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Arrêté - 846 creation de stationnement 66 rue du general de gaulle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 846 creation de stationnement 66 rue du general de gaulle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE :
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
qu MAIRIE DE MERVILLE
N°2019-214-PM/SR
Permanent
ARRÊTE PORTANT CREATION D’UNE ZONE DE STATIONNEMENT
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les
actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu l'article 511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411.18 et R.411-25 à
R.411-28, R.417-10, R417-11, L.325-1, al.1, L.325-2, L.325-3, L330-2, R325-9 et R.325-11 ;
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
CONSIDERANT qu’un stationnement devant le numéro 70 rue du général de Gaulle à Merville (59660) doit
être supprimé suite à l'installation d’une terrasse de restaurant, une nouvelle place va être créée devant le
n°66 rue du général de Gaulle à Merville (59660)
ARRETONS
ARTICLE 1 : Une place de stationnement, sera supprimée devant le numéro 70 rue du général de Gaulle à
Merville(59660).
ARTICLE 2 : Une place de stationnement sera créée devant le numéro 66 rue du général de Gaulle à Merville
(59660).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la mise en place de la signalisation correspondante
par les Services techniques de la commune et deviendrait caduque à son retrait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Merville
ARTICLE 5: La Brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Mairie
Le Maire,
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente publication, conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Fait à MERVILLE, le 16 mai 2019
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUY