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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250327 DEL17 DSIN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250327 DEL17 DSIN)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Cybersécurité,
GOLFEn Se
PORN
Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Mise en ligne le 01/04/2025 Pub 8 ID 1085-2000 722-20260827-2H027 DELIT-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 27 MARS 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 20 mars 2025, s'est réuni le 27 mars 2025, à 18h, dans Les locaux
de Golfe du Morbihan
ROBO, Président.
Etaient présents
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir
ARRADON
ELVEN
(GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
- Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David
ucile BOICHOT
atherine LECLERC
Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (arrivée à 18h20)
: Denis BERTHOLOM
Yves DREVES
: Guy DERBOIS
Michel GUERNEVE
Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO
: Léna BERTHELOT - Raynald MASON
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX {arrivée à 18h20) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Corinne JOUIN DARRAS
: Sie SCULO {Arrivée à 18h10) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL (arrivée à 18h20)
Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
Claude LE JALLE
David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h35) - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
- Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Arrivée à 18h35) - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE
{départ à 18h35) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -
Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Franck POIRIER - Patrick LE
MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
Pascal BARRET à donné pouvoir à Lucile BOICHOT ;
Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Amaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Julian EVENO
Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h
: Jean LOISEAU a donné pouvoir à à Philippe LE BERIGOT jusqu'à 19h
François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Martine LOHEZIC à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
Alban MOQUET à donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO;
Bernard RIBAUD à donné pouvoir à François ARZ
Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Alain LAYEC à donné pouvoir à Catherine LECLERC
: Jean-Marc DUPEYRAT a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL à donné pouvoir à Dominique VANARD
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Pabié &
ID 1085-2000 722-20260827-2H027 DELIT-DE
Mise en ligne le 01/04/2025
SURZUR :_ Yvan LE NEVE à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
VANNES Anne LE HENANFF (arrivée à 18h35) a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT jusqu'à 18h35 ;
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu'à 18h35 ;
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS à partir de 18h35 ;
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN ;
Karine SCHMID à donné pouvoir à Virginie TALMON ;
Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Michel GILLET ;
Sandrine LELOUP a donné pouvoir à Audrey ESSOLA.
Ont été excusés
BADEN + Anita ALLAIN-LE PORT
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU à partir de 19h00
SAINT-ARMEL Anne TESSIER-PETARD
Absents :
LA TRINITE-SURZUR _: Vincent ROSSI
(THEIX-NOYALO : Sullivan VALIENTE
Le Président,
David ROBO
= Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
SE. Pubié &
GOLFE où *LS Mise en ligne le 04/04/2028 | à one soememenoe peurroe
MORBIHA pa VANNES AGGLOMÉRATION, 2*
-17-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS 2025
SYSTEMES D'INFORMATION
MEGALIS BRETAGNE : CONVENTION D'ACCES AU BOUQUET DE SERVICES
POUR LA PERIODE 2025-2029
Monsieur Patrice KERMORVANT présente Le rapport suivant
Le bouquet de services Mégalis est ouvert à tout organisme public en Bretagne. L'adhésion se
concrétise par la signature d'une convention pour Les EPCI et d'une charte pour Les communes.
La convention d'accès au bouquet de services entre Mégalis et Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération est échue au 31 décembre 2024. Une nouvelle convention est proposée pour la période
2025-2029
La signature par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération de cette convention pluriannuelle permet
en outre de faire bénéficier Les mairies et CCAS de l’agglomération d’un accès au bouquet de services.
La contribution financière est forfaitisée et mutualisée au niveau de l'EPCI. Ainsi, La contribution de
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération s'élève à 20 000 € HT / an.
À compter du ter janvier 2025, Le périmètre de ce futur bouquet s'élargit. En plus des services déjà proposés (parapheur électronique, salle des marchés publics, archivage électronique, convocation des élus, services cyber ....) et qui seront parfois enrichis, de nouvelles prestations sont proposées. Une synthèse de l'offre de service et de ses modalités d'utilisation est présentée en annexe 1. Le projet de convention est présenté en annexe 2 à cette délibération.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Communautaires du 20 mars 2025,
IL vous est propos.
d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'accès au bouquet de services
numériques pour la période 2025-2029 ;
= d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétaire de séant
David ROBO Morgane LE ROUX
n— Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Mise en ligne le 01/04/2025 Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250327-250327 DEL17-DE
Accès en mode connecté * Accès libre
TDT
Salle des Télétrans-
mission
des actes
Données
citoyennes
marchés Er
Convocation
Publication des élus
Idelibre opendata
Coffre fort
de mots de
passe
Commande
Transfert de Certificat
fichiers
électronique
Convocation des élus 2000 sms à répartir sur les 3 services en fonction des
Signature en ligne B besoins de l'entité
RDV en ligne
Transfert de fichiers 2Go maximum par dépôt
Suppression automatique tous les 7 jours
Partage et collaboration 50 comptes utilisateurs et 50 Go par entité
Parapheur électronique 8 circuits administrés par Mégalis
Coffre-fort 150 comptes utilisateurs
Annexe 1 : Bouquet de service Mégalis, présentation synthétique
Ce bouquet de services propose les services suivants :
La signature par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération de cette convention pluriannuelle d’accès au bouquet de services est obligatoire pour en faire bénéficier les mairies et CCAS de l’agglomération.
De plus, la contribution financière est forfaitisée et mutualisée au niveau de l’EPCI. Ainsi, la contribution de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’élève à 20 000 € HT / an.
À compter du 1er janvier 2025, le périmètre de ce futur bouquet s’élargit. En plus des services déjà proposés (parapheur électronique, salle des marchés publics, archivage électronique, convocation des élus, services cyber …) et qui seront parfois enrichis, de nouvelles prestations sont proposées.
Pour chaque entité utilisatrice du bouquet de services numériques, des seuils d’usages sont fixés et décrits dans le tableau ci-après :
Pour les autres services, il n’est pas fixé de limite d’usages, dans le respect des conditions générales d’utilisations (cf. charte d’utilisation des service Mégalis). Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Mise en ligne le 01/04/2025 Publié le
ID : 056-200067932-20250327-250327 DEL17-DE
Service concerné Usages Quantité constatée au- Tarifs HT
delà du périmètre
d'usage
Convocation des élus Volume de SMS Tranche de 1000 80 €
RDV en ligne
Signature en ligne
Outil de partage et de Volume de stockage Tranche de 50 Go 250€/an
collaboration
Outil de partage et de Nombre de comptes Tranche de 50 250 €/an
collaboration utilisateurs
Coffre-fort de mots de Nombre de comptes Tranche de 50 500 €/an
passe utilisateurs
Sauvegarde en ligne Volume de stockage Tranche de 50 Go 150€/an
Si une entité dépasse son périmètre d’usages, une facturation sera appliquée selon les tarifs ci- dessous : Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
Mise en ligne le 01/04/2025 ID : 056-200067932-20250327-250327 DEL17-DE
Syndicat mixte de coopération territoriale
Convention n°2025-002 version 2025 1
Convention d’accès au bouquet de services numériques
pour les membres de Mégalis Bretagne N° 2025-002
Entre
Le Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne représenté par Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, son
Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 15 novembre 2024 ayant son siège au
Zac des champs blancs, 15, rue Claude Chappe, bâtiment B - 35510 CESSON SEVIGNE.
D’une part,
Et,
GOLFE DU MORBIHAN- VANNES AGGLOMERATION, représenté par Monsieur David ROBO, son Président, dûment habilité
à signer la présente convention, ayant son siège au 30 rue Alfred Kastler – 56000 Vannes,
SIRET : 200 067 932 00018,
Ci-après désignées ensemble : « les parties ».
Préambule :
Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte a pour mission de :
Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;
Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et,
plus largement, au développement des usages du numérique ;
Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250327-250327 DEL17-DE
Convention n°2025-002 version 2025 2
Article 1 : Modalités d’accès aux services de Mégalis Bretagne
L'ensemble des services proposés par le Syndicat mixte sont ceux contractuellement définis dans le cadre des différents
marchés publics conclus avec les prestataires concernés, ainsi que dans le cadre du partenariat mis en place avec le GIP
SIB.
Les services sont décrits en annexe.
Les conditions d’accès et d’usages des services sont fixées par délibération et décrites sur le site Services de Mégalis,
rubrique “Les services”.
Désignation d’un référent
Positionné au sein de l’établissement membre, le référent a pour mission d’être l’interface entre Mégalis Bretagne et les
services métiers pour : l’organisation des réunions, la planification de formations, le relais d’informations …
En outre, Mégalis Bretagne lui transmet les informations relatives à l’actualité du Syndicat mixte : dates des assemblées
délibérantes, réunions de travail, séminaires, …
PRENOM / NOM* : JEROME WOLFF
FONCTION : DIRECTEUR DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DU NUMERIQUE
TEL : NR
MAIL : J.WOLFF@GMVAGGLO.BZH
Pour les membres de type EPCI, ce référent est également un référent territorial qui a pour mission d’être l’interface
entre Mégalis Bretagne et son territoire vis-à-vis des communes et établissements.
Chaque référent a un contact dédié et privilégié au sein de Mégalis.
*En signant la convention, l’adhérent accepte que les données personnelles qu’il transmet à Mégalis Bretagne soient utilisées pour
toutes les communications entre lui et Mégalis Bretagne.
Contribution d’accès au bouquet de services numériques
S’appuyant sur le principe de mutualisation et de solidarité territoriale, la vocation du Syndicat mixte est de fournir des
services à des niveaux financiers accessibles à tous les établissements quelle que soit leur taille ou encore leur situation
géographique.
Pour utiliser les services numériques, l'Établissement membre doit s’acquitter d’une contribution d’accès au bouquet de
services numériques, selon le barème adopté par délibération n°2024-XX en date du 15 novembre 2024 (barème défini
par strate de population).
La contribution forfaitisée et mutualisée au niveau d’un EPCI, permet à ce dernier ainsi qu’à l’ensemble des communes,
CCAS et CIAS de son territoire d’utiliser les services numériques proposés dans le bouquet.
L’utilisation des services pour les communes, CCAS et CIAS est soumise à la signature préalable de la présente convention
par l’EPCI auquel ils sont rattachés.
Les communes, CCAS et CIAS se doivent ensuite de signer une charte d’utilisation des services pour leur propre compte
afin de solliciter le bouquet de services numériques.
Services complémentaires
Au-delà du bouquet de services, des services complémentaires sont proposés et présentés en annexe. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Mise en ligne le 01/04/2025 Reçu en préfecture le 01/04/2025
| ID : 056-200067932-20250327-250327 _DEL17-DE
| ETES
Convention n°2025-002 version 2025 3
Pour accéder à ces services, les entités concernées devront signer un bon de commande spécifique mis à disposition sur
demande.
Article 2 Contributions annuelles mutualisées du bouquet de services
Ci-dessous le barème fixe pour la période 2025-2029 adopté par délibération n°2024-33 du Comité syndical du 15
novembre 2024 :
Région : 50 000 €/an ;
Départements : 45 000 €/an ;
EPCI > 400.000 habitants : 45 000 €/an ;
EPCI de 200 à 400.000 habitants : 23 000 €/an ;
EPCI de 150 à 200.000 habitants : 20 000 €/an ;
EPCI de 100 à 150.000 habitants : 18 000 €/an ;
EPCI de 50 à 100.000 habitants : 15 000 €/an ;
EPCI de 30 à 50.000 habitants : 13 000 €/an ;
EPCI de 20 à 30.000 habitants : 8 000 €/an ;
EPCI de 10 à 20.000 habitants : 5 000 €/an ;
EPCI de moins de 10.000 habitants : 3 000 €/an.
Article 3 - Modalités de facturation
Il sera établi à la collectivité membre, à la fin du 1er trimestre, une facture annuelle (pour l’année civile) qui sera déposée
sur le portail Chorus Pro.
Un périmètre d’usage de chaque service ainsi que les tarifs permettant d’augmenter ces usages, sont fixés par
délibération. Si des quantités sont constatées au-delà du périmètre d’usage, il sera également établi à la collectivité
membre, à la fin du 1er trimestre de l’année n+1, une facture annuelle de l’année n, qui sera déposée sur le portail
Chorus Pro. Un justificatif détaillant les quantités réellement constatées sur l’année n sera transmis à l’appui de cette
facture.
Si vous avez rendu obligatoire un code service et/ou un numéro d’engagement dans le cadre de la facturation
électronique, merci de nous le(s) communiquer chaque année :
Code service :
N° d’engagement :
Les services sont souscrits pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, renouvelable par tacite reconduction
jusqu’au 31 décembre 2029.
Aucune facturation ne sera adressée aux communes, CCAS et CIAS sur le périmètre du bouquet de services numériques.
En cas de retard de paiement, le Syndicat mixte pourra percevoir les intérêts légaux sur les sommes dues.
La présente convention ainsi que les délibérations afférentes fixant le périmètre d’usage de chaque service et les tarifs
permettant l’augmentation des usages, sont mises à disposition sur le site Services de Mégalis, dans la rubrique
« Collectivités -> Comment j’adhère ?”.
Article 4 : Responsabilités des usagers/utilisateurs
2.1 : Quant à l’utilisation des services
L'Établissement s’engage, sous peine de résiliation de la présente convention à n’utiliser les services auxquels il a souscrit
que pour ses propres besoins ou missions.
L'Établissement s’engage également, sous peine de résiliation, à ce qu’aucun autre établissement ou organisme,
indépendant de l'Établissement au plan administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l’extérieur, ne puisse
bénéficier des services de Mégalis sans que ce dernier n’ait souscrit une convention auprès du Syndicat mixte. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250327-250327 DEL17-DE
Convention n°2025-002 version 2025 4
2.2 : Quant aux pannes ou incidents techniques
Dans le cadre des contrats conclus avec les prestataires concernés, le Syndicat mixte veille à mettre en œuvre tous les
moyens techniques d’intervention et d’assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des services.
Toutefois, le Syndicat mixte ou le prestataire concerné ne sera pas responsable des défaillances résultant de faits
indépendants de sa volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des défaillances dues à des éléments placés
sous la responsabilité de l'Établissement.
De manière générale, l'Établissement déclare accepter les conditions générales d'utilisation propres à chaque service
proposé par le Syndicat mixte, cf Annexe 1, article 1. Il reconnaît disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés,
ainsi que du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s).
Article 5 : Engagement de service / délai de réponse Mégalis Bretagne
L’ensemble des services proposés par le Syndicat mixte fait l’objet d’engagements quant à leur bon fonctionnement, du
lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés :
Taux de disponibilité minimal = 99,5%
Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) pour les anomalies bloquantes = 4 heures à 8 heures
Le service régional d’archivage électronique fait l’objet d’engagements spécifiques, du lundi au vendredi, de 8h00 à
19h00, hors jours fériés :
Taux de disponibilité = 98%
Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) = 6 heures
Dans un souci de qualité de service, Mégalis Bretagne s’engage à respecter des délais raisonnables sur les différentes
sollicitations de ses utilisateurs :
- Réponse dans un délai d’une semaine maximum sur une demande administrative liée aux services numériques
- Mise en production technique au niveau d’un service dans un délai d’un mois maximum sous réserve de la
fourniture de l’ensemble des éléments nécessaires à cette mise en production.
De manière générale, le Syndicat mixte s’engage à mobiliser tous ses moyens pour répondre efficacement aux demandes
de ses utilisateurs qui ne rentreraient pas dans les deux cas évoqués ci-dessus.
Article 6 : Durée - résiliation
La présente convention prend effet à compter du 01 janvier 2025.
Les services objets de la présente convention sont proposés dans le cadre du plan de programme 2025-2029 voté par
délibération du comité syndical du 15 novembre 2024, et seront donc disponibles sur cette même période.
Les services sont conclus pour une durée d'un an à compter du 01/01/2025, renouvelable par tacite reconduction.
Après cette période d'abonnement minimale d'une année, l'établissement peut résilier son accès soit à l’ensemble des
services ou à l’un d‘entre eux en respectant un préavis de deux mois (le départ du préavis étant fixé au 1er du mois
suivant la date de réception par le Syndicat mixte de la demande de résiliation). Si la résiliation intervient avant la durée
minimale d'un an la contribution restera due jusqu'à la date anniversaire de mise en service avec respect du préavis.
