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Déliberation - DPM 2022 001 Renouvellement Bail Deuscher
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Déliberation - DPM 2022 001 Renouvellement Bail Deuscher)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
^ n] (à)
Ville cTErstein
DPM n°2022-001
Décision prise par le Maire
en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
et de la délibération n°2020-012_7 du conseil municipal du 4 juillet 2020
Renouvellement bail d'immeuble à usage d'habitation Le Maire de la commune d'Erstein, VU que le bail d'immeuble à usage d'habitation du 24 Février 2016 conclu avec
Monsieur Claude DEUSCHER et son épouse Madame Marie-Thérèse née ROBERT arrive à échéance le 28 Février 2022 concernant la maison communale sise 16 rue de ['Hôpital,
CONSIDÉRANT le paiement: régulier, continu et sans interruption du loyer par les locataires,
décide
de renouveler le bail d'immeuble à usage d'habifcation pour une durée de 6 ans à compter du 1er mars 2022 avec Monsieur Claude DEUSCHER et son épouse Madame Marie-Thérèse née ROBERT pour ['occupation de la maison communale sise 16 rue de l'Hôpibal à ERSTEIN. de maintenir le loyer à 423,98 € par mois révisable automatiquement: chaque année le lerjanvier et pour la première Fois à compter du 1er janvier 2023 , en Fonction de la variation de ['indice de référence des loyers «IRL», Fixé par la Loi n°2008-111 du 8 Février 2008 et publié par l'INSEE. L'indice pris en compte sera l'indice "2ème trimestre" de chaque année. L'indice de base actuel, valeur 2ème trimestre 2021 étant de 131,12 points.
ERSTEIN,le2^anvier2022
DPM 2022-001 RENOUVELLEMENT BAIL DEUSCHER