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Déliberation - DPM 2022 015 Renouvellement Bail Adam
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Déliberation - DPM 2022 015 Renouvellement Bail Adam)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Moi Ville u.
/)) d'Erstein
DPMn°2022-015
Décision prise par le Maire
en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
et de la délibération n°2020-012_7 du conseil municipal du 4 juillet 2020
Renouvellement bail d'immeuble à usage d'habitation Le Maire de la commune d'Erstein, VU que le baild'immeubleà usage d'habitation du 21 juillet 2016 conclu avec Madame Nicole
ADAM née GROSSHANS arrive à échéance le 31 juillet 2022 concernant le logement communal sis au 19 rue du Général de Gaulle (1er étage)
CONSIDÉRANT le paiement régulier, continu et sans interruption du loyer par la locataire,
décide
de renouveler le bail d'immeuble à usage d'habitafcion pour une durée de 6 ans à compter du 1er août 2022 avec Madame Nicole ADAM née GROSSHANS pour le logement communal sis au 19 rue du Général de Gaulle (1er étage) ; de maintenir le loyer à 538,94 € par mois révisable automatiquement chaque année le 1er janvier et: pour la première Fois à compter du 1er janvier 2023 , en Fonction de la variation de ['indice de référence des loyers «IRL», Fixé par la Loi n°2008-111 du 8 Février 2008 et publié par l'INSEE. L'indice pris en compte sera ['indice "2ème fcrimestre" de chaque année. L'indice de base actuel, valeur 2ème trimestre 2021 étant: de 131,12 points ; de maintenir la provision sur charges à 70,00 € par mois au titre de ['année 2022.
ERSTEIN/le 29 juin 2022
Le Maire,
DPM 2022-015 RENOUVELLEMENT BAIL ADAM