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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 21 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Environnement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2019-051
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture
16-2019-10-20-001 - 2019-10-20-LABOffice (2 pages) Page 3
16-2019-10-17-001 - Avis de concertation préalable sur le projet de schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Nouvelle-Aquitaine (1
page) Page 6
2 Préfecture
16-2019-10-20-001
2019-10-20-LABOffice
Portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale.
Préfecture - 16-2019-10-20-001 - 2019-10-20-LABOffice 3 VU
EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté
Portant réquisition
d’un laboratoire de biologie médicale
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1,
L6211-2, et L.6213-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le préavis de grève reçu à l'ARS Nouvelle-Aquitaine
VU le courrier du directeur général de l'ARS en date du 14 octobre 2019 rappelant aux
VU
laboratoires et aux biologistes responsables et co-responsables leur obligation de
participation à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur les zones de
biologie médicale de la région Nouvelle Aquitaine.
l'information reçue de l'équipe des biologistes de LABOffice, sis 126 Rue de Périgueux
à ANGOULEME informant l'ARS de leur participation au mouvement de grève des
laboratoires de biologie médicale entrainant la fermeture AU PUBLIC de tous les sites
du laboratoire du 22 au 24 octobre 2019 inclus ;
CONSIDERANT que l'article L 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités
Territoriale dispose :
"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut,
par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une
seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute
mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale
remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait,
la sécurité de la population du département ;
CONSIDERANT qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour la
santé publique pour la population concernée et qu'il appartient donc d'imposer un
fonctionnement minimum ;
CONSIDERANT l'urgenc£ qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie :
Préfecture - 16-2019-10-20-001 - 2019-10-20-LABOffice 4 CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des
personnels minimum afin de garantir une offre de biologie suffisante et accessible à la
population et de répondre aux besoins d'examens de biologie médicale ;
CONSIDERANT que cette mesure est proportionnée à la situation ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
ARTICLE 1 - |! est procédé à la réquisition du mardi 22 octobre au jeudi 24 octobre 2019
inclus, du laboratoire de biologie médicale LABOffice et de ses personnels pour, de 7h00 à
19h00, répondre sur son site implanté 126 Rue de Périgueux 16000 ANGOULEME aux
besoins de la population et assurer la prise en charge des examens de biologie médicale qui
leur ont été prescrits.
ARTICLE 2 - Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de
biologie médicale sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables
de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de
réquisition.
ARTICLE 3- En application des dispositions de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales : «Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité
requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10.000 euros
d'amende »
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa
notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif compétent, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture, les forces de l'ordre sont chargées de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 20 octobre 2019
La Préfète,
Marle LAJUS
Préfecture - 16-2019-10-20-001 - 2019-10-20-LABOffice 5 Préfecture
16-2019-10-17-001
Avis de concertation préalable sur le projet de schéma
régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables (S3REnR) de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture - 16-2019-10-17-001 - Avis de concertation préalable sur le projet de schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Nouvelle-Aquitaine 6 AVIS DE CONCERTATION PREALABLE En application de l’article R121-19 du code de l’environnement
Projet de Schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables (S3REnR) de Nouvelle-Aquitaine
1. Objet de la concertation préalable du public
La société RTE, Réseau de transport d’électricité, dont le siège est situé Immeuble Window - 7C Place du Dôme – à Paris La Défense (92800), a en charge la révision du Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Nouvelle-Aquitaine.
Cette révision fait l’objet d’une concertation préalable à l’initiative de RTE en application du 3°) de l’article L. 121-15-1 et de l’article L. 121-17 I du code de l’environnement, sans recourir aux modalités de concertation sous l’égide d’un garant prévues par l’article L. 121-16-1 du même code.
2. Durée de la concertation préalable du public
Du 6 novembre au 18 décembre 2019
3. Modalités de la concertation préalable du public
Le projet de Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Nouvelle- Aquitaine et un document présentant un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement seront disponibles,
pendant la durée susvisée, sur le site internet : http://www.concertation-s3renr-na.fr
Le public pourra déposer ses observations et soumettre ses propositions : • par voie électronique directement sur le site internet visé ci-dessus • par voie postale à l’adresse suivante :
Concertation S3REnR Nouvelle Aquitaine
RTE – Service Concertation, Environnement, Tiers
82, chemin des Courses
BP 13731 - 31037 TOULOUSE CEDEX 1
en vue de leur publication sur le site internet.
Des réunions ouvertes au public seront organisées :
•
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Le 6 novembre 2019 à partir de 18h30 à la Cité Mondiale, Quai Chartrons, 33000 Bordeaux : réunion d’ouverture de la concertation
Le 20 novembre 2019 à partir de 18h30 à l’Augustoritum, 2 rue Félix Eboué, 87000 Limoges : atelier participatif
Le 26 novembre 2019 à partir de 18h30 au Centre de congrès, 1 avenue du Midi, 47000 Agen : atelier participatif
Le 4 décembre 2019 à partir de 18h30 au Centre de Conférences, 58 bd du Grand Cerf, 86000 Poitiers : atelier participatif
Le 18 décembre 2019 à partir de 18h30 à la Cité Mondiale, Quai Chartrons, 33 000 Bordeaux : réunion de clôture de la concertation
Préfecture - 16-2019-10-17-001 - Avis de concertation préalable sur le projet de schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Nouvelle-Aquitaine 7