A noter que la résiliation par un établissement membre de type EPCI de la présente convention entraine automatiquement
la résiliation du bouquet de services numériques pour les communes, CCAS et CIAS du territoire concerné.
Article 7 : Modifications Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Mise en ligne le 01/04/2025 Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
Convention n°2025-002 version 2025 5
Toute modification des termes de la convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les
mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 8 : Litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente
convention.
En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 9 : Annexes
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Charte d’utilisation des services Mégalis
Annexe 2 : Présentation du bouquet de services numériques et des services complémentaires Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Convention n°2025-002 version 2025 6
La signature de la présente convention implique de la part de l’établissement, l’activation du bouquet de services et le
versement de la contribution associée et mentionnée en annexe, ainsi que l’acceptation des conditions d’utilisation des
services de Mégalis décrites dans l’Annexe 1 « Charte d'utilisation des services de Mégalis ».
Signée, Signée.
Pour le Syndicat mixte, Pour l'Établissement,
Le Président, Le Président,
Loïg CHESNAIS-GIRARD David ROBO
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président délégué Son représentant,
Stéphane PERRIN-SARZIER
La convention sera co-signée.
Pour le retour de la convention, merci d’utiliser le formulaire de
contact disponible sur notre site Internet lien Mise en ligne le 01/04/2025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250327-250327 DEL17-DE
Convention n°2025-002 version 2025 7
ANNEXE N° 1
Charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne
ARTICLE 1 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
Pour chaque établissement signataire de la convention, un référent est identifié. Il est chargé de mettre en place
et de gérer les services numériques pour le compte de son établissement. En outre, le Syndicat mixte lui transmet
les informations nécessaires au bon fonctionnement du service.
Pour l’utilisation des services, si le Syndicat mixte adresse à l'Etablissement des codes d’accès (identifiant / mot
de passe), l'établissement s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, en dehors des
personnes habilitées à utiliser le service. En cas de perte ou de vol d’un identifiant ou d’un mot de passe,
l'établissement en informe dans les meilleurs délais le Syndicat mixte.
Les services peuvent faire l’objet de conditions générales d’utilisation spécifiques, conditions accessibles en
ligne dans une rubrique dédiée. L’établissement signataire s’engage à prendre connaissance et à respecter ces
conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITE – RISQUES
La responsabilité du Syndicat mixte ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Le Syndicat mixte n’assume aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce
soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient
transiter par l’intermédiaire de sa plate-forme ainsi qu’en cas d’utilisation des services de Mégalis non
conforme à la présente convention ;
Le Syndicat mixte n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu et la nature des
informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données que l’établissement transmet ;
La responsabilité du Syndicat mixte ne saurait être engagée dans le cas de l'intrusion d'un tiers dans le
système informatique de l'Etablissement ;
Le Syndicat mixte ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité de transmission des données, des
temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques de
l’établissement connectés au réseau Internet ;
Le Syndicat mixte ne se substitue pas, dans l’utilisation des services, à la responsabilité juridique du
signataire de la convention.
L'Etablissement doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence, il est strictement
interdit à l'Etablissement d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que soit
leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.
Dans le cas où la responsabilité du Syndicat mixte serait retenue pour faute prouvée, il est expressément convenu
qu’il ne serait tenu à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages
et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois au moment de la survenance de
l’événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versé au cours d’une année
civile ne pourra excéder un montant égal au minimum de facturation annuelle.
Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par l'Etablissement, tels que
notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices ou pertes d’images.
Dans le cadre des actions d’accompagnements proposées par le Syndicat mixte, l’Etablissement s’engage à ce
que toute personne inscrite à une de ces actions, y participe ou prévienne de son absence au moins 24 heures
à l’avance. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
ID : 056-200067932-20250327-250327 _DEL17-DE
Convention n°2025-002 version 2025 8
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE
Le Syndicat mixte concède à l'Etablissement un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les
services objets de la présente convention.
L'établissement s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers
auquel il serait associé, aux droits d’usage et de propriété en cause.
Tous les fichiers et données de l'Etablissement transmis au Syndicat mixte dans le cadre de l'utilisation des
services restent la pleine propriété de l'Etablissement.
ARTICLE 4 - PROTECTION ET SECURITE DES DONNEES
DONNEES ECHANGEES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES MEGALIS
Le Syndicat mixte collecte des données personnelles relatives aux utilisateurs des services numériques pour leur
donner un accès sécurisé et personnalisé aux services, les former, les accompagner et les assister dans
l’utilisation des services, les alerter en cas d’incident ou d’indisponibilité des services, les informer de l’actualité
des services numériques. Ces données sont collectées pour une durée maximale de 3 ans après dernière
connexion aux services.
Les établissements sont responsables des traitements informatiques transitant par les services numériques de
Mégalis Bretagne.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » et son décret d’application n°2019-
536 du 29 mai 2019, en tant que sous-traitant pour le compte de ses adhérents, le Syndicat mixte s'engage à
prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement,
pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou
que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Syndicat mixte s'engage donc à respecter les obligations suivantes :
ne prendre aucune copie des données qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à
l’exécution des prestations prévues à la présente convention ;
ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
• le Syndicat mixte collecte les données brutes relatives à l’utilisation des différents services
par les établissements signataires de la convention afin d’avoir une vision agrégée des
données à l’échelle régionale ou d’un territoire.
ne pas divulguer ces données à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales, en dehors des prestataires titulaires des différents marchés publics objets de
services numériques ;
prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
données en cours d'exécution de la présente convention ;
prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l’intégrité des données traitées pendant la durée de la présente convention ;
et, s’il est mis fin à la présente convention, procéder à la restitution et/ou destruction de tous fichiers
manuels ou informatisés stockant les données saisies.
Conformément à l’article 35 de la loi informatique et libertés modifiée, le Syndicat mixte s’engage à définir par
contrat le périmètre d’intervention de ses propres sous-traitants.
Pour la mise en œuvre de ces services, et dans le cadre de clauses contractuelles de protection et de
sécurité des données équivalentes, le Syndicat mixte sous-traite l'exécution de prestations aux sociétés
(exploitation et maintenance des logiciels et matériels) dont la liste est disponible sur le site Internet de
Mégalis. Cette liste est mise à jour à chaque changement de prestataires. Mise en ligne le 01/04/2025 nvoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
ID : 056-200067932-20250327-250327 _DEL17-DE
Convention n°2025-002 version 2025 9
Les services sont hébergés sur des serveurs localisés en France, notamment en Bretagne au GIP MIPIH-
SIB.
Afin de garantir un bon fonctionnement des services et la sécurité de l’ensemble des services :
l’Etablissement s’engage à ne déposer sur la plate-forme Mégalis que des fichiers vérifiés par un anti-
virus.
Le Syndicat mixte met en place une politique de stockage et de sauvegarde pour chaque service
proposé, en ayant comme objectifs pour l’ensemble des services le maintien en bon fonctionnement,
la sécurisation des échanges et données et l’optimisation des ressources (matériels et énergies).
Dans le cas où un outil de filtrage est utilisé par l’Etablissement (type mailingblack), l’Etablissement est invité à
ajouter dans la liste de ses domaines de confiance, le domaine utilisé par le Syndicat mixte :
megalis.bretagne.bzh.
Opérations de maintenance ou de télémaintenance
Chaque opération de maintenance, entraînant une indisponibilité dans la plage horaire du lundi au vendredi de
9h à 18h, fera l'objet d'un descriptif précisant les dates et la nature des opérations qui sera communiqué à
l’Etablissement et sur le site web du Syndicat mixte.
Dans le cadre de l’accompagnement au quotidien, des opérations de télémaintenance ou prise de contrôle à
distance peuvent être mises en œuvre. Dans ce cas, le Syndicat mixte prendra toutes dispositions afin de
permettre à l’Etablissement d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure. A cette fin, le Syndicat
mixte s'engage à obtenir l'accord préalable de l’utilisateur concerné avant chaque opération de télémaintenance
dont il prendrait l'initiative.
Droits d’accès aux données à caractère personnel
Conformément à l’article 49 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou effacement des
informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la protection des données du Syndicat mixte à l’adresse
suivante : dpo@megalis.bretagne.bzh
ARTICLE 5 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application de la présente convention sera
soumise, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents, auxquels les parties attribuent compétence
territoriale quel que soit le lieu d’utilisation du Service de Mégalis Bretagne ou le domicile du défendeur. Cette
clause, par accord expresse des parties, s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel
en garantie.
ARTICLE 6 - CLAUSES FINALES
Le présent document contient tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre.
Toute modification aux présentes conditions d’utilisation devra, pour être valable, faire l'objet de la signature
de la nouvelle charte d’utilisation modifiée.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres
dispositions garderont leur force et leur portée. Mise en ligne le 01/04/2025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250327-250327 _DEL17-DE Mégalis 4
BRETAGNE |
Syndicat mixte de coopération territoriale
D #
Convention n°2025-002 version 2025 10
ANNEXE N° 2
Présentation du bouquet de services numériques et des services complémentaires
A] LE BOUQUET DES SERVICES
Des services numériques pour votre administration, pour vos citoyens et pour votre cybersécurité.
Un accompagnement au quotidien avec une assistance à l’utilisation, des formations, des ressources
variées et adaptées.
Un accompagnement dans vos démarches d’accessibilité et de sobriété numérique
Les modalités d’accès et le périmètre d’usages de chaque service sont fixés par délibération.
Sur le site Services de Mégalis, dans la rubrique « Les services », sont décrits pour chaque service les
modalités d’accès, le périmètre d’usages et les fonctionnalités proposées.
UN PORTAIL UNIQUE D’ACCES A L’ENSEMBLE DES SERVICES
L’ensemble des services Mégalis Bretagne est accessible via un portail unique, privatif et sécurisé :
https://services.megalis.bretagne.bzh.
Chaque utilisateur de collectivités bretonnes dispose ainsi d’un compte à partir duquel il peut accéder aux services
souscrits. Le principe d’authentification unique permet à l’utilisateur de ne disposer que d’un seul login/mot de passe
pour tous les services utilisés, ce qui dans la pratique facilite l’usage.
DES SERVICES POUR VOTRE ADMINISTRATION
Une salle régionale des marchés publics
La salle régionale des marchés publics dématérialisés Mégalis Bretagne permet de dématérialiser tous les types de
marchés publics et regroupe sur un seul site les marchés publics bretons facilitant ainsi l'accès des entreprises à la
commande publique.
La salle régionale des marchés publics comprend 4 modules :
1. Passation, permettant de gérer l’ensemble des étapes de la publication à la notification des contrats
2. Exécution, permettant de réaliser le suivi administratif des contrats
3. Base DCE, permettant d’accéder à une base documentaire regroupant des DCE publiés par d’autres entités
publiques.
