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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 19 159 Recueil spécial n°159 du 19 août 2025
Document publié le Mardi 19 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 19 159 Recueil spécial n°159 du 19 août 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°159 du 19 août 2025
Préfecture - Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-08-DS-0551 autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « Yzope Protection » à l’occasion de la fête votive de la commune de Saint-Gély du Fesc
Arrêté préfectoral n°2025-08-DS-0553 autorisant à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée « Muzzled Dog Sécurité » à l’occasion de la fête votive de la commune de Saint-Gély-du-Fesc
Arrêté préfectoral n°2025-08-DS-0554 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Fête de la Saint-Louis du 21 au 25 août 2025 de 20 heures à 3 heures du matin et du 25 au 26 août 2025 de 20 heures à 2 heures du matin à Sète – ANNULE ET REMPLACE l’arrêté préfectoral n°2025-08-DS-0547 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
Le
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
138
AOÛT
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.08.DS.0553
Autorisant,
à
titre
exceptionnel,
l'exercice
d’une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
des
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
«
Muzzied
Dog
Sécurité
» à
l’occasion
de
la fête
votive
de
la
commune
de
Saint-Gély
du
Fesc.
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code de justice
administrative
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la loi
n° 2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
la loi n°
2021-998
du
30juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
«
été
-
automne
2025
»
sur
l’ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du 30
juin
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la
décision
n°
AUT-034-2124-02-27-20250972436
du
27
février
2025
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la
société
dénommée
MUZZLED
DOG
SÉCURITÉ,
sis
59
rue
Des
Fusains,
34750
VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
92000270600025,
à
exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Vu
la demande
présentée
le 07
juillet
2025
par
Monsieur
Anthony
Moreau,
tendant
à obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
sur
la voie
publique
dans
la
commune
de
Saint-Gély
du
Fesc,
à
l'occasion
de
la fête
votive,
du
21
au
26
août
2025 ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
613-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
modifié
par
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
susvisée,
«
Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l'intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la
limite
des
lieux
dont
ils
ont
la
garde
[..].
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
[..]
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde.
»;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la
surveillance
aux
abords
des
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
ainsi
que
des
polices
municipales
;
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Gély
du
Fesc
organise
une
manifestation
culturelle
et taurine,
du
21
au
1/4 26
août
2025
sur
la voie
publique,
dans
la commune
de
Saint-Gély
du
Fesc
;
Considérant
que
les
lieux
surveillés
par
les
agents
employés
par
la société
«
MUZZLED
DOG
SÉCURITÉ
» sont
exposés
à des
risques
de
vol,
dégradations,
effractions
et actes
de
terrorisme ;
Considérant
que
les
agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la
situation
et
de
prévenir
les
forces
de
l’ordre
en
cas
de
dysfonctionnement
; qu'ainsi,
la surveillance
et
le gardiennage
de
ces
lieux
par
des
agents
employés
par
la société
de
sécurité
privée
«
MUZZLED
DOG
SÉCURITÉ
» sont
nécessaires
;
Considérant
que
la
mission
de
contrôle
et de
surveillance
dont
il s’agit
est
strictement
limitée
aux
lieux,
dates
et
horaires
mentionnés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser,
à
titre
exceptionnel,
les
agents
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L. 611-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
Article
1”:
La
société
dénommée
«
MUZZLED
DOG
SÉCURITÉ
»,
sis
59
rue
des
Fusains,
à
Villeneuve
les
Maguelones,
est
autorisée
à titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance,
de
gardiennage,
lors
de
la manifestation
«
Fête
votive
de
Saint-Gély
du
Fesc
» qui
aura
lieu
du
21
au
26
août
20256,
à Saint-Gély
du
Fesc.
Article
2 : Cette
autorisation
est
donnée
aux
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
cités
en
annexe
n°1
du
présent
arrêté,
et
s'applique
uniquement
pour
les lieux
dates
et
aux
horaires
mentionnés
ci-après
:
—
Du
jeudi
21
août
2025
au
mardi
26
août
2025,
de
22h00
à 08h00,
dans
les
lieux
suivants
:
°
Avenue
du
Pic
Saint-Loup
+
Rue
Devois
°
Chemin
des
Douaniers
°
Parking
du
Forum
Article
3 : Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
la
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
elle
a
la
garde.
Toute
activité
autre
que
celles
ci-dessus
mentionnées
n’est pas
autorisée
au
titre du présent
dispositif.
Article
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
s'engagent
à
respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article
5 :
Le
directeur
de
Cabinet
du préfet
de
l'Hérault,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
sous-
préfète
de
l’arrondissement
de
Montpellier,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Saint-Gély
du
Fesc,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Saint-Gély
du
Fesc
et
sur
les
lieux
concernés.
Le
préfétur
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
##
Thibaut
FELIX La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www
telerecours.fr
Annexe
n°1
Cette
mission
sera
effectuée
par
les agents
de
sécurité
dont
la liste suit :
Nom
Prénom
N°
CNAPS
Fin
de
validité
DARRE
Lindsay
0940758
27/03/2030
GAIRAUD
Calvin Floris
Jean
0846505
21/02/2030
LAVAL
Lucas
Laurent
Tristan
0871636
29/03/2029
NGAGOUE
Richy
0711136
01/07/2029
PONS
Tristan
Eric
Aurélien
0790729
24/02/2028
SALVADOR
Jérémy
Pierre
Abel
0528279
29/06/2028
Secteur d'emploi des
agents
de la société
MUZZLED
DOG
SÉCURITÉ
dans
la commune
de Saint-Gély du
Fesc du
21
au
26
août
2025.
34 4/4 PRÉ
FET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
prit
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
19
août
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.08.DS.0554
Instaurant
un
périmètre
de
protection
dans
le cadre
de
la
Fête
de
la
Saint-Louis
du
21
au
25
août
2025
de
20
heures
à
3
heures
du
matin
et
du
25
au
26
août
2025
de
20
heures
à
2
heures
du
matin
à
Sète.
ANNULE
ET
REMPLACE
l'arrêté
préfectoral
N°2025.08.DS.0547
Le préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
33211,
L.
3331-1
à
L.
3331-3
et
L.
3334-2
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
211-1
à
L.
21146
et
L.
2261
;
VW
le code
de
procédure
pénale
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
le code
pénal
;
Wu
la loi n° 2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité globale
préservant
les libertés
;
Vu
la loi n° 2021-998
du
30 juillet 2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et au renseignement
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Wu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
«été
- automne
2025
»
sur
l’ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«
urgence
attentat
», à compter
du
30 juin
2025
et jusqu'à
nouvel
ordre
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
modifié
par
la
loi
n°
2021-998
du
30
juillet
2021,
«
afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l‘ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'État
dans
le département
peut
instituer
par
arrêté
motivé
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la circulation
des
personnes
sont
réglementés
»
;
Considérant
qu'à
la suite
de
l'attentat
de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par
l'organisation
État
islamique
et aux
menaces
terroristes
pesant
sur
notre
pays,
il a été
décidé
en
conseil
de
défense
et de
sécurité
nationale
d'élever
la posture
VIGIPIRATE
au
niveau
« Urgence
attentat
» sur l’ensemble
du
territoire
;
Considérant
le niveau
très
élevé
de
la menace
terroriste
qui
continue
de
peser
sur
notre
pays
exige
le maintien
d’une
extrême
vigilance,
notamment
vis-à-vis
des
manifestations
et
des
lieux
de
rassemblement
de
personnes ;
Considérant
que
l'événement
«
Fête
de
la Saint-Louis
» qui
aura
lieu du
21
au
26
août
2025
à Sète,
attire
chaque
année
un
public
familial
fort
nombreux
ainsi
que
des
touristes,
5
000
à
10
000
personnes
étant
attendues
par
jour,
avec
un
pic
de
15
000
personnes
environ
le
lundi
25
août
2025
; que
différentes
festivités
sportives,
musicales
et culturelles
sont
prévues
pour
toute
la famille,
tout
au
long
de
la manifestation
avec
un
feu
d'artifice
de
clôture
organisé
le mardi
26
août
2025
;
Considérant
que
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
se
traduit
par
des
risques
d'attentats
terroristes
à
Sète
autour
de
cet
évènement
; 3 Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
de
cet
événement
imposent
d'assurer
un
très
haut
niveau
de
sécurité
;
que
l'accès
des
piétons
à
la
zone
concernée
doit
être
subordonné
à
des
mesures
exceptionnelles
de
contrôle
systématique
telles que
mentionnées
dans
les articles
ci-après
;
Considérant
que
compte
tenu
des
éléments
précités,
il y
a
lieu
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
délimité
q
P
P:
ÿ
P:
Pi
par
les
