Compte-Rendu - compte rendu débats CM 27 mai 2014

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu CM 20 juin 2014

Compte-Rendu - 2014 05 27 CR Délibérations

Compte-Rendu - compte rendu CM 28 septe091

Conseil Municipal - 2014 03 28 CM Avis

Ordre du Jour - 2014 05 27 Avis

Compte-Rendu - Compte rendu CM 9 Juin 2021

Compte-Rendu - compte rendu CM 28 septe09

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 19 Juillet 2019

Compte-Rendu - 2014 11 07 Compte rendu des délibérations

Compte-Rendu - compte rendu du cm 19 02 2009

Compte-Rendu - compte rendu débats CM 27 mai 2014 Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu débats CM 27 mai 2014)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – CR SEANCE DU 27 MAI 2014

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 27 mai 20142

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – CR SEANCE DU 27 MAI 2014

CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 27 mai 2014

L'an deux mil quatorze et le 27 mai , à 20h30 , les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 23 mai 2014, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Étaient présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, M. Benoit DOUEZY, M. Michel AUBRUN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Martine DUBOURG, Mme Joëlle GILLIER, M. Bernard LEBARON, Mme Joëlle MIGNATON, M. David DAROUSSIN, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD Étaient absents excusés : Néant

Étaient absents avec pouvoir : Mme Anne-Marie PONDOSA pouvoir à Mme GILLIER Joëlle, M. Philippe GILLIER pouvoir à Corinne TERRADE, Mme Manon THIBIER pouvoir à Mme MIGNATON Joëlle, Mme Renée NICOUX pouvoir à M. David DAROUSSIN

Madame le Maire ouvre la séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Benoit DOUEZY a été désigné secrétaire de séance .

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour

1. Subvention aux associations

2. Adhésion aux nouveaux statuts de la communauté de communes Creuse Grand Sud

3. Délégation du maire

4. Fixation du tarif pour demande de certificat de raccordement à l’assainissement

5. Désignation du correspondant défense

6. Contrôle de la qualité de l’air

7. Motion pour dérogation en ce qui concerne les rythmes scolaires

8. Déclaration d’intention d’aliéner

9. Questions diverses

Madame le Maire demande si il y a des questions diverses

David DAROUSSIN demande que soit porté en questions diverses : la convention concernant la balayeuse, l’article paru sur cigale, les modalités de convocation aux commissions. Françoise BOUSSAT demande comment le public peut poser une question diverse, Madame le Maire lui répond que les questions doivent être déposées préalablement par écrit afin de pouvoir y apporter une réponse.

L’ordre du jour est approuvé.

1/ Subvention aux associations

Madame le Maire rappelle que

L'article L. 2311-7 du CGCT, prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi et dont le montant est inférieur à 23 000 € en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le conseil municipal peut décider soit d'individualiser les crédits par bénéficiaire, soit d'établir, dans un état annexé au3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – CR SEANCE DU 27 MAI 2014

budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

Puis elle donne la parole à Wilfried CELERIEN pour qu’il présente le tableau des subventions.

David DAROUSSIN signale qu’il y a eu un problème de convocation pour la réunion de la commission pour la fixation des demandes de subventions. Madame le maire précise que des ajustements sont en cours afin de remédier à ces soucis matériels.

Wilfried CELERIEN présente ligne par ligne les propositions d’attribution et le débat s’engage. Les discussions sont particulièrement intenses notamment pour les demandes suivantes : - CETIL’ART, a la suite de nombreux échanges il est décidé d’augmenter la somme proposée en commission et de la porter à 700€.

- Court Circuit, dans la discussion il est précisé que la somme est doublée par rapport à l’année écoulée et par conséquent il est maintenu la somme proposé en commission.

- Les fuses@niment, les échanges s’orientent autour de la participation de la commune à la prise en charge du feu d’artifice et l’activité de ladite association. Les membres de la liste Vivre Felletin sont contre le montant de la subvention proposé.

- Quartier rouge, les débats s’animent en ce qui concerne cette association dont l’intérêt ne semble pas que communal, et dont les actions demandent à être mieux connues. Après de longs échanges il est décidé de maintenir la décision de la commission pour un versement de 1500€. Les membres de la liste Vivre Felletin s’abstiennent

- Théâtre jean Lurçat, un débat sur le périmètre culturel du théâtre a lieu ainsi que sur le montant de la subvention. David DAROUSSIN ainsi que Renée NICOUX par son pouvoir votent contre, Didier RIMBAUD et Marie-Hélène FOURNET s’abstiennent.

- Entente Cycliste Felletin Ussel, il y a des échanges sur le montant de la subvention pouvant être allouée ainsi que sur la participation de la commune d’Ussel pour ce club. Des demandes sont faites pour qu’une course puisse avoir lieu sur Felletin. Bernard LEBARON vote contre

- Les élus s’abstiennent pour le vote lorsqu’ils font partie d’associations. Il s’agit de Benoit DOUEZY pour le club de basket, de Corinne TERRADE pour le club de football et de vélo

Les autres demandes de subventions ont été acceptées à l’unanimité

2/ Adhésion aux nouveaux statuts de la communauté de communes Creuse Grand Sud Madame le Maire rappelle que

Le conseil de la communauté de communes Creuse Grand Sud, lors de sa séance du 19 février 2014 a décidé d’adopter de nouveaux statuts pour intégrer la communauté de communes du Plateau de Gentioux. Il appartient au conseil municipal de Felletin de délibérer sur ces nouveaux statuts.