4. Sourcing, permettant d’identifier des fournisseurs et d’entrer en contact en amont des projets d’achats.
La télétransmission des actes
Conformément au cahier des charges de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), ce service permet, via un
simple navigateur internet de télétransmettre les actes administratifs aux services du contrôle de légalité des préfectures.
Ce service inclut également la publication en opendata des actes.
La télétransmission des pièces comptables
Conformément au cahier des charges de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), ce service permet de
télétransmettre les pièces comptables en Trésorerie selon le protocole PESv2 : signature électronique des bordereaux -
envoi des bordereaux et des pièces justificatives, l’accès à un tableau de suivi (statut de l'acte, accusé de réception...).
La facture électronique
Le service de facture électronique permet aux collectivités bretonnes qui le
souhaitent de réceptionner de manière automatique leurs factures directement
par voie dématérialisée et provenant du portail national Chorus Pro.
Un parapheur électronique Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
-250327_DEL17-DE
Convention n°2025-002 version 2025 11
Ce service permet la mise en œuvre simplifiée du visa et de la signature électronique. Le parapheur électronique est un
outil indispensable à la sécurisation juridique des documents électroniques produits par les collectivités.
Ce service est soumis à un périmètre d’usage dans le cadre du bouquet de services sur le nombre de circuits administré
par Mégalis Bretagne pour le compte de la collectivité concernée.
Le partage et la collaboration
Cet outil doit permettre de répondre aux besoins croissants des collectivités bretonnes dans l’outillage de leur activité.
Il garantit l’étanchéité des espaces de chaque collectivité et la sécurité du stockage et des traitements des documents.
Ce service permet à l’établissement de créer des espaces de partages de documents pour des besoins internes ou pour
échanger avec des tiers.
Il est à noter qu’il est attendu une bonne gestion sur le délai de conservation des documents (suppression régulières
et/ou versement en archives). Le Syndicat mixte apportera tout conseil nécessaire.
Ce service est soumis à un périmètre d’usage dans le cadre du bouquet de services, sur le nombre d’utilisateurs et la
volumétrie de stockage.
La signature en ligne
Cet outil vous permet de faire signer électroniquement des documents via un simple envoi de mail.
Pour pouvoir signer, le signataire doit être en possession d’un téléphone portable qui servira à la vérification de son
identité. Cet outil génère une signature de niveau simple au sens du Règlement eIDAS et ne peut donc être utilisé dans
tous les cas d’usages de signature. Par exemple, il ne doit pas être utilisé pour signer un acte d’engagement pour un
marché public.
Ce service est soumis à un périmètre d’usage dans le cadre du bouquet de services sur le nombre de SMS utilisable.
La convocation électronique des élus
La solution consiste à fournir aux agents un outil leur permettant de gérer et sécuriser le processus d’envoi des
convocations par mail et par SMS. Elle propose aussi aux élus un outil itinérant de gestion des séances, permettant de
récupérer les convocations et projets de délibérations, d’indiquer leur participation, de réaliser des annotations privées
ou partagées avec les autres membres du conseil, de suivre l'ordre du jour, le tout sur tablette.
Elle garantit une procédure sécurisée, intégrant le traçage et l'horodatage de l’envoi des convocations.
Pour les EPCI, un module complémentaire permet l’envoi des éléments de convocation par mail à l’ensemble des élus du
territoire.
Ce service est soumis à un périmètre d’usage dans le cadre du bouquet de services sur le nombre de SMS utilisable.
Un service régional d’archivage électronique à valeur probatoire
L’archivage électronique est l’ultime maillon de la chaîne de l’administration numérique. Le service d’archivage
électronique garantit aux collectivités la sécurité juridique de leurs échanges électroniques, la conservation de la valeur
probatoire, et la préservation de leur patrimoine informationnel. Il est opéré et maintenu par un tiers archiveur certifié.
Ce service est soumis à un périmètre d’usage dans le cadre du bouquet de services, sur les documents et données
archivés.
DES SERVICES POUR VOS CITOYENS
Des outils de publication et de réutilisation des données publiques
Les outils mis à disposition permettent la publication des données publiques (opendata) afin :
d’aider les collectivités concernées à répondre à leurs obligations réglementaires en la matière
au-delà des aspects réglementaires, de favoriser et faciliter la mise à disposition des données par toutes les
collectivités en Bretagne, en obtenant un « effet masse » grâce à la mutualisation régionale.
En complément, des outils de réutilisation (marque-blanche) pour les sites internet des collectivités sont également
proposés afin de mettre à disposition des citoyens l’ensemble des données et documents dans un format lisible et
accessible.
Ce service est soumis à un périmètre d’usage dans le cadre du bouquet de services, sur les documents et données
publiés.
Le service Démarches en ligne
Ce service propose un générateur de formulaires et des fonctionnalités collaboratives ; il permet la dématérialisation des
démarches administratives et le traitement des demandes par les services.
Le service Rendez-vous en ligne Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Mise en ligne le 01/04/2025 Reçu en préfecture le 01/04/2025
Convention n°2025-002 version 2025 12
Ce service permet aux collectivités de proposer sur leur site internet la planification de rendez-vous avec
l’envoi de SMS de confirmation.
Ce service est soumis à un périmètre d’usage dans le cadre du bouquet de services, sur le nombre de SMS utilisables.
Le service de dématérialisation des registres d’enquêtes publiques
Ce service permet aux collectivités de proposer aux citoyens un registre simple d'utilisation, dans une démarche de
facilitation de l'information et de la participation des usagers aux processus consultatifs, et conformément à la
réglementation en vigueur.
