de la collecte
• Statistiques cles du Service (nombre d'associations, montant collecte global ou par association, etc.)
• Co0t du Service
• Acces au support du Service
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
22 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
4-CONFIGURATION DES EQUIPEMENTS DES UTILISATEURS
L'application Trocr© necessite pour ses utilisateurs la configuration minimale suivante :
Poste utilisateur Caracteristique technique
Machine SMARTPHONE
Systeme iOS, Android
Configuration minimale iOS9.0
Android 5.0
Ecrans Non comrnunique
Espace alloue 50 Mo minimum
Navigateur lnternet (pour l'espace MS lnternet Explorer 9 ou + Mozilla Firefox 47 ou + Google Client) Chrome 51ou + Apple Safari 8
Compte tenu de l'evolution requliere de la Solution et des plateformes delivrees sur les Smartphones (OS), la configuration hardware minimum requise peut etre arnenee a etre rehaussee.
ARTICLE 5 - HEBERGEMENT ET SAUVEGARDE DU LOGICIEL
La plateforme d'heberqernent du Service est editee par l'Editeur, Elle est heberqee chez son fournisseur
d'acces OVH selon un contrat conclu entre les deux societes, La garantie d'acces au Service est conditionnee
par la prestation d'OVH notamment. L'Editeur pourra si le Client le desire lui apporter davantage d'informations
concernant l'architecture de l'hebergement y compris des solutions de sauvegardes, neanmoins, l'Editeur ne
pourra etre tenu responsable des difficultes d'acces au service liees au service d'hebergement. l'Editeur a mis
en place plusieurs solutions de sauvegarde afin de pouvoir limiter considerablement d'eventuelles coupures
de service pour les Utilisateurs.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
23 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
ANNEXE 2
ORGANISATION TECHNIQUE DU SERVICE
La presente annexe a pour objet de decrire les differentes prestations de service dispensees par l'Editeur dans le cadre de l'execution du Contrat afin de delivrer le Service et que le Client puisse exploiter le Logiciel dans les meilleures conditions.
1 - INVENTAIRE DES SERVICES
Les prestations de service associees a l'exploitation de la plateforme Trocr" dans le cadre de l'execution du Contrat sont les suivantes :
✓ Prestation de conseil et d'accompagnement aupres du Client pour articuler precisernent l'utilisation du Logiciel avec sa strateqie et mettre en ceuvre le plan d'actions associe
✓ lnstallation / formation a la gestion de la Page institutionnelle: Elle a pour objectif: (i) Le developpernent de la Page institutionnelle du Client, (ii) l.'acces a l'administration de la Page institutionnelle, et a (iii) La formation des equipes du Client au Logiciel
✓ Les services associes au support du Logiciel ont pour objectif de permettre au Client d'exploiter
de fa9on optimale la solution commandee. IIs ont ete regroupes en trois categories :
Cellule de moderation
La maintenance curative
La maintenance preventive
2 - PRESTATION DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT
L'Editeur propose au Client la prestation de conseil et d'accompagnement suivante : (i) Formaliser la
strategie du client (metier, valeur, ethique, engagement, etc.), (ii) ldentifier les associations et les
projets pertinents avec la strategie du Client, (iii) Definir le plan de communication qui mettra en avant
la strategie du Client, et (iv) Mettre a disposition du Client des ressources (modeles, videos, visuels
et guides de communication) qu'il pourra exploiter dans sa communication.
Cette prestation de conseil est facturee sous la forme d'un forfait defini avant le lancement de la
mission dont le montant est calcule en homme / jour.
L'organisation du service
Cette prestation de l'Editeur sera realisee durant les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi
de 9h a 12h et de 14h a 18h, hors jours feries (heures metropolitaines).
La prestation combinera du travail realise a distance et des reunions en presentiel si necessaire.
La prestation sera reputee terminee lors de la validation du rapport definitif de l'Editeur par le Client.
Cette validation a pour objectif de s'assurer de la conformite des preconisations de l'Editeur avec la
strategie du Client. Dans le cas ou le Distributeur n'a realise aucun commentaire dans un delai de 15
jours a compter de la remise du rapport de l'Editeur, la prestation sera reputee validee par le Client.
Les obligations de l'Editeur:
L'Editeur conseille et accompagne sans obligation de resultat.
Les obligations du Client:
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
24 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
✓ Fournir les informations necessaires a l'Editeur pour realiser la prestation de conseil et d'accompagnement
✓ S'assurer de la disponibilite de ses equipes pour permettre a l'Editeur de realiser la mission.
3 - INSTALLATION ET FORMATION - PAGE INSTITUTIONNELLE
Cette prestation permet au Client de : (i) Disposer de la Page institutionnelle a ses couleurs, (ii)
Configurer l'Espace Backoffice du Client, et (iii) Former le superviseur du Client a l'utilisation du
Logiciel.
Cette prestation est facturee sous la forme d'un forfait defini avant le lancement de la mission dont le
montant est calcule en homme / jour.
La constitution de la Page institutionnelle du Client
La Page institutionnelle est construite selon un rnodele forrnate pour l'ensemble des Clients de l'Editeur,
Le Client fournira a l'Editeur les elernents personnels de sa page institutionnelle : charte graphique, messages cles, apparition des termes rediqes par le Client sur l'engagement eco-responsable, diffusion des resultats obtenus demontrant la realite des actions menees, interconnexion avec les sites institutionnels du Distributeur, etc.
L'Editeur realisera la mise en ligne de la Page institutionnelle avec les intervenants (interne ou externe) qu'elle estimera les plus appropries dans ses propres locaux ou dans ceux de ses sous- traitants.
A l'issue de cette phase, la recette provisoire de la Prestation sera constatee. Le Client dispose alors d'un delai de 15 jours pour valider la conformite de la recette definitive de la Prestation. Dans le cas ou le Distributeur ne fait aucun retour vers l'Editeur, la recette definitive de la Prestation sera reputee terminee.
L'acces au Logiciel par les equipes du Distributeur
L'acces au Logiciel par les equipes du Client se realise en configurant l'Espace Client :
■ Creation du compte du Client dans le systeme d'information de L'Editeur,
■ Saisie des Donnees du Client,
■ Affectation par defaut du nom du superviseur au signataire du Contrat, sauf demande expresse
formulee par ecrit par ledit signataire,
■ Parametrage de toutes les donnees contractuelles du Contrat (Licence, limite eventuelle du
nombre de licences associations ... ),
L'acces au Logiciel est reputee terminee a la validation par le Client que son acces fonctionne.
Deploiement de la solution commandee - Planning previsionnel
A la signature du Contrat, l'Editeur s'engage a configurer l'espace du Client dans un delai de 15 jours ouvres. L'Editeur s'engage a mettre en rnuvre tous les moyens necessaires pour respecter ces delais qui restent cependant indicatifs, sous reserve du respect par le Client de ses obligations, notamment financieres et de cooperation.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
25 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
4- SUPPORTS
Les services associes au support du Logiciel ont pour objectif de permettre au Client d'exploiter de facon optimale la solution cornmandee. IIs ont ete reqroupes en trois cateqories :
La cellule de rnoderation
L'Editeur a mis en place une cellule de rnoderation pour surveiller en temps reel les differents echanqes dans la mesure du possible. Le champ d'application de cette cellule de rnoderation touche les utilisateurs de l'application Trocr" et les representants des Associations beneficiaires provenant du service. l.'activite de la cellule de rnoderation touche:
■ La validation de la conformite reglementaire de l'identite et de l'activite des
Associations beneficiaires,
■ Le partage prive d'une annonce. L'Editeur ne modere pas les annonces de don d'objet
exclusivement partagees sur le reseau prive de l'utilisateur conformement aux dispositions prevues dans les Conditions generales d'Utilisation du Service annexe 5,
■ Le partage public d'une annonce. Toute annonce partagee de maniere publique sur la
plateforme de don d'objet Trocr© ainsi que sur les plateformes de relais eventuelles fait l'objet d'une moderation de la part de l'Editeur. Conformement aux Conditions Generales d'Utilisation des services, celui-ci se reserve le droit de bloquer ou simplement de ne pas relayer une annonce s'il le souhaite.
La maintenance curative
La maintenance curative a pour objectif de prendre en charge tout probleme et/ou incident entrainant une anomalie reportee par le Client ou detectee pro-activement par l'Editeur. Celle-ci doit etre consecutive a un bogue du Logiciel.
Le Client conserve la responsabilite de qualifier et de determiner si les problemes rencontres sont de la responsabilite de l'Editeur. Toutefois, cette qualification ne sera pas opposable a l'Editeur qui contr6Iera la realite de l'Anomalie avant toute intervention.
L'organisation du service
Le service de maintenance curative est pris en charge et pilote au sein de l'equipe support de l'Editeur basee dans ses locaux. Son r6Ie est de fournir un point d'entree unique au Distributeur pour la remontee, la gestion et la resolution des Anomalies.
Cette equipe travaille du lundi au vendredi de 9h a 12h et de 14h a 18h, hors jours feries (heures metropolitaines).
La gestion du service
Afin de resoudre une anomalie, le Client devra suivre le processus decrit ci-apres.
✓ Referencement de l'anomalie
Le superviseur signalera tout dysfonctionnement du Logiciel en declarant l'anomalie au travers de sa Page institutionnelle via un ticket d'incident.
