Arrêté - 2023 08 Restriction Circulation Stationnement Scte SME

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Arrêté - 2023 08 Restriction Circulation Stationnement Scte SME Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Berneville. Lien du pdf (Arrêté - 2023 08 Restriction Circulation Stationnement Scte SME)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE BERNEVILLE

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-08

ARRÊTE DE CIRCULATION SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE BERNEVILLE Restriction de circulation

Le Maire de la Commune de BERNEVILLE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la demande en date du 15/05/2023 par laquelle la société SME demeurant 283 rue Delorme à SOMAIN demande un arrêté de circulation et de stationnement pour l’année 2023 sur l’ensemble de la commune dans le cadre des travaux aérien pour ENEDIS.

Considérant qu’en raison des travaux il y a lieu de sécuriser l’emprise du chantier,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : A compter de la signature du présent arrêté, la Société SME est autorisée à occuper le domaine public au droit du chantier et à exécuter les travaux décrits dans la demande susvisée (travaux aérien pour le compte d’ENEDIS). Cette autorisation est donnée jusque fin 2023

ARTICLE 2 : Lors de la réalisation, la circulation devra être maintenue, les travaux devront être réalisés par 1/2 chaussée.

Les prescriptions suivantes seront applicables dans l’emprise du chantier :

• La vitesse sera limitée à 30 km/h

• Le stationnement sera interdit dans l’emprise des travaux

ARTICLE 3 : Les panneaux de présignalisation et de signalisation conformes à la réglementation en vigueur ainsi que les dispositifs de balisage nécessaires à l’application de ces prescriptions seront apposés de façon permanente par la société réalisant les travaux afin d’assurer des mesures de sécurité et d’information suffisantes auprès des usagers de la voirie publique.

Pendant toute la durée de l’occupation, l’accès des riverains à leur habitation et la

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De plus, l’accès aux infrastructures publiques ainsi qu’aux ouvrages de réseaux devra également être maintenu pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 4 : L’arrêté devra être affiché lisiblement sur les lieux par le bénéficiaire de la présente autorisation d’occupation pendant toute la durée des travaux

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation sera tenu de maintenir en état de propreté les lieux occupés et notamment de rendre ceux-ci à la Commune dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient à l’origine. La Commune pourra éventuellement faire réaliser des travaux aux frais du bénéficiaire de l’autorisation dans le cas où des dégradations seraient constatées.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est personnelle et incessible. Pendant toute la durée de cette autorisation, le bénéficiaire demeure responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers. L’autorisation qui est par nature précaire et révocable pourra, en tout état de cause, être retirée en cas de non respect des prescriptions relatives à l’occupation du Domaine public ou pour tout motif d’intérêt général.

ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de cette autorisation devra se conformer aux dispositions du règlement de voirie communal. Tout manquement à l’une de ces dispositions pourra être constaté et réprimé. Plus globalement, toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commissaire de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A BERNEVILLE, le 19 MAI 2023

Le Maire,

Julien BELLENGIER

DIFFUSIONS

• Le bénéficiaire pour attribution

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.

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