unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2837 site internet Alternateur CGU

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Déliberation - DE2024 016 Refonte site internet de la commune

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2837 site internet Alternateur CGU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2837 site internet Alternateur CGU)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 mars 2022

SITE INTERNET -ALTERNATEUR

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET MENTIONS LEGALES.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 mars 2022 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 mars 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Xavier PEYRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, M.Yannick

VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne

KUZNIAK, Mme Veronique NEIL, M. Anthony GARCIA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M.

Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. jean-Francois SOTO,

Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, M. Daniel JAUDON, Mme

Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Martine BONNET,

Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA,

M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-

Helene SANCHEZ, Mme Martine LA BEUR, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC - M. Jean-Philippe

MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M.

Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Chantal DUMAS a M. Henry MARTINEZ, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY,

M. Jean-Claude CROS a M. David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK.

M. Rene GARRO, M. Bernard GOUZIN.

M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.

Quorum: /6 Presents : 40 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la conftance dans l'economie numerique; VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative a la protection des donnees personnelles; VU /'arrete prefectoral n° 202 1-1-43 9 en date du 3 mai 202 I, relatif a la modiftcation des statuts et a la reorganisation des competences de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ; VU la deliberation n° 2488 du conseil communautaire en date du 25/0 //2021 portant modiftcation des statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation n°2076 du conseil communautaire en date du 30/09/2019 portant candidature a l'appel a projet Fab Region pour la creation d'une cooperative numerique ;

VU la deliberation n°2447 du conseil communautaire en date du /6////2020 portant modiftcation du plan de ftnancement de la cooperative numerique ;

VU la deliberation n° 2663 du conseil communautaire en date du 12/07/2020 etablissant la grille tarifaire de /'Alternateur ;

CONSIDERANT que l'affichage des mentions legales est une obligation, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique,

CONSIDERANT que ces mentions doivent permettre d'identifier facilement les responsables du site et garantir ainsi a chaque utilisateur de pouvoir contacter son proprietaire en cas de probleme ou litige,

CONSIDERANT que le manquement a cette obligation est passible de sanctions penales, CONSIDERANT que les conditions generales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel definissant les modalites d'utilisation d'un site internet et liant l'utilisateur a l'editeur du site, CONSIDERANT que toute personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site, meme si elle n'utilise pas le service,

CONSIDERANT qu'il est possible de faire apparaitre les mentions legales et les CGU dans un seul document,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'adopter les conditions generales d'utilisation et mentions legales du site « alternateur- valleeherault.fr» telles que presentees en annexe de la presente deliberation.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2837

Publication le 22/03/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22/03/2022

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2022032 l-6305A-DE-l-l

Le President de la cornrnunaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOCONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET MENTIONS

LEGALES

Definltions

Usager: tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du

Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des presentes conditions generales,

Prestations et Services : L' Alternateur, service de la CCVH met a disposition des Usagers le site

internet « Alternateur-valleeherault.fr » pour la gestion de leurs reservations,

Contenu : Ensemble des elernents constituants l'information presente sur le Site, notamment textes

lnformations usagers: Ci-apres denornme « lnformation (s) » qui correspondent a l'ensemble des

donnees personnelles susceptibles d' etre detenues par I' Alternateur, service de la CCVH pour la

gestion de votre compte, de la gestion de la relation usager et a des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur: lnternaute se connectant, utilisant le site susnomrne.

lnformations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,

directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « donnees a caractere personnel », « personne concernee », « sous-traitant » et «

donnees sensibles » ont le sens defini par le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD

: n° 2016-679)

1. Presentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie

numerique, il est precise aux utilisateurs du site internet l'identite des differents intervenants dans le

cadre de sa realisation et de son suivi:

Proprietaire : CCVH

Numero de TVA: FR62243400694 - 2 parc d'activite de camlace 34150 Gignac

04 67570450

Responsable de la publication : Jean Franc;:ois Soto

Webmaster: Guillemot Romain - romain.guillemot@cc-vallee-herault.fr

Hebergeur : ovh - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Deleguee a la protection des donnees: Clementine BONINOCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Herault (CDG 34)

Pole gestion des donnees

Parc d'Activites d'Alco - 254 rue Michel Teule - 34184 Montpellier CEDEX 4

Telephone : 04.30.63.30.02

Courriel : dpd@cdg34.fr

alternateu r@cc-vall ee-herau lt. fr

2. Conditions generales d'utilisation du site et des services proposes,

Le Site constitue une ceuvre de l'esprit protegee par les dispositions du Code de la Propriete

lntellectuelle et des Reglementations lnternationales applicables.

L'usager ne peut en aucune maniere reutiliser, ceder ou exploiter pour son propre compte tout ou

partie des elernents ou travaux du Site.

L'utilisation du site de L' Alternateur, service de la CCVH « alternateur-valleeherault.fr » implique

l'acceptation pleine et entiere des conditions generales d'utilisation ci-apres decrites. Ces conditions

d'utilisation sont susceptibles d'etre modifiees ou completees a tout moment, les utilisateurs du site

sont donc invites a les consulter de maniere reguliere.

Ce site internet est normalement accessible a tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour

raison de maintenance technique peut etre toutefois decidee par la CCVH, qui s'efforcera alors de

communiquer prealablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site web est mis a jour regulierement par son responsable. De la meme fac;:on, les mentions legales

peuvent etre modifiees a tout moment: elles s'imposent neanmoins a l'utilisateur qui est invite a s'y

referer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activites de

I' Alternateur, service de la CCVH.

La CCVH s'efforce de fournir sur le site « alternateur-valleeherault.fr » des informations aussi

precises que possible. Toutefois, il ne pourra etre tenu responsable des oublis, des inexactitudes et

des carences dans la mise a jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui

fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquees sur le site sont donnees a titre indicatif, et sont susceptibles

d'evoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. lls sont donnes

sous reserve de modifications ayant ete apportees depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les donnees techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.Le site lnternet ne pourra etre tenu responsable de dommages rnateriels lies a l'utilisation du site. De

plus, l'utilisateur du site s'engage a acceder au site en utilisant un rnateriel recent, ne contenant pas

de virus et avec un navigateur de derniere generation mls-a-jour

Le site est heberge chez un prestataire sur le territoire de l'Union Europeenne conforrnement aux

dispositions du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD : n° 2016-679)

L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilite. L'hebergeur assure

la continuite de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'annee. 11 se reserve neanmoins la

possibilite d'interrompre le service d'hebergement pour les durees les plus courtes possibles

notamment a des fins de maintenance, d'amelioration de ses infrastructures, de defaillance de ses

infrastructures ou si les Prestations et Services generent un trafic repute anormal.

La CCVH, L' Alternateur, service de la CCVH et l'hebergeur ne pourront etre tenus responsables en cas

de dysfonctionnement du reseau lnternet, des lignes telephoniques ou du materiel informatique et

de telephonie lie notamment a l'encombrement du reseau empechant l'acces au serveur.

5. Propriete intellectuelle et contrefac;:ons.

La CCVH est proprietaire des droits de propriete intellectuelle et detient les droits d'usage sur tous

les elements accessibles sur le site internet « alternateur-valleeherault.fr », notamment les textes,

images, graphismes, logos, videos, icones et sons.

Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des

elements du site, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite, sauf autorisation ecrite

prealable de : la CCVH.

Toute exploitation non autorisee du site ou de l'un quelconque des elements qu'il contient sera

consideree comme constitutive d'une contrefac;:on et poursuivie conformement aux dispositions des

articles L.335-2 et suivants du Code de Propriete lntellectuelle.

6. Limitations de responsabilite.

La CCVH agit en tant qu'editeur du site. Elle est responsable de la qualite et de la veracite du

Contenu qu'il publie.

La CCVH ou I' Alternateur, service de la CCVH ne pourra etre tenu responsable des dommages directs

et indirects causes au materiel de l'utilisateur, lors de l'acces au site internet « alternateur-

valleeherault.fr », et resultant soit de l'utilisation d'un materiel ne repondant pas aux specifications

indiquees au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilite.

La CCVH ne pourra egalement etre tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple

qu'une perte de marche ou perte d'une chance) consecutifs a l'utilisation du site « alternateur-

valleeherault.fr ».

Des espaces interactifs (possibilite de poser des questions dans l'espace contact) sont a la disposition

des utilisateurs. se reserve le droit de supprimer, sans mise en demeure prealable, tout contenu

depose dans cet espace qui contreviendrait a la legislation applicable en France, en particulier aux

dispositions relatives a la protection des donnees. Le cas echeant, la CCVH se reserve egalement la

possibilite de mettre en cause la responsabilite civile et/ou penale de l'utilisateur, notamment en casde message a caractere raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support

utilise (texte, photographie ... ).

7. Gestion des donnees personnelles.

L'usager est informe des reglernentations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin

2014 pour la confiance dans l'Economie Numerique, la Loi lnformatique et Liberte du 06 AoOt 2004

ainsi que du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des donnees personnelles

Pour les Donnees Personnelles collectees dans le cadre de la creation du compte personnel de

l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Donnees Personnelles

est : la CCVH representee par Soto Jean Franc;:ois, son President et representant legal

En tant que responsable du traitement des donnees qu'il collecte, I' Alternateur, service de la CCVH

s'engage a respecter le cadre des dispositions legales en vigueur. 11 lui appartient notamment

d'etablir les finalites de ses traitements de donnees, de fournir a ses prospects et usagers, a partir de

la collecte de leurs consentements, une information complete sur le traitement de leurs donnees

personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme a la realite.

Chaque fois que I' Alternateur, service de la CCVH traite des Donnees Personnelles, il prend toutes les

mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Donnees Personnelles au

regard des finalites pour lesquelles les traite.

7.2 Finalite des donnees collectees

L' Alternateur, service de la CCVH est susceptible de traiter tout ou partie des donnees :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la trac;:abilite des prestations et

services commandes par l'utilisateur: donnees de connexion et d'utilisation du Site,

facturation, historique des commandes, etc.

• pour prevenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking... ) : materiel

informatique utilise pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe (hashe)

• pour ameliorer la navigation sur le Site : donnees de connexion et d'utilisation

• pour mener des enquetes de satisfaction facultatives sur : adresse email

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numero de telephone, adresse

email

L' Alternateur, service de la CCVH ne commercialise pas les donnees personnelles qui sont donc

uniquement utilisees par necessite ou a des fins statistiques et d'analyses.

7.3 Droit d'acces, de rectification et d'opposition

Conformement a la reglementation europeenne en vigueur, les Utilisateurs de I' Alternateur, service

de la CCVH disposent des droits suivants :

• droit d'acces (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise a jour, de

completude des donnees des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des donnees

des Utilisateurs a caractere personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes,incompletes, equivoques, perimees, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la

conservation est interdite

• droit de retirer a tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit a la limitation du traitement des donnees des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d'opposition au traitement des donnees des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit a la portabllite des donnees que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces donnees

font l'objet de traitements automatises fondes sur leur consentement ou sur un contrat

(article 20 RGPD)

• droit de definir le sort des donnees des Utilisateurs apres leur mort et de choisir a qui devra

communiquer (ou non) ses donnees a un tiers qu'ils aura prealablernent designe

Des que I' Alternateur, service de la CCVH a connaissance du deces d'un Utilisateur et a defaut

d'instructions de sa part, L' Alternateur, service de la CCVH s' engage a detruire ses donnees, sauf si

leur conservation s'avere necessaire a des fins probatoires ou pour repondre a une obligation legale.

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment I' Alternateur, service de la CCVH utilise ses Donnees

Personnelles, demander a les rectifier ou s'oppose a leur traitement, l'Utilisateur peut contacter la

CCVH par ecrit a l'adresse suivante :

CCVH- DPO

2 parc d'activite de camlace 34150 Gignac.

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Donnees Personnelles qu'il souhaiterait faire corriger,

mettre a jour ou supprimer, en s'identifiant precisement avec une copie d'une piece d'identite (carte

d'identite ou passeport).

Les demandes de suppression de Donnees Personnelles seront soumises aux obligations qui sont

imposees a I' Alternateur, service de la CCVH par la loi, notamment en matiere de conservation ou

d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de I' Alternateur, service de la CCVH peuvent

deposer une reclamation aupres des autorites de controle, et notamment de la CNIL

(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des donnees personnelles

L' Alternateur, service de la CCVH s'interdit de traiter, heberger ou transferer les lnformations

collectees sur ses Usagers vers un pays situe en dehors de l'Union europeenne ou reconnu comme «

non adequat » par la Commission europeenne sans en informer prealablement l'usager. Pour autant,

L' Alternateur, service de la CCVH reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et

commerciaux a la condition qu'ils presentent les garanties suffisantes au regard des exigences du

Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD : n° 2016-679).

L' Alternateur, service de la CCVH s' engage a prendre toutes les precautions necessaires afin de

preserver la securite des lnformations et notamment qu'elles ne soient pas communiquees a des

personnes non autorisees. Cependant, si un incident impactant l'integrite ou la confidentialite des

lnformations des usagers est portee a la connaissance de L' Alternateur, service de la CCVH, celui-ci

devra dans les meilleurs delais informer l'usager et lui communiquer les mesures de corrections

prises. Par ailleurs L' Alternateur, service de la CCVH ne collecte aucune « donnees sensibles ».

Les Donnees Personnelles de l'Utilisateur peuvent etre traitees par des sous-traitants (prestataires de

services), exclusivement afin de realiser les finalites de la presente politique.Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalltes rappelees ci-dessus, les principales

personnes susceptibles d'avoir acces aux donnees des Utilisateurs de I' Alternateur, service de la

CCVH sont principalement les agents de notre service usager.

8. N otification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune rnethode de transmission sur lnternet et aucune

rnethode de stockage electronique n'est completernent sOre. Nous ne pouvons en consequence pas

garantir une securite absolue.

Si nous prenions connaissance d'une breche de la securtte, nous avertirions les utilisateurs concernes

afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriees. Nos procedures de notification d'incident

tiennent compte de nos obligations legales, qu'elles se situent au niveau national ou europeen. Nous

nous engageons a informer pleinement nos usagers de toutes les questions relevant de la securite de

leur compte et a leur fournir toutes les informations necessaires pour les aider a respecter leurs

propres obligations reglementaires en matiere de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site I' Alternateur, service de la CCVH n'est publiee

a l'insu de l'utilisateur, echangee, transferee, cedee ou vendue sur un support quelconque a des tiers. Seule l'hypothese du rachat de I' Alternateur, service de la CCVH et de ses droits permettrait la

transmission des dites informations a l'eventuel acquereur qui serait a son tour tenu de la meme

obligation de conservation et de modification des donnees vis a vis de l'utilisateur du site .

Pour assurer la securite et la confidentialite des Donnees Personnelles I' Alternateur, service de la

CCVH utilise des reseaux proteges par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la

pseudonymisation, l'encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Donnees Personnelles, I' Alternateur, service de la CCVH prend toutes les

mesures raisonnables visant a les proteger contre toute perte, utilisation detournee, acces non

autorise, divulgation, alteration ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises ("tags") internet

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites. Cependant, L' Alternateur,

service de la CCVH n'a pas la possibilite de verifier le contenu des sites ainsi visites, et n'assumera en

consequence aucune responsabilite de ce fait.

Sauf si l'Utilisateur decide de desactiver les cookies, il accepte que le site puisse les utiliser.

L'Utilisateur peut a tout moment desactiver ces cookies et ce gratuitement a partir des possibilites de

desactivation qui lui sont offertes et rappelees ci-apres, sachant que cela peut reduire ou empecher

l'accessibilite a tout ou partie des Services proposes par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d'information envoye sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistre

au sein du terminal de l'Utilisateur (ex: ordinateur, smartphone), (ci-apres « Cookies »). Ce fichier

comprend des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'acces

lnternet de l'Utilisateur, le systeme d'exploitation de l'Utilisateur, ainsi que la date et l'heure d'acces.

Les Cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'Utilisateur.L' Alternateur, service de la CCVH est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur

concernant sa visite du Site, telles que les pages consultees, les recherches effectuees, Ces

informations permettent a I' Alternateur, service de la CCVH d'arneliorer le contenu du Site, de la

navigation de l'Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposes par le Site, l'Utilisateur

peut configurer son navigateur pour qu'il lui permette de decider s'il souhaite ou non les accepter de

maniere a ce que des Cookies soient enregistres dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient

rejetes, soit svstematiquement, soit selon leur ernetteur. L'Utilisateur peut egalernent configurer son

logiciel de navigation de rnaniere a ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposes

ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'etre enregistre dans son terminal.

L' Alternateur, service de la CCVH informe l'Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les

fonctionnalites de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si

l'Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistres, l'Utilisateur est informe que sa navigation et son

experience sur le Site peuvent etre limitees. Cela pourrait egalement etre le cas lorsque I' Alternateur,

service de la CCVH ou l'un de ses prestataires ne peut pas reconna1tre, a des fins de compatibilite

technique, le type de navigateur utilise par le terminal, les parametres de langue et d'affichage ou le

pays depuis lequel le terminal semble connecte a lnternet.

Le cas echeant, L' Alternateur, service de la CCVH decline toute responsabilite pour les consequences

liees au fonctionnement degrade du Site et des services eventuellement proposes par I' Alternateur,

service de la CCVH, resultant (i) du refus de Cookies par l'Utilisateur (ii) de l'impossibilite pour

I' Alternateur, service de la CCVH d' enregistrer ou de consulter les Cookies necessaires a leur

fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de

l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est differente. Elle est decrite dans le menu d'aide

du navigateur, qui permettra de savoir de quelle maniere l'Utilisateur peut modifier ses souhaits en

matiere de Cookies.

A tout moment, l'Utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matiere de Cookies. pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l'aider a recueillir et traiter les informations decrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icones dediees aux reseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google

Plus figurant sur le Site et si l'Utilisateur a accepte le depot de cookies en poursuivant sa navigation

sur le Site lnternet, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent egalement deposer des

cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, telephone portable).

Ces types de cookies ne sont deposes sur le terminal de l'Utilisateur qu'a condition qu'il y consente,

en continuant sa navigation sur le Site lnternet. A tout moment, l'Utilisateur peut neanmoins revenir

sur son consentement a ce que I' Alternateur, service de la CCVH depose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES ("TAGS") INTERNET

L' Alternateur, service de la CCVH peut employer occasionnellement des balises lnternet (egalement

appelees « tags », ou balises d'action, GIF a un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un a un) et

les deployer par l'intermediaire d'un partenaire specialiste d'analyses Web susceptible de se trouver(et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l'adresse IP de l'Utilisateur) dans un

pays etranger,

Ces balises sont placees a la fois dans les publlcites en ligne permettant aux internautes d'acceder au

Site, et sur les differentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet a l'Alternateur, service de la CCVH d'evaluer les reponses des visiteurs face

au Site et l'efficacite de ses actions (par exemple, le nombre de fois ou une page est ouverte et les

informations consultees), ainsi que l'utilisation de ce Site par l'Utilisateur.

Le prestataire externe pourra eventuellernent recueillir des informations sur les visiteurs du Site et

d'autres sites lnternet grace a ces balises, constituer des rapports sur l'activite du Site a l'attention de

I' Alternateur, service de la CCVH, et fournir d'autres services relatifs a l'utilisation de celui-ci et

d'lnternet.

10.Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site I' Alternateur, service de la CCVH est soumis au droit

franc;:ais.

En dehors des cas ou la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux

tribunaux competents de Montpellier