David DAROUSSIN interpelle le conseil sur le contenu du compte rendu de la communauté de commune en date du 19 février qui selon lui ne représente pas la réalité des propos évoqués. Il s’interroge sur l’impact pour Felletin de certaines compétences nouvelles comme celles relatives :

- aux berges des rivières

- aux équipements culturels et sportifs4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – CR SEANCE DU 27 MAI 2014

- à l’enfance/jeunesse

Un débat est lancé sur la place de la commune de Felletin au sein de l’intercommunalité et chacun souligne un manque de visibilité et d’association de celle-ci au groupe de travail. Les conseillers suivants s’abstiennent : David DAROUSSIN ainsi que Renée NICOUX par son pouvoir , Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

15 19 15 0 4

3/Délégation de pouvoir au Maire

3-1

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 4 avril 2014 le conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, dans les domaines définis à l’article L.2122- 22 du CGCT.

En ce qui concerne les domaines suivants il est demandé au conseil municipal de préciser dans quel cas et jusqu'à quelle limite financière le Maire peut exercer ces prérogatives : - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. (Art. L.2122-22 CGCT 16°)

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules communaux. (Art. L.2122-22 CGCT 17°)

Il est proposé de définir la possibilité pour le Maire d’ester en justice devant tous les types de juridiction et dans tous types de contentieux dans la limite de 15 000€ et concernant le règlement des conséquences dommageables des accidents dans la limite de 15 000€ Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

15 19 15 0 4

3-2

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur une délibération de principe permettant à Madame le Maire de pourvoir au remplacement d’agents sur emploi permanent, ainsi que de pouvoir recruter en cas de besoins occasionnels ou saisonniers conformément à la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 en référence aux articles suivants :

- Article 3 Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 40

Les collectivités et établissements mentionnés peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – CR SEANCE DU 27 MAI 2014

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

- Article 3-1 Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V)

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent

Madame le Maire précise qu’il a été remis un trombinoscope du personnel à l’ensemble des élus, et qu’une photo officielle de l’ensemble du conseil municipal sera réalisée.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

15 19 19 0 0

4/ Fixation du tarif pour demande de certificat de raccordement à l’assainissement

Madame le Maire donne la parole à Christophe NABLANC qui rappelle que les notaires ainsi que les agences immobilières font des demandes auprès de la commune afin de vérifier si les biens dont ils ont la charge sont raccordés ou non à un réseau d’assainissement. Pour ce faire deux employés municipaux sont mis à contribution afin de contrôler ce raccordement. Ceci entraine par conséquent une charge pour la commune.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le tarif à mettre en œuvre pour financer ce dispositif. Il est proposé la somme de 70€ qui couvre le temps ainsi que le matériel nécessaire à cette opération.

Le débat s’engage autour des différents réseaux d’assainissement existant et des explications techniques sont données afin que chacun puisse comprendre la problématique ainsi que les conséquences juridiques en cas de délivrance de ce certificat. Des échanges interviennent afin6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – CR SEANCE DU 27 MAI 2014

de déterminer si ce contrôle doit être pris en charge par la commune ou par les demandeurs (acheteurs, vendeurs, agences immobilières, notaires)

Madame le Maire donne la parole à Magali WILMOT qui explique que l’assainissement est un service à caractère industriel et commercial financé par une redevance liée à un service.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

15 19 14 4 1

5/ Désignation du correspondant défense

Madame le Maire rappelle :

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. Il s’agit d’un élu local.

À l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

Un nouvel élan est donné à la mission d’information et d’animation des délégués militaires départementaux (DMD), qui sont les points uniques de contact des correspondants défense au niveau local.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Madame le Maire propose : Monsieur Christophe NABLANC

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

15 19 15 0 4

6/ Contrôle de la qualité de l’air

Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 impose aux gestionnaires des établissements recevant du public de s’assurer de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements sensibles comme les maternelles, les écoles.... Ce contrôle notamment pour les écoles maternelles doit s’effectuer à compter du 01 janvier 2015.7

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – CR SEANCE DU 27 MAI 2014

Afin de réaliser des économies et une vérification commune sur l’ensemble des bâtiments, il est proposé de constituer un groupement de commandes, coordonné par les services de la communauté de communes Creuse Grand Sud.

Il est demandé de désigner les représentants à cette commission avec un titulaire et un suppléant.

Madame le Maire propose : Christophe NABLANC comme titulaire et Philippe COLLIN comme suppléant.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

15 19 19 0 0

7/ Motion pour demande de dérogation en ce qui concerne les rythmes scolaires

Madame le Maire donne la parole à Wilfried CELERIEN

Les Maires de la Creuse avaient demandé lors de la réunion de l’association des Maires et

Adjoints de la Creuse en date du 16 novembre 2013, le maintien de la semaine de 4 jours dans

l’attente de la réécriture du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du

temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Nonobstant le décret 2014-457 du 7 mai 2014 proposant des assouplissements sous forme

d’expérimentations, les difficultés des communes restent les mêmes. Notamment sur Felletin

les problématiques sont les suivantes :

- L’application des décrets conduirait à mettre en place 1 à 2 matinées de classe de

moins de 3 heures. Cela conduirait certains élèves à effectuer davantage de garderie que de

temps de classe et pourrait contraindre les familles à laisser l’enfant à la cantine scolaire

d’où un coût supplémentaire à leur charge.

- Les difficultés de financement des aménagements des rythmes scolaires persistent.

Malgré le maintien pour une année supplémentaire de l’aide financière, la commune n’est

pas en mesure de financer cette mise en œuvre. Le conseil municipal n’a pas prévu lors du

vote de son budget, cette charge supplémentaire. Celle-ci est estimée à 150€ par enfant soit

20 000€.

- Enfin il existe un réel risque de disparition du service public de l’éducation notamment

par une rupture d’égalité de traitement en ce qui concerne les activités péri-éducatives

proposées. L’école publique est l’école de la république et non l’école des communes les

plus « riches ».

De plus l’article 72-2 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que :

« ...Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne

de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les

dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les

collectivités territoriales. »

Enfin le code de l’éducation dans ses articles D521-1 et D521-4 dispose que :8

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – CR SEANCE DU 27 MAI 2014

- Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du

calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique

particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'il dispense, soit

par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans

un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public

d'enseignement.

- Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale ;

2° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale ; 3° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement du second degré concernés.

Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

David DAROUSSIN rappelle qu’une motion est signée individuellement et si la signature est collective il s’agit d’une délibération, des échanges interviennent autour de ce point. Benoit DOUEZY insiste sur le caractère inconstitutionnel de cette Loi. Il est rappelé que les délibérations des communes de la Creuse seront remises au rectorat le 4 juin pour signifier le désaccord avec ce nouveau décret qui ne permet pas d’avoir un rythme adapté aux spécificités des enfants. Si cette réforme devait s’appliquer en septembre Benoit DOUEZY s’interroge sur la collectivité compétente au mois de septembre (commune ou interco). Il est rappelé que le postulat de changer les rythmes scolaires est bon, cependant l’organisation de sa mise en œuvre n’est pas acceptable.

Les échanges sont vifs et Madame le Maire demande à ce que l’on puisse s’exprimer calmement. Il est précisé que le service enfance est un service municipalisé et non associatif David DAROUSSIN reprend chronologiquement les réunions au sein de l’AMAC en synthétisant les décisions. Il rappelle que l’AMAC était d’accord pour dire qu’il appartenait à l’Etat d’organiser les rythmes scolaires et qu’il était de la responsabilité de chaque commune de mettre en œuvre un service.

Didier RIMBAUD dit que la question qui se pose est comment s’organise le temps périscolaire à la rentrée et est-ce que l’intercommunalité va prendre le relais de la commune. Les débats se prolongent et Madame le Maire demande un passage au vote après plus d’un quat d’heure d’échanges

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

15 19 16 2 1

8/ Déclaration d’intention d’aliéner

Madame le Maire rappelle qu’il n’est pas question de préempter, mais elle expose les terrains qui font l’objet d’une session.

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur deux demandes d’intention de vente soumis au droit de préemption urbain (article L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme)9

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – CR SEANCE DU 27 MAI 2014

concernant des parcelles comprises dans une zone d’aménagement différé (article L.212-1 et suivant du code de l’urbanisme).

Il s’agit d’une part des parcelles de Mme ARROUGE Marie-Josée situées lieudit : Le Cros, cadastrées section AP n° 102, 103, 104, 105, 106, 107, 138 pour une superficie totale de 7519 m²

D’autre part des parcelles de Monsieur et Mme Joly Stéphane situées lieudit : La Quérade (pré), cadastrées section AD 346, 350 pour une superficie totale de 2754 m2.

Résultat du vote favorable aux ventes

Présents Votants Pour Contre Abstention

15 19 19 0 0

9/ Questions diverses

Convention balayeuse

Madame le Maire rappelle qu’elle a signé une convention de mise à disposition avec la commune d’Aubusson d’une balayeuse avec chauffeur pour faire un entretien global de la commune de Felletin. Philippe COLLIN précise que le coût total s’élève à 2 020€ pour une semaine. Il est également précisé que cette opération est exceptionnelle et qu’elle pourrait se reproduire une fois par an si nécessaire. Il est également rappelé qu’il n’est pas envisagé d’investir dans un tel équipement.

L’Article paru sur cigale

David DARROUSSIN s’étonne des propos tenus dans cet article, il lui est confirmé que la teneur de ces derniers n’émane pas des services municipaux mais sont le résultat d’une interprétation journalistique farfelue. Des échanges ont lieu sur la libre interprétation des médias autour d’une information.

La séance est levée à 22 heures 30.