■ La description de l'anomalie devra etre redigee en fran9ais ou en anglais ;
■ La date d'interruption des delais pris en compte dans la cadre du present Contrat sera la
date de creation du ticket d'incident via les services en ligne.
✓ ldentification de la gravite de l'anomalie
Le Superviseur communiquera dans le Ticket d'incident :
■ La description de l'incident : actions ayant entrainees l'Anomalie, nature de l'Anomalie et
consequences de l'anomalie sur le fonctionnement du Logiciel ;
■ La gravite de l'Anomalie : Anomalie bloquante ou Anomalie mineure ;
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
26 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
■ Le nom de l'Utilisateur et emplacement geographique de son lieu de travail ;
■ Les nurneros de telephone locaux fixes et/ou mobiles des Utilisateurs concernes.
✓ Enclenchement des actions correctives appropriees
l.'equipe support de l'Editeur effectue le diagnostic et coordonne l'ensemble des acteurs (interne ou externe) pour les investigations et les interventions a mettre en osuvre. A ce titre, elle s'appuiera sur :
■ Les Utilisateurs pour realiser certaines actions sur leur poste local heberqeant le Logiciel
(notamment de montrer la reproductibilite de l'anomalie, transmettre des logs specifiques ... ) ;
■ Les equipes d'experts de l'Editeur ou de tiers pour chacun des domaines concernes : (i) Les
serveurs ; (ii) La partie logicielle de la Solution.
✓ Activation des escalades
Si le Ticket d'incident n'est pas resolu dans un delai de 72 heures, une escalade sera initiee au sein de l'Editeur selon ses procedures internes.
Les obligations des parties
✓ Les engagements de l'Editeur
L'equipe support de l'Editeur est tenue de repondre au maximum dans les 4 Heures ouvrees suivant le dep6t du Ticket d'incident. Si l'appel du Client a ete re9u apres 17 heures, le Client sera rappele au plus tard le Jour ouvre suivant a 12 heures. Cette reponse signifie que l'Editeur a bien pris connaissance du ticket d'incident,
L'equipe support de l'Editeur est tenue de mettre a jour de fa9on reguliere et proactive le ticket d'incident accessible dans la Page institutionnelle,
L'Editeur est tenu d'enclencher toutes les actions correctives appropriees pour une anomalie bloquante dans un delai de 48 heures suivant l'ouverture du ticket d'incident,
L'Editeur est tenu d'informer le Client de la version du Logiciel qui integrera le correctif logiciel qui resoudra l'anomalie mineure,
L'Editeur prend toutes les mesures de securite, notamment materielles, pour assurer la conservation et l'integrite des donnees traitees lors de l'intervention et de donnees du Client.
✓ Les engagements du Client
Le Client s'assurera de la cooperation optimale au niveau local de l'Utilisateur concerne par l'Anomalie pour faciliter la resolution de l'Anomalie.
La maintenance preventive
L'Editeur est amene a mettre a Jour regulierement de nouvelles versions du Logiciel. Celles-ci integrent des correctifs (les bogues), des changements proactifs (pour ameliorer la securite par exemple) et/ou des evolutions (nouvelles fonctionnalites).
L'organisation et la gestion du service
L'Editeur informera les Utilisateurs au moins quatre (4) jours calendaires avant l'operation de toute modification technique pouvant influer les performances du Logiciel. Cependant, si l'Editeur le juge necessaire (en cas d'anomalie bloquante concernant plusieurs Clients), l'Editeur se reserve le droit de proceder a une modification immediate sans appliquer la regle enoncee ci-dessus (par exemple : application de patch, restauration de serveur, reprise apres sinistre).
Cette modification n'exigera pas d'approbation formelle prealable du Client. Le superviseur sera neanmoins informe des mesures prises dans les meilleurs delais, si possible avant toute modification.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
27 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Les maintenances planifiees de l'Editeur ont lieu hors des heures ouvrees locales (qeneralernent pendant le week-end).
Le Client sera inforrne par e-mail de la nature des correctifs apportes,
Les obligations des parties
✓ Les engagements de l'Editeur
A chaque nouvelle version de tout ou partie du Logiciel, l'Editeur s'engage a la mettre a la disposition du Client des que possible.
Les interlocuteurs techniques
L'Editeur nomme M. Julien ROQUES en qualite de chef de projet (au sein du Contrat « Chef de projet ») pour l'execution de la Prestation de deploiernent du Logiciel (jusqu'a la recette definitive de l'installation). En cas de changement de Chef de projet, l'Editeur en informera le Client pour tout moyen de son choix des que possible. L'Editeur nommera M. Julien ROQUES en qualite de responsable operationnel du Client. En cas de changement de responsable operationnel, l'Editeur en informera le Client pour tout moyen ecrit de son choix des que possible.
Ce dernier a pour r61e d'etre le point d'entree du Client chez l'Editeur pour traiter toute demande operationnelle a partir de le Recette definitive de l'installation durant toute la duree du Contrat.
Les interlocuteurs communicants
A la date de la signature des presentes, l'Editeur nomme Mme. Jeromine PENEZ en sa qualite de Chargee de communication pour le suivi operationnel avec le Client.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
28 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
ANNEXE 3:
GUIDE DES TARIFS APPLIQUES
DISPOSITIONS PARTICULIERES
1 - OBJET DES SERVICES
Le rnodele econornique du Service donne lieu a trois types de facturation :
✓ Les prestations associees au deploiernent du Service. La prestation est forfaitaire. Son prix est deterrnine en fonction d'un nombre d'hommes/jour et d'un prix journalier de ressources tel que decrit ci-dessous.
✓ L'offre Distributeur. Chaque fin de mois, Trocr" procede a un decornpte des Licences d'Associations
beneficiaires actives prises en charge par le Client. Trocr" calcule alors le montant de la rnensualite a facturer libelle en Euros Hors Taxes
La Licence de la Solution donne acces au Client a : (i) La derniere version de la Solution de collecte, (ii) L'ensemble des fonctionnalites de la Solution, (iii) Aux differentes ressources, et a (iv) L'equipe Support de Trocr@.
✓ L'offre Partenaire. Chaque fin de mois, Trocr@ procede au decompte du nombre de causes cumulees dans le cadre de la collecte du Client. Trocr@ calcule alors le montant de la mensualite a facturer libelle
en Euros Hors Taxes
2 - PRESTATIONS ASSOCIEES AU DEPLOIEMENT DU SERVICE
Services Associes Tarification HT
✓ Prestation de conseil et d'accompagnement aupres du Client
pour articuler precisement l'utilisation du Logiciel avec sa Facturation sur devis strategie et mettre en rnuvre le plan d'actions associe (550 € HT parjour)
✓ lnstallation / formation a la gestion de la Page
institutionnelle : Elle a pour objectif: (i) Le developpement de
la Page institutionnelle du Client, (ii) L'acces a l'administration 0€HT de la Page institutionnelle, et a (iii) La formation des equipes du (offert) Client au Logiciel
✓ Les services associes au support du Logiciel ont pour objectif
de permettre au Client d'exploiter de fa9on optimale la Solution lnc/us dans /a licence de Commandee. 11s ont ete regroupes en trois categories : Cellule
de moderation, La maintenance curative, La maintenance /'association preventive
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
29 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
3- FACTURATION DE L'OFFRE DISTRIBUTEUR
Nombre de licences prises en charge par le Client Abonnement mensuel HT
De 0 a 200 Licences 'Association beneficiaire' 5,9 € / mois /assos
De 200 a 500 Licences 'Association beneficiaire' 4,9 € / mois /assos
De 500 a 1 000 Licences 'Association beneficiaire' 3,9 € / mois /assos
Plus de 1 000 Licences 'Association beneficiaire' 2,9 € / mois /assos
4 - FACTURATION DE L'OFFRE PARTENAIRE
Nombre de collectes Abonnement mensuel HT
Collecte (1 Association beneficiaire) 1000 € par mois
2 Collectes sirnultanees (2 Associations beneficiaires) 2000 € par mois
3 Collectes sirnultanees (3 Associations beneficiaires) 3000 € par mois
Collectes sirnultanees 3+ beneficiaires Surdevis
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
30 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
ANNEXE 4:
CONDITIONS GENERALES
D'UTILISATION DES SERVICES
INTRODUCTION
Les presentes conditions generales d'utilisation sont opposables aux UTILISATEURS et reqissent l'utilisation de l'APPLICATION mobile TROCR, telecharqeable gratuitement sur Google Play ou sur
Apple Store, ainsi que sur le SITE en ligne www.trocr.com.
Ces conditions generales d'utilisation sont mises a la disposition sur le SITE ainsi que sur l'APPLICATION. L'utilisation des services TROCR implique l'acceptation des presentes par les UTILISATEURS. Les presentes conditions generales d'utilisation sont susceptibles d'etre rnodifiees : un MEMBRE est, dans un tel cas, requlierernent inforrne par notification et invite a les accepter de nouveau. A defaut d'accepter les conditions generales d'utilisation ainsi rnodifiees, celui-ci ne pourra ni
maintenir son profil actif ni effectuer une quelconque action sur le SITE.