voies
mentionnées
à l'article
1”
du
présent
arrêté,
aux
fins
de
prévention
d'un
acte
de
terrorisme,
durant
toute
la durée
de
l'événement
;
Sur
proposition
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1° : Du
21
au
25
août
2025
de
20
heures
à 3
heures
du
matin
et du
25
au
26
août
2025
de
20
heures
à
2 heures
du
matin,
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
délimité
par
les
voies
suivantes,
conformément
au plan
joint
en
annexe :
°
Quai
de
la
Résistance
pour
la
partie
allant
du
pont
de
la
Civette
à
l'intersection
du
quai
Durand
et
de
la
rampe
donnant
accès
à
la
Grand
rue
Mario
Rostand,
*
Quai
Léopold
Suquet
pour
la
partie
allant
de
la
rue
Honoré
Euzet
à
la
rue
Lazare
Carnot.
Article
2:
Les
personnes
ne
pourront
accéder
au
site,
avec
filtrage
systématique,
que
par
4
points
d'accès
précisés
sur
le
plan
en
annexe.
Article
3
: L'accès
à
l'événement
par
les
points
d'accès
sera
soumis
à
des
palpations
de
sécurité,
ainsi
qu'à
l’inspection
visuelle
et
à la fouille
des
bagages
par
des
agents
de
sécurité
privés
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.
6111
du
code
de
sécurité
intérieure,
placés
sous
l'autorité
et
le
contrôle
effectif
et
continu
d'un
officier
de police
judiciaire.
Article
4:
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
où
circuler
à
l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s'y
conformer,
ces
personnes
s'en
voient
interdire
l'accès
ou
sont
reconduites
d'office
à
l'extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4 ° de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de police
judiciaire
mentionné à
l’article
20
et aux
1°, 1° bis et 1° ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
5
:
le
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Sète,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Sète
et
sur
les
lieux
concernés,
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
Le
préfet, RE
ar
LAUCH
w
?
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux peut également
être introduit devant le Thbunal Administratif de
Montpellier—
6 rue Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de deux mois suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de la
réoonse
de
l'administration
si un
recours
admunistratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens” accessible
via
le site
f
2/3 av ne Optc we Lagucine
Re
Légende, 2
ñ 4
Point d'accès géré par les agents î
de sécurité privée
|
t
w
Monaprie
passage du Dauphin 6 LE
ï
f
f
:
é & ht ie Lazare Carnot
;
STE _
|
Te
bei PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
es
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le :
48
AQUt
as
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.08.DS.0551
Autorisant,
à titre
exceptionnel,
l'exercice
d’une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
des
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
« Yzope
Protection
» à l'occasion
de
la fête
votive
de
la commune
de
Saint-Gély
du
Fesc.
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code de
justice
administrative
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
la loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les libertés
;
Vu
la loi
n°
2021-998
du 30 juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et au
renseignement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
« été
-
automne
2025
»
sur
l’ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
30
juin
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la décision
n°
AUT-030-2117-06-12-20180656379
du
24
avril
2024
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la
société
dénommée
YZOPE
PROTECTION,
sis
850
rue
Étienne
Lenoir,
30900
NÎMES
et de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
83973890300021,
à exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
le
07
juillet
2025
par
Monsieur
Christophe
Maurel,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
sur
la voie
publique
dans
la
commune
de
Saint-Gély
du
Fesc,
à
l'occasion
de
la fête
votive,
du
21
au
26
août
2025
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L. 613-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
modifié
par
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
susvisée,
«
Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l'intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la
limite
des
lieux
dont
ils
ont
la
garde
[...].
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
[...]
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde.
» ;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la
surveillance
aux
abords
des
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
ainsi
que
des
polices
municipales
;
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Gély
du
Fesc
organise
une
manifestation
culturelle
et taurine,
du
21
au
26
août
2025
sur
la voie
publique,
dans
la commune
de
Saint-Gély
du
Fesc
;
1/4 Considérant
que
les
lieux
surveillés
par
les
agents
employés
par
la
société
«
YZOPE
PROTECTION
»
sont
exposés
à
des
risques
de
vol,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
;
Considérant
que
les
agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la
situation
et
de
prévenir
les
forces
de
l’ordre
en
cas
de
dysfonctionnement
; qu'ainsi,
la surveillance
et
le gardiennage
de
ces
lieux
par
des
agents
employés
par
la société
de
sécurité
privée
« YZOPE
PROTECTION
» sont
nécessaires
;
Considérant
que
la
mission
de
contrôle
et
de
surveillance
dont
il s'agit
est
strictement
limitée
aux
lieux,
dates
et
horaires
mentionnés
à l'article
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser,
à
titre
exceptionnel,
les
agents
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1”:
La
société
dénommée
«
YZOPE
PROTECTION
»,
sis
850
rue
Étienne
Lenoir,
à
Nîmes,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance,
de
gardiennage,
lors
de
la
manifestation
«
Fête
votive
de
Saint-Gély
du
Fesc
» qui
aura
lieu
du
21
au
26
août
2025,
à Saint-Gély
du
Fesc.
Article
2
: Cette
autorisation
est
donnée
aux
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
cités
en
annexe
n°
1 du
présent
arrêté,
et
s'applique
uniquement
pour
les
lieux
dates
et
aux
horaires
mentionnés
ci-après
:
—
Du
jeudi
21
août
2025
au
mardi
26
août
2025,
de
16h00
à 03h00,
dans
les
lieux
suivants
:
°
Avenue
du
Pic
Saint-Loup
°
Rue
Devois
°
Chemin
des
Douaniers
°
Parking
du
Forum
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
la
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
elle
a
la
garde.
Toute
activité
autre
que
celles
ci-dessus
mentionnées
n'est pas
autorisée
au titre du présent
dispositif.
Article
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
s'engagent
à
respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article
5 :
Le
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
sous-
préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Saint-Gély
du
Fesc,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Saint-Gély
du
Fesc
et
sur
les
lieux
concernés.
Le
préfet,
on,
je
Pour
le
préfet
et
par
dé
#14
Thibaut FELIX
égation, La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet:
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
adrninistratif
a
été
préalablèment
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'apolication
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
ww
telerecours.fr
Annexe
n°1
Cette
mission
sera
effectuée
par
les agents
de
sécurité
dont
la liste suit :
Nom
Prénom
N°
CNAPS
Fin
de
validité
ALAOUI
Ali
0634756
17/03/2028
CAZORLA
Didier
Denis-Marie
Damien
|0815907
23/02/2027
CHANAL
Lionel
Fabrice
0623272
02/05/2029
DIABY
Al
Housseyne
0469251
07/03/2027
DIAZ
PALAO
Francisco
0750763
07/05/2030
DJAHA
Anmar
0826201
16/06/2027
KOMPAORE-JOUVENEL
|Alain
0263209
19/10/2026
LAZAAR
Karim
0861244
25/01/2029
LECETRE
El'nino
Jean-Robert
Jean-|0718841
30/03/2028
Michel
MARTINEZ
LLORENS
Agustin
0499372
01/06/2026
MARTY
Alexandre
0475632
26/07/2026
MENACER
Abdelfetah
0489839
06/07/2026
PATRAC
Jordan
AlainRuben
0664192
27/02/2029
PETOT
Yves
Xavier
Alfred
0626378
01/02/2026
PRUNIER
David
Pascal
0129115
10/06/2029
PUGET
Gael
Pascal
Alain
0577404
23/02/2027
TISON
Laurent
Michel
0757607
28/07/2026
VASSEUR
Pascal
Georges
0275861
01/04/2030
3/4 Secteur
d‘emploi
des
agents
de
la société
YZOPE
PROTECTION
dans
la commune
de
Saint-Gély
du
Fesc
du
21
au
26
août
2025.
4/4