Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1197 stationnement limite devant le ccas 11 rue de
Arrêté - 523 emplacements devant banques pour vehicules aff
Arrêté - 2024 155 Arrete interdiction 3T5 Quai Courbet
Arrêté - 2025 363 Arrete stationnement route de la Gorgue
Arrêté - 2025 259 Arrete stationnement CCAS Cote Avenue Cle
Arrêté - 2024 228 Arrete stationnement limite APC59
Arrêté - 2024 236 Arrete stationnement limite Au turfiste
Arrêté - 2024 516 Arrete stop rue Maurice Filleur
Arrêté - Arrete 62 2024 interdiction stationnement braderie
Arrêté - 2024 601 Arrete priorite a droite capitaine Charle
Arrêté - 2024 431 Arrete interdiction de stationner devant CIACAM
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 431 Arrete interdiction de stationner devant CIACAM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
dés: MAIRIE DE MERVILLE
ëN°2024-431-PM/SR
Permanent
ARRETE PORTANT RESTRICTION DE STATIONNEMENT — QUAI COURBET (devant la société CIACAM)
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 2213.6;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25, R 417.4,
R 417.9,R 417.10 et R417.11, L325-1, L325-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation
de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et
septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
VU la demande de la société CIACAM, 48 quai Courbet, 59660 Merville,
Considérant que les stationnements devant la société sont gênants.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement considéré comme gênant de tous les véhicules et cycles devant le n°48
quai Courbet (société CIACAM), 59660 MERVILLE, est interdit.
Dérogation expresse pour les pompiers et tous véhicules de secours et d'intervention.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera matérialisée par un panneau et sera mise en place par les services techniques.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1€T prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la Mairie
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente publication, conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Fait à MERVILLE, le 16 juillet 2024,
Pour le Maire empêché, /
La Première Adjointe 2
Madame Sandra PLE