11 est en outre precise que : Les services de paiement pour les UTILISATEURS officiant sur TROCR sont fournis par STRIPE et soumis a l'Accord sur les comptes STRIPE Connected (STRIPE Connected Account Agreement), qui inclut les Modalites de service de STRIPE (l'ensemble etant appele les "Conditions Generales d'Utilisation STRIPE" - "STRIPE Services Agreement" disponibles ici : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation.) En agreant aux presentes [Conditions Generales d'Utilisation / de Vente] ou en continuant a operer en tant qu'UTILISATEURS officiant sur TROCR, vous acceptez d'etre lie aux Conditions Generales d'Utilisation STRIPE, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de STRIPE. Du fait que TROCR permette d'effectuer les paiements via STRIPE, vous acceptez de fournir a TROCR des informations precises et completes sur vous et votre activite, et autorisez TROCR a partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuees via la solution de paiement fournie par STRIPE.
ARTICLE 1 : PRESENTATION GENERALE DE TROCR
TROCR est une societe commerciale innovante inscrite au R.C.S. de Montpellier 841 744 964 (2018 B 2753) dont le siege social est situe au 142 rue de l'aven a Saint Gely du Fesc (34270), qui evolue dans le secteur de l'economie circulaire, digitale, sociale, solidaire, collaborative, citoyenne et environnementale.
Elle a imagine, con9u, developpe et commercialise le SITE et une APPLICATION mobile destines a transformer des dons d'objets en dons numeraires au profit de causes altruistes et plus particulierement d'associations reconnues d'utilite publique qui rnuvrent dans le secteur humanitaire, philanthropique, social, environnemental, etc.
La COMMUNAUTE TROCR est constituee par:
• Les MEMBRES qui peuvent etre des DONNEURS D'OBJETS et des PRENEURS,
• Les ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES qui sont susceptibles de recevoir des DONS lors de la reservation des OBJETS de la part des PRENEURS,
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
31 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
• l.'equipe TROCR qui assure le fonctionnement, la maintenance et la rnoderation de la plateforme,
• L'OPERATEUR BANCAIRE (STRIPE), qui porte pour le compte du SITE et des MEMBRES la solution deportee de gestion des flux financiers qui s'operent entre les MEMBRES, les ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES et TROCR.
TROCR est une plateforme internet de dons d'objets qui oeuvre dans le champs de l'econornie sociale et solidaire. TROCR met en relation des DONNEURS de PRODUITS d'occasion avec des PRENEURS dans le but de deqaqer au moment de la reservation de l'OBJET des ressources au profit d'ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES selectionnees par les DONNEURS.
Le service propose est entierernent gratuit pour les UTILISATEURS et les ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES. Les frais correspondants au developpernent, a gestion du service, a la maintenance, a l'assistance, a la garantie de remboursement, au fonctionnement de TROCR mais aussi aux frais bancaires lies aux transactions financieres induites par le rnodele sont deduits du montant donne par les seuls PRENEURS, lesquels, reqlent ainsi les frais de COMMISSION associes a chaque
TRANSACTION et presentes comme « frais de p/ateforme ». Avec le concours de TROCR, les
MEMBRES, DONNEURS et PRENEURS, collaborent pour que le DON a une ASSOCIATION BENEFICIAIRE se realise, le PRENEUR pouvant, sous certaines conditions prevues dans le Code
General des lmp6ts beneficier d'un credit d'imp6t consecutif a son DON.
ARTICLE 2 : LEXIQUE ET DEFINITIONS
Les mots du lexique, toujours presentes en lettres majuscules, ont la definition suivante:
PRENEUR (s) : designe toute personne physique ou morale qui est engagee dans une TRANSACTION qui consiste a reserver un PRODUIT sur le SITE en faisant un DON financier . 11 dispose du statut de MEMBRE.
ANNONCE (s) : designe tous contenus et mentions deposees sur le SITE et l'APPLICATION (donnees visuelles, textuelles, sonores, photographies ... ) par un DONNEUR dans le but d'exposer un PRODUIT.
APPLICATION : designe indifferemment le SITE et l'APPLICATION « TROCR » telechargeables respectivement sur Google Play ou l'Apple Store permettant aux MEMBRES d'acceder a la plateforme TROCR.
ASSOCIATION (s) BENEFICIAIRE (s) : designe des organismes a but non lucratif, des organisations non gouvernementales, des associations : les ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES sont toutes immatriculees et declarees au registre national des Associations. Les ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES validees ont lu et accepte les presentes conditions generales, elles ont complete et active leur compte sur http://www.trocr.com. Elles sont referencees sur le SITE a travers la presentation de leur collecte.
ASSOCIATION (s) LABELLISEE (s) : designe les ASSOCIATIONS qui ont ete validees par l'equipe de moderation pour etre ASSOCIATION (s) BENEFICIAIRE (s) de TROCR.
ASSOCIATION FAVORITE : designe la collecte soutenue par l'UTILISATEUR. L'application porte les couleurs de cette association et pour chaque nouvel objet donne, le don genere lors de la RESERVATION lui sera dedie. On choisit sa COLLECTE des l'installation de l'APPLICATION (avec un CODE COLLECTE, un raccourci QR Code, ou en consultant une liste). On peut modifier son ASSOCIATION FAVORITE en se rendant dans « Mon compte » / mon ASSOCIATION FAVORITE / Changer.
ASSOCIATION PRINCIPALE : designe l'association beneficiaire proposee par defaut a l'installation lorsque le DONNEUR ne choisit pas lui-meme.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
32 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
COMMISSION (s) : La COMMISSION, prelevee en contrepartie de l'utilisation de TROCR, correspond aux frais de developpernent et de fonctionnement de celui-ci ainsi qu'aux frais bancaires verses par TROCR a l'OPERATEUR BANCAIRE. La COMMISSION est deduite du montant du DON avant qu'il soit reverse aux ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES : elle est calculee sur la base du barerne figurant a l'article 15 des presentes conditions generales d'utilisation. La COMMISSION n'est prelevee que sur les TRANSACTIONS ABOUTIES.
COMMUNAUTE TROCR: la COMMUNAUTE TROCR est constituee par les MEMBRES UTILISATEURS, les ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES, l'equipe de TROCR et l'OPERATEUR BANCAIRE.
COMPTE (s) DE PAIEMENT : desiqne le compte en monnaie electronique cree pour rendre possible les echanqes financiers entre tous les MEMBRES TROCR y compris les ASSOCIATION BENEFICIAIRES. Ces comptes sont geres par l'OPERATEUR BANCAIRE.
DON (s) : desiqne le montant en euros determine par un PRENEUR lors de la RESERVATION de l'OBJET. Une fois cette valeur acquittee par le PRENEUR, la somme est convertie en DON au profit exclusif de l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE designee. Le DON est directement reverse, apres deduction de la COMMISSION, sur le compte bancaire de l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE de la part du PRENEUR et il est susceptible d'ouvrir droit a un avantage fiscal au titre des dispositions specifiques correspondantes visees au Code General des lmp6ts. Le montant du DON est rond (absence de centimes), exprime en euros courant et ne peut etre inferieur a 1 (un) euro.
DON MINIMUM : designe la montant minimum du DON que le PRENEUR devra effectuer pour valider la RESERVATION de l'OBJET. Ce montant est determine par le DONNEUR D'OBJET lors de la creation de son annonce, s'il le souhaite.
DONNEUR (s) : designe toute personne physique ou morale qui est engagee dans une TRANSACTION de DON D'OBJET.
FONDATION (s): Les FONDATIONS sont considerees au meme titre que les ASSOCIATIONS sur TROCR. Generalement lorsque nous parlons d'ASSOCIATIONS ou d'ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES, cela inclut les FONDATIONS reconnues d'utilite publique.
MEMBRE (s) NON VERIFIE : designe les UTILISATEURS qui n'ont pas encore donne ni reserve avec succes un OBJET sur TROCR.
MEMBRE (s) : designe exclusivement les MEMBRES qui ont donne ou reserve avec succes au moins un OBJET sur TROCR.
MODE PRIVE : Le DONNEUR choisi de partager l'ANNONCE uniquement par ses propres moyens et sur les contacts qu'il choisit. L'ANNONCE ne sera pas propagee sur TROCR ni relayee sur d'autres plateformes.
MODE PUBLIC: Le DONNEUR partage l'ANNONCE par ses propres moyens et sur les contacts qu'il choisit, et accepte en complement, que L'ANNONCE, si elle n'a pas fait l'objet d'une reservation apres un delai minimum de 24h soit propagee sur TROCR et eventuellement relayee sur d'autres plateformes.
OPERATEUR BANCAIRE : designe l'organisme qui porte pour le compte de TROCR la solution deportee de gestion des flux financiers qui s'effectuent entre les UTILISATEURS, a savoir la solution STRIPE.
PRODUIT(s) : designe tout OBJET pour lequel une ANNONCE a ete creee par le DONNEUR, et qui fait ainsi l'objet d'une offre a RESERVER.
RECLAMATION (s) ou LITIGE (s) : designe une difficulte qui survient entre MEMBRES apres l'engagement d'une TRANSACTION EN COURS et avant que celle-ci ne passe en statut TRANSACTION ABOUTIE.
RESERVER - RESERVATION (s): En reservant un OBJET, le PRENEUR s'engage dans le paiement d'un DON avec neanmoins la possibilite de l'annuler pendant 7 jours. Une empreinte est
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
33 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
effectuee sur son COMPTE BANCAIRE et si aucune RECLAMATION n'est faite dans les 7 jours de garantie, le montant de la TRANSACTION sera preleve.
