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Déliberation - DPM 2022 002 Renouvellement COP Hamm
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Déliberation - DPM 2022 002 Renouvellement COP Hamm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
i ni Ville kll cTErstein
DPM n°2022-002
Décision prise par le Maire
en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
et de la délibération n°2020-01 2_7 du conseil municipal du 4 juillet 2020
Renouvellement convention d'occupatjonjïrécaJrejLusaqe d'habitation Le Maire de la commune d'Erstein, VU que la convention d'occupafcion précaire à usage d'habitafcion du 19 janvier 2021 conclue
avec Madame Ufce HAMM arrive à échéance le 28 Février 2022 concernant: la maison communale sise 14 rue du Couvent,
CONSIDÉRANT le paiement régulier, continu et sans interrupfcion du loyer par les locataires,
décide
de renouveler la convention d'occupation précaire pour une durée d'un an pour le logement communal sis 14 rue du Couvent au bénéFice de Madame Ute HAMM avec effet au 1er mars 2022 jusqu'au 28 Février 2023 ; de maintenir le loyer 2022 à 557,57 €uros par mois révisable automaUquement: chaque année le 1er janvier et pour la première Fois à compter du 1er janvier 2023 , en Foncfcion de la variafcion de ['indice de référence des loyers «IRL publié par l'INSEE. L'indice pris en compte sera ['indice "2ème fcrimestre" de chaque anryée. L'indice de base actuel, valeur 2ème trimestre 2021 étant de 131,12 points.
ERSTEI^, le 31 janvier 2022
'Maire,;
lich^lA
DPM 2022-002 RENOUVELLEMENT COP HAMM
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220131-2022-003-AU Date de télétransmission : 01/02/2022 Date de réception préfecture : 01/02/2022