DES SERVICES POUR VOTRE CYBERSECURITE
Un outil de gestion des traitements RGPD
L'outil OpenRGPD est un outil facilitant la mise en conformité au RGPD (Règlement Général sur la protection des données)
en vous accompagnant à la création et à la gestion de votre registre des traitements.
Des parcours de sensibilisation à la cybersécurité
Deux parcours d'accompagnement à la cybersécurité sont proposés, ils permettent de sensibiliser les collectivités (élus
et agents) aux risques, aux bonnes pratiques dans l'utilisation des outils numériques et aux premiers gestes en cas de
cyberattaque. Dans le cadre du parcours n°2, il permet également à la collectivité d'évaluer le niveau de sécurité de son
système d'information et d’obtenir un plan d’actions prioritaires.
Ce service est soumis à un périmètre d’usage dans le cadre du bouquet de services, sur les collectivités destinataires
de ces parcours et sur le délai de réalisation des parcours.
Un service de transfert de fichiers
Ce service permettant de manière très simple la génération d’un lien de partages de fichiers (solution Lufi,
fonctionnellement identique à l’outil wetransfer).
Un coffre-fort de mot de passe
Le coffre-fort vous permet de stocker et de gérer vos mots de passe et autres éléments (cartes de paiement, identités
et notes) en toute sécurité.
Via un seul mot de passe principal robuste (mot de passe maître), vous avez accès à l’outil pour enregistrer ou générer
les mots de passe pour vos différentes applications. Un plug-in à installer dans votre navigateur Internet est proposé
afin de faciliter l’usage : saisie automatique des mots de passe sur les pages de connexion concernées, création et mise
à jour des mots de passe.
Ce service est soumis à un périmètre d’usage dans le cadre du bouquet de services, sur le nombre de comptes pouvant
être créé.
La sauvegarde en ligne
Le service de sauvegarde en ligne est une solution de sauvegarde externalisée de vos données sensibles qui sont
répliquées en France sur 2 sites distants haute sécurité. Le transfert des données est sécurisé et les sauvegardes sont
chiffrées et immuables.
Ce service est soumis à un périmètre d’usage dans le cadre du bouquet de services, sur le volume de stockage pouvant
être sauvegardé.
UN ACCOMPAGNEMENT DANS VOS DEMARCHES D’ACCESSIBILITE ET SOBRIETE NUMERIQUE
Sur ces deux thématiques, des parcours vous seront proposés intégrant des étapes de sensibilisation et de
pré-diagnostics, afin de permettre aux collectivités d’un territoire de démarrer une démarche et d’avoir des
premières pistes d’actions prioritaires à réaliser. Dans ce cadre, une mutualisation des actions
d’accompagnement sera privilégiée en lien avec le référent de l’intercommunalité.
UN ACCOMPAGNEMENT AU QUOTIDIEN Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Accompagnement à l’usage des Assistance aux utilisateurs Accès aux tutoriels
services (formation)
PMAD ou présentiel
Démarche UX design Séminaires en ligne Diffusion d’une lettre d'info
Convention n°2025-002 version 2025 13
Au-delà de la fourniture de services numériques, Mégalis Bretagne participe à faire émerger un environnement propice
à l’utilisation des services numériques et une intégration réussie dans l’organisation existante des collectivités bretonnes.
Cette démarche se traduit par des actions nombreuses d’assistance, de sensibilisation, de formations et d’apports
méthodologiques en utilisant différentes modalités telles que :
L’ensemble des services Mégalis Bretagne comprend également une assistance au quotidien.
A cet effet, une cellule d’assistance et de supervision est accessible via un numéro de téléphone unique et un formulaire
en ligne, pour enregistrer l’ensemble des demandes des utilisateurs :
02 23 48 04 54
du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30
Aucune intervention ou assistance n’est toutefois réalisée sur des problèmes techniques liés au fonctionnement interne
de la collectivité.
B] LES SERVICES COMPLEMENTAIRES
La liste des services complémentaires sur la période du plan de programme 2025-2029, est disponible
sur le site Services du Syndicat mixte.
Pour chaque service, les conditions d’utilisation et les modalités d’accès et de commande, y sont décrites.
Pour exemple, les services mis à disposition au 1/01/2025 :
La fourniture de certificats électroniques
Les services Breizh Cyber Mise en ligne le 01/04/2025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
ID : 056-200067932-20250327-250327 _DEL17-DE
Convention n°2025-002 version 2025 14
CONTRIBUTIONS ANNUELLES MUTUALISEES DU BOUQUET DE SERVICES :
Ci-dessous le barème fixe pour la période 2025-2029 adopté par délibération n°2024-33 du Comité syndical
du 15 novembre 2024 :
Région : 50 000 €/an ;
Départements : 45 000 €/an ;
EPCI > 400.000 habitants : 45 000 €/an ;
EPCI de 200 à 400.000 habitants : 23 000 €/an ;
EPCI de 150 à 200.000 habitants : 20 000 €/an ;
EPCI de 100 à 150.000 habitants : 18 000 €/an ;
EPCI de 50 à 100.000 habitants : 15 000 €/an ;
EPCI de 30 à 50.000 habitants : 13 000 €/an ;
EPCI de 20 à 30.000 habitants : 8 000 €/an ;
EPCI de 10 à 20.000 habitants : 5 000 €/an ;
EPCI de moins de 10.000 habitants : 3 000 €/an.
Récapitulatif établi pour l’année 2025 :
*les montants indiqués ci-dessous sont susceptibles d’évoluer en fonction d’une modification du nombre d’habitants
d’un EPCI.
COL L E CT I VI T E S M E M BRE S DU S Y NDI CAT M I XT E M E GAL I S BRE T AGNE
Cont r i but i on m ut ua l i s ée * d'a c c ès
a u bouquet de s er v i c es e n € HT / pa r
a n
CONS E I L RE GI ONAL DE BRE T AGNE 50 000,00 €
DE PART E M E NT DE S COT E S D'ARM OR 45 000,00 €
DE PART E M E NT DU F I NI S T E RE 45 000,00 €
DE PART E M E NT D'I L L E E T VI L AI NE 45 000,00 €
DE PART E M E NT DU M ORBI HAN 45 000,00 €
RE NNE S M E T ROPOL E 45 000,00 €
BRE S T M E T ROPOL E 23 000,00 €
L ORI E NT AGGL OM E RAT I ON 23 000,00 €
GOL F E DU M ORBI HAN - VANNE S AGGL OM E RAT I ON 20 000,00 €
S AI NT BRI E UC ARM OR AGGL OM E RAT I ON 20 000,00 €
QUI M PE R BRE T AGNE OCCI DE NT AL E 18 000,00 €
L ANNI ON T RE GOR COM M UNAUT E 18 000,00 €
DI NAN AGGL OM E RAT I ON 18 000,00 €
AURAY QUI BE RON T E RRE AT L ANT I QUE 15 000,00 €
S AI NT M AL O AGGL OM E RAT I ON 15 000,00 €
VI T RE COM M UNAUT E 15 000,00 €
GUI NGAM P PAI M POL AGGL OM E RAT I ON 15 000,00 €
L AM BAL L E T E RRE E T M E R 15 000,00 € Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-200067932-2025u527-250327_DEL17-DE
Convention n°2025-002 version 2025 15
RE DON AGGL OM E RAT I ON 15 000,00 €
M ORL AI X COM M UNAUT E 15 000,00 €
F OUGE RE S AGGL OM E RAT I ON 15 000,00 €
QUI M PE RL E COM M UNAUT E 15 000,00 €
L OUDE AC COM M UNAUT E BRE T AGNE CE NT RE 15 000,00 €
CONCARNE AU CORNOUAI L L E AGGL OM E RAT I ON 15 000,00 €
CC DU PAY S DE L ANDE RNE AU DAOUL AS 13 000,00 €
CC DU PAY S D'I ROI S E 13 000,00 €
PONT I VY COM M UNAUT E 13 000,00 €
PL OE RM E L COM M UNAUT E 13 000,00 €
VAL L ONS DE HAUT E BRE T AGNE COM M UNAUT E 13 000,00 €
CC DU PAY S DE S ABE RS 13 000,00 €
DE L 'OUS T A BROCE L I ANDE COM M UNAUT E 13 000,00 €
CC DU PAY S BI GOUDE N S UD 13 000,00 €
CC DU VAL D'I L L E -AUBI GNE 13 000,00 €
CC BRE T AGNE ROM ANT I QUE 13 000,00 €
CC DU PAY S DE L ANDI VI S I AU 13 000,00 €
HAUT L E ON COM M UNAUT E 13 000,00 €
BRE T AGNE PORT E DE L OI RE COM M UNAUT E 13 000,00 €
L E F F ARM OR COM M UNAUT E 13 000,00 €
CC COT E D'E M E RAUDE 8 000,00 €
CC ARC S UD BRE T AGNE 8 000,00 €
COM M UNAUT E L E S NE VE N COT E DE S L E GE NDE S 8 000,00 €
CE NT RE M ORBI HAN COM M UNAUT E 8 000,00 €
CC DU PAY S F OUE S NANT AI S 8 000,00 €
ROI M ORVAN COM M UNAUT E 8 000,00 €
CC DE S AI NT M E E N M ONT AUBAN 8 000,00 €
ROCHE AUX F E E S COM M UNAUT E 8 000,00 €
M ONT F ORT COM M UNAUT E 8 000,00 €
L I F F RE CORM I E R COM M UNAUT E 8 000,00 €
PAY S DE CHAT E AUGI RON COM M UNAUT E 8 000,00 €
CC PL E Y BE N CHAT E AUL I N PORZ AY 8 000,00 €
CC PRE S QU'I L E DE CROZ ON AUL NE M ARI T I M E 8 000,00 €
CC DU PAY S DE DOL E T DE L A BAI E DU M ONT S AI NT M I CHE L 8 000,00 € Mise en ligne le 01/04/2025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20-5u327-250327_DEL17-DE
Convention n°2025-002 version 2025 16
QUE S T E M BE RT COM M UNAUT E 8 000,00 €
COUE S NON M ARCHE S DE BRE T AGNE 8 000,00 €
DOUARNE NE Z COM M UNAUT E 5 000,00 €
CC DU KRE I Z BRE I Z H 5 000,00 €
CC DU HAUT PAY S BI GOUDE N 5 000,00 €
CC BL AVE T BE L L E VUE OCE AN 5 000,00 €
CC BROCE L I ANDE 5 000,00 €
BAUD COM M UNAUT E 5 000,00 €
POHE R COM M UNAUT E 5 000,00 €
CC CAP S I Z UN - POI NT E DU RAZ 5 000,00 €
CC DE HAUT E CORNOUAI L L E 5 000,00 €
M ONT D'ARRE E COM M UNAUT E 3 000,00 €
CC BE L L E I L E E N M E R 3 000,00 €