RESERVER - RESERVATION (s) SANS DON : Le PRENEUR peut, dans le cas ou le DONNEUR D'OBJET n'a pas deterrnine un montant minimum demander la RESERVATION de l'OBJET sans faire de DON. La RESERVATION dans ce cas n'est pas garantie et devra faire l'objet d'une acceptation de la part du DONNEUR, notifie pour cela par e-mail.
SITE, TROC'R ou TROCR desiqne indifferernrnent le SITE et l'APPLICATION mobile Andro"id© ou Apple© « TROCR », telecharqeables respectivement sur Google Play ou l'Apple Store permettant aux MEMBRES et aux UTILISATEURS d'acceder a la plateforme de commerce electronique.
TRANSACTION(s) ou TRANSACTION(s) EN COURS : desiqne la RESERVATION d'un OBJET par le paiement d'un DON pour l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE avant l'echeance de la periode de garantie de 7 jours.
TRANSACTION(s) ABOUTIE(s) : designe la RESERVATION d'un OBJET par le paiement d'un DON pour l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE apres l'echeance de la periode de garantie de 7 jours et sans qu'aucune RECLAMATION ne soit declaree par l'une ou l'autre partie.
TROCR SAS: societe par actions simplifiee, au capital de 1209 € inscrite au registre du commerce et des societes de Montpellier (34000) sous le numero d'identification R.C.S. de Montpellier 841 744 964 (2018 B 2753) dont le siege social est situe au 142 rue de l'aven a Saint Gely du Fesc (34270) (France), qui edite et gere le Site TROCR.fr ainsi que l'application TROCR.
TROQUEUR: designe les MEMBRES de la COMMUNAUTE TROCR.
UTILISATEUR (s) : les UTILISATEURS sont, les MEMBRES, les ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES, l'equipe de TROCR et l'OPERATEUR BANCAIRE.
ARTICLE 3 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les conditions generales d'utilisation determinent les conditions d'utilisation de l'APPLICATION mise a disposition des UTILISATEURS. TROCR est une plateforme internet de commerce electronique qui met en relation des MEMBRES afin que ceux-ci donnent des PRODUITS permettant ainsi la realisation d'un DON a une ASSOCIATION BENEFICIAIRE selectionnee par le DONNEUR. Une fois la TRANSACTION ABOUTIE, TROCR procede au versement du DON a l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE dans les conditions definies aux presentes conditions generales d'utilisation.
Avec le concours de TROCR, les MEMBRES, collaborent pour que le DON a une ASSOCIATION BENEFICIAIRE se realise, le PRENEUR pouvant, sous certaines conditions beneficier d'un credit d'imp6t consecutif a son DON.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE EDITORIALE
TROCR ne contr6Ie ni la validite, ni la veracite, ni la sincerite, ni la legalite des informations et donnees de toute nature saisies ou deposees sur l'APPLICATION par les UTILISATEURS.
De fait, toutes les mentions, informations et contenus portes sur TROCR par un UTILISATEUR le sont sous l'entiere responsabilite editoriale de celui qui l'effectue.
Les UTILISATEURS s'engagent:
- a ne pas utiliser des donnees ou de mentions (pseudonyme, adresse mail, redactionnel, photographies, etc.) attentatoires, aux droits des tiers, diffamatoire, nuisible, mena9ant, vulgaire, obscene, pornographique, injurieux, offensant, agressif, violent, raciste, xenophobe, haineux, ou reprehensible, ou susceptible de porter atteinte a une personne physique ou morale, a une communaute ou a un droit de propriete intellectuelle, et plus generalement contraire aux valeurs de la COMMUNAUTE TROCR,
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
34 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
- a ne pas renseigner le module d'inscription avec des coordonnees ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronees,
- a informer TROCR de toute utilisation frauduleuse par un tiers desdites donnees, des qu'il en a connaissance.
TROCR peut, a des fins de rnoderation, de transparence, de prevention ou de detection des fraudes, verifier les informations qui sont publiees sur le SITE ou sur l'APPLICATION.
TROCR se reserve le droit de verifier les informations publiees par les MEMBRES a tout moment, de modifier lesdites donnees et le cas echeant, de supprimer le compte personnel correspondant. Les MEMBRES reconnaissent et acceptent que TROCR puisse supprimer toute INFORMATION ou ANNONCE qui serait contraire aux lois et reqlementaticns en vigueur, ainsi qu'aux reqles de creations visees aux presentes conditions generales d'utilisation.
ARTICLE 5 : PROFIL MEMBRES NON VERIFIE
L'acces a TROCR s'effectue librement en telechargeant l'APPLICATION. La consultation du contenu du SITE ou de l'APPLICATION est libre pour le visiteur ou le MEMBRE NON VERIFIE. Le statut du MEMBRE reste NON VERIFIE tant qu'il n'a pas contribue a une TRANSACTION ABOUTIE.
ARTICLE 6 : PROFIL MEMBRES
6.1. REGLES COMMUNES A LA CREATION DES PROFILS MEMBRES
TROCR est une plateforme gratuite, ouverte a tous, personnes physiques ou morales en pleine capacite de conclure un echange (DONNEUR et PRENEUR). S'agissant des personnes physiques, l'inscription sur TROCR est expressement reservee aux seules personnes physiques, majeures et juridiquement en capacite de conclure une transaction (DONNEUR et PRENEUR).
Afin d'acceder aux fonctionnalites de TROCR, le MEMBRE doit creer un compte correspondant a son profil a l'aide de son adresse email et de son prenom ou au moyen de la fonction Facebook Connect / Google Connect. En utilisant la fonction Facebook Connect / Google Connect pour s'inscrire sur TROCR, le MEMBRE permet a TROCR d'acceder a certaines informations provenant de son compte Facebook© ou Google©, dont son prenom, son identifiant Facebook, son adresse email. L'ouverture du compte MEMBRE est libre, gratuite, elle ne creee aucune obligation d'achat sur TROCR. Le MEMBRE enregistre est seul autorise a utiliser son compte a l'aide de l'adresse email enregistree lors de son inscription.
6.2 CREATION DU PROFIL MEMBRE
Le MEMBRE est seul responsable de son profil et de l'utilisation qu'il en fait.
Un MEMBRE est un UTILISATEUR qui utilise l'APPLICATION pour partager une ANNONCE ou bien qui s'est engage dans une RESERVATION D'OBJET. Son Profil est au minimum compose de son prenom et de son adresse e-mail.
6.2.1 MODIFICATION DU PROFIL MEMBRE
Les donnees du profil DONNEUR sont modifiables dans la rubrique « Mon Profil » sur l'APPLICATION.
6.2.2 RESILIATION DU PROFIL MEMBRE
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
35 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Tout MEMBRE pourra resilier son profil librement dans la rubrique « Mon Profil » sur l'APPLICATION. La resiliation entrainera la suppression de l'ensemble des donnees y compris de son historique, et l'ensemble de ses donnees.
ARTICLE 7 : INSCRIPTIONS SUR TROCR (Profil ASSOCIATION BENEFICIAIRE)
Les ASSOCIATIONS ou FONDATIONS BENEFICIAIRES sont des organismes a but non lucratif, des organisations non gouvernementales, des associations inscrites au registre national des associations produit par le rninistere de l'interieur sur le site internet:
https ://www. d ata. gouv. fr/fr/d atasets/reperto i re-n ation a I-d es-associ ati ons/
7.1 MODERATION
l.'equipe de rnoderation de TROCR se reserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription si elle estime qu'elle contrevient aux presentes dispositions.
7.2 VALIDATION
Lorsqu'une demande d'inscription est validee, l'association est alors eliqible pour beneficier du service TROCR et ainsi beneficier de son outil de collecte en marque blanche.
7.3 ABONNEMENT AU SERVICE
L'activation du service est conditionnee par un abonnement payant preleve mensuellement sur le compte bancaire fourni par l'ASSOCIATION lors de son inscription.
7.3.1 PERIODE D'ESSAI - DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L.121-21 du Code de la consommation l'ASSOCIATION beneficie d'un droit de retractation sans conditions mais celui-ci est etendu a une periode d'essai de 2 mois. A tout moment donc, l'ASSOCIATION pourra choisir de mettre un terme a son abonnement. Cette periode d'essai, comme le droit de retractation n'est valable qu'une seule fois par ASSOCIATION etant considere que l'ASSOCIATION aura pu se faire un avis du service propose par TROCR.
7.3.2 CONDITIONS D'ABONNEMENT
Le montant public de cet abonnement est fixe a 5,90 euros hors taxe. Le montant est preleve une fois par mois des la fin de la periode d'essai. L'abonnement est resiliable sans condition, a tout moment sur simple demande de la part de l'ASSOCIATION depuis son espace en ligne ou bien par email a resiliation@trocr.com et il est susceptible d'evoluer. Pour chaque prelevement effectue, un re9u sera transmis par email a l'ASSOCIATION. Si ces conditions tarifaires venaient a evoluer, TROCR en informera l'ASSOCIATION dans un delai d'au moins 1 mois en lui laissant le choix de poursuivre ou de resilier son abonnement en cours.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
36 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
7.3.3 DISPENSE D'ABONNEMENT AU SERVICE
Sous certaines conditions l'ASSOCIATION peut beneficier d'une dispense de paiement de l'abonnement.
- Association inscrite avant le 30 juin 2021 : Les associations inscrites avant la mise en ligne de la version 2 de TROCR sont dispensees de payer l'abonnement tant qu'elles ne procedent pas a la suppression du service. Si c'etait le cas, elles perdraient cet avantage lors d'une nouvelle inscription au service.
-Associations partenaires : Les associations ayant siqne un accord de partenariat avec TROCR sont dispensees de payer un abonnement pendant toute la duree de l'abonnement.
-Associations soutenues par un DISTRIBUTEUR. Sous certaines conditions contractuelles, une societe ou une collectivite locale peut choisir de soutenir un certain nombre d'ASSOCIATIONS en prenant a sa charge l'abonnement. C'est dans ce cas le DISTRIBUTEUR qui s'acquitte de l'abonnement de l'ASSOCIATION selon les conditions definies dans son contrat de distribution. L'ASSOCIATION est alors dispensee de payer l'abonnement tant qu'elle ne procede pas a la suppression du service et tant que le contrat de distribution est en cours.
7.4 VERSEMENT DES RECETTES
Les ASSOCIATIONS LABELLISEES en reqle avec leur abonnement, en tant qu'ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES sont donc toutes susceptibles de recevoir des DONS depuis la plateforme. TROCR informera par email ces ASSOCIATIONS de chaque virement effectue sur leur COMPTE en mentionnant systernatiquernent le nom, le prenorn, l'adresse postale du DONNEUR, le montant ttc du don, la date de la transaction, la date du virement bancaire effectue sur leur COMPTE bancaire.
L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE accepte que, pour rendre le DON possible, un compte en monnaie electronique peut-etre necessairement cree en son nom chez notre prestataire bancaire et se soumet ainsi aux conditions generales d'utilisation de STRIPE.
L'ACTIVATION d'un compte BENEFICIAIRE se fait en ligne sur http://www.trocr.com et implique obligatoirement :
• L'acceptation des conditions generales d'utilisation de TROCR
• L'acceptation des conditions generales d'utilisation de STRIPE
• La fourniture des informations requises pour completer le compte beneficiaire. 11 est notamment demande de designer un responsable legal et de renseigner les coordonnees bancaires de l'association.
Notre equipe de moderation effectue une serie de verification mais TROCR ne pourra etre en aucun cas tenu responsable d'une declaration fausse ou erronee ainsi que de ses eventuelles
consequences. Le declarant etant seul responsable devant la loi.
7.5 PRESENTATION, CONTENUS
Les ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES dont la liste figure sur l'APPLICATION ont accepte sur le SITE les presentes conditions generales d'utilisation. Elles sont referencees dans une liste par leur collecte
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
37 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
et les DONNEURS peuvent sans contrainte etablir leur choix dans cette liste. Les MEMBRES peuvent se renseigner sur chacune des ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES en consultant le detail de la collecte qui comporte des informations de presentation sur leur activite et leur organisation. Ces pages personnelles sont soit (1) gerees et mises a jour par TROCR en phase avec le registre national des associations ou bien (2) gerees et mises a jour par l'ASSOCIATION elle-merne lors de son inscription notamment. Toute question relative a leurs activites, leur organisation et leurs actions doit leur etre adressee directement: le contact est, la plupart du temps disponible sur la page personnelle de l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE. TROCR ne peut etre tenu pour responsable des informations contenues sur les pages personnelles des ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES et n'est donc pas en mesure de repondre aux questions les concernant.
7.6 MISE A JOUR DU PROFIL-ACCES AU BACKOFFICE
L'ASSOCIATION LABELLISEE recoit par email les informations dont elles aura besoin pour se connecter sur une page en ligne securisee et dediee a la gestion de son profil.
Elle peut retrouver et editer la plupart des informations qui la concernent comme la definition de sa collecte, le montant envisaqe et les coordonnees du responsable de l'association. Pour l'ensemble des autres informations (coordonnees bancaires, logo, codes couleurs) elle devra contacter le support@trocr.com.
7.7 MODIFICATION DU COMPTE ASSOCIATION BENEFICIAIRE
Certaines donnees concernant une ASSOCIATION BENEFICIAIRE peuvent etre issues du registre public national des associations. Si vous constatez que votre association n'apparait pas sur le site ou qu'elle contient des donnees erronees voire manquantes, n'hesitez pas a verifier les informations communiquees au greffe des associations et a les mettre a jour le cas echeant, en vous connectant au portail Service Public Associations. Les informations validees en prefecture seront ensuite corrigees sur TROCR.
Toute information complementaire a ce registre, qui aura ete apportee pour verifier un compte associatif beneficiaire pourra faire l'objet de modification ou de suppression sur simple demande aupres de rgpd@trocr.com.
7.8 RESILIATION DU COMPTE ASSOCIATION BENEFICIAIRE
Une ASSOCIATION BENEFICIAIRE peut a tout moment demander la suppression de son compte reference sur TROCR par email en ecrivant a rgpd@trocr.com de la part de la personne responsable de l'ASSOCIATION. Notre equipe de moderation, s'engage a s'executer dans les meilleurs delais. Les eventuelles TRANSACTIONS en cours pour l'ASSOCIATION a supprimer pourront etre finalement deportees au profit de l'ASSOCIATION PRINCIPALE si nous n'avons plus l'autorisation de produire un versement sur le compte de l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE. La resiliation entraine l'arret de l'abonnement et des prelevements a suivre au-dela de 4 jours ouvres.
ARTICLE 8 : CREATION, PARTAGE ET DIFFUSION DES ANNONCES
Un MEMBRE peut generer gratuitement des ANNONCES sur TROCR.
8.1 CREATION DE L'ANNONCE
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
38 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Chaque PRODUIT qu'un DONNEUR souhaite proposer sur TROCR fait l'objet d'une ANNONCE. S'il est renseiqne, le texte de l'ANNONCE decrit avec precision, fidelite et sincerite les caracteristiques principales du PRODUIT. L'ANNONCE doit comporter au mieux un titre, une description de l'etat du PRODUIT, sa localisation et au moins une photographie. A partir de la version 2.0 de TROCR, une proposition d'ANNONCE est generee automatiquement des l'ajout d'une photo. L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE du DON sera automatiquement l'ASSOCIATION choisie des l'installation de l'APPLICATION. Le DONNEUR valide L'ANNONCE lorsqu'il la partage en utilisant les solutions proposees par son Smartphone. 11 est expressernent rappele que l'ANNONCE bien que rnoderee par l'equipe TROCR releve exclusivement de la responsabilite editoriale du DONNEUR qui la depose. Le DONNEUR s'engage a ne publier que des ANNONCES correspondant a des PRODUITS dont il est l'unique proprietaire. Le DONNEUR est informe que l'ensemble des PRODUITS listes ci-apres est interdit a la vente sur le TROCR : tabac, drogue, substances dangereuses, nocives ou illicites, medicaments, armes a feu, explosifs, especes vegetales et animales, tout produit alimentaire perissable, hors vins et champagnes, produits contrefaits.
8.2 CHANGEMENT D'ASSOCIATION BENEFICIAIRE
S'il le souhaite, le DONNEUR D'OBJET peut choisir de soutenir une nouvelle ASSOCIATION a travers sa collecte. Pour cela, il doit se rendre dans l'onglet « Mon Compte » sur l'APPLICATION et « modifier » son ASSOCIATION FAVORITE.
8.3 MONTANT DU DON
Pour assurer la reservation d'un OBJET, le PRENEUR doit decider librement du montant qu'il va payer au profit de l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE designee sur l'ANNONCE. Ce montant est rond, et exprime en euros. Le choix du montant est ferme et definitif. Le montant minimum par defaut pour effectuer la RESERVATION de l'objet est de 1 euro mais le DONNEUR peut choisir de definir un autre montant minimum lors de l'edition de l'annonce.
8.4 PARTAGE DE L'ANNONCE
Une fois l'ANNONCE prete, l'UTILISATEUR la partage a sa guise, aupres des personnes ou groupes qu'il choisit. L'APPLICATION genere l'ANNONCE au format d'un Post contenant : le titre de l'annonce, le visuel principal de l'annonce et le lien vers la page du SITE qui contient l'ANNONCE et qui permet de RESERVER l'OBJET. La fonctionnalite de partage est celle embarquee sur l'appareil mobile utilise par l'UTILISATEUR pour executer l'APPLICATION. TROCR n'est pas responsable du choix, de la destination ni du contenu partage.
8.5 DIFFUSION DE L'ANNONCE (MODE PUBLIC)
Le DONNEUR D'OBJET est informe que l'ANNONCE fait l'objet d'une moderation de la part de l'equipe TROCR et que sa mise en ligne est donc susceptible de donner lieu a un delai. Si, une annonce est en MODE PUBLIC et qu'elle est partagee pour la premiere fois depuis un delai superieur a 24h sans avoir fait l'objet d'une RESERVATION, elle sera propagee sur la plateforme en ligne TROCR ainsi,
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
39 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
eventuellement, sur d'autres plateformes qui permettront de relayer localement l'information pour garantir le meilleur succes possible a l'echanqe et la realisation du DON.
Les ANNONCES sont publiees pour une duree indeterrninee. A tout moment le DONNEUR peut choisir de retirer une ANNONCE depuis son espace MES OBJETS dans l'application, sur simple demande ou encore en annulant une RESERVATION concernant cette ANNONCE (lien propose dans l'email de mise en relation).
