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Arrêté - 716 interdiction de stationner aux vehicules et remorques de 3tonnes5 parking en schiste rue du bois
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 716 interdiction de stationner aux vehicules et remorques de 3tonnes5 parking en schiste rue du bois)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU
NORD
OUnRRQUE . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
Permanent
N° 2019-082-PM/SR
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
AUX VEHICULES OU REMORQUES DE PLUS DE 3 TONNES 5
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2213-1 à L 2213-6 et L 2215-21
dudit code,
Vu le code de la route,
Vu les dégâts constatés sur le revêtement du parking en schiste rue du Bois,
Considérant que les dégâts occasionnés sur le schiste par les véhicules ou remorques de gros gabarit qui stationnent rue du Bois, il est nécessaire d'y interdire le stationnement des
véhicules ou remorques d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la
sécurité publique, notamment en ce qui concerne la commodité de passage dans les rues,
quais et places publiques et, d’une manière générale, de prescrire toutes mesures utiles
pour prévenir les accidents,
ARRETONS:
ARTICLE 1 :
Le stationnement est interdit aux véhicules ou remorques de plus de 3 tonnes 5, rue du Bois,
sur le parking en schiste (sens rue du Bois-rue d’Aire).
C
ARTICLE 2 : Afin que l’'emménagement, le déménagement des riverains ou leurs livraisons
soient assurés, des autorisations pourront être délivrées, le temps de ces opérations, par le
service de la police municipale.
ARTICLE 3 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules de services publics en activité
et aux véhicules de secours. ARTICLE 4 : La signalisation sera apposée par des panneaux B6d et MAf (3.5t) par les services
techniques de la commune de Merville.
ARTICLE _ 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente
publication.
Affiché et publié le
Fait à MERVILLE, le 27 février 2019
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYCK