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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2838 site internet Alternateur CGV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2838 site internet Alternateur CGV)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 mars 2022

SITE INTERNET-ALTERNATEUR- PRESTATIONS DEVENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV).

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 mars 2022 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 mars 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Monique GIBERT, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, M.

Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne

KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M.Anthony GARCIA, M. Olivier SERVEL, M. Pierre

AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme

Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M. Daniel JAUDON, M.Jean-Pierre BERTOLINI, M.Jean-Luc

DARMANIN, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO,

M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M.

Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme

Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, Mme Florence QUINONERO - M. Jean-Philippe MORESMAU

suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Chantal DUMAS a M. Henry MARTINEZ, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY,

M. Jean-Claude CROS a M. David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK.

M. Rene GARRO, M. Bernard GOUZIN.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 40 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la conftance dans l'economie numerique et notamment son article 19 portant principes generaux du commerce electronique ;

VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative a la protection des donnees personnelles; VU les article L. I I /-/ a I I /-3 du Code de la consommation, relatifs aux obligations generales d'information precontractuelle de tout client lors de la vente d'un produit ou d'un service ; VU /'article R. I I /-/ du Code de la consommation detaillant les informations devant etre communiquees par le vendeur;

VU /'article L.131-/ du code de la consommation sanctionnant le non-respect des dispositions precedentes ; VU /'arrete prefectoral n° 202 1-1-43 9 en date du 3 mai 202 I, relatif a la modiftcation des statuts et a la reorganisation des competences de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ; VU la deliberation n° 2488 du conseil communautaire en date du 25/0 //2021 portant modiftcation des statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation n°2076 du conseil communautaire en date du 30/09/2019 portant candidature a l'appel a projet Fab Region pour la creation d'une cooperative numerique ;

VU la deliberation n°2447 du conseil communautaire en date du /6////2020 portant modiftcation du plan

de ftnancement de la cooperative numerique ;

VU la deliberation n° 2663 du conseil communautaire en date du 12/07/2020 etablissant la grille tarifaire de /'Alternateur ;

CONSIDERANT que l'Alternateur souhaite proposer a la vente ses prestations sur le site internet « alternateur-valleeheraultr.fr »,

CONSIDERANT que l'article L 111-1 du Code de la consommation precite met a la charge de tout vendeur professionnel une obligation generale d'information precontractuelle du client consommateur,

CONSIDERANT que dans la pratique commerciale, cette notion est couverte par les conditions generales de vente ou CGV,CONSIDERANT que les CGV recouvrent l'ensemble des clauses qui mentionnent les informations essentielles de nature a encadrer la relation contractuelle (identite du vendeur, description du produit ou de la prestation, prix, garanties et recours etc ... ),

CONSIDERANT que leur acceptation par l'acheteur les lui rend opposables et constitue ainsi une protection efficace au benefice du vendeur,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'adopter les conditions generales de vente telles que presentees en annexe de la presente deliberation.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2838

Publication le 22/03/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22/03/2022

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2022032 l-6306A-DE-l-l

Le President de la cornrnunaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOCONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les presentes conditions generales de vente (CGV) constituent le socle de la negoclation commerciale

et sont svsternatiquernent adressees ou remises a chaque acheteur pour lui permettre de passer

commande.

Les conditions generales de vente decrites ci-apres detaillent les droits et obligations de L' Alternateur,

service de la Communaute de Communes de Vallee de l'Herault et de son client dans le cadre de la

vente des prestations disponibles sur le site internet « alternateur-valleherault.fr ».

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris

connaissance et j'accepte les conditions generales de vente ci-annexees » implique l'adhesion sans

reserve de l'acheteur aux presentes conditions generales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. lls sont libelles

en euros et calcules hors taxes. Par voie de consequence, ils seront majores du taux de TVA et des frais

de transport applicables au jour de la commande.

L' Alternateur, service de la CCVH s'accorde le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toutefois,

elle s'engage a facturer les prestations commandees aux prix indiques lors de l'enregistrement de la

commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposes comprennent les rabais et ristournes que I' Alternateur, service de la CCVH serait

amenee a octroyer compte tenu de ses resultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines

prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipe.

Clause n° 5 : Modalites de paiement

Le reglement des commandes sur le site internet « altenateur-valleeherault.fr » s'effectue par carte

bancaire;

Les reglements seront effectues au comptant

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de defaut de paiement total ou partiel des prestations livrees a l'echeance, l'acheteur doit verser

a I' Alternateur, service de la CCVH une penalite de retard egale a trois fois le taux de l'interet legal.Le taux de l'interet legal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du ler janvier 2015, le taux d'interet legal sera revise tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-

947 du 20 ao0t 2014).

Cette penallte est calculee sur le montant TTC de la somme restant due, et court a compter de la date

d'echeance du prix sans qu'aucune mise en demeure prealable ne soit necessalre.

En sus des indemnites de retard, toute somme, y compris l'acompte, non pavee a sa date d'exlgiblllte

produira de plein droit le paiement d'une indemnite forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de

recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause resolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en ceuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne

s'est pas acquitte des sommes restant dues.,...L' Alternateur, service de la CCVH se reserve le droit de

suspendre et/ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandees, de suspendre

l'execution de ses obligations et d'annuler les eventuelles remises accordees a ce dernier.

Clause n° 8 : Clause de reserve de propriete

L' Alternateur, service de la CCVH conserve la propriete des biens vendus jusqu'au paiement integral

du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une

liquidation judiciaire, I' Alternateur, service de la CCVH se reserve le droit de revendiquer, dans le cadre

de la procedure collective, les prestations vendues et restees impayees.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuee par la mise a disposition directe de la prestation a l'acheteur;

La date des prestations indique lors de l'enregistrement de la commande n'est donnee qu'a titre

indicatif et n'est aucunement garantie.

Clause N°10 : Droit de retractation

Le Client dispose d'un droit de retractation de 14 jours. Le decompte du delai de 14 jours commence

le lendemain de sa commande. Si ce delai expire un samedi, un dimanche ou un jour ferie, il est

prolonge jusqu'au premier jour ouvrable.

Pour exercer ce droit de retractation, le Consommateur envoie une declaration a l'adresse

alternateur@cc-val lee-herault.fr

11 sera rembourse de la totalite des frais verses pour la prestation de services dans les 14 jours suivant

la prise de connaissance par I' Alternateur, service de la CCVH, de sa declaration de retractation. Le

remboursement sera fait par le meme moyen de paiement que celui utilise a l'achat.

Cependant, si la prestation de services est deja entamee a la date de la prise de connaissance de la

retractation par la Societe, la valeur correspondant a la prestation de service deja effectuee sera

deduite du remboursement. Ce dernier sera opere par le meme moyen de paiement que pour l'achat.Clause 11: Gestion des donnees a caractere personnel

Les donnees a caractere personnel qui sont collectees sur le site et leurs finalites sont les suivantes :

Lors de la commande : nom prenom adresse mail

Lors du paiement: donnees financieres relative au compte bancaire ou a la carte de credit du

client

Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la tracabilite des prestations et services

comrnandes par l'utilisateur : donnees de connexion et d'utilisation du Site, facturation,

historique des commandes, etc.

Pour prevenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking... ) : materiel

informatique utilise pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe (hashe)

Pour ameliorer la navigation sur le Site : donnees de connexion et d'utilisation

Pour mener des enquetes de satisfaction facultatives sur : adresse email

Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numero de telephone, adresse

email

Destinataire et responsable de traitement : la CCVH representee par Soto Jean Franc;:ois, son President

et representant legal. Adresse mail : xxxxxxx

Deleguee a la Protection des Donnees: Clementine BONINO

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Herault (CDG 34)

Pole gestion des donnees

Parc d'Activites d'Alco - 254 rue Michel Teule - 34184 Montpellier CEDEX 4

Telephone : 04.30.63.30.02

Courriel : dpd@cdg34.fr

Site lnternet: https://www.cdg34.fr

Limitation de traitement: L' Alternateur, service de la CCVH ne commercialise pas les donnees

personnelles qui sont donc uniquement utilisees par necessite ou a des fins statistiques et d'analyse

Duree de conservation des donnees : I' Alternateur, service de la CCVH, conservera les donnees ainsi

recueillies pendant un delai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilite

contractuelle applicable.

Conformement a la reglementation europeenne en vigueur, les Utilisateurs de I' Alternateur, service

de la CCVH disposent, des lors qu'ils ne s'opposent pas a la finalite du traitement, des droits suivants

et peuvent les exercer en ecrivant a l'adresse electronique du responsable du traitement des donnees

indiquee ci-dessus:

Droit de supprimer leur compte

Droit d'acces pour conna1tre les donnees personnelles les concernant

Droit de rectification, de mise a jour, de completude de ces donnees

Droit de demander leur suppression

Droit a la portabilite des donnees que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces donnees

font l'objet de traitements automatises fondes sur leur consentement ou sur un contrat

(article 20 RGPD)

Droit d'opposition aux traitement de leurs donnees

Le responsable du traitement doit apporter une reponse sous un delai maximum d'un mois. En cas de

refus de faire droit a la demande du client, celui-ci doit etre motive. Le client est informe qu'il peut

alors introduire une reclamation aupres de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une

autorite judiciaire.Le client est egalernent informe qu'il peut etre invite a cocher une case au titre de laquelle il accepte

de recevoir des mails a caractere informatif et publicitaire de la part du Vendeur. 11 a toujours la

posstbilite de retirer son accord a tout moment en contactant le vendeur a l'adresse precitee.

Clause 12 : Propriete intellectuelle

Le contenu du site « alternateur-valleherault.fr » est la propriete du Vendeur et est protege par les lois

franc;:aises et internationales relative a la propriete intellectuelle. Toute reproduction partielle ou

totale de son contenu est strictement interdite er est susceptible de constituer un delit de contrefac;:on.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilite de I' Alternateur, service de la CCVH ne pourra pas etre mise en ceuvre si la non-

execution ou le retard dans l'execution de l'une de ses obligations decrites dans les presentes

conditions generales de vente decoule d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend

de tout evenement exterieur, imprevisible et irresistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal competent

Tout litige relatif a l'interpretation et a l'execution des presentes conditions generales de vente est

soumis au droit franc;:ais.

A defaut de resolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Fait

le

... (signature du representant legal la societe)

a Gignac