8.6 NON DIFFUSION DE L'ANNONCE (MODE PRIVE)
Si, une annonce est en MODE PRIVE, ce DONNEUR choisit de partager l'ANNONCE uniquement par ses propres moyens et sur les contacts qu'il deterrnine lui-merne. L'ANNONCE ne sera pas propaqee sur la plateforme TROCR ni relayee sur d'autres plateformes.
8.7 MODERATION ET SUPPRESSION DE L'ANNONCE
Qu'elles soit en MODE PUBLIC ou PRIVE les annonces sont toutes rnoderees. Si le partage prive d'une ANNONCE ne peut pas etre rnodere en temps reel, TROCR se reserve neanrnoins le droit de MODERATION et de SUPPRESSION si celle-ci ne repond pas aux conditions des presentes. Les liens permettant la diffusion de son IMAGE, de son TITRE et de la RESERVATION de l'OBJET ne seront alors plus disponibles. Ainsi ces informations pourront de fait disparaitre dans le meme temps sur les supports ou reseaux sociaux sur lesquels elles auront ete partagees par l'UTILISATEUR.
8.8 STATUT de L'ANNONCE
Les ANNONCES disposent de trois statuts distincts :
• ANNONCE : designe une ANNONCE partagee sur TROCR par un DONNEUR
• ANNONCE sous statut TRANSACTION EN COURS : designe une ANNONCE qui a fait l'objet d'une RESERVATION et pour laquelle le delai de 7 (sept) jours de garantie n'est pas ecoule.
• ANNONCE sous statut TRANSACTION ABOUTIE designe une ANNONCE qui a fait l'objet d'une RESERVATION et pour laquelle le delai de 7 (sept) jours de garantie est ecoule.
8.9 ANNONCE RESERVEE
Des lors qu'une RESERVATION a ete effectuee par la realisation d'un DON pour une ASSOCIATION, il n'est plus possible de reserver une deuxieme fois l'OBJET. Dans ce cas, l'ANNONCE qui n'est pas encore supprimee informe la personne interessee que l'OBJET est sous RESERVATION « En cours ».
8.10 SUPPRESSION DE L'ANNONCE
L'ANNONCE est supprimee dans les cas suivants :
• Des qu'un le produit fait l'objet d'une TRANSACTION ABOUTIE,
• A tout moment sur initiative du DONNEUR, dans la section « MES DONS »
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
40 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
• A tout moment sur initiative de TROCR dans les cas de manquements aux dispositions des presentes conditions generales d'utilisation.
ARTICLE 9 : MISE EN RELATION DES MEMBRES
Les MEMBRES peuvent effectuer des recherches par distance, date de parution et rnot-cles mais TROCR ne met en relation que les MEMBRES qui sont les parties d'un rnerne echanqe des lors qu'il est confirrne par une RESERVATION.
La mise en relation permet aux membres d'echanqer de rnaniere anonyme mais a tout moment, ils peuvent choisir de s'echanqer leurs coordonnees, de s'envoyer des SMS ou de s'appeler par telephone s'ils le desirent afin de se mettre en relation autrement.
TROCR presente alors les coordorinees du DONNEUR D'OBJET au PRENEUR exactement selon sa volonte. En effet, pour chaque ANNONCE, le DONNEUR D'OBJET peut choisir d'etre contacte par EMAIL, par TELEPHONE ou bien les deux.
Si aucune RESERVATION n'est faite, un membre a tout de meme la possibilite de poser une question au sujet d'un PRODUIT a travers un formulaire de contact sous moderation.
ARTICLE 10: RESERVATION GARANTIE D'UN OBJET
Le futur PRENEUR doit se rendre sur la page de l'ANNONCE pour effectuer sa RESERVATION. 11 engage ainsi une action de pre-paiement par l'intermediaire du systeme de l'OPERATEUR BANCAIRE.
Des cet instant, le profil de l'ANNONCE est modifie et passe en RESERVATION EN COURS rendant impossible toute nouvelle demande de RESERVATION du PRODUIT. Le PRENEUR est informe que la somme ne sera debitee de son compte qu'a compter du moment ou la TRANSACTION sera reputee ABOUTIE.
ARTICLE 11 : RESERVATION NON-GARANTIE D'UN OBJET
Dans le cas ou le DONNEUR n'a pas choisit de determiner un montant minimum a effectuer dans le cadre de la RESERVATION de son OBJET, le futur PRENEUR peut demander a effectuer une RESERVATION sans faire de DON. Dans ce cas, la RESERVATION n'est pas garantie, l'OBJET ne change pas de statut et peut toujours faire l'objet d'une RESERVATION garantie, tant que le DONNEUR qui aura ete informe de cette proposition par email, n'aura valide la demande. Si le DONNEUR decline ou ne donne pas suite a cette proposition, elle ne sera pas validee. Si en revanche, il accepte la RESERVATION, l'annonce passe alors sous le statut de RESERVATION EN COURS. Aucun DON financier ne sera fait dans ce cas et la mise en relation des MEMBRES sera faite normalement.
ARTICLE 12 : MISE EN RELATION DES MEMBRES ET LIVRAISON DU PRODUIT
Lorsque la RESERVATION est effectuee, les MEMBRES en sont respectivement informes et connectes entre-eux par email. Les MEMBRES sont informes du fait que TROCR n'intervient pas dans le processus de livraison ou de remise en main propre, et a ce titre, aucune politique de retour n'est mise en place. Pour de plus amples informations sur les procedures de traitement des RECLAMATIONS et des LITIGES, les MEMBRES sont invites a consulter l'article 15 des presentes conditions generales d'uti lisation.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
41 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Des que les MEMBRES se sont accordes sur les conditions de livraison ou de recuperation du PRODUIT, le DONNEUR procede a la mise a disposition du PRODUIT dans les conditions convenues avec le PRENEUR.
ARTICLE 13: VALIDATION, RECLAMATIONS ET LITIGES
Le PRENEUR peut valider l'acquisition de l'OBJET en se rendant dans la rubrique MES RESERVATIONS ce qui aura pour effet irrernediable de changer le STATUT de la TRANSACTION EN COURS par TRANSACTION ABOUTIE.
A defaut, une TRANSACTION EN COURS sera automatiquement reputee TRANSACTION ABOUTIE 7 jours apres la confirmation de la RESERVATION.
Si le PRENEUR n'a pas recu le PRODUIT selon les conditions convenues avec le DONNEUR (absence de livraison du PRODUIT - reception d'un PRODUIT casse, contrefait, ou non conforme aux specifications de l'ANNONCE etc.), il devra activer la fonction RECLAMATION (Annuler la RESERVATION) dans les 7 jours de garantie, puis deterrniner la cause de la difficulte rencontree dans un champs texte dedie sur l'APPLICATION.
Si pour une raison ou une autre, le DONNEUR ou le PRENEUR decident de demander l'ANNULATION d'une TRANSACTION en faisant une RECLAMATION, la TRANSACTION sera gelee et fera l'objet d'une ETUDE sous 15 jours de la part de l'equipe de moderation dans les conditions prevues a l'article 15 des presentes. 11 sera alors decide au choix:
• d'ANNULER la TRANSACTION et de remettre en ligne l'ANNONCE (aucun frais ne sera debite sur le compte du PRENEUR,
• d'ANNULER la TRANSACTION et de supprimer l'ANNONCE (aucun frais ne sera debite sur le compte du PRENEUR,
• De ne pas ANNULER la TRANSACTION s'il est demontre que l'OBJET a bien ete remis en conformite avec les presentes conditions generales (dans ce cas, la vente est reputee faite et le compte bancaire sera debitee pour realiser le DON).
Les UTILISATEURS sont informes qu'aucune TRANSACTION ABOUTIE ne peut faire l'objet d'une annulation.
11 est precise que TROCR ne peut etre tenu responsable d'un quelconque prejudice direct ou indirect
qui pourrait resulter de toute reclamation ou de toute activite liee a l'utilisation d'un PRODUIT acquis.
ARTICLE 14 : VERSEMENTS AUX ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES
En l'absence de RECLAMATION effectuee, TROCR engagera le versement du DON (hors COMMISSION) au profit de l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE choisie par le DONNEUR.
L'OPERATEUR BANCAIRE porte pour le compte de TROCR et pour celui des MEMBRES une solution deportee de gestion des flux financiers qui s'effectuent entre MEMBRES au profit des ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES.
Ainsi les sommes hors COMMISSION versees par les PRENEURS sont directement prelevees sur le compte bancaire du PRENEUR pour etre transmises sur le COMPTE de l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE de sa part.
11 est expressement rappele qu'en l'absence de LITIGE et conformement aux dispositions :
• d'une part des presentes conditions generales,
• d'autre part des conditions generales d'utilisation de l'OPERATEUR BANCAIRE.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
42 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Les sommes allouees aux ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES seront transferees directement depuis le COMPTE BENEFICIAIRE vers le compte bancaire de l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE (par virement IBAN) sans que les MEMBRES concernes ne puissent acceder a ces fonds dedies ni les revendiquer en tout ou partie pour leur propre compte. Ces virements peuvent etre reqroupes afin de minimiser les frais d'operations bancaires et auront lieu au moins une fois par mois.
