Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 260 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 27

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 27

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 260 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2021 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 260 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-260

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2021-09-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Nicolas JOYAUX, chef de la mission départementale contre la fraude à la

préfecture des Bouches-du-Rhône. (3 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-09-00004

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas JOYAUX, chef de la mission

départementale contre la fraude à la préfecture

des Bouches-du-Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas JOYAUX, chef de la mission départementale contre la fraude à la préfecture des Bouches-du-Rhône. 3E

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Nicolas JOYAUX,

chef de la mission départementale contre la fraude

à la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la lettre de mission de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juin 2016 chargeant Monsieur Nicolas JOYAUX des fonctions de chef de la mission départementale contre la fraude du département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JOYAUX, chef de la mission départementale contre la fraude des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes, décisions ou correspondances relatives au traitement des fraudes ou tentatives de fraudes détectées ou signalées dans l'instruction des demandes et des dossiers instruits par ou pour le compte des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et notam - ment dans les matières suivantes :

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas JOYAUX, chef de la mission départementale contre la fraude à la préfecture des Bouches-du-Rhône. 4 Les cartes nationales d'identité et les passeports

recouvrant notamment les actes relatifs :

 à l'obtention indue de titres ;

 à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;

 au procès verbal d'identification ;

 aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

 à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour fraude ou dans le cadre d’une procédure de refus et/ou de retrait de titres.

 Les certificats d'immatriculation

recouvrant notamment les actes relatifs :

- à l'obtention indue de titres ;

- à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;

- aux contrôles des professionnels de l'automobile ;

- aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

- à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour tentative de fraude.

 Les permis de conduire

recouvrant notamment les actes relatifs :

 à l'obtention indue de titres ;

 à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;

 aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

 à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour fraude.

 L’enseignement de la conduite et l’animation des stages de récupération de points

recouvrant notamment les actes relatifs aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.

➢ La carte professionnelle de chauffeur VTC ou de Taxi

recouvrant notamment les actes relatifs aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.

➢ Les titres de séjour

recouvrant notamment les actes relatifs :

 à l’obtention indue de titres ;

 au procès verbal d’identification ;

 aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale.

 Les décisions d’acquisition de la nationalité française

recouvrant notamment les actes relatifs :

 au retrait des décrets de naturalisation, de réintégration consécutivement à un décret rapportant ;  au retrait des déclarations portant acquisition de la nationalité française consécutivement à un jugement prononçant l’annulation de leur enregistrement;

 aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 2

Cette délégation de signature est accordée à concurrence des compétences dont disposent les membres du corps préfectoral du département des Bouches-du-Rhône dans les matières énumérées à l'article 1.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas JOYAUX, chef de la mission départementale contre la fraude à la préfecture des Bouches-du-Rhône. 5Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas JOYAUX, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Monsieur François NICOLAI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de la mission dé- partementale contre la fraude,

- Madame Marie-Pierre NICOLAI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la mission départementale contre la fraude,

Article 4

L’arrêté numéro 13-2020-Pref8 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 09 septembre 2021

Le Préfet,

SIGNÉ

Christophe MIRMAND

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas JOYAUX, chef de la mission départementale contre la fraude à la préfecture des Bouches-du-Rhône. 6