Compte-Rendu - compte rendu CM 28 septe091

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Compte-Rendu - compte rendu CM 28 septe091 Document publié le Lundi 28 septembre 2009 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 28 septe091)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2009

Présents :

Mmes NICOUX Renée, FINET Karine, SIRIEIX Nelly, MIGNATON Joëlle, FOURNET Marie Hélène, SAINTEMARTINE Danielle

MM. DELARBRE Jean Louis, LAUBY Jean-Pierre, DAROUSSIN David, HARTMANN Michel, THOMASSON Daniel, NABLANC Christophe, COLLIN Philippe, CLUZEL Eric, AUBRUN Michel, MARTINAT Serge, PRIOURET Denis.

Procurations :

Mme PERRUCHET Jeanine à Mme SAINTEMARTINE Danielle ;

M. DOUEZY Benoît à M. CLUZEL Eric .

- PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION –

Le procès verbal de la précédente réunion est adopté à l’unanimité et sans observation.

- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur CLUZEL Eric.

- OBJET A AJOUTER A L’ORDRE DU JOUR -

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal autorise l’adjonction des points suivants à l’ordre du jour:

- Mise à jour de la convention entre la Commune de Felletin et le SIAEP. - Motion pour la défense de la Poste

- INVESTISSEMENT – TRAVAUX – ACHATS –

-

1. ETUDE D’AMENAGEMENT DE LA VILLE (VALIDATION DES ORIENTATIONS)

Dossier présenté par Madame le Maire

L’objectif principal de cet aménagement est de mettre en valeur la ville de Felletin par des aménagements périphériques et internes au niveau de la circulation, des entrées de ville, des espaces publics et des points de vue. Cette mise en valeur devra donner envie aux touristes de s’arrêter dans la commune et aux Felletinois de circuler facilement d’un quartier à un autre et de redécouvrir leur ville avec ses monuments et ses points de vue d’exception. Tous ces éléments sont des propositions du cabinet d’étude, qui regroupe des architectes, urbanismes et paysagistes. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un travail plus précis pour chaque point identifié, et d’une étude approfondie (technique et financière).

Par ailleurs, il est aussi question d’aménager certains sites afin de permettre de nouvelles installations d’artisans et de répondre ainsi favorablement à une demande croissante.Page 2 sur 10

Pour ce faire, il s’agit de créer des belvédères et des points de vue afin de valoriser la beauté de certains sites et de certaines vues sur la ville ainsi que de redonner un attrait historique à plusieurs sites, comme le cimetière (avec la lanterne des morts, monument classé). Pour ce dernier, et pour la quasi-totalité des sites à mettre en valeur (11 ont été identifiés), il s’agit de revoir les plantations (tailler les arbres, créer des jardins), de faire le lien entre les matériaux traditionnels et la modernité des formes, tout en respectant l’environnement naturel.

Les entrées de la ville pourraient être ainsi revues afin de donner envie de s’arrêter à Felletin et afin de permettre une circulation plus agréable. L’entrée par le col des Granges pourrait voir son réseau électrique enterré et un aménagement paysagé effectué afin de dégager la vue sur la ville.

La Place Charles de Gaulle sera modifiée afin de délimiter l’entrée dans le centre historique. Un dallage en granit sera à créer. Le mur séparant le jardin de la mairie et la route sera abaissé. L’objectif est de redonner de l’espace aux piétons. Afin de préserver le Monument aux Morts et lui redonner toute la solennité qui lui est dû, il est proposé de le déplacer au niveau du Jardin des Feuillantines. Ce nouvel emplacement serait propice au recueillement pendant et en dehors des cérémonies. Une concertation auprès des anciens combattants et de la population est prévue organisée. Au niveau de la rue Grancher, il n’y aurait pas de changement majeur, mais une meilleure répartition de l’espace entre les piétons et les véhicules motorisés, par le biais de jeu de couleurs du revêtement de sol.

Au sujet des sentiers, dans et autour de la ville de Felletin, il s’agit de les remettre en valeur, notamment celui des bords de Creuse au niveau du pont à double arche de la voie ferré qui est un ouvrage architectural qui mérite d’être souligné.