Par ailleurs, comme cela a deja ete evoque dans les presentes, chaque fois qu'un DON sera realise au profit d'une ASSOCIATION BENEFICIAIRE, TROCR transmettra a l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE les informations suivantes concernant le PRENEUR qui realise le DON, le montant du DON net, la date d'ernission du virement bancaire, le prenorn et si cela a ete renseigne par le MEMBRE sur son PROFIL, son nom, adresse postale complete, adresse email ;
Ces informations permettront aux ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES d'adresser aux DONNEURS les re9us fiscaux correspondants aux DONS effectues si ceux-ci le demandent. Dans le cas ou le PROFIL du MEMBRE est incomplet, les informations manquantes seront remplacees par la mention « N.C ».
Conformement aux presentes conditions, TROCR ne peut, en aucun cas, etre tenu pour responsable d'un quelconque probleme d'elaboration, d'expedition ou de reception d'un re9u fiscal.
ARTICLE 15 : COMMISSION - FRAIS DE SERVICE
La COMMISSION correspond aux frais de developpement, de maintenance et de fonctionnement de l'APPLICATION ainsi qu'aux frais bancaires verses par TROCR a l'OPERATEUR BANCAIRE. Elle offre en outre aux MEMBRES une garantie en cas de RECLAMATION ou de LITIGE dans les conditions stipulees a l'article 16 des presentes conditions generales d'utilisation.
Ces frais s'etablissent pour chaque TRANSACTION : ils sont deduits du montant global de la TRANSACTION avant le reversement du DON aux ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES.
La COMMISSION est calculee sur la base du bareme suivant :
- Micropricing (Don de 1 a 5 euros inclus) :
({Montant du don} x 0,05 + 0,05) x 2,5
- a partir et au-dela de 6 euros :
({Montant du don} x 0,014 + 0,25) x 2,5
ARTICLE 16 : RECLAMATION(s) entre MEMBRES
16.1 RECLAMATION(s)
Une RECLAMATION est une difficulte qui survient entre MEMBRES apres l'engagement d'une TRANSACTION EN COURS et avant que celle-ci ne passe en statut TRANSACTION ABOUTIE.
16.1.1. RESOLUTION AMIABLE DES RECLAMATIONS
TROCR est une plateforme de commerce electronique qui met en relation les MEMBRES mais n'intervient pas dans les TRANSACTIONS entre MEMBRES.
De fait, les modalites de livraison, de remise en main propre, la qualite et la conformite des PRODUITS, sont systematiquement determinees entre les MEMBRES.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
43 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Toute RECLAMATION a intervenir entre MEMBRES doit etre resolue entre les MEMBRES eux-rnernes. En toutes hypotheses et toutes circonstances TROCR incite et engage les MEMBRES a trouver des modes de resolution amiable des RECLAMATIONS qui se presentent.
16.1.2. RESOLUTION MODEREE DES RECLAMATIONS
TROCR a souhaite que les MEMBRES gardent a titre tout a fait exceptionnel la faculte de signaler une RECLAMATION dans la rubrique « MES RESERVATIONS » ou « MES DONS » et de demander l'annulation d'une TRANSACTION EN COURS dans les cas suivants :
• les MEMBRES se sont prealablernent entendus sur cette difficulte et ont, le cas echeant, conjointement orqanise avec succes la restitution du PRODUIT au DONNEUR,
• les MEMBRES se manifestement conjointement et dans les rnernes termes aupres de TROCR par email aupres de moderation@trocr.com
• l.'echanqe n'a pas pu se realiser pour une raison ou une autre.
L'equipe de TROCR s'engage a etudier avec diligence et bienveillance les demandes de cette nature qui seraient ainsi portees a sa connaissance notamment pour proteger les DONNEURS et ne pas annuler a tort une TRANSACTION effectuee. Une reponse sera apportee aux MEMBRES concernes generalement dans un delai de O a 15 jours.
Pour le cas ou TROCR accepte de reserver une suite favorable a la RECLAMATION effectuee par un MEMBRE, la TRANSACTION sera annulee, le PRIX de vente du PRODUIT ne sera jamais preleve. Exceptionnellement, dans le cas ou la moderation de la RECLAMATION interviendrait apres le delai de 7 jours, la TRANSACTION etant reputee TRANSACTION ABOUTIE, TROCR procedera au remboursement du montant de la vente deduction faite des eventuels frais de COMMISSION. En aucun cas le DON ne sera verse a l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE lorsqu'une RECLAMATION est faite et validee par TROCR.
Si a l'inverse, il est demontre que l'OBJET a bien ete livre et conforme a l'ACHETEUR, la RECLAMATION pourra etre rejetee. L'ACHETEUR pourra alors nous signaler qu'il entame une procedure de LITIGE avec le DONNEUR. A defaut, le DON sera alors verse a l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE
16.2.1 LITIGE(s)
Un LITIGE est une contestation qui intervient entre MEMBRES lorsque la TRANSACTION estABOUTIE et que le DON n'est pas encore reverse a l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE. 11 doit etre signale par email aupres de notre moderation@trocr.com
16.2.2. RESOLUTION DES LITIGES
Si les MEMBRES ne parviennent pas a degager une solution pour resoudre a l'amiable le LITIGE, TROCR ne pourra intervenir pour debloquer la somme correspondant au PRIX issu de la vente du PRODUIT (hors COMMISSION) que sur presentation par l'un ou l'autre des MEMBRES parties au
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
44 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
LITIGE d'une decision de justice rendue executoire et se prononcant sur la resolution du LITIGE entre les MEMBRES.
11 est a noter que dans le cas ou le litige est declare apres que le DON soit effectue sous la forme d'un virement bancaire aupres de L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE initialement desiqnee, il ne sera plus possible de proceder a un quelconque remboursement.
ARTICLE 17 : LIENS HYPERTEXTES
17.1. LIENS VERS LE SITE
Aucun lien hypertexte ne peut etre cree vers le SITE sans l'accord prealable et ecrit du SITE. Toute personne privee ou personne morale souhaitant creer a partir de son site internet, un lien hypertexte vers le SITE, devra au prealable en informer le SITE. L'absence de reponse de la part du SITE ne vaudra pas acceptation.
17.2. LIENS A PARTIR DU SITE
Le SITE est susceptible de proposer des liens hypertextes dirigeant vers des sites internet exploites par des tiers. Ces liens sont fournis a titre d'information. Le SITE n'exerce aucun contr6Ie sur ces sites internet et decline toute responsabilite quant a l'acces, au contenu, ou a l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages qui pourraient resulter de la consultation ou de la navigation sur ces sites.
ARTICLE 18 : COOKIES
Les cookies sont de petits fichiers qui sont deposes sur un ordinateur lors de la navigation sur un site internet: ils peuvent etre lus lors de visites ulterieures sur ce meme site. Leur utilisation permettra simplement d'ameliorer les conditions d'utilisation de la plateforme. Ces informations ne sont ni partagees ni commercialisees avec une structure autre que TROCR.
ARTICLE 19 : DISPONIBILITE DU SITE ET DE L'APPLICATION
L'equipe de TROCR s'efforce de maintenir accessible le SITE et l'APPLICATION 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous reserve des cas de force majeure. Toutefois, pour des raisons techniques TROCR peut etre dans l'obligation de suspendre provisoirement et sans preavis l'acces partiel ou total au SITE et a l'APPLICATION sans que TROCR puisse etre tenu pour responsable de la situation ainsi creee.
ARTICLE 20 : PRESTATIONS D'INTERMEDIATION EN LIGNE
L'Equipe de TROCR s'engage a administrer le SITE et l'APPLICATION, a fournir les services avec professionnalisme et diligence et a mettre tout en rnuvre afin de remedier a tout dysfonctionnement porte a sa connaissance. En sa qualite d'hebergeur, TROCR est soumis au regime de responsabilite attenuee prevu aux articles 6.1.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique. Dans le cadre de l'execution de ses services d'intermediation en ligne, TROCR ne peut etre tenu pour responsable des reclamations, actions en justice ou prejudices relatifs aux contrats conclus entre les membres de la COMMUNAUTE TROCR, sauf si, a l'appreciation des Tribunaux, TROCR est en faute.
ARTICLE 21 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
21.1 PROPRIETE DU SITE
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
45 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Le SITE, l'APPLICATION et chacun des elernents qui les composent, font l'objet d'une protection au titre du code de la propriete intellectuelle et sont la propriete intellectuelle exclusive de TROCR. Les membres de la COMMUNAUTE TROCR ne disposent d'aucun autre droit que celui de consulter TROCR pour leur usage. Toute utilisation, reproduction ou representation, rnerne partielle du SITE, de l'APPLICATION, sur quelque support que ce soit, a d'autres fins, est interdite et sera consideree comme une contrefacon des droits de TROCR SAS.
