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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230330 DEL17 FONCIER
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230330 DEL17 FONCIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 GOLFE
A Mise en ligne le 03/04/2023 ationé le
VANNES AGGLOMERA ATnon, Q ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL17-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 mars 2023, s’est réuni le 30 mars 2023, à 18h, dans
la salle polyvalente, au 20 rue du Stade à PLESCOP, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SUENIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LE HEZO
MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
SULNIAC
VANNES
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO (arrivée 18h15) -
: Alain LAYEC {arrivée à 18h15)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
: Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée à 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS -
Thierry EVENO - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée à 18h15)
Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Lucile BOICHOT à donné pouvoir à Pascal BARRET
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir Raynald MASSON
: Anne GALLO a donné pouvoir jusqu’à son arrivée à Thierry EVENO
Morgane LE ROUX à donné pouvoir à André BELLEGUIC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET
Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Katy CHATILLON-LEGALL à donné pouvoir à Sylvie SCULO
Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Marylène CONAN a donné pouvoir à Christophe BROHAN
: Anne LE HENANFF à donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à David ROBO
: Virginie TALMON à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Ont été représentés :
LOCQUELTAS
Ont été excusés :
MEUCON
Absents :
BRANDIVY
GRAND-CHAMP
: Laetitia DUMAS à donné pouvoir à Simon UZENAT
: Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON
: Pierrick MESSAGER
: Guillaume GRANNEC
: Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL17-DE
Mise en ligne le 03/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
G 0 L F E LE, ee CR Affiché le pÈ 0% < Mise en ligne le 03/04/2023 ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL17-DE
MORBIHAN % VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-17-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
AFFAIRES FONCIERES
SURZUR
PRIORITE D’ACQUISITION SUR LE PROJET DE CESSION D’UN BIEN DE L’ETAT ACCEPTATION DU DROIT DE PRIORITE DELEGUE PAR LA COMMUNE ET ACQUISITION DE LA PARCELLE ZK 11
Monsieur Pierre LE RAY présente Le rapport suivant :
L'Etat envisage de céder une parcelle dont il est propriétaire, située en zone Aa à LAN BLAT à SURZUR, cadastrée en section ZK numéro 11 et d’une superficie de 8 333 m2.
En application des articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme qui accordent aux communes où aux
établissements publics de coopération intercommunale une priorité d’acquisition sur Les projets de cession
d’un bien de l’Etat, ce projet de cession a été soumis au droit de priorité de la commune de SURZUR à la
valeur domaniale qui s’établit à trois mille trois cent trente-trois euros (3 333 €).
La commune de SURZUR avait la possibilité de déléguer son droit de priorité dans Les cas et conditions prévues par les articles L.211-2 et L.213-3 du code de l'urbanisme.
Par délibération, Le conseil municipal de SURZUR a fait valoir son droit de priorité sur La parcelle cadastrée en section ZK n°11 et a délégué celui-ci à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour l'acquisition de ce bien.
Vu l'avis de la commission Aménagement et Développement Economique du 21 mars 2023,
Il vous est proposé :
d’accepter le droit de priorité délégué par la commune de SURZUR ;
de faire valoir le droit de priorité de la commune de SURZUR sur la parcelle située à LAN BLAT à SURZUR et cadastrée en section ZK numéro 11, d’une superficie de 8 333 m? ;
d’acquérir cette parcelle située à LAN BLAT à SURZUR, cadastrée en section ZK numéro 11 et d’une superficie de 8 333 m?, au prix de 3333 € ;
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous actes et documents et accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Mise en ligne le 03/04/2023
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL17-DE
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Sullivan VALIENTE
= Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
Mise en ligne le 03/04/2023
[ELA EVE
1
SURZUR – Parcelle ZK 11