Quant aux stationnements, bien que la ville de Felletin soit relativement bien pourvue, ce n’est pas suffisant. Une partie de l’ancien site d’AXAUTO (pépinières d’entreprises : lieu d’accueil pour les nouveaux artisans) pourra servir de parking et le chemin des Champs permettra la jonction entre le parking et le centre ville. Il améliorera par ailleurs la circulation piétonne entre les quartiers.

Sur la place Courtaud, un parking modulable sera envisagé, suivant les saisons ou les activités (augmentation des places de parking l’hiver, afin de permettre aux Felletinois d’accéder aux commerces plus facilement pendant la saison froide).

Plusieurs lieux destinés aux métiers de l’artisanat ont été identifiés. Par exemple le quartier de la gare serait aménagé afin de permettre l’accueil de nouveaux artistes et artisans. Les quais pourraient être transformés en ateliers modulables. Sur le reste de la zone, il y aurait la création d’un parking et d’un centre d’échange multimodal. A terme, l’objectif est de créer une vie de quartier avec des restaurants, etc.

La diamanterie est un bâtiment chargé d’histoire. L’objectif est de recréer une vie économique avec de nouveaux artisans tout en mettant en valeur le charme du site au bord de l’eau.

Décision de l’Assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (1 abstention, 18 voix pour) : - approuve l’exposé dans son entier.

2. ROUTE D’AUBUSSON (CHOIX DES ENTREPRISES) ;

Dossier présenté par Madame le Maire Page 3 sur 10

Au cours du Conseil du 4 septembre 2009, l’assemblée a autorisé Madame le Maire à procéder à une mise en concurrence conforme au Code des Marchés publics. Les résultats sont les suivants :

DEPOUILLEMENT DES OFFRES

ESTIMATIF bureau BGN Montluçon 167 785,64 Euros TTC

ESTIMATIF BGN

61 725,56 Euros TTC

LOT n°1 Aménagement de trottoirs Route d'Aubusson OPTION béton désactivé

Entreprises Ville Montant prestations TTC Prix TTC

SAS EUROVIA PCL

Agence

d'AUBUSSON

23 166 334,88 € 39 276,45 €

COLAS SUD OUEST Centre de Guéret

23 174 937,13 € 42 733,08 €

ESTIMATIF bureau BGN Montluçon 48 569,56 Euros TTC

LOT n°2 Terrassements (parking provisoire)

Entreprises Ville Montant prestations TTC

SAS EUROVIA PCL

Agence

d'AUBUSSON

23 47 974,45 €

COLAS SUD OUEST Centre de Guéret

23 51 209,13 €

Il est donc proposé à l’assemblée de choisir l’entreprise la mieux disante, à savoir SAS EUROVIA PCL pour le lot n°1 ainsi que pour le lot n°2 et d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’engagement correspondant à ce marché.

Décision de l’Assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve l’exposé dans son entier ;

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents à intervenir.

3. EGLISE DU CHATEAU (FINALISATION DE LA PHASE 1 ET ORIENTATIONS)

Dossier présenté par Madame le Maire

Compte tenu des reliquats budgétaires disponibles relatifs à la phase 1, il est possible de réaliser certains travaux prévus dans la phase 2. Il est proposé à l’assemblée d’acter la réalisation, dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue pour la phase 1, les travaux suivants :

La poursuite de la pose de lambris dans le chœur ;

L’installation des dispositifs d’accrochage de tapisserie ;

La restauration d’éléments de mobilier significatifs.

Les reliquats de subventions s’élèvent à 214.000€, l’autofinancement sera donc de 25% soit 53.500€.Page 4 sur 10

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire de faire les démarches nécessaires auprès de l’architecte des monuments de France et de la DRAC.

Décision de l’Assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve l’exposé dans son entier ;

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents à intervenir.

FINANCES

4. VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX

Dossier présenté par Madame le Maire

Parcelles rue du Pont

La commune fait l’objet d’une demande d’acquisition de terrain rue du Pont : parcelles de la section AL n°487-488-595 et 729.

La commune avait acquis ces parcelles pour un montant de 4.481€ (2.587€ pour les parcelles n°487 et 488, et 3.800€ pour les parcelles n°595 et 729). Après partage de la parcelle n°729, en accord avec l’acquéreur, il est proposé de vendre le lot composé de plusieurs parcelles dont la 729 (amputées d’environ 1300m 2), selon le prix suivant:

N° DE

PARCELLE SUPERFICIE

PRIX

D'ACQUISITION

FRAIS DE

NOTAIRE

PRIX DE

REVIENT

AU M2

prix

moyen

au m2

prix de

vente

proposé

487-488 2187 2134 453,67 1,18

595-729 2347 3400 400,45 1,62

1,41

1,50

Les frais de bornage et des éventuelles interventions sur les arbres seront à intégrer dans le coût final, selon la solution finale retenue avec l’acquéreur.

Terrains de Beaumont :

Devant le peu de candidats à l’achat de terrains constructibles sur le lotissement de Beaumont et compte tenu du relief accidenté des parcelles restantes, il est proposé à l’ensemble de se prononcer sur un redécoupage des parcelles, de manière à les rendre plus attractives et à une diminution du prix de vente.

Celui-ci est aujourd’hui de 15€/m2, ce qui est dissuasif compte tenu des travaux de terrassement incombant à l’acquéreur. D’autre part, nous nous trouvons en concurrence directe avec des communes voisines proposant à la vente des terrains 4 à 5 fois moins cher. Notre objectif étant bien de vendre ces parcelles et d’accueillir de nouvelles familles, après discussion, il est proposé au conseil municipal de retenir les tarifs suivants : parcelles 308 et 313 à 7€/m², parcelle 312 à 6€/m² et les 2 parcelles créées après redécoupages des 309, 310 et 311, à 5€/m².

Décision de l’Assemblée :Page 5 sur 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve l’exposé dans son entier ;

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents à intervenir.

5. TARIFS DU CHAUFFAGE DES SALLES COMMUNALES

Dossier présenté par Monsieur DAROUSSIN

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur la tarification relative au chauffage, éléments intégrés au tableau déjà voté le 04/09/2009.

En Euros Salle polyvalente Espace Tibord du Châlard

Salle

(24h)

Salle

week-

end

Cuisine

Vaisselle

(24h)

Chauffage

Pour le

week-end

Grande

salle

(24h)

Salle

du bas

(24h)

Point

chaud

(bas -

24h)

Chauffage

Pour le

week-end

Particuliers

résidents 35 70 35 76 25 25 8 0

Particuliers

non-résidents

65 130 65 91 50 50 15 15

Assos Felletin

ou ayant une

activité

régulière sur

la commune

0 0 25 0 0 0 5 0

Autres

Associations 50 100 50 91 40 40 15 15

Activités

commerciales 100 200 65 91 100 / / 15

6. REMUNERATION DES AGENTS

Dossier présenté par Monsieur DELARBRE

L’article 88-53 du 26 janvier 1984 portant statut particulier de la Fonction Publique Territoriale prévoit que l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Plusieurs délibérations ont été prises depuis pour la mise en place d’un régime indemnitaire au sein de la Commune de FELLETIN.

Dans un souci de simplification, il vous est proposé de réunir l’ensemble des dispositions actuelles du Régime Indemnitaire dans une seule délibération. Pour plus de clarté, il vous est proposé de passer en revue les conditions d’octroi des différentes primes. Les primes et indemnités définies ci-après seront attribuées aux agents contractuels, titulaires et non titulaires de la Commune.

Un tableau des indemnités et primes par grades et/ou cadre d’emploi avec les montants correspondants (valeur 1 er septembre 2009).Page 6 sur 10

Il vous est rappelé les différentes délibérations prises pour la mise en œuvre du régime indemnitaire en place :

5 juin 2003,

30 juin 2005

30 mars 2006,

Quelles que soient les primes mentionnées ci-après, les agents absents pour les raisons suivantes verront leurs primes suspendues à partir du 15 ème jour :

Congé pour maladie ordinaire ou pour longue maladie d’une durée supérieure à

14 jours calendaires ;

Congé d’une durée supérieure à 14 jours calendaires pour formation à la

demande de l’agent ;

Dans tous les autres cas, à partir du moment où l’absence a été autorisée par la Commune de Felletin, le régime indemnitaire est maintenu.

I. Régime indemnitaire commun aux deux filières :

1. L’indemnité pour les Heures Travaillées Supplémentaires (IHTS) :

Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 permet d’attribuer une Indemnité pour les Heures Travaillées Supplémentaires.

Seul le personnel des catégories B et C peut prétendre à cette indemnité. Depuis le 21 novembre 2007, il n’existe plus d’indice plafond pour la catégorie B. Il doit appartenir aux filières suivantes :

Administrative, pour les cadres d’emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs,

Techniques pour les cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise, des contrôleurs et des techniciens supérieurs.

Le calcul est le suivant :

Traitement Brut annuel / 1607 * 125% pour les 14 premières heures 127 % pour les heures suivantes.

Le résultat est ensuite multiplié par deux si les heures sont exécutées de nuit (entre 22 heures et 7 heures) ou par 5/3 pour le dimanche ou jour férié.

Pour les agents effectuant un travail à temps partiel, le taux applicable est égal à la fraction suivante :

(Traitement brut annuel)/{1607*(35 heures*52)} * par le taux (125% ou 127% suivant les cas).

Les agents effectuant des tâches relatives au cimetière se verront attribuer des IHTS, quel que soit le jour de la semaine.

Seules les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale sont prises en compte, et non celles effectuées à la seule initiative de l’agent, dans la limite de 25 heures par mois. Il est rappelé que le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 n’a pas institué un droit à indemnisation de l’heure supplémentaire réalisée, cette indemnisation n’étant qu’une faculté à la discrétion de l’employeur. Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé, relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale (circulaire ministérielle du 11 octobre 2002). Page 7 sur 10

2) L’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) :

Le décret n°97-1223 a instauré aux personnels de l’Etat une indemnité d’exercice des

missions des préfectures. En vertu du principe de parité, cette indemnité peut être attribuée

aux agents de filière administrative et plus particulièrement appartenant aux cadres

d’emplois :

i. Des attachés territoriaux ;

ii. Des rédacteurs ;

iii. Des adjoints administratifs.

Le montant individuel pouvant être attribué est égal à un montant de référence appliqué d’un coefficient modulateur de 0 à 3 en fonction des critères d’attribution ci-après : i. Supplément de travail fourni

ii. Manière de servir de l’agent

iii. Assiduité ;

iv. Importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans

l’exercice de ses fonctions ;

v. Encadrement, le cas échéant.

3) L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) :

Le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 a institué pour les fonctionnaires de l’Etat cette indemnité. Elle peut être attribuée :

i. Aux fonctionnaires de catégorie C, en conséquence, les agents du cadre d’emplois

des adjoints techniques ;

ii. Aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle

correspondant à l’indice brut 380.

Le montant individuel pouvant être attribué est égal au montant de référence appliqué d’un coefficient modulateur de 0 à 8 en fonction des critères suivants :

i. Manière de servir de l’agent ;

ii. Assiduité ;

iii. Sujétions particulières ;

iv. Encadrement, le cas échéant.

II. La filière administrative :

Le régime indemnitaire comporte l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

(IFTS) .

Le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 permet d’attribuer des indemnités pour travaux supplémentaires en fonction

i. Du supplément de travail fourni ;

ii. De l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions ;

iii. Des responsabilités ;

iv. De l’encadrement, le cas échéant.

Cette indemnité peut être attribuée aux agents du cadre d’emplois des Attachés, et ceux du cadre d’emploi des Rédacteur dont l’indice de rémunération est supérieur à l’indice brut 380. Le montant maxi annuel pouvant être attribué est égal au triple du taux moyen.Page 8 sur 10

III. La filière technique

Le régime indemnitaire comporte l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) et l’indemnité de Régisseur de Police Municipale (IRPM).

1) L’indemnité spécifique de service (ISS) :

Le décret 2003-799 du 25 août 2003 a institué en faveur des Ingénieurs et Techniciens des Ponts et Chaussées et des Travaux Publics de l’Etat une indemnité spécifique de service, dont les montants ont été fixés par l’arrêté ministériel du 25 août 2003 modifié par l’arrêté du 29 novembre 2006.

En vertu du principe de parité, les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, dont Ingénieurs et Techniciens Supérieurs territoriaux, peuvent bénéficier de cette indemnité. Le crédit global est calculé sur la base d’un taux moyen annuel égal au produit suivant : Taux de base * coefficient du grade * coefficient de modulation géographique (fixé à 0.95 pour la Creuse).

Le taux individuel maximum ne peut dépasser un pourcentage du taux moyen variable selon les grades et cadres d’emplois.

La répartition individuelle sera déterminée selon les critères d’attribution suivants :

i. Fonctions exercées

ii. Qualité des services rendus.

2) L’indemnité de régisseur de police municipale

Le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 a institué une indemnité pour les régisseurs de police municipale. Elle peut être attribuée aux agents occupant la fonction de régisseur de police municipale. Le montant est fixé par décret annuel de la préfecture.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur les principes énoncés.

Décision de l’Assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (19 voix pour) :

- approuve l’exposé dans son entier ;

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents à intervenir.

7. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SIAEP ET LA COMMUNE DE FELLETIN

Dossier présenté par Monsieur DELARBRE

Depuis 2006, la redevance du SIAEP versée auprès de la Commune de Felletin pour la mise à disposition de moyens matériels et humains n’a pas été actualisée. Compte tenu de l’augmentation des rémunérations et de la mise à disposition supplémentaire d’agents administratifs, il est nécessaire de revoir la convention et d’actualiser le montant de la redevance.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver la nouvelle convention, et de fixer la redevance pour un montant annuel de 96.000€. Cette dernière est révisable chaque année sur la base de l’accroissement du SMIC horaire, fixé par décret.Page 9 sur 10

année

redevance

convention

2007

Redevance

convention

2007 avec taux

de

revalorisation

revalorisation

du SMIC

redevance

sans les

agents

administratifs

et sans la

prime

redevance

avec les

agents

administratifs

redevance avec

les agents

administratifs

et avec la prime

2006 75 000 75 000,00

2007 75 000 76 575,00 2,10%

2008 75 000 78 336,23 2,30%

2009 75 000 79 354,60 1,30% 80 620,50 94 762,24 95 933,04

Décision de l’Assemblée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (18 voix pour, madame le Maire et Président du SIAEP ne participe pas au vote) :

- approuve l’exposé dans son entier ;

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents à intervenir.

8. VOTE D’UNE MOTION POUR LA DEFENSE DE LA POSTE

Sauvons La Poste

La Poste est en danger. La dégradation du service public se poursuit depuis plusieurs années, marquée par le manque de personnels dans les quartiers populaires des villes et la fermeture de bureaux ruraux, ainsi que la transformation du service financier de La Poste en banque postale avec la banalisation du livret A.

Le gouvernement a maintenant l’intention de privatiser La Poste en en faisant une société anonyme dont le capital sera introduit en bourse.

Cette réforme sonnerait le glas du service public postal, c’est-à-dire de l’un des services publics essentiels à l’exercice réel des droits des citoyens, en l’occurrence du droit à la communication. Nous devons l’empêcher, car nous voulons que ce droit fondamental puisse continuer à s’exercer avec des garanties qu’une gestion privée ne peut apporter. Que demandons-nous concrètement ? De ne pas sacrifier davantage la présence des bureaux de poste dans les zones rurales et les quartiers populaires, partout où l’activité de La Poste ne peut dégager une rentabilité importante. D’améliorer les conditions de distribution du courrier et d’accueil des usagers, et non de les moduler en fonction de l’intérêt financier des zones couvertes. De garantir le prix unique du timbre, de pérenniser la distribution six jours sur sept, supérieure aux obligations européennes. De permettre aux foyers les plus modestes de trouver encore un partenaire bancaire au sein de La Poste, attentif à leur situation.

La privatisation de La Poste ne va pas améliorer la qualité du service rendu, mais au contraire la dégrader et rendre celui-ci beaucoup plus inégalitaire.

Nous nous opposons donc vigoureusement à cette privatisation. Nous demandons que le gouvernement ouvre un grand débat public sur les missions de La Poste et sur l’amélioration du service rendu en réponse aux besoins de la population, ainsi que sur les nouvelles formes de gestion qui permettront de démocratiser les services publics en impliquant davantage les représentants des usagers, des salariés et des élus. Page 10 sur 10

AGENDA

- Moment de convivialité avec les agents et les élus suite aux manifestations de l'été : vendredi 9 octobre à 18h en mairie

- CCAS : lundi 12 octobre à 20h30

- 3e rencontre territoriale sur le thème de la tapisserie : jeudi 15 octobre de 16h à 20h (ENSA) - Commission travaux avec les élus / Présentation d'EDF : lundi 26 octobre à 18h

- Parution de Dis Fuse Flash d'ici au 15 octobre (dates avant le 30/09) - Parution de Dis Fuse début décembre (textes avant le 2 novembre)