A titre exceptionnel, les membres de la COMMUNAUTE TROCR sont toutefois autorises a reproduire et/ou representer tout ou partie de TROCR, sur les reseaux sociaux et notamment Facebook, Twitter, WhatsApp, Tik-tok, lnstagram. Toute autre reproduction et/ou representation de tout ou partie de TROCR sur des supports autres que ceux limitativement vises ci-dessus devra faire l'objet d'une demande d'autorisation prealable qui sera soumise a TROCR a l'adresse suivante : contact@trocr.com
21.2 CONTENUS PUBLIES SUR LE SITE
En publiant un contenu sur TROCR, les MEMBRES accordent a TROCR une licence gratuite, perpetuelle, irrevocable, non exclusive et mondiale d'utiliser, copier, modifier, adapter, distribuer, traduire, creer des ceuvres derivees, integrer dans d'autres rnuvres, distribuer ce contenu (en tout ou en partie) sur tous medias (y compris, sans limitation, sur TROCR). Les MEMBRES autorisent expressement TROCR a exploiter le contenu sur ses propres sites mais egalement sur des sites de tiers, et notamment sur les sites dits « reseaux sociaux » ou « communautaires ».
Chaque MEMBRE est informe et accepte que l'utilisation des reseaux sociaux est exclusivement gouvernee par les conditions d'utilisations etablies par ces reseaux sociaux. Ainsi, le MEMBRE est informe et accepte expressement que TROCR et chaque MEMBRE seront lies, dans leur utilisation du contenu, par les termes etablis par ces sites de tiers. Ainsi, TROCR ne pourra etre tenu responsable de toute utilisation du contenu par TROCR ou par des tiers en conformite avec les conditions d'utilisation etablies par les reseaux sociaux, et notamment, en termes de perimetre de droits concedes, de duree des droits et de suppression des contenus.
Le MEMBRE fera son affaire de toute reclamation de tiers portant sur l'utilisation du contenu en conformite avec les conditions d'utilisation etablies par les reseaux sociaux. Enfin le MEMBRE est informe et accepte (et confirme avoir informe et obtenu l'autorisation des ayants droits) que le contenu puisse faire l'objet d'une communication dite « virale » via ces sites internet de tiers et que TROCR ne puisse etre tenu responsable de tout recours d'un ayant droit a cet egard.
ARTICLE 22 : VIOLATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DE TROCR
Tous les MEMBRES de la communaute TROCR s'engagent au respect des presentes Conditions Generales d'Utilisation. Toute attitude revelant une volonte manifeste de tromper les autres membres ou un tiers ou toute attitude contraire aux presentes pourra faire l'objet d'une mise en demeure de la part de TROCR, qui, en tout etat de cause, pourra decider, sans preavis et sans indemnite, de suspendre ou d'interrompre definitivement l'acces d'un Membre.
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE - DUREE
L'Utilisateur est soumis aux presentes Conditions Generales d'Utilisation des son inscription sur le Site et jusqu'a la suppression de son compte personnel. Les membres se soumettent aux presentes conditions generales d'utilisation des leur inscription et jusqu'a la suppression de leur compte. Les presentes sont regies par les lois fran9aises. En cas de litige concernant l'interpretation ou l'execution de l'une des stipulations des presentes, et s'ils ne parviennent pas a trouver une solution amiable au differend qui les oppose, TROCR et les membres de la COMMUNAUTE TROCR conviennent de soumettre le litige a l'appreciation des Tribunaux fran9ais.
ARTICLE 24 : HEBERGEMENT
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
46 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
L'infoqerance technique de TROCR est realisee par la SAS TROCR au capital de 1209 euros et dont le sieqe social est situe au 142 rue de l'aven 34980 a Saint Gely du Fesc. La plateforme de serveurs est heberqee chez le prestataire OVH.
ARTICLE 25 : PROTECTION ET GESTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
L'ensemble des donnees personnelles sans exception est exploite exclusivement dans le cadre de l'APPLICATION et du SITE TROCR. TROCR s'engage a respecter le reqlernent general de la protection des donnees (RGPD). A ce titre, chaque utilisateur, peut, a tout moment, decider librement de supprimer son compte ainsi que l'ensemble de son historique. 11 est encore possible de contacter notre equipe par email a l'adresse rgpd@trocr.com pour nous demander d'effectuer tout type de suppression ou de modification de ses donnees personnelles du moment qu'il n'y aucun doute sur l'identite et l'appartenance du profil. TROCR s'engage a traiter toute demande de cet ordre dans les meilleurs delais.
Les MEMBRES TROCR peuvent choisir de conserver l'anonymat, simplement en choisissant de renseigner un PSEUDONYME, lequel s'il est renseigne (a l'inscription ou lors d'une modification libre de profil) remplacera ses noms et prenoms. TROCR ne divulgue en aucun cas les autres informations renseignees mais se contente de mettre en relation les MEMBRES qui le souhaitent par messagerie instantanee.
Les donnees concernant les ASSOCIATIONS sont issues du registre public national des associations. Si vous constatez que votre ASSOCIATION n'apparait pas sur le SITE ou qu'elle contient des donnees erronees voir manquantes, n'hesitez pas a verifier les informations communiquees au greffe des associations et a les mettre a jour le cas echeant, en vous connectant au portail Service Public Associations. Les informations validees en prefecture seront ensuite corrigees sur TROCR. Toute information complementaire a ce registre, qui aura ete apportee pour verifier un compte associatif beneficiaire pourra faire l'objet de modification ou de suppression sur simple demande aupres de rgpd@trocr.com
Dans le cadre de la sa gestion, TROCR peut etre amene a conserver, de maniere privee, certaines informations qui lui permettront de justifier aupres de l'administration ses activites (actes d'achats notamment).
TROCR s'engage a ne jamais ceder ni partager les informations, strictement personnelles de ses utilisateurs et met tout en rnuvre pour les proteger.
ARTICLE 26 : DISPOSITIONS PRISES POUR LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB/FT)
TROCR est immatricule aupres de l'ORIAS sous le numero: 18006736 en tant qu'intermediaire en financement participatif mentionne a l'article L.548-2 du code monetaire et financier. 11 est a ce titre
soumis a la contribution et au contr6Ie de l'ACPR - banque de France prevu par l'article L.612-20-II-C-
2 du code monetaire et financier.
TROCR garantit que la plateforme fournie repond aux dispositions de la loi du 31 decembre 1987
modifiee par la loi du 13 mai 1996 qui definit le delit de blanchiment d'argent.
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
47 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Seules les ASSOCIATIONS et FONDATIONS BENEFICIAIRES ACTIVES peuvent recevoir des virements bancaires sous la forme d'un DON depuis TROCR. Afin de respecter l'ensemble des lois et des reqlernents en rnatiere de lutte contre le blanchiment et le terrorisme, nous avons pris la decision dans un premier temps d'accepter uniquement les ASSOCIATIONS inscrites au registre national des associations produit par le rninistere de l'interieur comme etant les beneficiaires des DONS.
De plus, comme cela est precise dans l'ARTICLE 7 des presentes, aucun compte BENEFICIAIRE ne peut etre valide, aucun virement bancaire ne peut etre effectue sur le compte d'un BENEFICIAIRE tant que celui-ci n'a pas :
- cornplete son profil sur trocr.com et
- accepte les conditions generales d'utilisation de nos services ainsi que celle de l'operateur bancaire STRIPE.
Sont requis, en plus d'une inscription officielle au registre national des associations :
Le nom, prenom, adresse postale, adresse email du representant legal
Les coordonnees bancaires officielles de l'etablissement (IBAN)
Un numero de telephone
Conformement aux dispositions prises par notre prestataire bancaire, toute association beneficiaire devra fournir la copie de CNI ou de Passeport du representant legal, un extrait d'inscription au registre des associations ainsi que d'une copie des statuts, pour pouvoir transferer tout montant au-dela de 250 euros.
RESILIATION ou SUSPENSION d'un PROFIL DOUTEUX :
Dans le cas ou notre equipe de moderation etablirait le moindre risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou encore de risque pouvant affecter la securite du Compte de paiement comme le fonctionnement du SITE ou de l'APPLICATION, TROCR se reserve le droit de suspendre ou bien de resilier sans preavis, le compte de n'importe quel MEMBRE (Donneur, Acheteur ou Association beneficiaire).
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
48 / 48 - Version 1.0 Paraphes: ~rtrocr
Communaute de communes
VALLEE DE L'HERAULT
Attn : Elodie MASSOL
2, parc d'activite de Carnalce BP15
34150 GIGNAC
Le 25 mai 2021
BON DE COMMANDE
OFFRE DISTRIBUTEUR
Reference: Trocr0001
DESIGNATION QTE P.U. TOTAL
■ Offre distributeur 1 0,00 0.00
Precisions : 11 a ete convenu que le Client beneficiera a titre
exceptionnel d'une dispense de facturation pendant toute la duree du present contrat.
TOTAL en € HT 0.00
Dont TVA 19,6% 0.00
TOTAL en € TTC 0.00
INFORMATIONS
CONDITIONS DE REGLEMENT ADRESSE DE REGLEMENT VOTREINTERLOCUTEUR
A reception de la facture par chsque a l'ordre de TROCR Julien Roques, TROCR ou par virement : 142 rue de l'aven Mob: 06 07 05 85 61 IBAN: FR76 3000 3005 1800 0200 0082 806 34980 ST GELY DU FESC Email : julien@trocr.com
Bon pour accord :
Date et signature / cachet
www.trocr.com ■ TROCR SAS. ■ info@trocr.com
142 rue de, 34980 ST GELY DU FESC ■ Tel 09 75 64 30 80
RCS MONTPELLIER 841 744 964 ■ Capital de 1.209 € ■ TVA: FR51841744964
Contrat de fourniture et commercialisation de service
Trocr© / Contrat cadre - juin 2020
49 / 48 - Version 1.0 Paraphes: