Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 331
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 398
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 294
Déliberation - DEL18 12 18 25 ADHESION MISSION DELEGUE PROTECTION
Déliberation - 24 Renouvellement adhésion à la mission de délég
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.
Déliberation - DEL18 12 18 25 ADHESION MISSION DELEGUE PROTECTION
Conseil Municipal - de111sg22n101 renouvellement convention adhesion a
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 265
Déliberation - 20260113 04 adhesion service delegue protection do
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1836 Delegue a la protectiondes donnees Adhesion convention CDG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1836 Delegue a la protectiondes donnees Adhesion convention CDG)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Union Européenne,
République Française
Départem ent de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 21 janvier 2019
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
ADHÉSION À LA CONVENTION MISSION DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION
DES DONNÉES DU CENTRE DE GESTION DE L'HÉRAUL T
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 21
janvier 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis
VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne
KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Olivier SERVEL, Madame
Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Christian VILOING,
Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur
Henry MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN, Monsieur David CABLAT, Mme Maria MENDES CHARLIER, Mme
Nicole MORERE, Monsieur Marcel CHRISTOL -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M.
Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique
NEIL
M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, Madame Roxane MARC à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame
Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT,
Monsieur José MARTINEZ à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Annie LEROY à Monsieur Olivier SERVEL
M. Georges PIERRUGUES, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur René GARRO
Absents: M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Grégory BRO, M. Pascal DELIEUZE, M. Philippe MACHETEL, Madame Béatrice FERNANDO
Quorum: 24 Présents : 28 r..;otants : 34 Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le règlement UE n° 2016/6 79 du Parlement européen et du Conseil du 2 7 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU la loi n ° 2018-4 9 3 du 2 0 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. VU l'adoption conjointe par le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement européen du règlement n° 20 I 6/6 79 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD », VU l'entrée en vigueur de ce règlement européen le 25 mai 2018,
CONSIDERANT que l'autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a
désormais l'obligation de désigner un délégué à la protection des données,
CONSIDERANT que la fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée par un
organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement, CONSIDERANT qu'en conséquence, le Centre de Gestion de l'Hérault a décidé de mutualiser son
expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités
et établissements publics qui en éprouveraient le besoin,
CONSIDERANT que les missions du délégué à la protection des données sont les suivantes :
informer et conseiller l'entité adhérente, notamment les employés qui procèdent au
traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données ;
contrôler le respect du règlement n°2016/679, d'autres dispositions du droit de l'Union ou
du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes de l'entité
adhérente en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui
concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant
aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;
dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la
protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;
coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) ;
faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au
traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet. CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé de désigner le Centre de Gestion de l'Hérault comme
Délégué à la Protection des données,
CONSIDERANT que la convention ci-annexée, conclue pour une durée de 4 ans, détaille les
modalités d'exécution de l'adhésion de la Communauté de communes à la mission portée par le
CDG 34,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver la désignation du Centre de gestion de l'Hérault (CDG 34) comme Délégué à la
Protection des Données,
- d'approuver les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 34 ci-annexée, dont le coût annuel de la mission est égal à 0,02% de sa masse salariale soumise à l'URSSAF N-1, soit un coût estimatif de I 500 € annuel, - d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° I836 le 22/01/2019
Publication le 22/0 I /20 19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 22/0I/2019
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190121-lmc I I 09187-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET 34
CENTRE OE SfSllON
DE lA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAlE
DE l'HtRAUlT
CONVENTION
D'ADHESION A LA
MISSION DE DÉLÉGUÉ À
LA PROTECTION DES
DONNÉES
CTE COMM VALLEE
DE L'HERAULT
Entre
Le Centre de Gestion de la FPT de !'Hérault, ci-après « le CDG 34 » - 254, rue Michel
TEULE - 34184 Montpellier cedex 4, représenté par son Président, monsieur Christian
BILHAC, dûment habilité par délibération du conseil d'administration
Et
CTE COMM VALLEE DE L'HERAULT, ci-après dénommé « l'entité adhérente» - 2 PARC
CAMALCE BP15 - 34150 GIGNAC, représentée par Monsieur le Président, M. VILLARET
Louis, dûment habilité par délibération.
VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données;
VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le
1er juin 2018, portant création d'une mission de délégué à la protection des données ;
CONSIDERANT
Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27
avril 2016, le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement européen ont adopté
conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge
la Directive 95/46 jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités de protection
des données à caractère personnel.
L'entrée en vigueur du RGPD n'est pas sans conséquence pour les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en
tant que responsable du traitement des données, a l'obligation de désigner un délégué
à la protection des données.
L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation
départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le
responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul
délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou
organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur
taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du
CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales
demandeuses. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DU DÉLEGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES ET OBJET
DE SA MISSION
Le Président du CDG 34 désigne un délégué à la protection des données, chargé
d'assurer les missions suivantes pour le compte de l'entité adhérente:
.,t informer et conseiller l'entité adhérente, notamment les employés qui
procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de
protection des données;
A- contrôler le respect du règlement n°2016/679, d'autres dispositions du droit de
l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données
et des règles internes de l'entité adhérente en matière de protection des
données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des
responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux
opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;
A dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact
relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci;
...t coopérer avec l'autorité de contrôle;
...t faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions
relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout
autre sujet.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXERCICE - OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ENTITÉ
ADHÉRENTE
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, veillent à ce que le délégué à la
protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à
toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, aident le délégué à la protection
des données à exercer les missions visées à l'article 1er en fournissant les ressources
nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère
personnel et aux opérations de traitement.
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, veillent à ce que le délégué à la
protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice
des missions.
ARTICLE 3: CONDITIONS D'EXERCICE -OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DÉLÉGUÉ À LA
PROTECTION DES DONNÉES
Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé
de la direction de l'entité adhérente.
Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ainsi qu'à
une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions,
conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement
de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la
nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
ARTICLE 4: TARIFICATION
Tous les ans, l'entité verse au CDG 34, une cotisation de participation aux frais de
fonctionnement de la mission de délégué à la protection des données égale à 0,02% de
sa masse salariale soumise à l'URSSAF N-1.
Le cas échéant, les tarifs mentionnés dans le présent avenant, sont réactualisés chaque
année par délibération du Conseil d'administration du CDG 34. L'entité ne peut pas
s'opposer à ladite réactualisation.
ARTICLE 5: DURÉE ET MODALITÉS DE RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans.
L'entité peut résilier la présente convention, sous réserve d'un préavis de quatre mois.
La résiliation fait l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé
à monsieur le Président du CDG 34.
Le CDG 34 peut résilier à effet immédiat la présente convention en cas de non-respect
de la part de l'entité adhérente des stipulations prévues par l'article 2. La résiliation
fait l'objet d'un courrier recommandé détaillant les manquements constatés, avec
accusé de réception, adressé à l'autorité territoriale de l'entité adhérente.
En termes de tarification, toute année entamée est due.
GIGNAC, le
........ ./ ./ .
Pour l'entité,
Montpellier, le
........ ./ ./ .
Pour le CDG 34,
Le Président du CDG 34,
Christian BILHAC,
Maire de Péret